Il n'y a pas de vide juridique concernant Internet.

Transcription

1 1. Il n y a pas de vide juridique cncernant Internet 2. Tris sites de référence 3. Respect du principe de la neutralité cmmerciale 4. Drit d auteurs - Cde de la prpriété intellectuelle 5. Drit d'auteurs - lgiciels 6. Drit d'auteurs - bases de dnnées 7. Dssier «Vigilance Juridique» Il n'y a pas de vide juridique cncernant Internet. En France, la li s'applique dès qu'une infractin est cmmise sur le territire français par un français u par un étranger. Si une persnne cpie et utilise en France une image u un texte prtégé par le drit d'auteur, la li sur la prpriété intellectuelle s'applique, même si le serveur est à l'étranger. Pur la France cmme pur la plupart des pays, il faut dnc respecter sur Internet la li "Infrmatique et libertés", le drit d'auteur (textes, images, musiques et lgiciels), la li sur la fraude infrmatique, la li sur la cryptgraphie, les lis cncernant la prvcatin aux crimes et aux délits, l'incitatin à la haine raciale, la diffamatin et les injures, les ffenses aux chefs d'état u de guvernements, la diffusin de fausses nuvelles, la publicité mensngère, etc. «Le respect du drit d'auteur et la prtectin de la vie privée sur Internet psent des prblèmes juridiques que les enseignants divent maîtriser. Ils divent aussi cnnaître cmment leur respnsabilité juridique peut être engagée. Les enseignants nt aussi pur missin de faire cmprendre aux élèves que le respect d autrui est un des fndements des libertés individuelles. Il s agit de saisir l esprit de la li, afin de préparer les élèves à cmprendre qu elle est la cnditin de ns libertés, du respect d autrui et de la sauvegarde des intérêts de chacun.» Tris sites de référence C.N.I.L. Le site fficiel de la cmmissin natinale de l infrmatique et des libertés. L espace Junir (tes traces, tes drits, le jeu, webdic, etc.) est à cnseiller à ns élèves. Legamedia Un site web au service de la cmmunauté éducative, un espace d infrmatin et de cmmunicatin dédié aux questins juridiques psées par le dévelppement et l utilisatin des T.I.C. Ce site a été créé sur l initiative du Centre d'etudes et de Recherches en Drit de l'immatériel (CERDI) avec le sutien du Ministère de l'éducatin Natinale et du Ministère de la Recherche. Parmi les rubriques prpsées : idées fausses, fndamentaux, cmmandements, prductin, utilisatin, questins, textes, etc.

2 Précautins juridiques autur des T.I.C.E. 2/2 Educnet Juridique Le site du Ministère de l'educatin Natinale, de la Recherche et de la Technlgie pur les TICE au service de la cmmunauté éducative, un espace d infrmatin et de cmmunicatin dédié aux questins juridiques psées par le dévelppement et l utilisatin des T.I.C., sus frme de fiches cncernant les principaux écueils du drit du multimédia et de questins-répnses. Qu'est-ce que le drit d'auteur? Définitin, sanctins Quelles snt les euvres prtégées par le drit d'auteur? Quelles autrisatins dit-n demander? Les actes dérgeant à la demande d'autrisatin Les euvres ttalement / partiellement libres de drits Qu'est-ce qu'une infrmatin illicite u préjudiciable? La phtgraphie Créer un site web - Guide de la créatin multimédia à l'usage de l'enseignant Respect du principe de la neutralité cmmerciale Dans le cadre d un atelier de réflexin sur les exercices en ligne, nus avns rencntré des sites de cllègues faisant travailler leurs élèves à partir de leur prpre site hébergé persnnellement - site qui clignte de bandeaux publicitaires incntrôlables, d'images et de fenêtres supplémentaires. Purtant, il existe des myens simples de faire la même chse sans pub. Existe-t-il dnc un texte fficiel destiné aux enseignants recmmandant de ne pas faire de publicité en curs? Est-ce une interdictin u une simple recmmandatin? Vici les éléments de répnses truvés à ce jur : «La cnsultatin de sites Internet privés u l'utilisatin de cédérms qui cmprtent des messages publicitaires ne sauraient être regardée cmme une atteinte au principe de neutralité. En revanche, la réalisatin de sites Internet par les services de l'éducatin natinale et les établissement sclaires est tenue au respect du principe de la neutralité cmmerciale. Le site peut cependant cmprter, si l'entreprise le demande, la mentin de sa participatin à cnditin que celle-ci intervienne dans le site et nn de façn autnme, sus la frme de bandeau publicitaire. Si un lien vers le site Internet de cette entreprise est admissible, il dit être discret. Les mêmes règles s'appliquent dans le cas ù le site de l'établissement sclaire cmprte une rubrique cnsacrée à un travail pédaggique réalisé avec une entreprise. Dans la mesure ù le site Internet d'une entreprise privée présente un réel intérêt pédaggique, une cpératin peut être mise en œuvre avec les services de l'éducatin natinale pur encurager l'utilisatin de ce site en milieu sclaire. La participatin des services de l'éducatin natinale, que ce sit sus la frme d'une aide financière u d'une cntributin à la réalisatin du cntenu du site, impse à l'entreprise le respect du principe de neutralité cmmerciale. Si la participatin des services de l'éducatin natinale ne permet pas de cuvrir l'ensemble des cûts de gestin du site et que l'utilisatin du site est gratuite en milieu sclaire, le recurs à la publicité est admis sus réserve de l'acceptatin par l'entreprise des cnditins suivantes : limitatin du temps d'affichage des publicités, lien des messages publicitaires avec l'bjet pédaggique du site, publicités pnctuelles en relatin avec une activité culturelle u un événement lié au mnde éducatif. La plupart de ces règles snt transpsables aux prduits multimédias hrs ligne.» Surce : BO 2 / 2

