RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Numéro 50 5 octobre 2012

2 RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS N 50 du 5 octobre 2012 SOMMAIRE ARRÊTÉS DU PRÉFET DE DÉPARTEMENT BUREAU DU CABINET Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0563 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie (Abbeville) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0564 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie (Amiens) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0565 du 25 septembre 2012 portant modification d un système de vidéoprotection à la S.A. «Société Générale» (Amiens) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0566 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la S.A. «La Poste» (Bernaville) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0567 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie (Hallencourt) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0568 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la S.N.C. «DE VRIEZE» (Ailly-Sur-Somme) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0569 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à M. Christian LINE (Doullens) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0570 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la S.N.C. «Le Croc» (Méaulte) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0571 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la S.A.R.L. «CAMPAMIENS» (Amiens) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/572 du 25 septembre 2012 portant modification d un système de vidéoprotection à la S.A.R.L. «A1 Hôtel» (Assevillers) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0573 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la S.A.R.L. «Brasserie Pizzeria Corbéenne» (Corbie) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0574 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la S.A.R.L. «VAL'ARCHES» (Saint-Valery-sur-Somme) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0575 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la S.N.C. «Pharmacie LAUDREN» (Amiens) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0576 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à Mme Céline DELENCLOS (Camon) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0577 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la S.A.R.L. «ABBEVILLE Funéraire» (Abbeville) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0578 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la S.A.R.L. «Boulangerie DAUVERGNE» (Abbeville) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0579 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à Mme Yveline CARTON (Amiens) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0580 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la S.A.S. «FOOT LOCKER France» (Amiens) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0581 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la S.A.R.L. «France Julienne Trading» (Amiens) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0582 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la S.A. «TEL AND COM» (Amiens) A

3 Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0583 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à Mme Valérie DELOMMEZ (Combles) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0584 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la S.A.S. «HESDIN Distribution» (Doullens) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0585 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la S.A.S. «S.P.L. Haute Picardie» (Estrées-Deniécourt) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0586 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la S.A.R.L. «Vincent PITAU Opticien» (Vauchelles-Les-Quesnoy) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0587 du 26 septembre 2012 portant modification d un système de vidéoprotection à la S.A. «CIVODUL» (Amiens) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0588 du 26 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la S.A.R.L. «Shop Service» (Beaucamps-le-vieux) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0589 du 26 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la S.A.S. «BUT International» (Glisy) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0590 du 26 septembre 2012 portant modification d un système de vidéoprotection à la S.A.S. «LAFABELE» (Oisemont) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0591 du 26 septembre 2012 portant modification d un système de vidéoprotection à la S.A. «VINCI PARK Services» (Amiens) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0592 du 26 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la S.A.R.L. «GALTHEO Loisirs» (Le Crotoy) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0593 du 26 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la S.A.R.L. «JSG Bred» (Feuillères) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0594 du 26 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection au ministère de l'économie et des Finances (Amiens) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0595 du 26 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la Communauté de Communes du Vimeu Industriel (Friville-Escarbotin) Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0596 du 26 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection de la voie publique sur la commune d'airaines Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0597 du 26 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection de la voie publique sur la commune de Dury Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0598 du 26 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection de la voie publique sur la commune de Friville-Escarbotin Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0599 du 26 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection de la voie publique sur la commune de Vers-Sur-Selle Objet : Arrêté N SIPA 12/557 du 25 septembre 2012 Relatif à la police des débits de boissons dans le département de la Somme Objet : Arrêté n 12/608 du 5 octobre 2012 portant interdiction d'un rassemblement sur le territoire de la commune d'amiens le samedi 6 octobre DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE Objet : Arrêté portant extension de périmètre et modification statutaire de la Fédération Départementale d Energie (FDE 80) de la Somme - adhésion des communes de Corbie, Doullens, Nesle et Villers Bretonneux modification statutaire DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE Objet : Liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et liste départementale des délégués aux prestations familiales du département de la Somme Objet : Arrêté modifié fixant la liste des médecins agréés du département de la Somme DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA SOMME Objet : Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence à ses collaborateurs Objet : Arrêté de Servitude de passage des piétons le long du littoral Picard Objet : Décision de nomination des agents chargés du contrôle sur place B

