Recueil des actes administratifs de la préfecture de l Orne. Février 2013 n Vendredi 8 mars 2013

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1 LA COPIE INTEGRALE DES ACTES PUBLIES PEUT ETRE OBTENUE AUPRES DU BUREAU OU SERVICE SOUS LE TIMBRE DUQUEL ILS FIGURENT CABINET DU PREFET ARRETE - NOR RECONNAISSANT LES APTITUDES TECHNIQUES D UN GARDE PARTICULIER LE PRÉFET DE L'ORNE, VU le Code de Procédure Pénale, et notamment son article R , VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d agrément, VU la demande présentée le 25 janvier 2013 à Olivier DUJARRIER, en vue d obtenir la reconnaissance de ses aptitudes techniques à exercer les fonctions de garde-particulier, VU les certificats de formation produits pour les modules n 1 et 2, ARTICLE 1 er - M. Olivier DUJARRIER est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier. ARTICLE 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions. ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d un recours gracieux auprès du Préfet, ou d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt ou d un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L exercice d un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. ARTICLE 4 - Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de l Orne est chargée de l application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Olivier DUJARRIER. Fait à Alençon, le 29 janvier 2013 Pour le Préfet, La Directrice de Cabinet, Ghislaine BLEHER ARRETE - NOR RECONNAISSANT LES APTITUDES TECHNIQUES D UN GARDE PARTICULIER LE PRÉFET DE L'ORNE, VU le Code de Procédure Pénale, et notamment son article R , VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d agrément, VU la demande présentée le 4 février 2013 par Daniel GOUPIL, en vue d obtenir la reconnaissance de ses aptitudes techniques à exercer les fonctions de garde-particulier, VU les certificats de formation produits pour les modules n 1 et 2, ARTICLE 1 er - M. Daniel GOUPIL est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier. ARTICLE 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions. ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d un recours gracieux auprès du Préfet, ou d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt ou d un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L exercice d un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. ARTICLE 4 - Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de l Orne est chargée de l application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Daniel GOUPIL. Fait à Alençon, le 7 février 2013 Pour le Préfet, La Directrice de Cabinet, Ghislaine BLEHER ARRETE - NOR PORTANT AGREMENT DE M. ROGER JEUDY EN QUALITE DE GARDE-CHASSE PARTICULIER Le Préfet de l Orne, VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29 et 29-1, R à VU le Code de l Environnement, notamment son article L , R VU la commission délivrée par Mme Fernande VIEL à M. Roger JEUDY par laquelle elle lui confie la surveillance de ses propriétés, VU l'arrête préfectoral n de Monsieur le Préfet de l'orne en date du 14 février 2013, reconnaissant l'aptitude technique de M. Roger JEUDY, SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de l'orne, ARTICLE 1 er - M. Roger JEUDY, né le 14 juillet 1938 à JUVIGNE (53) est agréé en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse et atteinte aux propriétés de Mme Fernande VIEL situées sur le territoire des communes de BURSARD et NEAUPHE SOUS ESSAI. ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté. ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Roger JEUDY doit prêter serment devant le Tribunal d Instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. ARTICLE 5 - Dans l exercice de ses fonctions, M. Roger JEUDY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours gracieux. 1

2 ARTICLE 8 - La Directrice de Cabinet de la Préfecture de l'orne est chargée de l application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Roger JEUDY et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à Alençon, le 19 février 2013 Pour le Préfet, La Directrice de Cabinet Ghislaine BLÉHER ARRETE - NOR RECONNAISSANT LES APTITUDES TECHNIQUES D UN GARDE PARTICULIER LE PRÉFET DE L'ORNE, VU le Code de Procédure Pénale, et notamment son article R , VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d agrément, VU la demande présentée le 15 février 2013 par Maxence BESNARD, en vue d obtenir la reconnaissance de ses aptitudes techniques à exercer les fonctions de garde-particulier, VU les certificats de formation produits pour les modules n 1 et 2, ARTICLE 1 er - M. Maxence BESNARD est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier. ARTICLE 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions. ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d un recours gracieux auprès du Préfet, ou d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt ou d un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L exercice d un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. ARTICLE 4 - Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de l Orne est chargée de l application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Maxence BESNARD. Fait à Alençon, le 19 février 2013 Pour le Préfet, La Directrice de Cabinet, Ghislaine BLEHER ARRÊTÉ - NOR RECONNAISSANT LES APTITUDES TECHNIQUES D'UN GARDE PARTICULIER LE PRÉFET DE L'ORNE, VU le Code de Procédure Pénale, et notamment son article R , VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d agrément, VU la demande présentée le 14 février 2013 par M. Mickaël DELAUNAY, en vue d obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-particulier, VU les certificats de formation produits pour les modules n 1 et 3, ARTICLE 1 er - M. Mickaël DELAUNAY est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier. ARTICLE 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions. ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d un recours gracieux auprès du Préfet, ou d un recours hiérarchique auprès du Ministre délégué auprès de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche ou d un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L exercice d un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. ARTICLE 4 - Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de l Orne est chargée de l application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Mickaël DELAUNAY. Fait à Alençon, le 18 février 2013 Pour le Préfet, La Directrice de Cabinet, Ghislaine BLÉHER SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES ARRETE NOR MODIFIANT L ARRETE DE NOMINATION D UN REGISSEUR DE RECETTES DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L ORNE Le Préfet de l Orne, Chevalier de l Ordre National du Mérite, Vu le décret n du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu le décret n du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d avances des organismes publics ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le code de l environnement ; Vu l arrêté ministériel du 9 août 2002 habilitants les préfets à instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales des chasseurs ; Vu l arrêté préfectoral n du 13 mai 2005 portant création d une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de l Orne ; Vu l arrêté préfectoral n du 13 mai 2005 portant nomination d un régisseur de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de l Orne ; Vu l arrêté préfectoral n du 30 mai 2008 portant modification de la nomination de régisseurs de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de l Orne ; Considérant le changement d adresse du siège social de la Fédération départementale des chasseurs de l Orne, ARTICLE 1 - L article 1 de l arrêté n du 13 mai 2005 est modifié (en gras) comme suit : M. Stéphane CHAUVEL est nommé régisseur de recettes auprès de la Fédération départementale des chasseurs de l Orne, située «La Briquetterie BP ARGENTAN Cedex». Le reste de l article 1 est sans changement. ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l Orne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Orne. Fait à Alençon, le 12 février 2013 Jean-Christophe MORAUD 2

3 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des Elections et des Collectivités Locales ARRETE NOR COMMUNE DE CHAMBOIS REFUS D' APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE LE PREFET DE L ORNE VU le code de l urbanisme et notamment les articles L124-1 à L124-4 et R124-1 à R124-8, VU la délibération du conseil municipal en date du 6 mai 2009 prescrivant l élaboration d une carte communale sur la commune de Chambois; VU l'avis de la Chambre d'agriculture de l'orne en date du 20 juin 2011; VU l'avis du Service Territorial de l'architecture et du Patrimoine de l'orne en date du 30 juin 2011; VU l'avis favorable assorti d'une recommandation de la Commission de Consommation des Espaces Agricoles en date du 12 juillet 2011; VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires de l'orne en date du 18 août 2011; VU l arrêté municipal en date du 9 août 2012 prescrivant une enquête publique sur le projet de carte communale de Chambois; VU l'enquête publique qui a eu lieu du 11 septembre au 11 octobre 2012; VU l'avis favorable du commissaire enquêteur; VU la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2012, approuvant la carte communale de la commune de Chambois, annexée au présent arrêté, VU le dossier d'approbation reçu le 28 décembre 2012, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture; CONSIDERANT que dans le rapport de présentation de la carte communale les besoins sont estimés à 3 hectares alors que l'extension du bourg et du hameau «Les Perrières» permet d'ouvrir 4,20 hectares à l'urbanisation, CONSIDERANT que la Chambre d'agriculture a demandé de se rapprocher des besoins réels et de supprimer la zone constructible au sud de la route départementale 16 (parcelles 722, 837 pour partie et parcelles 836,835 et suivantes), CONSIDERANT que l'urbanisation de ces parcelles favorise une urbanisation linéaire le long de la route, éloignée de toute logique de densification du centre bourg, CONSIDERANT que la Direction Départementale des Territoires et la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles ont demandé de se rapprocher des besoins évalués à 3 hectares et qu'un usage plus économe du développement de la commune soit respecté, CONSIDERANT que la zone constructible du hameau «Les Perrières» se situe en partie dans le site classé du «Couloir de la Mort», CONSIDERANT que le Service Territorial de l'architecture et du Patrimoine de l'orne souhaite que cette zone soit supprimée car celle-ci tend à favoriser une extension illimitée et pourrait porter atteinte à la qualité des lieux, CONSIDERANT qu' en vertu des dispositions de l'article L er alinéa du code de l' urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d' urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer dans le respect des objectifs du développement durable, l'équilibre entre d'une part un renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, une restructuration des espaces urbanisés, une revitalisation des centres urbains et ruraux et d'autre part assurer une utilisation économe des espaces naturels, une préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des sites, des milieux et paysages naturels ainsi que la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables, CONSIDERANT que les choix d'urbanisation énoncés ci-dessus ne respectent pas les dispositions de l'article L.121-1; ARTICLE 1 - L' approbation de la Carte Communale de Chambois est refusée telle qu'elle a été approuvée par la délibération du conseil municipal du 30 novembre ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 3 - La délibération du 30 novembre 2012 et le présent arrêté préfectoral seront affichés pendant un mois à la mairie de Chambois; mention de cet affichage sera insérée à la rubrique «annonces légales» dans un journal diffusé dans le département et mentionnant les lieux de consultation de la Carte Communale. ARTICLE 4 - Monsieur le Préfet de l' Orne, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d' Argentan, Madame le Maire de Chambois, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Alençon, le 21 février 2013 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général Benoît HUBER ARRETE - NOR COMMUNE DE LE SAP ANDRE APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE LE PREFET DE L ORNE VU le code de l urbanisme et notamment les articles L124-1 à L124-4 et R124-1 à R124-8, VU la délibération du conseil municipal en date du 2 avril 2010 prescrivant l élaboration d une carte communale sur la commune de Le Sap André; VU l arrêté municipal en date du 4 juin 2012 prescrivant une enquête publique sur le projet de carte communale de Le Sap André; Vu l'enquête publique qui a eu lieu du 23 juin au 27 juillet 2012; VU l'avis favorable du commissaire enquêteur; VU la délibération du conseil municipal en date du 4 octobre 2012, approuvant la carte communale de la commune de Le Sap André, annexée au présent arrêté, VU le dossier d'approbation reçu le 11 janvier 2013, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, ARTICLE 1 - En l'absence de Plan local d' Urbanisme opposable au tiers, est approuvée la Carte Communale de la commune de le Sap André, telle qu'elle est annexée au présent arrêté. Le dossier de la carte communale comprend : Un rapport de présentation, Un plan de zonage du bourg au 1/2500 ème Un plan des contraintes au 1/5000 ème Un plan des réseaux et zonage de la commune au 1/5000 ème Le dossier est tenu à la disposition du public : - A la mairie de la commune de Le Sap André, les jours ouvrables, aux heures habituelles de réception du public ; - Dans les locaux de la sous-préfecture de l Orne à Argentan, les jours ouvrables, aux heures d ouvertures des bureaux. ARTICLE 2 - Les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de l' ETAT. ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4 - La délibération du 4 octobre 2012 et le présent arrêté préfectoral seront affichés pendant un mois à la mairie de Le Sap André; mention de cet affichage sera insérée à la rubrique «annonces légales» dans un journal diffusé dans le département et mentionnant les lieux de consultation de la Carte Communale. ARTICLE 5 - L approbation de la Carte Communale produira ses effets juridiques dès réception de l'ensemble des formalités prévues à l article 4 du présent arrêté, la date à prendre en compte pour l affichage étant celle du premier jour où il est effectué. 3