3 Précautins juridiques autur des T.I.C.E. 3/3 Les autres textes du BO sur la publicité qui s'appliquent actuellement snt de 1967 et cncernent la venue de représentants dans les établissements sclaires. Valeur fndamentale de l Educatin : «Il faut savir qu en applicatin, ntamment des circulaires de 1967 et de 1976 relatives à l interdictin des pratiques cmmerciales dans les établissements publics d enseignement : «la publicité est entièrement prhibée dans le système éducatif» (Surce Ac-Tice, fév. 2002, p.36) Drit d'auteurs - Cde de la prpriété intellectuelle 1 En aût 96, le tribunal de Paris a sanctinné des étudiants pur avir mis en ligne un site cntenant des titres, des textes et des extraits de chansns de Brel. Même le fait d'indiquer les titres de chansns est interdit car les titres snt aussi prtégés par le drit d'auteur. Le drit d'auteur prtège les euvres de l'esprit (textes, images, vidés, cartes de gégraphie, musiques, lgiciels...). Il cncerne la représentatin et la reprductin de l'euvre. L'adaptatin, la traductin, la transfrmatin, l'arrangement snt aussi illicites sans cnsentement. Tute euvre prtégée par le drit d'auteur ne dit pas être utilisée même partiellement sans l'accrd des titulaires des drits u des ayant-drits. Aux Etats-Unis, la ntin de drit d'auteur est remplacée par le cpyright. Le "Fair use", usage nn cmmercial ne lésant pas l'auteur est tléré. Le drit français ne distingue pas la ntin d'usage cmmercial u nn, mais simplement l'usage public u privé. La li française autrise la reprductin à usage privée et gratuite, uniquement dans le cercle de famille.le drit d'auteur s'applique dnc à Internet. En cnséquence, un respnsable de site dit s'assurer que le cntenu du site ne cntient pas d'euvres de l'esprit dnt il n'aurait pas l'autrisatin de reprductin et de diffusin. Le respnsable de site est cupable d'avir mis en ligne des euvres nn autrisées. Une page persnnelle (hme-page) est cnsidérée cmme tut autre site cmme un espace public. La cntrefaçn est punie de 2 ans d'emprisnnement et de F d'amende. Ont la qualité d'auteur, les auteurs au sens strict, mais aussi les traducteurs, les interprètes, les cmpsiteurs, le réalisateur, le prducteur, l'entreprise qui a réalisé un lgiciel (et nn le salarié). Snt autrisées cependant (à cnditin de citer clairement le nm de l'auteur et la surce) : les analyses et curtes citatins justifiées par le caractère critique, plémique, pédaggique, scientifique u d'infrmatin de l'euvre dans laquelle elles snt incrprées, les revues de presse la diffusin à titre d'infrmatins d'actualité par vie de presse u de télédiffusin, de discurs prnncés dans les assemblées plitiques, administratives, judiciaires u académiques, cérémnies fficielles... la pardie, le pastiche et la caricature. les euvres tmbées dans le dmaine public au but d'une certaine durée (actuellement 50 ans) après la mrt du créateur (persnne physique) u de la créatin de l'euvre (persnne mrale). La durée est prtée à 70 ans pur les cmpsitins musicales, elle est de 50 ans pur les lgiciels (anciens textes de li : 25 1 Surce : 3 / 3

