Gestion des biens immobiliers fédéraux

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Gestion des biens immobiliers fédéraux"

Transcription

1 Gestion des biens immobiliers fédéraux Le 28 janvier 2014 Institut des biens immobiliers du Canada (IBIC) Atelier national sur les infrastructures maritimes Montréal Secteur des services acquis et des actifs Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)

2 Définition des actifs fédéraux Les actifs englobent un très vaste éventail de ressources depuis les terrains, les immeubles, les ponts et les principaux systèmes de technologie de l information jusqu aux véhicules, au mobilier et au matériel. 2

3 Qu est-ce qu un bien réel fédéral? L expression est définie dans la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. «Biens-fonds, au Canada ou à l étranger, y compris les mines et minéraux, bâtiments et autres ouvrages, accessoires fixes ou améliorations de surface, de sous-sol ou en surplomb.» 3

4 Portefeuille de biens immobiliers du gouvernement fédéral Nombre de biens : Appartenant à l État : Superficie : 41,2 millions d hectares Nombre d immeubles : ministères et organismes gardiens Source : Répertoire des biens immobiliers fédéraux, octobre

5 Principes régissant la gestion des biens immobiliers Principes juridiques Les terres de la Couronne fédérale sont détenues par Sa Majesté la Reine, l administration ou la garde du bien réel étant confiée au ministre chargé d un ministère. Le ministre peut acquérir, détenir et utiliser un bien réel uniquement aux fins des programmes. Principes stratégiques - Opérations justes et ouvertes - Optimisation des ressources - Saine gérance 5

6 Décideurs Lois et jurisprudence du gouvernement Fournissent le cadre de la réglementation et des opérations en matière de biens immobiliers. Conseil du Trésor du Canada Établit les politiques en matière de biens immobiliers et détermine les limites des pouvoirs relatifs aux opérations (acquisitions et aliénations). Recommande l approbation de décrets. Approuve les dérogations aux politiques et les opérations dépassant les limites des pouvoirs ministériels. Ministres des ministères gardiens Acquièrent et cèdent des biens immobiliers en respectant leurs limites d approbation des opérations. Administrent et gèrent tous les biens immobiliers requis pour soutenir leurs programmes. 6

7 Rôles et responsabilités fédéraux Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Élabore, surveille et interprète les instruments de politique. Fournit des conseils au Conseil du Trésor et aux ministères. Tient des bases de données sur les biens immobiliers et les sites contaminés. Surveille et évalue le rendement des ministères. Administrateur général ou sous-ministre Relève du ministre. Met en œuvre un cadre efficace de gestion des actifs. Fait la preuve de l optimisation des ressources et de la saine gérance. 7

8 Pouvoirs du Conseil du Trésor Le pouvoir d élaborer des politiques relatives aux actifs découle de l article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques. La Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux confère au Conseil du Trésor le pouvoir d établir des limites financières et autres ainsi que des restrictions sur les opérations exécutées par les ministres. 8

9 Régime de gestion du gouvernement La gestion des biens immobiliers fédéraux s effectue au moyen de lois, de règlements et de politiques. On place l accent sur la promotion de la reddition de comptes et la responsabilité lors de la gestion des actifs. On cherche à améliorer les résultats et à gérer efficacement le risque. Le CT et le SCT assument un rôle de dirigeant pour la promotion de pratiques qui renforcent la saine gestion des actifs. Lois Cadre principal Cadres de politiques Actifs et services acquis Ressources financières Ressources humaines Etc. Politiques, directives et normes administratives Guides et outils Politiques et procédures ministérielles Régime de gestion du gouvernement Règles Source : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada,

10 Cadre juridique et cadre des politiques (stratégiques) Lois et règlements : Loi sur la gestion des finances publiques; Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux; Règlements concernant les immeubles fédéraux. Cadre principal des politiques du Conseil du Trésor : Gestion financière; Information et technologie; Actifs et services acquis. Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis (résultats attendus) : Conformité aux priorités et aux résultats des programmes du gouvernement. Optimisation des ressources. Saine gérance. Opérations justes et équitables. Opérations ouvertes et transparentes. 10

11 Cadre juridique et cadre des politiques (opérationnels) Politiques, directives et normes administratives : Politique sur la gestion des biens immobiliers; Directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires; Norme d accès facile aux biens immobiliers; Norme d évaluation et d estimation des biens immobiliers; Norme sur l établissement de rapports sur les biens immobiliers; Norme sur la protection contre les incendies. Lignes directrices et outils : Guide de la gestion des biens immobiliers; Guide de la gestion des biens immobiliers : le contexte autochtone; Ligne directrice pour la mise en œuvre de l orientation stratégique du budget de 2011 sur les partenariats public-privé; Guide de demande de limites d approbation des transactions immobilières fondées sur la capacité. Politiques et procédures ministérielles : Conformément aux politiques et guides du Conseil du Trésor, chaque ministère élabore ses propres politiques et procédures opérationnelles, qui deviennent le fondement de son cadre de gestion des actifs. 11

