Services en Tunisie. Etat des lieux et calcul des Trade Restrectiveness Indexes (TRI) Mme Hajeur TRABELSI CHAÏBI

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1 Services en Tunisie Etat des lieux et calcul des Trade Restrectiveness Indexes (TRI) Mme Hajeur TRABELSI CHAÏBI

2 Résumé La part du secteur des services n a cessé de se raffermir au cours de ces dernières années, avoisinant les 50% aussi bien en terme de la valeur ajoutée totale qu en terme d emploi, faisant de lui, le secte ur de pari par excellence (notamment en ce qui a trait avec l absorption de la main d œuvre qualifiée). L Institut Tunisien pour la Compétitivité et desé tudes Quantitatives (ITCEQ), de sa part voulait participer au débat actuel sur le commerce des services et a mené une réflexion sur une éventuelle libéralisation des services. L objectif n étant pas le positionnement du secteur, ou bien l identification des atouts et des faiblesses du secteur des services en Tunisie, mais plutôt la détermination de l impact de la libéralisation du secteur des services. Ceci servira aux négociations avec l OMC et l UE. Pour ce faire, il a été question de déterminer lesentraves au commerce des services, pour calculer des indices de restriction, ensuite, les transformer en équivalent tarifaire, et enfin utiliser ces mesure comme inputs dans un Modèle d Equilibre Général Calculable (MEGC). Ce qui permettra de juger de l effet d une réduction des obstacles sur le commerce des services. Le présent document traite la première partie ; ilsera, à cet égard, développé les points suivants : - Un bref aperçu sur le commerce international du s ervice, et un état des lieux des services en Tunisie. - Une esquisse des travaux sur les mesures des obstacles au commerce de services notamment ceux de Hoekman (1995) et de l'équipe australienne C(ommission Australienne de la Productivité) & OCDE, ainsi que les techniques statistiques utilisées. - La méthode menée par l ITCEQ : Les questions de enquêtel seront présentée. - La liste des engagements de la Tunisie dans le cadre de l Accord Général sur lecommerce des Services (AGCS). - Une étude détaillée des services objets de l étude ; les services de télécommunication (fixes et mobiles), les services financiers (banque et assurance), les services de transport (maritimes et aérien), les services de distribution, les services professionnels (juridique, comptable, architecture, ingénierie) et les services de bâtiment et travaux publics. Il s agit d une mise au point sur les services susm entionnés (un état des lieux), d un recueil de la réglementation relative (une analyse approfondie sur le cadre réglementaire, les intervenants) et des indices de restriction «Trade Restrictiveness Indexes» (agrégé et par mode) seront déterminés

3 Table des matières I- Le commerce international des services : un aperçu... 2 II- Le secteur des Services en Tunisie Les services de télécommunications Les services financiers Les services bancaires Les services d assurances Les services de transports Le transport maritime Le transport aérien Les services de distribution Les services professionnels Les services juridiques Les Services de comptabilité, d audit et de conseil fiscal Les Services d'architecture Les services d Ingénierie, études techniques Le secteur des Bâtiments et Travaux Publics (BTP ) Annexe I- Liste des activités de services autres que totalement exportatrices soumis à l'approbation de la commission supérieure d'investissement Annexe II- Procédures d Emploi des Etrangers en Tunisie Références Bibliographiques...56 Liste des Graphiques Graphique 1 : Croissance du secteur des services dans le monde (prix constant 1980)... 2 Graphique 2 : Taux de croissance des biens et des services ( )... 3 Graphique3 : Balance Commerciale des services pour les pays arabes de la rive sud de la méditerranée Graphique 4 : Scores des TRI agrégés pour les services de Télécommunication dans certains pays de MENA... 16

4 Graphique 5 : Fournisseurs Privés d Internet : Part du marché (2008) Graphique 6 : Scores des TRI agrégés pour les services bancaires dans certains pays de MENA Graphique 7 : Le taux de pénétration (2008) Graphique 8 : Densité d assurance dans certains pays (2008)...24 Graphique 9 : Scores des TRI agrégés pour les services d assurance Graphique 10 : Scores des TRI agrégés pour les services du transport maritime...32 Graphique 11: Scores des TRI agrégés pour les services du transport aérien Graphique 12 : Global Retail Development Index (GRDI )...39 Graphique 13 : Scores des TRI pour les services de distribution Graphique 14 : Scores des TRI pour les services juridiques...43 Graphique 15 : Scores des TRI pour les services de comptabilité, d audit et de conseil fiscal Graphique 16 : Scores des TRI pour les services d architecture Graphique 17 : Scores des TRI pour les services d ingénierie Graphique 18 : Scores des TRI pour les services de Bâtiments & Travaux Publics Liste des Tableaux Tableau 1 : Part des services dans la Valeur Ajoutée ( )... 5 Tableau2 : Nombre des entreprises étrangères et leur emploi dans le secteur des services (décembre, 2008) Tableau 3 : Scores des TRI de la Tunisie pour les services de télécommunications fixe et mobile Tableau 4 : Scores des TRI dans les services des télécoms, comparaison avec quelques pays du MENA Tableau 5 : Scores des TRI pour les services bancaires dans certains pays de MENA Tableau 6 : Taux de pénétration ( ) Tableau 7 : Densité d assurance ( ) Tableau 8 : Scores des TRI pour les services d Assurance Tableau 9 : Scores des TRI pour les services du transport maritime dans certains pays de MENA Tableau 10 : Scores des TRI pour les services du transport aérien dans certains pays de MENA... 36

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6 ICITI 2013 ISSN: I- Le Commerce international des services : un aperçu 1- Le commerce international des biens et services a poursuit sa croissance en 2008, en effet, la valeur totale des exportations mondiales de marchandises et de services commerciaux s est établie, selon les estimations de la CNUCED, à près de milliards de dollars : les exportations mondiales de biens se sont chiffrées à milliards de dollars, et les services à milliards de dollars. Malgré sa part relativement «mineure» dans le commerce total qui reste inférieure à 19 %, le secteur des services génère environ les 2/3 de la valeur ajoutée mondiale totale. 2- Le commerce international des services s est raffermi plus rapidement que celui des marchandises, considérant des prix constants de 1980, le taux decroissance annuel moyen du commerce des services pour la période ( ) est de 8,5% alors qu il n est que de 7,6% pour les biens. Graphique 1 : Croissance du secteur des services dans le monde (prix constant 1980) Service biens Source: UNCTAD (2010) «Handbook of Statistics 2009» La croissance du commerce des biens s est maintenue, au cours de ces deux dernières années, aux alentours de 15% alors que les services n ont augmenté que de 13%. 3- Le commerce intra régional a semblé se contracte plus rapidement que le commerce interrégional: le commerce au sein de la région Europe a reculé de18%, le commerce intra- Amérique du Nord a diminué de 10% et le commerce intra-asiatique a baissé de 9%. 2

7 ICITI 2013 ISSN: C est le commerce des produits automobiles qui a été le plus durement touché, en reculant de 48% au premier trimestre de 2009 (en rythme annuel), viennent ensuite le fer et l acier (37%), l équipement de bureau et de télécommunication (29%) et les circuits intégrés (31%). 1 Graphique 2 : Taux de croissance des biens et des services ( ) service biens 5- Pour les services, les données sur les exportations de services commerciaux montrent qu en 2008, la croissance des exportations s est considérablement ralentie dans plusieurs économies: dans l UE(27) et aux États-Unis, (représentant 60% des e xportations mondiales de services commerciaux), les exportations n ont augmenté que de 10 et 11 % respectivement. 6- La crise a principalement affecté les services qui sont étroitement liés au commerce des marchandises, tels que les transports. Les services aux entreprises et des services de voyage se sont montrés plus résilients, toutefois ils pourraients avérer particulièrement vulnérables aux effets secondaires de la crise mondiale si l investissement privé et la consommation des ménages demeurent léthargiques. 7- L analyse des pays arabes de la rive sud de la méditerranée révèle que pour, l Egypte, le Maroc,e l Liban et dans une moindre mesure, la Tunisie, ont des balances commerciales de services excédentaires. 1 Organisation Mondiale du Commerce (2010) «Statistiques du Commerce International 2009» 3

8 Graphique3 : Balance Commerciale des services pour les pays arabes de la rive sud de la méditerranée Algérie Égypte Libye Maroc Tunisie Jordanie Liban Syrie 8- Par catégorie de services, et selon les estimations du manuel statistiques du commerce mondial de la CNUCED, en 2007, le secteur des services le plus dynamique du monde est celui des voyages qui représente 29% du commerce international des services, suivis des transports & communication et les services aux entreprises avec des parts de 27% pour chacun. 9- Ceci, étant tout à fait logique, puisque le tourisme utilise les services de transport pour acheminer les voyageurs à la destination choisie, les service s de télécommunications pour organiser les voyages et les visites guidées et les services financiers à des fins de change sur les devises. II- Le Secteur des Services en Tunisie 10- Le secteur des services, en 2009 a représenté 5% du PIB, et emploi 49% de la population occupée. Il a évolué de l ordre de 8,6% par rapportà Un tel résultat est imputable principalement à l'émergence de nouveaux secteurs porteurs et innovants dans les activités de services, qui se caractérisent par un contenu de savoir relativement élevé. 11- C est un secteur sur lequel la Tunisie pari, pour augmenter son exportation et surtout pour absorber la main d œuvre qualifiée. Ainsi, furent c réée un Conseil National des Services et une unité 4