4 ARTICLE 6 - Monsieur le Préfet de l' Orne, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d' Argentan, Monsieur le Maire de Le Sap André, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Alençon, le 21 février 2013 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général Benoît HUBER ARRETE NOR COMMUNE DE LE BOURG SAINT LEONARD APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE LE PREFET DE L ORNE VU le code de l urbanisme et notamment les articles L124-1 à L124-4 et R124-1 à R124-8, VU la délibération du conseil municipal en date du 11 mai 2009 prescrivant l élaboration d une carte communale sur la commune de Le Bourg Saint Léonard; VU l arrêté municipal en date du 17 juillet 2012 prescrivant une enquête publique sur le projet de carte communale de Le Bourg Saint Léonard; Vu l'enquête publique qui a eu lieu du 3 septembre au 4 octobre 2012; VU l'avis favorable du commissaire enquêteur; VU la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2012, approuvant la carte communale de la commune de Le Bourg Saint Léonard, annexée au présent arrêté, VU le dossier d'approbation reçu le 28 décembre 2012, ARTICLE 1 - En l'absence de Plan local d' Urbanisme opposable au tiers, est approuvée la Carte Communale de la commune de le Bourg Saint Léonard, telle qu'elle est annexée au présent arrêté. Le dossier de la carte communale comprend : Un rapport de présentation, Un plan de zonage au 1/5000 ème Le dossier est tenu à la disposition du public : - A la mairie de la commune de Le Bourg Saint Léonard, les jours ouvrables, aux heures habituelles de réception du public ; - Dans les locaux de la sous-préfecture de l Orne à Argentan, les jours ouvrables, aux heures d ouvertures des bureaux. ARTICLE 2 - Les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de l' ETAT. ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4 - La délibération du 19 décembre 2012 et le présent arrêté préfectoral seront affichés pendant un mois à la mairie de Le Bourg Saint Léonard; mention de cet affichage sera insérée à la rubrique «annonces légales» dans un journal diffusé dans le département et mentionnant les lieux de consultation de la Carte Communale. ARTICLE 5 - L approbation de la Carte Communale produira ses effets juridiques dès réception de l'ensemble des formalités prévues à l article 4 du présent arrêté, la date à prendre en compte pour l affichage étant celle du premier jour où il est effectué. ARTICLE 6 - Monsieur le Préfet de l'orne, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'argentan, Monsieur le Maire de Le Bourg Saint Léonard, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Alençon, le 27 février 2013 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général Suppléant, Jean-François SALIBA Bureau des procédures d utilité publique ARRETE - NOR DEVIATION DE LA FERTE MACE PROJET DE BARREAU OUEST ENTRE LA RD 908 ET LA 916 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA FERTE MACE PORTANT DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D AMENAGEMENT DU BARREAU DE RACCORDEMENT OUEST ENTRE LA RD 916 ET LA RD 908 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA FERTE MACE ET EMPORTANT APPROBATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE LA FERTE MACE Le Préfet de l Orne, Chevalier de l ordre national du mérite, Vu le code de l expropriation pour cause d utilité publique ; Vu le code de l urbanisme notamment les articles L et R ; Vu le chapitre III du titre II du livre 1 er du code de l environnement ; Vu le code rural, notamment l article L et R ; Vu la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment les articles 138 et suivants ; Vu le décret n du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l environnement, Vu le relevé de conclusions de la réunion du 6 mars 2012 concernant la mise en compatibilité du plan local d urbanisme (PLU) de la commune de LA FERTE MACE avec le projet ; Vu l avis de l autorité environnementale du 6 avril 2012 ; Vu l arrêté préfectoral du 25 avril 2012 ordonnant l ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d utilité publique du projet, à la mise en compatibilité du PLU de la commune de LA FERTE MACE et parcellaire en vue de l aménagement du barreau de raccordement ouest entre la RD 916 (route de BAGNOLES DE L ORNE) et la RD 908 (route de DOMFRONT) sur le territoire de la commune de LA FERTE MACE. Vu les pièces constatant la publication de l arrêté du 25 avril 2012 et son insertion dans quatre journaux diffusés dans le département de l Orne : «Ouest France» (Edition Orne), les 2 mai 2012 et 21 mai 2012 et «l Orne Combattante» les 3 mai 2012 et 24 mai 2012 ainsi que sur le site internet de la préfecture de l Orne 31 mai 2012 ; Vu les dossiers et registres d enquêtes déposés pendant trente trois jours consécutifs, du 18 mai 2012 au 19 juin 2012 inclus, dans la commune précitée en vue du projet d aménagement du barreau de raccordement entre la RD 916 (route de BAGNOLES DE L ORNE) et la RD 908 (route de DOMFRONT) sur le territoire de la commune de LA FERTE MACE ; Vu les rapports et conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 octobre 2012 ; Vu la délibération du 17 décembre 2012 du conseil municipal de LA FERTE MACE émettant un avis favorable sur la mise en compatibilité du PLU de LA FERTE MACE ; Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de l Orne, en date du 21 décembre 2012, approuvant la déclaration de projet ; ARTICLE 1 - Est déclaré d utilité publique l aménagement du barreau de raccordement entre la RD 916 (route de BAGNOLES DE L ORNE) et la RD 908 (route de DOMFRONT) sur le territoire de la commune de LA FERTE MACE. ARTICLE 2 - La déclaration de projet justifiant le caractère d utilité publique de l opération est jointe en annexe n 1 du présent arrêté. 4

5 ARTICLE 3 - Le conseil général est autorisé à acquérir, soit à l amiable, soit par voie d expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé. ARTICLE 4 - Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du PLU de la commune de LA FERTE MACE avec l opération déclarée d utilité publique. Ces nouvelles dispositions seront intégrées dans PLU par simple édition. La modification sera effectuée dès l exécution de l ensemble des formalités de publicité du présent arrêté. ARTICLE 5 - La présente déclaration d utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si l éventuelle expropriation ne s est pas accomplie dans un délai de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté. Elle pourra cependant être prorogée à la demande du conseil général. ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera affiché, dans un lieu accessible à tous, à la mairie de LA FERTE MACE. Un avis administratif sera publié par la préfecture, dans le journal «Ouest-France (édition Orne)». ARTICLE 7 - Les personnes intéressées pourront obtenir communication des rapports et conclusions du commissaire enquêteur en s adressant à la mairie de la commune de LA FERTE MACE et à la Préfecture de l Orne, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet Ces documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture de l Orne. ARTICLE 8 - La présente décision peut faire l objet d un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l Orne, le maire de LA FERTE MACE, le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Orne et dont copie sera adressée : - au président du conseil général, - au commissaire enquêteur, - aux services associés à la mise en compatibilité du PLU de la commune de LA FERTE MACE, Fait à alençon, le 12 février 2013 Pour le Préfet, Le Secrétaire général, Benoît HUBER ARRETE - NOR DEVIATION DE DOMFRONT SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE DOMFRONT ET LA HAUTE CHAPELLE PORTANT DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D AMENAGEMENT, TRACE SUD, DE LA RD 976 ROUTE DE SAINT HILAIRE DU HARCOUËT A LA RD 976 ROUTE D ALENÇON SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE DOMFRONT ET LA HAUTE CHAPELLE ET EMPORTANT APPROBATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE DOMFRONT ET DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS (POS) DE LA HAUTE CHAPELLE Le Préfet de l Orne, Chevalier de l ordre national du mérite, Vu le code de l expropriation pour cause d utilité publique ; Vu le code de l urbanisme notamment les articles L et R ; Vu le chapitre III du titre II du livre 1er du code de l environnement ; Vu le code rural, notamment l article L et R ; Vu la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment les articles 138 et suivants ; Vu le décret n du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l environnement, Vu le relevé de conclusions de la réunion du 23 mars 2012 concernant la mise en compatibilité du plan local d urbanisme (PLU) de la commune de DOMFRONT et du plan d occupation des sols (POS) de LA HAUTE CHAPELLE avec le projet ; Vu l avis de l autorité environnementale du 10 avril 2012 ; Vu l arrêté préfectoral du 14 mai 2012 ordonnant l ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d utilité publique du projet, à la mise en compatibilité du PLU de la commune de DOMFRONT et du plan d occupation des sols (POS) de LA HAUTE CHAPELLE en vue des travaux d aménagement du tracé sud, de la RD route de Saint Hilaire du Harcouët à la RD 976 route d Alençon sur le territoire des communes de DOMFRONT et LA HAUTE CHAPELLE. Vu les pièces constatant la publication de l arrêté du 14 mai 2012 et son insertion dans quatre journaux diffusés dans le département de l Orne : «Ouest France» (Edition Orne), les 17 mai 2012 et 7 juin 2012 et «l Orne Combattante» les 17 mai 2012 et 7 juin 2012 ainsi que sur le site internet de la préfecture de l Orne 31 mai 2012 ; Vu les dossiers et registres d enquêtes déposés pendant trente quatre jours consécutifs, du 7 juin 2012 au 10 juillet 2012 inclus, dans les communes précitées CHAPELLE en vue des travaux d aménagement du tracé sud, de la RD route de Saint Hilaire du Harcouët à la RD 976 route d Alençon sur le territoire des communes de DOMFRONT et LA HAUTE CHAPELLE ; Vu les rapports et conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 octobre 2012 ; Vu la délibération du 4 décembre 2012 du conseil municipal de LA HAUTE CHAPELLE émettant un avis favorable sur la mise en compatibilité du POS de LA HAUTE CHAPELLE ; Vu la délibération du 9 novembre 2012 du conseil municipal de DOMFRONT émettant un avis favorable sur la mise en compatibilité du PLU de DOMFRONT ; Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de l Orne, en date du 21 décembre 2012, approuvant la déclaration de projet ; ARTICLE 1 - Est déclaré d utilité publique l aménagement du tracé sud, de la RD route de Saint Hilaire du Harcouët à la RD 976 route d Alençon sur le territoire des communes de DOMFRONT et LA HAUTE CHAPELLE. ARTICLE 2 - La déclaration de projet justifiant le caractère d utilité publique de l opération est jointe en annexe n 1 du présent arrêté. ARTICLE 3 - Le conseil général est autorisé à acquérir, soit à l amiable, soit par voie d expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé. ARTICLE 4 - Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du PLU de la commune de DOMFRONT et POS de la commune de LA HAUTE CHAPELLE avec l opération déclarée d utilité publique. Ces nouvelles dispositions seront intégrées dans le PLU par simple édition. La modification sera effectuée dès l exécution de l ensemble des formalités de publicité du présent arrêté. ARTICLE 5 - La présente déclaration d utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si l éventuelle expropriation ne s est pas accomplie dans un délai de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté. Elle pourra cependant être prorogée à la demande du conseil général. ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera affiché, dans un lieu accessible à tous, à la mairie de DOMFRONT et à la mairie de LA HAUTE CHAPELLE. Un avis administratif sera publié par la préfecture, dans le journal «Ouest-France (édition Orne)». ARTICLE 7 - Les personnes intéressées pourront obtenir communication des rapports et conclusions du commissaire enquêteur en s adressant à la mairie de la commune de DOMFRONT, à la mairie de LA HAUTE CHAPELLE et à la Préfecture de l Orne, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet Ces documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture de l Orne. ARTICLE 8 - La présente décision peut faire l objet d un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 5

