Vos droits, vos devoirs. Guide du bénéficiaire

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1 Vos droits, vos devoirs Guide du bénéficiaire

2 LE DÉPARTEMENT DU VAL D OISE S ENGAGE POUR VOTRE INSERTION Le RSA c est un ensemble de droits mais aussi de devoirs ÉDITO Le Conseil général, comme chef de file des politiques de solidarités dans le Val d Oise, assure la gestion du revenu de solidarité active (RSA) mis en place par le gouvernement Fillon et dont peuvent bénéficier les publics les plus éloignés de l emploi. L objectif pour le Département est double : il s agit à la fois d assurer un revenu minimum pour les personnes les plus fragilisées et de les soutenir efficacement dans leurs efforts pour retrouver un emploi stable. A vous qui êtes déjà bénéficiaire du RSA, ce guide a pour objectif de vous présenter le fonctionnement du dispositif et de vous aider dans vos démarches quotidiennes. Il vous permettra de mieux comprendre quels sont vos droits, les modalités d accompagnement offertes par le Conseil général et ses partenaires, et quels sont les engagements auxquels vous devez souscrire pour réussir votre insertion professionnelle en continuant de bénéficier du soutien de la collectivité. Avec ce guide, plusieurs autres outils ont été mis en place par le Conseil général pour faciliter votre réinsertion professionnelle parmi lesquels la possibilité de bénéficier d un suivi personnalisé grâce au programme départemental d insertion. Ce document d information, le soutien des agents du Conseil général et votre contrat d engagement réciproque signé avec le département sont les outils qui vous permettront de devenir acteur de votre parcours vers l autonomie. Et parce que votre avis nous intéresse, le Conseil général vous invite à participer au groupe départemental d usagers du RSA qui porte votre voix auprès de l institution. Bonne lecture à vous tous! Arnaud Bazin Président du Conseil général du Val d Oise SOMMAIRE Vos droits : Droit à un minimum de ressources : le RSA «socle» Droit à un complément de revenus : le RSA «activité» Vos possibilités de recours Vos droits liés au RSA Votre droit à un accompagnement personnalisé Votre participation au dispositif RSA Vos devoirs : Votre participation à des actions d insertion Signalement de tout changement de situation Déclaration des ressources du foyer trimestriellement Le RSA jeunes Coupons de déclaration de changement Rôles et missions des différents acteurs concourant à la mise en oeuvre du RSA p. 4 p. 4 p. 5 p. 6 p. 6 p. 7 p. 8 p. 9 p. 9 p. 9 p. 9 p. 10 p. 11 p. 14 Mes contacts p

3 Vos droits Sous réserve de remplir les conditions de séjour, de résidence, d âge, et de ressources, le RSA «garantit à toute personne, qu elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu elle tire de son travail s accroissent» (extrait de l article 1 er de la loi du 1 er décembre 2008). Droit à un minimum de ressources : > le RSA «socle» Lorsqu un foyer n a pas de ressources liées à une activité et n ouvre pas d autres droits, un montant forfaitaire RSA peut être calculé qui varie en fonction de la composition familiale du foyer : COMPOSITION DU FOYER Montants revalorisés au 1 er septembre 2014 MONTANT AVANT ABATTEMENT DU FORFAIT LOGEMENT MONTANT APRÈS ABATTEMENT DU FORFAIT LOGEMENT Droit à un complément de revenus : > le RSA «activité» «Le revenu de solidarité active complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail» (extrait de l article 1 er de la loi du 1 er décembre 2008). Cela concerne toute personne en activité professionnelle (emploi rémunéré, formation rémunérée, activité indépendante) qui ne dépasse pas le «revenu garanti», fixé par décret : RSA = Montant forfaitaire (Cf tableau ci-contre) + 62% des revenus d activité du foyer toutes les ressources du foyer (exemples: revenus d activité, pension alimentaire, allocations familiales...) Exemple : Personne seule, sans enfants, percevant un salaire de 270 Montant forfaitaire (déterminé par décret) : 509 Allocation logement : 200 Forfait logement : 61 Salaire à ¼ temps : 270 Personne seule sans personne à charge 509,30 448,18 Personne seule + 1 personne 763,95 641,72 Personne seule + 2 personnes 916,74 765,48 Par personne supplémentaire + 203, ,72 Couple sans personne à charge 763,95 641,71 Couple + 1 personne à charge 916,74 765,47 Couple + 2 personnes à charge 1 069,53 918,26 Par personne supplémentaire + 203, ,72 Méthode de calcul : Revenu Garanti = montant forfaitaire + 62% des revenus d activité = = 676 RSA = Revenu Garanti autres ressources = = 345 Ressources totales du foyer = salaire + RSA + autres ressources = (*) = 815 Parent isolé sans personne à charge 654,00 592,88 Parent isolé + 1 enfant 872,00 749,77 Parent isolé + 2 enfants 1 090,00 938,74 Par enfant supplémentaire + 218, ,00 (*) L allocation-logement est comptabilisée comme une ressource après calcul du RSA alors que le forfait-logement est un élément théorique du calcul du RSA 4 5

