INSTITUTIONS JUDICIAIRES 1 ère PARTIE LES ORGANES JUDICIAIRES NATIONAUX CHAPITRE PRELIMINAIRE - LE PERSONNEL JUDICIAIRE 2

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1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES 1 ère PARTIE LES ORGANES JUDICIAIRES NATIONAUX CHAPITRE PRELIMINAIRE - LE PERSONNEL JUDICIAIRE 2 Fatou Kiné CAMARA, Docteure d Etat en droit Chargée d enseignement Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université Cheikh Anta Diop de Dakar Licence 1, 1 er semestre 2014

2 CHAPITRE PRELIMINAIRE - LE PERSONNEL JUDICIAIRE 2 A l issue de ce chapitre l apprenant-e doit être en mesure de Distinguer les auxiliaires du juge des auxiliaires du justiciable Définir ce qu est un auxiliaire Décrire le rôle et les tâches de chaque auxiliaire de justice Démontrer l utilité pour une bonne administration de la justice du régime des incompatibilités mis en place. 2

3 CHAPITRE PRELIMINAIRE LE PERSONNEL JUDICIAIRE SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE I. Les auxiliaires du juge A. Les greffiers B. Les officiers de police judiciaire C. Les experts judiciaires D. Les administrateurs/trices de biens II. Les auxiliaires du justiciable A. Les officiers ministériels, Notaires, Huissiers B. Les professions libérales (avocat/e/s) 3

4 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE I. Les auxiliaires du juge A.Les greffiers B.Les officiers de police judiciaire C.Les experts judiciaires D.Les administrateurs/trices de biens 4

5 A. Les greffiers CHAPITRE PRELIMINAIRE - LE PERSONNEL JUDICIAIRE SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE I. Les auxiliaires du juge Comment devient-on greffier? Elles/ils sont recrutés par concours. Il y a deux types de concours : le concours direct et le concours professionnels Les deux types de concours sont organisés par le Centre de Formation Judiciaire (CFJ) qui assure le recrutement des greffiers. Décret n du 10 juin 2010 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement du Centre de Formation judiciaire (CFJ). J.O. N 6549 du Samedi 2 OCTOBRE

6 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE I. Les auxiliaires du juge A. Les greffiers Quelles sont les conditions d inscription au concours direct pour être administrateur des greffes? Avoir la nationalité sénégalaise, Être titulaire d une maîtrise ès-sciences juridiques ou d un diplôme admis en équivalence, avoir un casier judiciaire vierge, être âgé 35 ans au plus au premier janvier de l année du recrutement. Décret n du 10 juin 2010 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement du Centre de Formation judiciaire (CFJ), article 32 6

7 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE I. Les auxiliaires du juge A. Les greffiers Quelles sont les conditions d inscription au concours professionnel pour être administrateur des greffes? Être greffier en chef ou greffier Âgé/e de 55 ans au plus au premier janvier de l année du concours totaliser cinq (05) ans de services effectifs dans le corps des greffiers. Décret n du 10 juin

8 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE I. Les auxiliaires du juge A. Les greffiers Quelles sont les conditions d inscription au concours direct pour être greffier? Avoir la nationalité sénégalaise, Être titulaire du baccalauréatou d un diplôme admis en équivalence, avoir un casier judiciaire vierge, être âgé 35 ans au plus au premier janvier de l année du recrutement. Décret n du 10 juin 2010 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement du Centre de Formation judiciaire (CFJ), article 32 8

9 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE I. Les auxiliaires du juge A. Les greffiers Quelles sont les conditions d inscription au concours professionnel pour être greffier? Être agent de l Etat Âgé/e de 55 ans au plus au premier janvier de l année du concours totaliser cinq (05) ans de services effectifs dans la hiérarchie B ou C. Décret n du 10 juin

10 I. Les auxiliaires du juge A- Les greffiers Quel est le rôle d un greffier? Assister les magistrat/e/s dans leurs missions et lors des audiences, Accueillir et informer les justiciables, Dresser les procès-verbaux, Enregistrer les affaires, Prévenir les parties des dates d'audience et de clôture. 10

