I/Règlement de Consultation

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1 Appel d offres ouvert N 02/2013/D.A.L ENTRETIEN ET NETTOYAGE INTERNE ET EXTERNE, GLOBAL ET PERIODIQUE DU SIEGE DE LA CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES (CMR) REGLEMENT DE CONSULTATION Janvier

2 I/Règlement de Consultation Le présent règlement de consultation concerne l appel d offres ouvert n 02/2013/D.A.L ayant pour objet la réalisation des prestations d entretien et de nettoyage interne et externe, global et périodique du siège de la Caisse Marocaine des Retraites (CMR). Il est à noter que les prestations objet du présent appel d offres seront exécutées en lot unique et feront l objet d un marché reconductible d une durée d une année, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de 3 (trois) années. II/ Conditions requises des concurrents Conformément à l article 25 du règlement du 28 Septembre 2005 relatif aux conditions et formes de passation des marchés de la Caisse Marocaine des Retraites, tel qu il a été modifié et complété, ne peuvent participer à cet appel d offres que les personnes physiques ou morales qui : -justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ; -sont en situation fiscale régulière pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties suffisantes pour le comptable chargé du recouvrement ; -sont affiliées à la C.N.S.S et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires auprès de cet organisme. Ne sont pas admises à participer à cet appel d offres les personnes physiques ou morales qui sont: - en liquidation judiciaire ; - en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l autorité judiciaire compétente. III /Liste des pièces à fournir par les concurrents Dans le cadre de l appel d offres n 02/2013/D.A.L, chaque concurrent est tenu conformément aux articles n 26 et 29 du règlement du 28 Septembre 2005 relatif aux conditions et formes de passation des marchés de la Caisse Marocaine des Retraites, tel qu il a été modifié et complété, de présenter un dossier administratif, un dossier technique et une offre financière. 2

3 A - DOSSIER ADMINISTRATIF Ce dossier doit comprendre : Le présent Cahier des Prescriptions Spéciales (C.P.S) et le règlement de consultation paraphés à chaque page, datés et portant à la dernière page la signature des soumissionnaires précédée de la mention manuscrite lu et accepté. Une déclaration sur l honneur qui doit indiquer les noms, prénoms, qualité et domicile du concurrent et s il s agit du nom d une société : la raison sociale, l adresse du siège social, la qualité en laquelle le signataire agit et les pouvoirs qui lui sont conférés. Si la déclaration est adressée à une société à responsabilité limitée, la désignation de cette dernière doit être accompagnée de l énonciation du montant du capital social. La déclaration indique également les numéros d inscription au registre du commerce, le numéro de la patente, le numéro du compte courant postal, bancaire ou au Trésor de l entrepreneur et pour les candidats installés au Maroc le numéro d affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Cette déclaration sur l honneur doit contenir l engagement du concurrent à couvrir, dans les limites et conditions fixées par les cahiers des charges, par une police d assurance, les risques découlant de son activité professionnelle. En outre, cette déclaration sur l honneur doit mentionner l engagement du concurrent, s il envisage de recourir à la sous-traitance, que celle-ci ne peut porter sur la totalité du marché, et s assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions nécessaires. La ou les pièces certifiées conformes justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent : S il s agit d une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n est exigée ; S il s agit d un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas : Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu il agit au nom d une personne physique ; Un extrait des statuts de la société et/ou le procès verbal de l organe compétent pour donner pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu il agit au nom d une personne morale ; L acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant. Une attestation certifiée conforme délivrée depuis moins d un an par la C.N.S.S certifiant que le soumissionnaire est en situation régulière vis à vis de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale. Toutefois sont dispensées de fournir cette attestation, les personnes non installées au Maroc. 3

4 Une attestation certifiée conforme délivrée depuis moins d un an par le percepteur certifiant que le soumissionnaire est en situation fiscale régulière. Cette attestation doit mentionner l activité au titre de laquelle le soumissionnaire a été imposé. Toutefois sont dispensées de fournir cette attestation les personnes non installées au Maroc. Attestation bancaire tenant lieu de cautionnement provisoire de : Quarante mille dirhams (40 000,00 Dhs). B - DOSSIER TECHNIQUE Ce dossier doit comprendre : - Une note indiquant les moyens humains, techniques et matériels de l entreprise, le lieu, la date, la nature et l importance des prestations qu elle a exécutées ou à l exécution desquelles elle a concouru ; - les attestations certifiées conformes, délivrées par les maîtres d ouvrages relatives à des prestations de nettoyage et d entretien similaire à celles objet du présent offres (précisant : le montant et la nature de la prestation ; la période de réalisation ; le nom et la qualité du signataire et l organisme bénéficiant des prestations de nettoyage). Ces attestations doivent être des cinq dernières années (entre janvier 2008 et la date d ouverture des plis) ; NB : Ne seront acceptées que les attestations de références concernant des prestations de nettoyage et d entretien de bâtiments et dont le montant est supérieur ou égal à DH TTC (minimum 3 attestations). - l attestation de visite des lieux (voir modèle annexé au CPS) ; - la liste des matériels, des équipements et des produits que le concurrent compte mettre en place pour la réalisation des prestations demandées, notamment les nacelles pour le nettoyage des vitres et des façades... ; - une attestation de chiffre d affaire moyen supérieure ou égale à DHS pour les années 2009, 2010 et 2011 délivrée par les services de la direction des Impôts, - une attestation de la masse salariale moyenne supérieure ou égale à ,00 DHS pour les années 2009, 2010 et 2011 délivrée par la CNSS. - la liste des agents (+ superviseur) qui seront affectés au projet. Cette liste doit relater des informations sur ces agents de nettoyage : nom et prénom, âge, nombre d années d expérience dans le domaine de nettoyage (min 40 agents ayant min 2 ans d expérience + 1 superviseur ayant min 2 ans d expérience). C- OFFRE FINANCIERE Le dossier de l offre financière doit comprendre : -L acte d engagement établi conformément au modèle annexé au CPS ; -Le bordereau des prix conformément au modèle présenté au CPS. 4