12 Politique sur la gestion des biens Objectif : immobiliers Assurer une gestion durable et responsable sur le plan financier des biens immobiliers, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l exécution efficiente et efficace au plan du coût des programmes gouvernementaux. Résultats attendus : Gestion efficace et efficiente permettant de réaliser les résultats des programmes et d atteindre les objectifs globaux du gouvernement. Avantage économique à long terme pour l État et optimisation des ressources pour les contribuables. Accès libre aux biens immobiliers et aux services du gouvernement fédéral et possibilité d en faire usage. Saine gérance afin de préserver et de protéger les actifs patrimoniaux et l environnement. Opérations équitables, ouvertes et transparentes afin d assurer un traitement équitable. 12

13 Cadre de gestion des biens Gouvernance Règles et guides - Information intégrée Indicateurs du rendement des actifs immobiliers - Pouvoirs - Obligations redditionnelles - Processus de planification et de prise de décisions Politiques - Procédures - Guides - Biens immobiliers et matériel - Financière - Ressources humaines - État matériel - Utilisation - Financiers - Fonctionnalité 13

14 Cycle de vie des biens immobiliers fédéraux Quatre phases 1. Planification Pour les besoins en biens immobiliers des programmes ministériels. 2. Acquisition Achat ou location. 3. Fonctionnement et entretien Au niveau de l emplacement et du portefeuille : régional, national, international (p. ex., ambassades). 4. Aliénation Biens immobiliers excédentaires dont les ministères et d autres gardiens fédéraux n ont plus besoin. Aliénation : par voie de vente publique par l entremise des ministères, par TPSGC (facultatif) ou par la Société immobilière du Canada Limitée. 14

15 Résumé La gestion des biens immobiliers fédéraux est complexe et répartie entre nombre de ministères fédéraux. Il incombe au SCT d élaborer, d interpréter, de surveiller et d évaluer les politiques en matière de gestion des biens immobiliers fédéraux ainsi que d élaborer des lignes directrices et des outils à l intention des ministères. Quatre grands principes de gestion des biens immobiliers : 1. Les biens immobiliers sont détenus uniquement pour soutenir l exécution des programmes des ministères. 2. Optimisation des ressources. 3. Saine gérance. 4. Possibilité juste et équitable pour les Canadiens de transiger avec leur gouvernement. 15

16 Thank You Merci Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada 16

17 Questions

18 ANNEXE A. Principaux documents de référence 18

19 Principaux documents de référence 1. Site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor 2. Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis 3. Politique sur la gestion des biens immobiliers 4. Politique de planification des investissements Actifs et services acquis 19

PROFIL DES COMPÉTENCES REQUISES DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISION 2 (forme abrégée) APPROUVÉE PAR LE CONSEIL le 30 mars 2009

PROFIL DES COMPÉTENCES REQUISES DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISION 2 (forme abrégée) APPROUVÉE PAR LE CONSEIL le 30 mars 2009 CONSTRUCTION DE DÉFENSE (1951) LIMITÉE PROFIL DES COMPÉTENCES REQUISES DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISION 2 (forme abrégée) APPROUVÉE PAR LE CONSEIL le 30 mars 2009 (Modifie et abrège le profil en date

Plus en détail

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 Division du rendement et de l information institutionnels Direction générale de la gestion intégrée Présenté au : Comité d évaluation de Bibliothèque

Plus en détail

Planification des investissements

Planification des investissements ASSISTANT DEPUTY MINISTER (FINANCE AND CORPORATE SERVICES) SOUS-MINISTRE ADJOINT (FINANCES ET SERVICES DU MINISTÈRE) Planification des investissements Institut de la gestion financière Jonathan Hood Ministère

Plus en détail

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non auditée) Exercice 2014-2015

Plus en détail

Modèle provisoire de classification FONCTION «GESTION DU MATÉRIEL»

Modèle provisoire de classification FONCTION «GESTION DU MATÉRIEL» Modèle provisoire de classification FONCTION «GESTION DU MATÉRIEL» La présente structure modèle de classification des documents traite de la fonction «gestion du matériel», des étapes du processus opérationnel

Plus en détail

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Octobre 2013 Bureau du contrôleur général Pourquoi est-ce important? Les Canadiens s attendent

