Polices d'assurance MasterCard Platinum

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1 Polices d'assurance MasterCard Platinum

2 Dexia Banque SA Boulevard Pachéco Bruxelles Tél RPM Bruxelles TVA BE Conditions générales Assistance MasterCard Platinum I. Dispositions communes g) les chaises roulantes motorisées. FOBE Définitions 1.1. L assureur S.B.A.I. Mondial Assistance SA, Rue des Hirondelles 2 à 1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA BE , entreprise d assurances agréée sous le n CBFA 0947 pour pratiquer les branches 1, 2, 7, 16 et 18. Dans les Conditions Générales, l assureur et ses sous-traitants sont désignés par le terme «nous» Le preneur d assurance Dexia Banque SA, Boulevard Pachéco 44 à 1000 Bruxelles, RPM Bruxelles TVA BE , agent d assurances agréé sous le n CBFA Les personnes assurées a) tous les titulaires d une carte de crédit MasterCard Platinum, distribuée par le preneur d assurance ; b) toutes les personnes physiques domiciliées à l adresse du titulaire de la carte de crédit ; c) les enfants et les petits-enfants mineurs du titulaire de la carte de crédit ou de son conjoint ou partenaire vivant sous son toit qui ne sont pas domiciliés à l adresse du titulaire de la carte de crédit mais y séjournent occasionnellement. Ces enfants doivent être confiés à la garde d une personne assurée. Les enfants adoptés d origine étrangère sont assurés le lendemain de leur arrivée en Belgique. Les enfants adoptés d origine belge sont assurés le lendemain de leur domiciliation à l adresse du titulaire de la carte de crédit. Dans les Conditions Générales, les personnes assurées sont désignées par les termes «vous» ou «votre» Les passagers assurés a) Les personnes assurées qui vous accompagnent dans votre véhicule : b) Toute personne qui vous accompagne gratuitement dans votre véhicule. Le nombre des passagers assurés ne peut pas excéder le nombre maximal de personnes transportables prévu par le constructeur du véhicule Les véhicules assurés Les véhicules des personnes assurées maximum deux inscrits en Belgique et appartenant à ou mis à disposition exclusive d une des personnes assurées domiciliées à l adresse du titulaire de la carte de crédit MasterCard Platinum pour autant qu il s agisse de : a) voitures de tourisme, motor-homes, camionnettes ou véhicules mixtes de moins de 3,5 tonnes MMA ; b) caravanes, camping-cars ou remorques, de moins de 3,5 tonnes MMA, tractés durant le déplacement par un véhicule assuré ; c) motos d une cylindrée de plus de 50 cm2 ; d) véhicules de remplacement de la même nature que le véhicule assuré, pendant un mois maximum, si le véhicule assuré est immobilisé suite à un sinistre assuré par ce contrat. Ne sont pas assurés et donc exclus de la couverture : a) les véhicules de location, sauf les véhicules sous leasing et les véhicules loués pour une période de minimum 6 mois ; b) les véhicules de plus de 8 places, chauffeur non compris ; c) les véhicules destinés au transport rémunéré de personnes ou de marchandises ; d) les véhicules pourvus de plaques marchand, de transit ou d essai ; e) les caravanes résidentielles ; f) les remorques dont les dimensions chargement compris excèdent 6 mètres de long, 2,5 mètres de large ou 2,5 mètres de haut ; Dans les Conditions générales, les véhicules assurés sont désignés par les termes «votre véhicule», «votre caravane» ou «votre remorque» Domicile Le domicile du titulaire de la carte de crédit MasterCard Platinum, distribuée par le preneur d assurance. Ce domicile doit être votre résidence habituelle et doit se situer en Belgique Maladie Une altération de l état de santé, due à une autre cause qu un accident, ayant été constatée et diagnostiquée par un médecin Accident Un événement soudain et extérieur, indépendant de votre volonté, causant : a) dans le cadre de la garantie «assistance aux personnes», une lésion corporelle constatée et diagnostiquée par un médecin ; ou b) dans le cadre de la garantie «assistance aux véhicules et aux occupants», l immobilisation de votre véhicule sur le lieu de l événement Panne Une soudaine défaillance mécanique, électronique ou électrique immobilisant votre véhicule sur le lieu de l événement Rapatriement Le retour à votre domicile, sauf stipulation expresse contraire Frais médicaux Seuls les frais médicaux à la suite d une prescription d un médecin ou d un dentiste sont pris en considération. Il s agit des frais suivants : a) les honoraires médicaux ; b) les frais d admission et de traitement en cas d hospitalisation ; c) les frais pharmaceutiques ; d) les frais dentaires à concurrence de EUR 125 par personne assurée et par sinistre ; e) les frais de kinésithérapie à concurrence de EUR 125 par personne et par sinistre Immobilisation du véhicule et durée d immobilisation a) immobilisation du véhicule : une immobilisation effective ou une défectuosité du véhicule qui rendrait, selon le plateau d assistance, la poursuite de votre déplacement dangereuse ; b) la durée d immobilisation : le temps entre la réception de votre premier appel par le plateau d assistance et le moment estimé par le garagiste de la mise à disposition du véhicule réparé Bagage a) tous les objets mobiliers qui sont votre propriété et que vous emportez avec vous pour votre usage personnel ; b) ne sont pas considérés comme bagages : les véhicules automoteurs, les remorques, les caravanes, les motor-homes, les engins maritimes ou aériens, les animaux, les marchandises, le matériel scientifique et le matériel de recherche, les matériaux de construction, les meubles. 2. Objet de ce contrat Dans les limites des conditions et des montants spécifiés dans ces Conditions Générales, ce contrat garantit le paiement des montants prévus et l exécution des prestations prévues. 3. Durée du contrat et de la garantie résiliation 3.1. Durée de ce contrat La durée de ce contrat correspond à la durée du contrat avec le preneur d assurance concernant votre carte de crédit MasterCard Platinum. 1/8

3 3.2. Garantie La garantie prend cours à 0 heure à la date mentionnée dans le contrat avec le preneur d assurance concernant votre carte de crédit MasterCard Platinum. La garantie est d application en Belgique pour la durée totale assurée. La garantie n est d application hors de la Belgique que durant les 90 premiers jours de votre séjour à l étranger. Passé ce délai, la garantie ne sera d application que si une extension a été convenue en la matière dans un contrat séparé Résiliation Tant nous-mêmes, le titulaire d une carte de crédit MasterCard Platinum que le preneur d assurance pouvons résilier le contrat après un sinistre ou une demande d assistance, toutefois au plus tard un mois après le paiement de l indemnité, l exécution de l assistance ou le refus de l indemnisation ou de l assistance. La résiliation ne prendra effet au plus tôt que 3 mois à dater du jour de la notification de celle-ci. Toutefois, la résiliation peut prendre effet un mois après la date de sa notification lorsque le titulaire de la carte de crédit ou un assuré a manqué à l une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l intention de nous tromper, à condition que nous ayons déposé plainte contre une de ces personnes devant un juge d instruction avec constitution de partie civile ou que nous l ayons cité devant la juridiction de jugement, sur la base des articles 193, 196, 197, 496 ou 510 du code pénal. 8. Procédure en cas de sinistre 8.1. En cas de sinistre, après avoir reçu les premiers soins médicaux, contacter immédiatement notre plateau d assistance au numéro (disponible 24 heures sur 24) ou envoyer un message par fax au numéro (également disponible 24 heures sur 24), et se conformer aux instructions. Toute assistance, tout débours ou toute prestation ne donne droit à une indemnisation que si ce plateau a été prévenu de cette procédure et a marqué son accord sauf pour les frais médicaux ambulatoires inférieurs à EUR Dès que possible, et en tout cas endéans les 7 jours calendrier, déclarer le sinistre par écrit Sans retard, et en tout cas endéans les 30 jours, fournir tous les renseignements utiles et répondre aux questions qui vous sont posées afin de déterminer les circonstances et de fixer l étendue du sinistre Transmettre les documents justificatifs originaux concernant les circonstances, les conséquences et les dommages encourus Prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre Faire constater par un médecin la maladie ou la blessure La résiliation doit s effectuer par lettre recommandée à la poste, par remise de la lettre contre récépissé ou par exploit d huissier. Les primes payées afférentes à la période suivant l entrée en vigueur de la résiliation, sont remboursées endéans les quinze jours de cette entrée en vigueur. 4. Territorialité Sauf stipulation contraire, il n y a pas de franchise kilométrique. Dans les dispositions diverses de ce contrat, on entend par «la Belgique», «l étranger» ou «mondial» les régions suivantes : 4.1. Pour la garantie «assistance aux personnes» a) On entend par mondial : le monde entier y compris la Belgique ; b) On entend par l étranger : couverture mondiale en dehors de la Belgique et un rayon de 30 km au-delà de la frontière belge ; c) On entend par la Belgique : la Belgique et un rayon de 30 km audelà de la frontière belge Pour la garantie «Assistance aux véhicules et aux occupants» a) On entend par l étranger : l Europe géographique, à l exclusion de la Belgique comme défini ci-dessous, à savoir : le continent européen jusqu à la chaîne de l Oural, les îles méditerranéennes et Istanbul sur le Bosphore. Ne font donc pas partie de l Europe géographique : Chypre, Madère, les Canaries, le Cap Vert, le Groenland et l Islande. En cas de doute, il est conseillé de nous contacter avant le départ ; b) On entend par la Belgique : la Belgique et un rayon de 30 km audelà de la frontière belge. 5. Séjour à l étranger Nos interventions à l étranger, tant pour l assistance aux personnes que pour l assistance aux véhicules, sont couvertes pendant les 90 premiers jours de votre séjour à l étranger. Les événements survenus après cette période ne donnent pas droit aux garanties sauf si une extension a été convenue en la matière dans un contrat séparé. 6. Obligations de déclaration - Les assurés ont l obligation, tant lors de la souscription de ce contrat que pendant sa durée de validité, de nous communiquer toutes circonstances existantes, nouvelles ou modifiées, connues d eux, et qu ils doivent raisonnablement considérer comme constituant des éléments d appréciation du risque. - Si vous bénéficiez d autres assurances pour le même risque, vous devez nous communiquer les garanties et l identité des assureurs. 7. Modification de garantie Nous pouvons modifier les conditions d assurance sans modification du risque. Dans ce cas, vous avez le droit de résilier votre contrat dans les 90 jours après la réception de l avis de modification Prendre les mesures nécessaires afin de fournir les informations médicales afférentes à la personne concernée. Autoriser en outre les médecins de l assureur à recueillir ces informations médicales. Autoriser le médecin désigné par l assureur à examiner la personne concernée En Belgique comme pendant votre séjour à l étranger, prendre les mesures nécessaires afin de pouvoir récupérer vos frais auprès de la Sécurité Sociale ou toute autre compagnie d assurance Lors de l enlèvement et de la livraison de votre véhicule, faire établir un état et inventaire détaillé du véhicule En cas de vol ou de vandalisme, faire immédiatement dresser un procès-verbal par les autorités judiciaires les plus proches du lieu où se sont déroulés les faits ou du lieu où ils ont été constatés par vous. Chaque assistance, transport, rapatriement, réparation et remorquage est organisé avec votre accord et sous votre contrôle. Seul le prestataire de service est responsable des prestations effectuées par ses soins. Si vous manquez à l une ou l autre de vos obligations et que l ampleur du dommage augmente par conséquent, vous perdrez votre droit à la prestation d assurance. Toutefois, dans le cas des dispositions des points 8.2., 8.3. et 8.5. de cet article, nous ne pouvons réduire notre prestation qu à concurrence du préjudice que nous avons subi. Le manquement à vos obligations avec intention frauduleuse par omission intentionnelle ou fausse déclaration entraîne toujours la perte de tous vos droits aux prestations d assurance. 9. Subrogation Nous sommes subrogés, à concurrence des indemnités payées, dans vos droits et actions contre les tiers. Si de votre fait, la subrogation ne peut pas produire ses effets, nous pouvons vous réclamer la restitution des indemnités payées dans la mesure du préjudice que nous avons subi. 10. Prescription Toute action dérivant de ce contrat est prescrite après trois ans à dater de l événement qui donne ouverture à l action. 11. Vie privée Vous autorisez Dexia Banque SA, Boulevard Pachéco 44 à 1000 Bruxelles, en sa qualité de preneur d assurance, à S.B.A.I. Mondial Assistance SA, Rue des Hirondelles 2 à 1000 Bruxelles, en sa qualité d assureur, tous deux responsables des traitements, à traiter toute donnée personnelle vous concernant, qui leur est communiquée dans le cadre de ce contrat, en vue de l émission et de la gestion des contrats d assurance, de l évaluation du risque, de la gestion des sinistres et des litiges, de l établissement de statistiques et de l offre de leurs produits. L assureur, le preneur d assurance, le sous-traitant et son médecinconseil ainsi que les experts éventuels traiteront les données personnelles dans le cadre des objectifs précités. Vous avez le droit de vous opposer, sur demande et gratuitement, au traitement à des fins de marketing direct des données à caractère personnel vous concernant. FOBE /8

