ANNEE SCOLAIRE ET SUIVANTES

Transcription

1 Administration générale de l Enseignement et de la Recherche scientifique Direction générale de l Enseignement obligatoire Obligation scolaire, inscription des élèves, fréquentation scolaire, sanctions disciplinaires, gratuité, assistance en justice et/ou assistance psychologique d urgence dans l enseignement secondaire ordinaire subventionné par la Communauté française ANNEE SCOLAIRE ET SUIVANTES 1

2 CIRCULAIRE N 3665 DU 18/07/2011 Circulaire : administrative Objet : obligation scolaire, inscription des élèves, fréquentation scolaire, sanctions disciplinaires, gratuité, assistance en justice et/ou assistance psychologique d urgence Destinataire : le réseau d enseignement subventionné par la Communauté française Niveau et service : secondaire ordinaire Période : année scolaire et suivantes - A Monsieur le Ministre, Membre du Collège de la Commission communautaire française chargé de l Enseignement ; - A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province ; - A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres ; - A Mesdames et Monsieur les Echevins de l Instruction publique ; - Aux Directions des établissements de l Enseignement secondaire ordinaire subventionné par la communauté française et, par leur intermédiaire, aux Membres des équipes pédagogiques de ces établissements. Pour information : - Aux centres psycho-médico-sociaux subventionnés par la Communauté française - Aux membres du service de l Inspection de l enseignement ; - Aux organisations syndicales représentant le personnel enseignant ; - Aux associations de Parents. Emetteur : La Directrice générale de l Enseignement obligatoire Signataire : Madame Lise-Anne HANSE Gestionnaire : Direction du Financement, du Contrôle de l Obligation scolaire et de l Assistance aux Etablissements Contacts et personnes-ressources : voir pages 88 et 89 Nombre de pages : 89 Nombre d annexes : 14 Mots-clés : Obligation scolaire/inscription/fréquentation/sanctions disciplinaires/gratuité/ assistance en justice et/ou assistance psychologique d urgence Duplicata : 2

3 Madame, Monsieur, Je vous invite à prendre connaissance de la présente circulaire qui réunit des thématiques étroitement liées, à savoir «l obligation scolaire, l inscription des élèves, la fréquentation scolaire, les sanctions disciplinaires, la gratuité et l assistance en justice et/ou assistance psychologique d urgence» dans l enseignement secondaire ordinaire subventionné par la Communauté française. Afin de faciliter l accès aux informations utiles, une première partie présente les instructions, les consignes à suivre par le chef d établissement. Une deuxième partie regroupe sous la forme de questionsréponses des informations complémentaires à lire selon les besoins et les situations rencontrées. Je vous rappelle que le respect de la confidentialité des données qui sont fournies par le chef d établissement est garanti par mes services, qui s y sont engagés formellement. En outre, les données récoltées feront l objet d une anonymisation préalablement à leur traitement quantitatif par l Observatoire du décrochage et de la violence en milieu scolaire et seront destinées au développement d indicateurs. Pour toute information, je vous invite à contacter les personnes de référence, dont la liste est reprise en fin de circulaire. Je vous souhaite bonne lecture. La Directrice générale, Lise-Anne HANSE. 3

4 TABLE DES MATIERES PARTIE 1 : CONSIGNES Règles de base Inscription et refus d inscription jusqu au 30 septembre : Inscription au-delà du 30 septembre Changement d école Inscription de l élève majeur Inscription des primo-arrivants dans un établissement autorisé à organiser une classepasserelle FRÉQUENTATION SCOLAIRE ET GESTION DES ABSENCES Généralités Les absences justifiées Les absences qui peuvent être justifiées par le chef d établissement Les absences non justifiées Marche à suivre en cas d absentéisme ou de décrochage scolaire Organisation de partenariats entre secteurs et plan annuel favorisant l accrochage scolaire Démarches au sein de l école et rôle du centre psycho-médico-social Perte et recouvrement de la qualité d élève régulier Signalement des élèves mineurs irréguliers au service du contrôle de l obligation scolaire Démarches possibles avec d autres intervenants Les intervenants de la Direction générale de l Enseignement obligatoire : les services de la médiation scolaire wallonne et bruxelloise et le service des équipes mobiles Les services d accrochage scolaire (SAS) : mineur exclu ou en situation de crise Le secteur de l Aide à la jeunesse : signalement d un élève mineur en situation de difficulté ou de danger SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET EXCLUSIONS L exclusion provisoire L exclusion définitive Motifs d exclusion définitive Procédure Transmission du formulaire de signalement d exclusion définitive Recours Le refus de réinscription Proposition d un autre établissement Dispositions relatives aux faits graves devant figurer dans le règlement d ordre intérieur GRATUITÉ DE L ENSEIGNEMENT Interdiction de tout minerval Frais autorisés