6 ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l Orne, le maire de DOMFRONT, le maire de LA HAUTE CHAPELLE, le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Orne et dont copie sera adressée : - au président du conseil général, - au commissaire enquêteur, - aux services associés à la mise en compatibilité du PLU de la commune de DOMFRONT et du POS de LA HAUTE CHAPELLE. Fait à Alençon, le 15 février 2013 Pour le Préfet, Le Secrétaire général, Benoît HUBER AVIS SAINT PIERRE DU REGARD Autorisation d'aménagement commercial L affichage de la décision défavorable prise par la commission nationale d aménagement commercial lors de sa séance du 12 décembre 2012, refusant la création, par la SAS BOCADIST, dont le siège social est situé 93 Rue de la Chaussée à FLERS, d'un supermarché E. LECLERC d'une surface de vente de m² et d'une galerie marchande de 374,70 m², sis "La Remaizière" sur la commune de SAINT PIERRE DU REGARD (61790), a été affectué en Mairie de Saint Pierre du Regard du 23 janvier 2013 au 23 février Bureau de la Réglementation et des Titres ARRETE - NOR PORTANT RENOUVELLEMENT D AGREMENT D UN CENTRE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE Le Préfet de l Orne, Chevalier de l Ordre National du Mérite, VU la loi n du 10 Juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, VU la loi n du 12 Juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, VU le décret n du 11 Juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n du 12 Juin 2003, VU le décret n du 29 Décembre 2009 relatif à l enseignement de la conduite et à l animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, VU l arrêté du 25 Juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis, VU l arrêté du 26 Juin 2012 fixant les conditions d exploitation des établissements chargés d organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, VU l arrêté du 26 Juin 2012 relatif à l autorisation d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, VU le Code de la Route, VU la demande présentée par Madame Marie-France PILLON gérante du Centre d Animation de Sécurité Routière CASR, VU l avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière spécialisée pour les agréments des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d infractions la formation spécifique à la sécurité routière du 13 décembre 2012, ARTICLE 1 Madame Marie-France PILLON, gérante du Centre d Animation de Sécurité Routière - CASR - sise 18, boulevard de la Liberté RENNES est agréée pour assurer la formation spécifique des conducteurs responsables d infractions conformément aux dispositions prévues par les articles R à R du Code de la Route, pour une durée de 5 ans. ARTICLE 2 - l agrément est délivré sous le numéro R ARTICLE 3 Ces formations seront organisées dans les locaux suivants : - Salle 106 ou 104 de la CCI située route de Vire La Lande Patry à FLERS Salle du rez-de-chaussée de la Maison des Associations Pierre Curie située 43 route d Urou à ARGENTAN Salle Michaux du parc des expositions située Avenue Comtesse de Ségur à l AIGLE ARTICLE 4 Le centre de formation ainsi constitué sera composé d un formateur titulaire du B.A.F.M. et d un psychologue diplômé. ARTICLE 5 Le présent agrément vaut autorisation d organiser les stages susvisés. ARTICLE 6 Tout manquement aux dispositions de l arrêté du 25 Juin 1992 entraînera le retrait de l agrément en application de l article R du décret n du 25 juin 1992 pris en application des articles L à L du Code de la Route. ARTICLE 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l Orne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à Alençon, le 20 février 2013 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Benoît HUBER ARRETE - NOR PORTANT RENOUVELLEMENT D AGREMENT D UN CENTRE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE Le Préfet de l Orne, Chevalier de l Ordre National du Mérite, VU la loi n du 10 Juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, VU la loi n du 12 Juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, VU le décret n du 11 Juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n du 12 Juin 2003, VU le décret n du 29 Décembre 2009 relatif à l enseignement de la conduite et à l animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, VU l arrêté du 25 Juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis, VU l arrêté du 26 Juin 2012 fixant les conditions d exploitation des établissements chargés d organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, VU l arrêté du 26 Juin 2012 relatif à l autorisation d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, VU le Code de la Route, VU la demande présentée par Monsieur Jean-Louis BIGOT, gérant du Centre de Formation BIGOT-LIBOR, VU l avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière spécialisée pour les agréments des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d infractions la formation spécifique à la sécurité routière du 13 décembre 2012, ARTICLE 1 Monsieur Jean-Louis BIGOT, gérant du Centre de Formation BIGOT LIBOR -CFBL - sise ZA La Crochère Rue Amédée Bollée FLERS est agréé pour assurer la formation spécifique des conducteurs responsables d infractions conformément aux dispositions prévues par les articles R à R du Code de la Route, pour une durée de 5 ans. ARTICLE 2 - l agrément est délivré sous le numéro R ARTICLE 3 Ces formations seront organisées dans les locaux situés ZA La Crochère FLERS. 6

7 ARTICLE 4 Le centre de formation ainsi constitué sera composé d un formateur titulaire du B.A.F.M. et d un psychologue diplômé. ARTICLE 5 Le présent agrément vaut autorisation d organiser les stages susvisés. ARTICLE 6 Tout manquement aux dispositions de l arrêté du 25 Juin 1992 entraînera le retrait de l agrément en application de l article R du décret n du 25 juin 1992 pris en application des articles L à L du Code de la Route. ARTICLE 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l Orne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à Alençon, le 20 février 2013 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Benoît HUBER ARRETE - NOR PORTANT RENOUVELLEMENT D AGRÉMENT D UN CENTRE DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Le Préfet de l Orne, Chevalier de l Ordre National du Mérite, VU la loi n du 10 Juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, VU la loi n du 12 Juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, VU le décret n du 11 Juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n du 12 Juin 2003, VU le décret n du 29 Décembre 2009 relatif à l enseignement de la conduite et à l animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, VU l arrêté du 25 Juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis, VU l arrêté du 26 Juin 2012 fixant les conditions d exploitation des établissements chargés d organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, VU l arrêté du 26 Juin 2012 relatif à l autorisation d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, VU le Code de la Route, VU la demande présentée par Madame Christelle PICAULT-MONNIETTE et Monsieur Thierry MONNIETTE, co-gérants de la SARL STOP! AUTO ECOLE, VU l avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière spécialisée pour les agréments des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d infractions la formation spécifique à la sécurité routière du 13 décembre 2012, ARTICLE 1 Madame Christelle PICAULT-MONNIETTE, co-gérante de la SARL STOP! AUTO ECOLE sise Place Jean Gicquel des Touches VALFRAMBERT est agréée pour assurer la formation spécifique des conducteurs responsables d infractions conformément aux dispositions prévues par les articles R à R du Code de la Route, pour une durée de 5 ans. ARTICLE 2 - l agrément est délivré sous le numéro R ARTICLE 3 Ces formations seront organisées dans les locaux situés Place Jean Gicquel des Touches VALFRAMBERT. ARTICLE 4 Le centre de formation ainsi constitué sera composé d un formateur titulaire du B.A.F.M. et d un psychologue diplômé. ARTICLE 5 Le présent agrément vaut autorisation d organiser les stages susvisés. ARTICLE 6 Tout manquement aux dispositions de l arrêté du 25 Juin 1992 entraînera le retrait de l agrément en application de l article R du décret n du 25 juin 1992 pris en application des articles L à L du Code de la Route. ARTICLE 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l Orne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à Alençon, le 20 février 2013 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Benoît HUBER ARRETE - NOR PORTANT RENOUVELLEMENT D AGRÉMENT D UN CENTRE DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Le Préfet de l Orne, Chevalier de l Ordre National du Mérite, VU la loi n du 10 Juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, VU la loi n du 12 Juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, VU le décret n du 11 Juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n du 12 Juin 2003, VU le décret n du 29 Décembre 2009 relatif à l enseignement de la conduite et à l animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, VU l arrêté du 25 Juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis, VU l arrêté du 26 Juin 2012 fixant les conditions d exploitation des établissements chargés d organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, VU l arrêté du 26 Juin 2012 relatif à l autorisation d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, VU le Code de la Route, VU la demande présentée par Monsieur Stéphane LEPRINCE, gérant de la SARL REFLEX AUTO-ECOLE, VU l avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière spécialisée pour les agréments des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d infractions la formation spécifique à la sécurité routière du 13 décembre 2012, ARTICLE 1 Monsieur Stéphane LEPRINCE, gérant de la SARL REFLEX AUTO-ECOLE, sise 102 Rue Aristide Briand ARGENTAN est agréé pour assurer la formation spécifique des conducteurs responsables d infractions conformément aux dispositions prévues par les articles R à R du Code de la Route, pour une durée de 5 ans. ARTICLE 2 - l agrément est délivré sous le numéro R ARTICLE 3 Ces formations seront organisées dans les locaux situés 102 Rue Aristide Briand ARGENTAN. ARTICLE 4 Le centre de formation ainsi constitué sera composé d un formateur titulaire du B.A.F.M. et d un psychologue diplômé. ARTICLE 5 Le présent agrément vaut autorisation d organiser les stages susvisés. ARTICLE 6 Tout manquement aux dispositions de l arrêté du 25 Juin 1992 entraînera le retrait de l agrément en application de l article R du décret n du 25 juin 1992 pris en application des articles L à L du Code de la Route. 7

8 ARTICLE 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l Orne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à Alençon, le 20 février 2013 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Benoît HUBER ARRETE - NOR PORTANT RENOUVELLEMENT D AGRÉMENT D UN CENTRE DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Le Préfet de l Orne, Chevalier de l Ordre National du Mérite, VU la loi n du 10 Juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, VU la loi n du 12 Juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, VU le décret n du 11 Juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n du 12 Juin 2003, VU le décret n du 29 Décembre 2009 relatif à l enseignement de la conduite et à l animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, VU l arrêté du 25 Juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis, VU l arrêté du 26 Juin 2012 fixant les conditions d exploitation des établissements chargés d organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, VU l arrêté du 26 Juin 2012 relatif à l autorisation d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, VU le Code de la Route, VU la demande présentée par Monsieur Philippe DELACHAUSSEE, directeur au Comité Départemental de la Prévention Routière, VU l avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière spécialisée pour les agréments des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d infractions la formation spécifique à la sécurité routière du 13 décembre 2012, ARTICLE 1 Monsieur Philippe DELACHAUSSEE, directeur au Comité Départemental de la Prévention Routière d Alençon et dont le siège social est au 6 avenue Hoche PARIS est agréé pour assurer la formation spécifique des conducteurs responsables d infractions conformément aux dispositions prévues par les articles R à R du Code de la Route, pour une durée de 5 ans. ARTICLE 2 - l agrément est délivré sous le numéro R ARTICLE 3 Ces formations seront organisées dans la salle Louise Hervieu située 2 Allée Louise Hervieu ALENCON. ARTICLE 4 Le centre de formation ainsi constitué sera composé d un formateur titulaire du B.A.F.M. et d un psychologue diplômé. ARTICLE 5 Le présent agrément vaut autorisation d organiser les stages susvisés. ARTICLE 6 Tout manquement aux dispositions de l arrêté du 25 Juin 1992 entraînera le retrait de l agrément en application de l article R du décret n du 25 juin 1992 pris en application des articles L à L du Code de la Route. ARTICLE 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l Orne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à Alençon, le 20 février 2013 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Benoît HUBER ARRETE - NOR PORTANT RENOUVELLEMENT D AGRÉMENT D UN CENTRE DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Le Préfet de l Orne, Chevalier de l Ordre National du Mérite, VU la loi n du 10 Juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, VU la loi n du 12 Juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, VU le décret n du 11 Juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n du 12 Juin 2003, VU le décret n du 29 Décembre 2009 relatif à l enseignement de la conduite et à l animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, VU l arrêté du 25 Juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis, VU l arrêté du 26 Juin 2012 fixant les conditions d exploitation des établissements chargés d organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, VU l arrêté du 26 Juin 2012 relatif à l autorisation d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, VU le Code de la Route, VU la demande présentée par Monsieur Jean-Claude BONAMY, directeur du Centre de récupération de points de l Association pour l Education et la Formation à la Sécurité Routière (A.E.F.S.R), VU l avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière spécialisée pour les agréments des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d infractions la formation spécifique à la sécurité routière du 13 décembre 2012, ARTICLE 1 Monsieur Jean-Claude BONAMY, directeur du Centre de récupération de points de l Association pour l Education et la Formation à la Sécurité Routière (A.E.F.S.R), sis 5, rue du Vivier SEES est agréé pour assurer la formation spécifique des conducteurs responsables d infractions conformément aux dispositions prévues par les articles R à R du Code de la Route, pour une durée de 5 ans. ARTICLE 2 - l agrément est délivré sous le numéro R ARTICLE 3 Ces formations seront organisées dans les locaux du Centre d Hébergement «La Providence» 27 rue Loutreuil SEES. ARTICLE 4 Le centre de formation ainsi constitué sera composé d un formateur titulaire du B.A.F.M. et d un psychologue diplômé. ARTICLE 5 Le présent agrément vaut autorisation d organiser les stages susvisés. ARTICLE 6 Tout manquement aux dispositions de l arrêté du 25 Juin 1992 entraînera le retrait de l agrément en application de l article R du décret n du 25 juin 1992 pris en application des articles L à L du Code de la Route. ARTICLE 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l Orne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à Alençon, le 20 février 2013 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Benoît HUBER 8