9 de gestion par objectifs, chargée du secrétariat duconseil et de la réalisation du programme de miseà niveau des services. 2 Tableau 1: Part des services dans la Valeur Ajoutée ( ) Services PIB , , , , , , , ,1 S ervices en % 52,4 52,6 52,9 54,5 54,4 53,8 53,8 55,1 PIB Unité : millions de dinars tunisiens Source : BCT «les Statistiques Financières» Toutefois, les réalisations restent en dessous despotentialités de la Tunisie L objectif de notre étude n étant pas le positionnement du secteur, ou bien l identification des points de force ou faiblesse des services mais plutôt la détermination de l impact de la libéralisation du secteur des services, et ce afin de servir aux négociations avec l OMC et l UE. 13- Pour mesurer les effets de la libéralisation du commerce des services sur les économies, il faut tout d abord, déterminer les entraves au commerce des services et calculer ainsi des indices de restriction, ensuite, transformer ces indices en équivalent tarifaire (des mesures axées sur les prix ou des mesures axées sur les quantités), et enfin utilser ces mesures comme inputs dans un modèle de production et du commerce pour constater l effet d une réduction des obstacles sur le commerce des services sur l économie. 14- La plupart des entraves au commerce d'échangescommerciaux dans les services sont à caractère non tarifaires et où les règlements nationaux jouent un rôle important. C est pourquoi que pour mesurer les restrictions aux services, nous devons quantifier les politiques réglementaires spécifique à chaque secteur. 2 Décret n du 16 février Banque Mondiale (2007) «Intégration Mondiale de la Tunisie : une nouvelle génération de réformes pour booster la croissance et l emploi», groupe Développement Economique et Social Région Moyent Orient, Rapport n TN 5

10 15- Les travaux pionniers de mesures des obstacles au commerce des services sont ceux de Hoekman (1995) affinés par la suite par l'équipe australienne, notamment Hardin et Holmes (1997) dans leur étude pour mesurer la taille des obstacles à l IDE. 16- Hoekman (1995) à partir des listes d engagement s des pays membres annexées à l AGCS, élabore des mesures de fréquence. En effet, il classifie ces engagements en trois catégories et assigne un score numérique à chaque catégorie: 1 si aucune restriction n est appliquée pour un mode de prestation donné dans un secteur donné, 0 si aucune politiquene régit un mode de prestation donné et 0,5 si dans un secteur donné, des restrictions sont répertoriées pour un mode de prestation donné. 17- Bien que cette approche ait l avantage d être simple et objective, elle a été sujette à quelques critiques : Hoekman s est limité à dénombrer les restrictions et de ce fait, ses mesures sont désignées pour indiquer le degré relatif des restrictions et ne peuvent pas être conçues comme des indicateurs d équivalent tarifaires ad valorem en absolu. L absence d engagements positifs d un pays dans un secteur donné dans la liste de l AGCS, est interprétée comme une restriction. Il se peut qu un pays ait tout simplement omis de faire figurer ce secteur dans sa nomenclature. De même, la même pondération est assignée aux différents types de restrictions (obstacles mineurs et à l interdiction pratiquement complète d u marché aux nouveaux entrants) et ne sont pas distingués suivant leurs poids économiques. Finalement, les restrictions sur l accès au marché sont les seules prises en considération. Les engagements de l AGCS sont basés sur l approche de la liste positive et ainsi, ne tient pas compte 4 des secteurs et des restrictions imprévus. 18- L étude de Hardin et de Holmes (1997) est la seule étude «exhaustive» à avoir mesuré la taille des obstacles à l IDE dans tous les secteurs. Leur méthode consiste à compiler, dans un premier temps, des renseignements sur les restrictions réeles, en s appuyant principalement sur les Plans d action individuelle de l APEC 5, ainsi que sur le guide de l APEC sur les régimes d investissement 4 Khin Maung Nyunt (2007) Advances in Measuring Tra de Barriers in Services, Economic and Social Commission For Asia and Pacific / Word Trade Organization, Research Workshop on Emerging Issues for Developing Countries in Asia-Pacific Multi-Stakeholder Steering Committee of ARTN etkhinmaungnyunt, Macao, China, December APEC : Asia Pacific Economic Cooperation 6

11 des économies membres (APEC Guide to Investment Regimes of Member Economies). Ces restrictions sont classifiées en cinq catégories. Dans un second temps, des scores sont attribués à ces restrictions à partir d évaluations subjectives de leurs coûts économiquesrelatifs. Ces scores varient de 1 pour une interdiction complète de l IDE à 0 pour un régime complètement ouvert. Troisièmement, ces scores sont additionnés pour chaque sous-secteur individuel de l AGCS de façon à obtenir un indice; ces derniers sont ensuite regr oupés une nouvelle fois pour obtenir les indices de 11 grands secteurs. L indice de chaque secteur étant calculé en faisantla moyenne simple des indices des sous-secteurs. 19- une moyenne simple risque de biaiser les résultats, en conséquence récents travaux ont tentées de surmonter ce problème, une fois les restrictions sont classées par catégorie, un coefficient de pondération leur ait assigné reflétant leurs impacts en terme d efficience économique. Ces coefficients sont déterminés d une manière très subjective, on parle ainsi, de la méthode des juges. Ces travaux ont été élaborés par les chercheurs del APC, pour quelques secteurs particuliers des services, notamment ceux de Kalirajan et al (2000) pour les services bancaires Kang (2000) pour les services maritimes, Warren (2000) pour les services de télécommunications, Kalirajan (2000) pour les services de distribution et Nguyen- Hong (2000) pour les services professionnels. 20- afin de surmonter le problème de la subjectivité, des travaux plus récents ont été élaborés en se basant sur des techniques statistiques plus sophistiquées : l Analyse factorielle. L'Analyse en Composante Principale (ACP) est la technique de l analyse factorielle la plus utilisée, elle consiste à décrire un ensemble de données parde nouvelles variables en nombre réduit, tout en perdant le moins possible d information. Ces nouvelles variables seront des combinaisons linéaires des variables originales classées par ordre décroissant d'importance. L'analyse factorielle a deux avantages principaux par rapport à d'autres techniques d agrégation des données : «D'abord l'approche est basée sur des données, avecles poids assignés à chaque variable reflétant la variabilité transnationale des structures de réglementation ou de marché, plutôt que des jugements arbitraires. En second lieu, les indicateurs résultants rendent compte de par la construction pour la plupart des variances originalement trouvé dans les données. Ces propriétés sont particulièrement souhaitables quand les indicateurs sont employés pour mesurer l'impact 7

12 potentiel sur la performance économique des différences en structures de réglementation et de marché.» Une des marques du succès d'une ACP est d utiliser un outil mathématique principal (l'algèbre Linéaire) et de recevoir une interprétation géométrique simple. Toutefois, cette force est aussi sa faiblesse. En effet, les résultats de l'analyse factorielle peuvent être sensibles aux révisions et l actualisation des données, changements dans les dimensions de l'échantillon (l inclusion de nouveaux pays) ou la présence des annexes (nouvelles restrictions). Les difficultés surgissent également quand les données sont limitées, ce quimplique des difficultés d identification statistique et d interprétation économique des facteurs inobservés. 7 Il s agit principalement des travaux des chercheurs de l OCDE : Gonenc, Maher & Nicoletti (2001), Dihel & Kalinova (2004), Dihel & Shepherd (2007), et Mohamed Ali Marouani & Laura Munro (2008). 22- Le travail de l ITCEQ, concernant l évaluation de l impact de la libéralisation du secteur de services, s inscrit dans la ligne de ce qu a été élaboré. La méthodologie de la Commission Australienne de la Productivité et de l OCDE est adoptée. Ainsi, l évaluation des restrictions s est aitf sur la base de questionnaires relatifs aux secteurs de l étude. 23- Les secteurs d études couvrent : les services bancaires, les services d assurance, les services de distribution, les services de construction et de bâ timents, les services de télécommunications fixes & les services de télécommunications mobiles, les services de transports aérien & les services de transports maritimes, les services rendus aux professionnels (juridiques, comptables, informatiques, ingénierie et d architecture). 24- Les questionnaires ont été remplis après consultations des différents établissements afférents au secteur approprié : Ministères, Ordres, Compagnies... et complétés par les textes législatifs et les codes. 6 Gonenc. R, Maher. M et Nicoletti. G (2001) The im plementation and the effects of regulatory reform: past experience and current issues, OECD Economic Studies, n 32, p Nicoletti, Scarpetta et Boylaud (2000) «Summary indicators of product market regulation with an extension to employment protection legislation Working Paper no. 226, Economics Department, ECO/WKP(99)18, OECD,13 April, pp