4 Objet : Arrêté préfectoral portant désignation du comité de pilotage du site FR «Marais arrière-littoraux picards» Zone de Protection Spéciale Objet : Arrêté préfectoral portant désignation du comité de pilotage du site FR «Marais arrière-littoraux picards» Site d'importance Communautaire Objet : Arrêté préfectoral portant approbation du document d objectifs du site FR Marais arrières-littoraux picards Site d'importance Communautaire DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA SOMME Objet : Subdélégation de signature en matière d ordonnancement secondaire Objet : Arrêté de subdélégation générale ARRÊTÉS DU PRÉFET DE RÉGION SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES Objet : Arrêté modificatif de la section chargée de la prospective au Conseil Economique, Social et Environnementale de la Région Picardie Objet : Arrêté portant modification de la composition nominative du Conseil Economique, Social et environnemental Régional de Picardie DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Objet : Extension d arrêté d un organisme de service à la personne enregistré sous le n SAP/ (Association LE MA.DO.PEH) Objet : Récépissé de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail (LEMAIRE Mario) DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PICARDIE Objet : Arrêté relatif à : Renouvellement en souterrain de la ligne HTA 20 kv Domart/Cachy SICAE de la Somme et du Cambraisis S [A ] Objet : Arrêté relatif à : Poste 90 kv/20 kv/15 kv de Quentois - ERDF- Commune de Glisy - Installation d un transformateur HTB/HTA de 36 MVA Objet: Décision portant agrément du centre de formation TFTL -AFT-IFTIM Formation Continue, organisateur de la formation et de l'examen permettant d'obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier Objet: Décision portant agrément du centre de formation AFT-IFTIM Formation Continue situé à Monchy-Saint- Eloi (60), organisateur de la formation et de l'examen permettant d'obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier Objet: Décision portant agrément du centre de formation AFT-IFTIM Formation Continue situé à Monchy-Saint- Eloi (60), organisateur des formations d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport Objet: Décision portant agrément du centre de formation AFT-IFTIM Formation Continue situé à Amiens (80), organisateur de la formation et de l'examen permettant d'obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier Objet: Décision portant agrément du centre de formation AFT-IFTIM Formation Continue situé à Amiens (80), organisateur des formations d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport AUTRES TRIBUNAL ADMINISTRATIF D AMIENS Objet : Présidence du conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale de la région Picardie MAISON D ARRÊT D AMIENS Objet : Désignation d un interprète lors de la commission de discipline Objet : Désignation des personnels pouvant siéger aux commissions de discipline de la Maison d Arrêt Objet : Mise en prévention en cellule disciplinaire Objet : Délégation de signature du Chef d'etablissement de la Maison d Arrêt d Amiens C

5 DIRECTION INTER-RÉGIONALE DE LA MER MANCHE EST MER DU NORD Objet : Arrêté n 136 / 2012 Portant sectorisation des zones de pêche de la coquille Saint-Jacques dans le secteur «Hors baie de Seine» et en baie de Seine Objet : Arrêté n 137 / 2012 Portant réglementation de la pêche de la coquille Saint-Jacques dans le secteur «Hors Baie de Seine», campagne Objet : Arrêté n 142 / 2012 Modifiant l'arrêté n 136 / 2012 du 27 septembre 2012 portant sectorisation des zones de pêche de la coquille Saint-Jacques dans le secteur «Hors baie de Seine» et en baie de Seine AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE Objet : Arrêté DREOS-GOUV n 2012/51 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Péronne (80) Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0256 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier Universitaire d Amiens au titre de l activité déclarée au mois de juillet Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0257 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier de Ham au titre de l activité déclarée au mois de juillet Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0258 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier d Abbeville au titre de l activité déclarée au mois de juillet Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0259 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier d Albert au titre de l activité déclarée au mois de juillet Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0260 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier de Corbie au titre de l activité déclarée au mois de juillet Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0261 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier de Doullens au titre de l activité déclarée au mois de juillet Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0262 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier de Montdidier au titre de l activité déclarée au mois de juillet Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0263 fixant le montant des ressources d assurance maladie au Centre Hospitalier de Péronne au titre de l activité déclarée au mois de juillet Objet : Arrêté DREOS-2012 n 0264 fixant le montant des ressources d assurance maladie à Soins Service au titre de l activité déclarée au mois de juillet Objet : Arrêté DREOS-GOUV n 2012/52 fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l E.P.S.M.D. de Prémontré (02) Objet : Arrêté DREOS-GOUV n 2012/53 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre de Rééducation Réadaptation Fonctionnelle de Saint-Gobain (02) Objet : Arrêté DREOS-HOSPI n , de prolongation de la durée de validité de l'autorisation d exercer l activité de soins de suite et de réadaptation, accordée à la maison de santé et EHPAD «le champ de la rose» à Bohain en Vermandois D

