Rue des BRUNETS Travaux de génie civil pour la mise en souterrain des réseaux secs

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1 Département du Loir et Cher Rue des BRUNETS MARCHE DE TRAVAUX Marché à procédure adaptée Articles 26-II-5, 28 et 40-IV-1 du code des marchés publics. A3-ACTE D ENGAGEMENT Lot unique Page 1 sur 12

2 SOMMAIRE I. POUVOIR ADJUDICATAIRE...3 I- MAITRE D ŒUVRE...3 II- OBJET DU MARCHE...3 III- PROCEDURE DE PASSATION...3 IV- ASPECTS BUDGETAIRES...3 A COMPTABLE ASSIGNATAIRE...3 V- PIECES CONTRACTUELLES...3 VI- ENGAGEMENT DU CANDIDAT CONTRACTANT UNIQUE...4 VII- ENGAGEMENT DU CANDIDAT CONTRACTANTS SOLIDAIRES OU CONJOINTS...5 VIII- PRIX...6 IX- SOUS-TRAITANCE...7 X- DELAIS D EXECUTION...7 XI- MODE DE REGLEMENT...7 XII- AVANCE...8 XIII- DECLARATIONS...8 XIV- APPROBATION DU MARCHE...8 ANNEXES ANNEXE AU CADRE D ACTE D ENGAGEMENT ANNEXE N ANNEXE N Page 2 sur 12

3 I. POUVOIR ADJUDICATAIRE Commune de Mer 9 rue Nationale MER Tél. : Fax : Désignation de la personne habilitée à donner des renseignements prévus par l article 109 du code des marchés publics : Monsieur Claude DENIS, Maire en exercice. Tél. : I- MAITRE D ŒUVRE Agence Gérard Wagner, Economiste de la voirie Créateur d Espace Public 15 Ia rue des Entrepreneurs BP Tél. : / Fax : Courriel : II- OBJET DU MARCHE La présente consultation des entreprises a pour objet un marché de travaux de type exécution. La commune de Mer procède aux travaux de mise en souterrain des réseaux secs France télécom et Electricité rue des Brunets sur la commune de Mer dans le département du Loir et Cher. La Commune est maître d ouvrage des travaux d exécution au titre de ses compétences. A titre d information, la date prévisionnelle de commencement des travaux est fixée Semaine 10 Il n est pas prévu d option. Les variantes ne sont pas autorisées. III- PROCEDURE DE PASSATION Ce marché est soumis, quant à sa procédure de passation, aux dispositions des articles 26-II-5, 28 et 40-III-1 du code des marchés publics (marché à procédure adaptée). Il sera passé avec une entreprise individuelle ou avec un groupement d entreprises solidaires ou conjointes, avec désignation d un mandataire. Un même mandataire ne pourra représenter plusieurs groupements. IV- ASPECTS BUDGETAIRES A COMPTABLE ASSIGNATAIRE Trésorerie de Mer 48 av Mar Maunoury MER V- PIECES CONTRACTUELLES Les documents suivants font partie du marché : Acte d'engagement Page 3 sur 12

4 Cahier des Clauses Administratives Particulières Cahier des Clauses Techniques Particulières Détail Quantitatif et Estimatif Bordereau des Prix Unitaires Documents graphiques : P0 Plan de situation P1 Plan topographique échelle 1/200 ème P2 Plan de masse échelle 1/200 ème P3 Carnet de Coupes (2 planches) VI- ENGAGEMENT DU CANDIDAT CONTRACTANT UNIQUE Nom, prénom et qualité du signataire : Adresse professionnelle et téléphone : agissant pour mon propre compte ; agissant pour le compte de la société (Nom, Immatriculation SIREN ; SIRET et APE - Siège social) Après avoir fourni les documents et attestations figurant à l article 45 et 46 du code des marchés publics, Je m engage sans réserve, conformément aux clauses et stipulations du CCAP et du CCTP, à exécuter les prestations demandées aux conditions ci-après définies, l offre ainsi présentée ne me liant que si son acceptation est notifiée dans un délai de 90 jours (quatre vingt dix jours), à compter de la date de remise des offres fixée dans l avis d appel public à la concurrence. Page 4 sur 12