11 I. Les auxiliaires du juge A- Les greffiers et greffières Comment fonctionnent les services du greffe? Les greffiers sont placés sous l'autorité du greffier en chef qui dirige les services du greffe, assure l'exécution et veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements à sa charge. est dépositaire des minutes et archives dont elle/il assure la conservation a la garde des scellés. 11

12 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE I. Les auxiliaires du juge A.Les greffiers B.Les officiers de police judiciaire C.Les experts judiciaires D.Les administrateurs/trices de biens 12

13 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE I. Les auxiliaires du juge Qui sont les officiers de police judiciaire? (art. 15 CPP) 1. les officiers de gendarmerie; 2. les sous-officiers de gendarmerie exerçant les fonctions de commandant de brigade; 3. les commissaires de police; 4. les officiers de police; 5. les élèves officiers et les sous-officiers de gendarmerie 6. les fonctionnaires du cadre de la police 13

14 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE I. Les auxiliaires du juge Quelles sont les tâches d un officier de police judiciaire? Recevoir les plaintes et les dénonciations ; Rechercher et constater les infractions à la loi pénale ; En rassembler les preuves ; En rechercher les auteurs. 14

15 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE I. Les auxiliaires du juge Quelle est l autorité qui est chargée de contrôler les activités des officiers de police judiciaire? La police judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de la République par les officiers et agents de police judiciaire, (art. 12 CPP) Dans le ressort de la Cour d appel, elle est placée sous la surveillance du Procureur général (art. 13 CPP) 15

16 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE I. Les auxiliaires du juge A.Les greffiers B.Les officiers de police judiciaire C.Les experts judiciaires D.Les administrateurs/trices de biens 16

17 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE I. Les auxiliaires du juge Qu est-ce qu un expert judiciaire? Un expert ou une experte judiciaire est une professionnel-le d un secteur donné chargé-e par un juge de donner un avis technique sur des faits relatifs à un litige soumis à la justice. Les expertes et experts sont inscrits sur une liste établie auprès de chaque cour d'appel. 17

18 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE I. Les auxiliaires du juge A.Les greffiers B.Les officiers de police judiciaire C.Les experts judiciaires D.Les administrateurs/trices de biens 18

19 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE I. Les auxiliaires du juge Qui sont les administrateurs et les administratrices judiciaires de biens? Ce sont les personnes chargées par décision de justice d : Administrer les biens d autrui ou Exercer des fonctions d assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Y-a-il une autorité qui contrôle leurs activités? Dans l exercice de leurs fonctions, elles/ils sont contrôlé/e/s en permanence par les tribunaux qui les désignent. 19

20 CHAPITRE PRELIMINAIRE - LE PERSONNEL JUDICIAIRE SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE II. Les auxiliaires du justiciable A.Les officiers ministériels : Notaires, huissiers B. Les professions libérales : les avocats et avocates 20

21 CHAPITRE PRELIMINAIRE - LE PERSONNEL JUDICIAIRE SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE Qu est-ce qu un officier ministériel? Les officiers ministériels sont des officiers publics (exercent une activité de service public et dressent des actes authentiques) titulaires d une charge (appelée office) qui leur est conférée par décision ministérielle. 1) LA/LE NOTAIRE 2) LES HUISSIERS DE JUSTICE 21

22 II. Les auxiliaires du justiciable A- Les officiers ministériels Quels sont les textes qui organisent la profession de notaire? La profession de notaire est organisée par le Décret n du 15 octobre 2002 modifiant le décret n du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires et par le DECRET n du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires 22

23 II. Les auxiliaires du justiciable A- Les officiers ministériels Qu est-ce qu un-e notaire? Les notaires sont des officiers publics institués pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties veulent donner ou doivent donner le caractère de l authenticité attaché aux actes de l autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses, expéditions et extraits. Ils assurent le service public de la preuve et de l authenticité. Art 1 er DECRET n du 15 octobre 2002 modifiant le décret n du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires 23

24 II. Les auxiliaires du justiciable A- Les officiers ministériels Eléments de vocabulaire juridique Qu est-ce qu un acte authentique? L'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public compétent instrumentant dans les formes requises par la loi. Article 17 Code des Obligations Civiles et Commerciales 24