6 RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS N 50 du 5 octobre 2012 ARRÊTÉS DU PRÉFET DE DÉPARTEMENT BUREAU DU CABINET Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0563 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie (Abbeville) Dossier n 2012/0257 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application du code de la sécurité intérieure ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 mai 2012 nommant M. Thomas LAVIELLE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean-François CORDET en qualité de préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; Vu la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application du code de la sécurité intérieure ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant délégation de signature à M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu la demande présentée le 24 août 2012 par M. Antoine VAZ, responsable du service sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, siège social : 500 rue Saint-Fuscien à Amiens (80005), en vue d obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l agence située 12 boulevard de la République à Abbeville ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Somme le 24 septembre 2012 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur ; Considérant que la finalité du système et que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l article L du code la sécurité intérieure ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme ; Article 1er : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, siège social : 500 rue Saint-Fuscien à Amiens (80005), est autorisée, sous réserve du respect des dispositions édictées dans le présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein de l agence située 12 boulevard de la République à Abbeville, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2012/0257. Article 2 : En application de l article 18 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet de la Somme de la date de mise en service de la caméra de vidéoprotection. Article 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 4 : Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure, à savoir, la sécurité des personnes, dans un lieu ouvert au public et particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 : Le système autorisé est composé d une caméra extérieure. La caméra devra être munie d'un dispositif, ou orientée de telle sorte, que les parties privatives des immeubles environnants ainsi que la voie publique ne puissent pas être observées. Article 6 : Le public devra être informé de la présence du système par une signalétique appropriée. L information sur l existence d un système de vidéoprotection filmant la voie publique, un lieu ou établissement ouvert au public est apportée au moyen d affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Afin de garantir une 1

7 information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Lorsque l importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l identification du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s adresser pour faire valoir le droit d accès prévu à l article L du code de la sécurité intérieure, ces affiches ou panonceaux doivent indiquer le nom ou la qualité et le numéro de téléphone de ce responsable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du service sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, 18 rue d'allonne à Beauvais (60026). Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - M. Patrick CLAVELOU, directeur général, - M. Didier GOY, directeur général adjoint, - M. Jean-Yves BATTARD, directeur Risques, - M. Brice COLLERY, responsable Département Titres, - M. Vincent DE KONNINCK, responsable Réseau Commercial Nord, - M. David DE CROOCQ, responsable Réseau Commercial Sud, - M. Emmanuel DANNIAUX, responsable Département Juridique, - M. Christophe GRIFFART, directeur Entreprises, - M. Jean-Louis HOUEL, directeur Financier, - M. Joseph LALISSE, directeur Bancaire, - M. Marc BACHELET, responsable Service Contrôle Conformité, - M. Vincent BENARD, chargé d'unité Sécurité Financière, - M. Freddy BONVARLET, chargé d'unité Lutte contre la Fraude, - M. Dominique RAMBOUR, responsable Service Contrôle Périodique, - Mme Aurore GOUDENT-DUFOUR, chargée d'unité Département 60, - Mme Isabelle DE MEDTS, chargée d'unité Département 77, - Mme Sylvie STAES, chargée d'unité Département 80, - Mme Valérie DELHAMAIDE, responsable Service Réclamations Clients, - M. Jean-Luc VAST, chargé d'unité Réclamations Clients, - M. Jean-François SANS-CHAGRIN, responsable Département Logistique, - M. Antoine VAZ, responsable Service Sécurité, - M. José GOMES, chargé Unité Sécurité et Logistique, - M. Didier CAUCHEMEZ, analyste Sécurité, - M. Bernard COLINET, analyste Sécurité, - M. André FLORIT, analyste Sécurité, - M. Irwing LESAGE, analyste Sécurité, - M. Jean-Claude PAYEN, analyste Sécurité, - M. Arnaud PEZET, analyste Sécurité, - Les opérateurs de télésurveillance de la S.A.S. «NISCAYAH», - Les techniciens de maintenance de la S.A. «GUNNEBO». Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités à cet effet, des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d incendie et de secours. Ces services pourront obtenir une copie des enregistrements analogiques (de type cassette VHS) ou une extraction des enregistrements sur un support numérique (clé USB, CD-Rom, DVD-Rom ou disque dur si la quantité de données est importante) accompagnée, sur un support numérique distinct, du logiciel permettant l exploitation des images si le format de codage n est pas standard et libre de droits. Ces enregistrements pourront être conservés par ces services durant une période de 30 jours, décompté à partir du moment où ces services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès. Article 10 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 11 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L du code de la sécurité intérieure ainsi que 19 et 20 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés. Article 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, etc.). 2

8 Article 13 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, etc.). Article 14 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - place Beauvau Paris Cedex 08 ; En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'amiens, sis 14 rue Lemerchier à Amiens. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite. Article 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'abbeville, le maire d Abbeville et le directeur départemental de la sécurité publique de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Fait à Amiens, le 25 septembre 2012 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Signé : Thomas LAVIELLE Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0564 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie (Amiens) Dossier n 2012/0258 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application du code de la sécurité intérieure ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 mai 2012 nommant M. Thomas LAVIELLE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean-François CORDET en qualité de préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; Vu la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application du code de la sécurité intérieure ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant délégation de signature à M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu la demande présentée le 24 août 2012 par M. Antoine VAZ, responsable du service sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, siège social : 500 rue Saint-Fuscien à Amiens (80005), en vue d obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l agence située avenue de l Hippodrome à Amiens ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Somme le 24 septembre 2012 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur ; Considérant que la finalité du système et que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l article L du code la sécurité intérieure ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme ; Article 1er : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, siège social : 500 rue Saint-Fuscien à Amiens (80005), est autorisée, sous réserve du respect des dispositions édictées dans le présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein de l agence située avenue de l Hippodrome à Amiens, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2012/0258. Article 2 : En application de l article 18 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet de la Somme de la date de mise en service de la caméra de vidéoprotection. Article 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 3