13 25- Les questions sont répertoriées en s alignantà la classification des obstacles aux échanges adoptée par l Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), et classées selon le fait qu elles se réfèrent à des restrictions sur l établissement(l habilité du fournisseur de services d établir un débouché physique sur un territoire et offrir des ervices à travers ces débouchés) ou bien à des mesures d opération en cours (les opérations d un ournisseurf de service après être entré au marché). 26- L AGCS groupe les services selon leur mode de prestation : Mode 1 : La consommation transfrontière : le service est fourni dans le pays de résidence du consommateur depuis le pays de résidence du fournisseur. Mode 2 : La consommation à l étranger : le consommateur se rend dans le pays derésidence du fournisseur pour recevoir le service. Mode 3 : La présence commerciale : un organisme commercial se rend dans le pays de résidence du consommateur pour lui offrir un service. Mode 4 : La présence d une personne physique : une personne physique se rend dans le pays de résidence d un consommateur pour lui offrir un service. 27- Le questionnaire reflète des informations qualitatives. Pour le cas de la Tunisie on s écarte des réponses binaires (du type oui / non) adoptées parla commission australienne et l OCDE et qui représentent des cas extrême et on opte pour des réponses à mi-chemin du type oui/mais ou non/sauf pour, des questions à choix multiples, ou des réponses fournissant des informations plus détaillées pour la réglementation (seuil de la participation étrangère, nombre de licences délivrée...) 28- À l intérieur de chaque catégorie de restriction, un score est assigné à la mesure commerciale. Le score est d ordre décroissant, un score de 1 signifie une restriction totale alors que 0 est assignée à l absence de restrictions. Par exemple pour ce qui est du mode 1 : la consommation transfrontière, la question est : est ce qu un consommateur national peut contracter des services à base transfrontière?, une réponse de oui reçoit un score de 0, une réponse de oui mais sous certaines conditions aura le score 0.5 et une réponse de non aura un score de Pour le cas d un choix multiple, on suppose que pour chaque limitation additionnelle, la charge marginale supportée par le fournisseur de servicesdiminue. Par exemple, pour le cas de l autorisation et l accréditation des professionnels étrangers, l alternative «Formation locale requise pour l obtention d un permis complet», reçoit un score plus élevé que «Examen local requis dans tous les 9

14 cas», qui lui-même sera affecté d un score plus élevé que«examens de cas par cas de permis et de qualifications étrangères» ou «Test d aptitude». 30- Chaque catégorie de restriction, reçoit elle-même un poids qui indique la restrictivité relative de cette catégorie sur le commerce et l activité : parexemple les restrictions sur l Investissement Direct Etranger (IDE) se sont données un poids plus important que celles couvrant le mouvement temporaire des personnes. Les conditions de nationalité et de résidence leuraient assignées le poids le plus élevé pour tenirne compte de l application inclusive de ces exigences dans certaines économies. Dans certains cas le critère de la nationalité est imposé sans pour autant avoir recours à d autres restrictions tel que de s conditions d autorisation. Pour les pondérations des catégories, celles réalisées par les études antérieures sont réutilisées. 31- La Tunisie a spécifié dans sa liste d'engagements un certain nombre de mesures "horizontales", c'est-à-dire applicables à l'ensemble des services ainsi que des mesures spécifiques, relatives au secteur. 32- Les engagements horizontaux concernent, les investissements étrangers, l exercice des activités commerciales, le mouvement de personnel, le contrôl e de changes, et l acquisition de terrains. 33- Contrairement à la politique en vigueur dans l'industrie, les barrières à l'investissement direct étranger (IDE) dans les activités de services sontencore nombreuses. En effet, tout investissement étranger (dépassant les 50%) dans les services autres que ceux totalement exportateurs, du tourisme ou ceux liés à l industrie, est sujet à l'approbation de la Commission Supérieure d'investissement. Il s agit des services de Transports, des Communications, des Agences de voyages, de l Éducation, l'enseignement et la Formation Professionnelle, de la Production & des Industries Culturelles, des Travaux Publics et certains autres services. (décret n ) 34- En Tunisie, le commerce de services est largement réservé à l'état ou aux nationaux tunisiens et, la participation étrangère dans leur fourniture demeure très faible : les activités de service ne représentaient en 2008 que 12% du nombre d'entreprises à participation étrangère opérant en Tunisie, et 7 % des emplois de ces entreprises. 10

15 Tableau2 : Nombre des entreprises étrangères et leur emploidans le secteur des services (décembre, 2008) Nombre Nombre % total emploi d'entreprises % total IDE d'emplois IDE Etrangères Services Informatiques 98 28, ,55 Télécommunications 6 1, ,00 Etudes & conseils , ,05 Autres services 66 19, ,71 Call center 35 10, ,00 Technologie de l'environnement 19 5, ,69 Total Services Hébergement Animations ,86 25, ,02 7,15 Divers tourismes 25 15, ,83 Total Tourisme 158 5, ,46 Total IDE Source : FIPA 35- Pour ce qui est de l activité commerciale, elle n est autorisée pour les étrangers que dansles conditions définies par la législation tunisienne ne la matière, ils doivent entre autre être munies uned carte de commerçant. 36- Les mesures affectant la présence de personnes physiques (Mode 4) demeurent non-consolidées. La présence de personnels n est autorisée pour les étrangers que dans les conditions définies par la législation tunisienne en la matière 8, ils doivent entre autre être munies d une carte de commerçant pour ce qui est de l activité commerciales, et les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter quatre agents de direction et d'encadrement de nationalité étrangère. Par ailleurs, toute personne physique étrangère qui veut exerceren Tunisie une activité salariée, de quelque nature qu'elle soit, doit être munie d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes (voir encadré annexe). En outre, les entreprises non résidentes établies ne Tunisie sont libres de réaliser toute opération ed capital avec/ à l étranger. 8 Décret Loi n du 30 août

16 37- Les engagements horizontaux de la Tunisie mentionnent également des restrictions quant au contrôle de change ; les transferts relatifs aux paiements à destinat ion de l étranger sont autorisés pour les opérations engagées conformément à la législation De même, pour ce qui est des restrictions relatives à l acquisition du terrain : en l occurrence celles agricoles, qui ne peuvent pas faire l objet d une appropriation par les étrangers, néanmoins, tout étranger peut opter pour l usage des terres agricoles dans le cadre du système de bail à long terme allant jusqu à 40 ans et renouvelable. 39- Quant à l acquisition des terrains ou autres bi ens immobiliers par les étrangers pour but de création de projets industriels touristiques ou autres services, est soumises à une autorisation administrative. 40- Les mesures spécifiques couvrent les secteurs uivants : - Les Télécommunications - Services financiers; - services relatifs au tourisme et aux voyages 1- Les services des télécommunications 41- Le secteur des technologies de la communication est un secteur prioritaire en Tunisie : en 2009, il contribue à 10% du PIB (contre seulement 2,5% en 20 02) et à 9% de la création d emplois. Il est l'un des secteurs les plus dynamiques : avec le taux de croissance le plus élevé (15% en 2009)et un important investissement de l'ordre de 6,3 milliards de dinars durant la période contre 430 millions de dinars seulement durant la période Cette forte croissance est essentiellement due au renforcement de l'infrastructure, en particulier celle des télécommunications, qui par ailleurs a connu la participation active et motivée des entreprises privées. 42- La situation actuelle est de type concurrence totale 10 pour la prestation du service mais concurrence partielle au niveau des exigences. L'opérateur traditionnel, Tunisie Télécom, est le seul 9 Loi n du 3 mai 1993, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notammentla loi n du 15 mai «Les réseaux publics de télécommunications et lesréseaux d accès doivent être exploités dans des nditionsco de concurrence loyale» Art. 2 Décret n du 15 septembre

17 fournisseur de la plupart des services de base (téléphonie fixe, télex, satellites fixes, lignes louées). En 2002, le consortium koweitien et égyptien ORASCOM, exploite une deuxième licence de téléphonie mobile. 43-En 2004, Tunisie Télécom change de statut juridique et se transforme en entreprise publique : société anonyme soumise à la législation commercial 11, et il a été attribué une licence de transmission de données (VSAT). En 2005 il a été procédé à l ouverture de son capital, et en 2006 le consortium émirati TeCom-DIG a acquis 35% du capital de TT. 44- En 2009, le ministère des technologies de la communication, par le biais du le décret du 2 février 2009, fixe les conditions et procédures d'attribution d'une licence pour l'installation te l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de 2 ème et 3 ème générations. 45- L objectif de l entrée en service d un nouvel opérateur de télécommunications étant de contribuer à la dynamisation du paysage du secteur des télécommunications (fixe, internet haut débit et mobile), et à la promotion de l investissement et de l emplo i. 46- Le Groupement Divona/ France Telecom (Orange) fut retenu en tant que soumissionnaire de la meilleure offre technique. C est une entreprise de droit tunisien dont 51% (au moins) seront détenus par Investec et dirigé par un tunisien appartenantà Investec. 47- La licence accordée à Divona/France Telecom (Orange) est valable pour une période de 15 ans avec possibilité de prorogation, à la demande du titulaire, par périodes supplémentaires n excédant pas dix ans chacune. En outre et pour favoriser la dynamique concurrentielle et soutenir l introduction du nouvel entrant, l Etat tunisien s est engagé à n attribuer aucune licence fixe supplémentaire avant au moins le 1 er janvier Il n accordera pas, non plus, de licences 3G à d autres opérateurs avant une année environ de manière à engager les conditions favorables à l itinérance et l utilisation optimale et commune de l infrastructu re relative aux télécommunications fixes et mobiles. 11 Décret n 30 du 5 avril