9 ARRETE - NOR PORTANT RENOUVELLEMENT D AGRÉMENT D UN CENTRE DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Le Préfet de l Orne, Chevalier de l Ordre National du Mérite, VU la loi n du 10 Juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, VU la loi n du 12 Juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, VU le décret n du 11 Juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n du 12 Juin 2003, VU le décret n du 29 Décembre 2009 relatif à l enseignement de la conduite et à l animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, VU l arrêté du 25 Juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis, VU l arrêté du 26 Juin 2012 fixant les conditions d exploitation des établissements chargés d organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, VU l arrêté du 26 Juin 2012 relatif à l autorisation d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, VU le Code de la Route, VU la demande présentée par Monsieur Joël POLTEAU, gérant de la société ACTI-ROUTE dont le siège social est situé au 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200), VU l avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière spécialisée pour les agréments des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d infractions la formation spécifique à la sécurité routière du 13 décembre 2012, ARTICLE 1 la société ACTI-ROUTE dont le siège social est situé au 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200), est agréé pour assurer la formation spécifique des conducteurs responsables d infractions conformément aux dispositions prévues par les articles R à R du Code de la Route, pour une durée de 5 ans. ARTICLE 2 - l agrément est délivré sous le numéro R ARTICLE 3 Ces formations seront organisées dans la salle de formation de l hôtel restaurant CAMPANILE Rue de l Industrie CERISE. ARTICLE 4 Le centre de formation ainsi constitué sera composé d un formateur titulaire du B.A.F.M. et d un psychologue diplômé. ARTICLE 5 Le présent agrément vaut autorisation d organiser les stages susvisés. ARTICLE 6 Tout manquement aux dispositions de l arrêté du 25 Juin 1992 entraînera le retrait de l agrément en application de l article R du décret n du 25 juin 1992 pris en application des articles L à L du Code de la Route. ARTICLE 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l Orne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à Alençon, le 20 février 2013 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Benoît HUBER ARRETE - NOR PORTANT RENOUVELLEMENT D AGRÉMENT D UN CENTRE DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Le Préfet de l Orne, Chevalier de l Ordre National du Mérite, VU la loi n du 10 Juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, VU la loi n du 12 Juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, VU le décret n du 11 Juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n du 12 Juin 2003, VU le décret n du 29 Décembre 2009 relatif à l enseignement de la conduite et à l animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, VU l arrêté du 25 Juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis, VU l arrêté du 26 Juin 2012 fixant les conditions d exploitation des établissements chargés d organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, VU l arrêté du 26 Juin 2012 relatif à l autorisation d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, VU le Code de la Route, VU la demande présentée par Monsieur Dominique DUCAMP, gérant de la SARL ALLO-PERMIS dont le siège social est situé au 35 Avenue Laplace à ARCUEIL (94110), VU l avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière spécialisée pour les agréments des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d infractions la formation spécifique à la sécurité routière du 13 décembre 2012, ARTICLE 1 La SARL ALLO-PERMIS dont le siège est situé 35, Avenue Laplace ARCUEIL CEDEX est agréée pour assurer la formation spécifique des conducteurs responsables d infractions conformément aux dispositions prévues par les articles R à R du Code de la Route, pour une durée de 5 ans. ARTICLE 2 - l agrément est délivré sous le numéro R ARTICLE 3 Ces formations seront organisées dans la salle de formation de l hôtel restaurant CAMPANILE Rue de l Industrie CERISE. ARTICLE 4 Le centre de formation ainsi constitué sera composé d un formateur titulaire du B.A.F.M. et d un psychologue diplômé. ARTICLE 5 Le présent agrément vaut autorisation d organiser les stages susvisés. ARTICLE 6 Tout manquement aux dispositions de l arrêté du 25 Juin 1992 entraînera le retrait de l agrément en application de l article R du décret n du 25 juin 1992 pris en application des articles L à L du Code de la Route. ARTICLE 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l Orne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à Alençon, le 20 février 2013 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Benoît HUBER ARRETE - NOR PORTANT RENOUVELLEMENT D AGRÉMENT D UN CENTRE DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Le Préfet de l Orne, Chevalier de l Ordre National du Mérite, VU la loi n du 10 Juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, VU la loi n du 12 Juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, VU le décret n du 11 Juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n du 12 Juin 2003, VU le décret n du 29 Décembre 2009 relatif à l enseignement de la conduite et à l animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, VU l arrêté du 25 Juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis, 9

10 VU l arrêté du 26 Juin 2012 fixant les conditions d exploitation des établissements chargés d organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, VU l arrêté du 26 Juin 2012 relatif à l autorisation d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, VU le Code de la Route, VU la demande présentée par Monsieur Dominique MARIE, président de la SAS Centre d Education et de Sécurité Routière CESR- dont le siège social est situé Route de Falaise IFS, VU l avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière spécialisée pour les agréments des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d infractions la formation spécifique à la sécurité routière du 13 décembre 2012, ARTICLE 1 Le Centre d Education et de Sécurité Routière CESR- dont le siège social est situé Route de Falaise IFS, est agréé pour assurer la formation spécifique des conducteurs responsables d infractions conformément aux dispositions prévues par les articles R à R du Code de la Route, pour une durée de 5 ans. ARTICLE 2 - l agrément est délivré sous le numéro R ARTICLE 3 Ces formations seront organisées dans les locaux suivants : - Hôtel ARIES Route de Flers ARGENTAN - Hôtel CAMPANILE Zat du londeau Rue de l Industrie CERISE - Centre Congrès LE COCKIPT ZA des Grands Champs FLERS ARTICLE 4 Le centre de formation ainsi constitué sera composé d un formateur titulaire du B.A.F.M. et d un psychologue diplômé. ARTICLE 5 Le présent agrément vaut autorisation d organiser les stages susvisés. ARTICLE 6 Tout manquement aux dispositions de l arrêté du 25 Juin 1992 entraînera le retrait de l agrément en application de l article R du décret n du 25 juin 1992 pris en application des articles L à L du Code de la Route. ARTICLE 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l Orne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à Alençon, le 20 février 2013 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Benoît HUBER ARRETE - NOR FIXANT LES DATES ET HORAIRES DU PLAN PRIMEVÈRE 2013 Le préfet de l Orne, chevalier de l ordre national du mérite ; vu le code de la route ; vu la circulaire interministérielle du Ministère de l'intérieur et du Ministère de l'ecologie, du Développement Durable et de l'energie du 28 décembre 2012 relative aux calendriers et plans de circulation routière pour l année 2013 ; vu le courrier du centre régional d'information et de coordination routières ouest du 7 février 2013 relatif aux plans de circulation routière pour l'année 2013 ; vu les avis favorables du colonel commandant le Groupement de gendarmerie de l orne, du président du conseil général de l Orne et du directeur départemental des territoires ; ARTICLE 1 er. Pour l année 2013, les périodes de circulation conseillée, dates et horaires du plan primevère pour l ensemble du département de l Orne sont fixés ainsi qu il est indiqué à l annexe jointe. ARTICLE 2. - Le secrétaire général de la préfecture de l Orne, le président du conseil général de l Orne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l Orne, le directeur départemental de la sécurité publique de l Orne, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Alençon, le 27 février 2013 Le Préfet Pour le Préfet Le Secrétaire Général suppléant, Jean-François SALIBA Plan Primevère 2013 A N N E X E Périodes de circulation conseillée, dates et horaires Vacances d'hiver DEPART Samedi 23 février 14 heures 19 heures à Samedi 2 mars 14 heures 19 heures RETOUR à Pâques DEPART Vendredi 29 mars 15 heures 20 heures Samedi 30 mars 11 heures à 15 heures Lundi 1 er avril RETOUR 15 heures à 21 heures Vacances de printemps DEPART Samedi 20 avril 17 heures 20 heures Samedi 27 avril 17 heures à 20 heures Samedi 4 mai 10 heures 16 heures RETOUR à Ascension - Grand Prix de France Moto du Mans - Pentecôte DEPART Mardi 7 mai 17 heures 20 heures Mercredi 8 mai 11 heures à 15 heures Dimanche 12 mai Vendredi 17 mai 17 heures 19 heures à Samedi 18 mai 11 heures 15 heures RETOUR 12 heures à à 22 heures 10

11 Horaires conseillés Dimanche 19 mai 8 heures à 14 heures DEPART RETOUR Lundi 20 mai 17 heures à 20 heures 24 heures du Mans voitures DEPART Samedi 22 juin 15 heures 22 heures à Dimanche 23 juin 8 heures 14 heures Vacances d été Horaires conseillés Vendredi 5 juillet 15 heures 19 heures Samedi 6 juillet 10 heures 19 heures Vendredi 12 juillet 15 heures 22 heures Samedi 13 juillet 10 heures 15 heures Vendredi 19 juillet 17 heures 20 heures Samedi 20 juillet 11 heures 17 heures Vendredi 26 juillet 11 heures 17 heures à Samedi 27 juillet 12 heures 16 heures Vendredi 2 août 12 heures 19 heures Samedi 3 août 6 heures 18 heures Vendredi 9 août 16 heures 20 heures Samedi 10 août 8 heures 20 heures Samedi 17 août 9 heures 18 heures Dimanche 18 août 11 heures 20 heures Samedi 24 août 11 heures 20 heures Dimanche 25 août 16 heures 21 heures Samedi 31 août 12 heures 18 heures Dimanche 1 er septembre 12 heures 16 heures 24 heures du Mans motos - 24 heures du Mans camions DEPART Samedi 21 septembre 15 heures 20 heures à Dimanche 22 septembre 8 heures 13 heures Samedi 12 octobre 15 heures 20 heures Dimanche 13 octobre 8 heures 13 heures RETOUR RETOUR à à Toussaint DEPART RETOUR Samedi 19 octobre 11 heures 14 heures Samedi 26 octobre 11 heures à 14 heures Jeudi 31 octobre 17 heures 19 heures Vendredi 1 er novembre 11 heures 14 heures Dimanche 3 novembre 16 heures à 21 heures 11 novembre DEPART RETOUR Samedi 9 novembre 11 heures à 14 heures Lundi 11 novembre 16 heures à 21 heures Noël DEPART RETOUR Vendredi 20 décembre 16 heures 20 heures Samedi 21 décembre 11 heures à 14 heures à Mardi 24 décembre 17 heures 19 heures Prévisions 2014 DEPART RETOUR Mercredi 1er janvier 10 heures à 16 heures ARRETE - NOR INTERDISANT L ACCÈS ET LE FRANCHISSEMENT DE ROUTES À GRANDE CIRCULATION AUX ÉPREUVES SPORTIVES DANS LE DÉPARTEMENT DE L ORNE POUR L ANNÉE 2013 Le préfet de l orne, chevalier de l ordre national du mérite ; vu le décret n du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ; vu l arrêté du 20 décembre 2010 du ministre de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; vu l arrêté du 13 décembre 2012 du ministre de l intérieur portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2013 ; vu l arrêté préfectoral du 14 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de l orne ; vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2012 interdisant l'accès et le franchissement de routes à grande circulation aux épreuves sportives dans le département de l'orne pour l'année 2012 ; vu le courrier du centre régional d information et de coordination routières ouest du 7 février 2013 relatif aux plans de circulation routière pour l année 2013 ; vu les avis favorables du colonel commandant le groupement de gendarmerie de l Orne, du président du conseil général de l orne, du directeur départemental des territoires de l orne ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ; ARTICLE 1 er - L arrêté préfectoral du 3 février 2012 susvisé est abrogé. 11