4 Vos possibilités de recours Si vous n êtes pas d accord avec la décision relative à votre allocation de RSA : > Recours administratif : dans un délai de deux mois à compter de la notification de décision contestée, à adresser au Président du Conseil général du Val d Oise, à la DGAS Service Insertion. Conseil général du Val d Oise DGAS Service Insertion 2 avenue du Parc CS CERGY CERGY PONTOISE CEDEX > Recours contentieux : dans un délai de deux mois à compter de la notification de décision de Président du Conseil général, suite au recours administratif, à adresser au tribunal Administratif. Tribunal Administratif Recours contentieux 2 bd de l Hautil CERGY-PONTOISE cedex Vos droits liés au RSA La loi du 1 er décembre 2008 prévoit que des aides soient attribuées en fonction des ressources et non du statut de la personne. Cela concerne : CMU de base Ouverture de droit pour les personnes qui ne bénéficient pas de couverture maladie-maternité et ne sont pas couverts par ailleurs CMU complémentaire (qui permet une prise en charge totale des soins) Ouverture de droit systématique pour les personnes ne dépassant pas le montant forfaitaire du RSA (cf tableau p.4) Droit à calculer par la CPAM pour les personnes dont les ressources dépassent le montant forfaitaire Taxe d habitation Exonération pour les personnes dont le revenu fiscal de référence est nul Redevance audiovisuelle Exonération pour les personnes dont le revenu fiscal de référence est nul Autres aides possibles : Carte Solidarité- Transports Chèques Santé Tarification spéciale Aide au financegion ( STIF et Rément de la cou- Île-de-France) verture maladie permettant de bénéficier de gratuité complémentaire : attestation-chèque ou de réductions à présenter à la de 50 à 75% dans complémentaire les transports santé de son choix publics franciliens (utilisation dupass Navigo) Réductions Électricité/gaz - Tarif de première nécessité EDF : se renseigner auprès de l opérateur - Tarif spécial solidarité gaz naturel : se renseigner auprès de l opérateur Votre droit à un accompagnement personnalisé Réductions Téléphoniques - Réductions concernant l abonnement téléphonique sur la ligne fixe - Réductions concernant un forfait portable (offre sociale) «Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel destiné à faciliter son insertion durable dans l emploi» (extrait de l article 1 er de la loi du 1 er décembre 2008 ), «adapté à ses besoins et organisé par un référent unique» (extrait de l article L de la loi). Le Département met en œuvre et finance différents parcours dans le cadre d un Programme Départemental d Insertion pour vous permettre d engager des actions d insertion professionnelle et/ou sociale concrètes. > Dans le cadre d un accompagnement professionnel, vous bénéficierez d un référent unique désigné par Pôle Emploi ou tout autre organisme vers lequel le Conseil général du Val d Oise vous aura orienté. > Dans le cadre d un accompagnement social, votre référent vous proposera des rendez-vous réguliers et vous soutiendra dans vos démarches en ce qui concerne le logement/hébergement, la santé, la garde des enfants, la mobilité etc. > Différentes aides financières pourront être mobilisées pour vous aider dans une reprise d activité, notamment l APRE ( Aide personnalisée de retour à l emploi). 6 7