4 La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée vous procure également un droit d accès et de correction des données à caractère personnel vous concernant en adressant une demande écrite aux responsables du traitement. Vous autorisez, par la conclusion du contrat, votre médecin traitant à transmettre au médecin-conseil de l assureur les certificats médicaux nécessaires à l exécution du contrat, y compris le certificat médical de décès avec mention de la cause originelle du décès, conformément à l article 95 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre. Vous dispensez ou exonérez à cette fin tous les médecins qui vous ont soigné, les institutions de soins, les assureurs-loi ou tous autres organismes, du secret médical. Vous donnez, dès à présent, votre consentement écrit quant au traitement des données médicales vous concernant, et notamment celles mentionnées dans le certificat médical attestant la cause originelle de décès, par le médecin-conseil de l assureur et les personnes désignées dans le présent article. Les données médicales seront transmises directement au médecin-conseil. 12. Plaintes Le preneur d assurance, l assureur et le Service de Médiation de Dexia Insurance Belgium sont à votre disposition. Si vous n êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous pouvez vous adresser au Service de Médiation de Dexia Insurance Belgium, Avenue Livingstone 6, 1000 Bruxelles À défaut de solution, vous pouvez soumettre le différend à l Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles ombudsman.as) ou à la Commission bancaire, financière et des assurances, Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles Vous pouvez également soumettre tous les litiges concernant cette police devant les tribunaux belges compétents. 13. Correspondance Toute communication ou notification concernant la gestion de votre police doit être adressée au preneur. Toute déclaration de sinistre doit être adressée au n d appel mentionné à l article 8.1. de ce contrat. Toute communication ou notification qui vous est destinée sera envoyée à l adresse mentionnée dans le contrat avec le preneur d assurance concernant la carte de crédit MasterCard Platinum ou à l adresse qui nous a été communiquée ultérieurement par écrit. 14. Pouvoir juridique Ce contrat est régi par ces Conditions générales, les dispositions de la Loi sur le Contrat d Assurance Terrestre et la législation belge. Une procédure judiciaire sera uniquement traitée par les tribunaux compétents en Belgique. 15. Exclusions de ce contrat Exclusions concernant la garantie «assistance aux personnes» a) les cures, l héliothérapie, les traitements diététiques, la médecine préventive, les check-up, les consultations de contrôle ou d observation périodiques, la contraception, les prothèses, les frais d optique, les lunettes, les verres de lunettes, les lentilles de contact, les béquilles, les appareils médicaux, les vaccinations et les vaccins ; b) les interventions ou traitements esthétiques, sauf s ils sont rendus médicalement nécessaires par une lésion corporelle suite à un accident ; c) les diagnostics, traitements et médications qui ne sont pas reconnus par la Sécurité Sociale belge (INAMI) ; d) la grossesse, sauf en cas de complications évidentes et imprévisibles. Toute complication survenue après 26 semaines de grossesse, l interruption volontaire de grossesse ou l accouchement et les interventions qui en découlent et leurs conséquences, sont de toute manière exclus de la garantie. c) les frais de douane, de transit, de péage, les taxes, les amendes et les frais de restaurant ; d) le vol, la perte ou les dégâts au véhicule assuré, ainsi que des objets transportés, des pièces détachées, des accessoires ou des bagages, survenus durant une réparation, un remorquage, un transport ou un rapatriement. Seul le dépanneur, le réparateur ou le transporteur est responsable des prestations qu il a effectuées ; e) l arrêt de la production de pièces de remplacement par le constructeur, l indisponibilité de pièces de rechange ou tout retard imputable au transporteur de ces pièces ; f) l envoi d un moteur Exclusions concernant toutes les garanties a) tout sinistre existant avant ou au moment de la prise d effet de la garantie concernée ou au moment du départ de votre domicile, et ses conséquences ; b) toute circonstance connue ou présente lors de l entrée en vigueur de la garantie concernée ou au moment du départ de votre domicile, qui pouvait raisonnablement faire présumer le sinistre ; c) toutes les maladies ou accidents existant au moment de l entrée en vigueur de la garantie concernée ou au moment du départ de votre domicile, et leurs conséquences. N est cependant pas exclue : une récidive imprévisible ou une complication imprévisible, après le départ de votre domicile, d une maladie qui existait au moment de ce départ, si cette maladie était stable durant les 3 mois précédant le départ de votre domicile, et qu aucune thérapie n avait été entamée ou adaptée durant ces 3 mois ; d) les troubles psychiques, psychosomatiques ou nerveux, sauf s il y a séjour permanent de plus de 7 jours consécutifs dans une institution de soins de santé ; e) l usage abusif de médicaments, l usage de drogues, de stupéfiants ou d excitants, l ivresse ou l alcoolisme ; f) les attitudes irréfléchies, les activités liées à des risques particuliers de travail ou d entreprise ; g) les voyages aériens, sauf en tant que passager payant d un appareil agréé pour le transport public de voyageurs ; h) la participation à des paris, crimes ou rixes, sauf en cas de légitime défense ; i) la participation, à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, à n importe quel sport ou compétition, ainsi qu aux entraînements. De plus toute participation à un sport ou une compétition pour lesquels des véhicules à moteur sont utilisés (essais, compétitions, rallyes, raids...) et les entraînements ; j) les grèves, les décisions des autorités, la limitation de la libre circulation, les rayonnements radioactifs ou le non-respect volontaire des dispositions légales ou officielles ; k) les guerres, les guerres civiles, les insurrections, les révolutions ou les émeutes ; l) les retards ou le non-respect de services convenus, en cas de force majeure, d événements imprévisibles, de grèves, de guerres ou de guerres civiles, de révoltes, d émeutes, de décisions des autorités, de restriction de la libre circulation, de rayonnement radioactifs, d explosion, de sabotage, de détournement ou de terrorisme ; m) toutes les conséquences des exclusions mentionnées dans ce contrat assistance non garantie en cas d événements exclus Si votre sinistre n est pas garanti par ce contrat, nous pouvons vous aider par souci humanitaire et sous certaines conditions. Dans ce cas, tous les frais doivent être payés intégralement avant l organisation de l assistance. FOBE Exclusions concernant la garantie «assistance aux véhicules et aux occupants» a) les défaillances techniques pendant votre déplacement connues au moment du départ de votre domicile ; le mauvais état du véhicule ; l entretien insuffisant du véhicule ; les pannes répétitives ou l aggravation de la panne, suite à l absence de réparation du véhicule ; le rappel systématique d une série de véhicules ; b) les frais et travaux d entretien normaux ; les frais de carburant, les frais de devis et de réparation, les frais de pièces détachées et de pièces de rechange ; 3/8

5 II. Assistance aux personnes 1. Assistance mondiale aux personnes 1.1. Transport ou rapatriement Votre transport ou rapatriement Lorsque votre état de santé en déplacement, suite à une maladie ou un accident, nécessite un transport ou un rapatriement nous organisons et prenons en charge : a) votre transport depuis le lieu où vous êtes immobilisé vers votre domicile ou vers un hôpital le plus proche possible de votre domicile ou vers l hôpital le mieux équipé pour vous soigner. Le rapatriement se fait sous surveillance médicale si votre état de santé le requiert. Le transport ou le rapatriement se fait par avion sanitaire, par avion en classe économique, par ambulance ou par tout autre moyen de transport approprié. La décision du rapatriement et du mode de transport appartient exclusivement à notre service médical, en accord avec le médecin traitant sur place, en ne prenant en considération que votre état de santé. b) le transport d une personne assurée afin de vous accompagner jusqu à votre domicile ou jusqu à l hôpital Le transport ou le rapatriement des autres personnes assurées qui vous accompagnent Nous pouvons également intervenir dans le cas où les autres personnes assurées qui vous accompagnent ne peuvent plus poursuivre leur déplacement avec les moyens prévus : soit nous organisons et prenons en charge leur transport ou rapatriement ; soit nous prenons en charge les frais supplémentaires de poursuite du déplacement, et ce à concurrence des frais que nous aurions pris en charge pour leur transport ou rapatriement. - l organisation et la prise en charge du transport aller et retour d un membre de la famille depuis son domicile en Belgique, afin de se rendre à votre chevet à l hôpital ; - la prise en charge des frais d hôtel pour 10 nuits au maximum. Si l hospitalisation nécessite un transport ou un rapatriement, nous intervenons selon les dispositions du point 1.1. dans la rubrique «assistance aux personnes» Ski-pass et leçons de ski Lorsque, à la suite de votre maladie ou de votre accident, vous devez être rapatrié ou vous êtes dans l incapacité physique, confirmée par un médecin sur place, d utiliser le reste de votre ski-pass et/ou de vos leçons de ski, nous remboursons votre ski-pass et/ou vos leçons de ski au prorata des jours non utilisés à concurrence de EUR 200 au total Blocage de votre carte bancaire et de votre carte de crédit Nous vous aidons à bloquer vos cartes bancaires et vos cartes de crédit en organisant les contacts nécessaires, pour autant que vous nous communiquiez les données nécessaires concernant les comptes Service d information Nous vous communiquons l adresse et le numéro de téléphone des services médicaux suivants en Belgique : - hôpitaux et cliniques ; - services d ambulance près de chez vous ; - organismes pratiquant les soins à domicile ; - loueurs de matériel médical ; - stations thermales ; - centres de revalidation ; - pharmacies et médecins de garde ; - maisons de retraite dans votre région Chauffeur de remplacement Si, en raison de notre intervention à l occasion d une maladie, d un accident ou d un décès, le véhicule assuré ne peut plus être conduit par son conducteur ou un autre passager, nous organisons et prenons en charge le transport d une personne désignée par vous ou par nous pour ramener le véhicule à son emplacement habituel en Belgique, ainsi que les passagers assurés, la remorque ou la caravane et les bagages qui n ont pu être ramenés par les personnes rapatriées et le cas échéant une nuit d hôtel pour cette personne. Nous ne sommes pas tenus au respect de ces engagements si votre véhicule n est pas en état de fonctionnement, s il présente un ou plusieurs défauts graves, s il est en infraction par rapport au code de la route des pays traversés, par rapport aux dispositions du contrôle technique ou par rapport à l assurance auto obligatoire de responsabilité civile Prolongation de votre séjour Si lors d un déplacement, vous devez prolonger votre séjour sur la base d une attestation médicale et à la suite de votre maladie ou votre accident, nous garantissons : a) la prise en charge des frais d hôtel pour 10 nuits au maximum ; b) l organisation et la prise en charge de votre rapatriement à votre domicile à la fin de votre séjour prolongé Hospitalisation durant le déplacement Si lors d un déplacement vous devez être hospitalisé à la suite d une maladie ou d un accident et si : a) vous avez moins de 18 ans et vous vous déplacez sans vos parents, nous garantissons : - l organisation et la prise en charge du transport aller et retour d un membre de la famille depuis son domicile en Belgique afin de se rendre à votre chevet à l hôpital ; - la prise en charge des frais d hôtel pour 10 nuits au maximum. b) vous avez moins de 18 ans, et l adulte qui vous accompagne ne peut plus s occuper de vous pour des raisons médicales et aucune personne accompagnante ne peut le remplacer, nous garantissons : - l organisation et la prise en charge du transport aller et retour d un membre de la famille ou d une hôtesse à partir de son domicile en Belgique ; - la prise en charge des frais d hôtel pour deux nuits au maximum ; c) vous vous déplacez seul et vous devez séjourner plus de 5 jours à l hôpital, nous garantissons : Nous pouvons vous aider à préparer votre voyage en vous communiquant des informations concernant : - les mesures sanitaires et médicales préventives ; - les vaccinations obligatoires et conseillées ; - les formalités administratives pour les voyageurs, les véhicules et les animaux domestiques ; - les adresses des consulats et des offices de tourisme en Belgique et des consulats belges à l étranger. Ce service d information est opérationnel du lundi au vendredi de 9 à 17 heures. Ces renseignements ne peuvent être demandés et communiqués que par téléphone. 2. Assistance aux personnes valable uniquement à l étranger 2.1. Frais médicaux Lorsque vous devez payer des frais médicaux à l étranger, à la suite d une maladie ou d un accident survenu à l étranger, nous prenons en charge les frais médicaux à l étranger jusqu à maximum EUR par personne assurée et par sinistre, après déduction de l intervention de votre mutualité ou de toute autre assurance complémentaire. En cas de maladie ou d accident, survenu en Amérique du Nord, notre intervention est augmentée jusqu à EUR par personne assurée et par sinistre. En cas d hospitalisation, nous pouvons avancer les frais médicaux. Par frais médicaux nous entendons : - les frais médicaux à l étranger ; - le transport local à l étranger vers le médecin le plus proche ou vers l hôpital le plus proche pour recevoir les premiers soins à concurrence de EUR ; - le transport local à l étranger, par ambulance, si prescrit par un médecin Retour prématuré Nous garantissons l organisation et la prise en charge, sur présentation d une attestation médicale du médecin traitant, du rapatriement de toutes les personnes assurées et des animaux domestiques qui les accompagnent lors d un séjour à l étranger et qui souhaiteraient retourner à leur domicile dans les cas suivants : a) décès inopiné ou hospitalisation imprévue de plus de 5 jours d un membre de la famille des personnes assurées jusqu au deuxième degré ou de leur conjoint ou partenaire en Belgique. Si le membre de la famille en question a moins de 16 ans, une hospitalisation de plus de 2 jours donne lieu à garantie ; b) décès imprévu d un associé ou d un remplaçant indispensable pour la gestion quotidienne si vous exercez une profession libérale ; FOBE /8