Plus en détail

Gestion de l entreprise et l impact sur la communauté

Gestion de l entreprise et l impact sur la communauté Gestion de l entreprise et l impact sur la communauté SGDDI # 225617 Présentation à : l Institut de la gestion financière du Canada Semaine de perfectionnement professionnel 2012 27 Novembre 2012 Ross

Plus en détail

Rappel des modalités juridiques à l inten5on de la collec5vité fédérale des biens immobiliers

Rappel des modalités juridiques à l inten5on de la collec5vité fédérale des biens immobiliers Rappel des modalités juridiques à l inten5on de la collec5vité fédérale des biens immobiliers Présenta5on à l Ins5tut des biens immobiliers du Canada Le 21 octobre 2014 Frank D Alessandro Législa5on per5nente

Plus en détail

Optimisation des investissements en GI/TI

Optimisation des investissements en GI/TI Optimisation des investissements en GI/TI «Saisir l occasion» Présentation : Semaine de perfectionnement professionnel de l'institut de la gestion financière Par : Patricia Sauvé-McCuan Directrice exécutive

Plus en détail

CHARTE D AUDIT INTERNE

CHARTE D AUDIT INTERNE CHARTE D AUDIT INTERNE adoptée par le Conseil des gouverneurs le 26 mars 2013 Centre de recherches pour le développement international Ottawa, Canada Assurances et conseils afin de soutenir le développement

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

Institut de la gestion financière du Canada L examen stratégique du point de vue de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Institut de la gestion financière du Canada L examen stratégique du point de vue de la Commission nationale des libérations conditionnelles Institut de la gestion financière du Canada L examen stratégique du point de vue de la Commission nationale des libérations conditionnelles Le 23 novembre 2009 1 Aperçu Examen stratégique du gouvernement

Plus en détail

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé. le 30 juin 2015. Rapport financier trimestriel pour l exercice terminé le 30 juin 2014

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé. le 30 juin 2015. Rapport financier trimestriel pour l exercice terminé le 30 juin 2014 Rapport financier trimestriel pour l exercice terminé le 30 juin 2014 Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 TITRE DU RAPPORT 1 PUBLIÉ PAR Agence de développement économique

Plus en détail

Cadres de gestion des marchés et des dépenses de TI

Cadres de gestion des marchés et des dépenses de TI RAPPORT DE VÉRIFICATION Version définitive Cadres de gestion des marchés et des dépenses de TI Numéro de projet : 80590-59 Table des matières Résumé... 2 Introduction... 4 Contexte... 4 Autorisation...

Plus en détail

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Rapport de vérification interne

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Rapport de vérification interne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada Rapport de vérification interne Vérification de la gestion du projet de la Station de recherche du Canada dans l Extrême-Arctique Préparé par la Direction

Plus en détail

Indications relatives aux normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers désignées

Indications relatives aux normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers désignées Indications relatives aux normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers désignées Norme 16 : Risques de garde et d investissement Objectif

Plus en détail

Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail

Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail Janvier 2015 Bureau du contrôleur général Pourquoi est-ce important Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques,

Plus en détail

Les orientations de la politique de l information du gouvernement du Canada

Les orientations de la politique de l information du gouvernement du Canada GCDocs du SCT no 15898180 Les orientations de la politique de l information du gouvernement du Canada Association des bibliothèques de recherche du Canada Conférence Léviathan du Nord Mai 2015 Vision de

Plus en détail

Nouvelle Politique sur la gestion des projets du Conseil du Trésor et son application aux projets de sites contaminés

Nouvelle Politique sur la gestion des projets du Conseil du Trésor et son application aux projets de sites contaminés Nouvelle Politique sur la gestion des projets du Conseil du Trésor et son application aux projets de sites contaminés N. Monteiro, Programme des sites contaminés du Nord, AADNC, Gatineau (Québec) M. Punt,

Plus en détail

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels RC4415(F) Avant-propos Le présent rapport annuel au

Plus en détail

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la planification du recrutement et des ressources. Rapport final

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la planification du recrutement et des ressources. Rapport final BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Vérification de la planification du recrutement et des ressources Division de la vérification et de l évaluation Rapport final Le 3 mars 2011 Table des matières Sommaire... i 1.0

Plus en détail

Recommandations sur l examen des approvisionnements État d avancement et projets

Recommandations sur l examen des approvisionnements État d avancement et projets Recommandations sur l examen des approvisionnements État d avancement et projets Comité consultatif sur les points de référence en matière d approvisionnement Le 4 juillet 2013 Randall Meades, Directeur

Plus en détail

Bureau du Conseil privé Examen de l assurance de la gestion des voyages et des frais d accueil

Bureau du Conseil privé Examen de l assurance de la gestion des voyages et des frais d accueil Bureau du Conseil privé Examen de l assurance de la gestion des voyages et des frais d accueil Division de la vérification et de l évaluation Rapport final Le 4 mars 2011 Table des matières Sommaire...