9 Article 4 : Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure, à savoir, la sécurité des personnes, dans un lieu ouvert au public et particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 : Le système autorisé est composé d une caméra extérieure. La caméra devra être munie d'un dispositif, ou orientée de telle sorte, que les parties privatives des immeubles environnants ainsi que la voie publique ne puissent pas être observées. Article 6 : Le public devra être informé de la présence du système par une signalétique appropriée. L information sur l existence d un système de vidéoprotection filmant la voie publique, un lieu ou établissement ouvert au public est apportée au moyen d affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Lorsque l importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l identification du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s adresser pour faire valoir le droit d accès prévu à l article L du code de la sécurité intérieure, ces affiches ou panonceaux doivent indiquer le nom ou la qualité et le numéro de téléphone de ce responsable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du service sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, 18 rue d'allonne à Beauvais (60026). Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - M. Patrick CLAVELOU, directeur général, - M. Didier GOY, directeur général adjoint, - M. Jean-Yves BATTARD, directeur Risques, - M. Brice COLLERY, responsable Département Titres, - M. Vincent DE KONNINCK, responsable Réseau Commercial Nord, - M. David DE CROOCQ, responsable Réseau Commercial Sud, - M. Emmanuel DANNIAUX, responsable Département Juridique, - M. Christophe GRIFFART, directeur Entreprises, - M. Jean-Louis HOUEL, directeur Financier, - M. Joseph LALISSE, directeur Bancaire, - M. Marc BACHELET, responsable Service Contrôle Conformité, - M. Vincent BENARD, chargé d'unité Sécurité Financière, - M. Freddy BONVARLET, chargé d'unité Lutte contre la Fraude, - M. Dominique RAMBOUR, responsable Service Contrôle Périodique, - Mme Aurore GOUDENT-DUFOUR, chargée d'unité Département 60, - Mme Isabelle DE MEDTS, chargée d'unité Département 77, - Mme Sylvie STAES, chargée d'unité Département 80, - Mme Valérie DELHAMAIDE, responsable Service Réclamations Clients, - M. Jean-Luc VAST, chargé d'unité Réclamations Clients, - M. Jean-François SANS-CHAGRIN, responsable Département Logistique, - M. Antoine VAZ, responsable Service Sécurité, - M. José GOMES, chargé Unité Sécurité et Logistique, - M. Didier CAUCHEMEZ, analyste Sécurité, - M. Bernard COLINET, analyste Sécurité, - M. André FLORIT, analyste Sécurité, - M. Irwing LESAGE, analyste Sécurité, - M. Jean-Claude PAYEN, analyste Sécurité, - M. Arnaud PEZET, analyste Sécurité, - Les opérateurs de télésurveillance de la S.A.S. «NISCAYAH», - Les techniciens de maintenance de la S.A. «GUNNEBO». Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités à cet effet, des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d incendie et de secours. 4

10 Ces services pourront obtenir une copie des enregistrements analogiques (de type cassette VHS) ou une extraction des enregistrements sur un support numérique (clé USB, CD-Rom, DVD-Rom ou disque dur si la quantité de données est importante) accompagnée, sur un support numérique distinct, du logiciel permettant l exploitation des images si le format de codage n est pas standard et libre de droits. Ces enregistrements pourront être conservés par ces services durant une période de 30 jours, décompté à partir du moment où ces services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès. Article 10 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 11 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L du code de la sécurité intérieure ainsi que 19 et 20 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés. Article 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, etc.). Article 13 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, etc.). Article 14 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - place Beauvau Paris Cedex 08 ; En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'amiens, sis 14 rue Lemerchier à Amiens. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite. Article 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme, le maire d Amiens et le directeur départemental de la sécurité publique de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Fait à Amiens, le 25 septembre 2012 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Signé : Thomas LAVIELLE Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0565 du 25 septembre 2012 portant modification d un système de vidéoprotection à la S.A. «Société Générale» (Amiens) Dossier n 2009/0118 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application du code de la sécurité intérieure ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 mai 2012 nommant M. Thomas LAVIELLE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean-François CORDET en qualité de préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; Vu la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application du code de la sécurité intérieure ; Vu l arrêté préfectoral du 13 mars 2012 autorisant la S.A. «Société Générale», siège social : 29 boulevard Hausmann à Paris (75009), à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein de l agence située 47 rue des Trois Cailloux à Amiens ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant délégation de signature à M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu la demande présentée le 31 août 2012 par M. Antoine PISSAVIN, responsable des ressources humaines et de la logistique de la S.A. «Société Générale», en vue d obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection précité ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Somme le 24 septembre 2012 ; Considérant que la demande de modification est constituée conformément à la législation en vigueur ; 5