5 Votre participation au dispositif RSA La loi RSA du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA prévoit «une participation effective des personnes intéressées» à la définition, la conduite et l évaluation de la politique d insertion du Département, à travers : > La participation à un groupe départemental de représentants des bénéficiaires du RSA. > La participation aux équipes pluridisciplinaires. Qu est-ce que le groupe départemental? C est une instance d échanges et d information où vous pourrez formuler des propositions en vue d évaluer et d améliorer le dispositif. Qu est-ce qu une équipe pluridisciplinaire? C est une commission : > Chargée d émettre un avis, voire de prendre des décisions sur des situations individuelles de bénéficiaires du RSA. > Composées notamment : - de professionnels de l insertion sociale et professionnelle, dont un représentant de Pôle Emploi, - de représentants du département et des Maisons de l Emploi, des PLIE... - et de représentants des bénéficiaires du RSA. Vos devoirs «Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu (...) de rechercher un emploi, d entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.» (extrait de l article L de la loi du 1 er décembre 2008). Votre participation à des actions d insertion En demandant le RSA, si vous percevez du RSA socle et si vos revenus d activité sont inférieurs à 500, vous relevez, de par la loi, d une obligation de suivi. Vous vous engagez alors à participer aux actions définies avec vous dans le cadre d un contrat d orientation, d un PPAE ( Projet personnalisé d accès à l emploi de Pôle Emploi) ou d un contrat d engagement réciproque, signé avec votre référent unique. Ces contrats feront l objet d un bilan et d un renouvellement réguliers. En cas de non-respect de vos engagements, votre situation sera alors examinée en équipe pluridisciplinaire. Avant toute décision du Président du Conseil général concernant une réduction ou suspension possible de votre allocation, vous pourrez faire connaître vos observations devant la «commission d audition» (équipe pluridisciplinaire restreinte). Signalement de tout changement de situation Vous devez informer la caisse qui vous verse le RSA (CAF ou MSA), ainsi que votre référent, de tout changement vous concernant ou concernant les membres du foyer pris en compte pour le calcul de votre allocation, et ce, sans attendre la prochaine déclaration trimestrielle de ressources : Modification de la situation familiale : mariage, PACS, vie maritale, grossesse, départ ou décès d une personne de votre foyer, etc. Modification de la situation professionnelle : prise d un emploi même à temps partiel ou de courte durée, formation rémunérée, création d activité etc. Modification des ressources ou des biens : augmentation ou diminution des ressources, vente ou acquisition d un bien immobilier, héritage, etc. Modification du lieu de résidence : déménagement, séjour de plus de trois mois hors du Val d Oise ( même si ce séjour est temporaire), séjour de plus de trois mois hors de France, hospitalisation ou incarcération de plus de 60 jours. Déclaration des ressources du foyer trimestriellement Si vous souhaitez devenir représentant des bénéficiaires du RSA au sein d un groupe départemental et/ou au sein d une équipe pluridisciplinaire, n hésitez pas à reprendre contact avec votre référent et à compléter le formulaire de participation. Tous les trois mois, la CAF ou la MSA vous versant l allocation vous adressera un formulaire de «déclaration trimestrielle de ressources (DTR)». Vous devez remplir ce document et le renvoyer au plus vite pour permettre la continuité de votre paiement. La CAF ou la MSA ont accès aux fichiers des impôts, de Pôle Emploi et de la Sécurité Sociale. Des contrôles peuvent être effectués à votre domicile par un contrôleur habilité à cet effet. 8 9