25 II. Les auxiliaires du justiciable A- Les officiers ministériels Quelles sont les tâches d un-e notaire? Assurer le service public de la preuve et de l authenticité Conserver en dépôt les originaux de l acte (les minutes) et en délivrer des copies (appelées grosses ou expéditions) et des extraits ; Conseiller ses clients ; S assurer de la validité et de l efficacité des actes qu elle/il rédige. Art 1 er Décret

26 II. Les auxiliaires du justiciable A- Les officiers ministériels Quelles sont les conditions pour être notaire? Art 28 Décret 2009 être sénégalais ou ressortissant d un Etat accordant la réciprocité aux Sénégalais ; être âgé de 25 ans révolus ; avoir la jouissance de ses droits civils et civiques ; n avoir subi aucune condamnation pénale pour des agissements contraires à l honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; n avoir pas été l auteur d agissement de même nature ayant donné lieu à la mise en retraite d office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d agrément ou d autorisation ; n avoir pas été déclaré en état de faillite personnelle, de redressement judiciaire ou de liquidation de biens ; 26

27 II. Les auxiliaires du justiciable A- Les officiers ministériels Quelles sont les conditions pour être notaire? Art 28 Décret 2009 (suite) avoir subi avec succès les épreuves du concours d aptitude au stage ; avoir accompli 36 mois de stage dans une étude de notaire dont 18 au moins dans une étude de notaire au Sénégal. Avoir obtenu le certificat de fin de stage et le diplôme d aptitude aux fonctions de notaire. 27

28 II. Les auxiliaires du justiciable A- Les officiers ministériels Quelles sont les conditions pour être notaire? Art 28 Décret 2009 (suite) Les personnes titulaires du Diplôme supérieur du Notariat peuvent être dispensées de l examen d aptitude et admises aux fonctions de notaire après avis consultatif de la Chambre des Notaires, si elles remplissent les conditions fixées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus et justifient d un stage de dix huit mois au moins dans un office de notaire au Sénégal. 28

29 II. Les auxiliaires du justiciable A- Les officiers ministériels Quelles sont les conditions pour être admis au stage de notaire? Art. 38 décret 2009 L admission au stage de notaire s effectue par voie de concours. Pour être admis au concours, il faut être âgé de 21 ans au moins et fournir les pièces suivantes : le certificat de nationalité sénégalaise ou le certificat de nationalité d un Etat accordant la réciprocité aux ressortissants sénégalais ; un extrait d acte de naissance ; le diplôme de maîtrise en droit privé ; un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ; une quittance délivrée par le président de la Chambre des Notaires et attestant le paiement des droits de concours ; Le concours est organisé au moins une fois tous les trois ans, par arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux pris trois mois avant la date des épreuves. 29

30 II. Les auxiliaires du justiciable A- Les officiers ministériels Les notaires sont nommés par décret et à vie. Toutefois leur charge ne leur appartient pas «Les notaires ne sont pas propriétaires de leur charge et n ont pas le droit de présenter de candidat à leur succession. Tout acte ou fait relatif ou ayant pour effet la dévolution de la charge est entaché d une nullité absolue.» Article 22 Décret 2002 Après sa nomination, par décret, la/le notaire prête serment, à une audience de la Chambre Civile de la Cour d'appel. (art. 25 décret 2002) 30

31 II. Les auxiliaires du justiciable A- Les officiers ministériels Quelles sont les conditions pour bénéficier d une charge de notaire? Art. 42 décret 2009 Dans les trois mois de la publication au Journal officiel du Sénégal du décret créant une charge ou de l arrêté du Ministre de la justice, Garde des Sceaux déclarant un office vacant, les candidats à l office remplissant les conditions de l article 28 ou bénéficiant des droits acquis en application de l article 115 du présent décret (dispositions transitoires) font parvenir à la Chancellerie une requête contenant acte de candidature et leur dossier. 31

32 II. Les auxiliaires du justiciable A- Les officiers ministériels Quelles sont les conditions pour bénéficier d une charge de notaire? Art. 42 décret 2009 Le Ministre de la justice, Garde des Sceaux, arrête la liste des postulants aptes à être présentés pour remplir la charge à pourvoir. La sélection pour l attribution de la charge nouvellement créée ou de l office vacant se fera par voie de concours. 32