6 FOBE c) dommages graves au domicile du titulaire de la carte de crédit suite à un incendie, une tempête, une explosion ou une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation, glissement de terrain) Décès d un assuré L organisation des funérailles Si les héritiers d une personne assurée décédée à l étranger préfèrent le rapatriement du défunt, nous organisons et prenons en charge : a) le rapatriement de la dépouille mortelle du lieu du décès au lieu d inhumation au choix en Belgique. L embaumement, un cercueil en zinc et les frais de douane sont également pris en charge ; b) le traitement post-mortem, cercueil compris, jusqu à EUR 750 par défunt assuré. Nous ne prenons jamais en charge les frais de cérémonie funéraire et d inhumation. Si les héritiers d une personne assurée décédée à l étranger préfèrent l enterrement ou la crémation sur place à l étranger, nous remboursons ces frais d enterrement ou de crémation sur place jusqu à EUR 750 par défunt assuré. Ces EUR 750 comprennent le traitement post-mortem et la mise en bière, le cercueil, le transport local de la dépouille mortelle, l enterrement ou la crémation à l exclusion du service funèbre et le rapatriement de l urne Rapatriement des autres personnes assurées et du véhicule assuré Nous organisons et prenons en charge : - soit le transport d une personne assurée à son domicile ou au lieu de l enterrement ou de la crémation en Belgique et, si elle le souhaite, son retour à l étranger ; - soit le transport de deux personnes assurées à leur domicile ou au lieu de l enterrement ou de la crémation en Belgique. Le rapatriement d une ou de plusieurs personnes assurées se fait à condition que cette personne ou ces personnes ne sachent pas retourner à leur domicile elles-mêmes ou par l organisation de voyages avec les moyens de transport qui avaient été utilisés pour l aller ou qui sont prévus pour le retour. Nous organisons le rapatriement du véhicule assuré qui resterait à l étranger en cas d incapacité des personnes assurées de le conduire au retour Frais de recherche et de secours Nous prenons en charge à concurrence de EUR par personne assurée et par sinistre, les frais de fonctionnement d un service de secours et de recherche, lors de votre accident ou de votre disparition, y compris les frais de transport en hélicoptère et les frais de descente en traîneau Perte ou vol de vos médicaments, lunettes, lentilles de contact ou prothèses Nous organisons le remplacement des médicaments, lunettes, lentilles de contact et prothèses et prenons en charge les coûts d expédition, si toutes les conditions suivantes sont remplies : a) ces objets sont indispensables ; b) ces objets équivalents ne sont pas disponibles sur place ; c) ces objets ont été prescrits par un médecin ; d) ces objets sont reconnus par la Sécurité Sociale belge (INAMI). Néanmoins, vous devez obtenir l accord préalable de notre service médical. Une intervention peut être refusée si elle est en contradiction avec la législation locale. Le prix d achat de ces médicaments, lunettes, lentilles de contact ou prothèses doit nous être remboursé dans les 30 jours suivant leur envoi Perte ou vol de vos bagages Lorsque vos bagages sont perdus ou ont été volés à l étranger, nous garantissons : a) l organisation et la prise en charge des coûts d expédition d une valise d effets personnels. Elle doit nous être délivrée par une personne désignée par vous ; b) l assistance pour la recherche de vos bagages perdus lors d un voyage en avion de ligne ; c) la prise en charge des frais d achats de première nécessité à concurrence de EUR 250 par personne assurée sur présentation des preuves d achat en cas de non-récupération de vos bagages par une compagnie aérienne à l étranger Perte ou vol de vos documents d identité ou titres de transport a) En cas de perte ou vol de vos documents d identité (carte d identité, passeport, permis de conduire, certificat d immatriculation ou visa) à l étranger, nous vous donnons les coordonnées de l ambassade ou du consulat belge le plus proche et nous remboursons à concurrence de EUR 125, les frais administratifs exposés en vue de leur remplacement, à condition que vous ayez rempli toutes les formalités requises à l étranger, telles que la déclaration auprès des instances compétentes, à la police, à l ambassade, au consulat, etc. ; b) En cas de perte ou vol de vos titres de transport, nous mettons à disposition des titres nécessaires à la poursuite de votre voyage moyennant paiement préalable par vous ou par une personne désignée par vous Maladie ou accident de votre animal domestique Lorsque l animal domestique qui vous accompagne à l étranger est victime d une maladie ou d un accident, nous prenons en charge les frais de vétérinaire à concurrence de EUR Assistance aux personnes valable uniquement en Belgique Outre les prestations prévues au point II.1., nous garantissons également : 3.1. Décès d un assuré Si une personne assurée décède durant un déplacement en Belgique, nous organisons et prenons en charge : Rapatriement de la dépouille mortelle du lieu du décès au funérarium en Belgique Nous ne prenons pas en charge les frais de cercueil, de traitement postmortem, du service funèbre, de l enterrement ou de la crémation Transport des autres personnes assurées qui accompagnaient l assuré au moment du décès Nous organisons le transport de ces personnes de la manière suivante : lorsqu un véhicule en état de marche se trouve sur le lieu du décès mais qu aucune des personnes assurées ne se sent capable de le conduire, nous envoyons un chauffeur de remplacement ou une personne désignée par vous afin de vous ramener avec le véhicule assuré à votre domicile ; lorsqu il n y a pas de véhicule en état de marche ou pas de véhicule sur le lieu du décès, nous organisons le transport des assurés à leur domicile et le dépannage ou le remorquage du véhicule assuré vers le garage le plus proche Assistance médicale Si, à la suite d un accident ou d une maladie imprévue, le médecin traitant prescrit votre hospitalisation urgente, nous organisons et prenons en charge : a) le transport en ambulance vers un hôpital proche ; b) votre retour au domicile si vous n êtes pas en état de vous déplacer normalement Aide ménagère Lorsque l assuré, qui s occupe habituellement des travaux ménagers, est malade ou blessé en Belgique et que le médecin traitant prescrit une hospitalisation de 48 heures minimum, nous organisons et prenons en charge : - soit le voyage aller/retour à votre domicile d une personne de votre choix séjournant en Belgique ; - soit les frais d une aide ménagère de votre choix à votre habitation, à concurrence de EUR Accueil d assurés handicapés Lorsque l assuré, qui répond de l accueil et des soins quotidiens d un autre assuré handicapé vivant à son foyer (invalidité permanente de 67 % au moins), est malade ou blessé en Belgique et que le médecin traitant prescrit une hospitalisation de 48 heures minimum, nous organisons et prenons en charge le transport aller et retour de cet assuré handicapé vers le lieu où il peut être accueilli temporairement, et ce à concurrence de EUR /8

