RESUME DE L ETUDE RELATIVE A LA PROMOTION DE LA GARANTIE HYPOTHECAIRE DANS LES PAYS DE L UEMOA Desjardins Développement International, Décembre

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RESUME DE L ETUDE RELATIVE A LA PROMOTION DE LA GARANTIE HYPOTHECAIRE DANS LES PAYS DE L UEMOA Desjardins Développement International, Décembre 2012 1"

Transcription

1 RESUME DE L ETUDE RELATIVE A LA PROMOTION DE LA GARANTIE HYPOTHECAIRE DANS LES PAYS DE L UEMOA Desjardins Développement International, Décembre Le présent résumé, tout en donnant un très bon aperçu d ensemble de la recherche effectuée par DID ne peut dispenser d une lecture complète du rapport car il ne peut ici être fait état de maintes nuances importantes pour saisir la portée et les exigences des recomandations, surtout au niveau juridique.

2 PROBLÉMATIQUE L accès au crédit en général et au crédit hypothécaire en particulier est difficile dans les pays de l UEMOA, tant en raison des difficultés de mobilisation de ressources longues des institutions bancaires que d un certain nombre d obstacles non financiers notamment: Rareté et difficultés d obtention des pleins titres de propriété ; Réticences des emprunteurs à payer des frais de notaire, frais de publication et autres taxes pour constituer une hypothèque sur ces titres administratifs ; Absence d harmonisation des systèmes et codes fonciers dans chaque pays de L UEMOA. L étude réalisée par la BCEAO ( ) va dans le même sens et montre que le crédit à l habitat ne représente que 1,5 à 2% du produit intérieur brut pour l espace UEMOA, elle indique également que la valeur des crédits bancaires spécifiquement consacrés à l habitation (probablement des crédits adossés à des hypothèques sis sur plein droit de propriété) est fort limitée et que le nombre de logements financés de cette manière même en faisant l hypothèse très conservatrice d un crédit moyen de 10 M FCFA par logement est infime par rapport à la taille de la population de la région. Ce manque d attractivité des Institutions bancaires pour les crédits immobiliers résulte encore du fait que la marge bancaire est considérée comme insuffisante par la plupart des banques, qui ont tendance à faire le parallèle avec les marges qu elles dégagent sur des opérations de court terme avec des taux de sortie plus intéressants et un coût de ressources plus faible. En bref, il s avère beaucoup plus lucratif et moins risqué pour les banques de faire des prêts pour voiture, consommation, cartes de crédit et autres ce qui est traduit dans le tableau ci-dessous indiqué Coût des capitaux empruntés 2.4% 2.6% 2.5% 2.9% Marge globale 7.5% 8.0% 7.6% 8.0% Marge-crédits habitation 7.0% 5.7% 6.7% 6.2% Marge-crédits aux particuliers 8.9% 8.7% 8.8% 8.0% 2

3 Marge-crédits > 5 ans <= 10ans 6.8% 6.5% 6.6% 6.0% Marge-crédits de durée > à 10ans 3.3% 3.2% 5.0% 3.6% Source : BCEAO, Rapport conditions de banque et rapport de la commission bancaire de l UEMOA Selon Bertrand Renaud «les villes sont bâties comme elles sont financées», l accès facile aux crédits à l habitat est le soubassement de développement des grandes villes et son refus ralentit les activités économiques. Il s avère donc nécessaire pour l espace UEMOA de mettre en place aussi bien dans le domaine financier que dans les domaines fiscal et foncier, de nouveaux instruments pour promouvoir le crédit hypothécaire, tout en garantissant son remboursement. C est dans ce cadre que le Consultant DID qui a porté l étude financée par la BOAD, le CREPMF et la BCEAO sur la promotion de la Garantie Hypothécaire dans les pays de l UEMOA a proposé 5 différentes options pour y arriver. L option 1 propose une caution adossée à une hypothèque judiciaire non constituée. L option 2 propose une caution adossée à une hypothèque conventionnelle non inscrite. L option 3 propose un rehaussement de la couverture proposée par l option 1 par une garantie financière de remboursement partiel de la perte finale en cas d insuffisance du produit de la réalisation de l hypothèque judicaire. L option 4 propose un rehaussement de la couverture proposée par l option 2 par une garantie financière de remboursement partiel de la perte finale en cas d insuffisance du produit de la réalisation de l hypothèque conventionnelle. L option 5 propose une gestion des créances à l amiable (cette option s ajoutant à l une ou l autre des 4 précédentes). 3

4 CONSIDERATIONS REGLEMENTAIRES DE LA MISE EN OEUVRE DES CAUTIONS, FONDS DE GARANTIE ET ASSURANCE DANS LES PAYS DE L UEMOA SOCIETES D ASSURANCE IARD ETABLISSEMENT FINANCIER/BANQUE Références Juridiques - Code CIMA 2 - Art.328 de la branche IARD, activité 15 - Loi bancaire uniforme - Instruction n /2010/RB relative au classement, aux opérations et à la forme juridique des établissements financiers a caractère bancaire Caution - Cautions directes (Activité 15a) - Cautions indirectes (Activité 15b) - Art.3, catégorie 4 : établissement financier de cautionnement et art.7 - Art. 6, al. 2: établissement de crédit ou établissement financier à caractère bancaire; Assurance - Assurance crédit hypothécaire (Activité 14d) Garantie - Art.3, catégorie 4 : établissement financier de cautionnement et art.7; 2 - Conférence interafricaine des Marchés d Assurances 4

5 - Art. 6, al. 2: établissement de crédit ou établissement financier à caractère bancaire; Fome Juridique - Société anonyme d assurance et de capitalisation ; - Société d assurance mutuelle. Capital social - Société anonyme: 1 Milliard et chaque actionnaire doit verser les ¾ de sa participation au capital avant la constitution definitive (art ); - Société d assurance mutuelle (objet non commercial): fonds d établissement au moins égal à 800 Millions FCFA, constitué par un minimum de 500 adhérents dont les cotisations doivent être versées préalablement à la declaration devant notaire de l acte primitive décrivant la société mutuelle pour acceptation par assemblée constitutive (art et ). Réserve légale - Sociétés anonymes à capital fixe - Sociétés coopératives ou mutualiste à capital - Capital social de 3 Milliards FCFA (établissement financier) - Capital social de 10 Milliards FCFA (établissement de credit) Constitution d une réserve égale à 15% du résultat net d exercice pour renforcer les fonds propres Impact de la garantie sur la règlementation des banques clients de l organisme de Objectif général: Conformément aux Accords de Bâle, la BCEAO intègrerait les garanties régies par la CIMA dans ses calculs de capital règlementaire. Objectif général: Convaincre la BCEAO que la Caution a une force égale ou équivalente à l hypothèque. 5