4 Précautins juridiques autur des T.I.C.E. 4/4 ans). De manière générale, une directive eurpéenne de 1993 prte cette durée à 70 ans pur tutes les euvres. Un utilisateur d'internet peut dnc cnsulter à titre privé des dcuments sur le web, les sauvegarder, les imprimer u les réécuter, car cela cnstitue une cpie privée qui est autrisée. Par cntre, il ne peut ensuite l'utiliser de manière cllective (même en classe, même gratuitement), sauf en demandant l'autrisatin de l'auteur. Il faut demander les drits de représentatin et de reprductin, les drits pur l'un ne valant pas pur l'autre, sauf si la mentin "libre de drit" est précisée u si les cnditins d'utilisatin snt précisées par l'auteur (et respectées par l'utilisateur!). L'utilisateur n'a pas le drit de mdifier l'euvre u d'en prélever un extrait car il ne respecte alrs pas sn intégralité! Quelques pints psent prblèmes : Si la cpie dans le cache de sn disque dur est autrisée (usage persnnel), qu'en est-il du prxy du serveur (usage cllectif)? La récupératin partielle u ttale d'un site avec un lgiciel d'aspiratin de site est une cpie que l'n peut cnsidérer cmme privée. Mais l'utilisatin de la cpie "aspirée" en classe relève de l'utilisatin publique. Drit d'auteurs appliqué aux lgiciels Les lgiciels cnstituent un cas particulier puisque la cpie privée n'est pas autrisée. Seule une cpie de sauvegarde est autrisée et celle(s) prévue(s) par cntrat. En pratique, n peut distinguer différents types de lgiciels : Lgiciels du dmaine public (gratuits) : lgiciels gratuits dnt tut le mnde peut dispser. Lgiciels "freeware" u libres de drit : lgiciels gratuits dnt tut le mnde peut dispser. Les auteurs en revendiquent leur paternité. Ces lgiciels peuvent être utilisés, cpiés, diffusés de manière gratuite, mais ne peuvent être mdifiés sans le cnsentement des auteurs u des ayants drit. Lgiciels "shareware" u cntributifs" (u à cntributin) : lgiciels payants cntrairement à ce que l'n pense suvent. Share signifie "partage" en anglais. Il est demandé à l'utilisateur d'envyer à l'auteur une smme mentinnée dans le lgiciel lui-même. En échange, l'auteur envie une licence d'utilisatin fficielle, et parfis une dcumentatin sur papier et la dernière versin. Lgiciels cmmerciaux Drit d'auteurs appliqué aux bases de dnnées Infrmatique et libertés (Li du 6 janvier 1978) L'infrmatique ne dit pas prter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux drits de l'hmme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles u publiques. Les traitements autmatisés d'infrmatins nminatives divent être déclarés au préalable à la CNIL (Cmmissin Natinale de l'infrmatique et des Libertés), dnc l'enregistrement, l'élabratin et l'explitatin de fichiers nminatifs. Les persnnes cncernées divent être infrmées de l'existence d'un drit d'accès et de rectificatin dès la 4 / 4

5 Précautins juridiques autur des T.I.C.E. 5/5 cllecte des infrmatins ainsi que des destinataires des infrmatins. La cnstitutin de listes de diffusin par messagerie est du ressrt de la CNIL et nécessite l'accrd préalable des persnnes inscrites. Pur déclarer une liste de diffusin à la CNIL : si vus stckez méls, nms, prénms et même adresses, déclarez ce fichier à la C.N.I.L. A LIRE : «Vigilance Juridique», in Ac-Tice Un dssier de 16 pages très éclairant se truve dans le numér de janvier-février 2002 de la revue Ac-Tice - cnsultable à la médiathèque du C.R.D.P. de l Académie de Versailles. «élèves, enseignants, persnnels à la fis victimes ptentielles et délinquants prbables Appliquer le principe de vigilance suppse réflexin s insère bien dans une lgique éducative.» Vigilance juridique - pp Un Défi pur le drit d'@uteur- pp Prtectin de la vie privée les dnnées nminatives - p. 32 le secret de la crrespndance. - p. 33 La Respnsabilité : le cadre juridique général dans lequel s'exerce la respnsabilité des persnnels de l'educatin - pp Lettre-mdèle d autrisatin de diffusin de phtgraphies d élèves sur Internet - p.35 Sites web Qui est respnsable? - p / 5