12 ARTICLE 2 - L accès et le franchissement des routes, ci-après citées, sont interdits en permanence, aux épreuves sportives N de la voie Section classée P.R début et fin RN 12 Eure à Mayenne RD 923 Eure et Loir à Sarthe 5, 000 à 15, 1064 RD 924 Argentan à Manche 0, 000 à 64, 067 RD 926 Eure à Argentan 0, 000 à 63, 1110 RD 958 Sées à Calvados 0, 000 à 35, 797 RD 962 Mayenne à Calvados 0, 000 à 47, 585 RD 976 Mayenne à Manche 0, 000 à 38, 200 RD 438 Sarthe à Eure 0, 000 à 62, 700 RD 18 La Ferté Macé à Flers 0, 000 à 25, 065 ARTICLE 3 - Des dérogations à l article 2 pourront être accordées en application de l article 3 de l arrêté ministériel du 20 décembre 2010 susvisé et dans la limite du respect des règles de sécurité. ARTICLE 4 - Pour l année 2013, l accès et le franchissement des routes départementales classées voies à grande circulation, ci-après citées : N de la voie Section classée P.R début et fin toutes les voies citées à l article 2 RD 955 Eure et Loir à RD 112 (Alençon) 0, 000 à 35, 300 RD 979 Vimoutiers à Gacé 0, 000 à 20, 056 Sont interdits, à titre périodique, les : FEVRIER MAI JUIN JUILLET AOUT MARS AVRIL Samedi 23 février Samedi 2 mars Vendredi 29 mars Samedi 30 mars Lundi 1 er avril Samedi 20 avril Samedi 27 avril Samedi 4 Mardi 7 Mercredi 8 Dimanche 12 Vendredi 17 Samedi 18 Dimanche 19 Lundi 20 samedi 22 dimanche 23 vendredi 5 samedi 6 vendredi 12 samedi 13 vendredi 19 samedi 20 vendredi 26 samedi 27 vendredi 2 samedi 3 vendredi 9 samedi 10 samedi 17 dimanche 18 samedi 24 dimanche 25 samedi 31 SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE JANVIER 2014 dimanche 1 er samedi 21 dimanche 22 vendredi 20 samedi 21 mardi 24 mercredi 1er samedi 12 dimanche 13 samedi 19 samedi 26 jeudi 31 Vendredi 1er dimanche 3 samedi 9 lundi 11 ARTICLE 5 - Des dérogations à l article 4 pourront être accordées en application des dispositions de l article 4 de l arrêté ministériel du 20 décembre 2010 susvisé et dans la limite du respect des règles de sécurité. ARTICLE 6 -Le Secrétaire Général de la Préfecture de l Orne, la Directrice de Cabinet, le Colonel, Commandant Groupement de Gendarmerie de l Orne, le directeur Départemental de la Sécurité Publique de l Orne, le Président du Conseil Général de l Orne, le Directeur Départemental des Territoires de l Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs Fait à Alençon, le 27 février 2013 Pour le Préfet Le Secrétaire Général suppléant, Jean-François SALIBA SOUS-PREFECTURE D ARGENTAN Pôle Actions de l Etat ARRETE - NOR PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE DU CENTRE DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX ET DU CENTRE DE TRI DE NONANT-LE-PIN LE PRÉFET DE L ORNE, Chevalier de l Ordre National du Mérite, Vu le code de l environnement, notamment les articles L.125-1, L , R.125-5, R à R , Vu le décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, Vu le décret n du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, Vu l arrêté préfectoral du 12 juillet 2011 portant exécution du jugement du tribunal administratif de Caen du 18 février 2011 annulant l arrêté préfectoral du 13 janvier 2010 et accordant à la société Guy Dauphin Environnement l autorisation d exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux ainsi qu un centre de tri au lieu-dit «Le Plessis» à Nonant-le-Pin, Vu l arrêté préfectoral du 30 octobre 2012 portant constitution de la commission de suivi de site du centre de stockage de déchets non dangereux et du centre de tri de Nonant-le-Pin, Vu l arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-François SALIBA, sous-préfet d Argentan et organisant sa suppléance, Vu la délibération du conseil municipal de Nonant-le-Pin du 28 septembre 2012 mandatant M. Jacques QUEUDEVILLE, en tant que représentant de la commune au sein de la commission de suivi de site créée pour lesdites installations ainsi que M. Gérard ARAMBURU comme suppléant, Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Merlerault du 24 septembre 2012 mandatant M. Roger BUNEL, comme son représentant au sein de la commission de suivi de site créée pour lesdites installations ainsi que M. Lucien GUILLARD comme suppléant, Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Mortrée du 30 octobre 2012 mandatant M. Henri LECOEUR, comme son représentant au sein de la commission de suivi de site créée pour lesdites installations ainsi que M. Jacques CHATEL comme suppléant, Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Haras du Pin du 12 octobre 2012 mandatant M. Patrick MUSSAT, comme son représentant au sein de la commission de suivi de site créée pour lesdites installations ainsi que M. Hubert HONORE comme suppléant, Vu la lettre du président du conseil général de l Orne du 8 octobre 2012 désignant M. Philippe BIGOT, en tant que représentant au sein de la commission de suivi de site créée pour lesdites installations ainsi que M. Jackie LEGAULT comme suppléant, Considérant qu il y a lieu de garantir à toute personne le droit d être informée de l incidence du stockage de déchets sur l environnement et la santé de l homme, Sur proposition du sous-préfet d Argentan, 12

13 ARTICLE 1 - Il est institué une commission de suivi de site pour le centre de stockage de déchets non dangereux et le centre de tri exploité par la société Guy Dauphin Environnement au lieu-dit «Le Plessis» à Nonant-le-Pin. ARTICLE 2 - Cette commission de suivi de site est constituée de cinq collèges comme suit : Collège Administrations de l Etat : - le préfet de l Orne ou son représentant, - le directeur départemental des territoires de l Orne ou son représentant, - le directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement de Basse-Normandie ou son représentant, - le directeur général de l agence régionale de santé de Basse-Normandie ou son représentant, - le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant. Collège Elus des collectivités territoriales ou d établissements publics de coopération intercommunale : - commune de Nonant-le-Pin : M. Jacques QUEUDEVILLE, membre titulaire et M. Gérard ARAMBURU, membre suppléant, - communauté de communes du Pays du Merlerault : M. Roger BUNEL, membre titulaire et M. Lucien GUILLARD, membre suppléant, - communauté de communes du Pays de Mortrée : M. Henri LECOEUR, membre titulaire et M. Jacques CHATEL, membre suppléant, - communauté de communes du Pays du Haras du Pin : M. Patrick MUSSAT, membre titulaire et M. Hubert HONORE, membre suppléant - conseil général de l Orne : M. Philippe BIGOT, conseiller général du canton du Merlerault, membre titulaire, M. Jackie LEGAULT, conseiller général du canton de Longny-au-Perche, membre suppléant. Collège Riverains et associations de protection de l environnement : - Groupement régional des associations de protection de l environnement de Basse-Normandie (GRAPE) : M. Gérard BOULANGER, membre titulaire et M. Gérard GRANDSIRE, membre suppléant, - Association «Un avenir pour Nonant» : M. Dominique ONFROY, membre titulaire et Mme MOINON, membre suppléante, - Association «Nonant Environnement» : Mme Noëlle SANDOZ, membre titulaire et M. Philippe GOUPIL, membre suppléant, - Association Sauvegarde des terres d élevage : M. Thierry BESNARD, membre titulaire et Mme Aliette FORIEN, membre suppléante, - Association Faune et Flore de l Orne (AFFO) : M. Dominique PARIS, membre titulaire et M. Serge LESUR, membre suppléant. Collège Exploitant de l installation classée : - M. Philippe LOYNEL, société Guy Dauphin Environnement, membre titulaire, - M. Alban GROSVALLET, société Guy Dauphin Environnement, membre titulaire, - M. Daniel RIVIERE, société Guy Dauphin Environnement, membre titulaire, - M. Nicolas THIBAULT, société Guy Dauphin Environnement, membre titulaire, - M. Bernard KRAJKA, société Guy Dauphin Environnement, membre titulaire, - M. Frédéric THIBOUST, société Guy Dauphin Environnement, membre suppléant - M. Christophe DUKIEL, société Guy Dauphin Environnement, membre suppléant, - Mme Martine PIEL, société Guy Dauphin Environnement, membre suppléant. Collège Salariés de l installation classée : Les représentants de ce collège sont choisis parmi les salariés protégés au sens du code du travail. - M. Ludovic THERESE, société Guy Dauphin Environnement, membre titulaire, - M. Sylvain FAUCHOUX, société Guy Dauphin Environnement, membre titulaire, - M. Mickaël JAME, société Guy Dauphin Environnement, membre titulaire, - M. Christophe CHARLES, société Guy Dauphin Environnement, membre titulaire, - Mme Sylvie MORIN, société Guy Dauphin Environnement, membre titulaire, - M. Thierry RANCHIN, société Guy Dauphin Environnement, membre suppléant, - M.Franck MOLE, société Guy Dauphin Environnement, membre suppléant, - M. François SONNET, société Guy Dauphin Environnement, membre suppléant. Outre les membres de ces cinq collèges et à leur demande, des personnalités qualifiées pourront utilement compléter cette instance. ARTICLE 3 - Le Préfet de l Orne, ou son représentant, est président de la commission de suivi de site en application de l article L du code de l environnement. ARTICLE 4 - Les membres du bureau sont désignés ainsi qu il suit : - Collège «Administrations de l Etat» : le directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement de Basse-Normandie ou son représentant, - Collège «Elus des collectivités territoriales ou d EPCI» : M. Jacques QUEUDEVILLE, maire de Nonant-le-Pin, ou son suppléant, - Collège «Riverains et associations de protection de l environnement» : M. Thierry BESNARD, association «Sauvegarde des terres d élevage», ou son suppléant, - Collège «Exploitants de l installation classée» : M. Philippe LOYNEL, ou son suppléant, - Collège «Salariés de l installation classée» : M. Sylvain FAUCHOUX, ou son suppléant. ARTICLE 5 - La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans à compter du 30 octobre ARTICLE 6 - La commission de suivi de site se réunit au moins une fois par an sur convocation du bureau ou sur demande d au moins trois de ses membres. Le bureau fixe l ordre du jour des séances. Chaque réunion fait l objet d un compte-rendu qui est diffusé à l ensemble des membres de la commission. ARTICLE 7 - Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-préfecture d Argentan. ARTICLE 8 - Le règlement intérieur approuvé par les membres de la commission de suivi est annexé au présent arrêté. ARTICLE 9 - L arrêté préfectoral du 30 octobre 2012 est abrogé. ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture de l Orne, le sous-préfet d Argentan, le directeur départemental des territoires de l Orne, le directeur général de l agence régionale de santé de Basse-Normandie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l Orne et le directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement de Basse-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Orne et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la présente commission. Fait à Argentan, le 16 janvier 2013 Pour le Préfet et par délégation le Sous-Préfet d Argentan Jean-François SALIBA A R R E T E - NOR COMMUNE DU MENIL-DE-BRIOUZE PROLONGEMENT D UNE VOIE DE DESSERTE D HABITATIONS DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE ARTICLE 1 - Est déclarée d utilité publique le prolongement d'une voie créée pour desservir les habitations partant de la voie n 19, longeant le lotissement des "Acacias" jusqu'à la RD 208 en vue de sécuriser la circulation des piétons et des automobilistes sur le territoire de la commune de MENIL-DE-BRIOUZE. ARTICLE 2 - La commune du MENIL-DE-BRIOUZE est autorisée à acquérir, soit à l amiable, soit par voie d expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé. ARTICLE 3 - La présente déclaration d utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si l éventuelle expropriation ne s est pas accomplie dans un délai de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté. 13