6 garantie Objectif spécifique: Obtenir une pondération de: - 50% des crédits où l organisme garantit la livraison d une hypothèque (option 1 ou option 2); - 20% des crédits où l organisme garantit un rehaussement de crédit en plus de la livraison d une hypothèque, (option 3 et option 4); Objectif spécifique: - Obtenir une pondération de 50% des crédits hypothécaires; - Obtenir une pondération de 20% des risques avec un rehaussement de valeur importante, comme égale à celle d un surdimentionnement de 20%; - Différer le provisionnement pour deux ans quand la créance est en défaut; - Inclure 35% des crédits hypothécaires dans les actifs mobilisables, donc liquides, aux fins du calcul du ratio de liquidité (nécéssité de l accord formel de la BCEAO). 6

7 CONSIDERATIONS JURIDIQUES DE LA MISE EN OEUVRE DES CAUTIONS, FONDS DE GARANTIE ET ASSURANCE DANS LES PAYS DE L UEMOA Formalisation du Crédit Vs Gestion des Risques Les sûretés négatives Recours du Créancier et/ou de la caution Principes: - Les établissements financiers font du crédit de manière prudent et à un prix qui permet de gérer les risques sans toutefois pratiquer les règles de l art en matière de sûreté; - Le créancier gère le risque de perdre ses droits sur la propriété dans l éventualité d un sinistre; - Approche éloignée des règles de l art des méthodes bancaires modernes les plus usuelles même en présence des sûretés négatives (on rappelera toutefois que plus de la moitié des crédits immobiliers en France sont attribués sur la base d une caution et non d une hypothèque). Principes: - Elles ne sont juridiquement pas des sûretés et ne sont qu un moyen de protéger l assiette du droit de gage général que constitue les biens du débiteur pour ses créanciers ou des moyens d en surveiller l évolution ; - Le créancier accepte de prêter et de ne prendre aucune garantie ou encore de diminuer les garanties en contre partie d engagements du débiteur; Par exemple, le débiteur accepte de ne pas disposer de certains biens, de ne pas contracter d autres dettes, de ne pas changer la destination des biens, de ne pas louer l immeuble sans l autorisation du créancier et de respecter tout engagement restreignant sa liberté d action, etc;. - Limites: - Tout créancier ou même le débiteur peut poser - Possibilité qu un ménage ne puisse rembourser sa créance et qu une relation problématique s installe entre le créacier et le débiteur; - Le créancier devra pouvoir accéder à la propriété pour laquelle le crédit a été accordé, lui permettant de le vendre et de récupérer son capital en tout ou partie; - L organisme de garantie (caution). devra rentabiliser ses operations de garantie en ayant accès au produit de 7

8 Objectif: - Renforcer les sûretés négatives ; - Faciliter au niveau des établissements financiers, un processus de recherche où il serait possible de vérifier que l octroi d un nouveau crédit ne serait pas en conflit avec une créance antérieure qui n a pas encore été totalement remboursée; - Un bon montage de gestion des risques pourrait remplacer les méthodes sûres mais trop coûteuses, du moins en attendant la mise en oeuvre de réformes en profondeur, en vue d élargir l accès au crédit à l habitat pour le plus grand nombre de ménages. des actes ayant l effet de rendre inefficaces les obligations contactées; - La banque ne peut légalement empêcher le débiteur de vendre son immeuble ou de l hypothéquer; - Aucune possibilité d annuler la vente de l immeuble ou l hypothèque consentie sur l immeuble en contravention de l engagement; - Règlementation des conditions de prêt. la vente de la propriété pour laquelle une garantie a été accordée sur le crédit 8

9 ASPECTS JURIDIQUES ET REGLEMENTAIRES DES OPTIONS ENVISAGEES ASPECTS JURIDIQUES ASPECTS REGLEMENTAIRES OPTION 1 Garantie financière, suivie d une hypothèque judiciaire - Le crédit doit reposer sur un droit réel immobilier présent ou futur ; - Pas d hypothèque conventionnelle pour garantir les crédits à l habitat; - Mise en place d une garantie externe (Caution directe ou indirect, Assurance Crédit Hypothécaire qui garantit le dit crédit ; - En cas de survenance d un défaut, solicitation d une hypothèque judiciaire provisoire ou son maintien au final ou d une hypothèque judiciaire finale. Conclusion du consultant: Selon les avis obtenus et malgré l information incomplète et souvent contradictoire, l option est accessible à priori pour la quasi totalité des pays, sous reserve des spécificités nationales (les infos sur Guinée Bissau et le Togo ne sont pas disponibles). Nécessité de déterminer la solution la plus adéquate pour chaque pays en fonction de la prime à payer et des risques à assumer. - La BCEAO et la Commission Bancaire de l UMOA devront confirmer que le montage proposé peut-être assimilé à une situation où l hypothèque est disponible dès l octroi du crédit; - Conséquence d une telle confirmation, les banques pourront: pondérer à 50% des crédits concernés, différer le provisionnement pour deux (02) ans; Inclure 35% des crédits hypothécaires parmi les actifs mobilisables donc liquides. 9

10 OPTION 2 Acte hypothécaire conventionnel signé, mais non inscrit au domaine - Mise en place d une hypothèque conventionnelle pour garantir les crédits à l habitat; - Non inscription de l hypothèque conventionnelle ; - Mise en place d une caution externe qui garantit ledit crédit ; - En cas de survenance d un défaut du créancier, inscription de l hypothèque conventionnelle et mise en jeu si nécessaire. Conclusion du consultant: Selon les avis obtenus et malgré l information incomplète et souvent contradictoire, l option est accessible à priori pour la quasi totalité des pays, sous réserve des spécificités nationales (les infos sur Guinée Bissau et le Togo ne sont pas disponibles). Nécessité de déterminer la solution la plus adéquate pour chaque pays en fonction de la prime à payer et des risques à assumer. Idem avec l option 1 OPTION 3 Garantie financière rehaussée à 120% du crédit, suivie d une hypothèque judiciaire en - Pas d hypothèque conventionnelle pour garantir les crédits à l habitat; - Mise en place d une garantie externe (Caution directe ou indirect, Assurance Crédit Hypothécaire qui garantit le dit crédit ; - Présence d une garantie financière rehaussée à 120% ; - Mise en place d une caution externe qui garantit ledit crédit ; - En cas de survenance d un défaut, solicitation d une - La BCEAO et la Commission Bancaire de l UMOA devront confirmer que le montage proposé peut-être assimilé à une situation où l hypothèque est disponible dès l octroi du crédit; - Conséquence d une telle confirmation, les banques pourront bénéficier d un calcul du capital règlementaire qui leur serait favorable et mettrait en place une pondération réduite des credits à hypothécaires : pondérer à 50% des crédits concernés ; différer le provisionnement pour deux (02) ans; 10