18 48- Outre l innovation technologique et commerciale, il est attendu que le nouvel opérateur tunisien développera la compétitiviténumérique de la Tunisie et sa capacité à attirer esl investissements étrangers. 49- Afin de renforcer le climat de concurrence et de modernisation des services de troisième 12 génération et de «consolider le positionnement» de Tunisie Télécom, un accord fût signé le 21 septembre 2010 en vertu duquel TT obtient une licence de 3 ème génération. 50- L'entrée en vigueur ducode des télécommunications en 2001 a mené à la création de l'instance Nationale des Télécommunications (INT), entité administrativementet financièrement indépendante, dont les membres sont nommés par le Président de larépublique, est chargée d'émettre un avis sur la méthode de détermination des tarifs des réseaux etdes services, de gérer les plans nationaux relatifsà la numérotation ou à l'adressage, de contrôler l'application de la législation en vigueur, et d'examiner les litiges. 51- La gestion et l'allocation des fréquences radioélectriques affectées aux services de télécommunication sont du ressort de Al'gence Nationale des Fréquences (ANF), qui est sous la tutelle du ministère des télécommunications et dontles membres sont, également, nommés par Le Président de la République. 52- Les tarifs des services de télécommunication doivent être préalablement notifiés à l'int. Le Ministère des technologies de la communication fixe périodiquement, par arrêté, les maxima pour les services de base (article 17). En pratique, Tunisie Telecom détermine les prix des communications téléphoniques, mais aussi les frais d'abonnement, teles coûts des modifications contractuelles, des numéros verts, et des services spéciaux (renseignements, réveil, télégrammes téléphonés). 53- Dans le cadre de l'agcs, la Tunisie s'est engagée, à consolider sans limitation les mesures affectant la fourniture des services de télex en 1997 et de transmission de données par commutation de paquets dès 1999, de téléphonie mobile, de radiomessagerie, de téléconférence et les services de relais de trame dès 2000, et de téléphonie localedès janvier Toutefois, il est spécifié que la fourniture de ces services nécessite l'obtention d'une autorisation de mise en oeuvre et d'exploitation délivrée en fonction "des besoins nationaux en matière de développement", notamment la desserte de 12 révelation de Mr. Montasser Ouali, président directeur général de Tunisie Télécom 13 Document de l'omc GATS/SC/87/Suppl.1, 11 avril

19 certaines zones (rurales) et la contribution à l ef fort national de formation et de recherche dans le domaines des télécommunications. L'autorisation d'exploitation n'est fournie qu'auxentreprises régies par le droit tunisien et ayant un capital détenu au moins à 51 pour cent par des tunisiens. 54- Dans les négociations de juin 2005 à l'omc, la Tunisie a présenté une nouvelle offre portant sur les services de télécommunications, entre autres, urs les circuits loués, et la transmission des données par satellite. «possible à travers les réseaux publics tunisiens de télécommunications». 55- En pratique, les résultats du questionnaire font ressortir que les services de télécoms fixes sont plus restrictives que ceux de la téléphonie mobile: (tableau ci- dessous), ce qui se traduit par des TRI respectifs de 2,05 et de 1,54. Tableau 3 : Scores des TRI de la Tunisie pour les services de télécommunications fixe et mobile tél-fixe tél-mobile mode-1 1,34 3,07 mode-2 2,05 2,23 mode-3 2,25 1,26 mode-4 1,93 1,42 Aggrégé 2,05 1,54 Source : calcul ITCEQ La téléphonie mobile connaît un TRI du mode 1 (3,07) plus élevé que la téléphonie fixe (1,34), par contre le mode 3, a le score de protection le plus élevé pour les télécommunications fixes (2,25) que pour les télécommunications mobiles (1,26), d ailleurs c est le plus bas TRI par mode. 56- Comparés aux pays arabes sud méditerranéens, slescores des TRI agrégés de la Tunisie, aussi bien pour le fixe que pour le mobile, sont les plus élevés. Avec de tels scores, la Tunisie parait être la plus protégée comparée au Maroc (qui est le plus ouvert), à la Jordanie et l Egypte. 15

20 Graphique4 : Scores agrégés des TRI pour les services de Télécommunication dans certains pays de MENA 0,82 0,87 0,77 0,58 1,25 0,98 Fixe Mobile 2,05 1,54 Maroc Jordanie Egypte Tunisie Pour les télécommunications mobiles, les modes 1 et2 sont plus protégés en Tunisie que dans les pays de la région MENA. Tableau 4: Scores des TRI pour les services des télécoms, comparaison avec certains pays du MENA Egypte Maroc Jordanie Tunisie Fixe Mobile Fixe Mobile Fixe Mobile Fixe Mobile Mode- 1 0,64 0 0,64 0 0,02 0 0,16 1 Mode- 2 2, ,05 0 0,5 0,5 Mode- 3 1,36 0,77 1,08 0,67 0,81 0,67 0,67 0,28 Mode- 4 1,81 2,24 2,23 2,66 0,73 1,16 0,59 0,59 TRI aggrégé 1,22 0,99 0,85 0,78 0,8 0,59 0,58 0, Les services Internet sont ouverts au secteur privé : cinq prestataires privés y opèrent en Tunisie (sur onze). Toutefois, le trafic Internet passe par des lignes louées à Tunisie Télécom, via l'agence tunisienne de l'internet (ATI), une entreprise publique qui détermine les prix et les conditions d'accès. Graphique 5: Fournisseurs Privés d Internet : Part du marché 2008)( Tunet 7% Hexabyte 17% 32% Topnet Globalnet 19% Planet 25% Source : Rapport Annuel de l INT (2008) 16

21 L'Agence Tunisienne d'internet, opérant sous tutelle du Ministère des Technologies de la Communication, est le fournisseur en gros d'accès nterneti en Tunisie, et le responsable d'offrir l'accès aux divers services d'internet pour les fournisseurs de service internet (FSI). Tunisie Télécom est le seul fournisseur de réseauxde base (dorsales, ou "backbone"). Elle possède des participations dans des réseaux internationaux à fibre optique et à grande vitesse pour acheminer le trafic à destination et en provenance des fourni sseurs de services Internet ou des utilisateurs finals. Tunisie Télécom négocie des accords commerciaux pour l'échange de trafic avec d'autres fournisseurs de dorsales dans le monde. 59- D après une étude réalisée par la société américaine Ookla sur la qualité de la connexion, la connexion Internet en Tunisie est la meilleure en Afrique et dans le monde arabe : avec une vitesse moyenne de débit de téléchargement de 2,47 Mb/s parip tunisienne, la Tunisie se classe première dans le Maghreb et 4ème dans le monde arabe, derrière l'arabie Saoudite (3,58 Mb/s), le Qatar (2,94 Mb/s) et le Koweït (2,66 Mb/s). Conformément aux standards fixés par l'union internationale des télécommunications (UIT), cette note reflèterait existencel' de bonnes conditions pour l'utilisation de services instantanés comme les communications audio/vidéo. 2- Les services financiers : Pour notre étude, seuls le secteur bancaire et lesassurances sont pris en considération. Les services bancaires 60- De part leur rôle dans l économie- les concours au financement de l économie se situent à millions de dinars en 2008, soit un accroissement de 11% et l équivalent de 72% du PIB- les Banques et les Etablissements Financiers jouent un rôle cen tral dans l œuvre du développement de l économie tunisienne. 61- L ouverture économique du pays a nécessité unerestructuration du système financier, ainsi d'importantes mesures ont été prises afin de consolider le secteur, d'améliorer la qualité des actifs, d'assainir le portefeuille des créances non performantes et de faire face à la baisse des taux et la 14 L ATI est créée en mars 1996 pour jouer le rôle d'opérateur National pour les services Internet et promouvoir les services Internet en Tunisie, c est une entreprise publique ayant la forme juridique de société anonyme. 17