5 Contrôle et sanctions Perception de droits supérieurs aux frais spécifiquement autorisés Perception d un minerval ASSISTANCE EN JUSTICE ET/OU ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE D URGENCE EN FAVEUR DES PERSONNES LIÉES À UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE OU À UN CENTRE PSYCHO-MÉDICO-SOCIAL Préambule Définitions, conditions et procédure d octroi, recours, dépenses admissibles et pièces justificatives En quoi consiste l assistance en justice et/ou psychologique d urgence? Qui peut bénéficier de l assistance en justice et/ou psychologique d urgence? Comment bénéficier de l assistance en justice et/ou psychologique d urgence? PARTIE 2 : QUESTIONS-RÉPONSES QUESTIONS-RÉPONSES RELATIVES À L OBLIGATION SCOLAIRE Quelle est la durée de l obligation scolaire? Quelles sont les filières qui répondent à l obligation scolaire? Qu est-ce que l enseignement à domicile? A qui incombe la responsabilité de l obligation scolaire? QUESTIONS-RÉPONSES RELATIVES À L INSCRIPTION DES ÉLÈVES DANS UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE SUBVENTIONNÉ PAR LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE Un parent ou la personne investie de l autorité parentale peut-il/elle inscrire seul son enfant? QUESTIONS-RÉPONSES RELATIVES À LA FRÉQUENTATION SCOLAIRE Quelles sont les conditions requises pour qu un certificat médical soit valable? Le numéro vert «Assistance Ecoles» : Pour qui? Pour quoi? Que faut-il entendre par mineur en situation de crise? Quels types d aide apporte le service d accrochage scolaire (SAS) aux jeunes? Quel est le rôle du Conseiller de l Aide à la Jeunesse? A quoi servent les Services d aide en milieu ouvert? Quel est le rôle des criminologues des sections «famille-jeunesse» des parquets? QUESTIONS-RÉPONSES RELATIVES AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET EXCLUSIONS Quelle est la différence entre «exclusion provisoire» et «écartement provisoire»? Quels sont les faits pouvant entraîner l exclusion définitive d un élève? Comment bien calculer les 4 jours de délai entre la notification de l exclusion définitive et l audition des parents/élève? Quel est le rôle de l organe de représentation et de coordination ou de la commission des inscriptions dans le reclassement d un élève exclu? Quelle est l utilité du signalement d exclusion définitive pour l Administration?

6 2.5. QUESTIONS-RÉPONSES RELATIVES À L ASSISTANCE EN JUSTICE ET/OU ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE D URGENCE EN FAVEUR DES PERSONNES LIÉES À UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE OU À UN CENTRE PSYCHO-MÉDICO-SOCIAL Quel est le rôle des chefs d établissement, des pouvoirs organisateurs et des directeurs des centres psycho-médico-sociaux? QUESTIONS-RÉPONSES RELATIVES À LA COLLABORATION AVEC LES SERVICES DE POLICE TELLE QUE PROPOSÉE DANS LA CIRCULAIRE PLP 41 (A TITRE INFORMATIF) Que propose la circulaire PLP41? Quels sont les termes à éviter dans la convention? ANNEXES : Annexe 1 : Attestation de demande d inscription dans l enseignement secondaire ordinaire de plein exercice en application de l article 88 du décret du 24 juillet Annexe 2 : Attestation de demande d inscription dans l enseignement secondaire en alternance en application de l article 88 du décret du 24 juillet 1997, du Décret du 3 juillet 1991 organisant l enseignement secondaire Annexe 3 : Attestation de manque de locaux disponibles Annexe 4 : Demande de dérogation pour inscription tardive, à partir du 1er octobre, dans un établissement subventionné par la Communauté française Annexe 4 bis : Demande de dérogation pour répondre à l obligation de suivre effectivement et assidûment les cours d une année d étude dans un établissement d enseignement en alternance subventionné par la Communauté française Annexe 5 : Proposition de modèle de signalement au conseiller de l'aide à la Jeunesse des élèves mineurs en situation de difficulté ou de danger Annexe 5 bis : Coordonnées des conseillers de l Aide à la Jeunesse Annexe 6 : Perte de la qualité d élève régulier Annexe 7 : Demande de recouvrement de la qualité d élève régulier Annexe 8 : Signalement de l absence injustifiée d un élève ayant demandé le recouvrement de la qualité d élève régulier Annexe 9 : Formulaire de signalement d exclusion définitive d un élève Victime du fait de violence Hypothèses explicatives du fait de violence Annexe 10 : Signalement de l inscription d un élève exclu par un autre établissement Annexe 11 : proposition de schéma de procédure d exclusion Annexe 12 : Coordonnées des services d accrochage scolaire Annexe 13 : Modèle de base de protocole de collaboration avec les services de police Annexe 14 : Schéma des degrés de parenté ou d alliance Contacts utiles

7 Partie 1 : Consignes 1.1. Inscription des élèves dans un établissement scolaire subventionné par la Communauté française Bases légales : Décret du 24/07/1997 définissant les missions prioritaires de l enseignement fondamental et de l enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ; Décret du 14/06/2001 visant à l insertion des élèves primo-arrivants dans l enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ; Arrêté royal du 29/06/1984 relatif à l organisation de l enseignement secondaire. Remarque : Pour les inscriptions en 1 ère année commune dans l enseignement secondaire, il y a lieu de se référer à la circulaire n 3419 du 18/01/ Règles de base Tout pouvoir organisateur d un établissement d enseignement subventionné est, en principe, tenu d inscrire tout élève majeur qui en fait la demande et tout élève mineur dont les parents ou la personne investie de l autorité parentale en fait (font) la demande dans l établissement de son (leur) choix à condition qu il(s) accepte(nt) de souscrire aux projets éducatif et pédagogique du pouvoir organisateur et que l élève réunisse les conditions requises pour être élève régulier. Préalablement à l inscription, le chef d établissement porte ces documents à leur connaissance Inscription et refus d inscription jusqu au 30 septembre : JUSQU AU PREMIER JOUR OUVRABLE DE SEPTEMBRE OU JUSQU AU 15 SEPTEMBRE SI L ÉLÈVE A FAIT L OBJET D UNE DÉLIBÉRATION DE SEPTEMBRE : L'inscription dans un établissement d'enseignement secondaire se prend au plus tard le premier jour ouvrable du mois de septembre. Pour les élèves qui font l'objet d'une délibération en septembre, elle se prend au plus tard le 15 septembre inclus. Dans l enseignement en alternance, l inscription est reçue toute l année. Lorsqu'un établissement scolaire doit, pour des raisons d'insuffisance de locaux disponibles, limiter le nombre d'élèves qu'il accueille, le chef d'établissement en informe immédiatement la Direction générale de l enseignement obligatoire 1. De plus: il remet à l élève une attestation de demande d'inscriptio n (laquelle diffère lorsque l élève se présente dans l enseignement secondaire de plein exercice ou dans 2 l enseignement en alternance) ; 1 Voir annexe 3, en application de l article 80 1er du Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l enseignement fondamental et de l enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ; 7

