COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2015

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1 COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2015 L ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 7 Juillet 2015 a été transmis aux conseillers municipaux le 30 juin 2015, publié et affiché aux portes de la Mairie. La séance a été ouverte à 20H15 par Michel KOCHER, Maire, en présence des adjoints, et de l ensemble des Conseillers Municipaux Excepté(s) absent(s) et excusé(s) : Marlène FRENOT qui donne procuration à Martine LIMACHER, Véronique KIPP qui donne procuration à Laurent JEHL et Olivier LAURENT 1) NOMINATION D UN SECRETAIRE DE SEANCE : de nommer Brigitte GOSSELIN secrétaire de séance. 2) RAJOUT D UN POINT A L ORDRE DU JOUR : Le conseil Municipal De rajouter le point suivant à l ordre du jour : - Fixation du prix du loyer du logement occupé par Monsieur et Madame BONN Claude. 3) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 8 JUIN 2015 :

2 d approuver le compte-rendu de la séance du 8 juin ) CREATION D UN POLE MEDICAL ET D UN LOCAL DE STOCKAGE COMMUNAL : APPROBATION DE L APD (AVANT PROJET DEFINITIF) : Dans le cadre du projet d aménagement d un pôle médical et d un local de stockage dans les anciens locaux de l entreprise AGEBA repris par la commune, le cabinet d architecture chargé du projet a soumis son avant-projet définitif. Afin de pouvoir lancer la procédure de consultation des entreprises et le lancement de la procédure de permis de construire, d approuver l avant-projet définitif du projet pôle médical et local de stockage avec les éléments suivants : - DEMOLITION : dépose de l ensemble des panneaux, plafonds, cloisons, sols VRD : reprise des différents écoulements, création d un réseau séparé eaux pluies par puits, reprise des enrobés GROS ŒUVRE : démolition d allège, création de portes, portes sectionnelles et fenêtres, fermeture de porte et création de différents murs MENUISERIE EXTERIEURE : remplacement et ou création de 9 fenêtres y compris appuis, remplacement et ou création de portes de différentes tailles PLATRERIE ISOLATION : création de cloisons avec isolation phonique, création de contre cloisons mise en place de faux plafonds SANITAIRE : siphon de sol, écoulements, WC complet avec barre d appui, douches et sièges, laves mains et portes serviettes, points d eau pour kitchenette, ventilation des eaux usées, miroirs dans les WC, réseaux supplémentaires CHAUFFAGE : chaudière supplémentaire, radiateurs, reprise sur les 2 chaudières existantes (gaz et bois), préchauffage d air double flux

3 ELECTRICITE : reprise du tableau existant et séparation, création de 2 tableaux y compris alimentation, alimentation des différentes ventilations, prises, luminaire et autres alimentations (téléphone, réseau ) VENTILATION : ventilation double flux (locaux kiné), ventilation simple (locaux médicaux et 2 espaces communs) CHAPE CARRELAGE : isolation et chape de l ensemble (anciennement local d exposition), carrelage dans pièces d eau REVETEMENT SOL SOUPLE : sol souple vinylique MENUISERIE INTERIEURE : différentes portes intérieures y compris coupe feu, cloisons de séparation avec vitrage, cloisons amovibles, rangement, aménagement de cuisine, déplacement et adaptation de l accueil PEINTURES INTERIEURES : PANNEAUX SOLAIRES : photovoltaïque et thermique : DIVERS : SOIT UN TOTAL HT DE TVA TOTAL TTC Et d approuver le plan de financement de l opération comme suit DEPENSES : Acquisition et notaire Travaux Maitrise œuvre SPS contrôle Soit un total de RECETTES : Emprunt FCTVA DETR Région ALSACE Auto-financement Soit un total de

4 5) PRET POUR LE FINANCEMENT DE L OPERATION POLE MEDICAL : 1) PRET A COURT TERME : Afin de permettre le financement de l opération «pôle médical» et local de stockage communal, il est nécessaire de conclure un emprunt de Monsieur le Maire commente les offres de prêt parvenues en mairie. CREDIT MUTUEL ERSTEIN : 0.90 % fixe - remboursement anticipé à tout moment sans préavis ni pénalités frais de dossier 600 CREDIT AGRICOLE : euribor 3 mois + 1,10 % - frais de dossier commission d engagement de 0,20 % CAISSE D EPARGNE : 1,43 % fixe ou euribor 3 mois + 0,52 % - frais de dossier de 600 LA BANQUE POSTALE : fixe 1,13 % ou EONIA + 1,14 %, frais de dossier 900, remboursement anticipé 35 jours de préavis Après analyse des différentes offres, le Conseil Municipal de souscrire un emprunt de sous forme de crédit relais pour une durée de 18 mois après du CREDIT MUTUEL D ERSTEIN au taux fixe de 0,90% 2) PREFINANCEMENT DE LA TVA : Dans le cadre de la politique de soutien à l investissement communal, l Etat a décidé de mettre en place un dispositif de préfinancement par la Caisse des Dépôts et Consignations des attributions prévisionnelles versées au titre du FCTVA afférent aux dépenses d investissement 2015 des collectivités. Ce préfinancement prend la forme d un prêt à taux zéro (PTZ) et constitue une avance remboursable aux collectivités. Les demandes devront être effectuées directement après de la Caisse des dépôts par les collectivités et leurs établissements publics locaux. L assiette de l avance est constitué par les dépenses réelles inscrites aux chapitres et article 21, 231, 235 et 1675 des budgets primitifs, supplémentaires et décisions modificatives adoptés avant la 30 juin ou le 30 septembre Afin de tenir compte de l écart possible entre le montant des dépenses d investissement prévues au budget prévisionnel et celui de leur réalisation effective, l assiette servant à la détermination du montant de l avance sera égale à 70 % du montant des dépenses retenues.