33 II. Les auxiliaires du justiciable A- Les officiers ministériels 1) NOTAIRE Avec quelles fonctions et activités la charge de notaire est-elle incompatible? «Les fonctions de notaires sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques ou privées, sauf les fonctions d enseignant, d administrateur de succession, de conseil en gestion de patrimoine, de syndic de copropriété et de consul honoraire.» Art. 26 Décret

34 II. Les auxiliaires du justiciable A- Les officiers ministériels 2) LES HUISSIERS DE JUSTICE Quels sont les textes qui organisent la profession d huissier? La profession d huissier de justice est organisée par le décret n du 9 août 2002 modifiant le décret n du 15 juin 1989 portant statut des huissiers de justice, J.O. 6068, 12 octobre Comment sont créées les charges d huissier? Les charges d'huissier sont créées par décret sur proposition du ministre de la Justice 34

35 II. Les auxiliaires du justiciable A- Les officiers ministériels 2) LES HUISSIERS DE JUSTICE Quelles sont les Conditions pour être titulaire d une charge d huissier de justice? 1 - être de nationalité sénégalaise ou posséder la nationalité d un Etat accordant aux sénégalais le régime de réciprocité ; 2 - N avoir subi aucune condamnation ni aucune sanction disciplinaire pour agissements contraires à l honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 35

36 II. Les auxiliaires du justiciable A- Les officiers ministériels 2) LES HUISSIERS DE JUSTICE Quelles sont les Conditions pour être titulaire d une charge d huissier de justice? 3 - être titulaire de la maîtrise ès-sciences juridiques ou d un diplôme admis en équivalence ; 4 - avoir vingt-quatre ans révolus ; 5 - avoir accompli un stage (cf. article 34); 6 - avoir subi avec succès les épreuves du concours professionnel. (art. 33 décret 2002) 36

37 II. Les auxiliaires du justiciable A- Les officiers ministériels 2) Les huissiers de justice A quoi servent les huissiers de justice? Les huissiers participent à la bonne application des décisions de justice. Ils sont «chargés de toutes les citations, assignations, procès-verbaux de constat, notifications, significations judiciaires et extrajudiciaires ainsi que tous actes ou exploits nécessaires à l exécution forcée des actes publics, des ordonnances, jugements et arrêts. Ils peuvent procéder au recouvrement de toutes créances, sauf interdiction expresse de la loi» Art. 6. décret 2002 portant statut des huissiers 37

38 II. Les auxiliaires du justiciable A- Les officiers ministériels 2) Les huissiers de justice Art Les actes des huissiers de justice ainsi que ceux des clercs assermentés sont des actes authentiques. Ils font foi jusqu à inscription de faux. Art Les fonctions d huissier de justice sont incompatibles avec toute autre fonction publique ou privée. Avant d entrer en fonction, elles/ils doivent prêter serment auprès du tribunal régional dans le ressort duquel est situé leur office (art. 9) 38

39 CHAPITRE PRELIMINAIRE - LE PERSONNEL JUDICIAIRE SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE II. Les auxiliaires du justiciable A.Les officiers ministériels : Notaires, huissiers B. Les professions libérales : les avocats et avocates 39

40 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE II. Les auxiliaires du justiciable Qu est-ce qu une profession libérale? La profession libérale est une profession à laquelle on accède par un diplôme qui est exercée de manière indépendante (absence de subordination à une autorité extérieure) libre (absence de soumission à un horaire de travail), même si elle est réglementée par un code de déontologie et soumise au contrôle d instances professionnelles (chambres, ordres ou syndicats). non salariée (les services rendus aux clients sont facturés en honoraires) au caractère intellectuel marqué. 40

41 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE II. Les auxiliaires du justiciable Quels sont les textes qui régissent la profession d avocat? La profession d avocat/e est régie par la loi n du 8 juillet 2009 portant modification de la loi n du 4 janvier 1984 complétée par la loi n du 28 décembre 1987 relative à l Ordre des Avocats, J. O. N 6494 du Samedi 17 octobre