14 ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera affiché, dans un lieu accessible à tous, à la mairie du MENIL-DE-BRIOUZE. ARTICLE 5 - Les personnes intéressées pourront obtenir communication des rapports et conclusions du commissaire enquêteur en s adressant à la mairie de la commune précitée et à la sous-préfecture d ARGENTAN, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet Ces documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture de l Orne. ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l Orne, le sous-préfet d ARGENTAN, le maire de la commune du MENIL-DE-BRIOUZE, le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Orne et dont copie sera adressée : - au Président du tribunal administratif, - à l Architecte des bâtiments de France, - au Directeur régional des affaires culturelles, - au Directeur départemental des territoires, - au Commissaire enquêteur. Fait à Argentant, le 21 février 2013 Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet d Argentan Jean-François SALIBA Pôle Collectivités locales ARRETE - NOR MODIFICATIF N 1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE TINCHEBRAY PORTANT MODIFICATION DES COMPETENCES ET DU REGIME FISCAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE TINCHEBRAY MODIFIANT L ARRETE PREFECTORAL DU 21 DECEMBRE 2012 LE PRÉFET DE L ORNE, Chevalier de l Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales et notamment l article L , VU la loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment l article 60-III, VU la loi n du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, VU la décision préfectorale n du 29 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale de l Orne, VU l arrêté préfectoral du 20 juin 2012 portant projet de périmètre de l établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes du pays de Tinchebray et de la communauté de communes de la Visance et du Noireau, VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Beauchêne (05 décembre 2012), Chanu (19 décembre 2012), Clairefougère (18 décembre 2012), Frênes (20 décembre 2012), Larchamp (13 décembre 2012), Le Ménil-Ciboult (30 novembre 2012), Moncy (13 décembre 2012), Montsecret (18 décembre 2012), Saint-Christophe-de-Chaulieu (12 décembre 2012), Saint-Cornier-des-Landes (18 décembre 2012), Saint-Jean-des-Bois (14 décembre 2012), Saint-Pierre d Entremont (10 décembre 2012), Saint-Quentin-les- Chardonnets (19 décembre 2012), Tinchebray (20 décembre 2012), et Yvrandes (6 décembre 2012) approuvant les statuts de la communauté de communes du canton de Tinchebray et leur définition de l intérêt communautaire, VU l arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant création de la communauté de communes du canton de Tinchebray, VU la délibération du 2 janvier 2013 du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Tinchebray décidant d adopter le régime de la fiscalité professionnelle unique, Sur proposition du sous-préfet d Argentan, ARTICLE 1 L article 4 de l arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 est modifié ainsi qu il suit : La Communauté de communes du canton de Tinchebray exerce, selon les dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes : Compétences obligatoires Aménagement de l espace : - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, zones d aménagement concerté d intérêt communautaire, - Toute action, étude concourant à l aménagement de l espace sur son territoire y compris le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et les zone d aménagement concerté (ZAC), à l exclusion des PLU, cartes communales et autorisations d urbanisme. Développement économique : - Aménagement, entretien et gestion de zones d activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d intérêt communautaire, - Toute action de développement économique d intérêt communautaire ou aide ayant pour objet d organiser le maintien, l extension ou l accueil des activités économiques industrielles, commerciales et de services, artisanales, agricoles, éventuellement en concertation avec les services de l État, du Département, de la Région, des Chambres consulaires et des associations de développement économique. Les zones d activités publiques ou privées existantes au 31 décembre 1996 sont d intérêt communal et resteront, dans le respect des droits des tiers, de la compétence des communes, y compris pour leur réhabilitation, leur restructuration ou leur extension. Ces terrains sont répertoriés dans le plan annexé aux présents statuts (parties hachurées) et sont au nombre de 12 : site «ex-abl», ZI «La Plurière», ZI»La Madeleine», ZA»Rue Robinson», ZA»Pont Notre-Dame», site «La Chocolaterie», site «ex-buffard CFQN», ZA «Rue du Prieuré», ZC «ex-unico», ZC «Champion», site «ex-lefeuvrier», site «Pneu-Normandie-Services». Compétences optionnelles Voirie : - Création ou aménagement et entretien de voirie d intérêt communautaire, - Tous travaux et entretien de la voirie d intérêt communautaire hors périmètre d agglomération. Toutes les voies sont concernées à l exception des dessertes exclusives de parcelles agricoles non goudronnées, des créations de nouvelles voiries, de voiries desservant les lotissements communaux ou privés, les logements locatifs, les parcelles constructibles. - Tous travaux et entretien des chemins ruraux à l exception des créations de nouveaux chemins permettant la desserte d exploitations agricoles nouvelles. - Tous travaux et toutes actions pouvant assurer le développement et la mise en valeur des sentiers pédestres inscrits au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ainsi que les chemins de grandes randonnées. Environnement : - Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, - Protection et mise en valeur de l environnement touchant à la ressource en eau à partir du 1 er janvier 2014, - Captage, stockage, production et distribution de l eau destinée à la consommation, entretien et gestion des réseaux et stations de production, étude et réalisation des extensions de réseaux, construction de nouvelles unités de traitement à partir du 1 er janvier 2014, - Mise en œuvre et gestion du Service Public d Assainissement Non Collectif, vérifications techniques et contrôle des installations nouvelles et des réhabilitations des systèmes d assainissement non collectif, - Prise en charge du contingent départemental d incendie des communes membres. Compétences facultatives Tourisme : - Toutes actions d information et de communication visant à la promotion de la communauté de communes du canton de Tinchebray, - Organisation de l accueil de visiteurs et de touristes sur le territoire. Enfance / Petite-enfance : - Prise en charge des structures d accueil de la jeunesse, l enfance et la petite enfance : Point information jeunesse, Centres de loisirs sans hébergement, Relais d assistantes maternelles, Haltes-garderies, Micro-crèches, Multi-accueils. 14

15 Équipements d enseignement préélémentaire et élémentaire : - Fonctionnement des pôles scolaires y compris le matériel pédagogique, le mobilier, l informatique, les fournitures scolaires, les cantines, garderies, séjours et sorties pédagogiques, à l exclusion des travaux de construction, d extension, de rénovation et de mise aux normes des bâtiments scolaires, - La Communauté se substitue aux communes membres pour ce qui est des conséquences des contrats existants avec les écoles privées. Dans le cadre des compétences ainsi transférées, la Communauté de communes se reconnaît une mission générale de promotion et d information pour chacune de ses actions. Outre les attributions, droits et obligations engendrés par les compétences exercées, sont affectés à la communauté de communes les personnels des filières administrative, technique, sanitaire et sociale, animation, culturelle, police, sportive précédemment employés exclusivement par les communes et les communautés de communes pour l exercice de ces compétences. Les personnels des filières administrative, technique, sanitaire et sociale, animation, culturelle, police, sportive, affectés non exclusivement à l accomplissement d une compétence transférée peuvent faire l objet de conventions de mise à disposition auprès des communes membres. La Communauté de communes peut procéder aux recrutements directs qu elle estime nécessaire à son fonctionnement. ARTICLE 2 L article 7 de l arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 est modifié ainsi qu il suit : L intégralité de l actif et du passif de chaque établissement fusionné est attribué à la communauté de communes issue de la fusion. Le président de la communauté de communes du canton de Tinchebray pourra procéder, jusqu au 28 février 2013, à la signature des pièces des anciennes communautés de communes afin de clôturer la gestion de l'année 2012 et permettre au comptable de procéder aux transferts comptables. ARTICLE 3 L article 10 de l arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 est modifié ainsi qu il suit : La communauté de communes du canton de Tinchebray est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique. ARTICLE 4 Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Orne d une part et de son affichage aux sièges de l établissements public de coopération intercommunale concerné d autre part. ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture de l Orne, le sous-préfet d Argentan, les maires des communes concernées, le président de la communauté de communes du canton de Tinchebray et le directeur départemental des finances publiques de l Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Orne et affiché au siège de la communauté de communes concernée. Fait à Alençon, le 3 janvier 2013 Jean-Christophe MORAUD A R R E T E - NOR COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA VALLÉE DE LA DIVES MODIFICATION DES COMPÉTENCES Le préfet de l Orne, Chevalier de l Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L , L et L VU l arrêté préfectoral du 8 décembre 1995 fixant le périmètre de la communauté de communes de la Vallée de la Dives, VU l arrêté préfectoral du 14 décembre 1995 portant constitution de la communauté de communes de la Vallée de la Dives, VU l arrêté préfectoral du 3 juillet 1996 portant extension des compétences de la communauté de communes de la Vallée de la Dives, VU l arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 autorisant le rattachement de la commune de Guéprei à la communauté de communes de la Vallée de la Dives, VU l arrêté préfectoral du 5 juin 1997 portant extension des compétences de la communauté de communes de La Vallée de la Dives, VU l arrêté préfectoral du 18 décembre 1997 portant extension des compétences de la communauté de communes de la Vallée de la Dives, VU l arrêté préfectoral du 16 février 1998 portant extension des compétences de la communauté de communes de la Vallée de la Dives, VU l arrêté préfectoral du 13 juillet 2000 portant extension des compétences de la communauté de communes de la Vallée de la Dives, VU l arrêté préfectoral du 30 novembre 2001 autorisant l adhésion de la commune de Tournai-sur-Dives à la communauté de communes de la Vallée de la Dives, VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2002, autorisant l'extension des compétences de la communauté de communes de la Vallée de la Dives, VU l arrêté préfectoral du 19 octobre 2006, autorisant l extension des compétences de la communauté de communes de la Vallée de la Dives, VU l arrêté préfectoral du 16 août 2007, autorisant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de la Dives, VU l arrêté préfectoral du 21 décembre 2007, autorisant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de la Dives, VU l arrêté préfectoral du 16 mars 2009 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de la Dives, VU l arrêté préfectoral du 8 avril 2009 abrogeant l arrêté préfectoral NOR en date du 16 mars 2009 de la communauté de communes de La Vallée de la Dives, VU l arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de la Dives, VU la délibération du conseil communautaire du 7 juin 2012, décidant de modifier les statuts de la communauté de communes de la Vallée de la Dives, VU les délibérations des conseils municipaux de Ecorches (2 novembre 2012), Fontaine-les-Bassets (14 novembre 2012), Guéprei (20 novembre 2012), Merri (07/11/2013), Montreuil-la-Cambe (25 octobre 2012), Ommoy (20 novembre 2012), Saint-Gervais-des-Sablons (6 juillet 2012), Tournai-sur-Dives (1 er février 2013)et Trun (12 octobre 2012), Villedieu-les-Bailleul (29 novembre 2012) émettant un avis favorable à la modification susvisée, VU la décision réputée favorable des conseils municipaux de Coudehard, Coulonces, Louvières-en-Auge, Montormel, Neauphe-sur-Dives et de Saint-Lambert sur Dives, ces communes n ayant pas délibéré dans le délai de trois mois fixé par l article L du code général des collectivités territoriales, CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l article L du code précité sont réunies, SUR proposition du sous-préfet d Argentan, ARTICLE 1 - L article 5 de l arrêté préfectoral du 14 décembre 1995 et l article 1er des arrêtés préfectoraux des 3 juillet 1996, 5 juin 1997, 18 décembre 1997, 16 février 1998, 13 juillet 2000, 5 décembre 2002, 19 octobre 2006, 16 août 2007, 21 décembre 2007, 16 mars 2009, 8 avril 2009 et du 5 juillet 2012 sont complétés ainsi qu il suit : La communauté de communes de la Vallée de la Dives exerce, selon les dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, les compétences suivantes : I - AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES A - Domaine Economique a) Pour tout projet nécessitant la création d une nouvelle zone industrielle et artisanale, à l exclusion de l extension des zones existantes. Les communes membres garderont la maîtrise des zones d activités actuelles - pour lesquelles elles ont réalisé des investissements - et qui seront répertoriées dans l inventaire communautaire. b) L élaboration d un inventaire prenant en compte les zones d activités existantes. B - Aménagement de l espace a) La réflexion, l élaboration et la mise en œuvre d un programme d habitat visant à répondre aux besoins en logements neufs et anciens et à assurer, entre les communes, une répartition équilibrée et diversifiée de l offre de logements, pour toute innovation par rapport à ce qui existe à ce jour. b) Dans le cadre de cette compétence, favoriser les actions d entretien de l espace dans le respect de l environnement. c) Pour répondre aux directives européennes du 21 mai 1991, relatives à la collecte et au traitement des eaux usées, la communauté procédera aux schémas d assainissement des communes membres, rendus obligatoires d ici d) La CDC se substitue à ses communes membres pour l exercice de la compétence SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) pour son élaboration et la définition de son périmètre. II - AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES ET FACULTATIVES A - Tourisme - Protection et mise en valeur de l environnement Actions dans le domaine du tourisme et de l environnement, en concertation éventuelle avec des associations locales, pour toute innovation par rapport à ce qui existe à ce jour. B - Cadre de Vie Service de secours et d incendie incluant : * le contingent départemental incendie des communes membres, * les frais d investissement de la construction d une caserne de pompiers à Trun 15