11 cas de sinistre hypothèque judiciaire provisoire ou finale. inclure 35% des crédits hypothécaires parmi les actifs mobilisables donc liquides. OPTION 4 En presence d une hypothèque conventionnelle non inscrite, la garantie financière rehaussée à 120% du crédit - IDEM À L OPTION 2 - Mise en place d une hypothèque conventionnelle non inscrite pour garantir les crédits à l habitat; - Non inscription de l hypothèque conventionnelle ; - Présence d une garantie financière rehausée à 120% ; - Mise en place d une caution externe qui garantit ledit crédit - En cas de survenance d un défaut du créancier, inscription de l hypothèque conventionnelle et mise en jeu si nécessaire. - La BCEAO et la Commission Bancaire de l UEMOA devront confirmer que le montage proposé peut-être assimilé à une situation où l hypothèque est disponible dès l octroi du crédit; - Conséquence d une telle confirmation, les banques pourront bénéficier d un calcul du capital règlementaire qui leur serait favorable et mettrait en place une pondération réduite des crédits à hypothécaires : pondérer à 20% des crédits concernés, différer le provisionnement pour deux (02) ans; inclure 35% des crédits hypothécaires parmi les actifs mobilisables donc liquides. OPTION 5 Bonnes Pratiques Dans le cadre de la mise en œuvre des différentes options, il est possible d y associer des mesures de bonnes pratiques. Ainsi, en cas de sinistre, peut être mise en place une gestion amiable voire amicale des difficultés dans laquelle les deux parties (banque et emprunteur) s entendent pour une vente aux meilleures conditions possibles permettant à chaque partie de tirer le meilleur prix de la vente ou de limiter le mieux possible la perte. Le client coopère avec la banque pour la vente aux meilleures conditions et la banque lui offre des incitatifs financiers sous la forme de restitution d une partie des primes payées par lui pour le bénéfice de la caution. 11

12 ASPECTS FINANCIERS ET OPERATIONNELS DES DES OPTIONS ENVISAGEES NOTES CONCLUSION OPTION 1 Garantie financière, suivie d une hypothèque judiciaire en cas de sinsitre du débiteur Dans l Option 1, la mise en place du prêt est faite avec une caution sur la base d un droit immobilier réel présent ou futur mais sans hypothèque. C est seulement en cas de difficultés qu une hypothèque judiciaire est constituée pour la réalisation de l immeuble en vue d un remboursement partiel ou total du crédit. Les frais (financiers, judiciaires et autres charges) de constitution et d obtention de cette hypothèque sont remboursés à la banque par la caution. Sur la base d hypothèses (qui pourront être ajustées en fonction des spécificités des coûs ou charges de chaque pays et plus tard sur la base des premières expériences du projet de démonstration), le Consultant a estimé le coût de la caution à 3.5% du montant du crédit alors que le coût de constitution d une hypothèque conventionnelle et sa publication est estimé à 10% du montant du crédit. Ainsi l option 1 permettrait à l emprunteur de réaliser une économie de 6.5% du montant du crédit (soit 10% - 3.5%). OPTION 2 Acte hypothécaire conventionnel signé, mais non inscrit au domaine Pour l option 2, la propriété objet du crédit fait l objet d une hypothèque conventionnelle par acte notarié enregistré mais non inscrit. L emprunteur paie lors de la mise en place du crédit, des frais et prime de mise en place d une caution en substitution de l inscription hypothécaire qui n est pas faite. Cette caution reste en place jusqu au remboursement complet du crédit s il n y a pas de difficultés. C est seulement en cas de difficultés que la banque procède à l inscription hypothécaire pour passer à la Ici également et sur la base de ses hypothèses (qui pourront être ajustées en fonction des spécificités des coûts ou charges de chaque pays et plus tard sur la base des premières expériences du projet de démonstration), le Consultant estime la prime à payer pour bénéficier de la caution à 2% du montant du crédit. Ainsi, en faisant payer une prime de 2% du montant du crédit plus les frais de préparation de l acte hypothécaire, la banque pourra, sans procéder à l inscription de l hypothèque conventionnelle (dont le coût est estimé à 10% du crédit), bénéficier des avantages équivalents. 12

13 OPTION 3 Garantie financière rehaussée à 120% du crédit, suivie d une hypothèque judiciaire en cas de sinistre en cas du débiteur réalisation de la garantie. Et dans ce cas, l organisme de caution rembourse à la banque les frais d inscription de l hypothèque conventionnelle. L option 3 est une variante de l option 1 qui garantit en plus du remboursement par la caution à la banque des frais de constitution et d obtention de l hypothèque judiciaire, le remboursement d une fraction de la perte finale si à la vente de l immeuble, il s avérait que le prix obtenu était inférieur au capital restant dû du crédit augmenté des frais juridiques et connexes liés à cette vente. Pour le client l économie de l option 2 ressort à 8% du montant du crédit (soit 10%-2%). Ainsi, si le produit de la vente de l immeuble est inférieur à 70% du CRD du prêt (donc une perte potentielle de 30% du CRD), l organisme de caution versera à la Banque 75% de cette perte soit environ 22.5% du Capital Restant Dû (CRD) ou encore (75%*(30%CRD)). La perte maximale potentielle est de 7.5% du CRD pour le prêteur sur la première tranche de 30% du crédit. OPTION 4 En presence d une hypothèque conventionnelle non inscrite, la garantie financière rehaussée à 120% du crédit C est une variante de l option 2 qui garantit en plus du remboursement par la caution à la banque des frais d inscription et de publication de l hypothèque conventionnelle, le remboursement d une fraction de la perte finale si, à la vente de l immeuble, il s avérait que le prix obtenu était inférieur au capital restant dû du crédit augmenté des frais juridiques et connexes liés à cette vente. Ainsi, si le produit de la vente de l immeuble est inférieur à 70% du CRD du prêt (donc une perte potentielle de 30% du Capital Restant Dû (CRD), l organisme de caution versera à la Banque 75% de cette perte soit environ 22.5% du CRD ou encore (75%*(30%CRD)). La perte maximale potentielle est de 7.5% du CRD pour le prêteur sur la première tranche de 30% du crédit. 13

14 LE TABLEAU EN ANNEXE DONNE UNE VUE SYNOPTIQUE DES MODALITES, COUTS, AVANTAGE ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES DIFFERENTES OPTIONS PREVUES Option 1 Option 2 Option 3 Option 4 Situations de mise en place des options Existence de droits réels immobiliers présents ou futurs mais pas d hypothèque Existence de droits réels immobiliers présent ou futurs et hypothèque conventionnelle non inscrite Existence de droits réels immobiliers présents ou futurs mais pas d hypothèque Existence de droits réels immobiliers présents ou futurs et hypothèque conventionnelle non inscrite Coût de la prime à payer à la caution 3.5% du prêt 2% du prêt (3.5% + p 1 ) x montant du prêt: P 1 est le coût du rehaussement qui ser déterminé en fonction de 2% + p 2 ) x montant du prêt P 2 est le coût du rehaussement qui pourra être déterminé en fonction de travaux actuariels futurs non 14

