L ADIL 75 VOUS INFORME

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1 L ADIL 75 VOUS INFORME LA GRL GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS Un contrat d assurances loyers impayés. La GRL est un contrat d assurances proposé aux bailleurs privés et qui offre aux locataires en difficultés un accompagnement social. Tous les bailleurs privés personnes physiques ou SCI entre parents (jusqu au 4 ème degré), sous deux conditions : - Le loyer ne doit pas dépasser 50% des revenus du locataire. - Le loyer ne doit pas excéder 2000 par mois (charges comprises). La GRL couvre les impayés de loyer pendant toute la durée du bail. A partir de deux mois de loyers impayés (charges comprises), consécutifs ou non. La GRL est aussi versée en cas d impayé partiel, égal à au moins 1 mois de loyer sur une période de 12 mois. Plafond d indemnisation : Sans limitation de durée. Les dégradations locatives et les frais de contentieux sont également garantis. Un accompagnement social adapté aux difficultés du locataire peut être mis en place (locataire ayant à son entrée dans les lieux un taux d effort compris entre 28% et 50% ou en précarité pour l accès à un logement). Exclusion : la GRL est exclusive de toute caution extérieure (parent, ami ). GRL - A qui s adresser? Pour toute information : Tél La GRL est proposée par les compagnies d assurances ayant conclu une convention avec Action Logement et l Etat. L AVANCE LOCA-PASS Le financement du dépôt de garantie

2 Les salariés d une entreprise du secteur privé non-agricole : CDD, CDI, contrat à temps partiel, contrat de qualification, intérim, saisonniers du tourisme, intermittents du spectacle et pigistes de presse, retraités depuis moins de 5 ans. Les jeunes de moins de 30 ans (y compris les fonctionnaires non titularisés et salariés du secteur agricole) : - en situation d emploi, en formation alternée, en contrat de qualification, en stage en entreprise, en recherche d emploi (inscrits à Pôle Emploi) ; - étudiants justifiant d un CDD d au moins trois mois en cours, étudiants justifiant d un ou plusieurs CDD d une durée cumulée d au moins trois mois au cours des 6 derniers mois, étudiants justifiant d une convention de stage d au moins trois mois en cours, les étudiants boursiers d État (Ministère chargé de l enseignement supérieur). Il s agit d une avance gratuite du dépôt de garantie dans la limite de 500, remboursable sur une durée maximum de 25 mois après un différé de paiement de 3 mois. Les mensualités de remboursement sont de 20 minimum. LA GARANTIE LOCA-PASS Une garantie du paiement des loyers, limitée au secteur conventionné. Dans les autres cas, c est la GRL qui peut sécuriser le paiement du loyer. Les personnes éligibles sont les mêmes que pour l avance Loca-Pass Une condition supplémentaire : seuls peuvent faire l'objet d'une garantie LOCA-PASS, les baux signés sur des logements ayant fait l'objet d'une convention ANAH ou donnant droit à l'apl (Aide Personnalisée au Logement) et appartenant à un bailleur personne morale, à l'exclusion des SCI familiales. Il s agit d une garantie du paiement du loyer et des charges locatives en cas de difficultés, accordée pour une durée de 3 ans à compter de l'entrée dans les lieux. La garantie LOCA-PASS couvre 9 mois de loyers impayés pendant les 3 premières années du bail, sans excéder 2000 /mois (charges comprises). Attention - Ne peuvent bénéficier des aides Loca-Pass : les fonctionnaires titulaires de la Fonction Publique de l'état, territoriale ou hospitalière, les demandeurs d'emploi de plus de 30 ans, les travailleurs indépendants.

3 PRÊT POUR LOCATAIRE EN DIFFICULTE Jusqu à 6 mois d impayés. Il s agit d un prêt sans intérêt de maximum ( au titre des frais annexes). L'AIDE MOBILI-PASS Une aide spécifique à la mobilité pour raisons professionnelles. Les salariés (occupant un emploi permanent ou temporaire) des entreprises assujetties à la participation des employeurs à l'effort de construction, quel que soit leur statut, qui sont tenus de changer de résidence principale ou d'avoir une seconde résidence à l'entrée dans l'entreprise ou lors du changement de lieu de travail au sein de l'entreprise. La distance entre l'ancienne résidence et la nouvelle doit être supérieure à 70 kms. Cette aide est destinée à couvrir six mois de loyers et charges locatives en cas de double charge de logement et de dépenses liées au changement de logement (frais d'agence, frais et émoluments notariés, frais de bail, intérêts intercalaires). Montant plafond de l aide : en zone A et B en zone B2 et C Cette aide comprend une subvention au titre des frais d accompagnement à la recherche d un logement locatif (1 900 à selon la zone), ainsi qu une avance remboursable sur 36 mois (taux 1%) pour faire face à d autres dépenses. Un Prêt relais-mobilité peut être proposé en cas d acquisition ou construction d une nouvelle résidence dès lors que le bien précédant est mis en vente, en raison de l incompatibilité avec le nouveau domicile (jusqu à 70% du montant de la valeur totale du bien précédent, dans la limite d un plafond). L AIDE MOBILI JEUNES Destinée à faciliter l installation des jeunes de moins de 30 ans en situation de formation professionnelle. Il s agit d une subvention jusqu à 100 par mois, pendant 6 à 18 mois sur 3 ans pour des jeunes percevant un revenu dans la limite du SMIC.

4 A qui vous adresser? Auprès de l'organisme collecteur du 1% Logement de votre employeur ou le plus proche de votre domicile : ALIANCE 20, rue de l Amiral Hamelin PARIS CEDEX 16 Tél : CILGERE 19, rue Michel le Conte PARIS CEDEX 3 Tél : PLURIAL ENTREPRISES 162, Boulevard de Magenta PARIS Tél : AMALLIA 29, rue Marsoulan PARIS CEDEX 12 Tél : CIL-LOGEO 34, Boulevard Haussmann PARIS Tél : PROCILIA 21, rue d'angiviller VERSAILLES Tél : ASTRIA 1, Square Chaptal LEVALLOIS PERRET Tél : GIC 108, Avenue Gabriel Péri SAINT OUEN Tél : SOLENDI 122, Boulevard Victor Hugo SAINT OUEN Tél :

5 Créée en 1979, l'adil 75 est composée d'une équipe de spécialistes de l'immobilier. Leur mission est d'assurer un conseil précis et objectif en matière de logement. Les consultations sont assurées dans toutes les mairies d'arrondissement et au siège de l'adil sur rendez-vous. Les conseillers sont également à disposition des Parisiens par téléphone au Les consultations juridiques concernent les rapports locatifs, l'accession à la propriété, la copropriété, l'urbanisme, la fiscalité immobilière, le développement durable. Janvier 2015

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