5 Le montant maximum de l avance est donc le résultat de la formule suivante : 70 % des dépenses retenues X 16,404 de solliciter le préfinancement du FCTVA selon les conditions résumées ci-dessus, d autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt pour le préfinancement du FCTVA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les conditions prévues dans la circulaire du ministère de l intérieur du 5 juin ) MISE EN PLACE DE L ACCUEIL DU MATIN A L ECOLE : CREATION D UN POSTE D AGENT CHARGE DE L ACCUEIL Suite à la sollicitation de certains parents d élèves, il s avère que la création d un accueil le matin pour les enfants de l école maternelle et élémentaire correspond à une nécessité pour certains parents. Le conseil municipal de créer un poste d agent technique chargé de l accueil le matin à raison d une heure par jour scolaire ; de confier ce poste à un agent de la commune ayant un poste à temps partiel qui sera rémunéré sous forme d heures complémentaires annualisées. 7) RECRUTEMENT D AGENTS DANS LE CADRE DES NAP : ENSEIGNANTS ET BENEVOLES : 1) REGULARISATION DE LA SITUATION DEPUIS LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2014 : Dans le cadre de la mise en place des NAP (nouvelles activités périscolaires ) à la rentrée de septembre 2014, la commune a fait appel à du personnel communal payé en heures complémentaires, à des bénévoles, au personnel du périscolaire géré par la Communauté de Communes, à des intervenants extérieurs facturant leurs prestations et à deux enseignants de l école élémentaire.

6 Il s agissait de la mise en place du service et nous avons fait face à quelques tâtonnements pour la prise en charge des enseignants et ce n est que dernièrement qu un accord a été trouvé avec la Communauté de Communes pour la prise en charge du personnel enseignant. Il convient cependant de régulariser la situation pour l année scolaire écoulée. En effet, Mme DUFOUR, enseignante au CM1/CM2 et M. BONN, enseignant au CE2/CM1 ont chacun assumé 33 semaines de cours avec une heure pour des initiations linguistiques. Selon le taux horaire de l éducation nationale au 1 er septembre 2014, le taux horaire est de 26,71 l heure d enseignement des professeurs des écoles hors classe et de 24,28 l heure d enseignement pour les professeurs des écoles de classe normale Le conseil municipal de régulariser la situation en versant à - M. BONN Claude, professeur des écoles hors classe une somme correspondant à X 33 soit ; de cette somme seront déduites les différentes cotisations - Mme DUFOUR Chantal, professeur des écoles de classe normale une somme correspondant à X 33 soit ; de cette somme seront déduites les différentes cotisations. POUR 13 CONTRE 1 (Philippe BENOIT) ADOPTE A LA MAJORITE DES VOTES EXPRIMES 2) RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS DANS LE CADRE D UNE ACTIVITE ACCESSOIRE : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu il y a lieu de procéder au recrutement d intervenants pour animer les temps d activité périscolaire dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Cette activité pourrait être assurée par un enseignant, fonctionnaire de l Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d activités qui permet aux fonctionnaires d exercer une activité accessoire d intérêt général après d une personne publique, à condition d y être autorisé par son employeur principal. Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n 66/787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l Education National du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants

7 différents selon que l activité relève de l enseignement ou de la simple surveillance et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal. Conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumis aux seules cotisations suivantes, CSG, RDS, et, le cas échéant, 1% solidarité et RAFP. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l autoriser à procéder au recrutement de ces intervenants selon les besoins et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire. d autoriser Monsieur le Maire à recruter des fonctionnaires du Ministère de l Education nationale pour assurer des tâches d animation pendant les temps d activité périscolaire mis en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à deux heures par semaine mais fera l objet d un état trimestriel remis en mairie ; le paiement se fera trimestriellement à partir de la rentrée Les intervenants seront rémunérés sur la base d une indemnité horaire fixée à brut pour les professeurs des écoles hors classe brut pour les professeurs des écoles de classe normale brut pour les instituteurs et directeurs d école élémentaires Selon le barème fixé par la note de service précitée du 26 juillet POUR 13 CONTRE 1(Philippe BENOIT) ADOPTE A LA MAJORITE DES VOTES EXPRIMES 3) AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION «COLLABORATEUR OCCASIONNEL, BENEVOLE» : AUTORISE Monsieur le Maire à signer des conventions rédigées selon le modèle suivant pour l animation des activités périscolaire dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires «Entre la COMMUNE DE MATZENHEIM, Place de l Eglise MATZENHEIM Représentée par le Maire Michel KOCHER dûment autorisé par délibération du 7 juillet 2015 ci-après désignée «la collectivité»

