MODALITES ET CONDITIONS D ATTRIBUTION DES AIDES

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1 famille gpe xpress ok 5/12/02 7:27 Page Evolution de la législation sur les prestations familiales et sociales A partir de 1988, les conditions d attribution des prestations familiales dans les DOM se sont progressivement alignées sur celles de la Métropole : Abandon du critère d activité professionnelle pour percevoir les prestations familiales : Extension du RMI aux DOM 1991 : Calcul des prestations familiales à partir de la Base Mensuelle des Allocations Familiales (BMAF) : Droit aux Prestations Familiales pour les Employeurs et Travailleurs Indépendants (ETI) : Loi Famille du 25 juillet 1994 : Extension aux DOM à effet de janvier 1995 de l Allocation de Garde d Enfant à Domicile (AGED), de l Allocation d Adoption, de l Allocation Parentale d Education (régime particulier sous forme d une créance), de l Aide à la Scolarité (effet au 1 er septembre 1994) : Dans le cadre de la réalisation de l égalité sociale entre les DOM et la Métropole, les montants de l ASF et les primes de déménagement versées dans les DOM sont alignés sur ceux de la métropole à compter du 1 er septembre : La loi n du 5 juillet 1996 étend aux familles dans les DOM, l Allocation pour Jeune Enfant (APJE) et l Allocation Parentale d Education (APE) avec effet au 1 er janvier La mise en place de l APJE modifie les conditions de versement des Allocations Familiales pour un enfant, du Complément Familial pour les enfants de 0 à 3 ans. La Prime à la Protection de la Maternité est supprimée à compter de janvier : Prise en compte des indemnités journalières, accident du travail, maladie professionnelle et maternité dans la base ressources au 1 er juillet Création d un forfait logement Allocation de Parent Isolé au 1 er avril 1997 à l instar du dispositif applicable pour le droit au Revenu Minimum d Insertion. Revalorisation de l Allocation de Logement (AL) au 1 er juillet 1997 : - institution d un loyer forfaitaire pour les couples occupant des logements dotés de services collectifs, - institution d un loyer forfaitaire en Allocation de Logement à caractère Familial (ALF) pour les couples d étudiants en résidence universitaire. La loi n du 19 décembre 1997 : - Porte à 19 ans la limite d âge à laquelle un jeune est considéré à charge au sens des prestations familiales (effet 1 er janvier 1998). - Place les allocations familiales sous condition de ressources (effet 1 er mars 1998). - Pose le principe de la modulation de la prise en charge des cotisations sociales au titre de l AGED, en fonction des ressources et de l âge des enfants (effet 1 er janvier 1998) : La loi n du 11 mai 1998 étend le droit à l Allocation Adulte Handicapé (AAH) à l ensemble des personnes étrangères. La loi n du 17 avril 1998 institue une allocation spécifique d attente pour les Rmistes qui totalisent 40 ans de cotisations d assurance vieillesse et qui ont moins de 60 ans. La loi n du 29 juillet 1998 d orientation relative à la lutte contre les exclusions qui prévoit trois grandes orientations : - Garantir l accès au droit à l emploi, au logement, à la santé, à la citoyenneté. - Prévoir les exclusions, la réforme de la procédure de surendettement devant y contribuer. - Mieux agir contre les exclusions en renforçant l efficacité de l action publique par le biais des institutions sociales : La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1999 supprime la condition de ressources pour les Allocations Familiales : l article 116 de la loi relative à la lutte contre les exclusions a rendu obligatoire le versement en tiers payant de l AL dans le parc HLM et de certaines Sociétés d Economie Mixte : Les ressortissants de l Espace Economique Européen (Union Européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) peuvent bénéficier des prestations familiales en France (sauf RMI) sans être soumis à l exigence d un titre de séjour. Mise en place de la réduction sociale téléphonique. Les bénéficiaires du RMI, de l AAH, de l Allocation de Solidarité Spécifique servie par les ASSEDIC, détenteurs d un abonnement téléphonique pour un poste fixe, bénéficient d une réduction de 33F/mois de leurs factures téléphoniques. En AL, il n existe plus désormais que 2 catégories de loyers plafonds (au lieu de 3) selon que le logement soit construit avant ou après le 1 er juillet Les CAF des DOM sont autorisées à servir l AGED et l Aide à la Famille pour l Emploi d une Assistante Maternelle Agréée (AFEAMA) aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers actifs des DOM : Depuis janvier 2001, le bénéfice de l ALF est étendu à tous les agents actifs et retraités de l Etat, des collectivités territoriales et de la fonction hospitalière. L article 20 de la loi de financement de la Sécurité sociale a instauré un congé de présence parentale assorti d une allocation de présence parentale afin de permettre aux parents de cesser ou de réduire leur activité pour rester au chevet de leur enfant gravement malade. Depuis juillet 2001, il n existe plus, dans les DOM, qu une catégorie de loyer-plafond en AL quelle que soit la date de construction. En décembre 2001, mise en œuvre du Revenu de Solidarité (RSO) qui s inscrit dans le cadre de la loi d orientation pour l Outre-mer. Les titulaires du RMI depuis au moins 2 ans, de 50 à 65 ans peuvent bénéficier du RSO à condition qu ils s engagent à quitter le marché du travail. NB : Les CAF des DOM n assurent pas, comme en Métropole, le versement des Prestations Familiales pour le personnel de la fonction publique territoriale et des établissements publics hospitaliers actifs. De même, le principe du " choix de l allocataire " n est pas étendu dans les DOM. Par ailleurs, l'aide Personnalisée au Logement n'est pas appliquée dans les DOM