7 3.5. Gardiennage d enfants Lorsque l un des parents assurés est malade ou blessé en Belgique et que le médecin traitant prescrit une hospitalisation de 48 heures minimum, nous organisons et prenons en charge le transport d une personne domiciliée en Belgique qui gardera les enfants vivant sous le même toit que le parent et qui ont moins de 16 ans à concurrence de EUR Accueil d animaux domestiques Lorsque vous êtes malade ou blessé en Belgique et que le médecin traitant prescrit une hospitalisation de 48 heures minimum et qu aucune personne ne peut s occuper de ces animaux, nous organisons et prenons en charge le gardiennage de votre chien ou chat à concurrence de EUR Assistance psychologique suite à un home-jacking Si à la suite d un home-jacking à l adresse de la personne assurée, une assistance psychologique est prescrite par un médecin, nous organisons et prenons en charge l assistance psychologique nécessaire. Elle est limitée à cinq sessions chez un psychologue reconnu en Belgique. On entend par homejacking : l intrusion illégale de tiers à votre domicile avec des menaces ou de la violence sur les personnes assurées, dans le but de voler le véhicule assuré (qu il soit volé ou non). III. Assistance aux véhicules et aux occupants 1. Assistance aux véhicules et aux occupants valable tant en Belgique qu à l étranger 1.1. Dépannage et remorquage En cas d immobilisation de votre véhicule à la suite d une panne, d un accident, d un vol, d un incendie ou d un acte de vandalisme, nous organisons et prenons en charge : a) l envoi d un dépanneur sur place ; b) le remorquage du véhicule immobilisé vers un garage proche, si le dépanneur ne peut pas remettre le véhicule en route sur place ; c) le transport de tous les occupants assurés vers le garage où votre véhicule est remorqué. Notre indemnisation est limitée à EUR 200 pour l ensemble des services mentionnés ci-dessus. Le prix des pièces et les frais de réparation restent toujours à votre charge Assistance carburant En cas d immobilisation de votre véhicule suite à un manque de carburant, nous envoyons un dépanneur muni d une réserve de carburant pour vous permettre de rejoindre la station de service la plus proche. Les frais de carburant restent à votre charge Assistance crevaison En cas de crevaison d un pneumatique, nous organisons et prenons en charge le dépannage sur place avec votre roue de secours. Les frais de cette intervention restent toutefois à votre charge si vous ne disposez pas d une roue de secours en bon état. En cas de crevaison de plusieurs pneumatiques, le point 1.1 de cette rubrique est d application et nous organisons le remorquage de votre véhicule Problèmes de clés Lorsque votre véhicule est immobilisé à cause d un problème de clé, nous organisons et prenons en charge : a) l envoi d un dépanneur sur place pour tenter d ouvrir le véhicule. L ouverture éventuelle se fait toujours en votre présence et avec votre accord. Nous pouvons refuser d ouvrir votre véhicule si cela risque de l endommager ; b) le remorquage de votre véhicule jusqu au garage le plus proche si le dépanneur n arrive pas à ouvrir le véhicule ; c) les frais à concurrence de EUR 65 pour aller chercher le double des clés et pour le gardiennage du véhicule pendant maximum 24 heures Vol du véhicule Si votre véhicule est volé et n est pas retrouvé dans les 24 heures suivant la déclaration et que : a) vous désirez poursuivre votre déplacement : nous organisons et prenons en charge le transport de tous les occupants assurés vers votre destination jusqu au coût égal au coût de rapatriement ; b) vous désirez retourner à votre domicile : nous organisons et prenons en charge le transport de tous les occupants assurés vers votre domicile Si votre véhicule est retrouvé dans les six mois après le vol et que vous n avez pas été indemnisé par un assureur, nous intervenons de la manière suivante : a) lorsque votre véhicule est retrouvé en état de marche. Nous organisons le rapatriement de votre véhicule selon votre choix : - soit vous désignez vous-même une personne, pour laquelle nous organisons et prenons en charge le transport de son domicile en Belgique vers le véhicule ainsi qu une nuit d hôtel si le véhicule se trouve à une distance de plus de 500 km du domicile de l assuré ; - soit vous marquez votre accord sur l envoi d un de nos chauffeurs de remplacement. Votre véhicule doit être en état de marche et satisfaire aux prescriptions légales des pays à traverser ; b) lorsque votre véhicule est retrouvé hors d état de marche. Vous avez deux possibilités : - si vous faites réparer le véhicule sur place, nous organisons le retour du véhicule réparé à votre domicile selon votre choix : soit vous marquez votre accord sur l envoi d un de nos chauffeurs de remplacement afin de ramener le véhicule ; soit vous indiquez vous-même une personne, pour laquelle nous organisons et prenons en charge le transport de son domicile vers le véhicule, ainsi qu une nuit d hôtel si le véhicule se trouve à une distance de plus de 500 km du domicile de l assuré. Votre véhicule doit être en état de marche et satisfaire aux prescriptions légales des pays à traverser ; - si vous préférez le rapatriement du véhicule et sa réparation en Belgique, nous organisons et prenons en charge le rapatriement. Notre intervention est limitée à la valeur résiduelle de votre véhicule à concurrence de sa valeur marchande fixée par Eurotax au moment de l appel. Si les frais sont plus élevés, nous pouvons rapatrier votre véhicule contre paiement préalable de la différence. Si votre véhicule est retrouvé en Belgique, l indemnité pour le rapatriement du véhicule est limitée à EUR Car-jacking Si à la suite d un car-jacking, une assistance psychologique est prescrite par un médecin, nous organisons et prenons en charge l assistance psychologique nécessaire. Elle est limitée à cinq sessions chez un psychologue reconnu en Belgique. 1.7 Assistance pour votre caravane ou votre remorque La garantie ne joue qu au cas où votre caravane ou votre remorque est tractée par votre véhicule lors d un déplacement. a) En cas d immobilisation de votre caravane ou de votre remorque à la suite d une panne, d un accident, d un vol, d un incendie, d un problème de clé ou d un acte de vandalisme, nous proposons la même assistance que pour votre véhicule selon les points III 1.1. à III 1.5. inclus. Si vous êtes retourné à votre domicile et que votre caravane ou remorque a été réparée sur place, nous prenons uniquement en charge les frais du carburant jusqu à EUR 75 afin de la ramener à votre domicile. b) Nous prenons également en charge l organisation et l indemnisation des frais de remorquage, de transport ou de rapatriement de votre caravane ou de votre remorque si le véhicule tracteur a été volé ou doit être rapatrié et que ces interventions sont garanties selon le point III.1.1 en cas de rapatriement ou selon le point III.1.5 en cas de vol. 2. Assistance aux véhicules et aux occupants valable uniquement à l étranger 2.1. Transport et rapatriement Lorsque votre véhicule est immobilisé à la suite d une panne, d un accident, d un vol, d un incendie ou d un acte de vandalisme, qu il ne peut pas être remis en route sur place et que nous avons organisé le remorquage vers le garage le plus proche : a) si la durée d immobilisation ne dépasse pas les 5 jours calendrier, nous organisons et prenons en charge soit le transport des occupants assurés vers leur destination, soit les nuits d hôtel supplémentaires de ces personnes sur le lieu d immobilisation dans l attente de la fin des réparations. L indemnisation est dans les deux cas limitée à EUR 250 par sinistre. FOBE /8

8 FOBE b) si la durée d immobilisation dépasse les 5 jours calendrier, nous organisons et prenons en charge : - le rapatriement des occupants assurés ou le transport des occupants assurés vers leur destination à coût égal au coût de rapatriement ; - le rapatriement de votre véhicule si vous préférez la réparation en Belgique. Notre intervention est limitée à la valeur résiduelle de votre véhicule à concurrence de sa valeur marchande fixée par Eurotax au moment de l appel. Si les frais sont plus élevés, nous pouvons rapatrier votre véhicule contre paiement préalable de la différence. Les frais de gardiennage éventuels de votre véhicule en attendant ou pendant le rapatriement sont indemnisés à concurrence de 65 EUR ; - le transport d une personne qui ramène votre véhicule réparé si vous faites réparer votre véhicule sur place. Vous pouvez soit marquer votre accord sur l envoi d un de nos chauffeurs de remplacement, soit indiquer vous-même une personne pour laquelle nous organisons et prenons en charge le transport depuis son domicile vers le véhicule ainsi qu une nuit d hôtel si le véhicule se trouve à une distance de plus de 500 km du domicile de l assuré. Votre véhicule doit être en état de marche et satisfaire aux prescriptions légales des pays à traverser Véhicule de remplacement Si nous ne sommes pas encore intervenus pour les garanties qui sont prévues dans l'article III.2.1b) des présentes conditions générales, nous garantissons l organisation et la prise en charge de la mise à disposition d un véhicule de remplacement durant la période d immobilisation ou d indisponibilité de votre véhicule, et ce pour maximum cinq jours successifs à partir du début de l immobilisation ou de l indisponibilité, lorsque votre véhicule : a) est immobilisé par une panne, un accident, un vol, un incendie ou un acte de vandalisme à l étranger, qu une remise en route sur place est impossible, que nous avons organisé le remorquage vers un garage proche et que la période durant laquelle vous ne pouvez pas disposer de votre véhicule dépassera vraisemblablement les 24 heures ; b) a été volé à l étranger et que la période durant laquelle vous ne pourrez pas disposer de votre véhicule dépassera vraisemblablement les 24 heures. Cette garantie n est pas cumulable avec le rapatriement du véhicule et des occupants assurés. Nous prenons en charge le prix de la location d une voiture de tourisme de la même catégorie que celle de votre véhicule, mais tout au plus de catégorie B (p. ex. Ford Focus, Volkswagen Golf...) pour un usage local. Vous êtes le loueur du véhicule. Vous devez tenir compte des restrictions imposées par les disponibilités locales et accepter les conditions du loueur. Les formalités de réception et de remise du véhicule de remplacement, la garantie, les frais d abandon, les assurances complémentaires, les frais de carburant et les franchises d assurances restent à votre charge. Nous ne sommes pas tenu de faire des interventions supplémentaires si toutefois vous n obteniez pas de véhicule de remplacement parce que vous ne répondez pas aux conditions de l agence de location. Prolongation exceptionnelle Si la durée d immobilisation de votre véhicule à l étranger est supérieure à 5 jours, nous organisons et prenons en charge une voiture de remplacement pour une période totale de maximum 10 jours successifs pour autant que vous préfériez que votre véhicule immobilisé ne soit pas rapatrié et souhaitiez attendre sur place la fin de l immobilisation de votre véhicule. Les frais cumulés que nous prenons en charge en application du présent article et de l article III., 2.1., a) des présentes conditions générales, ne peuvent excéder les frais que nous aurions pris en charge à l occasion du rapatriement des passagers assurés Frais de gardiennage Nous prenons en charge les frais de gardiennage à partir du jour de l immobilisation jusqu au jour de l enlèvement pour le transport ou le rapatriement. Lorsqu il s agit d un véhicule volé retrouvé à l étranger, ces frais seront indemnisés à concurrence de EUR Pièces de rechange Si vous avez besoin de pièces de rechange à l étranger et si ces pièces de rechange indispensables au bon fonctionnement de votre véhicule et à la sécurité des passagers ne sont pas disponibles sur place, nous organisons et prenons en charge leur envoi, en tenant compte des règlements locaux et internationaux en la matière. L intervention est toutefois limitée à la valeur résiduelle de votre véhicule à concurrence de sa valeur marchande fixée par Eurotax au moment de l appel. La demande doit nous être confirmée par téléfax. Le prix des pièces de rechange et les frais de douane et de transit qui ont été avancés, doivent nous être remboursés dans les 30 jours suivant l envoi des pièces Abandon de l épave de votre véhicule Si la durée d immobilisation de votre véhicule est supérieure à 5 jours et si vous devez abandonner votre épave sur place, nous organisons et prenons en charge l abandon de l épave ou le transport de l épave hors du pays si elle ne peut y rester. Les frais que nous prenons en charge à l occasion de l abandon de l épave sont limités à EUR 65 pour les frais de gardiennage et à EUR 620 pour les frais administratifs et de transport Assistance pour votre caravane ou votre remorque La garantie ne joue qu au cas où votre caravane ou votre remorque est tractée par votre véhicule lors d un déplacement. a) En cas d immobilisation de votre caravane ou remorque à la suite d une panne, d un accident, d un vol, d un incendie ou d un acte de vandalisme, nous proposons la même assistance que pour votre véhicule selon les points III.2.1., III.2.3. et III.2.4. Si vous êtes retourné à votre domicile et que votre caravane ou remorque a été réparée sur place, nous prenons uniquement en charge les frais du carburant jusqu à EUR 75 afin de la ramener à votre domicile. b) Nous prenons également en charge l organisation et l indemnisation des frais de remorquage, de transport ou de rapatriement de votre caravane ou votre remorque si le véhicule tracteur a été volé ou doit être rapatrié et que ces interventions sont garanties selon le point III.2.1 en cas de rapatriement. 3. Assistance aux véhicules et aux occupants valable uniquement en Belgique Outre les prestations prévues au point III.1., nous garantissons également : 3.1. Transport et rapatriement Lorsque votre véhicule est immobilisé à la suite d une panne, d un accident, d un vol, d un incendie ou d un acte de vandalisme, qu il ne peut pas être remis en route sur place et que nous avons organisé le remorquage vers le garage le plus proche : a) si la durée de l immobilisation ne dépasse pas les 24 heures, nous organisons et prenons en charge : - le rapatriement des occupants assurés ou le transport de ces personnes vers leur destination en Belgique ; - le transport depuis son domicile de la personne que vous désignez pour ramener le véhicule réparé à votre domicile. Votre véhicule doit être en état de marche et satisfaire aux prescriptions légales. b) si la durée de l immobilisation dépasse les 24 heures, nous organisons et prenons en charge : - le rapatriement des occupants assurés ou le transport de ces personnes vers leur destination en Belgique ; - le rapatriement de votre véhicule vers un garage proche de votre domicile si vous ne faites pas réparer le véhicule sur place. Notre intervention est limitée à la valeur résiduelle de votre véhicule à concurrence de sa valeur marchande fixée par Eurotax au moment de l appel. Si les frais sont plus élevés, nous pouvons rapatrier votre véhicule contre paiement préalable de la différence ; - le transport depuis son domicile de la personne que vous désignez pour ramener le véhicule réparé à votre domicile. Votre véhicule doit être en état de marche et satisfaire aux prescriptions légales Véhicule de remplacement Nous organisons et prenons en charge la mise à disposition d un véhicule de remplacement durant la période d immobilisation ou d indisponibilité de votre véhicule, et ce pour maximum 10 jours successifs à partir du début de l immobilisation ou de l indisponibilité, lorsque votre véhicule : a) est immobilisé en Belgique par une panne, un accident, un vol, un incendie ou un acte de vandalisme, qu une remise en route sur place est impossible, que nous avons organisé le remorquage vers un garage proche et que la période durant laquelle vous ne pouvez pas disposer de votre véhicule dépassera vraisemblablement les 24 heures ; 7/8