Plus en détail

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non vérifiée) Exercice 2011-2012

Plus en détail

Fédération canadienne des municipalités Vérification de gestion du Fonds municipal vert Rapport final de vérification

Fédération canadienne des municipalités Vérification de gestion du Fonds municipal vert Rapport final de vérification Services de conseil en gestion Fédération canadienne des municipalités Vérification de gestion du Fonds municipal vert Rapport final de vérification Le 25 septembre 2009 KPMG LLP 160 rue Elgin, Suite 2000

Plus en détail

PLANIFICATION DES INVESTISSEMENTS ET ÉTABLISSEMENT DES PRIORITÉS : approches de gestion du processus d affectation des ressources

PLANIFICATION DES INVESTISSEMENTS ET ÉTABLISSEMENT DES PRIORITÉS : approches de gestion du processus d affectation des ressources PLANIFICATION DES INVESTISSEMENTS ET ÉTABLISSEMENT DES PRIORITÉS : approches de gestion du processus d affectation des ressources Secrétariat du Conseil du Trésor : Mel Thompson : Catherine Ella, Ing.,

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

6 février 2009. Renouvellement des politiques : Directive sur la gestion des technologies de l information

6 février 2009. Renouvellement des politiques : Directive sur la gestion des technologies de l information 6 février 2009 Renouvellement des politiques : Directive sur la gestion des technologies de l information Facteurs déterminants du changement : Examens du GC Examens stratégiques, horizontaux et examens

Plus en détail

La gestion intégrée du risque, de la planification et du rendement au ministère des Finances Canada

La gestion intégrée du risque, de la planification et du rendement au ministère des Finances Canada La gestion intégrée du risque, de la planification et du rendement au ministère des Finances Canada IGF Québec : Journée thématique sur la gestion des risques Philippe Lajeunesse, Directeur principal Planification

Plus en détail

DGBI. Direction générale des biens immobiliers (DGBI) Gestion nationale des locaux et solutions pour le milieu de travail

DGBI. Direction générale des biens immobiliers (DGBI) Gestion nationale des locaux et solutions pour le milieu de travail Direction générale des biens immobiliers (DGBI) Gestion nationale des locaux et solutions pour le milieu de travail DGBI Ce que vous devez savoir au sujet de la gestion des locaux à bureaux Institut des

Plus en détail

GOUVERNEMENT DU YUKON

GOUVERNEMENT DU YUKON GOUVERNEMENT DU YUKON Politique 1.7 MANUEL D ADMINISTRATION GÉNÉRALE VOLUME 1 : POLITIQUES MINISTÉRIELLES GÉNÉRALES TITRE : POLITIQUE SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS ENTRÉE EN VIGUEUR: 12 mai 1994 DERNIÈRE

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration (le «conseil») rend compte à l actionnaire et relève du Parlement par l intermédiaire du ministre de l Industrie. Le conseil assume la responsabilité

Plus en détail

Annexe A.4 Sociétés de secours mutuel Entités admissibles

Annexe A.4 Sociétés de secours mutuel Entités admissibles les règlements pertinents. Notes : 1. Dans la présente annexe, RDRP signifie Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements; société de secours désigne une société de secours mutuel.

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Le comité des risques associés à la sécurité, au milieu de travail et aux projets («comité») est un comité

Plus en détail

Politique de gestion intégrée des risques

Politique de gestion intégrée des risques 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Politique de gestion intégrée des risques Émise par la Direction, Gestion

Plus en détail

VÉRIFICATION DES CONTRIBUTIONS AU BUREAU CANADIEN DU MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE ET DE L APPLICATION CONJOINTE (BUREAU DU MDP ET DE L AC)

VÉRIFICATION DES CONTRIBUTIONS AU BUREAU CANADIEN DU MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE ET DE L APPLICATION CONJOINTE (BUREAU DU MDP ET DE L AC) AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL VÉRIFICATION DES CONTRIBUTIONS AU BUREAU CANADIEN DU MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE ET DE L APPLICATION CONJOINTE (BUREAU

Plus en détail

PROJET DU COMPLEXE CARLING

PROJET DU COMPLEXE CARLING PROJET DU COMPLEXE CARLING Institut des biens immobiliers du Le 19 novembre 2014 and Services of Présentateurs Daniel Godbout, directeur général, Transformation du Quartier général, MDN Pierre St-Laurent,