11 Considérant que la finalité du système et que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l article L du code de la sécurité intérieure ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme ; Article 1er : La S.A. «Société Générale», siège social : 29 boulevard Hausmann à Paris (75009), est autorisée, sous réserve du respect des dispositions édictées dans le présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection implanté au sein de l agence située 47 rue des Trois Cailloux à Amiens, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2009/0118. Article 2 : En application de l article 18 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet de la Somme de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 4 : Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure, à savoir : - Sécurité des personnes, - Prévention des atteintes aux biens, dans un lieu ouvert au public et particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 : Le système autorisé est composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent observer les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Les caméras devront être munies d'un dispositif, ou orientées de telle sorte, que les parties privatives des immeubles environnants ainsi que la voie publique ne puissent pas être observées. Article 6 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée. L information sur l existence d un système de vidéoprotection filmant la voie publique, un lieu ou établissement ouvert au public est apportée au moyen d affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Lorsque l importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l identification du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s adresser pour faire valoir le droit d accès prévu à l article L du code de la sécurité intérieure, ces affiches ou panonceaux doivent indiquer le nom ou la qualité et le numéro de téléphone de ce responsable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M. Antoine PISSAVIN, responsable des ressources humaines et de la logistique de la S.A. «Société Générale», 47 rue des Trois Cailloux à Amiens. Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - Le responsable d'agence, - Les opérateurs de télésurveillance de la S.A. «Société Générale», - Les techniciens de maintenance de la S.A. «TELEM» Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités à cet effet, des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d incendie et de secours. Ces services pourront obtenir une copie des enregistrements analogiques (de type cassette VHS) ou une extraction des enregistrements sur un support numérique (clé USB, CD-Rom, DVD-Rom ou disque dur si la quantité de données est importante) accompagnée, sur un support numérique distinct, du logiciel permettant l exploitation des images si le format de codage n est pas standard et libre de droits. Ces enregistrements pourront être conservés par ces services durant une période de 30 jours, décompté à partir du moment où ces services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès. Article 10 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 11 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L du code de la sécurité intérieure ainsi que 19 et 20 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés. Article 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, etc.). 6

12 Article 13 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 17 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, etc.). Article 14 : L arrêté préfectoral du 13 mars 2012 est abrogé. Article 15 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - place Beauvau Paris Cedex 08 ; En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'amiens, sis 14 rue Lemerchier à Amiens. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite. Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme, le maire d Amiens et le directeur départemental de la sécurité publique de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Fait à Amiens, le 25 septembre 2012 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Signé : Thomas LAVIELLE Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0566 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la S.A. «La Poste» (Bernaville) Dossier n 2012/0241 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application du code de la sécurité intérieure ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 mai 2012 nommant M. Thomas LAVIELLE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean-François CORDET en qualité de préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; Vu la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application du code de la sécurité intérieure ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant délégation de signature à M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu la demande présentée le 7 août 2012 par M. Luc QUEUDOT, responsable territorial sûreté au sein de la direction territoriale sûreté de la S.A. «La Poste», siège social : 44 boulevard de Vaugirard à Paris (75015), en vue d obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l agence postale située 6 rue des Fusillés à Bernaville ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Somme le 24 septembre 2012 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur ; Considérant que la finalité du système et que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l article L du code la sécurité intérieure ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme ; Article 1er : La S.A. «La Poste», siège social : 44 boulevard de Vaugirard à Paris (75015), est autorisée, sous réserve du respect des dispositions édictées dans le présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein de l agence postale située 6 rue des Fusillés à Bernaville, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2012/0241. Article 2 : En application de l article 18 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet de la Somme de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. 7