9 b) a été volé en Belgique et que la période durant laquelle vous ne pourrez pas disposer de votre véhicule dépassera vraisemblablement les 24 heures. Nous prenons en charge le prix de la location d une voiture de tourisme de la même catégorie que celle de votre véhicule, mais tout au plus de catégorie B (p. ex. Ford Focus, Volkswagen Golf...). Vous êtes le loueur du véhicule. Vous devez tenir compte des restrictions imposées par les disponibilités locales et accepter les conditions du loueur. Les formalités de réception et de remise du véhicule de remplacement, la garantie, les frais d abandon, les assurances complémentaires, les frais de carburant et les franchises d assurances restent à votre charge. Nous ne sommes pas tenu de faire des interventions supplémentaires si toutefois vous n obteniez pas de véhicule de remplacement parce que vous ne répondez pas aux conditions de l agence de location Assistance pour votre caravane ou votre remorque La garantie ne joue qu au cas où votre caravane ou votre remorque est tractée par votre véhicule lors d un déplacement. a) En cas d immobilisation de votre caravane ou remorque à la suite d une panne, d un accident, d un vol, d un incendie ou un acte de vandalisme, nous proposons la même assistance que pour votre véhicule selon le point III.3.1. Si vous êtes retourné à votre domicile et que votre caravane ou remorque a été réparée sur place, nous prenons uniquement en charge les frais du carburant jusqu à EUR 75 afin de la ramener à votre domicile. b) Nous prenons également en charge l organisation et l indemnisation des frais de remorquage, de transport ou de rapatriement de votre caravane ou de votre remorque si le véhicule tracteur a été volé ou doit être rapatrié et que ces interventions sont garanties selon le point III.3.1. en cas de rapatriement. IV. Dispositions complémentaires concernant les garanties assistance aux véhicules, aux occupants et aux personnes autorisé entraîne la perte de tout droit à cette garantie) ou à la suite de problèmes techniques avec le réseau de paiement Bagages abandonnés Si dans le cas d un rapatriement ou d un transport assuré par ce contrat, aucun compagnon de voyage ne peut ramener ces biens, nous garantissons : a) l organisation et la prise en charge des frais de transport afin de ramener vos bagages à votre domicile à concurrence de EUR 150 par personne assurée ; b) l organisation et la prise en charge du rapatriement du chien/chat qui vous accompagnait. Les frais de quarantaine et/ou de vétérinaire nécessaires pour le transport restent à votre charge Poursuites judiciaires Lorsque vous faites l objet de poursuites judiciaires à la suite d un accident, nous avançons : a) les honoraires de votre avocat à l étranger à concurrence de EUR par personne assurée ; b) la caution pénale à payer à l étranger à concurrence de EUR par personne assurée, si vous êtes incarcéré à l étranger ou que vous en courez le risque. Vous êtes tenu de nous rembourser cette somme dans les 30 jours suivant son paiement. Si les autorités locales libèrent la caution payée avant ce terme, vous devez nous rembourser celle-ci immédiatement Assistance linguistique Si vous rencontrez à l étranger de graves problèmes pour comprendre la langue dans le cadre d une assistance assurée par ce contrat, nous vous aidons dans la mesure de nos moyens. Dans la mesure où l intervention d un interprète est nécessaire, nous prenons ces frais à notre charge à concurrence de EUR Dispositions valables tant en Belgique qu à l étranger 1.1. Modalités de transport et de rapatriement Sauf stipulation contraire, celui-ci se fait par avion en classe économique ou en train en première classe si la distance est inférieure à km. Le transport inclut les trajets de et vers les aéroports ou les gares concernés. Nous tenons compte des moyens de transport et des frais initialement prévus et nous donnons priorité à ces moyens s ils peuvent toujours être utilisés Prise en charge des nuits d hôtel Nous prenons en charge les frais d une chambre avec petit-déjeuner, à concurrence de EUR 65 par nuit et par personne Messages urgents Si vous désirez transmettre un message urgent à la suite d un événement grave (maladie, accident ou décès d un assuré), nous faisons le nécessaire pour transmettre ce message aux personnes désignées par vous. Nous ne pouvons pas être tenu responsable du contenu de ce message, qui doit répondre à la législation belge et internationale. 2. Dispositions valables uniquement à l étranger 2.1. Frais de télécommunication Dans le cadre d une assistance assurée par le présent contrat, nous vous remboursons les frais indispensables de télécommunication que vous avez engagés à l étranger pour nous joindre Transfert d argent Dans les cas suivants, nous pouvons mettre de l argent à votre disposition à concurrence de l équivalent de EUR 2 500, à condition que l équivalent en euro nous ait été payé préalablement. Sinon, nous pouvons avancer la somme à condition que vous mettiez à disposition des garanties suffisantes et que vous remboursiez l argent dans les 30 jours après l avance. a) Lorsque vous êtes à l étranger, que nous faisons une intervention garantie par ce contrat et que vous avez besoin de moyens financiers sur place ; b) Lorsque vous ne pouvez pas disposer des moyens financiers nécessaires à l étranger à la suite d un problème technique avec votre carte de banque ou votre carte de crédit (un solde débiteur non FOBE Dexia Banque SA - BIC: GKCCBEBB - IBAN: BE N de cpte Agent d assurances CBFA n A 8/8

10 Dexia Banque SA Boulevard Pachéco Bruxelles Tél RPM Bruxelles TVA BE Protection des achats Master Card Platinum Partie 1. Déclarations 1. Assureur AIG Europe SA, Boulevard de la Plaine 11, 1050 Bruxelles, CBFA n 0976, RPM Bruxelles TVA BE Courtier Marsh SA, Boulevard du Souverain 2, 1170 Bruxelles, CBFA n 14192, RPM Bruxelles TVA BE Preneur d assurance Dexia Banque SA, Boulevard Pachéco 44, 1000 Bruxelles, CBFA n 19649, RPM Bruxelles TVA BE Personnes admissibles et personnes assurées Les personnes suivantes pourront bénéficier d une couverture dans le cadre du présent Contrat : tous les titulaires d une carte MasterCard Platinum émise par Dexia en Belgique, si les factures ont été imputées à MasterCard. Partie 2. Définitions Dommage accidentel Toute modification, détérioration, perte et/ou destruction d un objet ou d une substance. Dommage superficiel Dommage causé à des parties externes des biens achetés ne menaçant pas le bon fonctionnement desdits biens, des égratignures par exemple. Période de couverture 90 jours à compter de la prise d effet de la couverture. Limite de la couverture EUR par réclamation jusqu à concurrence de EUR par année / titulaire de la carte. Limite Lorsqu une partie seulement du prix d achat a été acquittée avec la MasterCard Platinum, la réclamation sera indemnisée proportionnellement au montant total de l achat. 2. Exclusions Les réclamations suivantes sont exclues de la couverture : Les dommages causés intentionnellement par l assuré ou par l un de ses parents (époux(se), descendants ou ascendants) ; La perte ou la disparition ; Les dommages ou détériorations superficiels ; Les dommages causés par l usure ou par des détériorations progressives dues à l érosion, à la corrosion, à l humidité ou aux effets du froid ou de la chaleur ; Les dommages dus à des vices de fabrication ; FOBE Détérioration Conséquences résultant de l usage (usure) et/ou de l âge, telles que la décoloration. Bijoux Tout objet porté habituellement par une personne, fabriqué entièrement ou en partie avec des métaux et/ou des pierres précieuses. Partie 3. Garanties 1. Avantages Pour autant que le titulaire de la carte ait payé les biens achetés au moyen de sa MasterCard Platinum, la compagnie d assurances remboursera le prix d achat des marchandises volées ou, en cas de dommages accidentels aux marchandises, les coûts liés à la réparation des marchandises endommagées, y compris les frais de transport du réparateur, le prix d achat des marchandises si elles ne sont pas réparables ou si les coûts de réparation excèdent le prix d achat. Biens assurés Toutes les marchandises achetées, en tout ou en partie, avec la MasterCard Platinum, à l exception : des animaux vivants, des plantes, des liquidités, des chèques de voyage, des titres de transport, des titres ou d autres instruments non négociables, des bijoux ou des pierres précieuses, des denrées alimentaires ou des boissons. Marchandises admissibles Les marchandises dont le prix d achat s élève à EUR 50 minimum. Prise d effet de la couverture Date d achat ou de livraison. Les dommages dus au non-respect des instructions ou des recommandations du fabricant ou du distributeur à propos de l utilisation des biens assurés ; Les dommages causés par une réaction ou une radiation nucléaire ; Les dommages causés par la guerre, des mouvements populaires, une insurrection, une rébellion, une révolution ou des actes de terrorisme ; Les dommages causés aux biens assurés lors du transport par le vendeur ; Les dommages causés aux vêtements en raison de leur nettoyage ou de leur altération. Partie 4. Conditions générales 1. Procédure de réclamation Les sinistres doivent être communiqués directement à AIG Europe via un formulaire de sinistre spécifique. Ce formulaire est disponible sur le site dexia.be. Vous pouvez également contacter Dexia Banque au numéro 02/ afin de recevoir le formulaire via mail ou par la Poste. Il convient de faire une déclaration auprès des autorités locales du lieu de survenance du sinistre (en cas de vol). La personne assurée fournira les documents suivants à l assureur : la preuve du vol (déclaration à la police/l'administration) ; l original du procès-verbal de l autorité en question ; l original la facture d achat ou du reçu ; le reçu attestant du paiement avec la Mastercard Platinum ; une copie de l état des dépenses sur lequel figure l imputation de l achat ; 1/2

11 En cas de dommage accidentel, le devis original de la réparation ou la facture originale de la réparation, voire une déclaration du vendeur précisant la nature des dommages et certifiant l impossibilité de les réparer. 2. Prescription Toutes les actions en justice découlant de ce contrat seront frappées de prescription trois ans après la date de survenance de l événement ayant donné lieu au droit de créance. 3. Subrogation L assureur intervient à hauteur des indemnités versées par lui dans ses droits et actions contre des tiers. Si, par votre intervention, aucune suite ne peut être donnée à cette subrogation, l assurance peut vous réclamer le remboursement des indemnités payées dans la mesure du dommage qu il a subi. 4. Protection de la vie privée Vous autorisez expressément Dexia Banque SA, en sa qualité de preneur d assurance, et AIG Europe SA, en sa qualité d assureur, toutes deux responsables du traitement, à traiter toutes les données personnelles que vous leur communiquez dans le cadre du présent contrat en vue de la gestion des sinistres et litiges, et à des fins statistiques. Cette autorisation est étendue pour Dexia Banque SA au traitement de ces données personnelles en vue de proposer ses produits. Vous avez le droit de vous opposer, sur demande et sans frais, à l utilisation de vos données personnelles à des fins de direct marketing. La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée vous donne également le droit d accéder et de modifier ces données auprès des responsables du traitement. En outre, vous pouvez consulter le registre public auprès de la Commission de la protection de la vie privée (Ministère de la Justice, Place Poelaert 3, 1000 Bruxelles). Vous donnez également à votre médecin-traitant l autorisation de transmettre à la demande du médecinconseil les documents suivants : les attestations médicales nécessaires à la gestion du contrat et le questionnaire de l assureur indiquant la cause directe et/ou initiale du décès, et ce conformément à l article 95 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre. 5. Procédure en justice Toutes les actions en justice découlant d une réclamation indemnisable dans le cadre de cette police seront frappées de prescription dans le respect des dispositions du droit belge. 6. Clause attributive de compétence La présente police sera exclusivement régie par le droit belge et tout litige en découlant sera exclusivement tranché par les cours et tribunaux belges, sauf stipulé autrement dans les modalités et conditions de la police. FOBE Dexia Banque SA - BIC: GKCCBEBB - IBAN: BE N de cpte Agent d assurances CBFA n A 2/2