16 - sous réserve de l accord des services d incendie et de secours du département, * les frais de fonctionnement du Centre de Secours de Trun. C - Culture et loisirs Construction, entretien et fonctionnement d équipements culturels, sportifs et charges inhérentes aux activités culturelles, tant en période scolaire que périscolaire, pour toute innovation par rapport à ce qui existe à ce jour. D Voirie Création, aménagement et entretien de la voirie communale. 1 ) La communauté de communes de la Vallée de la Dives est compétente pour l ensemble de la voirie classée «communale» située sur son territoire, en fonctionnement et en investissement. 2 ) Elle prend également à sa charge les dépenses de signalisation routière obligatoire. 3 ) Sont exclus : - Les enfouissements des réseaux - L éclairage public - La création et l aménagement des parkings et places -La voirie dans les lotissements et les zones d activités - Les trottoirs 4 ) Cette compétence est exercée pour les voies communales inscrites à l inventaire au 31 décembre Tout classement ultérieur en voirie communale ne pourra être effectué qu après accord du conseil communautaire. E - Petite enfance et jeunesse Prise en charge du budget d équilibre en fonctionnement d une structure multi-accueil dont la gestion est confiée à l association «Familles Rurales de Trun» ou à un tiers. Participation au fonctionnement du R.A.M (relais assistantes maternelles). Construction et aménagement d une Maison Petite Enfance. Dans le cadre d une politique globale et cohérente en faveur de la jeunesse de 4 à 11 ans, est considérée d intérêt communautaire la mise en place d un centre de loisirs sans hébergement (C.L.S.H.) dont la gestion est confiée à l association «Famille Rurale de Trun» ou à un tiers. F - Scolaire 1 ) La communauté de communes de la Vallée de La Dives est compétente pour la scolarisation des enfants dans les écoles publiques préélémentaires et élémentaires situées sur son territoire. 2 ) Elle prend obligatoirement à sa charge notamment les frais de fonctionnement de ces écoles qui sont habituellement dévolus aux communes, y compris les dépenses liées aux activités périscolaires organisées par ces écoles ou dans ces écoles. 3 ) Elle prend également à sa charge les dépenses d investissement qu elle estime nécessaires pour l accomplissement de cette compétence telle qu elle est définie au 1 ). 4 ) Elle peut, si elle le souhaite, de manière facultative, passer des conventions en toute matière scolaire avec des collectivités ou organismes publics ou privés. G - Ordures ménagères La communauté de communes de la Vallée de La Dives est compétente pour la collecte et le traitement des ordures ménagères ainsi que pour toutes les opérations se rapportant aux ordures ménagères. H Service Public Assainissement Non Collectif (SPANC) Mise en place du service public de l assainissement non collectif (SPANC) et des études qui s y rapportent : - contrôle de conception et de réalisation des systèmes non collectifs neufs ou réhabilités - contrôle périodique de bon fonctionnement des systèmes d assainissement non collectif ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l Orne, le sous-préfet d Argentan, le président de la communauté de communes de la Vallée de la Dives, les maires des communes concernées et le directeur départemental des finances publiques de l Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Orne et dont copie sera adressée aux directeurs départementaux des services concernés. Fait à Argentan, le 5 février 2013 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet d Argentan, Jean-François SALIBA ARRETE - NOR PORTANT AGREMENT DE M. NICOLAS TESSIER EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER Le Préfet de l Orne, Chevalier de l Ordre national du Mérite VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R à R , VU le Code de l Environnement, notamment ses articles R et R , VU l arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-François SALIBA, sous-préfet d Argentan et organisant sa suppléance ; VU la commission délivrée par M. Jean-François LE BARON à M. Nicolas TESSIER domicilié «les Ventes» KN 70, les Laurières à Saint Evroult Notre du Bois (61) par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés, VU l'arrêté du préfet de l Orne en date du 22 janvier 2008 reconnaissant l aptitude technique de M. Nicolas TESSIER. ARTICLE 1 - M. Nicolas TESSIER né le 1 septembre 1984 à Chartres (28) demeurant «les Ventes» KN 70, les Laurières à Saint Evroult Notre du Bois est agréé en qualité de garde particulier et garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de M. Jean-François LENOBLE sur les territoires des communes de Saint Pierre des Loges, Beaufai et Saint Evroult Notre Dame du Bois, ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté. ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions M. Nicolas TESSIER doit prêter serment devant le tribunal d instance dans le ressort duquel se situe les territoires dont la surveillance lui a été confiée. ARTICLE 5 - Dans l exercice de ses fonctions, M. Nicolas TESSIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits des commettants. ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d un recours gracieux auprès du sous-préfet d Argentan ou d un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer ou d un recours contentieux devant le tribunal administratif. L exercice d un recours gracieux ou hiérarchique prorogé de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux ARTICLE 8 - Le sous-préfet d Argentan est chargé de l application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Nicolas TESSIER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Argentan, le 1er février 2013 Pour le préfet et par délégation Le sous-préfet d Argentan Jean-François SALIBA 16

17 ANNEXE A L ARRETE - NOR PORTANT AGREMENT DE M. NICOLAS TESSIER EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER Les compétences de M. Nicolas TESSIER, agréé en qualité garde chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants : Propriétés de M. Jean-François LE BARON sur les territoires des communes de Saint Pierre des Loges, Beaufai et Saint Evroult Notre Dame du Bois, Commune de Saint Pierre des Loges: Lieu-dit «les Ventes des Loges» section : A 7 Commune de Beaufai: Lieu-dit «la Poterie» section : ZA 23 Commune de Saint Evroult Notre Dame du Bois: Lieu-dit «Bois des Loges» section : E 45 Lieu-dit «Sainte Marguerite» sections :E 47, E 48 Lieu-dit «les Houlettes» sections : E 49, E 50, E 70, E 109 Lieu-dit «le Bois de la Salle» section : E 104 Lieu-dit «les Houlettes» section : E 109 Lieu-dit «les Marguerites» sections : E 110, E 113, E 114, E 116 Lieu-dit «Bois des Charentonne» section : F 27, F28 Lieu-dit «la Charentonne» sections : F 29, F 30, F 18, F 19, I 24 à I 28, I 35, I 39, Lieu-dit «la Couture» section : F 52 Lieu-dit «la Petite Couture» sections : F 57, F 58 Lieu-dit «Pré de la Charentonne» section : F 59, ZA 23 Lieu-dit «Pré Paul» section : I 2 Lieu-dit «le Petit Pré» section : I 3 Lieu-dit «Pré de la Taille Marais» section : I 4 Lieu-dit «Bois Beaudry et Laugerie» section : K 2 à K 4, K 72 Lieu-dit «la Vente de la Poterie» section : K 34, K 38, K 43, K 44, K 46 à K 48 Lieu-dit «ligne de Ste Gauburge» section : K 74, K 76 Lieu-dit «la Taille Marais et la Tro» section : I 13 Lieu-dit «la Cour Fayelle» section : I 28 Lieu-dit «la Poterie» section : ZA 23 Vu pour être annexé à l arrêté préfectoral du 1er février 2013 Pour le préfet et par délégation Le sous-préfet d Argentan Jean-François SALIBA ARRETE - NOR PORTANT AGREMENT DE M. FREDERIC THIBOUST EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER Le Préfet de l Orne, Chevalier de l Ordre national du Mérite VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R à R , VU le Code de l Environnement, notamment ses articles R et R , VU l arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-François SALIBA, sous-préfet d Argentan et organisant sa suppléance ; VU la commission délivrée par M. Jean-Paul SAISON à M. Frédéric THIBOUST domicilié «la Grande Bruyére» à Nonant le Pin (61) par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés, VU l'arrêté du préfet de l Orne en date du 31 janvier 2013 reconnaissant l aptitude technique de M. Frédéric THIBOUST. ARTICLE 1 - M. Frédéric THIBOUST né le 22 juillet 1967 à Condé sur Noireau (14) demeurant «la Grande Bruyère» Nonant le Pin est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de M. Jean-Paul SAISON sur le territoire de la commune de Nonant le Pin, ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté. ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions M. Frédéric THIBOUST doit prêter serment devant le tribunal d instance dans le ressort duquel se situe les territoires dont la surveillance lui a été confiée. ARTICLE 5 - Dans l exercice de ses fonctions, M. Frédéric THIBOUST doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits des commettants. ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d un recours gracieux auprès du sous-préfet d Argentan ou d un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer ou d un recours contentieux devant le tribunal administratif. L exercice d un recours gracieux ou hiérarchique prorogé de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux ARTICLE 8 - Le sous-préfet d Argentan est chargé de l application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Frédéric THIBOUST et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Argentan, le 12 février 2013 Pour le préfet et par délégation Le sous-préfet d Argentan Jean-François SALIBA ANNEXE A L ARRETE - NOR PORTANT AGREMENT DE M. FREDERIC THIBOUST EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER Les compétences de M. Frédéric THIBOUST, agréé en qualité de garde et garde chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants : Propriétés de M. Jean-Paul SAISON sur le territoire de la commune de Nonant le Pin, Plan ci-joint annexé au présent arrêté, Vu pour être annexé à l arrêté préfectoral du 12 février 2013 Pour le préfet et par délégation Le sous-préfet d Argentan Jean-François SALIBA 17