6 Le Revenu de Solidarité Active Jeunes (depuis le 1 er septembre 2010) Déclaration de changement PUBLIC CONCERNÉ CRITÈRES D ATTRIBUTION > Personnes âgées de 18 à moins de 25 ans, sans enfant à charge ni grossesse en cours ET remplissant une condition d activité professionnelle préalable à la demande. > Le demandeur doit avoir exercé une activité au moins 2 ans (3 214 heures consécutives ou non) au cours des 3 dernières années. > Les périodes de chômage sont neutralisées dans la limite de 6 mois. Elle prolongent ainsi l examen des conditions d activité sur une période de 3 ans et 6 mois au maximum. COUPON N 1 Déclaration de changement Date de dépôt ou d envoi :... Nom :... Prénom :... Matricule CAF :... Déclaration de changement Mariage, concubinage ou Pacs Reprise de vie maritale INSTRUCTION DES DEMANDES > Les règles de séjour et de résidence, les modalités de calcul du droit, les notions de RSA socle et/ou activité, la logique des «droits et devoirs» sont applicables au RSA jeunes. > Les étudiants n ouvrent pas droit au RSA jeune sauf si l étudiant peut justifier d une moyenne mensuelle de ressources supérieure ou égale à 500. Accueil physique : Le demandeur doit au préalable effectuer un test d éligibilité sur Lors du 1 er accueil de la CAF ou la MSA, il sera remis la liste des pièces justificatives ainsi qu une proposition de rendez-vous individuel pour instruction de la demande. Envoyé à : la CAF ou la MSA Séparation ou divorce Naissance, arrivée d un enfant au foyer Départ d un enfant du foyer Changement de domicile Nouvelle adresse : Accueil téléphonique : Plate-forme téléphonique CAF Cergy : Autre situation : ( précisez) Fait à : le : Signature(s) 10 11

7 Déclaration de changement COUPON N 2 Déclaration de changement Nom :... Prénom :... Matricule CAF :... Déclaration de changement Date de dépôt ou d envoi :... Mariage, concubinage ou Pacs Reprise de vie maritale Séparation ou divorce Envoyé à : la CAF ou la MSA Naissance, arrivée d un enfant au foyer Départ d un enfant du foyer Changement de domicile Nouvelle adresse : Autre situation : ( précisez) Fait à : le : Signature(s) 12 13

8 Rôles et missions des différents acteurs ACTEURS Conseil général du Val d Oise Conseil général du Val d Oise 2 avenue du Parc CS CERGY CERGY PONTOISE CEDEX CAF 2 place de la Pergola CERGY cedex MSA (Mutualité Sociale Agricole) Bureau départemental MSA du Val d Oise : CPAM Val d Oise CCAS (Centre Communal d Action Sociale) de votre mairie Pôle emploi Antenne dont vous dépendez : État RÔLES ET MISSIONS Dans le cadre de la politique d insertion du Département : - Met en œuvre la prestation et les dispositifs d orientation et d accompagnement des bénéficiaires du RSA. - Finance une partie de l allocation - Le Service Social Départemental instruit les demandes «familles avec enfants de moins de 25 ans». Reçoit, enregistre les demandes, calcule le droit et verse le RSA. Instruit les demandes des familles monoparentales avec enfant(s) de moins de 3 ans ainsi que les demandes de RSA jeunes. Reçoit, enregistre les demandes, calcule le droit et verse le RSA pour les exploitants ou salariés agricoles. Instruit les demandes de CMU et CMU-C. Est chargé de l instruction des demandes et du suivi des bénéficiaires RSA sans enfant à charge. Assure l accompagnement professionnel des bénéficiaires du RSA. Pilote la politique nationale de l Emploi. Finance la partie du RSA qui vise à compléter les revenus d activité des travailleurs modestes

9 Mes contacts : > Mon référent RSA :... > Autres contacts :... > > > > > > > Conseil général du Val d Oise - Direction de la communication - Octobre Impression :5000 exemplaires Conseil général du Val d Oise 2 avenue du Parc CS CERGY Cergy-Pontoise Cedex 16 tél. : fax :

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