12 Dexia Banque SA Boulevard Pachéco Bruxelles Tél RPM Bruxelles TVA BE Voyage retardé / Correspondance manquée MasterCard Platinum Partie 1. Déclarations 1. Assureur AIG Europe SA, Boulevard de la Plaine 11, 1050 Bruxelles CBFA n 0976, RPM Bruxelles TVA BE Courtier Marsh SA, Boulevard du Souverain 2, 1170 Bruxelles CBFA n 14192, RPM Bruxelles TVA BE Preneur d assurance Dexia Banque SA, Boulevard Pachéco 44, 1000 Bruxelles CBFA n 19649, RPM Bruxelles TVA BE Personnes admissibles et personnes assurées Les personnes suivantes pourront bénéficier d une couverture dans le cadre du présent Contrat : tout titulaire d une MasterCard Platinum émise par Dexia Banque en Belgique et les personnes voyageant avec lui si les billets ont été payés par MasterCard. 5. La couverture vaut UNIQUEMENT lorsque le prix du voyage a été payé au moyen d une MasterCard Platinum émise par Dexia Banque en Belgique. 6. Couverture de tous transports agréés de passagers par ligne régulière maritime, terrestre ou aérienne. Partie 2. Garanties 1. Prestations Si le titulaire a payé le billet avec sa MasterCard Platinum, il sera remboursé d un montant maximum de EUR 200 par voyage pour des achats essentiels effectués avec sa MasterCard relatifs à des repas, rafraîchissements et d autres dépenses de voyage ou de logement si le retard dépasse 4 heures pour le voyage ou la correspondance pour les motifs suivants : - retard ou annulation d un voyage réservé et confirmé ; - Aucune demande ne sera admise si la personne assurée ne se présente pas à l enregistrement conformément à l itinéraire communiqué, sauf en cas de grève. - Aucune demande ne sera admise si le retard est dû à une grève ou une action syndicale en cours ou annoncée avant le début du voyage. - Aucune demande ne sera admise si le retard est dû à la mise hors service de l appareil ou du véhicule par une autorité civile quelconque annoncée avant le début du voyage. - Si la MasterCard de la personne assurée n a pas pu être utilisée pour des achats essentiels, le ticket de caisse fera foi. Partie 3. Conditions générales Paiement des indemnités et bénéficiaire Le paiement des indemnités se fera directement au bénéficiaire. La perception des indemnités par le bénéficiaire constituera décharge pleine et entière de l assureur. Les indemnités sont payables dans la devise locale du pays de résidence du titulaire de la carte, au taux de change moyen de l euro en vigueur au jour du sinistre. Procédure de réclamation Les sinistres doivent être communiqués directement à AIG Europe via un formulaire de sinistre spécifique. Ce formulaire est disponible sur le site dexia.be. Vous pouvez également contacter Dexia Banque au numéro 02/ afin de recevoir le formulaire via mail ou par la Poste. Prescription Toutes les actions en justice découlant de ce contrat seront frappées de prescription trois ans après la date de survenance de l événement ayant donné lieu au droit de créance. FOBE refus d embarquement en raison d une surréservation pour le voyage réservé et confirmé ; - correspondance manquée à la suite d un vol en retard ; - vol manqué à la suite d une arrivée tardive (plus d une heure) des transports publics, payés de préférence par MasterCard. Cette couverture est attribuée également aux autres personnes assurées voyageant avec lui si les billets ont été achetés par MasterCard. Le montant maximum payable par demande d indemnisation sera cependant limité à EUR 200 par groupe de personnes assurées voyageant ensemble, par voyage. 2. Conditions et limitations - La demande d indemnisation doit être introduite dans les 21 jours de l incident. - Le montant maximum de l indemnisation correspond au total de chaque retard, indépendamment du nombre de voyageurs. - L ABC World Airways Guide ou un organisme similaire relatif au transport maritime ou terrestre serviront de référence générale pour les horaires prévus par le transporteur et confirmés sur le billet de voyage. - Aucune demande d indemnisation ne sera admise si des moyens de transport alternatifs comparables ont été mis à disposition dans les 4 heures suivant l heure prévue pour le départ ou les 4 heures de l arrivée d un vol de correspondance effectif. Subrogation L assureur intervient à hauteur des indemnités versées par lui dans ses droits et actions contre des tiers. Si, par votre intervention, aucune suite ne peut être donnée à cette subrogation, l assurance peut vous réclamer le remboursement des indemnités payées dans la mesure du dommage qu il a subi. Protection de la vie privée Vous autorisez expressément Dexia Banque SA, en sa qualité de preneur d assurance, et AIG Europe SA, en sa qualité d assureur, toutes deux responsables du traitement, à traiter toutes les données personnelles que vous leur communiquez dans le cadre du présent contrat en vue de la gestion des sinistres et litiges, et à des fins statistiques. Cette autorisation est étendue pour Dexia Banque SA au traitement de ces données personnelles en vue de proposer ses produits. Vous avez le droit de vous opposer, sur demande et sans frais, à l utilisation de vos données personnelles à des fins de direct marketing. La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée vous donne également le droit d accéder et de modifier ces données auprès des responsables du traitement. En outre, vous pouvez consulter le registre public auprès de la Commission de la protection de la vie privée (Ministère de la Justice, Place Poelaert 3, 1000 Bruxelles). Vous donnez également à votre médecin traitant l autorisation de transmettre à la demande du médecin-conseil les documents suivants : les attestations médicales nécessaires à la gestion du contrat et le questionnaire de l assureur indiquant la cause directe et/ou initiale du décès, et ce conformément à l article 95 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre. 1/2

13 Procédure en justice Toutes les actions en justice découlant d une réclamation indemnisable dans le cadre de cette police seront frappées de prescription dans le respect des dispositions du droit belge. Clause attributive de compétence La présente police sera exclusivement régie par le droit belge et tout litige en découlant sera exclusivement tranché par les cours et tribunaux belges, sauf stipulé autrement dans les modalités et conditions de la police. FOBE Dexia Banque SA - BIC: GKCCBEBB - IBAN: BE N de cpte Agent d assurances CBFA n A 2/2

14 Dexia Banque SA Boulevard Pachéco Bruxelles Tél RPM Bruxelles TVA BE Retard / Perte de bagages MasterCard Platinum Partie 1. Déclarations 1. Assureur AIG Europe SA, Boulevard de la Plaine, Bruxelles CBFA n 0976, RPM Bruxelles TVA BE Courtier Marsh SA, Boulevard du Souverain Bruxelles CBFA n 14192, RPM Bruxelles TVA BE Preneur d assurance Dexia Banque SA, Boulevard Pachéco Bruxelles CBFA n 19649, RPM Bruxelles TVA BE Personnes admissibles et assurées Les personnes suivantes pourront bénéficier d une couverture dans le cadre du présent contrat : tout titulaire d une MasterCard Platinum émise par Dexia Banque en Belgique et les personnes voyageant avec lui si les billets ont été payés par MasterCard. 5. La couverture vaut UNIQUEMENT lorsque le prix du voyage a été payé au moyen d une MasterCard Platinum émise par Dexia Banque en Belgique. 6. Couverture de transports agréés de passagers par ligne régulière maritime, terrestre ou aérienne. Les vols charter et les services de navette sont considérés comme un service de transport en commun, si l aéronef a été affrété par une agence de voyage ou par un tour opérateur. Partie 2. Garanties 1. Prestations Si le titulaire de la carte a payé les billets avec sa MasterCard Platinum, il sera crédité d un maximum de EUR 450 sur son compte MasterCard pour les achats urgents de remplacement nécessaire de vêtements et d effets de toilette de première nécessité si les bagages enregistrés auprès du transporteur n arrivent pas dans les 4 heures qui suivent l arrivée du passager à sa destination à l étranger. S il ne récupère pas ses bagages dans les 48 heures, il sera crédité au maximum d un montant supplémentaire de EUR pour couvrir les frais précités. Cette couverture est attribuée aux autres personnes assurées voyageant avec lui si les billets ont été payés avec une MasterCard Platinum. Le maximum payable par demande d indemnisation est limité à EUR 450 (quand le retard dépasse 4 heures) et EUR supplémentaires (après 48 heures) par groupe de personnes assurées voyageant ensemble, par voyage. 2. Conditions et limitations - La demande d indemnisation doit être introduite dans les 21 jours de l incident. - Le montant maximum de l indemnisation correspond au total de chaque retard, indépendamment du nombre de voyageurs. - La confiscation des bagages par la douane ou toute autre autorité publique ne donne pas droit à une indemnisation. - Les demandes seront prises en considération pour l achat de vêtements et d effets de toilette de première nécessité uniquement si cet achat est effectué dans les 4 jours de l arrivée des bagages à destination et de préférence payé avec la carte. - La garantie n est pas valable sur les vols retour vers le lieu de résidence officiel. - Si la MasterCard de la personne assurée n a pas pu être utilisée pour les achats essentiels, le ticket de caisse fera foi. Partie 3. Conditions générales Paiement des indemnités et bénéficiaire Le paiement des indemnités se fera directement au bénéficiaire. La perception des indemnités par le bénéficiaire constituera décharge pleine et entière de l assureur. Les indemnités sont payables dans la devise locale du pays de résidence du titulaire de la carte, au taux de change moyen de l euro en vigueur au jour du sinistre. Procédure de réclamation Les sinistres doivent être communiqués directement à AIG Europe via un formulaire de sinistre spécifique. Ce formulaire est disponible sur le site dexia.be. Vous pouvez également contacter Dexia Banque au numéro 02/ afin de recevoir le formulaire via mail ou par la Poste. Prescription Toutes les actions en justice découlant de ce contrat seront frappées de prescription trois ans après la date de survenance de l événement ayant donné lieu au droit de créance. Subrogation L assureur intervient à hauteur des indemnités versées par lui dans ses droits et actions contre des tiers. Si, par votre intervention, aucune suite ne peut être donnée à cette subrogation, l assurance peut vous réclamer le remboursement des indemnités payées dans la mesure du dommage qu il a subi. Protection de la vie privée Vous autorisez expressément Dexia Banque SA, en sa qualité de preneur d assurance, et AIG Europe SA, en sa qualité d assureur, toutes deux responsables du traitement, à traiter toutes les données personnelles que vous leur communiquez dans le cadre du présent contrat en vue de la gestion des sinistres et litiges, et à des fins statistiques. Cette autorisation est étendue pour Dexia Banque SA au traitement de ces données personnelles en vue de proposer ses produits. Vous avez le droit de vous opposer, sur demande et sans frais, à l utilisation de vos données personnelles à des fins de direct marketing. La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée vous donne également le droit d accéder et de modifier ces données auprès des responsables du traitement. FOBE L ABC World Airways Guide ou un organisme similaire relatif au transport maritime ou terrestre serviront de référence générale pour les horaires prévus par le transporteur et confirmés sur le billet de voyage. - Le titulaire de la carte et toutes les personnes assurées qui l accompagnent doivent avoir pris des mesures raisonnables pour récupérer les bagages. - Tout retard apparent des bagages doit être notifié immédiatement au transporteur concerné. En outre, vous pouvez consulter le registre public auprès de la Commission de la protection de la vie privée (Ministère de la Justice, Place Poelaert 3, 1000 Bruxelles). Vous donnez également à votre médecin traitant l autorisation de transmettre à la demande du médecinconseil les documents suivants : les attestations médicales nécessaires à la gestion du contrat et le questionnaire de l assureur indiquant la cause directe et/ou initiale du décès, et ce conformément à l article 95 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre. 1/2