8 il transmet copie de l'attestation à organe de représentation et de coordination et à la commission décentralisée. Dans le cas où le pouvoir organisateur n a pas adhéré à un organe de représentation et de coordination, il transmet l attestation à l administration. L'attestation de demande d'inscription comprend les motifs du refus et l'indication des services où l'élève et ses parents peuvent obtenir une assistance en vue d'inscrire l'élève dans un établissement d'enseignement de la Communauté française ou dans un établissement d enseignement subventionné. 1. EN DEHORS DE CES DÉLAIS ET JUSQU AU 30 SEPTEMBRE INCLUS : Pour des raisons exceptionnelles et motivées, appréciées par le chef d'établissement, l'inscription peut être prise jusqu'au 30 septembre. Dans le cas contraire, le chef d établissement délivre une attestation de demande d inscription indiquant les motifs du refus et l'indication des services où l'élève et ses parents peuvent obtenir une assistance en vue d'inscrire l'élève dans un établissement d'enseignement de la Communauté française ou dans un établissement d enseignement subventionné Inscription au-delà du 30 septembre Au-delà du 30 septembre, si pour des raisons exceptionnelles et motivées, un élève n est pas régulièrement inscrit dans un établissement d enseignement, l'élève majeur ou les parents de l élève mineur ou la personne investie à son égard de l'autorité parentale peuvent introduire une demande de dérogation auprès de la Ministre 3. Cette demande de dérogation est à introduire, avec ou sans la collaboration d un établissement scolaire, auprès de la Direction générale de l enseignement obligatoire, rue A. Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles. Si la demande est faite via le chef d établissement, elle doit se faire endéans les 5 jours d ouverture d école qui suivent l inscription provisoire de l élève par un chef d établissement. En attente de la dérogation, le chef d établissement doit informer les parents de l élève mineur ou l élève majeur, de son statut d élève libre jusqu à l obtention de la dérogation et du refus possible de cette dernière. Cette dérogation ne doit pas être demandée lorsque, dans le courant du mois de septembre, le jeune a fait l objet d une inscription dans un établissement scolaire (voir tableau cidessous). En outre, une demande de dérogation à l obligation d avoir suivi effectivement et assidûment les 4 cours doit être introduite. Ces deux demandes de dérogation se font sur le même document. Remarque : L obtention de la première dérogation n entraîne pas obligatoirement celle de la seconde (voir tableau ci-dessous). Par exemple, un élève arrive en Belgique en avril et n a pas été scolarisé dans le pays d origine depuis le mois de septembre précédent, il pourra obtenir une dérogation pour s inscrire dans un établissement, mais il ne bénéficiera pas nécessairement de la 2 Voir annexes 1 et 2 ; 3 Voir annexe 4 ; 4 Voir annexe 4 ; 8

9 dérogation à l obligation d avoir suivi les cours dans le but d obtenir la sanction des études pour cette année scolaire. Dans l enseignement en alternance, l inscription est reçue toute l année. Toutefois, dans le cas d une inscription au-delà du 30 septembre dans un établissement d enseignement en alternance et dans le but d obtenir la sanction des études pour l année scolaire considérée, l'élève majeur ou les parents de l élève mineur ou la personne investie à son égard de l'autorité parentale doivent, sans fréquentation préalable de l enseignement de plein exercice, introduire auprès de la Ministre 5 une demande de dérogation à l obligation d avoir suivi effectivement et assidûment les cours pour la période qui précède l inscription. Vous trouverez ci-dessous un tableau (non exhaustif) synthétisant différentes situations d inscriptions tardives rencontrées, nécessitant ou non l une et/ou l autre des deux demandes de dérogation prévues par la réglementation : Situation d inscription au-delà du 30/09 Un élève inscrit dans un établissement scolaire l année précédente le réintègre Un élève en rupture d inscription provenant de l étranger ou pas Un élève qui vient de l étranger sans rupture d inscription dans la même année scolaire Un élève, non scolarisé au mois de septembre, qui passe du primaire au secondaire Dérogation article er 79, 1, al.2. du décret «missions» (inscription après le 30/09) X X / X Dérogation article 56, 2 de l AR du (assiduité aux cours) X X / X Un élève qui apprend en cours d année que l avis d équivalence le renvoie dans une année inférieure / X Un élève qui vient des classes moyennes X X Un élève qui vient de la promotion sociale X X Un élève qui vient d un enseignement secondaire en alternance (CEFA) / X 5 Voir annexe 4 bis ; 9