15 travaux actuariels futurs non inclus dans le mandat confié au consultant. inclus dans le mandat confié au consultant. Pas d incident, crédit se remboursant normalement Pas besoin de constituer une hypothèque judiciaire. La caution ou l assurance reste en place jusqu au remboursement intégral du crédit. Pas besoin de publier une hypothèque conventionnelle. La caution ou l assurance idem reste en place jusqu au remboursement intégral du crédit. Pas besoin de constituer une hypothèque judiciaire. La caution ou l assurance reste en place jusqu au remboursement intégral du crédit. Pas besoin de publier une hypothèque conventionnelle. La caution ou l assurance reste en place jusqu au remboursement intégral du crédit. La banque essaye tous moyens de régularisation envisageables (rappel, relance, sommation etc.) La banque essaye tous moyens de régularisation envisageables (rappel, relance, sommation etc.) La banque essaye tous moyens de régularisation envisageables (rappel, relance, sommation etc.) La banque essaye tous moyens de régularisation envisageables (rappel, relance, sommation etc.) Crédit en difficultés (succession des évènements) Constitution et inscription d une hypothèque judiciaire Inscription publication l hypothèque conventionnelle ou de Constitution d une hypothèque judiciaire Inscription et publication de l hypothèque conventionnelle Gestion à l amiable du conflit et à défaut réalisation de la garantie (vente de la propriété par Gestion à l amiable du conflit et à défaut réalisation de la garantie (vente de la propriété par la Gestion à l amiable du conflit et à défaut réalisation de la garantie (vente de la propriété par Gestion à l amiable du conflit et à défaut réalisation de la garantie (vente de la propriété par la 15

16 la banque) banque) la banque) banque) Remboursement par l organisme de Caution des frais de Constitution et d inscription de l hypothèque judiciaire et autres frais juridiques et autres liés à la vente de l immeuble. Remboursement par l organisme de Caution des frais d inscription ou de publication de l hypothèque conventionnelle et autres frais juridiques et autres liés à la vente de l immeuble. Remboursement par l organisme de Caution des frais de Constitution de l hypothèque judiciaire et autres frais juridiques et autres liés à la vente de l immeuble Remboursement par l organisme de Caution des frais d inscription et publication de l hypothèque conventionnelle et autres frais juridiques de la vente de l immeuble Remboursement partiel de la perte finale si le produit de la vente < 70% du Capital Restant Dû (CRD) du prêt. Montant remboursé : environ 22.5% du CRD Remboursement partiel de la perte finale si le produit de la vente < 70% du Capital Restant Dû (CRD du prêt. Montant remboursé : environ 22.5% du CRD Principaux avantages pour la banque bénéficiaire de la Caution ou de l Assurance (Sous réserve que la - Sur le plan financier : Remboursement des frais de constitution et d inscription de l hypothèque judiciaire ou d inscription d hypothèque conventionnelle. - Sur le plan opérationnel : Avantages dus : fait de ne pas avoir à subir Mêmes avantages que pour les options 1 & 2 Avec en plus sur le plan financier la garantie de récupérer une partie (environ 22.5% du CRD) de la perte finale que la banque aurait subie si elle ne bénéficiait pas de ce rehaussement de crédit 16

17 BCEAO accepte que la caution est assimilable et aussi valable que l hypothèque) systématiquement les lenteurs et lourdeurs administratives observées pour procédure de prise d hypothèque pour tous les crédits hypothécaires, la procédure n étant poursuivie que pour les seuls prêts en difficulté. En éliminant ces démarches administratives auxquelles l emprunteur type est très réfractaire (coûts élevés, délais fastidieux), il est prévu une hausse significative de la demande de crédit bancaire pour acquisition ou achèvement de maison. - Sur le plan réglementaire : 1- pondération des crédits concernés à 50% ; 2- possibilité de différer le provisionnement en cas de difficultés pour 2 ans ; 3- prise en compte à hauteur de 35% des crédits cautionnés pour le calcul du ratio de liquidité ; 4- octroyer un volume plus important de crédits hypothécaires avec avantage sur le PNB et autres possibilité de crédits associés. Principaux avantages pour le client emprunteur Le client bénéficie d un crédit hypothécaire sans avoir à payer les frais et subir les tracasseries de constitution et d inscription d une hypothèque. L économie financière est de 6.5% à 8% du montant du crédit respectivement pour option 1 & 2 Économie financière moindre due à la prime de rehaussement du crédit, mais possibilité d avoir un volume de crédit plus important en raison justement de ce rehaussement du crédit 17

18 1- mise en place d un cadre d analyse rigoureux des titres administratifs conférant un droit réel de propriété et susceptibles d hypothèque pour éviter tous blocages si la constitution d hypothèque s avérait nécessaire dans la vie du crédit. Implication des notaires, de l administration foncière, des banques etc pour bien définir ce cadre et bien l expliquer; Aspects Opérationnels de l octroi des garanties 2- bonne coordination entre les banques offrant des crédits à l habitat et les organismes d Assurance/Caution impliquant une bonne compréhension des critères d éligibilité au bénéfice et au maintien de la caution; 3- mise en place d un mécanisme de suivi rigoureux des banques bénéficiaires des cautions ou assurances ; 4- etc. 18

19 TABLEAU COMPARATIF DU PROCESSUS HYPOTHECAIRE DANS LES PAYS DE L UEMOA 3 Titres administratifs d occupation pouvant conduire au titre foncier Droits reels immobiliers suseptibles d hypothèques Hypotheque Notarié/Sous seing privé Durée de l inscription Exigence d inscription dans un délai donné BENIN - Permis d occuper - Permis d habiter - Droit de propriété (art du 14 août 1965 portant régime de la propriété foncière); Acte authentique ou sous seing privé (sous signature privé) avec modèle agréé par la conservation foncière (art.40 de la loi du 14 août 1965 portant régime de la propriété foncière) - 30 ans maxi (Acte uniforme) - Prescription d un délai pour effectuer l inscription de l hypothèque: non. - Prescription d un délai pour enregistrer l acte hypothécaire : oui dans le mois suivant la passation de l acte. - Défaut d enregistrement de l acte: pénalité de 20% du montant dû pour l enregistrement de l acte, pour chaque année de retard. - Arrêté d affectation - Droit de propriété; - Acte authentique - 10 ans - 2 mois à compter de sa 3 On notera qu il s agit ici d un résumé qui en ce sens, ne peut représenter toutes les particularités ni les nuances propres à chaque pays. Il ne résume que les seuls éléments identifiés en rubrique laissant les autres points à une lecture complète des annexes pour chaque pays présentées dans le rapport complet produit pa r DID. 19

20 BURKINA FASO - Arrêté de mise à disposition; - Permis d occuper; - Permis Urbain d Habiter (PUH) (droit de superficie que l on peut hypothéquer); - Attestation d Attribution; - Permis d Exploiter; - Bail. (art.51 de la RAF) - Droit de superficie comprenant le PUH; - Usufruit d un immeuble; - Bail emphythéotique pendant le délai de sa validité. (art. 159 de la Loi 014/96/ADP portant reorganisation agraire et foncière modifiée par la loi n /an du 06 mai 2008) (art. 148 de la Loi 014/96/ADP portant reorganisation agraire et foncière modifiée par la loi n /an du 06 mai 2008 et Art. 462 du decret de la RAF - Inscription à renouveller avant le terme; (art du Code civil burkinabè); constitution - Défaut: pénalité égale au montant des droits et taxes foncières dus (art. 162 RAF et 463 décret RAF) CÔTE D IVOIRE - Lettre d attribution (2 ans pour passer à l ACP; - Arrêté de concession Provisoire (ACP) (Selon le juriste consulté, ce serait un droit de superficie) - Droit de propriété - Droit de superficie - Usufruit d un immeuble; - Emphythéose. - Acte authentique (décret n du 16 avril 1964 portant interdiction des actes sous seing privé en matière immobilière) - 30 ans maxi; (art du C. civ) - La recherche ne permet pas de répondre à la question ni de préciser s il y a des pénalités à ne pas publier dans des délais requis, le cas échéant. GUINEE - Concession d occupation - Titre de propriété; - Concession d occupation ( à - Acte authentique - 30 ans maxi; (Acte uniforme) - La pratique en place fait fait état d une possibilité de 20