22 faiblesse de l'activité économique et ce, au moyende la réforme des marchés de capitaux, la redéfinition de la profession bancaire et la restructuration des banques. 62- En 1997, un programme de mise à niveau fût adop té en vue d assainir le portefeuille des banques au moyen de la prise en charge par le budget de l'é tat des créances improductives des entreprises publiques, 63- En 2001, fût le commencement d une vague de réformes législatives dont la finalité est l instauration d un environnement plus libéral pour les banques, ainsi en juillet la loi du 10 juillet 2001 a été promulguée relative à la restructuration du secteur notamment des établissements de crédit regroupant les banques et les établissementsfinanciers et la distinction entre banques de dépôt et banques de développement a été abolie : on parledésormais de la banque universelle, s'alignant sur les normes prudentielles internationales et autorisant à pratiquer tous les métiers bancaires. Cette loi a permis, entre autre, la mise en place d un système de télé-compensation pour toutes les opérations de paiements, l instauration d un système de garantie de dépôts et de prêts ainsi que la réalisation de progrès considérables au niveau de la monétique. 64- Pour améliorer la diversification des sources de financement au profit de l'investissement privé,le processus de privatisation du secteur bancaire s est accéléré ces dernières années et s est ouvert au partenariat étrangers, en témoignent les cessions esd participations publiques. Les principales opérations ont concerné l UIB (Union Tunisienne debanque), en 2002, avec la cession de 52,34% de son capital au profit du groupe français Société générale, la Banque du Sud, en 2005, a cédé 33,54% de son capital au profit du consortium Andalumaghreb constitué par l Espagnol Banco Santander Central Hispano S.A. et le Marocain Attijari Wafa Bank et fut nommée Attijari Bank et la dernière opération est la cessation - en janvier à raison de 60% du capital de la Banque Tuniso-Koweïtienne BTK au groupe français Caisse d Epa rgne. 65- Afin d assouplir les conditions d'exercice des établissements financiers non résidents, et suite àla décision du chef d Etat de réviser la loi organisant la profession des banques non résidentes et de créer le cadre juridique pour la mise en place du Port financier de Tunis, une loi fût promulguée en août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents. Ainsi, l'exercice de l'activité d'établissement decrédit est soumis à l'agrément du Ministre des Finances, les demandes d'agrément sont adressées àla Banque Centrale de Tunisie qui procède à leur 18

23 instruction et qui se charge de notifier aux intéressés les décisions du Ministre des Finances dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de communication de tous les renseignements exigés. 66- L'agrément est accordé compte tenu du programmed'activité de l'établissement requérant, des moyens techniques et financiers à mettre en oeuvre, de la qualité des pourvoyeurs de capitaux, de la compétence et de l'honorabilité de ses dirigeants insia que de son aptitude à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et l'impératif d'assurer la sécurité des dépôts. L'ouverture de toute succursale, agence ou bureau périodique en Tunisie par un établissement de crédit agréé est soumise à un cahier des charges arrêté par la Banque Centrale de Tunisie. Les établissements de crédit doivent informer la BanqueCentrale de Tunisie préalablement à toute opération d'ouverture ou de fermeture de succursale, agence ou bureau périodique. L'ouverture ou la fermeture de succursale ou agence à l'étranger est soumise à l'autorisation du Ministre des Finances et de la Banque Centrale de Tunisie. 67- En vertu des lois susmentionnées et du code desincitations aux investissements, la limitation de la participation étrangère fût écartée, un étrangerpeut, désormais, détenir les 100% du capital (Mode 3) et peut être un membre du conseil d administration (Mode 4). 68- En outre, les organismes non-résidents peuvent recruter librement le personnel d encadrement de nationalité étrangère ; notification de ce recrutement devant être faite au ministère du travail et àla Banque Centrale de Tunisie. (mouvement des personnes physique -Mode 4). 69- La version révisée de la liste des engagementsde la Tunisie au titre de l'agcs a consolidé, sans limitation, les mesures affectant la fourniture transfrontière (Mode 1) ou la consommation à l'étrange (Mode 2) de plusieurs services financiers, dont ceux fournis par les banques, les sociétés de leasinget 15 les sociétés d'investissement. En réalité, le contrôle des changes limite fortement les possibilités de commerce transfrontière, mis à part le financement des opérations courantes. En effet, la plupart des opérations financières, telles que les placements ne bourse ou en obligations à l'étranger, ne sont pas autorisées dans la mesure où les personnes résidentes (physiques ou morales) ne peuvent pas envoyer 15 Sociétés anonymes visant à promouvoir les investisements à capital fixe (SICAF) ou à capital risqu e (SICAR). 19

24 ou recevoir librement des devises à/de l'étranger, pas plus qu'elles ne peuvent acheter des services financiers à l'étranger. Les mesures affectant la fourniture (par tous les modes, à l'exception du Mode 4) des services de courtage en matière de prêts et des services de consultation financière sont consolidées sans limitation. 70- Les établissements de crédit non résidents sonthabilitées à faire librement avec les non-résident toutes les opérations de banque. Les opérations avec les résidents sont limitées aux activités suivantes: la participation au capital ou financements à moyen et long terme d'entreprises résidentes, le financement, sur des ressources en devises, des opérations d'importations et d'exportations d'entreprises résidentes, le financement, sur les ressources en dinars, des opérations productives réalisées en Tunisie par des entreprises résidentesàl exception des crédits à la consommation et des crédits à l habitat, et la réalisation, pour le compte de la clientèle qu'elles financent, des opérations connexes de commerce extérieur dont notamment la domiciliation de titres de commerce extérieur et l'ouverture d'accréditifs documentaires. (Art 56, ed la Loi ). 71- Le secteur bancaire comprend outre la Banque Centrale, 20 établissements de crédit ayant la qualité de banque, 2 banques d affaires, 7 banques off-shore, 11 bureaux de représentation de banques étrangères. 72- D après l étude de «MAC SA Intermédiaire en Bourse» sur le secteur bancaire en Tunisie, le secteur bancaire en Tunisie est relativement isoléet très faiblement exposé aux capitaux étrangers. al majorité des dépôts et des crédits sont locaux et al participation des étrangers dans le capital des banques tunisiennes s est élevée à 38,4%, en date du 07/08/2009. En effet, les contrôles réglementaires strictes sur le changeà savoir des limites sur les emprunts auprès des institutions financières et des entreprises, l'interdiction d'investir dans les marchés de capitaux étrangers, les restrictions sur les marchés de change et les produits dérivés, a entraîné une exposition limitée des banques locales aux marchés financiers internationaux. Les banques off-shore, qui sont soumises à une réglementation et une supervision plus souple de la part de la Banque Centrale de Tunisie, représentent une faible part du total des actifs bancaires (7% à fin avril 2008). 73- Durant les dernières années, les résultats desbanques se sont améliorés de façon appréciable, notamment en terme d activité et de rentabilité, cequi laisse présager que dans les années à venir, al consolidation du secteur bancaire et l amélioration de la qualité des portefeuilles de crédits se 20

25 poursuivra, toutefois, les gros projets d investissement que connaît la Tunisie et qui sont financés par les IDE autre que leurs retombées positives (sur lacroissance et l emploi), exposeront les banques à un éventuel risque de crédit additionnel. 74- En terme de TRI du secteur bancaire, l étude fait ressortir un TRI de l ordre de 28.7%, ce qui signifie que le système bancaire de la Tunisie est libre à raison de 71%. Tableau 5 : Scores des TRI pour les services bancaires dans certains pays de MENA TRI aggrégé TRI-Mode1 TRI-Mode2 TRI-Mode3TRI-Mode4 Tunisie * 0,29 0,66 0,09 0,24 0,28 Egypte 0,85 1,49 0 1,03 1,07 Jordanie 0,41 1,1 0 0,22 1,82 Maroc 1,16 1,98 3,33 0,34 0,19 Liban 0, ,04 2,69 * calcul ITCEQ Source : Marouani & Munro (2008) 75- Par comparaison à d autres pays du MENA, le sec teur des services bancaires en Tunisie est le moins protégé après le Liban. Graphique 6 : Scores agrégés des TRI pour les services bancairesdans certains pays de MENA 0,85 1,16 0,2 0,29 0,41 Liban Tunisie Jordanie Egypte Maroc 21

26 Les services d assurance 76- Le secteur des assurances ne cesse de voire l engagement de réformes, visant sa mise à niveau et sa refonte : le secteur a connu une réforme générale, depuis 2002, qui s est axée sur le développement du cadre législatif et réglementaire, la mise à niveau des compagnies d'assurance, la réforme des principaux régimes d'assurances, l ouverture progressive du secteur à la concurrence et l amélioration de l'environnement par l'incorporation de nouvellesdispositions. 77- Toutefois, le secteur continue à souffrir de pl usieurs carences dont principalement la faible pénétration dans l économie nationale, la faible densité et le rôle modeste dans la mobilisation de l épargne, en plus du déficit structurel persistant de certaines branches d activité (la branche automobile), la protection encore pesante, des produits d assurance sous exploités notamment l assurance vie et l assurance agricole, une sous- capitalisation et une faible taille des entreprises d assurance, une insuffisance des provisions techniques, et un manque des ressources humaines spécialisées et un manque d image. «Effectivement, l image du secteur n est pas très brillante comme c est la cas pour beaucoup d autres secteurs. Améliorer une image exige beaucoup de travail et de la persévérance tout comme cela impose une certaine discipline, de la rigueur et une stratégie pour l amélioration de la qualitéde nos services.» confirme Mr Mansour Nasri, directeur de la FTUSA. Ces principaux maux conjugués à l entrée d une concurrence étrangère ne fait qu aggraver la situation du secteur des assurances en Tunisie. 78- En effet, non seulement le taux de pénétrationde l assurance tunisienne dans l économie est faible mais est aussi en stagnation (pour ne pas dire en baisse) aux alentours de 1.9% : il est passé de 1.95% en 2006 à 1.96% en 2007 et à 1.91% en Tableau 6: Taux de pénétration ( ) (en milliers de dinars) Prims émises P.I.B au pc Taux de pénétration 1,93 1,92 1,91 Source : FTUSA et BCT 22