18 ARRETE - NOR RECONNAISSANT LES APTITUDES TECHNIQUES D UN GARDE PARTICULIER LE PREFET DE L ORNE, CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE, VU le Code de Procédure Pénale, notamment son article R , VU l arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d agrément, Vu l arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-François SALIBA, sous-préfet d Argentan et organisant sa suppléance, VU la demande présentée le 14 février 2013 par M. José LOPEZ, en vue d obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde pêche particulier, VU le certificat de formation produit pour le module n 1 et le module n 3 ainsi que les autres pièces de la demande. ARTICLE 1 - M. José LOPEZ est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde pêche particulier. ARTICLE 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d agrément à ces fonctions. ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d un recours gracieux auprès du préfet ou d un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer ou d un recours contentieux devant le tribunal administratif. L exercice d un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. ARTICLE 4 - Le sous-préfet d Argentan est chargé de l application du présent arrêté, qui sera notifié à José LOPEZ. Fait à Argentan, le 14 février 2013 Pour le préfet et par délégation le sous- préfet d Argentan Jean-François SALIBA ARRETE - NOR ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT DE EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER Le Préfet de l Orne, Chevalier de l Ordre national du Mérite VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R à R , VU le Code de l Environnement, notamment ses articles R et R VU l arrêté préfectoral du 15 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-François SALIBA sous-préfet d Argentan, VU la commission délivrée par M. le maire de la commune de La Ferrière aux Etangs domicilié à La Ferrière aux Etangs (61), par laquelle il lui confie la surveillance des propriétés sur lesquelles la commune possède des droits de pêche, VU l'arrêté du préfet de l Orne en date du 14 février reconnaissant l aptitude technique de M. José LOPEZ. ARTICLE 1 - M. José LOPEZ, né le 30 janvier 1951 à Flers (61) demeurant «les Landes» à La Ferrière aux Etangs (61) est agréé en qualité de garde particulier et garde pêche particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de la mairie de La Ferrière aux Etangs sur le territoire de la commune de La Ferrière aux Etangs. ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté. ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonction, M. José LOPEZ doit prêter serment devant le tribunal d instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. ARTICLE 5 - Dans l exercice de ses fonctions, M. José LOPEZ doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits des commettants. ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d un recours gracieux auprès du sous-préfet d Argentan ou d un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, de l énergie du développement durable et de la mer ou d un recours contentieux devant le tribunal administratif. L exercice d un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux ARTICLE 8 - Le sous-préfet d Argentan est chargé de l application du présent arrêté, qui sera notifié à M. José LOPEZ et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Argentan, le 20 février 2013 Pour le préfet de l Orne le sous-préfet d Argentan Jean-François SALIBA ANNEXE A L ARRETE - NOR PORTANT AGREMENT M. JOSE LOPEZ EN QUALITE DE GARDE PECHE PARTICULIER Les compétences de M. José LOPEZ agréé en qualité de garde pêche particulier et garde particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants: Propriétés sur lesquelles la mairie de la commune de La Ferrière aux Etangs possède un droit et de pêche sur le territoire de la commune de La Ferrière aux Etangs conformèment au relevé de propriété annexé au présent arrêté. Vu pour être annexé à l arrêté préfectoral du 20 février 2013 Pour le préfet de l Orne Le sous-préfet d Argentan Jean-François SALIBA ARRETE - NOR RECONNAISSANT LES APTITUDES TECHNIQUES D UN GARDE PARTICULIER Le Préfet de l Orne, Chevalier de l Ordre national du Mérite, VU le Code de Procédure Pénale, notamment son article R , VU l arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d agrément, Vu l arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-François SALIBA, sous-préfet d Argentan et organisant sa suppléance, VU la demande présentée le 27 février 2013 par M. Gilbert GUIBE, en vue d obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier et garde chasse particulier, VU le certificat de formation produit pour le module n 1 et le module n 2 ainsi que les autres pièces de la demande. 18

19 ARTICLE 1 - M. Gilbert GUIBE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde chasse particulier. ARTICLE 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d agrément à ces fonctions. ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d un recours gracieux auprès du préfet ou d un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer ou d un recours contentieux devant le tribunal administratif. L exercice d un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. ARTICLE 4 - Le sous-préfet d Argentan est chargé de l application du présent arrêté, qui sera notifié à Gilbert GUIBE. Fait à Argentan, le 27 février 2013 Pour le préfet et par délégation le sous- préfet d Argentan Jean-François SALIBA ARRETE - NOR PORTANT AGREMENT DE M. GILBERT GUIBE EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER Le Préfet de l Orne, Chevalier de l Ordre national du Mérite VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R à R , VU le Code de l Environnement, notamment ses articles R et R VU l arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-François SALIBA sous-préfet d Argentan, VU la commission délivrée par le M. Claude DELAUNAY, Président de la société de chasse de Caligny et Montilly sur Noireau domicilié «la Monnerie» à Montilly sur Noireau(61), par laquelle il lui confie la surveillance des propriétés sur lesquelles la société de chasse possède des droits de chasse, VU l'arrêté du préfet de l Orne en date du 27 février 2013 reconnaissant l aptitude technique de M. Gilbert GUIBE ARTICLE 1 - M. Gilbert GUIBE né le 18 avril 1952 à Sainte Honorine la Chardonne (61) demeurant «la Rouillerie» à Montilly sur Noireau est agréé en qualité de garde particulier et garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent préjudice aux droits de gardiennage de la société de chasse de Caligny et Montilly sur Noireau sur les territoires des communes de Caligny et Montilly sur Noireau. ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté. ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonction, M. Gilbert GUIBE doit prêter serment devant le tribunal d instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. ARTICLE 5 - Dans l exercice de ses fonctions, M. Gilbert GUIBE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits des commettants. ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d un recours gracieux auprès du sous-préfet d Argentan ou d un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, de l énergie du développement durable et de la mer ou d un recours contentieux devant le tribunal administratif. L exercice d un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux ARTICLE 8 - Le sous-préfet d Argentan est chargé de l application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Gilbert GUIBE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Argentan, le 28 février 2013 Pour le préfet de l Orne le sous-préfet d Argentan Jean-François SALIBA ANNEXE A L ARRETE NOR PORTANT AGREMENT M. GILBERT GUIBE EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER Les compétences de M. Gilbert GUIBE agréé en qualité de garde particulier et garde chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants: Propriétés sur lesquelles la société de chasse de Caligny et Montilly sur Noireau possède un droit de chasse sur les territoires des communes de Caligny et Montilly sur Noireau conformèment au relevé de propriété annexé au présent arrêté. Vu pour être annexé à l arrêté préfectoral du 28 février 2013 Pour le préfet de l Orne Le sous-préfet d Argentan Jean-François SALIBA ARRETE - NOR MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE DU CENTRE DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX ET DU CENTRE DE TRI DE NONANT-LE-PIN LE PRÉFET DE L ORNE, Chevalier de l Ordre National du Mérite, Vu le code de l environnement, notamment les articles L.125-1, L , R.125-5, R à R , Vu le décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, Vu le décret n du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, Vu l arrêté préfectoral du 12 juillet 2011 portant exécution du jugement du tribunal administratif de Caen du 18 février 2011 annulant l arrêté préfectoral du 13 janvier 2010 et accordant à la société Guy Dauphin Environnement l autorisation d exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux ainsi qu un centre de tri au lieu-dit «Le Plessis» à Nonant-le-Pin, Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2013 portant constitution de la commission de suivi de site du centre de stockage de déchets non dangereux et du centre de tri de Nonant-le-Pin et abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2012, Vu les arrêtés préfectoraux des 24 octobre et 21 décembre 2012 décidant la fusion des communautés de communes du Merlerault, de la Vallée de la Risle et l'adhésion des communes de La Genevraie, Godisson, Fay et Mahéru et créant la communauté de communes des Vallées du Merlerault à compter du 1 er janvier 2013, Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2012 prononçant la fusion des communautés de communes du pays de Mortrée, du pays de Sées, du pays d'essay et l'adhésion de la commune de Chailloué et créant la communauté de communes des Sources de l'orne à compter du 1 er janvier 2013, Vu l arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-François SALIBA, sous-préfet d Argentan et organisant sa suppléance, Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées du Merlerault du 10 janvier 2013 mandatant M. Roger BUNEL, comme son représentant au sein de la commission de suivi de site créée pour lesdites installations ainsi que M. Lucien GUILLARD comme suppléant, 19

20 Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Sources de l'orne du 24 janvier 2013 mandatant M. Marc RICHARD, comme son représentant au sein de la commission de suivi de site créée pour lesdites installations ainsi que M. Marcel RIANT comme suppléant, Sur proposition du sous-préfet d Argentan, ARTICLE 1 - L'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2013 constituant une commission de suivi de site pour le centre de stockage de déchets non dangereux et le centre de tri exploité par la société Guy Dauphin Environnement au lieu-dit «Le Plessis» à Nonant-le-Pin est modifié comme suit (les modifications apparaissent en gras) : Collège Elus des collectivités territoriales ou d établissements publics de coopération intercommunale : - commune de Nonant-le-Pin : M. Jacques QUEUDEVILLE, membre titulaire et M. Gérard ARAMBURU, membre suppléant, - communauté de communes des Vallées du Merlerault : M. Roger BUNEL, membre titulaire et M. Lucien GUILLARD, membre suppléant, - communauté de communes des Sources de l'orne : M. Marc RICHARD, membre titulaire et M. Marcel RIANT, membre suppléant, - communauté de communes du Pays du Haras du Pin : M. Patrick MUSSAT, membre titulaire et M. Hubert HONORE, membre suppléant - conseil général de l Orne : M. Philippe BIGOT, conseiller général du canton du Merlerault, membre titulaire, M. Jackie LEGAULT, conseiller général du canton de Longny-au-Perche, membre suppléant. ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l Orne, le sous-préfet d Argentan, le directeur départemental des territoires de l Orne, le directeur général de l agence régionale de santé de Basse-Normandie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l Orne et le directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement de Basse-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Orne et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la présente commission. Fait à Argentan, le 11 février 2013 Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet d Argentan Jean-François SALIBA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service de la Cohésion Sociale AVIS DE LA COMMISSION DE SELECTION D APPEL A PROJET SOCIAL PORTANT CLASSEMENT DES PROJETS REÇUS DANS LE CADRE DE L APPEL A PROJET PUBLIE EN VUE DE LA CREATION DE NOUVELLES PLACES DE CADA La Commission d appel à projet réunie le 22 février 2013 sur convocation de son président aux fins de classement des dossiers d appel à projets reçus par le Préfet du département de l Orne, en vue de la création de nouvelles places de Centre d accueil des demandeurs d asile, conformément à l avis d appel à projet précité, a émis l avis suivant sur la base du dossier reçu : N 1/1 Extension de 28 places de CADA à ALENCON Association ALTHEA Aucun projet n a fait l objet d un refus préalable. La présente liste valant avis de classement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l Orne et mise en ligne sur le site Internet de la Préfecture de l Orne. Fait à Alençon, le 22 février 2013 Le Président de la commission, Secrétaire Général de la Préfecture, Benoît HUBER Service protection économique et sécurité des consommateurs A R R E T E - NOR PORTANT CLASSEMENT DE L OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE FLERS Le Préfet de l Orne, Chevalier de l Ordre National du Mérite, Vu le code du tourisme et notamment les articles L133-1, L , L134-5, D à D ; Vu l arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié fixant les critères de classement des offices de tourisme ; Vu l arrêté ministériel du 10 juin 2011 modifiant l arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ; Vu l arrêté ministériel du 10 juin 2011 modifiant l arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme ; Vu la circulaire du 22 novembre 2011 relative à la réforme du classement des offices de tourisme ; Vu la délibération de la communauté d agglomération du Pays de Flers en date du 28 juin 2012 sollicitant le classement de l office de tourisme du pays de Flers ; Vu l ensemble des pièces présentées à l appui de la demande de classement ; Considérant que le dossier de demande de classement est complet ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l Orne, ARTICLE 1er L office de tourisme du Pays de Flers est classé dans la catégorie III. ARTICLE 2 Le présent classement est valable pour une durée de cinq années à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l Orne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de la communauté d agglomération du Pays de Flers, Monsieur le président de l office de tourisme du Pays de Flers et dont copie sera transmise à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Basse Normandie, à l agence de développement touristique «ATOUT France» et qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Alençon, le 31 janvier 2013 Le Secrétaire Général Benoît HUBER Santé et bien-être des animaux, protection de l'environnement ARRETE NOR ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME ANNE-SOPHIE CANDELLIER, DOCTEUR VETERINAIRE Le Préfet de l'orne Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L à L , L , R à R et R Vu le décret n du 4 juillet 1980, modifié par le décret n du 19 novembre 1990 et par le décret du 1 er août 2003, relatif à l exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; Vu le décret du 1 er août 2012 nommant M. Jean-Christophe MORAUD, préfet de l'orne ; 20