21 BISSAU ( Pour ce pays, l information est nettement incomplète ou contradictoire et l étude est à parfaire revalider promesses d affectation hypothécaire pour octroyer les crédits et en attendant que les titres de propriété soient delivrés; - Pas de délai pour inscrire ou enregistrer l hypothèque mais perception d une taxe appelée IGV sur les intérêts à payer ou payés, collectée à la banque même par le fiscal. MALI - Permis d occuper (PO); - Concession urbaine d habiter (CUH); - Concession rurale d habiter (CRH); - Lettre d attribution (LA); - Note: le CUH ou CRH constitue un droit de superficie considéré comme un bien meuble de - Droit de propriété - Droit de superficie - Droit d usage; - Droit d habitation - Emphythéose. - Acte authentique - 30 ans maxi; (Acte uniforme) - Prescription d un délai pour effectuer l inscription: non ; 21

22 par la loi et donc non hypothécable. NIGER - Acte de cession immobilière (ACI) - Permis urbain d habiter (PUH); - Arrêté de concession provisoire (ACP); - Attestation d enregistrement au dossier rural. - Droit de propriété; - Droit de superficie - Usufruit d un immeuble; - Emphythéose - Acte authentique - 30 ans maxi; (art. 196 de l Acte uniforme portant organisation des sûretés) - Prescription d un délai pour effectuer l inscription: non. - Délai pour enregistrer l acte d hypothèque au service des impôts : 5000 F CFA dans le mois suivant la conclusion de l acte - Pénalité si défaut d enregistrement : 10,000 F CFA SENEGAL - Permis d habiter - Autorisations d occupation - Autorisations d occuper (Résumé sous le covable de permis d habiter (PH) - Droit de propriété; - Droit d usage et d habitation; - Droit de superficie - Usufruit d un immeuble; - Emphythéose. (art. 19 de la loi n du 30 mars portant régime de la propriété foncière) - Acte authentique - 30 ans maxi; (art. 196 de l Acte uniforme portant organisation des sûretés) - Prescription d un délai pour effectuer l inscription: les juristes consultés n ont pas fait allusion à un délai maximum pendant lequel le notaire doit obligatoirement publier ou enregistrer son hypothèque 22

Accès au crédit et foncier

Accès au crédit et foncier Réseau National des Chambres d'agriculture du Niger Note d information Accès au crédit et foncier RECA Réseau National des Chambres N d Agriculture du Niger iger 22 mai 2015 / Rédaction : Florence Bron-Saïdatou

Plus en détail

Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit

Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit Pour être assurés du remboursement des crédits accordés, les prêteurs prennent des garanties, encore appelées «suretés». Les suretés sont

Plus en détail

Chapitre 4. Recouvrement des créances fiscales. Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale)

Chapitre 4. Recouvrement des créances fiscales. Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale) Chapitre 4 Recouvrement des créances fiscales Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale) Mise en contexte Créances fiscales : 7,6 G$ au 31 mars 2011 Somme avant ajustements pour tenir

Plus en détail

Charte des utilisateurs des services offerts par le Groupe Ecetia

Charte des utilisateurs des services offerts par le Groupe Ecetia Charte des utilisateurs des services offerts par le Groupe Ecetia Sommaire Introduction Les engagements du «Groupe Ecetia» envers les utilisateurs de ses services Les procédures de contestation ou de réclamation

Plus en détail

LES RISQUES DU CREDIT

LES RISQUES DU CREDIT FACTEURS Prévention Santé Environnement E1 LES RISQUES DU CREDIT 1- Analyse de la situation. Le surendettement survient de plus en plus à la suite d une perte d emploi, de la maladie ou d un divorce. C

Plus en détail

GUIDE DE L OPERATEUR PRIVE POUR LE FINANCEMENT DIRECT

GUIDE DE L OPERATEUR PRIVE POUR LE FINANCEMENT DIRECT GUIDE DE L OPERATEUR PRIVE POUR LE FINANCEMENT DIRECT Le présent guide a pour vocation, de fournir aux entreprises, aux PME/PMI, aux Etats, aux collectivités locales et aux entreprises publiques (dans

Plus en détail

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien)

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) TITRE 1 : NATURE DE LA GARANTIE DE RACHAT Article 1 er : Nature et portée de la garantie Une garantie de rachat est offerte par l organisme

Plus en détail

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 1ER NOVEMBRE 2010 LE 1 ER NOVEMBRE ENTRENT EN VIGUEUR LES MESURES DE LA LOI LAGARDE

Plus en détail

SEMINAIRE SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT EN AFRIQUE DE L OUEST. Synthèse des conclusions et recommandations

SEMINAIRE SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT EN AFRIQUE DE L OUEST. Synthèse des conclusions et recommandations SEMINAIRE SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT EN AFRIQUE DE L OUEST Synthèse des conclusions et recommandations Bamako les 14-15 et 16 février 2005 Page 1 sur 5 Les 14, 15 et 16 février 2005, a eu lieu à Bamako

Plus en détail

ÉTUDE JLR 20 AVRIL 2015. Les hypothèques légales. www.jlr.ca

ÉTUDE JLR 20 AVRIL 2015. Les hypothèques légales. www.jlr.ca ÉTUDE JLR 20 AVRIL 2015 Les hypothèques légales www.jlr.ca LES HYPOTHÈQUES LÉGALES Afin d observer les variations dans les mauvaises créances immobilières, les préavis d exercice et les délaissements sont

Plus en détail

Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier

Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (Règlement interne de la SCH) du 26 février 2015 Approuvé par le Conseil fédéral le 18 février 2015 L administration de la Société suisse de crédit

Plus en détail

Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH)

Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (Règlement interne SCH) du xx décembre 2014 L administration de la SCH, vu l art. 10 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l encouragement

Plus en détail

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS Consultation publique : veuillez adresser vos réponses avant le 27 février 2013 à l adresse électronique hcp@dgtresor.gouv.fr.