27 ème 79- Le taux de pénétration de la Tunisie est considéré faible (62 sur un total de 88 pays) en le comparant au niveau moyen mondial qui est de l ordre de 7%. Les pays développés de l Europe réalisent des taux même à deux chiffres ; Tel que el Royaume Uni (15.7%) et les Pays- Bas (12.9%). Toutefois, et d après les estimations de Swiss-Ré pour l année 2008, la Tunisie se trouve au même rang que les pays émergents tels ceux de l Europe Centrale (l Estonie ou la Roumanie) ou de la région méditerranéenne. Du coté de la rive sud méditerranéenne, c est le Liban qui enregistre le taux de pénétration le plus élevé avec 3,4%. Graphique 7 : Le taux de pénétration (2008) Slovénie Pologne Liban Hongrie Maroc Jordanie Tunisie EAU Estonie Roumanie Turquie Egypte Arabie Saoudite Algérie Source : Swiss Ré, sigma n 3/ La densité d assurance, prime d assurance par habitant, a connu une croissance soutenue au cours des trois dernières années, de 79 dinars en 2006, à 86 dinars en 2007 pour s établir à 93 dinars en Tableau 7: Densité d assurance en Tunisie ( ) Primes émises (MDt) Population (millier) Prime / habitant (dt) 79,1 85,8 93,1 Source : FTUSA (2009) 23

28 Malgré cette évolution, le volume de cette prime par habitant reste encore très faible comparé à la moyenne mondiale qui est de l ordre de 634 US dollars et bien loin du niveau des pays développés qui est de l ordre des 4000 US$. 81- D après les chiffres de Swiss- Ré, en corrigeant par le taux d inflation, la densité d assurance de la Tunisie est de 75 US$, et se classe ainsi 70 ème mondialement, après le Maroc dont la densité est de 80 US$, et devance l Egypte dont la densité est de 18 US$. Graphique 8 : Densité d assurance dans certains pays (2008) Egypte Jordanie Tunisie Maroc Turquie Arabie Saoudite Roumanie Liban Estonie Hongrie Pologne EAU Slovénie Source : Swiss Ré, sigma n 3/ % des assurances sont des assurances obligatoires ; la Loi exige l assurance pour tous les véhicules à moteur (depuis 1960), et l assurance maladie (art. 2 de la Loi du 2 août 2004) ainsi en 2008, 45.3% des émissions totales appartiennent à l assurance automobile (la première place) et 13.9% se rapportent à la branche assurance group e maladie, ce qui amène certains observateurs à reprocher au secteur des assurances son conservatisme très prononcé n encourageant pas la création de nouveaux produits ou le développement de service innovants : La qualité de service laisserait à désirer et ne répondrait pas, de la sorte, aux nouvelles exigences des particuliers, professionnels ou PME 83- Le comportement du tunisien lié à la culture de prévoyance n est pas encore bien ancré dans ses habitudes ; ainsi, l assurance-vie et l assurance l ié aux prêts bancaires, activités importantes génératrices de l épargne à moyen et long terme, nedépassent pas les 11% dans les émissions globales du secteur des assurances, alors que la moyenne mondiale en est de près de 60%, et ce malgré les avantages fiscaux accordés, L'assurancevie- est entièrement défiscalisée. Le relèvement du 24

29 niveau de la prime d'assurance-vie déductible de l'impôt sur le revenu de dinars par an a été portée à dinars (loi de finances 2008) ainsi que l'exonération de l'impôt sur les revenus des prestations d'assurance sur la vie versées sous forme de rente (loi de finances 2004). 84- Les autorités publiques ont édicté un ensemblede normes prudentielles et comptables, que les entreprises d'assurance doivent respecter afin de protéger les assurés contre le risque d insolvabilité de leurs assureurs : les compagnies d assurances doivent inscrire au passif et représenter à l actif de leur bilan des provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés et bénéficiaires des contrats(art. 59 du code des Assurances), Néanmoins, ces provisions techniques sont fondées sur des normes prudentielles, qui restent moins rétroactivesque les normes internationales IFRS (International Financial Reporting Standards) Subséquemment, certains points ont été soulevés: - les provisions pour sinistres à payer probablemen t sous-évaluées: Le code des assurances tunisien retient trois méthodes pour calculer les provisions pour sinistres à payer, mais n inclut pas de méthode prospective d évaluation. Par conséquent,esl provisions techniques pourraient être sous-évaluées. En outre, ces méthodes ne distinguent pasle montant principal des sinistres et les frais supportés, qui peuvent évoluer de façon totalementdifférente avec le temps. - Une éventuelle surévaluation des primes à recevoi : les normes tunisiennes n exigent pas que les créances douteuses soient prises en compte. En effet, le volume de primes restants à encaisser est souvent important, alors même que leur encaissementeffectif peut être douteux. Ce qui peut amener à surestimer les primes à recevoir. C est ainsi que l e Comité Général des Assurances a incité les compagnies d assurances à constituer une provision pour créances douteuses qui totalise 20% des primes non encaissées de l année (N-1), 50% de celles de l année (N-2) et 100% des années antérieures. - Une provision d égalisation : Quant aux provisions constatées pour les engagements relatifs aux contrats collectifs d assurances vie, les normes tunisiennes imposent une provision d égalisation. Il s'agit des montants provisionnés permettant d'égaliser les fluctuations des taux de sinistres pour les années à venir dans le cadre des opérations d assurance de groupe contre le risque de décès. Toutefois, cette exigence ne permet pas de prévoir la couverture des déficits futurs et n aide pas à 16 Maxula Bourse (2009) «Société Tunisienne d Assurance et de Réassurance», Revue du 29/04/

30 évaluer la rentabilité réelle des souscriptions parexercice, notamment suite à un changement de taux de la mortalité. 86- Soucieuses du volet de la formation et du recyclage des cadres et des agents d assurance, les compagnies d assurance ont décidé de créer en 1997,avec le concours de la fédération des sociétés d assurance ( FTUSA) et l appui du ministère de tutelle, la SDA (Société de Développement de l assurance), une société civile ; qui gère le «Centre Technique de Formation en Assurance» (CTFA). 87- Le secteur des assurances compte actuellement 17 compagnies d'assurance agréées (12 multi branches, 2 entreprises d assurance vie, une entreprise d assurance à l exportation, une entreprise d assurance construction et une entreprise de réassurance), 7 compagnies off-shores opérant avec les non résidents et pratiquant notamment la réassurance, 420 intermédiaires en assurances et 420 experts en assurances et commissaires d avaries. 88- Le secteur est encadré par plusieurs structures, qui exercent comme instances de régulation ou de promotion, notamment la Fédération Tunisienne des Sociétés des Assurances (FTUSA), dont le rôle est de défendre les intérêts économiques et ciauxso de la profession; le Bureau Central de Tarification (BCT) dont la mission est de fixer la prime ou la cotisation d assurance moyennant laquelle l entreprise d assurances est tenue de cou vrir la responsabilité civile de fait de l usage du véhicule terrestre à moteur; le Bureau Unifié Automobile Tunisien (BUAT) qui est une association professionnelle entre les entreprises d assurances agréées pour pratiquer l assurance de la responsabilité civile du fait de l usage des véhicules terrestres à moteur ; et le Comité Général des Assurances (CGA, structure d une récente création ua sein du ministère des Finances). 89- Selon l article 178 du Code des Assurances, le CGA «veille à la protection des droits des assurés et des bénéficiaires des contrats d assurance, à la solidité de l assise financière des entreprises d assurance et de réassurance ainsi qu à leur capacité à honorer leurs engagements». 90- La réassurance a été installée en Tunisie en 60,19 par l engagement d un fonds de garantie dont la gestion a été confiée à la STAR, jusqu à la création de la société tunisienne de réassurance Tunis-Ré en Le secteur de la réassurance se différenci du secteur des entreprises d assurances par une réglementation beaucoup moins contraignante. 26

31 TRI ICITI 2013 ISSN: L étude sur le degré de la protection des services d assurance révèle que, le secteur est assez protégé : le TRI agrégé est de 60%. Graphique 9 : Scores des TRI pour les services d assurance 1 1 0,60 0,42 0,37 Mode 1 Mode 2 Mode 3 Mode 4 Agrégé 92- En pratique, et malgré les nouvelles réglementations en faveur de la libéralisation du secteur financier, le contrôle de changes limite fortement les possibilités de commerce transfrontière, et dela consommation à l étranger : les personnes résidente (physiques ou morales) ne peuvent pas envoyer ou recevoir librement des devises à/de l'étranger, pas plus qu'elles ne peuvent acheter des services financiers à l'étranger. 93- La Tunisie ne fait pas l exception, les autres pays du MENA, se montrent aussi un peu conservateur en terme de service d assurance. Hormis l Egypte, le mode 1 et le mode 2 des autres pays MENA de l échantillon, sont très protégés, les TRI du Maroc et de la Jordanie sont même supérieurs à l unité. Tableau 8: Scores des TRI pour les services d Assurance dans certains pays de MENA TRI aggrégé TRI-Mode1 TRI-Mode2 TRI-Mode3TRI-Mode4 Tunisie * 0, ,42 0,37 Egypte 0, ,62 1,55 Jordanie 0,88 2,27 2,1 0,32 1,88 Maroc 1,61 3,44 3,17 0,91 0,4 * calcul ITCEQ Source : Marouani & Munro (2008) 27