2 famille gpe xpress ok 5/12/02 7:27 Page 70 1 LES POPULATIONS CONCERNEES Depuis les décrets de février 1988 et de juillet 1989, ouvrent droit aux prestations familiales les personnes actives ou inactives relevant du secteur privé ou assimilé (salariés, chômeurs, inactifs, exploitants agricoles, marins, employeurs et travailleurs indépendants). Sont exclus des prestations familiales servies par la CAF de la Guadeloupe : - Les agents titulaires de la fonction publique d Etat ; - Le personnel actif de la fonction territoriale et hospitalière. Pour ces deux catégories, la CAF peut cependant verser les prestations suivantes : - AL : pour les agents titulaires de la fonction publique d Etat ; - AL AFEAMA AGED : pour le personnel actif de la fonction territoriale et hospitalière. En outre, certaines catégories de fonctionnaires ou assimilés relèvent de la CAF de la Guadeloupe pour toutes leurs prestations : - Pensionnés de l Etat n ayant qu un seul enfant à charge ; - Pensionnés du régime temporaire de retraite des enseignants (pension servie par la CDC) ; - Retraités civils ou militaires mis à disposition avant le 1er décembre 1964 sur leur demande et avant d avoir accompli 25 ans de service ; 2 - Conditions générales d accès aux prestations familiales et sociales - Titulaires d une pension militaire d invalidité inférieure à 85 % ou d une pension d ascendant de victime de guerre ou d un secours de campagne ; - Agents des collectivités locales françaises résidant dans un DOM, en congé maladie, congé annuel, congé maternité ou en préretraite qui sont rattachés aux CAF des DOM ; - Personnels retraités de la fonction publique territoriale et hospitalière. 2 CONDITIONS A REMPLIR NATIONALITE Les personnes de nationalité étrangère doivent justifier d un titre de séjour régulier (sauf Union Européenne) : Le droit aux prestations familiales est alors ouvert à compter du mois suivant celui de la date de validité du titre de séjour. RESIDENCE L allocataire doit résider dans le département où il fait sa demande pour une durée supérieure à trois mois. ACTIVITE PROFESSIONNELLE Il n'y a plus de condition d'activité professionnelle depuis le décret du 26 février Cependant, le versement des Prestations Familiales aux exploitants agricoles et aux Employeurs et Travailleurs Indépendants (ETI) est subordonné à la justification préalable du paiement des cotisations échues. Cette disposition ne s applique qu aux personnes isolées ou aux couples dont les deux conjoints appartiennent à l une de ces catégories. Sinon, le droit est étudié au titre de l activité ou de la non-activité du conjoint. Pour les marins pêcheurs, le paiement des prestations est subordonné à leur inscription au rôle du Département des Affaires Maritimes. CHARGE D ENFANT (S) Les allocataires doivent assumer la charge effective et permanente d un ou plusieurs enfants résidant dans le département ou, à défaut, résidant hors du département pour poursuivre des études, apprendre une langue étrangère, effectuer un stage de formation professionnelle ou un apprentissage, recevoir des soins exigés par son état de santé. La notion de charge effective et permanente comporte les frais d entretien et la responsabilité éducative de l enfant. Elle est reconnue prioritairement aux parents légitimes. Ne sont pas considérés à charge de la personne qui les a accueillis : - les enfants qui ont été confiés à la suite d un arrangement familial pour lesquels les parents restent tenus à l obligation alimentaire même s ils résident à l étranger ; - les enfants confiés à des tiers dignes de confiance pour lesquels ces derniers perçoivent une indemnité du département. Des limites d âge sont prévues pour être considéré comme étant à charge : - 16 à 20 ans : sans activité professionnelle ou exerçant une activité professionnelle avec une rémunération ne dépassant pas 55 % du SMIC ; - 20 à 21 ans : sont considérés à charge, quelle que soit leur situation, dès lors que leur rémunération ne dépasse pas 55% du SMIC, pour l AL du (ou des) parent (s) si : étudiants, apprenti, stagiaire de F.P., infirme, malade chronique ; - 21 à 22 ans : sont considérés à charge pour le calcul de l ALF, s ils sont apprentis, étudiants, en formation professionnelle, malades ou infirmes