Plus en détail

Plan d action du gouvernement du Canada pour réformer l administration des programmes de subventions et de contributions

Plan d action du gouvernement du Canada pour réformer l administration des programmes de subventions et de contributions Plan d action du gouvernement du Canada pour réformer l administration des programmes de subventions et de contributions Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil

Plus en détail

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR INTRODUCTION TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes Le présent

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION LIGNE DIRECTRICE RELATIVE À L EXAMEN DES INSTALLATIONS DESTINÉES AUX ÉLÈVES (Révisé en juin 2009)

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION LIGNE DIRECTRICE RELATIVE À L EXAMEN DES INSTALLATIONS DESTINÉES AUX ÉLÈVES (Révisé en juin 2009) MINISTÈRE DE L ÉDUCATION LIGNE DIRECTRICE RELATIVE À L EXAMEN DES INSTALLATIONS DESTINÉES AUX ÉLÈVES (Révisé en juin 2009) OBJET La Ligne directrice relative à l examen des installations destinées aux

Plus en détail

VOLET: GESTION FINANCIÈRE POUR LES COMMIS ET AGENTS ADMINISTRATIFS 25 NOVEMBRE 2011 13H30

VOLET: GESTION FINANCIÈRE POUR LES COMMIS ET AGENTS ADMINISTRATIFS 25 NOVEMBRE 2011 13H30 VOLET: GESTION FINANCIÈRE POUR LES COMMIS ET AGENTS ADMINISTRATIFS 25 NOVEMBRE 2011 13H30 COMPTABILITÉ 101 Les processus de l'exercice comptable de la fonction publique en abordant: - Le cycle des rapports

Plus en détail

Outil d évaluation de la FC pour les CIM MD

Outil d évaluation de la FC pour les CIM MD Façon d utiliser le présent document Cet outil est fourni pour aider les candidats aspirant au titre de (CIM MD ) à évaluer la pertinence de leurs activités de formation continue en ce qui a trait aux

Plus en détail

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes 1. Introduction Condition féminine Canada est l organisme fédéral

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») 1. Généralités CHARTE DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité la gouvernance

Plus en détail

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada 2010-2011 Rapport ministériel sur le rendement L honorable James Moore, C.P., député Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

Plus en détail

ACQUISITIONS, GESTION DU MATÉRIEL ET BIENS IMMOBILIERS

ACQUISITIONS, GESTION DU MATÉRIEL ET BIENS IMMOBILIERS ACQUISITIONS, GESTION DU MATÉRIEL ET BIENS IMMOBILIERS spécialistes fonctionnels Parcours d apprentissage V2 i École de la fonction publique du Canada votre école ii SI VS ÊTES UN SPÉCIALISTE FONCTIONNEL

Plus en détail

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DE GESTION

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DE GESTION BUDGET DES DÉPENSES 2001-2002 1 SOMMAIRE Le Secrétariat du Conseil de gestion (SCG) fournit des services de qualité, administre de manière efficace les ressources du gouvernement (ressources humaines et

Plus en détail

TP 14693F (05/2007) Aviation civile. Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302*

TP 14693F (05/2007) Aviation civile. Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302* Transports Canada Transport Canada TP 14693F (05/2007) Aviation civile Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302* Imprimé au Canada Veuillez acheminer vos commentaires, vos commandes

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Bureau du vérificateur général du Canada Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Revues des pratiques effectuées au cours de l exercice 2011-2012 Juillet 2012 Revue des pratiques et audit

Plus en détail

PATRIMOINE CANADIEN. Rapport - Stratégie ministérielle de développement durable

PATRIMOINE CANADIEN. Rapport - Stratégie ministérielle de développement durable PATRIMOINE CANADIEN 2012-2013 Rapport - Stratégie ministérielle de développement durable L honorable Shelly Glover, P.C., député Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles 2 Ministère du

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES MISE EN CONTEXTE... 4. Chapitre I - Objet et application de la loi... 6. Chapitre II Dirigeants de l information...

TABLE DES MATIÈRES MISE EN CONTEXTE... 4. Chapitre I - Objet et application de la loi... 6. Chapitre II Dirigeants de l information... MÉMOIRE DE L AQESSS SUR LE PROJET DE LOI N o 133 «LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT» L Association québécoise

Plus en détail

COMPTE RENDU SUR L ÉTAT DE LA MISE EN OEUVRE RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION ET D ÉVALUATION (CVÉ) DU 25 SEPTEMBRE 2008.