42 II. Les auxiliaires du justiciable B- Les professions libérales : LES AVOCATS ET AVOCATES L Ordre des avocats est organisé en Barreau Le Barreau fait partie intégrante du système judiciaire. Il est institué auprès du Conseil constitutionnel, de la Cour suprême et des Cours d appel. Les avocat/e/s inscrit/e/s au Barreau ont qualité pour exercer devant toutes les juridictions. Elles/Ils ont qualité pour plaider, assister et représenter les parties en toutes matières. Elles/Ils peuvent donner des conseils et consultations juridiques contre paiement d honoraires. 42

43 II. Les auxiliaires du justiciable B- Les professions libérales : LES AVOCATS ET AVOCATES Comment devient-on avocat ou avocate? Pour être avocat/e habilité/e à être inscrit/e au Tableau de l Ordre des avocats du Sénégal, il faut Avoir le diplôme de la maîtrise en droit ou un diplôme reconnu équivalent ; Être Sénégalais/e ou ressortissant/e d un Etat accordant la réciprocité ; Être âgé/e de vingt quatre ans au moins et de cinquante ans au plus; Effectuer un stage de 3 ans auprès d'un avocat présentant au minimum une ancienneté de 5 ans. 43

44 II. Les auxiliaires du justiciable B- Les professions libérales : LES AVOCATS ET AVOCATES Un examen d aptitude au stage du Barreau est organisé tous les trois ans, en début d année judiciaire, par le Ministre de la Justice. Article 34 loi n du 8 juillet 2009 portant modification de la loi n du 4 janvier 1984 complétée par la loi n du 28 décembre 1987 relative à l Ordre des Avocats. Dans la limite d âge posée, et sous réserve des incompatibilités énoncées, peuvent demander leur inscription à l Ordre des Avocats et sont dispensés du stage: Les anciens membres de la Cour suprême, les anciens magistrats ayant au moins dix années d exercice effectif de leur profession, Les agrégés des facultés de droit. 44

45 II. Les auxiliaires du justiciable B- Les professions libérales : LES AVOCATS ET AVOCATES La profession d avocat est incompatible avec : Toutes les fonctions publiques, y compris celle d enseignant; Le statut d associé dans une société en nom collectif, une société en commandite simple ou par actions ; Les fonctions de gérant d une S.A.R.L., de président du conseil d administration, de directeur général ou d administrateur délégué d une société anonyme ; Les charges d officiers publics ou ministériels ; Les fonctions de commissaire aux compte. Article 9 bis loi n du 8 juillet 2009 portant modification de la loi n du 4 janvier 1984 complétée par la loi n du 28 décembre 1987 relative à l Ordre des Avocats. 45

46 II. Les auxiliaires du justiciable B- Les professions libérales LES AVOCATS En matière pénale, la Cour d appel de Dakar est seule compétente pour juger les avocats. Elle siège alors en formation spéciale présidée par le Premier président et composée de deux autres magistrats choisis parmi les présidents de chambre. Aucun avocat ne peut être arrêté ni détenu sans ordre du Procureur général près la Cour d appel ou du Président de la Chambre d accusation, le Bâtonnier de l Ordre des avocats préalablement consulté. Article 56 loi n du 8 juillet 2009 portant modification de la loi n du 4 janvier 1984 complétée par la loi n du 28 décembre 1987 relative à l Ordre des Avocats. 46

47 Bibliographie DECRET n du 10 juin 2010 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement du Centre de Formation judiciaire (CFJ) Loi N du 4 janvier 1984 portant création de l Ordre des Avocats Loi du 18 décembre 1987 modifiant la loi no du 4 janvier 1984 portant création de l'ordre des avocats loi n du 8 juillet 2009 portant modification de la loi n du 4 janvier 1984 complétée par la loi n du 28 décembre 1987 relative à l Ordre des Avocats, J.O. n 6494 du samedi 17 octobre

48 Bibliographie DECRET n du 15 octobre 2002 modifiant le décret n du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires, J.O. N 6070 du samedi 26 octobre (consulté le 21 mars 2014) DECRET n du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires, J.O. N 6481 du Samedi 25 JUILLET (consulté le 21 mars 2014) Site officiel de la chambre des notaires du Sénégal 48

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