32 94- Alors que les scores du TRI du mode 1 et du mode 2 de l Egypte sont nulles, témoignant d une libéralisation totale du commerce transfrontière etla consommation à l étranger, L Egypte se montre un peu plus réticente quant à la présence commerciale et le mouvement des personnes physiques. 3- Les services de transports 95- Le secteur de transport a un rôle déterminant dans l économie : il appui non seulement les secteurs de production en abaissant les coûts des produits mais aussi garantit le développement des secteurs sociaux de base (santé, éducation, eau potable) en favorisant leur accessibilité à la population. 96- Le secteur du transport contribue à raison de 8 % de la valeur ajouté et représente 13.8% des investissements, ces dernières années. En terme de contribution à l emploi, le secteur de transport est fortement générateur d emplois, puisqu il est couplé avec d autres activités ; il eprésente aux alentours de 4.7% de la population active occupée. 97- Le secteur des transports a connu de profonds changements structurels suite à l expansion fulgurante des échanges mondiaux, l évolution des modes de fabrication et de distribution des produits et l utilisation de technologies avancées d information et de communication, en particulier l Echange Electronique de Données. Le transport maritime 98- L importance du secteur de transport maritime n est pas à prouver, en effet 98% de nos exportations sont réalisées par voie maritime 99- Le commerce maritime tunisien est assuré par 7 ports de commerce : Bizerte Menzel Bourguiba, Tunis Goulette Radés, Sousse, Sfax, Gabés, Zarzis tele port pétrolier de Skhira. Les ports maritimes de commerce dont la liste est fixée par le décret du 11 mai 2000 sont rattachés et gérés par l Office de la Marine Marchande et des Ports (OMMP), à l exception du port de Gabès qui est rattaché au ministère de l'equipement mais il est érég par l'ommp et le port de la Skhira qui est géré par la TRAPSA 28

33 100- Le transport maritime est assuré par deux compagnies publiques de transport maritime régulier de passagers et de marchandises (CTN et SONOTRAK) avec une flotte de 9 navires dont 2 car-ferry et 3 compagnies privées de transport maritime de marchandises avec une flotte de 6 navires. 17 Les ports ont assuré le transit d'environ 28 millions de tonnes de marchandises en 2008, dont 15.8 millions de tonnes d importions, 11.2 millions de tonnes des exportations et 668 milles de tonnes de cabotage Le volume de marchandises débarquées s est accru de 4,2% par rapport à 2007, suite notamment à l accroissement des importations de blé dur, d huiles végétales, de pétrole brut, de soufre non raffiné, de certains produits sidérurgiques et électriques et de matières plastiques et ouvrages. Alors que, le volume de marchandises embarquées a diminuéde 5,2% en raison surtout de la baisse des quantités exportées d huile d olive, de phosphate et dérivés et de pétrole La manutention portuaire est réalisée par la Société tunisienne d'acconage et de manutention opérant, dans les ports maritimes de commerce La CTN s'est spécialisée au cours de la dernière décennie dans le transport de marchandises en remorques sur des navires rouliers, ce mode de transport de bout en bout, rapide et sans rupture de charge s'adapte parfaitement au tissu industriel tunisien, notamment aux entreprises exportatrices travaillant à flux tendus et surtout aux entreprise s de textile et de pièces automobiles de même qu'aux produits agricoles La CTN ne possède pas de flotte spécialisée dans le transport de conteneurs et n'a pas d'espace suffisant sur ces rouliers dans les départs de fin de semaine, le trafic des conteneurs reste un trafic complémentaire que la CTN œuvre à développer pour a méliorer ses taux de remplissage dans les départs de début et de milieu de semaine à des conditions tarifaires avantageuses et bénéficiant des atouts du transport rapide par navires rouliers Le taux de participation de la CTN sur ce marché est d'environ 15% compte tenu des destinations lointaines non desservies par la compagnie et avoisine les 50% sur ses lignes régulières en Méditerranée. 17 MDCI- Portail National de l Investissement en Tuni sie, 18 BCT (2010), Rapport annuel de la BCT 29

34 106- La libéralisation du transport maritime avec la suppression des accords bilatéraux de partage de trafic, l abolition du système de préférence, l apparition de méga-transporteurs issus d alliances stratégiques disposant de navires avec des capacités de plus en plus élevées, l organisation du transport maritime en réseau avec le développement des ports d éclatement et le système de feedering, l évolution des ports vers des plates-formes logistiques et des centres de prestations de services, sont autant de facteurs qui ont soumis le transport maritime tunisien à de nouvelles exigences de coûts et d amélioration de sa qualitéde service Le secteur du transport maritime a connu plusieurs réformes dont les objectifs portent sur la libéralisation des services, l instauration de la concurrence, l incitation de l initiative privée, des modalités de gestion dans les ports aux fins d adopter les moyens modernes d amélioration de la qualité des prestations, des rendements et de compression des coûts La fourniture des services de transport maritime a été libéralisée, depuis 1992 et le secteur fut davantage libéralisé avec la fin de la conférence unisiet- Sud France en Ainsi, les tarifs sont librement fixés par les armateurs, néanmoins le cabotage demeure exclusivement réservé à l'armement national; il en est de même des opérations de remorquage ffectuées à l'intérieur des ports ou des eaux territoriales tunisiennes, ou entre ports tunisiens, sauf par dérogation spéciale Le Code des ports maritimes de commerce de 1999 réglemente et organise l'activité portuaire, y compris la concession et l'occupation du domaine portuaire. Depuis 1998, l'ommp s'est progressivement désengagée des opérations commerciales dans les ports de l'intérieur du pays et a recentré ses activités sur ses prérogatives d'autorité portuaire. Les réformes ont permis la privatisation des activités d'aconage, de lamanage,de manutention, de consignation et de livraison des marchandises à l'intérieur du port, ainsi que l'attribution de l'exploitation des terre-pleins à des entreprises de manutention privées. En particulier, l'ommp s'est désengagé des opérations portuaires au profit de groupements de manutentionnaires constitués dans chaque port pour concurrencer l'entreprise publique, la Société tunisienne d'aconage et de manutention (STAM), et ce dans le cadre d'une concession d'exploitation des terre-pleins Depuis le 1er mars 2005, le travail des dockers a également été réformé et soumis aux dispositions du droit commun du travail. 19 Le décret n du 28 janvier 2002 a fixé les services, relevant des missions de l'ommp, qui peuvent être concédés. 30

35 111- En juillet 2009, un nouveau Code des ports maritimes, fût promulguée par la loi N 2009/48, du 8 juillet 2009, unifiant les textes législatifs éparpillés en matière de gestion des ports et ayant pour objectif d unifier l ensemble des textes régissant les critères de création, d exploitation du domaine public des ports, des normes de sûreté, de sécurité, de santé et de préservation de l environnement. Mieux encore, le nouveau code prend en considération les spécificités de chaque port (en les classant en trois catégories : les ports de commerce, de pêche et de plaisance.) et la législation relative aux ouvriers (la répartition des tâches entre les secteurs privés et le secteur public) Les dispositions du Code témoignent de la volonté de créer des zones logistiques afin de promouvoir le transport multimodal et d améliorer contribution de la flotte tunisienne au transport de marchandises (actuellement de 9%, l objectif est de la porter à 20% à l horizon 2016) 113- Les particuliers sont sollicités pour investirdans ces secteurs, ainsi fût recommandé, à cette fin, d instituer des incitations et des mécanismes pour atteindre cet objectif : faire bénéficier les transporteurs privés d un abattement de 50 % sur les taxes portuaires, en fonction de critères et de conditions bien définis, et d une exonération sur esl bénéfices, pour une période de cinq ans, moyennant un programme important d investissement. Des contrats-programmes de cinq ans entre les transporteurs et les manutentionnaires sont également envisagés Il est à noter que des améliorations restent à faire en matière de qualité des services de transport, ceci sous-entend : la compétence de la logistique transport, l'indicede la connectivité de la ligne maritime et le transit time (le temps d'expédition des marchandises). M. Ridha Ben Aissa l infrastructure et équipements portuaires, les caractéristiques des ports (les tirants d eau et les linéaires de quai, les profondeurs de terre pleins et les enclavements dans les villes) ne vont pas de pair avec la croissance des capacités des transports unitaires que l on observe aujourd hui. les des procédés et formalités administratives, malgré les assouplissements et les simplifications des procédures de commerce extérieur et de dédouanement, certaines obstacles persistent dont notamment la complexité des procédures surtout celles relatives aux importations (documents redondants, non harmonisés, opérations segmentées t enon coordination entre les différents intervenants, transmission tardive du manifeste aux organisme concernés (douane, autorité 31