5 VII- ENGAGEMENT DU CANDIDAT CONTRACTANTS SOLIDAIRES OU CONJOINTS Nous soussignés, M.., agissant en qualité de.. de l entreprise., Adresse professionnelle, téléphone, courriel : M.., agissant en qualité de.. de l entreprise., Adresse professionnelle, téléphone, courriel M.., agissant en qualité de.. de l entreprise., Adresse professionnelle, téléphone, courriel Membres du groupement constitué entre nous, dont l entreprise.est le mandataire lettre de candidature du Après avoir fourni les documents et attestations figurant à l article 45 et 46 du code des marchés publics, Nous engageons sans réserve, conformément aux clauses et stipulations du CCAP et du CCTP, à exécuter les prestations demandées aux conditions ci-après définies, l offre ainsi présentée ne nous liant que si son acceptation est notifiée dans un délai de 90 jours, à compter de la date de remise des offres fixée dans l avis d appel public à la concurrence. Page 5 sur 12

6 VIII- PRIX En cas d entreprise unique : - Montant en HTVA : - TVA au taux de 20 % Montant : - Montant en TTC : - Montant en TTC (en lettres): En cas de groupement : Désignation des prestations Entreprises Montant des travaux HT - Montant en HTVA : - Montant en HTVA (en lettres) : - TVA au taux de : 20% Montant : - Montant en TTC : - Montant en TTC (en lettres): Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques au mois qui précède celui du jour fixé pour la remise des offres. Ce mois constitue le «mois zéro». Page 6 sur 12

7 IX- SOUS-TRAITANCE Conformément aux annexes du présent acte d engagement, il est envisagé de sous-traiter avec paiement direct les prestations suivantes aux titulaires et pour les montants suivants (montant maximal pouvant être présenté en nantissement par les intéressés), conformément à l article 115 du code des marchés publics : Nature de la prestation sous-traitée : Montant H.T. Nom du sous-traitant Chaque annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Cette demande est réputée prendre effet à la date de notification du marché. La notification constitue acceptation des sous-traitants et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant maximal de la créance pouvant être présentée par l entreprise titulaire est de : (Indiquer le montant T.T.C.) X- DELAIS D EXECUTION 1 Délais maximum Le délai global d exécution est de 5 semaines et 2 semaines de préparation. Ces délais commencent à courir à compter de l ordre de service prescrivant le commencement des travaux, délivré par le Maître d œuvre. Les délais ne pourront en aucun cas être modifiés lors de l exécution. Ils n incluent pas les intempéries et leurs effets, les jours fériés et chômés mais comprennent, outre la période de préparation, les congés payés. 2 Délais proposés par l entreprise L entreprise, au vu du dossier de consultation des entreprises, est libre de considérer que le délai maximum imparti par le pouvoir adjudicateur est trop élevé ou trop court. Le cas échéant, l entrepreneur s engage sur le délai suivant : Un planning d exécution sera joint à l offre (Voir le Règlement de Consultation, articles 2 et 3.) XI- MODE DE REGLEMENT Le maître d ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché par virement au nom du titulaire ou du groupement d entreprise, dans un délai maximum de 30 jours après réception de la Page 7 sur 12