COMPTE RENDU SUR L ÉTAT DE LA MISE EN OEUVRE RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION ET D ÉVALUATION (CVÉ) DU 25 SEPTEMBRE 2008. ÉVALUATION DE LA POLITIQUE DE 1996 SUR LE LOGEMENT DANS LES RÉSERVES (200750) DATE D APPROBATION DU CVÉ: 25/04/2008 POLITIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES ET OPÉRATIONS RÉGIONALES 1. L AINC profite de l évaluation

Plus en détail

VÉRIFICATION DU PORTEFEUILLE DU DROIT DES AFFAIRES ET DU DROIT RÉGLEMENTAIRE BUREAU RÉGIONAL DE LA COL OMBIE- BRITANNIQUE.

VÉRIFICATION DU PORTEFEUILLE DU DROIT DES AFFAIRES ET DU DROIT RÉGLEMENTAIRE BUREAU RÉGIONAL DE LA COL OMBIE- BRITANNIQUE. VÉRIFICATION DU PORTEFEUILLE DU DROIT DES AFFAIRES ET DU DROIT RÉGLEMENTAIRE BUREAU RÉGIONAL DE LA COL OMBIE- BRITANNIQUE Le 3 octobre 2012 Direction de la vérification interne TABLE DES MATIÈRES ÉNONCÉ

Plus en détail

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA 1. Définitions Pour les fins du présent régime, les termes énumérés ci-dessous ont le sens suivant : «actions ordinaires» désigne

Plus en détail

Politique de placement de la FCO

Politique de placement de la FCO Politique de placement de la FCO FONDATION COMMUNAUTAIRE D OTTAWA POLITIQUE POLITIQUE DE PLACEMENT La Fondation communautaire d Ottawa (FCO) est une fondation publique ayant pour mandat de subventionner

Plus en détail

POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT

POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT Page 1 de 7 POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT 1.0 CONTEXTE La présente politique est établie conformément au principe 16 b) de la Charte du conseil d administration.

Plus en détail

ANNEXE F MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE

ANNEXE F MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE Le conseil d administration a constitué le Comité de gouvernance d entreprise (le «comité») pour le seconder dans son devoir de supervision de l efficacité du système de gouvernance d entreprise de la

Plus en détail

Procédure 060 - Page 1 de 23

Procédure 060 - Page 1 de 23 Procédure 060 - Page 1 de 23 PROCÉDURE D APPLICATION DE LA LOI SUR L ADMINISTRATION FINANCIÈRE DESTINÉE AUX CÉGEPS À LA SUITE DE L ADOPTION DE LA LOI MODIFIANT LA LOI SUR L ADMINISTRATION FINANCIÈRE ET

Plus en détail

Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base du Tribunal canadien des droits de la personne. SGDDI n 1053640 1

Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base du Tribunal canadien des droits de la personne. SGDDI n 1053640 1 Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base du Tribunal canadien des droits de la personne Opinion du Tribunal canadien des droits de la personne sur le rapport de vérification J ai

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1 1 1. OBJET (1) Les membres du conseil d administration ont le devoir de surveiller la gestion des affaires tant commerciales qu internes de la Banque CIBC. Le conseil d administration donne, à la fois

Plus en détail

Nouveaux intervenants dans l industrie Examen réglementaire de la gouvernance et des objectifs de politique publique

Nouveaux intervenants dans l industrie Examen réglementaire de la gouvernance et des objectifs de politique publique Diapositive 2 1. Déterminants du changement à l échelle planétaire et au niveau national 2. Aboutissement des changements législatifs 3. Modernisation des paiements canadiens les priorités stratégiques

Plus en détail

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada 2008-2009 Rapport ministériel sur le rendement L'honorable James Moore Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles Table

Plus en détail

PLAN D ACTION MINISTÉRIEL POUR L ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LES SEXES

PLAN D ACTION MINISTÉRIEL POUR L ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LES SEXES PLAN D ACTION MINISTÉRIEL POUR L ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LES SEXES EN RÉPONSE AUX CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS CONTENUES DANS LE CHAPITRE 1 «L ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LES SEXES» DU RAPPORT DU PRINTEMPS

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION Approuvé par le conseil d administration le 6 juin 2014

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION Approuvé par le conseil d administration le 6 juin 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION Approuvé par le conseil d administration le 6 juin 2014 6 juin 2014

Plus en détail

Juin 2013 COMPTE RENDU SUR L'ÉTAT DE LA MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTION RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2013

Juin 2013 COMPTE RENDU SUR L'ÉTAT DE LA MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTION RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2013 Vérification des pratiques de gestion du Secteur du dirigeant principal des finances () 1. Le dirigeant principal des finances () doit s assurer qu on dispose d une vue consolidée et intégrée des structures

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ Avril 2009 Table des matières Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour... 6 1. Cadre de gestion de la conformité...