3 famille gpe xpress ok 5/12/02 7:27 Page Conditions d attribution et montant des différentes prestations familiales et sociales au 1 er juillet 2002 ALLOCATIONS FAMILIALES (AF) : Décret du 22 décembre 1938 Décrets n et 192 du 26 février 1988 Objet : Cette prestation aide les familles à subvenir aux besoins de leurs enfants. Assumer la charge d un ou plusieurs enfants de moins de 20 ans. Montant au 1 er Juillet 2002 : Montant mensuel, après Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : Nombre d enfants Par enfant supplémentaire Majorations pour âge : Durée du Versement : Les Allocations Familiales sont versées à compter du mois civil qui suit la naissance ou la prise en charge de l enfant. Elles cessent d être versées : si l enfant n est plus à charge, si l enfant de 16 ans et plus perçoit une rémunération supérieure à 55 % du SMIC, au premier jour de son 20ème anniversaire. Cumuls : Les Allocations Familiales sont cumulables avec toutes les Prestations Montant par famille 20,00 108,86 248,33 387,79 527,26 139,47 Age de l enfant Famille de 1 enfant Famille de plus de 2 enfants + 11 ans 12,56 30, ans 19,29 54,43 Les majorations pour âge ne sont pas servies pour l aîné d une famille de deux enfants. Familiales sauf l Allocation Pour Jeune Enfant versée pour une famille d un enfant. COMPLEMENT FAMILIAL (CF) : Loi n du 29 décembre 1977 Décret n du 05 septembre 1978 Objet : Le Complément Familial est dû à des ménages ou des personnes qui ont un ou plusieurs enfants à charge de plus de 3 ans et de moins de 5 ans et pas d enfant de 0 à 3 ans. Montant mensuel au 1 er juillet 2002 (hors RDS) : 80,93 (montant unique par famille). Plafonds de ressources : Cf page 82. Durée du Versement : Le Complément Familial est versé jusqu au premier jour du mois du 5 ème anniversaire du dernier enfant à charge tant que la condition de ressources est remplie. Cumuls : Le Complément Familial est cumulable avec toutes les prestations familiales sauf l Allocation Pour Jeune Enfant. ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT (APJE) : Loi n du 5 juillet 1996 Décrets n et 964 du 4 novembre 1996 Date d application : 1 er janvier 1996 Objet : Cette prestation permet un meilleur suivi de la femme en état de grossesse et du jeune enfant de moins de 3 ans. Faire la déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines à la CAF et à la CGSS. Transmettre à la CAF, les sept examens prénataux obligatoires, ainsi que les trois examens post-nataux. Ne pas dépasser un plafond de ressources. Montant mensuel au 1 er juillet 2002 (hors RDS) : 156,31. Plafonds de ressources : Cf page 82. Durée du Versement : L Allocation Pour Jeune Enfant est versé du 5 ème mois de grossesse au mois précédant le 3 ème anniversaire de l enfant tant que la condition de ressources est remplie. Cumuls : L Allocation Pour Jeune Enfant est cumulable avec : une autre Allocation Pour Jeune Enfant : - en cas de nouvelle grossesse et jusqu au 3 ème mois du nouveau-né, - en cas de naissances multiples jusqu au 3 ème anniversaire des enfants ; toutes les Prestations Familiales sauf : -l Allocation Parentale d Education, - les Allocations Familiales pour un enfant - et le Complément Familial. ALLOCATION PARENTALE D EDUCATION (APE) : Loi n du 5 juillet 1996 Décrets n et 964 du 4 novembre 1996 Objet : Cette prestation compense la perte de revenus liée à la cessation totale ou partielle de l activité professionnelle pour élever au minimum deux enfants. Assumer la charge d au moins deux enfants dont l un est âgé : - de moins de 3 ans, - de moins de 6 ans en cas de naissance d au moins trois enfants, - de 2 à 16 ans en cas d adoption. Avoir cessé toute activité ou travailler à temps réduit. Avoir travaillé deux ans de manière consécutive ou non : 72 73

4 famille gpe xpress ok 5/12/02 7:27 Page 74 - dans les cinq ans précédant l arrivée du dernier enfant pour deux enfants à charge, - dans les dix ans précédant l arrivée du dernier enfant pour trois enfants et plus à charge. Montant au 1 er juillet 2002 : Taux plein : 484,97 (après CRDS), Taux partiel : - Activité au plus égale à 50 % : 320,67, - Activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 % : 242,51. Durée du versement : L Allocation Parentale d Education est versée jusqu au mois précédant : le 3 ème anniversaire de l enfant, le 6 ème anniversaire de l enfant en cas de naissance de triplés ou plus. Et pendant un an à compter de la date d arrivée au foyer de l enfant recueilli ou adopté. Cumuls : L Allocation Parentale d Education est cumulable avec toutes les prestations familiales, excepté : L Allocation Pour Jeune Enfant 2 ème et 3 ème période, L Allocation aux Adultes Handicapés, Le Complément Familial, L Allocation Parentale d Education taux Plein, L AFEAMA (sauf les 2 premiers mois sous certaines conditions), L AGED. ALLOCATION DE PARENT ISOLE (API) : Objet : Cette prestation garantit un revenu minimal aux personnes seules ou isolées. Etre en état de grossesse ou (et) avoir au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Ne pas dépasser un certain plafond de revenus trimestriels. Montant mensuel plafond au 1 er juillet 2002 (hors RDS) : - Le montant n est pas le même pour tous. C est un différentiel entre la moyenne mensuelle des ressources (prestations familiales comprises) et le montant de l Allocation de Parent Isolé. Montant mensuel plafond Femme enceinte sans enfant 352,33 Par enfant 117,43 Durée du versement : L Allocation de Parent Isolé est versée dès le mois de la demande : jusqu au mois précédent le troisième anniversaire du dernier enfant à charge augmenté du nombre de mois écoulés entre la date de la déclaration de grossesse et la date de la demande. Pendant 12 mois ou jusqu au troisième anniversaire du dernier enfant à charge pour une demande formulée dans les 6 mois qui suivent le fait d isolement. Jusqu au dix huitième mois d isolement ou jusqu au troisième anniversaire du dernier enfant à charge, pour une demande formulée au-delà de 6 mois. Cumuls : L Allocation de Parent Isolé est cumulable avec toutes les prestations familiales dans la limite du plafond. ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL (ASF) : Objet : Cette prestation permet d aider les personnes seules à élever leurs enfants en l absence de l autre parent ou les familles ayant recueilli un enfant. Avoir la charge d un ou plusieurs enfant(s), âgé(s) de moins de 20 ans. Elever seul(e) un (ou des) enfant(s) dont l autre parent : - est décédé, - ne l a pas reconnu, - ne verse pas de pension alimentaire depuis au moins deux mois. NB : La condition d isolement ne s impose pas en cas d enfant (s) recueilli (s). Montant au 1 er juillet 2002 (hors RDS) : 76,54 par mois et par enfant privé d un parent, 102,05 par mois et par enfant privé de ses deux parents. Durée du versement : Le versement de l Allocation de Soutien Familial débute à compter du premier jour du mois qui suit : le décès de l un de ses parents, le non versement de la pension alimentaire depuis au moins deux mois, la naissance d un enfant reconnu par un seul parent. Son versement cesse au : 20 ans moins un mois de l enfant, 18 ans moins un mois si le jugement prévoit le versement de la pension alimentaire jusqu à la majorité de l enfant. NB : En cas d absence d action en justice l Allocation de Soutien Familial peut être versée pendant 4 mois. Cumuls : L Allocation de Soutien Familial est cumulable avec l ensemble des prestations familiales. ALLOCATION D ADOPTION (AAD) : Loi n du 25 juillet 1994 Objet : Cette prestation aide l adoptant ou le futur adoptant à faire face à l arrivée d un ou de plusieurs enfant(s) à son foyer. Adopter ou recueillir en vue d adoption un ou plusieurs enfant(s) de moins de 20 ans. Ne pas dépasser un certain plafond de ressources. Montant au 1 er juillet 2002 (hors RDS) : 156,31 par mois et par enfant, Plafonds de ressources : Cf page 82. Durée du versement : L Allocation d Adoption est versée pendant 21 mois à compter du mois suivant celui de l arrivée de l enfant au foyer. Cumuls : L Allocation d Adoption est cumulable avec : Les Allocations Familiales pour un enfant, L Allocation pour Jeune Enfant, Une autre Allocation d Adoption. Elle n est pas cumulable avec : L Allocation Parentale d Education à taux plein ou à taux partiel, L Allocation de Soutien Familial sauf pour un autre enfant, Le Complément Familial

5 famille gpe xpress ok 5/12/02 7:27 Page 76 ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE (ARS) : Loi n du 16 juillet 1974 Décret n 706 du 13 juillet 1974 modifié par le décret n du 30 septembre 1984 Objet : Cette prestation aide les allocataires à assumer le coût de la rentrée scolaire pour leurs enfants. Assumer la charge d un ou plusieurs enfants âgés de 6 à 18 ans. Ne pas dépasser un certain plafond de ressources. Montant au 1 er juillet 2002 : 249,07 Plafonds de ressources : Cf page 82. Durée du versement : C est un versement unique et automatique au moment de la Rentrée Scolaire. A partir de la rentrée 2002, le dépassement du plafond, dans une certaine limite, permet de toucher l'ars, mais son montant est dégressif en fonction des revenus (Allocation différentielle). AIDE A LA FAMILLE POUR L EMPLOI D UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE (AFEAMA) : Objet : Cette prestation permet de réduire les frais de garde pour un ou plusieurs enfant(s) de moins de 6 ans. Assumer la charge d un ou plusieurs enfant(s) de moins de 6 ans. Employer une Assistante Maternelle agréée. Ne pas verser un salaire journalier supérieur à 5 fois le SMIC horaire par jour pour chaque enfant gardé. Montant au 1 er juillet 2002 : L AFEAMA versée directement à l URSSAF par la CAF est égale au montant des cotisations sociales dues chaque trimestre. Une majoration est versée à l allocataire par trimestre, variable selon les ressources : - pour un enfant de moins de 3 ans 599,34 si les revenus nets annuels sont < à , 473,91 s'ils sont compris entre et , 392,70 s'ils sont > à pour un enfant de 3 à 6 ans les sommes sont les suivantes : 299,73, 236,97, 196,38. Durée du versement : La majoration de l AFEAMA est versée aux parents jusqu au mois du 6 ème anniversaire de l enfant si les conditions sont remplies. Les cotisations sociales sont prises en charge par la CAF jusqu à la fin du trimestre civil où l enfant atteint ses 6 ans si les conditions sont remplies. Cumuls : L AFEAMA est cumulable avec toutes les prestations familiales sauf avec l'ape taux plein. NB : La déclaration nominative trimestrielle est adressée par l'urssaf mais elle est à retourner à la CAF. ALLOCATION DE GARDE D ENFANT A DOMICILE (AGED) : Objet : Cette prestation permet d alléger les charges sociales d un allocataire qui emploie une personne à domicile pour assurer la garde de son (ou ses) enfant(s). Faire garder un ou plusieurs enfant(s) de moins de 6 ans. Exercer une activité professionnelle minimale assurant des revenus trimestriels au moins égale à 1 025,61 par personne. NB : Les travailleurs indépendants doivent être affiliés à un organisme d assurance vieillesse et à jour de leurs cotisations. Une seule Allocation de Garde d Enfant à Domicile est versée par la famille. Plafonds de l AGED pour la période du 1 er Juillet 2002 au 30 Juin 2003 : Enfants gardés de moins de 3 ans - L AGED prend en charge 50 % des cotisations sociales dues pour l emploi dans la limite de par trimestre. - Si les ressources de la famille de l année 2001 sont inférieures à (appréciées en revenus nets catégoriels), l allocation prend en charge 75 % des cotisations sociales dans la limite de par trimestre. Enfants gardés entre 3 et 6 ans ou en cas de bénéfice d une APE à taux partiel : - Quelque soit le montant des ressources annuelles, l AGED est égale à 50 % du montant des cotisations sociales dans la limite de 516 par trimestre. NB : Si APE à taux partiel, l AGED est égale à 50 % des cotisations sociales dues dans la limite de 516, quels que soient l'âge de l'enfant et le montant des ressources. ALLOCATION DE LOGEMENT (AL) : Objet : Cette prestation aide toute personne de condition modeste à assumer ses charges de logement. Allocation de Logement à caractère Familial (ALF) : L Allocation de Logement à caractère Familial est servie aux personnes ou ménages qui perçoivent les prestations familiales, aux jeunes ménages sans enfant sous certaines conditions, aux personnes ou ménages ayant à leur charge un parent âgé ou infirme. Ces personnes doivent payer un loyer ou rembourser un prêt pour leur résidence principale. Allocation de Logement à caractère Social (ALS) : L Allocation de Logement à caractère Social est servie aux personnes payant un loyer ou remboursant un prêt pour leur résidence principale. Elle s adresse à tous ceux qui n entrent pas dans le champ des bénéficiaires de l ALF (exemple : étudiants, lycéens, Rmistes, chômeurs, personnes âgées). Payer un loyer ou rembourser un prêt pour sa résidence principale. Habiter un logement répondant à des normes de salubrité et de peuplement (dérogations possibles)

6 famille gpe xpress ok 5/12/02 7:27 Page 78 Ne pas dépasser un certain plafond de ressources. Le montant de l Allocation de Logement n est pas le même pour tous. Il varie selon : la composition de la famille, les ressources, la date de construction du logement, le montant plafond de loyer fixé par arrêté. Durée du versement : L Allocation de Logement est versée tant que les conditions sont remplies. Cumuls : L Allocation de Logement est cumulable avec toutes les prestations familiales. PRIME DE DEMENAGEMENT (PD) : Objet : La Prime de Déménagement permet de faire face aux dépenses occasionnées par un déménagement. Avoir au moins 3 enfants à charge nés ou à naître. Déménager entre la fin du 3 ème mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2 ème anniversaire du dernier enfant. Ouvrir droit à l Allocation de Logement pour le nouveau logement. Montant au 1 er juillet 2002 : La Prime de Déménagement est égale aux dépenses réellement engagées dans la limite de : 820,49 pour trois enfants à charge, 68,37 en sus par enfant supplémentaire. Durée du versement : La Prime de Déménagement est versée en une seule fois à l occasion du déménagement. Cumuls : La Prime de Déménagement est cumulable avec toutes les prestations. ALLOCATION D EDUCATION SPECIALE (AES) : Objet : Cette prestation permet au parent d un enfant handicapé d assumer les frais liés à son handicap. Assumer la charge d un enfant handicapé de moins de 20 ans dont le taux d incapacité reconnu par la Commission d Education Spéciale, ne peut être inférieure à 50 %. Montant au 1 er juillet 2002 : Montant de base hors (RDS) : 109,40, Compléments possibles suivant l état de santé de l enfant : - 1 ère catégorie 82,05, - 2 ème catégorie 222,22, - 3 ème catégorie 314, ème catégorie 487, ème catégorie 622, ème catégorie 916,32. NB : la 3 ème catégorie, concerne l enfant handicapé maintenu à domicile, gardé soit par le parent qui a renoncé à son activité même partiellement soit par un tiers rémunéré. Durée du versement : La durée du versement de l Allocation d Education Spéciale est déterminée par la décision de la Commission d Education Spéciale. Cumuls : L Allocation d Education Spéciale est cumulable avec toutes les prestations familiales. ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH) : Objet : Cette prestation garantit un revenu minimal à la personne adulte handicapé. De 20 à 60 ans, D au moins 16 ans : - si l intéressé perçoit une rémunération imposable supérieure à 55 % du SMIC, - s il est lui même allocataire au titre d une autre prestation, - s il se marie ou vit maritalement, - s il vit seul et ne peut être rattaché à un autre allocataire. Avoir un taux d incapacité reconnu par la COTOREP : - soit au moins 80 %, - soit de 50 à 80 % et être inapte au travail. Ne pas dépasser un certain plafond de ressources. Montant mensuel au 1 er juillet 2002 (hors RDS) : 569,38, Ce montant peut être réduit en cas : d hospitalisation supérieure à 60 jours, de placement supérieur à 45 jours, de garantie de ressources. Plafonds de ressources : (Cf page 82). Durée du versement : elle est fixée par la COTOREP. Cumuls : elle est cumulable avec : toutes les prestations excepté le Revenu Minimum d Insertion, une pension vieillesse ou d invalidité, une rente accident de travail dans la limite de son montant. COMPLEMENT D ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES : Objet : Le Complément d Allocation Adulte Handicapé est destiné aux personnes handicapées qui ont fait le choix de vivre dans un logement indépendant afin de leur permettre de faire face aux dépenses supplémentaires qu entraîne ce choix. Avoir une incapacité supérieure ou égale à 80 %. Percevoir l Allocation aux Adultes Handicapés à taux plein ou taux réduit. Bénéficier d une aide au logement. Montant au 1 er juillet 2001 : 91,10. Durée du versement : Le Complément d Allocation Adulte Handicapé est versé jusqu à 60 ans si les conditions sont remplies. Cumuls : Le Complément d Allocation Adulte Handicapé est cumulable avec toutes les prestations familiales. REVENU MINIMUM D INSERTION (RMI) : Loi n du 1 er décembre 1988 Décrets n à du 12 décembre 1988 Objet : Cette prestation sociale garantit un revenu minimum à toute personne sans ressources ou ayant des revenus modestes

7 famille gpe xpress ok 5/12/02 7:27 Page 80 Être âgé de plus de 25 ans ou de moins de 25 ans si l allocataire est en état de grossesse ou assume la charge d un ou plusieurs enfant(s). Ne pas exercer d activité professionnelle ou exercer une activité minime. Résider en France depuis au moins 3 ans pour les étrangers. Ne pas dépasser un certain plafond de revenus trimestriels. NB : En cas de fin d un CES, d un CIA ou d indemnisation ASSEDIC, la condition de ressources ne s applique pas. Montant mensuel au 1 er juillet 2002 : Le montant du Revenu Minimum d Insertion n est pas le même pour tous. C est un différentiel entre la moyenne mensuelle des ressources (prestations familiales comprises) et le montant plafond du Revenu Minimum d Insertion. Personne seule 405,62 Personne seule avec un enfant ou couple sans enfant 608,43 Personne seule avec 2 enfants ou couple avec un enfant 730,12 Couple avec 2 enfants 851,81 Par enfant en plus 162,25 Durée du versement : Le Revenu Minimum d Insertion est versé, après accord du Préfet, dès le mois de la demande : pendant 3 mois, puis au-delà si l allocataire s engage à souscrire à un contrat d insertion. 80 Cumuls : Le Revenu Minimum d Insertion est cumulable avec toutes les prestations familiales excepté l Allocation aux Adultes Handicapés. Droits dérivés : Le bénéfice du RMI entraîne l affiliation à la CMU de base et à la CMU complémentaire déjà acquise à un autre titre pour le bénéficiaire, le conjoint ou concubin, les enfants à charge, pendant toute la période de droit théorique accordée par le Préfet. L ALLOCATION PRESENCE PARENTALE (APP) : Objet : Cette allocation permet aux parents d interrompre ou de réduire leur activité professionnelle si leur enfant est gravement malade, accidenté ou handicapé. Avoir un enfant à charge de moins de 20 ans, malade, handicapé ou accidenté, nécessitant la présence d une personne à ses côtés. Avoir cessé totalement ou partiellement son activité. Montant mensuel au 1 er juillet 2002 : Pour les couples : - en cas de suspension totale d activité : 796,01 - en cas d activité au plus égale à 50 % : 398,02 - en cas d activité comprise entre 50 % et 80 % : 242,51 Pour les personnes seules : - taux plein : 945,27 - activité au plus égale à 50 % : 497,52 - activité comprise entre 50 % et 80 % : 320,67 Durée du versement : l Allocation de Présence Parentale peut être versée pendant 4 mois (ou 2 mois en cas d affection périnatale) et le droit peut être renouvelable 2 fois. La durée peut donc s étendre à 12 mois. Cumuls : l Allocation de Présence Parentale n est pas cumulable avec l Allocation Parentale d Education, le Complément d Education Spéciale perçu pour le même enfant, l AAH, les Allocations de chômage, les Indemnités Journalières, les Pensions Vieillesse ou Invalidité. REVENU DE SOLIDARITE (RSO) : Objet : Cette prestation donne aux allocataires de plus de 50 ans, la possibilité d'accéder à un revenu amélioré jusqu'à leur retraite, puisque le versement du RSO entraîne le retrait du marché du travail et de l'insertion. Etre âgé d'au moins 50 ans, et de moins de 65 ans. Résider dans un DOM. Avoir bénéficié du revenu minimum d'insertion (RMI) pendant au moins mois, sans interruption, auprès d'une des CAF des DOM. Ne pas être inscrit au chômage en qualité de demandeur d emploi. Ne pas percevoir une retraite à taux plein, l'allocation aux adultes handicapés ou une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie. S'engager à quitter définitivement le marché du travail et de l'insertion. Montant maximum 420,24 par mois. Cf page 82. Cumuls : Le RSO est cumulable avec les autres prestations familiales, mais il n'entraîne pas de droits sociaux complémentaires (assurance vieillesse, assurance maladie). Les bénéficiaires ont accès à la CMU en fonction de leurs ressources. L'ouverture du droit au RSO arrête définitivement le versement du RMI.