8 demande d acompte, conformément à l article 98 du code des marchés publics, sauf répartition définie ci-après définie : Entreprise (1) Montant H.T. Montant T.T.C. (1) Nom de l entreprise, raison sociale, adresse Le délai maximum de paiement du solde est de 30 jours, à compter de l acceptation du décompte général. XII- AVANCE En vertu de l article 87 du code des marchés publics, une avance est accordée au titulaire d un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à 2 mois. Cette avance n est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l objet de sous-traitance. Le cas échéant, le titulaire du marché (1) : - Refuse le versement de l avance - Accepte le versement de l avance (1) rayer la mention inutile. XIII- DECLARATIONS Les entreprises soussignées affirment, sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à leurs torts exclusifs, ne pas tomber sous le coup des interdictions découlant de l article 50 modifié, de la loi du 14 avril 1952 modifiée par l article 56 de la loi du 17 juillet 1978 ou d interdictions équivalentes prononcées dans un autre pays. Les entreprises soussignées certifient que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L , 2, 4 et L , 13, 15 du code du travail. Les intervenants attestent sur l honneur n avoir pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L et 2, L et L et 2, L , L , L , 15 et 16 du code du travail. Les déclarations et attestations similaires des sous-traitants sont annexées au présent acte d engagement ou seront fournies avec la demande de leur acceptation et agrément. Fait en un seul original A.., le Mention(s) manuscrite(s) «Lu et approuvé» XIV- APPROBATION DU MARCHE Page 8 sur 12

9 Est acceptée la présente offre pour valoir marché arrêté à la somme de (en toutes lettres) A le DATE de NOTIFICATION : Page 9 sur 12

10 ANNEXE AU CADRE D ACTE D ENGAGEMENT Formules à utiliser par les entrepreneurs candidats pour compléter l article VIII (Contractant) - Le contractant est une entreprise individuelle : Utiliser la formule A - Le contractant est une société (ou un groupement d intérêt économique) : Utiliser la formule B - Le contractant est un groupement d entrepreneurs solidaires : Utiliser la formule C A Monsieur Agissant en mon nom personnel Domicilié à Immatriculé à l INSEE.. Numéro d identité d établissement (SIREN) Numéro (SIRET) Code d activité économique principale (APE).. Numéro d identification au registre du commerce B Monsieur Agissant au nom et pour le compte de.. En qualité de.. Domicilié à Immatriculé à l INSEE.. Numéro d identité d établissement (SIREN) Numéro (SIRET) Code d activité économique principale (APE).. Numéro d identification au registre du commerce Dans le cas d un groupement d entrepreneurs solidaire chaque entrepreneur de ce groupement doit compléter la formule C en utilisant : - la formule A, s il s agit d un entrepreneur individuel - la formule B, s il s agit d une société (ou d un groupement d intérêt économique) C Monsieur Monsieur Les entrepreneurs ci-dessus étant groupés solidaires conjoint et l entrepreneur.étant leur mandataire. Page 10 sur 12

11 ANNEXE N 1 ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS TRAITANCE VALANT DEMANDE D ACCEPTATION D UN SOUS TRAITANT ET DE SES CONDITIONS DE PAIEMENT. MARCHE : Titulaire : Objet : PRESTATIONS SOUS-TRAITEES Nature : Montant T.V.A comprise : SOUS-TRAITANT (1) Nom, raison ou dénomination sociale : Entreprise individuelle ou forme juridique de la société : Numéro d'identité d'entreprise (SIREN) : Numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers : Adresse : Compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, numéro de compte) : CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE (2) Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes : Date (ou mois) d'établissement des prix : Modalités de révision des prix : Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfections et retenues diverses : Personnes habilitées à donner les renseignements sur l'état d'avancement du marché du soustraitant : Le Pouvoir Adjudicateur L'entreprise titulaire Le mandataire du groupement (1) Pièce jointe : Pièces obligatoirement jointes : Voir Règlement de consultation, Article 3. (2) À compléter impérativement ou indiquer sans objet Page 11 sur 12

12 ANNEXE N 2 Copie certifiée conforme à l original délivrée en unique exemplaire pour être remise à l établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément à la loi n 81-1 du 2 Janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises en ce qui concerne : la totalité du marché. la partie des prestations évaluées à (Indiquer le montant en chiffres et en lettres) : que le titulaire n envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct. la partie des prestations évaluées à (Indiquer le montant en chiffres et en lettres) : et devant être exécutées par en qualité de : co-traitant sous-traitant A, le Signature Page 12 sur 12

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