Plus en détail

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes 1. Introduction Condition féminine Canada est l organisme fédéral

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvée par le Conseil d administration le 28 août 2012 CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d aider le Conseil à s acquitter de ses responsabilités

Plus en détail

OBJET : Objectifs de rendement de la Société de gestion des placements du N.-B.

OBJET : Objectifs de rendement de la Société de gestion des placements du N.-B. Le 27 avril 2015 Ministre des Finances en qualité de responsable de la gouvernance pour la Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale Conseil des fiduciaires du RRPSP Conseil des fiduciaires du

Plus en détail

Annexe A.3 Sociétés d assurances multirisques et sociétés d assurance maritime Entités admissibles

Annexe A.3 Sociétés d assurances multirisques et sociétés d assurance maritime Entités admissibles Notes : 1. Dans la présente annexe, RDRP signifie Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements; RPM signifie Règlement sur les placements minoritaires; société désigne une société

Plus en détail

Annexe A.5 Sociétés de fiducie et de prêt Entités admissibles

Annexe A.5 Sociétés de fiducie et de prêt Entités admissibles Notes : 1. Dans la présente annexe, RDAP signifie Règlement sur la dispense d agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes; RDRP signifie Règlement sur la dispense des restrictions

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Transcontinental inc. (la Société) est une société dont les valeurs sous-tendent une saine gestion d entreprise. Son conseil d administration (le conseil) a pour mission

Plus en détail

Rapport de suivi relatif à l examen de l utilisation des cartes d achat 2005-2006

Rapport de suivi relatif à l examen de l utilisation des cartes d achat 2005-2006 Rapport de suivi relatif à l examen de l utilisation des cartes d achat 2005-2006 Commission canadienne des grains Service de la vérification et de l évaluation Rapport final Mai 2011 Commission canadienne

Plus en détail

Société immobilière du Canada limitée

Société immobilière du Canada limitée Société immobilière du Canada limitée Rapport d examen spécial présenté au conseil d administration Le 30 mai 2006 Rapport d examen spécial Bureau du vérificateur général du Canada Office of the Auditor

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES du MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA et son musée affilié, le Musée canadien de la photographie contemporaine Approuvée par le conseil d'administration du MBAC, le 22 mars

Plus en détail

Évaluation du Plan d action pour les sites contaminés fédéraux

Évaluation du Plan d action pour les sites contaminés fédéraux Évaluation du Plan d action pour les sites contaminés fédéraux Rapport final Février 2014 Cette page a été intentionnellement laissée en blanc. Direction générale de la vérification et de l évaluation

Plus en détail

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 2009-2010 Rapport sur les plans et les priorités L honorable Peter Gordon MacKay, C.P., député Ministre de la Défense nationale TABLE

Plus en détail

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Rapport de vérification interne

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Rapport de vérification interne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada Rapport de vérification interne Vérification de la délégation des pouvoirs, de la conception organisationnelle et de la classification Préparé par la

Plus en détail

MANUEL DE GOUVERNANCE GLOSSAIRE

MANUEL DE GOUVERNANCE GLOSSAIRE Dans tout le présent Manuel de gouvernance (à l exception de la politique d autorisations, qui comporte son propre glossaire), les mots en caractères gras s entendent au sens des définitions suivantes

Plus en détail

Annexe A.2 Sociétés d assurance-vie et SPA Entités admissibles

Annexe A.2 Sociétés d assurance-vie et SPA Entités admissibles Notes : 1. Dans la présente annexe, RDAP signifie Règlement sur la dispense d agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes; RDRP signifie Règlement sur la dispense des restrictions

Plus en détail

LE PROGRAMME DE GESTION DU RENDEMENT

LE PROGRAMME DE GESTION DU RENDEMENT LE PROGRAMME DE GESTION DU RENDEMENT Pour chefs d organismes et autres cadres nommés par le gouverneur en conseil LIGNES DIRECTRICES Dernière modification : juillet 2015 1.0 INTRODUCTION Ce document donne

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

Stratégie nationale d atténuation des catastrophes du Canada

Stratégie nationale d atténuation des catastrophes du Canada Stratégie nationale d atténuation des catastrophes du Canada Avant-propos Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont reconnu que l atténuation est une importante part d un solide cadre

Plus en détail

Catégorie : Réglementaire et législatif AVIS* Intérêts de groupe financier - Banques et sociétés de portefeuille bancaires