10 Un élève est inscrit dans une école jusqu au 30/09 et quitte par la suite l établissement. Il ne s y présente qu après un certain délai (cas de fugue, etc.) / X Un élève qui entame des études dans l enseignement supérieur et qui au-delà du 30/09, souhaite s inscrire en 7 ème année organisée au terme du 3 ème degré X : nécessite d adresser une demande de dérogation / : ne nécessite pas la demande de dérogation X X Changement d école Une circulaire clarifie la nouvelle législation en matière de changement d établissement en cours d année ou en cours de cycle dans le premier degré de l enseignement secondaire ordinaire et précise la procédure à mettre en œuvre lorsqu une demande de changement d établissement est introduite 6. En ce qui concerne les deuxième et troisième degrés de l enseignement secondaire et l enseignement de perfectionnement ou de spécialisation organisé au terme du troisième degré7, le changement d'école est autorisé dans le courant de l'année scolaire à la condition que l élève respecte les dispositions de l arrêté royal du 29 juin 1984 concernant les changements d option. L autorisation du changement d école n implique pas pour le chef d établissement l obligation d inscrire l élève, mais en cas de refus, il doit remettre à l élève l attestation de demande d inscription Inscription de l élève majeur S il veut continuer sa scolarité dans le même établissement, tout élève qui a atteint l âge de la majorité est tenu de s y inscrire au début de chaque année scolaire conformément aux modalités énoncées ci-dessous. Il est à noter que tout refus de réinscription de l élève majeur est traité comme une exclusion définitive. Lors de son inscription dans le 1er ou le 2ème degré de l enseignement secondaire, l élève majeur est avisé de son obligation de prendre contact avec le chef d établissement ou avec le CPMS compétent afin de bénéficier d un entretien d orientation et d élaborer un projet de vie scolaire et professionnelle. Un entretien entre cet élève et un membre du CPMS est réalisé au moins une fois par an. Une évaluation de la mise en œuvre et du respect de ce projet est réalisée et communiquée par le chef d établissement ou le CPMS au conseil de classe lors de chaque période d évaluation scolaire. L inscription dans un établissement d un élève majeur est subordonnée à la condition qu il signe, au préalable, avec le chef d établissement ou son délégué, un écrit par lequel les deux parties 6 Circulaire 2526 du 5/11/2008 relative aux changements d établissement en cours d année ou en cours de cycle dans le premier degré de l enseignement secondaire ordinaire ; 7 Art.56 de l arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l organisation de l enseignement secondaire, M.B. 03 août ; 10

11 souscrivent aux droits et obligations figurant dans le projet éducatif, le projet d établissement, le règlement des études et le règlement d ordre intérieur. En tout état de cause, l inscription dans un CEFA (centre d éducation et de formation en alternance) d un élève majeur qui n a pas terminé soit une troisième année d étude de l enseignement de qualification, soit une sixième année d étude de l enseignement de transition ne peut être refusée. Cet élève bénéficie, prioritairement par rapport aux autres élèves majeurs et dans les limites des capacités des entreprises, d une convention ou d un contrat visés à l article 3, 2 du décret du 3 juillet 1991 organisant l enseignement secondaire en alternance. Un pouvoir organisateur d un établissement d enseignement subventionné n est pas tenu d inscrire un élève majeur qui a été exclu définitivement d un établissement scolaire alors qu il était majeur Inscription des primo-arrivants dans un établissement autorisé à organiser une classe-passerelle Un élève est primo-arrivant s il répond conjointement aux 3 conditions suivantes 8 : a) b) Condition d âge : Etre âgé de 2 ans et demi au moins et de moins de 18 ans ; Condition de statut : - soit avoir introduit une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou s être vu reconnaître la qualité de réfugié conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers ; - soit être mineur accompagnant une personne ayant introduit une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou s étant vu reconnaître la qualité de réfugié conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers ; - soit avoir introduit une demande de reconnaissance de la qualité d apatride ou être reconnu comme apatride ; - soit être ressortissant d un pays considéré comme pays en voie de développement tel que mentionné à l article 2 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge ou d un pays en transition aidé officiellement par le Comité d aide au développement de l Organisation de Coopération et de Développement économique ; c) Temps de présence sur le territoire belge : Etre arrivé sur le territoire national depuis moins d un an au moment de sa première inscription dans une école. L élève primo-arrivant est inscrit dans une classe-passerelle soit à la demande ou avec l accord de ses parents, de la personne investie de l autorité parentale ou qui en assume la garde en fait, soit à sa demande ou avec son accord, s il est non accompagné. La durée du passage en classe-passerelle est comprise entre une semaine et six mois. Cette durée peut être portée à un an maximum, sur décision du conseil d intégration visé à l article 10 du décret visant à l insertion des primo-arrivants. L élève inscrit dans une classe-passerelle qui ne 8 Décret du 14/06/2001 visant à l insertion des élèves primo-arrivants dans l enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et circulaire numéro 3005 du 01/02/2010 relative à l organisation d une classe-passerelle durant l année scolaire ; 11

12 remplit plus les conditions fixées à l article 2 du même décret peut conserver le bénéfice de la classe-passerelle. Les établissements qui ont reçu l accord pour organiser une classe-passerelle sont tenus d accueillir tout élève remplissant les conditions décrites ci-dessus qui lui est envoyé par la Direction générale de l enseignement obligatoire. 12