8 d une part, ET Madame ou Monsieur (nom prénom adresse) ci-après désigné(e) par le «collaborateur bénévole» d autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 : OBJET La présente convention fixe les conditions de présence de Madame, Monsieur (nom prénom), collaborateur (trice) bénévole au sein des services de la COMMUNE DE MATZENHEIM conformément aux dispositions de l annexe jointe. ARTICLE 2 : ACTIVITE Le collaborateur bénévole est autorisé à effectuer les activités suivantes au sein des services de la collectivité : - Liste à adapter suivant les circonstances ARTICLE 3 : REMUNERATION Le collaborateur bénévole ne prétend à aucune rémunération de la part de la collectivité. ARTICLE 4 : REGLEMENTATION Le collaborateur bénévole s engage à respecter s il y a lieu le règlement intérieur mis en place par la collectivité, ainsi que la règlementation du domaine dans lequel il intervient. En cas de non-respect, l autorité territoriale de la collectivité se réserve le droit d mettre fin à l intervention du collaborateur bénévole, sans délai. ARTICLE 5 : ASSURANCES Dans le cadre de son contrat d assurance, la COMMUNE DE MATZENHEIM garantit le collaborateur bénévole pour l ensemble des garanties qui suivent pendant toute la durée de sa collaboration : responsabilité civile, défense indemnisation de dommages corporels assistance. Le collaborateur bénévole justifiera quant à lui de la souscription d une garantie responsabilité civile. ARTICLE 6 : DUREE La présente convention prend effet à la date de sa signature et pour la durée précisée dans l annexe jointe. ARTICLE 7 : RESILIATION En cas de non-respect d une clause de la présente convention ou pour tout motif tiré de l intérêt général, l autorité territoriale se réserve le droit de mettre fin sans préavis et par lettre simple notifiée au collaborateur, la présente convention.»

9 8) DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE MONSIEUR LE MAIRE : DESIGNATION D UN ELU CHARGE DE LA SIGNATURE DU PERMIS Monsieur le Maire a déposé un permis de construire ; la législation actuelle ne l autorise pas à signer un document d urbanisme en sa faveur. le conseil municipal de charger M. JEHL Laurent de la signature du permis de construire de Monsieur le maire après son instruction ; cette décision est unique et ne concerne que le permis récemment déposé. 9) DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N 1/2015 : d approuver la décision modificative budgétaire n 1/2015 suivante : Désignation Dépenses Recettes Diminution de crédits Augmentation de Diminution de crédits Augmentation de crédits crédits FONCTIONNEMENT D : Chauffage urbain D 6281 : Concours divers (cotisations) TOTAL D 011 : Charges à caractère général D 023 : Virement section investissement TOTAL D 023 : Virement à la sect d'investis D 675 : Valeur comptable immob. cédées D 676 : Dif. sur réal. trans. en invest D 6811 : Dot.amort.immos incorp.& corp TOTAL D 042 : Opérations d'ordre entre section D 658 : Charges subv. Gest courante TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante R 002 : Excédent antérieur reporté fonct TOTAL R 002 : Excédent antérieur reporté Fonc R 775 : Produits des cessions d'immob TOTAL R 77 : Produits exceptionnels Total INVESTISSEMENT D 2113 : Terrains aménagés-sauf voirie D : Autres bâtiments publics TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles R 021 : Virement de la section de fonct TOTAL R 021 : Virement de la section de fonct R 024 : Produits des cessions TOTAL R 024 : Produits des cessions R 192 : Plus/moins value cession d'immo R 2113 : Terrains aménagés autres R : GFP rat : Bâtiments et instal TOTAL R 040 : Opérations d'ordre entre section R 1341 : Dotat équipt territoires ruraux

10 TOTAL R 13 : Subventions d'investissement R 1641 : Emprunts en euros TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées Total Total Général ) FIXATION DU PRIX DU LOYER DU LOGEMENT OCCUPE PAR MONSIEUR ET MADAME BONN CLAUDE : Le loyer du logement situé au 2 rue du Stade et occupé par Monsieur et Madame Claude BONN est révisé au 1 er juillet de chaque année. Pour l année à venir, Monsieur le Maire propose de faire évoluer le prix du loyer en fonction de l indice insee du coût de la construction du 1 er trimestre 2015 et donc de porter le montant du loyer mensuel à 626,62 (six cent vingt six euros et soixante deux cents) et le montant des charges mensuelles à 30 (trente euros). De fixer le montant du loyer mensuel dû pour le logement du 2 rue du Stade à 626,62 et le montant mensuel des charges à 30 pour la période du 1 er juillet 2015 au 30 juin 2016.