Catégorie : Réglementaire et législatif AVIS* Intérêts de groupe financier - Banques et sociétés de portefeuille bancaires Bureau du surintendant des institutions financiers Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2 www.osfi-bsif.gc.ca

Plus en détail

E-02 Politique sur la gestion des immobilisations Recueil sur la gouvernance

E-02 Politique sur la gestion des immobilisations Recueil sur la gouvernance E-02 Politique sur la gestion des immobilisations Anciennement «Politique sur la gestion du budget d immobilisations» adopté par le C.A. le 26 février 2002 Amendé par le C.A. le 3 mai 2011 (résolution

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION POLITIQUE 107 Page 1 de 10

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION POLITIQUE 107 Page 1 de 10 POLITIQUE 107 Page 1 de 10 Objet : Achat En vigueur : Septembre 1987 Révision : Juin 1994; le 1 er juillet 2001; juillet 2002 1.0 OBJET 1.1 La présente politique remplace les politiques suivantes : 104

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

Rapport sur l audit interne de la gouvernance de la gestion de l information et des technologies de l information

Rapport sur l audit interne de la gouvernance de la gestion de l information et des technologies de l information Rapport sur l audit interne de la gouvernance de la gestion de l information et des technologies de l information Bureau du surintendant des institutions financières Novembre 2012 Table des matières 1.

Plus en détail

Comité des griefs des Forces canadiennes. Pour la période 2010-2011 à 2012-2013. Rapport sur les plans et les priorités

Comité des griefs des Forces canadiennes. Pour la période 2010-2011 à 2012-2013. Rapport sur les plans et les priorités Comité des griefs des Forces canadiennes Pour la période 2010-2011 à 2012-2013 Rapport sur les plans et les priorités L'honorable Peter Gordon MacKay Ministre de la Défense nationale Table des matières

Plus en détail

Annexe A.1 Banques et SPB Entités admissibles

Annexe A.1 Banques et SPB Entités admissibles Notes : 1. Dans la présente annexe, RDAP signifie Règlement sur la dispense d agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes; RDRP signifie Règlement sur la dispense des restrictions

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvé par le Conseil d administration le 29 octobre 2013 CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité d évaluation des risques est chargé d aider le Conseil d administration

Plus en détail

Protocole d entente avec la SGFPNO PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA SOCIÉTÉ DE GESTION DU FONDS DU PATRIMOINE DU NORD DE L ONTARIO

Protocole d entente avec la SGFPNO PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA SOCIÉTÉ DE GESTION DU FONDS DU PATRIMOINE DU NORD DE L ONTARIO PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA SOCIÉTÉ DE GESTION DU FONDS DU PATRIMOINE DU NORD DE L ONTARIO ET SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L ONTARIO représentée par le ministre du Développement du Nord et des Mines

Plus en détail

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT 1. CONTEXTE Dans un souci d équité et de saine gestion des fonds publics, le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) se doit de recouvrer

Plus en détail

Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie (ÉPRPT)

Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie (ÉPRPT) Portefeuille de trésorerie de l Université d Ottawa Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie (ÉPRPT) 1. But L Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie

Plus en détail

Vérification de la gestion de l information

Vérification de la gestion de l information Vérification de la gestion de l information Bureau de la vérification et de l éthique Recommandé par le Comité de vérification le 11 juillet 2011 pour approbation par le président Approuvé par le président

Plus en détail

Info Source Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux 2013 Administration portuaire d Halifax Historique

Info Source Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux 2013 Administration portuaire d Halifax Historique Info Source Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux 2013 Administration portuaire d Halifax Historique Le 1 er mars 1999, la Société du port d'halifax est devenue

Plus en détail

Comité du programme et budget

Comité du programme et budget F WO/PBC/24/12 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 10 JUILLET 2015 Comité du programme et budget Vingt-quatrième session Genève, 14 18 septembre 2015 RAPPORT FINAL SUR LE PROJET RELATIF AU RENFORCEMENT DES NORMES

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée

Plus en détail

PROFIL DES COMPÉTENCES AGENT EN ASSURANCE DE DOMMAGES COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES EXPERTS EN SINISTRE GESTIONNAIRE

PROFIL DES COMPÉTENCES AGENT EN ASSURANCE DE DOMMAGES COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES EXPERTS EN SINISTRE GESTIONNAIRE PROFIL DES COMPÉTENCES AGENT EN ASSURANCE DE DOMMAGES COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES EXPERTS EN SINISTRE GESTIONNAIRE Juillet 2010 ADMINISTRATION... 4 MANAGEMENT... 4 Initiation à l organisation...

Plus en détail