RAPPORT D EXPERTISE SUR LE BREVET CH Dispositif destiné à permettre de prélever un liquide d un conduit qui le contient

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1 EIDGENÖSSISCHE TECHNISCHE HOCHSCHULE LAUSANNE POLITECNICO FEDERALE DI LOSANNA SWISS FEDERAL INSTITUTE OF TECHNOLOGY LAUSANNE Laboratoire de Mécanique Appliquée et d analyse de Fiabilité LMAF EPFL - STI Bâtiment ME, Ecublens, CH Lausanne Tél.: (0) Fax: (0) A. Bally V/Ref. : Lausanne, le 24 avril 2003 N/réf. : AB LMAF 623 RAPPORT D EXPERTISE SUR LE BREVET CH Dispositif destiné à permettre de prélever un liquide d un conduit qui le contient Ce rapport a été établi à la demande de Monsieur Guy Masson c/o BIAR SA 5, rue des Epineys 1948 Lourtier L'auteur du rapport : Alexis Bally Membre de Swiss Experts CSEJ EPFL-STI-LMAF

2 EPFL - STI - LMAF LMAF RAPPORT D EXPERTISE SUR LE BREVET CH Dispositif destiné à permettre de prélever un liquide d un conduit qui le contient 1. Mission d'expertise La mission d expertise, définie par Monsieur Masson, consiste à examiner le brevet CH (appelé simplement brevet par la suite) ainsi que les expetises auxquelles ce brevet a donné lieu puis à rédiger un commentaire critique sur ces expertises. La présente expertise est destinée à être jointe à la demande d être entendu, qui sera adressée par M. Masson au Tribunal Fédéral. 2. Documents d'expertise Un dossier de la cause a été remis à l'expert. Ce dossier comprend notamment les pièces suivantes, directement liées à l'expertise : Brevet CH et brevet EUR Expertise IFPI et complément Expertise Meylan et complément Etat de la technique Jugement du Bundespatentgericht Expertise Vetter pour le Bundesgerichtshof Jugement du Bundesgerichtshof Deux jugements du Tribunal Cantonal du Valais Memoire-conclusions adressé au Tribunal Cantonal du Valais Documentation de M. Masson 3. Opérations d'expertise 17 avril 2003 Discussion avec M. Masson, à Martigny

3 EPFL - STI - LMAF LMAF Conditions de l expertise Compte tenu du délai imposé à la rédaction du présent rapport et du temps limité à disposition pour ce travail, il ne m a pas été possible d aller au delà d une lecture superficielle du dossier et d une rédaction sommaire. En particulier, l évaluation de la nouveauté et de l activité inventive n a pas été abordée ici. 5. Domaine d application du brevet La description du brevet indique : «La présente invetion a pour objet un dispositif destiné à permettre de prélever un liquide d un conduit qui le contient. Ce dispositif trouvera son application en particulier dans le domaine de la chimie ou de l industrie nucléaire où, notamment lors de processus de fabrication, il convient de prélever des échantillons de liquides, souvent nocifs avec lesquels non seulement l opérateur ne doit pas entrer en contact, mais dont les émanations mêmes peuvent être dangereuses.» On trouve plus loin : «De plus, avec les dispositifs usuels de prélèvement, il reste généralement un volume mort de liquide, après prélèvement, volume qu il faut purger avant le prélèvement suivant, en prenant les mêmes précautions à l égard de la nocivité du liquide que pour le prélèvement luimême.» Il s agit donc d un dispositif destiné à prélever des échantillons de liquide tout en remplissant les conditions suivantes : 1) Condition principale : dans le cas de liquides nocifs, prévenir le contact liquide/opérateur et éviter les émanations dangereuses 2) Condition additionnelle : éviter un volume mort de liquide qui pourrait «polluer» le prélèvement suivant et fausser ainsi les mesures sur celui-ci, pour ne pas avoir à purger ce volume avant ledit prélèvement. Les problèmes posés, soit de prévenir le risque dû aux liquides nocifs et assurer une mesure correcte sur chaque prélèvement, sont connus de l homme du métier, mais, d après le texte d introduction, ne trouvent pas de solutions satisfaisantes.

4 EPFL - STI - LMAF LMAF La solution décrite par le brevet pour remplir cette première condition consiste à effectuer l opération de prélèvement à l aide d un dispositif étanche en vase clos. Concrètement, il s agit d une enceinte étanche composée d une vanne de prélèvement, d un récipient étanche entre la vanne de fermeture du récipient et la vanne de prélèvement. Le brevet décrit également un système de rinçage, afin que la première condition soit également remplie au moment et après la déconnexion du récipient de prélèvement. 6. Commentaires après discussion avec l inventeur Dans ses explications, M. Masson précise que l extrémité tronconique du pointeau est «à fleur», lorsque le pointeau est fermé, par rapport à la face extérieure de la vanne. Cette caractéristique est sensée réduire le volume de la «goutte pendante» et à faciliter le rinçage, comme dans la fig. 3. La forme tronconique de l extrémité du pointeau est mentionnée dans la revendication 1. La caractéristique «à fleur» ne figure explicitement dans aucune des revendications. Par contre, elle apparaît clairement sur les figures. Par ailleurs, M. Masson est en désaccord avec les experts sur la définition du «volume mort». Pour lui, ce volume est avant tout celui qui se trouve emprisonné dans le cas d un conduit de prélèvement long issu du conduit principal. Il se crée à cet endroit une zone morte d écoulement située «en amont» de l orifice fermé par le pointeau c-à-d. côté conduit principal. Lors du prélèvement suivant, ce «volume mort» s écoule en premier, faussant les mesures effectuées sur ce prélèvement. Un des buts de l invention est de supprimer ce volume mort en raccourcissant au maximum le canal de prélèvement qui ne devient plus qu un perçage cônique dans le conduit principal. Les experts, eux, parlent plutôt d un volume mort situé «en aval» du pointeau et soulèvent notamment la contradiction qu il y a à vouloir supprimer le volume mort «en aval» et à proposer un système de rinçage tel qu il est décrit dans les revendications 9 et 10. Bien que le terme «volume mort» ne soit pas défini explicitement dans le brevet, il me semble que la précision «volume qu il faut purger avant le prélèvement suivant» exprime qu il s agit d un volume relativement important par rapport au volume total prélevé, assez important en tout cas pour qu on l élimine (par purgeage) afin de ne pas fausser les mesures. L espace très réduit entre les deux pointeaux de la fig. 1, plusieurs fois cité dans les expertises comme «volume mort» ne correspond pas à ces critères.

5 EPFL - STI - LMAF LMAF Dans le cas du dispositif représenté à la fig. 3, la goutte pendante retenue par capillarité après fermeture du pointeau ne représente pas non plus un volume suffisant pour fausser les mesures sur le prélèvement suivant. Elle représente par contre un danger, dans le cas d un liquide toxique, sourtout s il est volatil. C est pourquoi un rinçage est prévu. 7. Conclusions La condition principale (dans le cas de liquides nocifs, prévenir le contact liquide/opérateur et éviter les émanations dangereuses) est remplie, tout au moins en partie, par le dispositif représenté à la fig. 1 et entièrement par le dispositif représenté à la fig. 3, contrairement à ce que laisse entendre l expertise du IFPI. Il existe par ailleurs un doute sérieux sur la compréhension correcte du terme «volume mort» dans les expertises précédentes. Ce doute pourrait remettre en cause plusieurs de leurs conclusions. Ceci justifierait, à mon avis, une expertise complémentaire plus fouillée que la présente et, le cas échéant, une révision du jugement en nullité du brevet. Ecublens, le 24 avril 2003