36 portuaire, aconiers), délai d attente pour l accomplissement des formalités de contrôle technique L étude sur le TRI fait ressortir que, comme le cas des autres pays MENA, le secteur de transport maritime en Tunisie est assez protégé. Graphique 10 : Scores des TRI agrégés pour les services du transport maritime dans certains pays de MENA 0,55 0,59 0,62 0,36 Jordanie Egypte Maroc Tunisie La Jordanie semble être le pays le plus libéraliséen matière de transport maritime : 64% Tableau 9: Scores des TRI pour les services du transport maritime dans certains pays de MENA Jordanie Egypte Maroc Tunisie Mode- 1 0,5 0,75 0,5 0,75 Mode- 3 0,34 0,52 0,64 0,57 Mode- 4 0,37 0,17 0,25 0,34 TRI aggrégé 0,36 0,55 0,59 0,62 Source : Idem L analyse par mode révèle qu aussi bien le mode 1 et le mode 3 sont relativement les plus protégés. 20 Zeineb M rad, «La facilitation du transport international de marchandises entre les deux rives de la méditerranée occidentale», rapport de la déléguation tunisienne, Direction de la Planification et des Etudes, Ministère du Transport 32

37 116- Concernant les restrictions transfrontières, et à la différence de l Egypte, du Maroc et de la Jordanie qui sont souscris et appliquent l article 2 du Code de conduite des conférences maritimes des Nations Unies, la Tunisie étant souscrite mais ne applique pas L Egypte et la Tunisie autorisent les conférences (ouvertes et fermées), alors que la Jordanie et le Maroc permettent seulement les conférences ouvertes sujettes de loi de compétition Les conditions de naviguer sous le drapeau national compte parmi les composantes les plus exigées : pour tous les quatre pays, la compagnie maritime doit établir une présence commerciale, laquelle devait être à travers une joint venture avec un national et ne dépassant pas 49% (aucune restriction de présence commerciale pour le Maroc), et l équipage doit être des ressortissants nationaux : 50% pour la Tunisie, 75% pour le Maroc, et 95% pour l Egypte Les services de cabotage sont restreints aux compagnies nationales Les exigences quant aux services portuaires persistent notamment celles concernant le pilotage, le remorquage, l accostage, l évacuation des ordures et les services de largage des amarres. Le transport aérien 121- Le secteur aéronautique est considéré comme unl des secteurs stratégique pour le développement de l économie Tunisienne générant d importantes recettes en devise (2% du PIB) et comptant emplois environ avec un taux d encadrement de 15% Le trafic aérien de passagers a connu une décél ration de son rythme de progression (3,3% contre 4,7% une année auparavant), se situant à 11,4 millions Il a continué à être assuré essentiellement (environ 95%) sur les lignes internationales, et plus particulièrement par les vols charters (57% contre 59,3% en 2007) La flotte aérienne tunisienne est composée, autre que la compagnie nationale Tunisair et sa filiale tuninter, de deux autres compagnies privées: tunisavia et Nouvel Air (filiale de la compagnie aérienne française Air Liberté, fondée en 1989, aait,f avec Karthago airline, une alliance en 2003, et une fusion en 2008 en détenant 79% des actions du nouveau groupe) BCT (2009) «Rapport de la BCT 2008» 33

38 125- L activité de la société tunisienne «Tunisair» s est consolidée en 2008, tant pour les heures de vols que pour le nombre de voyageurs transportés :97,4 mille heures de vol, soit une augmentation de 6,3% par rapport à 2007, et 3,8 millions de passage rs soit un accroissement de 5,6% par rapport à 2007, ce qui a représenté le tiers du trafic aérienglobal effectué sur la Tunisie Ainsi, la part de marché de Tunisair dans le trafic international de voyageurs s est améliorée d un point de pourcentage, pour se situer à 35,3%, en dépit de la concurrence exercée par les autres compagnies aériennes, notamment dans le cadre de lanouvelle politique de ciel ouvert (Open Sky, prévue en avril 2011) Autre que Tunisair, le deuxième principal opérateur aérien public est l'office de l'aviation Civile et des Aéroports (OACA), assurant le contrôle de la navigation aérienne, l'exploitation, l'aménagement et le développement des aéroports, ladélivrance de tous les documents requis pour le personnel aéronautique, les aéronefs et la navigation aérienne Le secteur aéronautique en Tunisie est placé ous la tutelle du Ministère du transport : notamment la Direction Générale de l'aviation Civile (DGAC) qui est chargée: - de préparer et mettre en oeuvre la politique de l'etat dans le domaine de l'aviation civile ; - d'organiser le secteur aéronautique et contribuerà son développement ; - de veiller à la sécurité et à la régularité de lanavigation aérienne et contrôler la qualité des services de transport aérien et particulièrement les facilitations - de délivrer les agréments et autorisations nécessaires à la création des entreprises aéronautiques ; - de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents et les incidents d'avion et formuler les recommandations nécessaires ; - et de superviser les entreprises et les organismes opérant dans le domaine de l'aviation civile Le secteur du transport aérien est régi par lecode de l aéronautique civile du 29 juin 1999, portant dispositions des règles régissant l aéronautique civile en ce qui concerne les aéronefs, les aérodromes, le personnel et l exercice des activités dans ce domaine Décret n du 17 mai Décret n du 14 janvier Loi n du 29 juin

39 130- Poursuivre le programme de libéralisation progressive du transport aérien en vue de l adapter au rythme rapide que connaît la libéralisation du transport aérien régional et international et renforcer l infrastructure aéroportuaire en vue de l adapter à la capacité d accueil des aéroports internationaux et au développement du trafic aérien, tels sont lesprincipaux axes d orientation du XI ème Plan Ainsi, fût promulguée en 2004 une loi amendantet complétant certaines dispositions du code de l aéronautique civile, concernant la possibilité del'exploitation des aéroports civils (ou de partiesde ces aéroports) dans le cadre de contrats de concession à des personnes privées, sur la base de cahiers de charges dont les clauses sont fixées par décret La Tunisie a entrepris des accords bilatéraux avec le Canada, le 1 mars 2010, accord selon lequel les compagnies aériennes des deux pays pourront offrir des services aériens réguliers tant au Canada qu en Tunisie, ils peuvent même choisir d ofrir leurs services en partage de codes en ayant recours à des vols d autres compagnies. L accord of fre également la souplesse nécessaire aux compagnies aériennes pour ajuster leurs prix afin de satisfaire aux conditions actuelles du marché Il a été procédé, également, à la signatureaccordsd de coopérations bilatérales en matière de transport aérien, avec la Libye le 26 avril 2008, (accord remplaçant celui du 27 janvier 1973) et avec le Maroc, le 2 Août 2007 (accord actualisant de l'accord bilatéral conclu le 10 juillet 1958). Ces accords visent à adapter les réglementations relatives au transport aérien dans les pays susmentionnés aux évolutions que connaît le secteur à l'échelle mondiale La Tunisie envisage de participer à la zone Eu ropéenne Commune de l Aviation (ECAA), et a entrepris des négociations d accords bilatéraux avec l Union Européenne D après Eco Nostrum 27, «depuis longtemps, le pays fait l objet de pression pour qu il adhère, comme le Maroc ou la Libye, aux programmes ciel ouvert ou «open sky»». La Tunisie aurait décidé, le 28 janvier 2009, lors d un Conseil ministériel, de libéraliser son transport aérien, sauf qu aucune date n a été annoncée ou échéance n a été fixéen est.ce qu en octobre 2010, lors de la consultation nationale sur les résultats de l'étude stratégiquepour le développement du secteur touristique à l'horizon 2016, que Messieurs Abderrahim Zouari et Slim Tlatli ont annoncé que l'ouverture de l'espace aérien tunisien débutera à partir de novembre Loi n du 12 juillet Média économique ciblé sur l'économie des pays erainsriv de la Méditerranée 35

40 136- Depuis 1996, les activités de transport aériende fret et de passagers non régulier (charter) sont ouvertes à l'initiative privée, pour autant que le capital de l'entreprise soit à majorité de nationalité tunisienne 28. Il est à noter que les résidents ne sont pas autorisés à bénéficier de ces vols Le cabotage est réservé aux entreprises tunisiennes. Sur le marché intérieur, les tarifs passagers 29 et les tarifs marchandises sont réglementés. Les tarifs passagers, les tarifs marchandises et les conditions de transport entre la Tunisie et les autres pays sont subordonnés aux dispositions des accords sur le transport aérien Les scores des TRI agrégés dans les pays MENAvarient entre 0,49 et 0,73, laissant juger que le secteur du transport aérien est encore dominé paresl autorités nationales. Graphique 11: Scores des TRI agrégés pour les services du transport aérien dans certains pays de MENA TRI agrégé 0,73 0,47 0,49 0,57 Jordanie Maroc Tunisie Egypte L Egypte représente le score le plus élevé traduisant les restrictions élevées dans le mode 1 et 3. Tableau 10: Scores des TRI pour les services du transport aérien dans certains pays de MENA Egypte Jordanie Maroc Tunisie * Mode- 1 0,65 0,46 0,41 0,57 Mode- 3 0,85 0,49 0,60 0,60 Mode- 4 0,36 0,36 0,10 0,33 TRI agrégé 0,73 0,47 0,49 0,57 Source : Marouani & Munro * calcul ITCEQ 28 Arrêté du 04/05/1996 portant publication du cahierdes charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de transport aérien de fret; et arrêté du 28 février 1995 précisant les conditions ctroid'o de l'autorisation d'exploitation du transport aérien on régulier de passagers. 29 Décret n du 28 juin

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