13 Article 4 : Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure, à savoir : - Sécurité des personnes, - Prévention des atteintes aux biens, dans un lieu ouvert au public et particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 : Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures. Toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent observer les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Les caméras devront être munies d'un dispositif, ou orientées de telle sorte, que les parties privatives des immeubles environnants ne puissent pas être observées. Article 6 : Le public devra être informé de la présence du système par une signalétique appropriée. L information sur l existence d un système de vidéoprotection filmant la voie publique, un lieu ou établissement ouvert au public est apportée au moyen d affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Lorsque l importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l identification du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s adresser pour faire valoir le droit d accès prévu à l article L du code de la sécurité intérieure, ces affiches ou panonceaux doivent indiquer le nom ou la qualité et le numéro de téléphone de ce responsable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la directrice territoriale sûreté de la S.A. «La Poste», 2 rue Saint-Laurent à Beauvais (60021). Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - La directrice territoriale sûreté Directrice territoriale sûreté, - Le responsable territorial sûreté, - Le directeur de l établissement. Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités à cet effet, des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d incendie et de secours. Ces services pourront obtenir une copie des enregistrements analogiques (de type cassette VHS) ou une extraction des enregistrements sur un support numérique (clé USB, CD-Rom, DVD-Rom ou disque dur si la quantité de données est importante) accompagnée, sur un support numérique distinct, du logiciel permettant l exploitation des images si le format de codage n est pas standard et libre de droits. Ces enregistrements pourront être conservés par ces services durant une période de 30 jours, décompté à partir du moment où ces services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès. Article 10 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 11 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L du code de la sécurité intérieure ainsi que 19 et 20 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés. Article 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, etc.). Article 13 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, etc.). Article 14 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - place Beauvau Paris Cedex 08 ; En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'amiens, sis 14 rue Lemerchier à Amiens. 8

14 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite. Article 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme, le maire de Bernaville et le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Fait à Amiens, le 25 septembre 2012 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Signé : Thomas LAVIELLE Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0567 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie (Hallencourt) Dossier n 2012/0240 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application du code de la sécurité intérieure ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 mai 2012 nommant M. Thomas LAVIELLE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean-François CORDET en qualité de préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; Vu la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application du code de la sécurité intérieure ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant délégation de signature à M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu la demande présentée le 6 août 2012 par M. Antoine VAZ, responsable du service sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, siège social : 500 rue Saint-Fuscien à Amiens (80005), en vue d obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l agence située 46 rue de la République à Hallencourt ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Somme le 24 septembre 2012 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur ; Considérant que la finalité du système et que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l article L du code la sécurité intérieure ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme ; Article 1er : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, siège social : 500 rue Saint-Fuscien à Amiens (80005), est autorisée, sous réserve du respect des dispositions édictées dans le présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein de l agence située 46 rue de la République à Hallencourt, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2012/0240. Article 2 : En application de l article 18 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet de la Somme de la date de mise en service de la caméra de vidéoprotection. Article 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 4 : Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure, à savoir : - Sécurité des personnes, - Prévention des atteintes aux biens, dans un lieu ouvert au public et particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 : Le système autorisé est composé d une caméra extérieure. La caméra devra être munie d'un dispositif, ou orientée de telle sorte, que les parties privatives des immeubles environnants ainsi que la voie publique ne puissent pas être observées. Article 6 : Le public devra être informé de la présence du système par une signalétique appropriée. 9

15 L information sur l existence d un système de vidéoprotection filmant la voie publique, un lieu ou établissement ouvert au public est apportée au moyen d affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Lorsque l importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l identification du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s adresser pour faire valoir le droit d accès prévu à l article L du code de la sécurité intérieure, ces affiches ou panonceaux doivent indiquer le nom ou la qualité et le numéro de téléphone de ce responsable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du service sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, 18 rue d'allonne à Beauvais (60026). Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - M. Patrick CLAVELOU, directeur général, - M. Didier GOY, directeur général adjoint, - M. Jean-Yves BATTARD, directeur Risques, - M. Brice COLLERY, responsable Département Titres, - M. Vincent DE KONNINCK, responsable Réseau Commercial Nord, - M. David DE CROOCQ, responsable Réseau Commercial Sud, - M. Emmanuel DANNIAUX, responsable Département Juridique, - M. Christophe GRIFFART, directeur Entreprises, - M. Jean-Louis HOUEL, directeur Financier, - M. Joseph LALISSE, directeur Bancaire, - M. Marc BACHELET, responsable Service Contrôle Conformité, - M. Vincent BENARD, chargé d'unité Sécurité Financière, - M. Freddy BONVARLET, chargé d'unité Lutte contre la Fraude, - M. Dominique RAMBOUR, responsable Service Contrôle Périodique, - Mme Aurore GOUDENT-DUFOUR, chargée d'unité Département 60, - Mme Isabelle DE MEDTS, chargée d'unité Département 77, - Mme Sylvie STAES, chargée d'unité Département 80, - Mme Valérie DELHAMAIDE, responsable Service Réclamations Clients, - M. Jean-Luc VAST, chargé d'unité Réclamations Clients, - M. Jean-François SANS-CHAGRIN, responsable Département Logistique, - M. Antoine VAZ, responsable Service Sécurité, - M. José GOMES, chargé Unité Sécurité et Logistique, - M. Didier CAUCHEMEZ, analyste Sécurité, - M. Bernard COLINET, analyste Sécurité, - M. André FLORIT, analyste Sécurité, - M. Irwing LESAGE, analyste Sécurité, - M. Jean-Claude PAYEN, analyste Sécurité, - M. Arnaud PEZET, analyste Sécurité, - Les opérateurs de télésurveillance de la S.A.S. «NISCAYAH», - Les techniciens de maintenance de la S.A. «GUNNEBO». Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités à cet effet, des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d incendie et de secours. Ces services pourront obtenir une copie des enregistrements analogiques (de type cassette VHS) ou une extraction des enregistrements sur un support numérique (clé USB, CD-Rom, DVD-Rom ou disque dur si la quantité de données est importante) accompagnée, sur un support numérique distinct, du logiciel permettant l exploitation des images si le format de codage n est pas standard et libre de droits. Ces enregistrements pourront être conservés par ces services durant une période de 30 jours, décompté à partir du moment où ces services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès. Article 10 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 11 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L du code de la sécurité intérieure ainsi que 19 et 20 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés. 10