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

ADIL 33. ETUDE en 2011. Accédants à la propriété en difficulté

ADIL 33. ETUDE en 2011. Accédants à la propriété en difficulté ADIL 33 ETUDE en 2011 Accédants à la propriété en difficulté Agence Départementale d Information Logement - 105 avenue Emile Counord 33300 BORDEAUX ETUDE en 2011 ACCEDANTS A LA PROPRIETE EN DIFFICULTE

Plus en détail

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010)

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Réforme de la loi sur les crédits à la consommation (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Introduction Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Ce

Plus en détail

Étude du portefeuille de crédit des

Étude du portefeuille de crédit des Étude du portefeuille de crédit des caisses du réseau ANACAPH PROJET : «RENFORCEMENT DU RESEAU DE L ANACAPH DANS L ACCOMPAGNEMENT DU CREDIT ORIENTE VERS LES MPE» Mai 2009 Dorlus Jackson MBA, Comptable

Plus en détail

AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- Conditions de mise en œuvre

AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- Conditions de mise en œuvre AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation

Plus en détail

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution

Plus en détail

BILAN A MI-PARCOURS SUR L APPLICATION DE LA CONVENTION AERAS «s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé»

BILAN A MI-PARCOURS SUR L APPLICATION DE LA CONVENTION AERAS «s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé» BILAN A MI-PARCOURS SUR L APPLICATION DE LA CONVENTION AERAS «s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé» Comité consultatif du secteur financier Paris, mardi 18 novembre 2008 Assurance emprunteur

Plus en détail

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Janvier 2007 La convention AERAS s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé Fédération française des sociétés d assurances Centre

Plus en détail

INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE

INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la Loi n 005/2002 du 07 mai 2002 relative à la constitution,

Plus en détail

SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE

SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE DOCTRINE D EMPLOI APPROUVEE PAR LE C.N.O.S. DU 13 NOVEMBRE 2014 Principes : Le fonds de soutien créé par la loi de finances initiale pour

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES Titre : POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES CODE : APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION RÉS. : CA-617-7747 10-12-2013 EN VIGUEUR : 10-12-2013 MODIFICATIONS : Note : Le texte que vous consultez est une

Plus en détail

Note d application du mécanisme d écrêtement des surprimes médicales

Note d application du mécanisme d écrêtement des surprimes médicales Commission de médiation de la convention AERAS 18 décembre 2012 Note d application du mécanisme d écrêtement des surprimes médicales A Conditions d éligibilité 1) Condition de ressources Cette condition

Plus en détail

OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS

OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS PATRIMOINE L ASSURANCE DECES EN GARANTIE D EMPRUNTS PROFESSIONNELS OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS Il faut constater aujourd hui, qu il est pratiquement

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES POLITIQUE # 1 PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES PAGE 2 POLITQUE # 2 PROTOCOLE D ENTENTE PAGE 3

TABLE DES MATIÈRES POLITIQUE # 1 PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES PAGE 2 POLITQUE # 2 PROTOCOLE D ENTENTE PAGE 3 Politiques financières ADOPTÉ : MODIFIÉ : 17/10/2010 (A.G.O) 09/12/2012 (A.G.E.) TABLE DES MATIÈRES POLITIQUE # 1 PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES PAGE 2 POLITQUE # 2 PROTOCOLE D ENTENTE PAGE 3 POLITIQUE # 3 GESTION

Plus en détail

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Eléments de calendrier 1. Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 Rapport de M. François

Plus en détail

Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle

Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle Analyse des Incidences liées à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle pour les ACI et propositions d actions Avril 2015 La loi

Plus en détail

SYNTHESE EMPRUNT OBLIGATAIRE CRRH-UEMOA 6% 2013-2023

SYNTHESE EMPRUNT OBLIGATAIRE CRRH-UEMOA 6% 2013-2023 SYNTHESE EMPRUNT OBLIGATAIRE CRRH-UEMOA 6% 2013-2023 2013 I- Historique La CRRH-UEMOA est l un des fruits de la coopération engagée en 2005 par la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest (BCEAO),

Plus en détail

La convention AERAS * emprunter. s assurer et. avec un risque aggravé. de santé. * La convention est téléchargeable sur www.gema.

La convention AERAS * emprunter. s assurer et. avec un risque aggravé. de santé. * La convention est téléchargeable sur www.gema. La convention AERAS * s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé * La convention est téléchargeable sur www.gema.fr GEMA, 9, rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris - janvier 2007 1 Convention

Plus en détail

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Le Conseil canadien des consultants États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Contenu Rapport d un vérificateur indépendant 2 États financiers Bilan 3 État

Plus en détail

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ---- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation les modalités

Plus en détail

la solution AAFEX aux problèmes de financement des entreprises exportatrices du secteur agricole et agroalimentaire

la solution AAFEX aux problèmes de financement des entreprises exportatrices du secteur agricole et agroalimentaire la solution AAFEX aux problèmes de financement des entreprises exportatrices du secteur agricole et agroalimentaire HISTORIQUE Le Centre pour le Développement des Exportations Africaines CEDEXA S.A. CEDEXA

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013)

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) (NOTE : Dans le présent document, le genre masculin est utilisé à titre épicène dans le but d alléger le texte.) TABLE DES MATIÈRES 1.

Plus en détail

Emprunter sur la valeur nette d une maison

Emprunter sur la valeur nette d une maison Série L ABC des prêts hypothécaires Emprunter sur la valeur nette d une maison Comment prendre de bonnes décisions en matière d hypothèques Table des matières Aperçu 1 Quelles sont les différentes options?

Plus en détail

Finalités - Intermédiation en crédits

Finalités - Intermédiation en crédits Finalités - Intermédiation en crédits Module 1 Principes généraux de l intermédiation en crédits Partie 1 L environnement juridique et financier Connaissances professionnelles s 1. Prêteurs/ Intermédiaires

Plus en détail

Développer un crédit plus responsable

Développer un crédit plus responsable Les principales mesures de la loi Lagarde: une synthèse Objectifs Objet Les mesures Développer un crédit plus responsable Les Cartes de crédit Encadrement de la publicité Mieux encadrer le crédit renouvelable

Plus en détail

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Vous cherchez à augmenter votre pouvoir d achat en réduisant vos impôts... Le système fiscal luxembourgeois vous

Plus en détail

BANQUE OUEST AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT (BOAD)

BANQUE OUEST AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT (BOAD) BANQUE OUEST AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT (BOAD) RAPPORT DE SYNTHESE DE L ATELIER REGIONAL DE VALIDATION DES RESULTATS DE LA PREMIERE PHASE DE L ETUDE DE FAISABILITE POUR LA MISE EN PLACE D UN MECANISME

Plus en détail

S C P I. Société Civile de Placement Immobilier VOISIN SAS

S C P I. Société Civile de Placement Immobilier VOISIN SAS Société de gestion de portefeuille, agrément Autorité des Marchés Financiers (AMF) N GP.14000026 en date du 22 juillet 2014, 15 Place Grangier, 21000 DIJON, 03 80 30 20 40, au capital de 349 400, RCS DIJON

Plus en détail

RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 6 JUIN 2012

RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 6 JUIN 2012 Société anonyme avec Conseil d Administration Au capital social de 7 097 879 Siège social : 155 avenue de la Rochelle, 79000 Niort B 025 580 143 RCS Niort RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

ENQUÊTE AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES

ENQUÊTE AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES ENQUÊTE AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION ENQUÊTE 2014 AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES ENQUÊTE 2014 AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES

Plus en détail

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION DROIT

Plus en détail

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics FICHE 19 L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics 1. Qu est ce qu une entreprise en difficulté financière? 1.1. L entreprise en procédure de sauvegarde Les articles L. 620-1 et suivants

Plus en détail

Emprunter sur la valeur nette d une maison

Emprunter sur la valeur nette d une maison Série L ABC des prêts hypothécaires Emprunter sur la valeur nette d une maison Comment prendre de bonnes décisions en matière d hypothèques Table des matières Aperçu 1 Quelles sont les différentes options?