13 Liste des pays bénéficiaires de l aide publique au développement (APD) 9 : reconduite pour l année : Pays les moins avancés Afghanistan Angola Bangladesh Bénin Bhoutan Burkina Faso Burundi Cambodge Cap-Vert République Centrafricaine, Comores Congo, Rép. dém. Djibouti Erythrée Ethiopie Gambie Guinée Guinée-Bissau Guinée équatoriale Haïti Kiribati Laos Lesotho Libéria Madagascar Malawi Maldives Mali Mauritanie Mozambique Myanmar Népal Niger Ouganda Rwanda Salomon, Iles Samoa Sao Tomé et Principe Sénégal Sierra Leone Somalie Soudan Tanzanie Tchad Timor-Leste Togo Tuvalu Vanuatu Yémen Zambie Pays et territoires en développement (Aide publique au développement) Pays à faible revenu *Arménie *Azerbaïdjan Cameroun Congo, Rép. Corée, République démocratique Côte d'ivoire *Géorgie Ghana Inde Indonésie Kenya *Kirghize, Rép. *Moldova Mongolie Nicaragua Nigéria *Ouzbékistan Pakistan Papouasie- Nlle-Guinée *Tadjikistan Viet Nam Zimbabwe Pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure Afrique du Sud *Albanie Algérie Belize Bolivie Bosnie- Herzégovine Chine Colombie Cuba République Dominicaine, Egypte El Salvador Equateur Fidji Guatemala Guyana Honduras Irak Iran Jamaïque Jordanie *Kazakhstan Macédoine (ex- République yougoslave) Maroc Marshall, Iles Micronésie, Etats fédérés Namibie Niue Paraguay Pérou Philippines Serbie et Monténégro Sri Lanka St-Vincent & Grenadines Suriname Swaziland Syrie Thaïlande Tokelau Tonga Tunisie *Turkménistan Turquie Wallis et Futuna Zones sous administration palestinienne Pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure Botswana Brésil Chili Cook, Iles Costa Rica Croatie Dominique Gabon Grenade Liban Malaisie Maurice Mayotte Nauru Panama Ste-Hélène Ste-Lucie Venezuela Seuil d accession aux prêts de la Banque mondiale Anguilla Antigua et Barbuda Arabie saoudite Argentine Barbade Mexique Montserrat Oman Palaos, Iles Seychelles St-Kitts et Nevis Trinité et Tobago Turks et Caïques, Iles Uruguay Pays à revenu élevé Bahreïn - *Pays de l Europe centrale et orientale et Nouveaux états indépendants de l ex-union soviétique ; - Territoire (en italique). Pays et territoires en transition (Aide publique) Pays d'europe centrale et orientale Nouveaux Etats indépendants de l ex Union soviétique *Bélarus *Bulgarie *Estonie *Hongrie *Lettonie *Lituanie *Pologne *République slovaque *République tchèque *Roumanie *Russie *Ukraine Pays et territoires en développement plus avancés Antilles néerlandaises Aruba Bahamas Bermudes Brunei Caïmans, Iles Chypre Corée Emirats arabes unis Falkland, Iles Gibraltar Hong Kong, Chine Israël Koweït Libye Macao Malte Nouvelle- Calédonie Polynésie française Qatar Singapour Slovénie Taipei chinois Vierges, Iles (RU)

14 1.2. Fréquentation scolaire et gestion des absences Bases légales : Constitution, article 24, 3 ; Code civil, article 1384 (alinéas 4 et 5) ; Lois sur l enseignement primaire, coordonnées le 20/08/1957, articles 8 et 10 ;Arrêté royal du 13/08/1962 organique des centres psycho-médico-sociaux ; Loi concernant l'obligation scolaire du 29/06/1983, articles 1 à 5 ;Décret du 18/12/1984 organisant l'enseignement à distance ; Arrêté royal du 29/06/1984 relatif à l organisation de l enseignement secondaire. Loi du 19/01/1990 abaissant à 18 ans l'âge de la majorité civile ; Décret du 04/03/1991 relatif à l Aide à la Jeunesse ;Décret du 03/07/1991 organisant l enseignement en alternance ; Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24/05/1995 déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission instituée par l article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l obligation scolaire ; Décret du 24/07/1997 définissant les missions prioritaires de l enseignement fondamental et de l enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ; Décret du 30/06/1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives, articles 32 à 39 ; Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22/10/1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice ; Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23/11/1998 relatif à la fréquentation scolaire; Décret du 03/03/2004 organisant l enseignement spécialisé, chapitre XI ; Décret du 25/04/2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l obligation scolaire en dehors de l enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. Décret du 12/05/2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école ; Décret du 14/07/2006 relatif aux missions, programmes et rapports d activités des centres psycho-médico-sociaux ; Décret du 12/12/2008 favorisant l organisation du premier degré et prenant diverses mesures en matière d enseignement ; En Belgique, tous les mineurs d âge, y compris ceux de nationalité étrangère qui y séjournent, sont soumis à l obligation scolaire. Tout pouvoir organisateur, pour l enseignement subventionné, veille à ce que chaque établissement fasse respecter par chaque élève l obligation de participer à toutes les activités liées à la certification organisée par l établissement, et d accomplir les tâches qui en découlent Généralités Les présences et absences sont relevées à chaque heure de cours et sont transcrites par demijournée dans le registre de fréquentation. Les absences sont prises en compte à partir du 5 ème jour ouvrable de septembre Les absences justifiées Sont considérées comme justifiées, les absences motivées par : l'indisposition ou la maladie de l'élève couverte par un certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier ; 10 Décret du 24/07/1997 définissant les missions prioritaires de l enseignement fondamental et de l enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, article 8, 5 ; 14

15 la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l'élève de se rendre auprès de cette autorité, qui lui délivre une attestation ; le décès d'un parent ou allié de l'élève, au premier degré; l'absence ne peut dépasser 4 jours ; le décès d'un parent ou allié de l'élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l'élève; l'absence ne peut dépasser 2 jours ; le décès d'un parent ou allié de l'élève, du 2e au 4e degré n'habitant pas sous le même toit que l'élève; l'absence ne peut dépasser 1 jour ; la participation des élèves jeunes sportifs de haut niveau ou espoirs à des activités de préparation sportive sous forme de stages ou d'entraînement et de compétition ; l absence ne peut dépasser 30 demi-journées, sauf dérogation 11 ; la participation des élèves non-visés au point précédent, à des stages ou compétitions reconnues par la fédération sportive à laquelle ils appartiennent, le nombre total d absences justifiées ne peut dépasser 20 demi-journées par année scolaire. Ł Dans ces derniers deux cas, la durée de l absence doit être annoncée au chef d établissement au plus tard une semaine avant le stage ou la compétition à l aide de l attestation de la fédération sportive compétente à laquelle est jointe, si l élève est mineur, une autorisation de ses responsables légaux. Remarque : Le degré de parenté est égal au nombre d intermédiaires entre l élève et le défunt plus un. Les parents au premier degré de l élève sont ses père et mère ainsi que ses enfants alors que ses frères et sœurs sont parents au deuxième degré. Les parents les plus éloignés pris en considération (sauf cohabitation) sont donc ses cousin(e)s, grands-oncles (grands-tantes) et les parents de ses arrière 12 grands-parents. Pour que les motifs soient reconnus valables, les documents mentionnés ci-dessus doivent être remis au chef d'établissement ou à son délégué au plus tard le lendemain du dernier jour d'absence lorsque celle-ci ne dépasse pas 3 jours, et au plus tard le 4ème jour d'absence dans les autres cas. Le nombre de demi-journées d'absence qui peuvent être motivées par les personnes responsables ou par l élève majeur doit être défini dans le règlement d'ordre intérieur de l'établissement. Ce nombre va de 8 à 16 demi-journées d'absence maximum au cours d'une année scolaire Les absences qui peuvent être justifiées par le chef d établissement Outre les absences légalement justifiées, le chef d établissement peut accepter des motifs justifiant l'absence pour autant qu'ils relèvent d un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l'élève ou de transports. 11 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23/11/1998, article 4, 1 er, 6 ; 12 Se référer à l annexe 14 pour les degrés de parenté ou d alliance ; 15