15 Procédure en justice Toutes les actions en justice découlant d une réclamation indemnisable dans le cadre de cette police seront frappés de prescription dans le respect des dispositions du droit belge. Clause attributive de compétence La présente police sera exclusivement régie par le droit belge et tout litige en découlant sera exclusivement tranché par les cours et tribunaux belges, sauf stipulé autrement dans les modalités et conditions de la police. FOBE Dexia Banque SA - BIC: GKCCBEBB - IBAN: BE N de cpte Agent d assurances CBFA n A 2/2

16 Dexia Banque SA Boulevard Pachéco Bruxelles Tél RPM Bruxelles TVA BE Assurance annulation de voyage MasterCard Platinum Partie 1. Déclarations 1. Assureur AIG Europe SA, Boulevard de la Plaine 11, 1050 Bruxelles CBFA n 0976, RPM Bruxelles TVA BE Courtier Marsh SA, Boulevard du Souverain 2, 1170 Bruxelles CBFA n 14192, RPM Bruxelles TVA BE Preneur d assurance Dexia Banque SA, Boulevard Pachéco 44, 1000 Bruxelles CBFA n 19649, RPM Bruxelles TVA BE Personnes éligibles et personnes assurées Tous les titulaires d une carte MasterCard Platinum émise par Dexia Banque en Belgique : toutes les personnes domiciliées à l adresse du titulaire de la carte. En cas de sinistre, l assureur peut exiger une preuve du domicile de l assuré, preuve remise à ce dernier par l administration communale du domicile du titulaire de la carte ; tous les enfants et petits-enfants mineurs du titulaire de la carte ou de son conjoint cohabitant qui ne sont pas domiciliés à l adresse du titulaire de la carte, mais qui y résident incidemment tandis qu ils sont confiés aux soins de l assuré, sont sous sa tutelle ou son autorité. 5. La couverture vaut UNIQUEMENT lorsque le prix du voyage a été payé au moyen d une MasterCard Platinum émise par Dexia Banque en Belgique. 6. Si le titulaire de la carte n a payé qu une partie du voyage au moyen de sa MasterCard Platinum, les principes suivants sont d application si moins de 50 % du prix du voyage ont été payés via une carte MasterCard Platinum, aucune couverture n est appliquée ; Accident Toute lésion corporelle causée par un accident dont les causes échappent au contrôle de la personne assurée, certifiée par un médecin agréé qui, pour des raisons médicales, ne permet pas d effectuer le voyage réservé. Dégâts importants causés à un bien immobilier Dommages exceptionnels et accidentels à des terrains ou à des habitations appartenant à la personne assurée, dont les causes échappent au contrôle de cette dernière et ne permettant pas d effectuer le voyage réservé. Divorce L introduction officielle d une procédure de divorce par l un des époux ou par les deux époux, établie par l attestation d un tribunal, d un notaire ou d un avocat en fonction de la procédure de divorce intentée. Séparation La fin de la vie commune des partenaires ou des époux se traduisant par une séparation de corps ou une séparation de fait, concrétisée par un changement officiel d adresse d un des époux (ou des deux époux à condition qu il s agisse de deux adresses différentes) et établie par une attestation de la commune concernée. 2e session d examens Convocation à un examen de rattrapage universitaire, école supérieure ou école secondaire à une date se situant pendant le voyage prévu sous réserve que l échec à l examen ne soit pas connu au moment de l achat du voyage. Partie 3. Couverture Montant assuré Le montant total payé pour un voyage et/ou un centre de villégiature, avec un maximum de EUR FOBE si 50 % à 75 % du prix du voyage ont été payés via une carte MasterCard Platinum, la police est d application au pro rata de la partie payée du voyage ; si 75 % à 100 % du prix du voyage ont été payés, la police assure une couverture à 100 %. Partie 2. Définitions Date de départ La date de départ du voyage indiqué dans le contrat de voyage ou la date de commencement du séjour dans un centre de villégiature, précisés dans le contrat de voyage, la première date prévalant. Date de réservation du voyage La date de réservation des services par un opérateur et/ou un intermédiaire professionnel et/ou par tout fournisseur de moyen de transport ou d hébergement, de manière directe. Contrat de voyage Le contrat de voyage signifie un contrat écrit et/ou une réservation de vacances, de voyage ou d hébergement, conclu(e) directement entre le titulaire de la carte et un opérateur et/ou un intermédiaire professionnel et/ou tout fournisseur de moyen de transport ou d hébergement. Maladie grave Tout trouble de la santé certifié par un médecin agréé qui, pour des raisons médicales, ne permet pas d effectuer le voyage réservé. Couverture 1. Maladie grave, accident, décès du titulaire de la carte, de son époux(se) ou de son partenaire, de ses enfants, ascendants, descendants, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, beaux-fils, belles-filles, beaux-pères, belles-mères 2. Dégâts importants, exigeant impérativement la présence du titulaire de la carte, résultant du vol, de l incendie ou de catastrophes naturelles survenus : à la résidence principale et à la résidence secondaire de la personne assurée ; au siège d exploitation, lorsque le titulaire de la carte est le gérant de l entreprise ou exerce une profession libérale. 3. Divorce ou séparation du titulaire de carte. 4. 2e session d examens d un enfant assuré du titulaire de carte. L indemnité versée par l assureur en cas d annulation avant la date du départ s élèvera à : 100 % de l indemnité d annulation due dans le cadre du contrat de voyage. Partie 4. Conditions La présente police remboursera un montant maximal n excédant pas le montant assuré précité, concernant : 1. des acomptes déjà versés (s ils ne sont pas récupérables) et de tout montant dont la personne assurée est légalement responsable en cas d annulation du voyage ; ou 1/3

17 2. d un montant proportionnel des dépenses payées ou exposées et non récupérables ou utilisables, qui sont perdues en raison du raccourcissement du voyage, majoré des indispensables dépenses supplémentaires en matière d hébergement et de voyage, exposées en raison de toute cause, à l exception : a) de dispositions publiques ou de mesure de restriction monétaire ; b) de chômage (autre que le chômage pour raisons économiques) ; c) du manque d enthousiasme à effectuer le voyage ou à poursuivre les vacances ; d) de circonstances financières propres à toute personne assurée ; e) de l incapacité du tour opérateur ou de tout prestataire de services de transport ou d hébergement à donner suite à une réservation de vacances ; f) de la non-délivrance de visas. S agissant des circonstances précitées, la couverture prend également en charge le retard dans l itinéraire réservé au préalable résultant de grève, d action sociale, de conditions météorologiques défavorables, de panne ou de vice mécanique, ou de surréservation relative à l aéronef, au navire ou à tout autre mode de transport de passagers agréé, moyennant toutefois un retard de 24 heures minimum. Partie 5. Exclusions - Les automutilations intentionnelles, que la personne soit saine d esprit ou démente. - La consommation excessive d alcool, ainsi que l usage de drogues en dehors de toute surveillance médicale. L état d ébriété d une personne assurée, à moins qu elle ou ses bénéficiaires ne soient en mesure d apporter la preuve de l absence de tout lien de causalité (l état d intoxication sera déterminé conformément aux réglementations en vigueur dans le pays où l accident s est produit). - Toute guerre, invasion, tout acte d un ennemi étranger, hostilités (assorties éventuellement d un acte de déclaration de guerre), toute guerre civile, rébellion, révolution, insurrection, tout putsch militaire ou toute usurpation de pouvoir. - Les radiations ionisantes ou une contamination par la radioactivité causée par tout combustible nucléaire, par tout déchet nucléaire ou par la combustion de combustible nucléaire. - Les caractéristiques radioactives, toxiques, explosives, dangereuses ou contaminantes de toute installation nucléaire, de tout réacteur nucléaire ou de tout autre assemblage nucléaire, ou d un composant nucléaire de ce dernier. - Les problèmes liés à la grossesse, sauf si la personne assurée était enceinte de moins de trois mois au moment de la souscription du contrat d assurance. L accouchement ou les opérations y afférentes, ainsi que les interruptions volontaires de grossesse, sont toujours exclus de la couverture. - L insolvabilité du titulaire de la carte. - La panne ou le mauvais état de la voiture privée prévue pour le voyage. - Le retard dû aux embarras de la circulation et à d autres incidents. - Les charges administratives, en matière de visa, ainsi que les autres frais similaires. Partie 6. Paiement des indemnités et bénéficiaire Le paiement des indemnités sera réalisé directement au bénéficiaire. Le reçu de la (des) personne(s) à laquelle (auxquelles) le paiement a été effectué constituera décharge pleine et entière de l assureur. Les indemnités sont payables dans la devise locale du pays de résidence du titulaire de la carte, au taux de change moyen de l euro en vigueur au jour de l accident. Partie 7. Procédure de réclamation Les sinistres doivent être communiqués directement à AIG Europe via un formulaire de sinistre spécifique. Ce formulaire est disponible sur le site dexia.be. Vous pouvez également contacter Dexia Banque au numéro 02/ afin de recevoir le formulaire via mail ou par la Poste. La personne assurée ayant encouru une blessure autorise son médecin à fournir toute information au médecin-conseil de l assureur. Elle s engage à se soumettre, à la demande de l assureur, à une visite médicale, dont les honoraires seront pris en charge par l assureur. En cas de décès, l assureur est habilité à subordonner le paiement de l indemnité à une autopsie, dont les honoraires seront pris en charge par l assureur. Tous les certificats médicaux, comptes, reçus et informations requis par les assureurs seront fournis de la manière susceptible d être exigée par l assureur et aux frais du demandeur. - Les lésions corporelles causées par un accident ou par une maladie pour laquelle un traitement médical avait débuté avant la réservation du voyage. - L épilepsie, le diabète, le développement d une maladie congénitale. - Toute maladie chronique ou préexistante de la personne assurée, à moins qu aucun traitement médical ou paramédical n ait été nécessaire au cours du mois précédant la date de réservation du voyage et que le médecin de service était d avis qu aucune contreindication ne s opposait à la réalisation du voyage. - Des accidents ou des troubles consécutifs : à la pratique de l alpinisme sur des itinéraires non balisés, de la chasse aux gros gibiers, de la spéléologie, de la pêche sousmarine, des sports de combat ; à la participation à des courses de toute nature, à des épreuves de vitesse ou à des compétitions ; à la pratique professionnelle ou rémunérée d activités sportives, ainsi que l entraînement réalisé dans ce cadre. - Les troubles psychologiques, psychosomatiques, mentaux et nerveux, à moins qu ils ne nécessitent une hospitalisation ininterrompue durant une semaine au moins. Prescription Toutes les actions en justice découlant de ce contrat seront frappées de prescription trois ans après la date de survenance de l événement ayant donné lieu au droit de créance. Subrogation L assureur intervient à hauteur des indemnités versées par lui dans ses droits et actions contre des tiers. Si, par votre intervention, aucune suite ne peut être donnée à cette subrogation, l assurance peut vous réclamer le remboursement des indemnités payées dans la mesure du dommage qu il a subi. Protection de la vie privée Vous autorisez expressément Dexia Banque SA, en sa qualité de preneur d assurance, et AIG Europe SA, en sa qualité d assureur, toutes deux responsables du traitement, à traiter toutes les données personnelles que vous leur communiquez dans le cadre du présent contrat en vue de la gestion des sinistres et litiges, et à des fins statistiques. Cette autorisation est étendue pour Dexia Banque SA au traitement de ces données personnelles en vue de proposer ses produits. Vous avez le droit de vous opposer, sur demande et sans frais, à l utilisation de vos données personnelles à des fins de direct marketing. La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée vous donne également le droit d accéder et de modifier ces données auprès des responsables du traitement. En outre, vous pouvez consulter le registre public auprès de FOBE /3