Plus en détail

LA CRRH-UEMOA AU 30 AOUT 2013. Lomé le 07 septembre 2013 1

LA CRRH-UEMOA AU 30 AOUT 2013. Lomé le 07 septembre 2013 1 LA CRRH-UEMOA AU 30 AOUT 2013 Lomé le 07 septembre 2013 1 Plan I. La CRRH-UEMOA : activités opérationnelles II. Cadre institutionnel et organisation III. Règles d intervention : Critères d éligibilité

Plus en détail

RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3

RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3 RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES PAGE 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3 3.00 ÉVALUATION DU RISQUE... 3 3.01 Demande d ouverture de crédit...

Plus en détail

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT :

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : 1. Un prêteur peut-il décider librement de proposer ou non des contrats de prêt avec bonification d intérêt aux consommateurs et donc de s engager volontairement

Plus en détail

1 Assurance hypothécaire, caution, fonds de garantie : le cas de la SGFGAS

1 Assurance hypothécaire, caution, fonds de garantie : le cas de la SGFGAS Atelier Damane Assakane 1 Assurance hypothécaire, caution, fonds de garantie : le cas de la SGFGAS 2 Education financière et maîtrise du risque de l accession à la propriété : l expérience de l ANIL Bernard

Plus en détail

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Politique prudentielle Bruxelles, le 24 octobre 2005 PPB/154 Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Madame, Monsieur, Dans sa lettre du 3 juin 2005 (PPB/57), la Commission

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact DOSSIER DE PRESSE Dispositif d aide à l investissement locatif Paris, le 30 décembre 2012 Contact Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue de Varenne, 75007 Paris

Plus en détail

Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS)

Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS) Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS) Le 13 février 2007, le Parlement luxembourgeois a adopté une loi introduisant le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS). Cette nouvelle loi remplace la loi du

Plus en détail

FICHE PRATIQUE SCPI QU EST-CE QU UNE SCPI? AVANTAGES DE L INVESTISSEMENT IMMOBILIER CONTRAINTES DE LA GESTION «EN DIRECT» LES ATOUTS DES SCPI

FICHE PRATIQUE SCPI QU EST-CE QU UNE SCPI? AVANTAGES DE L INVESTISSEMENT IMMOBILIER CONTRAINTES DE LA GESTION «EN DIRECT» LES ATOUTS DES SCPI FICHE PRATIQUE SCPI QU EST-CE QU UNE SCPI? La Société Civile de Placement Immobilier est un organisme de placement collectif qui a pour objet l acquisition et la gestion d un patrimoine immobilier locatif

Plus en détail

SCPI URBAN PIERRE N 3

SCPI URBAN PIERRE N 3 SCPI URBAN PIERRE N 3 La note d information relative à la première augmentation de capital a reçu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-04 en date du 01/04/2015. Elle peut être obtenue

Plus en détail

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adopté au conseil d administration du 10 juin 2004 Modifications

Plus en détail

Les États belge, français et luxembourgeois apportent un soutien fort à Dexia dans la mise en œuvre du plan de restructuration annoncé le 4 octobre

Les États belge, français et luxembourgeois apportent un soutien fort à Dexia dans la mise en œuvre du plan de restructuration annoncé le 4 octobre Information réglementée* Bruxelles, Paris, 10 octobre 2011 5h30 Les États belge, français et luxembourgeois apportent un soutien fort à Dexia dans la mise en œuvre du plan de restructuration annoncé le

Plus en détail

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION Siège Bureau de Montréal Bureau 1.10 Bureau 18.200 575, rue Saint-Amable 500, boulevard René-Lévesque Ouest Québec (Québec) G1R 2G4 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : (418) 528-7741 Tél. : (514) 873-4196

Plus en détail

Encouragement à la propriété

Encouragement à la propriété Encouragement à la propriété Directives pour l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Valable dès le 1 er janvier 2015 Pour améliorer la lisibilité de ce texte,

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides

Plus en détail

Notre politique d investissement. La fiscalité de votre investissement. Le centre-ville au cœur de votre patrimoine

Notre politique d investissement. La fiscalité de votre investissement. Le centre-ville au cœur de votre patrimoine FACTEURS DE RISQUES Lorsque vous investissez dans une SCPI «MALRAUX», vous devez tenir compte des éléments et risques suivants : PRÉAMBULE À LA NOTE D INFORMATION : L article L.214-84-3 du Code Monétaire

Plus en détail

Togo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe

Togo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 [NB - Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 relative aux entreprises d investissement à capital

Plus en détail

L achat d une première résidence

L achat d une première résidence L achat d une première résidence Pascal Poirier B.A.A Spécialiste en planification hypothécaire POUR DIFFUSION INTERNE SEULEMENT Ordre du jour Hypothèque, buts Principes de base Mise de fonds et frais

Plus en détail

Les coopératives d habitation vieillissantes ont besoin de nouveaux capitaux pour effectuer des réparations, des

Les coopératives d habitation vieillissantes ont besoin de nouveaux capitaux pour effectuer des réparations, des Un nouveau programme de prêt hypothécaire pour les coopératives de l Article 95 But du programme Les coopératives d habitation vieillissantes ont besoin de nouveaux capitaux pour effectuer des réparations,

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 20 Le cautionnement Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu Le cautionnement Le cautionnement conventionnel Le cautionnement légal Le cautionnement judiciaire Le cautionnement

Plus en détail

le 17 octobre 2011 MC

le 17 octobre 2011 MC le 17 octobre 2011 MC Solution recommandée Votre objectif en matière de réduction de dettes : Accroître mes liquidités en réduisant le montant de mes paiements de dettes. Vous avez dit vous sentir plutôt

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros EXTRAITS DU N 47 NOVEMBRE 2011 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 A apprécier Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros Vers

Plus en détail

FINANCE CRITÈRES D ÉVALUATION (Les critères d évaluation doivent être pris en compte de pair avec le Cadre de surveillance du BSIF)

FINANCE CRITÈRES D ÉVALUATION (Les critères d évaluation doivent être pris en compte de pair avec le Cadre de surveillance du BSIF) RÔLE DE LA FONCTION Finance est une fonction autonome qui rend compte avec exactitude et en temps utile du rendement des unités opérationnelles (y compris les secteurs d activité) de l institution financière

Plus en détail

Acquisition d un logiciel métier : solution de gestion des Relations administrés et guichet unique