16 Article 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, etc.). Article 13 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, etc.). Article 14 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - place Beauvau Paris Cedex 08 ; En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'amiens, sis 14 rue Lemerchier à Amiens. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite. Article 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'abbeville, le maire de Hallencourt et le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Fait à Amiens, le 25 septembre 2012 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Signé : Thomas LAVIELLE Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0568 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la S.N.C. «DE VRIEZE» (Ailly-Sur-Somme) Dossier n 2012/0232 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application du code de la sécurité intérieure ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 mai 2012 nommant M. Thomas LAVIELLE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean-François CORDET en qualité de préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; Vu la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application du code de la sécurité intérieure ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant délégation de signature à M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu la demande présentée le 27 juillet 2012 par M. Jean-Luc DE VRIEZE, gérant de la S.N.C. «DE VRIEZE», siège social : 5 rue Jean Jaurès à Ailly-Sur-Somme (80470), en vue d obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein du bar exploité sous l enseigne «Le Café du Centre» à l adresse précitée ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Somme le 24 septembre 2012 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur ; Considérant que la finalité du système et que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l article L du code la sécurité intérieure ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme ; Article 1er : La S.N.C. «DE VRIEZE», siège social : 5 rue Jean Jaurès à Ailly-Sur-Somme (80470), est autorisée, sous réserve du respect des dispositions édictées dans le présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du bar exploité sous l enseigne «Le Café du Centre» à l adresse précitée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2012/0232. Article 2 : En application de l article 18 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet de la Somme de la date de mise en service de la caméra de vidéoprotection. 11

17 Article 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 4 : Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure, à savoir : - Sécurité des personnes, - Prévention des atteintes aux biens, dans un lieu ouvert au public et particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 : Le système autorisé est composé d une caméra intérieure. Toutes dispositions devront être prises pour que la caméra ne puisse observer les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. La caméra devra être munie d'un dispositif, ou orientée de telle sorte, que les parties privatives des immeubles environnants ne puissent pas être observées. Article 6 : Le public devra être informé de la présence du système par une signalétique appropriée. L information sur l existence d un système de vidéoprotection filmant la voie publique, un lieu ou établissement ouvert au public est apportée au moyen d affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Lorsque l importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l identification du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s adresser pour faire valoir le droit d accès prévu à l article L du code de la sécurité intérieure, ces affiches ou panonceaux doivent indiquer le nom ou la qualité et le numéro de téléphone de ce responsable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M. Jean-Luc DE VRIEZE, gérant de la S.N.C. «DE VRIEZE», 5 rue Jean Jaurès à Ailly-Sur-Somme (80470). Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 8 : L'accès au poste de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. L unique personne habilitée à accéder aux images est M. Jean-Luc DE VRIEZE. Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. L accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités à cet effet, des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d incendie et de secours. Ces services pourront obtenir une copie des enregistrements analogiques (de type cassette VHS) ou une extraction des enregistrements sur un support numérique (clé USB, CD-Rom, DVD-Rom ou disque dur si la quantité de données est importante) accompagnée, sur un support numérique distinct, du logiciel permettant l exploitation des images si le format de codage n est pas standard et libre de droits. Ces enregistrements pourront être conservés par ces services durant une période de 30 jours, décompté à partir du moment où ces services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès. Article 10 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 11 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L du code de la sécurité intérieure ainsi que 19 et 20 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés. Article 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, etc.). Article 13 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, etc.). Article 14 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - place Beauvau Paris Cedex 08 ; En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'amiens, sis 14 rue Lemerchier à Amiens. 12