18 la Commission de la protection de la vie privée (Ministère de la Justice, Place Poelaert 3, 1000 Bruxelles). Vous donnez également à votre médecin traitant l autorisation de transmettre à la demande du médecinconseil les documents suivants : les attestations médicales nécessaires à la gestion du contrat et le questionnaire de l assureur indiquant la cause directe et/ou initiale du décès, et ce conformément à l article 95 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre. Partie 8. Procédure en justice Toutes les actions en justice découlant d une réclamation indemnisable dans le cadre de cette police seront frappés de prescription dans le respect des dispositions du droit belge. Clause attributive de compétence La présente police sera exclusivement régie par le droit belge et tout litige en découlant sera exclusivement tranché par les cours et tribunaux belges, sauf stipulé autrement dans les modalités et conditions de la police. FOBE Dexia Banque SA - BIC: GKCCBEBB - IBAN: BE N de cpte Agent d assurances CBFA n A 3/3

19 Dexia Banque SA Boulevard Pachéco Bruxelles Tél RPM Bruxelles TVA BE Assurance accident de voyage MasterCard Platinum FOBE Partie 1. Déclarations 1. Assureur AIG Europe SA, Boulevard de la Plaine 11, 1050 Bruxelles CBFA n 0976, RPM Bruxelles TVA BE Courtier Marsh SA, Boulevard du Souverain 2, 1170 Bruxelles CBFA n 14192, RPM Bruxelles TVA BE Preneur d assurance Dexia Banque SA, Boulevard Pachéco 44, 1000 Bruxelles CBFA n 19649, RPM Bruxelles TVA BE Personnes éligibles et personnes assurées Tous les titulaires d une MasterCard Platinum émise par Dexia en Belgique : Toutes les personnes domiciliées à l adresse du titulaire de la carte. En cas de sinistre, l assureur peut exiger une preuve du domicile de l assuré, preuve remise à ce dernier par l administration communale du domicile du titulaire de la carte. Tous les enfants et petits-enfants mineurs du titulaire de la carte ou de son conjoint cohabitant qui ne sont pas domiciliés à l adresse du titulaire de la carte, mais qui y résident incidemment tandis qu ils sont confiés aux soins de l assuré, sont sous sa tutelle ou son autorité. 5 Barème des prestations 5.1. a) Si l accident se produit lors d un voyage au moyen d un transport en commun. Indemnité en cas d accident avec décès Indemnité en cas d accident avec perte spécifique EUR EUR En cas de décès des enfants, les indemnités à verser au bénéficiaire s élèveront à : pour les enfants âgés de moins de 5 ans : EUR pour les enfants âgés de 5 à 15 ans : EUR pour les enfants âgés de plus de 15 ans : EUR L âge pris en compte est l âge au moment du décès b) Si l accident se produit lors d un voyage au moyen d une voiture de location. Indemnité en cas d accident avec décès Indemnité en cas d accident avec perte spécifique EUR EUR Recherche et/ou rapatriement des dépouilles mortelles. Limites maximales : EUR par personne assurée Indemnité maximale cumulée par personne assurée :EUR avec un maximum de EUR par personne assurée pour les frais de recherche et/ou de rapatriement des dépouilles mortelles. 6. Les groupes organisés sont couverts pour un maximum de EUR par accident, quelle qu en soit la nature. 7. Les indemnités sont payables dans la devise locale du pays dans lequel l affiliation a été réalisée, au taux de change moyen de l euro en vigueur au jour de l accident. 8. La couverture vaut UNIQUEMENT lorsque le prix du voyage a été payé au moyen d une MasterCard Platinum émise par Dexia Banque en Belgique. 9. Si le titulaire de la carte n acquitte qu une partie seulement du prix du voyage avec sa carte MasterCard Platinum, les dispositions suivantes seront d application: si moins de 50 % du prix du voyage a été payé en utilisant une carte MasterCard Platinum, la couverture de la police ne sera pas acquise ; si une quote-part comprise entre 50 % et 75 % du prix du voyage a été acquittée en utilisant une carte MasterCard, la couverture de la police sera réduite dans une proportion identique à celle utilisée pour le règlement du prix du voyage total ; si la quote-part est comprise entre 75 % et 100 % du prix du voyage, la couverture de la police sera intégralement acquise. Partie 2. Définitions Accident Lésion corporelle causée par un accident résultant de circonstances non contrôlées par l assuré, et confirmée par un médecin agréé. Blessure Chaque occurrence du terme blessure dans cette police signifie une lésion corporelle causée à la personne assurée, par un accident se produisant lorsque cette police est en vigueur, et se traduisant, directement et indépendamment de toutes les autres causes, par une perte couverte par cette police, pour autant que cette lésion ait été encourue dans les circonstances et de la manière décrites dans la section «Description des risques». Barème des indemnités Chaque occurrence de l expression barème des indemnités dans cette police signifie le point 5 de la partie 1 «Déclarations». Voitures de location Signifie toutes les voitures motorisées d au moins quatre roues, utilisées par le titulaire de la carte à des fins de transport privé de personnes ou de marchandises, pour une période n excédant pas 60 jours. Le leasing et les locations à long terme ne sont pas couverts. Transport en commun Signifie tous les types de transport de passagers autorisés sur des lignes régulières. Les vols charter et les services de navette sont considérés comme un service de transport en commun, si l aéronef a été affrété par une agence de voyage ou par un tour opérateur. Ne sont pas couverts : les avions loués par une personne assurée à des fins privées ou professionnelles, à l exclusion des appareils loués par des personnes titulaires d un brevet de pilote professionnel et qui louent un avion en vue de l utiliser au cours de la période couverte. Les autocars sont couverts s ils sont affrétés par une agence de voyage ou par un tour opérateur. Groupe organisé Un groupe de personnes voyageant ensemble et dont l organisation du voyage est prise en charge par un seul membre du groupe. Pays designé Pays de résidence. 1/4

20 Partie 3. Description des risques A. Transport Les indemnités précisées dans la présente police seront versées si, au cours de la période de validité de ladite police, une personne assurée est victime d un perte se traduisant, directement et indépendamment de toute autre cause, par des lésions corporelles accidentelles (telles qu une blessure) encourues durant un voyage aller (retour) simple ou durant un voyage aller-retour entrepris par la personne assurée entre le point de départ et la destination (tels qu indiqués sur le titre de transport de la personne assurée) à la date d achat du titre ou par la suite, pour autant toutefois que cette blessure ait été encourue dans les circonstances précisées comme suit, aux points 1, 2 ou 3 : 1. Toute blessure encourue lors d un voyage en qualité de passager, à l exclusion de la qualité de pilote ou de membre de l équipage, lors de l embarquement ou du débarquement ou en cas de heurt avec un moyen de transport en commun aérien, terrestre ou maritime tel que défini dans la Partie 2, pour autant que le prix de ce voyage ait été acquitté conformément aux dispositions visées à la Partie 1 point Toute blessure encourue lors d un voyage en qualité de passager ou de chauffeur d une voiture de location, telle que définie dans la Partie 2, pour autant que le montant de la location ait été acquitté conformément aux dispositions visées à la Partie 1 point Toute blessure encourue lors d un voyage en qualité de passager dans un véhicule destiné au transport en commun, tel que défini dans la Partie 2, ou dans un taxi, ou toute blessure encourue lors d un voyage en tant que conducteur ou passager d une voiture automobile privée, mais uniquement : Si un accident se solde par plusieurs pertes, seul le montant précisé au regard d une perte (la plus importante) sera acquitté. Perte Les deux mains Les deux pieds La cécité totale des deux yeux Une main et un pied Une main et la cécité totale d un œil Un pied et la cécité totale d un œil Une main Un pied La cécité totale d un œil Montant de l indemnité l indemnité en cas d accident avec perte spécifique cinquante pour cent (50 %) de l indemnité en cas d accident avec perte spécifique Le terme PERTE tel qu utilisé ci-dessus pour faire référence à une main ou à un pied signifie la section complète ou l impotence jusque ou audessus de l articulation du poignet ou de la cheville ; en cas d utilisation relative à l œil, ce terme signifie la perte irrémédiable de la vue. Dans l éventualité de tout accident survenu à une personne handicapée, la personne assurée serait habilitée à percevoir une indemnité afférente à toute augmentation de son degré d invalidité. Partie 6. Recherche et rapatriement a) lorsque la personne assurée se rend directement dans un aéroport ou un lieu d embarquement en vue de monter dans un aéronef, un navire ou un train à bord duquel la personne assurée est couverte en vertu des dispositions de la police, même si le prix du billet n a pas été acquitté conformément aux dispositions visées à la Partie 1 point 8 ; ou b) lorsque la personne assurée revient directement d un aéroport ou d un lieu d embarquement après être descendue dudit aéronef, navire ou train, même si le prix du billet n a pas été acquitté conformément aux dispositions visées à la Partie 1 point 8. B. Séjour à l étranger L assurance produit ses effets à compter de la date du départ pour un voyage à l étranger, pour lequel le montant du billet ou du contrat de location d une voiture a été acquitté conformément aux dispositions visées à la Partie 1 point 8, et vient à expiration lors du retour de la personne assurée dans le pays d affiliation, pour une période de 60 jours à l étranger. À l occasion d un séjour assuré à l étranger, la couverture de l assurance accident est acquise 24 heures sur 24. Partie 4. Indemnité en cas d'accident avec décès Lorsqu une blessure se solde par le décès de la personne assurée, dans un délai d un an à compter de la date de l accident, l assureur acquittera l indemnité en cas d accident avec décès précisée au point 5 «Barème des prestations» de la Partie 1. Partie 5. Indemnité en cas d'accident avec perte spécifique Lorsque la blessure ne se solde pas, dans un délai d un an à compter de la date de l accident, par le décès de la personne assurée, mais par l une des pertes dont question ci-dessous, l assureur versera le montant précisé au regard de ladite perte, sans toutefois excéder l indemnité en cas d accident avec perte spécifique précisée au point 5 de la Partie 1. Les coûts liés aux opérations de recherche et de sauvetage d une personne assurée à la suite d un accident seront pris en charge par les assureurs. Il faut entendre par ces coûts, les moyens mis en œuvre par les sauveteurs depuis leur lieu de départ et jusqu à l hôpital le plus proche. Lorsque l accident couvert par la police se solde par le décès, les assureurs garantissent le remboursement des coûts de rapatriement de la dépouille mortelle. Dans tous les cas, le rapatriement doit être effectué de la manière la plus économique possible et la compagnie ne remboursera que les coûts normaux et légitimes. Les indemnités versées par les assureurs pour cette couverture ne dépasseront jamais EUR par personne assurée, lorsque la couverture est accordée en vertu du point 5 «Barème des prestations» de la Partie 1. Partie 7. Indemnité maximale par titulaire de carte L assureur ne sera en aucun cas tenu, même si deux ou plusieurs cartes MasterCard ou deux ou plusieurs certificats d assurance accident de voyage MasterCard ont été émis, de verser un montant supérieur aux montants figurant dans le barème des prestations relativement à toute perte subie par une personne assurée individuellement, à la suite de tout accident couvert par les dispositions de cette police ou par toute autre police d assurance Accident de voyage MasterCard, indépendamment de son lieu d émission. La limite d indemnité pour laquelle l assureur devra répondre de toutes les pertes à toute personne assurée, en raison de la survenance de tout accident, est la limite d indemnité cumulée précisée au point 5 de la Partie 1 «Déclarations». La limite d indemnité en cas de décès d un enfant n excèdera jamais les montants prévus dans les lois et réglementations en vigueur au moment de l acceptation. Le montant de l indemnité due en application des dispositions de la Partie 4 «Indemnité en cas d accident avec décès» et de la Partie 5 «Indemnité en cas d accident avec perte spécifique» de la présente police ne peut être cumulé. FOBE /4

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