16 Le chef d établissement doit indiquer les arguments précis pour lesquels il reconnaît le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles. Ceux-ci sont laissés à son appréciation, laquelle doit être motivée et conservée au sein de l'établissement. A ce sujet, il ne paraît pas acceptable d assimiler à une circonstance exceptionnelle liée à des problèmes familiaux le fait de prendre des vacances pendant la période scolaire. Remarques : Les élèves placés dans une Institution Publique de Protection de la Jeunesse (IPPJ) 13 relèvent de l enseignement à domicile et sont en absence justifiée pour toute la durée de leur placement. Les IPPJ transmettent l information au service du contrôle de l obligation scolaire. Les parents, la personne investie de l autorité parentale ou la personne qui assume la garde en fait du mineur placé dans une IPPJ, au Centre fermé d Everberg ou détenu dans un établissement pénitentiaire, doivent informer le chef d établissement que le mineur s est présenté devant l autorité publique. Il est parfois difficile de distinguer un certificat médical d une simple attestation, d où le risque pour le chef d établissement de justifier une absence de manière erronée. Contrairement au certificat médical, l attestation n établit pas le fait de l indisposition ou de la maladie de l élève mais permet au médecin d attester des informations transmises par les responsables légaux du mineur (exemples : attestation médicale relative à une absence pour raisons familiales, religieuses ou pédagogiques ou encore indiquant que tel parent a affirmé que son enfant avait été malade à telle date). A la différence du certificat médical, l attestation est obligatoirement soumise à l appréciation du chef d établissement qui la reçoit et doit être consignée par écrit et conservée au sein de l école. Le chef d établissement doit donc la refuser s il l estime nécessaire et s il décide de justifier l absence sur base de cette attestation, cette période d absence doit relever d un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l'élève ou de transports (voir ci-avant) Les absences non justifiées L'absence non justifiée de l'élève à une période de cours est considérée comme demi-journée d'absence injustifiée. Toute absence non justifiée inférieure à la durée ainsi fixée n'est pas considérée comme une absence, mais comme un retard et sanctionnée comme tel en application du règlement d'ordre intérieur. Les absences injustifiées ne sont ni légalement justifiées, ni justifiées par le chef d établissement. 13 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18/05/1993 déterminant les conditions auxquelles l'obligation scolaire peut être remplie dans le groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française ; 16

17 Marche à suivre en cas d absentéisme ou de décrochage scolaire Organisation de partenariats entre secteurs et plan annuel favorisant l accrochage scolaire De manière générale, le P.O. ou son délégué est encouragé à poursuivre son investissement dans les partenariats existant entre les différents secteurs au sein de son arrondissement judiciaire. Si de tels partenariats n existent pas, le P.O. ou son délégué peut en initier afin de mieux coordonner les interventions sur le terrain en faveur des jeunes, dans le respect des compétences et des missions de chacun. Les secteurs concernés sont, outre l établissement scolaire, l ensemble des services de première et de deuxième ligne de l aide sociale : C.P.M.S., médiation scolaire, service d accrochage scolaire, centre de santé mentale, centre public d action sociale, service d aide en milieu ouvert, service des équipes mobiles, service d Aide à la Jeunesse, service de Protection Judiciaire, parquet (criminologues des sections famille-jeunesse) et services de police. Le P.O. ou son délégué peut également, sur base de ces partenariats, définir un plan annuel favorisant l accrochage scolaire. Ce plan serait inclus dans le projet pédagogique de l établissement scolaire et contiendrait notamment un recueil de «bonnes pratiques» sur des thèmes aussi divers que la remobilisation scolaire de l élève, la gestion de conflits, d actes de violence et d assuétudes, etc. Le plan annuel favorisant l accrochage scolaire sert d outil de référence pour l ensemble de l équipe éducative Démarches au sein de l école et rôle du centre psycho-médico-social Toute absence non justifiée dans les délais fixés est notifiée aux parents, à la personne investie de l autorité parentale ou qui assume la garde en fait du mineur, au plus tard à la fin de la semaine pendant laquelle elle a pris cours 14. Au plus tard à partir de la dixième demi-journée d'absence injustifiée d'un élève, le chef d'établissement ou son délégué convoque l'élève et ses parents ou la personne investie de l autorité parentale par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut de présentation à ladite convocation, le chef d'établissement délègue au domicile ou au lieu de résidence de l'élève un membre du personnel auxiliaire d éducation ou un médiateur scolaire en accord avec sa coordination. Le délégué du chef d'établissement établit un rapport de visite à son attention. Selon la situation, en accord avec le directeur du CPMS, le chef d établissement pourra par ailleurs solliciter une visite d un agent du CPMS au domicile de l élève. Remarque : Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la fréquentation scolaire du 23/11/1998, article 6 ; 15 Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives, article 32 ; 17