8 famille gpe xpress ok 5/12/02 7:28 Page 82 Plafond de Ressources au 1 er juillet 2002 pour les prestations familiales et sociales Le montant de la Base Mensuelle de calcul des Allocations Familiales : Base Mensuelle au 1 er Juillet 2002 : 341,87 après CRDS. COMPLEMENT FAMILIAL, ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT, ALLOCATION D'ADOPTION ET ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE Base : % par enfant à charge : Nombre d enfants à charge Plafond Par enfant supplémentaire NB : pour l AJE, il s agit des enfants à charge ou à naître. AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE (AFEAMA) Nombre d enfants Revenus Revenus Revenus ne dépassant pas : ne dépassant pas : supérieurs à : Par enfant en plus Montant AFEAMA par enfant jusqu à 3 ans 200,78 158,76 131,55 Montant AFEAMA par enfant de 3 à 6 ans 100,41 79,38 65,78 NB : il s agit des montants hors CRDS applicables jusqu au 31 décembre ALLOCATION ADULTE HANDICAPE (AAH) Personne seule Personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage Majoration par enfant à charge 6 847, , ,55 REVENU DE SOLIDARITE (RSO) Vous vivez seul Vous vivez en couple Vous vivez seul Vous vivez en couple 327,92 755,44 748, ,68 Vous recevez le montant maximum Vous recevez chaque mois la différence entre la limite 420,24 par mois. applicable et la moyenne mensuelle de vos revenus. 4 - Comparaison DOM-Métropole du montant des prestations familiales et sociales et des plafonds de ressources Avec la mise en place de l Allocation Pour Jeune Enfant et l Allocation Parentale d Education en juillet 1996, seules quelques différences subsistent au niveau du montant des prestations servies par les CAF dans les DOM et celles de la Métropole. La Base Mensuelle des Allocations Familiales (BMAF) qui sert au calcul du montant des différentes prestations est identique : Base Mensuelle au 1 er Juillet 2002 : 341,87 après CRDS. A noter toutefois que les Allocations Familiales proprement dites sont versées au même taux mais elles sont dues, dans les DOM dès le 1 er enfant alors qu en Métropole elles sont versées à partir du 2 ème enfant. Il existe également une différence au niveau des plafonds de ressources et au niveau des montants pris en compte pour le calcul de certaines prestations. Différences au niveau du montant (en euros) : Prestations DOM Métropole Complément Familial (Famille) 80,93 141,68 Allocation de Parent Isolé (personne seule) 352,33 512,81 Allocation de Parent Isolé (par enfant) 117,43 170,94 Différences au niveau des plafonds de ressources (en euros) : Prestations DOM Métropole Complément Familial 1 enfant Allocation Pour Jeune Enfant 2 enfants Allocation d'adoption 3 enfants enfants Par enfant supplémentaire

9 famille gpe xpress ok 5/12/02 7:28 Page Modalités et conditions d attribution des aides de la CAF au titre de l action sociale La CAF assure deux missions. Une principale qui est de verser des prestations familiales. Une complémentaire qui est de mettre en œuvre une action sociale pour les familles. L ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (crèche, jardin d enfant, ) L essentiel du dispositif est adossé aux contrats - enfance conclus avec 28 communes. Le contrat - enfance implique les obligations suivantes : - La commune s engage à augmenter le nombre de places d accueil pour les enfants de 0 à 5 ans sur son territoire. Elle peut inclure les établissements associatifs dans la réalisation de ses objectifs sous certaines conditions ; - La CAF s engage à accorder des subventions de fonctionnement et d investissement à tous les établissements municipaux ou associatifs. Les subventions de fonctionnement sont égales à 30 % du coût de revient journalier par enfant dans la limite d un prix de revient plafond. Le taux de la subvention de fonctionnement est de 50 % pour les places supplémentaires, créées depuis la signature du Contrat - Enfance. Les subventions d investissement peuvent atteindre 50 % du coût du projet, voire 70 % pour les projets innovants. Conditions à respecter par les établissements d accueil : - avoir reçu l agrément de la PMI (protection Maternelle et infantile), - avoir payé les cotisations de sécurité sociale, - respecter certaines règles de gestion. LES TEMPS LIBRES ET LES LOISIRS Les aides aux centres de loisirs sans hébergement (CLSH) : - Les subventions d investissement sont allouées pour les CLSH dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu elles le sont aux autres établissements d accueil ; - Les subventions de fonctionnement peuvent atteindre 9,15 par jour et par enfant. Conditions : avoir reçu l habilitation CLSH délivrée