5 En cas de discordance entre les indications de prix de ces différentes pièces, ceux libellés en toutes lettres au bordereau des prix sont tenus pour bons pour établir le montant réel de l acte d engagement. E- VISITE DES LIEUX : Les concurrents concernés par les prestations objet du présent appel d offres doivent effectuer une visite du siège de la CMR (sis avenue Al Araar, Hay Ryad, Rabat). Cette visite aura lieu le 14/02/2013 à 9H30. II / Critères d appréciation et d évaluation des offres Le jugement des offres proposées par les concurrents dans le cadre de l appel d offres susvisé se fera en séance publique et conformément aux dispositions des articles n 37, 38,39 & 40 du règlement du 28 Septembre 2005 relatif aux conditions et formes de passation des marchés de la Caisse Marocaine des Retraites tel qu il a été modifié et complété. La commission de jugement des offres tiendra compte des propositions techniques et financières des concurrents notamment : - la capacité de l entreprise à répondre aux stipulations du présent cahier des charges ; - les moyens humains, techniques et matériels et les références techniques du prestataire; - le montant de l offre financière. La procédure de jugement des offres comportera 2 phases : Phase 1 : Analyse des dossiers administratifs et techniques Cette phase sera consacrée à l examen des dossiers administratif et technique et à leur conformité aux stipulations du cahier des charges et au règlement de consultation et ce, conformément aux dispositions des articles 37 et 38 du règlement précité. Lorsque la commission constate soit l absence d une pièce constitutive du dossier administratif, à l exception du récépissé du cautionnement provisoire ou l attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, soit des erreurs matérielles ou discordances dans les pièces dudit dossier, elle retient l offre du (ou des) concurrent(s) concerné(s) sous réserve de la production desdites pièces ou l introduction des rectifications nécessaires. Les offres à retenir, seront celles qui sont dotées de capacités techniques et financières leur permettant de soumissionner au présent appel d offres et d assurer la mise en œuvre des projets en question dans les meilleures conditions. 5

6 Phase 2: Analyse financière comparative des offres Ne seront prises en compte dans cette phase que les offres ayant été retenues à l issue de la phase 1. Après vérification des opérations arithmétiques des offres des soumissionnaires retenus par la commission, l offre qui sera retenue est celle de la société la moins disante qui remplit les conditions exigées dans le CPS et le présent règlement de consultation. Offre anormalement basse ou excessive : Une offre est considérée anormalement basse lorsqu'elle est inférieure de plus de vingt cinq pour cent (25%) par rapport à la moyenne arithmétique de l'estimation de la CMR et de la moyenne des offres financières des autres soumissionnaires. Une offre est considérée excessive lorsqu'elle est supérieure de plus de vingt cinq pour cent (25%) par rapport à la moyenne arithmétique de l'estimation de la CMR d'une part et de la moyenne des offres financières des autres soumissionnaires d'autre part. Lorsqu'une offre est jugée anormalement basse, la commission d'appel d'offres peut l'accepter par décision motivée à annexer au procès-verbal de la commission et après avoir demandé par écrit aux concurrents concernés, les précisions qu'elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies. Avant de décider du rejet ou de l'acceptation de ladite offre, la commission peut désigner une sous-commission pour examiner les justifications fournies. Lorsqu'une offre est jugée excessive, elle est rejetée par la commission d'appel d'offres. Au vu du rapport établi sous la responsabilité de la sous-commission, la commission est fondée à retenir ou à écarter ladite offre. Dans tous les cas prévus au présent article, peuvent être prises en considération, les justifications tenant notamment aux aspects suivants : - les modèles de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ; - le caractère exceptionnellement favorable des conditions d'exécution dont bénéficie le concurrent ; - L originalité du projet ou de l'offre. 6

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