18 Le chef d établissement peut aussi réaliser l une de ces démarches à tout moment s il l estime nécessaire et ce, indépendamment de la procédure obligatoire Perte et recouvrement de la qualité d élève régulier Depuis l année scolaire , à partir du deuxième degré de l enseignement secondaire ordinaire, l'élève qui compte au cours d'une même année scolaire, plus de 20 demi-journées d'absence injustifiée, perd la qualité d'élève régulier 16. Il n a donc plus droit à la sanction des études pour l année en cours. Le dossier de tout élève se trouvant dans cette situation devra comporter une copie de la lettre envoyée par le chef d établissement aux parents ou à la personne exerçant l autorité parentale, ou encore à l élève lui-même s il est majeur, lettre notifiant la perte de la qualité d élève régulier, à partir d une date déterminée, en raison d un nombre d absences injustifiées supérieur à 20 demi-journées. Ce même document précisera les conséquences de la perte des effets de droit liés à la qualité d élève régulier. L élève qui se trouve dans cette situation recevra une attestation de fréquentation en tant qu élève libre, soit à l issue de l année scolaire s il termine celle-ci dans le même établissement, soit en cours d année scolaire, s il quitte l établissement. Une possibilité de dérogation ministérielle existe, en raison de circonstances exceptionnelles. Pour que l application de cette disposition puisse être envisagée, l élève, devenu libre en raison d un nombre d absences injustifiées supérieur à 20 demi-journées, devra, une fois notifiée la perte de la qualité d élève régulier, telle que prévue à l article 85, alinéa 1 er du décret «missions», recommencer à fréquenter l établissement de manière régulière et assidue. Dès que l élève, devenu libre, aura manifesté l intention de suivre à nouveau les cours de manière régulière et assidue, la demande de recouvrement de la qualité d élève régulier sera introduite auprès du Ministre, via la Direction générale de l enseignement obligatoire sur base du 17 formulaire prévu à cet effet. Le décret «missions» permet également que la demande de recouvrement de la qualité d élève régulier puisse être introduite par l élève majeur, par les parents ou par la personne investie de l autorité parentale. Cette demande sera introduite sur papier libre. Afin de pouvoir juger de l intention de l élève de redevenir assidu, aucune demande ne sera acceptée au-delà du 10 juin, excepté pour les élèves qui atteignent plus de 20 demi-journées d absence injustifiée au-delà de cette date. Une fois la dérogation demandée, l élève devra être assidu. Tout manquement à cette règle lui fera perdre définitivement la qualité d élève régulier pour l année scolaire en cours et sera signalé par le chef d établissement à la direction générale de l enseignement obligatoire, et aux parents ou à l élève majeur, sur base du formulaire prévu à cet effet. De même, un élève mineur ayant recouvré sa qualité d élève régulier mais qui s absente à nouveau de manière injustifiée doit immédiatement être signalé par le chef d établissement à la Direction générale de l enseignement obligatoire qui statue. 16 Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l enseignement fondamental et de l enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, articles 85 et 92 ; 17 Voir annexe 19I, Arrêté Royal du 29 juin 1984 relatif à l enseignement secondaire, article 56 2 ; 18

19 L élève qui s inscrit en cours d année dans un centre d éducation et de formation en alternance (CEFA), changement considéré comme un nouveau départ, sera libéré des demi-journées d absences précédemment accumulées. Une attestation de fréquentation partielle est délivrée à tout élève régulier qui quitte un établissement au cours d une année scolaire pour s inscrire dans un autre établissement 18. Lorsque l élève est majeur et qu il a plus de 20 demi-journées d'absence injustifiée, il peut être 19 exclu de l'établissement scolaire, selon les modalités prévues par le décret «missions». Le chef d établissement rappelle préventivement à l élève, qui pourrait être dans cette situation, les dispositions du décret précité Signalement des élèves mineurs irréguliers au service du contrôle de l obligation scolaire Après l intervention de l école et lorsque la situation d absentéisme scolaire s aggrave, vient l étape du signalement de l élève mineur à la DGEO, service du contrôle de l obligation scolaire. En d autres termes, dès que l élève mineur compte plus de 30 demi-journées d absence injustifiée, le chef d établissement 20 le signale impérativement à la DGEO, service du contrôle de l obligation scolaire, via le formulaire 21, afin de permettre à l administration d opérer un suivi dans les plus brefs délais. Remarques: Le signalement d absence se fait en passant par la voie électronique, grâce à un formulaire électronique. Ce dernier est disponible sur un site web, à compléter sur ordinateur. Pour y accéder, vous devez impérativement vous connecter à l adresse Internet suivante : La circulaire 2931 du 28 octobre 2009 présente toutes les informations nécessaires à son utilisation. Lors du signalement des absences injustifiées, le chef d établissement est invité à se prononcer sur le caractère plus ou moins grave de la situation d absentéisme scolaire qu il dénonce, en cochant l une des trois cases suivantes : dossier sans gravité, dossier prioritaire, dossier prioritaire urgent. Cette information est très importante car elle aide le service du contrôle de l obligation scolaire à prioriser les signalements qui nécessitent une action rapide. Le chef d établissement informe également l administration des démarches effectuées au sein de l école pour remédier à la situation, en vue de permettre un suivi adéquat par le service du contrôle de l obligation scolaire (exemples : en indiquant si les responsables légaux ont été interpellés et convoqués suite aux absences injustifiées de leur enfant et si le C.P.M.S. a été averti de la situation de décrochage scolaire). Afin de permettre au service du contrôle de l obligation scolaire d orienter plus rapidement une situation de décrochage scolaire qui le nécessite vers le service des 18 Voir l annexe 23 de l Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice ; 19 Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l enseignement fondamental et de l enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, articles 81 1 et 82 ; 20 Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l enseignement fondamental et de l enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, article 84 ; 21 Circulaire n 2931 du 28 octobre 2009 relative au formulaire électronique de signalement des absences injustifiées dans l enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisé et subventionné par la Communauté française ; 19