Acquisition d un logiciel métier : solution de gestion des Relations administrés et guichet unique Mairie de Pontcharra Service des marchés publics 95 avenue de la Gare BP 49 38530 Pontcharra cedex Tél: 04 76 97 11 65 Acquisition d un logiciel métier : solution de gestion des Relations administrés et

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN

POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1361-00-16 Nombre de pages : 8 POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN

Plus en détail

mois offerts* en santé «Bientôt une mutation, une nouvelle vie commence! Avec la MNT, mon projet est facilité.» Jusqu à

mois offerts* en santé «Bientôt une mutation, une nouvelle vie commence! Avec la MNT, mon projet est facilité.» Jusqu à Offre «Mutation» «Bientôt une mutation, une nouvelle vie commence! Avec la MNT, mon projet est facilité.» Jusqu à 3 en santé mois offerts* * Voir conditions à l intérieur du dépliant. En cas de mutation,

Plus en détail

Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir

Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir Le paragraphe 27 est modifié. Les paragraphes 27A et 27B sont ajoutés. Importance des instruments

Plus en détail

Avis de la Chambre des Métiers

Avis de la Chambre des Métiers CdM/18/04/2012-133-11 Proposition de Directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Proposition de Règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Avis

Plus en détail

Les garanties et leur sort dans les procédures collectives : cas de synthèse

Les garanties et leur sort dans les procédures collectives : cas de synthèse Les garanties et leur sort dans les procédures collectives : cas de synthèse I - La SAS PLASTICAUTO est une PME dont l activité industrielle se situe dans le secteur économique de la construction automobile.

Plus en détail

des mutuelles FRAIS DE GESTION PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE

des mutuelles FRAIS DE GESTION PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE FRAIS DE GESTION des mutuelles PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE Les Pour fonctionner, toute entreprise doit consacrer des ressources à sa gestion. Les «frais de gestion» des mutuelles représentent 3 milliards

Plus en détail

Rapport de surveillance

Rapport de surveillance Politique : Rapport de surveillance LPD-3 Situation financière ANNEXE 3.3.3d Période de référence : Janvier à mars 2015 Type de politique : Limites des pouvoirs de la direction ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE DU

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 4211-1 et

Plus en détail

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS becret OGER INTERNATIONAL [Sélectionnez la date] Service Ressources Humaines OGER INTERNATIONAL Avril 2012 PREAMBULE Constatant que le taux d emploi des 55-64

Plus en détail

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants À titre d organisme national responsable de l

Plus en détail

Fonds pour l adaptation

Fonds pour l adaptation Fonds pour l adaptation Conseil du Fonds pour l adaptation Deuxième réunion Bonn, 16-19 juin 2008 AFB/B.2/10 22 mai 2008 Point 6h) de l ordre du jour FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DE L ADMINISTRATEUR DU FONDS

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

L encadrement du crédit par la loi Française

L encadrement du crédit par la loi Française L encadrement du crédit par la loi Française Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière,

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. CAHIER DES CHARGES (adopté par délibération du conseil municipal du 6 février 2015) CESSION D UN BIEN COMMUNAL :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. CAHIER DES CHARGES (adopté par délibération du conseil municipal du 6 février 2015) CESSION D UN BIEN COMMUNAL : Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de GRASSE Service Urbanisme Tél : 04.93.64.74.60 groupeurbanisme@vallauris.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de VALLAURIS GOLFE-JUAN MAIRIE DE VALLAURIS - GOLFE-JUAN

Plus en détail

Les solutions pour réduire votre Impôt sur la Fortune. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence

Les solutions pour réduire votre Impôt sur la Fortune. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Les solutions pour réduire votre Impôt sur la Fortune Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Sommaire Vous êtes soumis à l Impôt sur la Fortune : quelles sont les règles qui s appliquent?...p3

Plus en détail

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20)

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

Les partenariats public-privé (PPP) au service du développement régional Cadre juridique des PPP Béatrice MAJZA Avocat associé

Les partenariats public-privé (PPP) au service du développement régional Cadre juridique des PPP Béatrice MAJZA Avocat associé Les partenariats public-privé (PPP) au service du développement régional Cadre juridique des PPP Béatrice MAJZA Avocat associé 1 1. Qu est-ce qu un PPP? 2. Principaux montages en PPP en droit français.

Plus en détail

GARANTIE PERMIS DE CONSTRUIRE

GARANTIE PERMIS DE CONSTRUIRE GARANTIE PERMIS DE CONSTRUIRE Plan de la présentation Présentation du dispositif existant Retour d expérience Présentation du nouveau dispositif 2/15 L objectif visé par le contrat «permis de construire»

Plus en détail

ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS

ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS Présenté par : YEO SIONLE Date : 4 au 6 novembre 2009 Lieu : CCT/BNETD Département des Etudes Economiques et Financières Plan

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

ANNEXE QC-177. Processus d acquisition des 4 propriétés visées par le Projet

ANNEXE QC-177. Processus d acquisition des 4 propriétés visées par le Projet ANNEXE QC-177 Processus d acquisition des 4 propriétés visées par le Projet EXTENSION DE LA MINE AURIFÈRE CANADIAN MALARTIC ET DÉVIATION DE LA ROUTE 117 À L ENTRÉE EST DE LA VILLE DE MALARTIC PROCESSUS

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES MENAGES

LE SURENDETTEMENT DES MENAGES LE SURENDETTEMENT DES MENAGES PRESENTATION DU DISPOSITIF EXTERNE BANQUE DE FRANCE 1 Endettement et surendettement des ménages Interventions successives du législateur 1989 : première loi (dite loi Neiertz)

Plus en détail

PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER OFFERT PAR AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER FICHE 2 LES ÉTAPES DE L ACHAT IMMOBILIER AXA Banque PETITS e-guides PRATIQUES - N 2 FICHE 2 LES ÉTAPES DE L ACHAT IMMOBILIER Comptez environ

Plus en détail

Se porter caution : un engagement financier

Se porter caution : un engagement financier JUIN 2015 N 19 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Se porter caution : un engagement financier Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

PRÊTS IMMOBILIERS. Concrétisez vos projets immobiliers!

PRÊTS IMMOBILIERS. Concrétisez vos projets immobiliers! PRÊTS Concrétisez vos projets immobiliers! TOUTES UNIVERS NOS BANQUE SOLUTIONS POUR VOTRE IMMOBILIER PROJET IMMOBILIER PRÊTS PRÊT CLÉ DE SOL Vous prévoyez l achat d un bien immobilier? Avec Groupama Banque,

Plus en détail

Notice prévue à l article 422-8 du règlement général de l Autorité des marchés financiers publiée au BALO n 101 le 22 août 2012.

Notice prévue à l article 422-8 du règlement général de l Autorité des marchés financiers publiée au BALO n 101 le 22 août 2012. SCPI Fructirégions Investissez indirectement dans l immobilier d entreprise et diversifiez votre patrimoine EN BREF FRUCTIREGIONS est une SCPI régionale détenant des actifs immobiliers représentant une

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à Le Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du à 1 Présentation générale Annoncé le 14 janvier 2014 par le Président de la République puis présenté par le Premier ministre lors de sa déclaration

Plus en détail