18 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite. Article 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme, le maire d Ailly-Sur-Somme et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Fait à Amiens, le 25 septembre 2012 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Signé : Thomas LAVIELLE Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0569 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à M. Christian LINE (Doullens) Dossier n 2012/0231 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L et suivants ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application du code de la sécurité intérieure ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 mai 2012 nommant M. Thomas LAVIELLE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean-François CORDET en qualité de préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; Vu la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application du code de la sécurité intérieure ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant délégation de signature à M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu la demande présentée le 18 juillet 2012 par M. Christian LINE, demeurant : 17 rue des Boucheries à Doullens (80600), en vue d obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein du débit de tabac exploité à l adresse précitée ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Somme le 24 septembre 2012 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur ; Considérant que la finalité du système et que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l article L du code la sécurité intérieure ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme ; Article 1er : M. Christian LINE, demeurant : 17 rue des Boucheries à Doullens (80600), est autorisé, sous réserve du respect des dispositions édictées dans le présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du débit de tabac exploité à l adresse précitée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2012/0231. Article 2 : En application de l article 18 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet de la Somme de la date de mise en service de la caméra de vidéoprotection. Article 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 4 : Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure, à savoir : - Sécurité des personnes, - Prévention des atteintes aux biens, dans un lieu ouvert au public et particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 : Le système autorisé est composé d une caméra intérieure. Toutes dispositions devront être prises pour que la caméra ne puisse observer les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. La caméra devra être munie d'un dispositif, ou orientée de telle sorte, que les parties privatives des immeubles environnants ne puissent pas être observées. Article 6 : Le public devra être informé de la présence du système par une signalétique appropriée. 13

19 L information sur l existence d un système de vidéoprotection filmant la voie publique, un lieu ou établissement ouvert au public est apportée au moyen d affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Lorsque l importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l identification du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s adresser pour faire valoir le droit d accès prévu à l article L du code de la sécurité intérieure, ces affiches ou panonceaux doivent indiquer le nom ou la qualité et le numéro de téléphone de ce responsable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M. Christian LINE, 17 rue des Boucheries à Doullens (80600). Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 8 : L'accès au poste de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - M. Christian LINE, propriétaire, - Mme Corine LINE, salariée. Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. L accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités à cet effet, des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d incendie et de secours. Ces services pourront obtenir une copie des enregistrements analogiques (de type cassette VHS) ou une extraction des enregistrements sur un support numérique (clé USB, CD-Rom, DVD-Rom ou disque dur si la quantité de données est importante) accompagnée, sur un support numérique distinct, du logiciel permettant l exploitation des images si le format de codage n est pas standard et libre de droits. Ces enregistrements pourront être conservés par ces services durant une période de 30 jours, décompté à partir du moment où ces services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès. Article 10 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 11 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L du code de la sécurité intérieure ainsi que 19 et 20 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés. Article 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, etc.). Article 13 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, etc.). Article 14 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - place Beauvau Paris Cedex 08 ; En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'amiens, sis 14 rue Lemerchier à Amiens. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite. Article 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme, le maire de Doullens et le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Fait à Amiens, le 25 septembre 2012 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Signé : Thomas LAVIELLE Objet : Arrêté n Cabinet/SPA/2012/0570 du 25 septembre 2012 portant autorisation d un système de vidéoprotection à la S.N.C. «Le Croc» (Méaulte) Dossier n 2012/0259 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L et suivants ; 14

20 Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application du code de la sécurité intérieure ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 mai 2012 nommant M. Thomas LAVIELLE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean-François CORDET en qualité de préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; Vu la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application du code de la sécurité intérieure ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 portant délégation de signature à M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu la demande présentée le 27 août 2012 par M. Thierry MARTENS, gérant de la S.N.C. «Le Croc», siège social : 16 rue de Moreuil à Méaulte (80300), en vue d obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein du bar-tabac exploité à l adresse précitée ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Somme le 24 septembre 2012 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur ; Considérant que la finalité du système et que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l article L du code la sécurité intérieure ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Somme ; Article 1er : La S.N.C. «Le Croc», siège social : 16 rue de Moreuil à Méaulte (80300), est autorisée, sous réserve du respect des dispositions édictées dans le présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du bar-tabac exploité à l adresse précitée, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2012/0259. Article 2 : En application de l article 18 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet de la Somme de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 4 : Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure, à savoir, la sécurité des personnes, dans un lieu ouvert au public et particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 : Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures. Toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent observer les manipulations des moyens de paiement par carte bancaire. Les caméras devront être munies d'un dispositif, ou orientées de telle sorte, que les parties privatives des immeubles environnants ne puissent pas être observées. Article 6 : Le public devra être informé de la présence du système par une signalétique appropriée. L information sur l existence d un système de vidéoprotection filmant la voie publique, un lieu ou établissement ouvert au public est apportée au moyen d affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Lorsque l importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l identification du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s adresser pour faire valoir le droit d accès prévu à l article L du code de la sécurité intérieure, ces affiches ou panonceaux doivent indiquer le nom ou la qualité et le numéro de téléphone de ce responsable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de M. Thierry MARTENS, gérant de la S.N.C. «Le Croc», 16 rue de Moreuil à Méaulte (80300). Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 8 : L'accès au poste de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. L unique personne habilitée à accéder aux images est M. Thierry MARTENS. Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. 15