par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports. Avoir payé les charges de Sécurité Sociale. Les aides aux vacances Ces aides sont accordées aux allocataires sous conditions de ressources et permettent : - La prise en charge d une partie des séjours effectués par les enfants dans les camps et colonies de vacances (les bons vacances) ; - La prise en charge d une partie des frais de séjour de la famille au sein d un VVF (Village-Vacances-Famille) et au centre de vacances. Le contrat temps libres La signature de ce nouveau contrat permettra de verser une aide supplémentaire aux communes qui s engagent à augmenter leurs dépenses dans tous les équipements d accueil et les services favorisant les loisirs et les vacances des enfants de 6 à 16 ans. LOGEMENT ET HABITAT Les aides individuelles La CAF attribue des aides individuelles aux familles allocataires pour : - L achat d un terrain, en cas de régularisation foncière, - L amélioration de l habitat dans la limite d une subvention de ou d un prêt de remboursable en 100 mensualités maximum. Ces aides sont attribués sous condition de ressources. Les aides collectives Le Logement Locatif Très Social (LLTS) La CAF participe à l'offre de logements sociaux, seule ou en accompagnement de la LBU. Elle peut accorder une subvention plafonnée à par logement aux bailleurs sociaux pour la construction de logements. En contrepartie, de cette aide, une baisse de 20 % du loyer est accordée à l'attributaire du logement subventionné. Le Logement Accession Différée (LAD) Pour satisfaire aux attentes d'une population intermédiaire dont les revenus sont trop élevés pour accéder aux LES et trop faibles pour leur permettre d'accéder aux prêts bancaires classiques, la CAF subventionne le logement en accession différée définit dans l'arrêté du 3 mai Le locataire accédant devient propriétaire de son logement à l'issue d'un bail de 12 ans environ. La solvabilisation des ménages La CAF intervient à 2 niveaux : - solvabilisation du locataire (procédure de tiers payant des allocations de logement au profit des bailleurs sociaux), - solvabilisation de l attributaire d un LES (convention de tiers payant des allocations logement et d une partie des prestations familiales entre la CAF et un établissement bancaire. Cette procédure garantit le remboursement du prêt complémentaire octroyé à l attributaire d un LES pour la finition de son logement). Les équipements de proximité Pour fixer les populations et mieux les insérer, la CAF favorise le développement de lieux de vie satisfaisant près des logements en octroyant des subventions d investissement pour la réalisation d aires de jeux, de plateaux sportifs et de services de proximité (crèches, CLSH, Centre social, etc). Ses modalités d interventions sont identiques à celles décrites précédemment. L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL La CAF gère directement un service social composé de 12 assistants sociaux et de 12 Conseillères en Economie Sociale et Familiale (CESF)

10 famille gpe xpress ok 5/12/02 7:28 Page 86 BLOC NOTES Ces travailleurs sociaux viennent en aide aux familles en difficulté, qui ont des conditions de vie précaires et cumulent parfois des handicaps économiques et socioculturels. L objectif visé est de les responsabiliser, les rendre autonomes, et favoriser leur insertion sociale grâce à l écoute, des plans d action, des aides matérielles, des mesures éducatives. La CAF contribue également au financement des services d aide à domicile : - Les travailleuses familiales, - Les aides ménagères. LA RESTAURATION SCOLAIRE La loi du 31 juillet 1991 a confié aux CAF des DOM, la mission de contribuer au financement de la restauration scolaire. Elles ont donc pris le relais du Fonds d Action Sociale Obligatoire (FASO) à compter du 1 er janvier 1993 et versent une subvention de fonctionnement appelée : La prestation Accueil Restauration Scolaire (PARS). Les bénéficiaires Ce sont les enfants scolarisés dans les écoles maternelles, primaires et les collèges prenant leurs repas dans un restaurant scolaire. Les lycées sont actuellement exclus du dispositif. Le versement des fonds La CAF reçoit une dotation annuelle limitative qui est redistribuée aux 34 caisses des Ecoles et aux 18 établissements scolaires privés qui gèrent une cantine scolaire au prorata du nombre de rationnaires de chacun. La subvention de la CAF couvre une fraction du coût du repas, les autres financeurs sont les familles et la commune. En 2002, la contribution de la CAF et de 1,26 par repas sur le continent et 1,58 dans les dépendances

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