20 équipes mobiles, le chef d établissement est invité à cocher son accord pour ce type d intervention et à se faire, en la matière, le porte parole de son Pouvoir organisateur. ATTENTION : ce coche ne signifie pas automatiquement que le service des équipes mobiles interviendra. Il permet seulement à la Directrice générale de l'enseignement obligatoire de man dater une intervention de ce service si elle l estime nécessaire en fonction de sa lecture de la situation d absentéisme scolaire. Le chef d établissement qui souhaite introduire lui-même une demande d intervention doit le faire directement et de façon motivée à l attention de Mme Hanse, Directrice générale de l'enseignement obligatoire, par fax, par courrier ou par courriel et ce, parallèlement au signalement d absences injustifiées éventuellement établi. Toute nouvelle absence est signalée mensuellement selon les mêmes procédures au service du contrôle de l obligation scolaire, en précisant l évolution positive ou négative par rapport au signalement précédent. Il est aussi utile de préciser si c est le 1 ère, 2 ème, 3 ème, 4 ème, X ème, signalement. Remarque : Il est demandé au chef d établissement de veiller à indiquer à chaque fois le total des demi-journées d absence injustifiée atteint par le mineur en cause depuis le début de l année scolaire et non pas le nombre de demi-journées d absence injustifiée accumulées par le mineur depuis le précédent signalement. En outre, toute situation que le chef d établissement juge nécessaire de signaler à la DGEO peut lui être communiquée à tout moment et ce avant que le jeune n ait atteint plus de 30 demi-journées d absences injustifiées. Le service du contrôle de l obligation scolaire informe le chef d établissement de toutes les orientations réalisées. Dans la mesure où l élève majeur n est plus soumis à l obligation scolaire, le chef d établissement n est pas tenu de le signaler à la DGEO. Toutefois, si la situation de l élève majeur l exige, en matière d absentéisme scolaire, elle peut être signalée à la DGEO, qui l orientera vers le service adéquat Démarches possibles avec d autres intervenants Les intervenants de la Direction générale de l Enseignement obligatoire : les services de la médiation scolaire wallonne et bruxelloise et le service des équipes mobiles Lorsqu il l estime nécessaire, le chef d établissement peut, outre l intervention du CPMS 22, demander auprès de la Direction générale de l enseignement obligatoire, le concours de personnes extérieures à l école en vue de recevoir une aide à la remobilisation scolaire de l élève, à la gestion de conflits, d actes de violence, d assuétudes, etc. 22 Arrêté royal du 13/08/1962 organique des centres psycho-médico-sociaux ; 20

21 Il s agit : - De la médiation scolaire en Région wallonne ou en Région bruxelloise 23 ; - Des équipes mobiles 24 ; Les services d accrochage scolaire 25 (SAS) : mineur exclu ou en situation de crise Un mineur exclu de son établissement scolaire ou en situation de crise 26 peut être orienté par l intermédiaire de ses parents, de la personne investie de l autorité parentale ou qui assume la garde en fait du mineur, vers un service d accrochage scolaire, sur base volontaire de ces derniers et du mineur. 1. OBLIGATION SCOLAIRE ET OBJECTIF DE LA PRISE EN CHARGE PAR UN SERVICE D ACCROCHAGE SCOLAIRE La prise en charge d un mineur par un service d accrochage scolaire satisfait pleinement à l obligation scolaire, c est une aide sociale, éducative et pédagogique, qui consiste en l accueil en journée et, le cas échéant, en une aide et un accompagnement dans le milieu familial. Si le mineur accumule les absences, le service d accrochage scolaire peut lui-même, via courrier libre, prévenir le Service du Contrôle de l Obligation scolaire. 2. PARTENARIAT ENTRE L ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE ET LE SERVICE D ACCROCHAGE SCOLAIRE Durant cette prise en charge, le service d accrochage scolaire veille à organiser un partenariat avec l établissement d enseignement du mineur (par ex. : fréquenté avant ou après la prise en charge) ou tout autre établissement scolaire afin qu il puisse continuer son apprentissage. Le partenariat peut notamment porter sur la fourniture de documents pédagogiques ou sur l intervention de membres du personnel enseignant et auxiliaire d éducation dans le cadre des activités mises en place par le service d accrochage scolaire. Des bilans 27 sont transmis par le service d accrochage scolaire aux partenaires impliqués, dont l établissement scolaire concerné, pendant la prise en charge du mineur. Ces bilans sont, au moins, au nombre de deux : un premier bilan dans le mois ou les deux mois qui suivent la date de prise en charge du mineur ; un second bilan avant le retour du mineur au sein d un établissement d enseignement ou d une autre structure de formation. 23 Décret du 30/06/1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives, chapitre 5 et Carnet d accompagnement des médiateurs scolaires de la Communauté française, février 2005 ; 24 Voir la circulaire du 19/11/ 2004 «Equipes mobiles susceptibles d intervenir au sein des établissements scolaires concernés par un phénomène de violence ou de décrochage scolaire» ; 25 Décret du 15/12/2006 renforçant le dispositif des «services d accrochage scolaire» et portant diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements scolaires ; 26 Décret du 30/06/1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives, articles 30, 31 ou 31 bis ; 27 Décret du 15/12/2006 renforçant le dispositif des «services d accrochage scolaire» et portant diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements scolaires ; 21