La délégation à l action foncière et immobilière

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1 La délégation à l action foncière et immobilière

2 // 03 Avant-propos Dominique FIGEAT délégué à l action foncière et immobilière L organisation et les missions de la DAFI La Défense (Hauts-de-Seine) de la délégation à l action foncière s inscrit au cœur des engagements du ministère : promouvoir des opérations L action d aménagement durable et de construction de logements sur des terrains de l État, rationaliser sa politique immobilière et contribuer de manière exemplaire aux objectifs immobiliers du Grenelle Environnement. Pour faire face à la crise du logement, l État a engagé depuis plusieurs années une politique volontariste de mobilisation de ses biens ou de ceux de ses établissements publics susceptibles d être réaffectés. Cette politique de mobilisation foncière est pilotée à l échelon central de façon concertée par la DAFI et France Domaine, sous l égide du secrétaire général du Comité interministériel pour le développement de l offre de logements (CIDOL). Elle a permis de mettre en chantier logements sur la période , dont 54 % de logements sociaux. Sommaire Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, l État a entrepris, depuis 2007, une profonde réforme de la gestion de son patrimoine immobilier. La DAFI met en œuvre cette politique au sein des différents services du ministère et de ses établissements publics. Elle impulse la stratégie immobilière du ministère, au service de ses besoins et conformément aux nouvelles règles de la politique immobilière de l État. Elle pilote directement de grands projets immobiliers liés au regroupe ment des services centraux ou des établissements publics en Île-de-France. Depuis 2008, la DAFI accompagne également certains services déconcentrés dans la mise en œuvre de la réforme de l administration territoriale de l État (Réate). La création des DREAL et des DDT-M implique une assistance aux services dans leurs projets de regroupements immobiliers. Dans un contexte économique et budgétaire difficile, la DAFI a une feuille de route claire, au service des objectifs du ministère. 3 L organisation et les missions de la DAFI Mobiliser le foncier public pour le logement Piloter la politique immobilière et patrimoniale du ministère Assurer la maîtrise d ouvrage des grands projets immobiliers de l administration centrale du ministère 4 Les réalisations de la DAFI Les chantiers en maîtrise d ouvrage Les chantiers en assistance à maîtrise d ouvrage immobilière Les chantiers du programme national de mobilisation du foncier public Les avis rendus par le Conseil national de valorisation ferroviaire (CNVF) La DAFI est un service à compétence nationale au sein du secrétariat général. Elle établit et propose la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère du Développement durable et coordonne sa mise en œuvre. Dirigée par Dominique Figeat, délégué à l action foncière et immobilière, et Jean Guinard, délégué adjoint, elle est composée d une trentaine de collaborateurs. Experts en urbanisme opérationnel, en aménagement et en montage juridique et financier de projets immobiliers, ils interviennent sur l ensemble du processus, depuis la valorisation jusqu à la réalisation, en intégrant les nouvelles exigences environnementales du Grenelle Environnement. Le rôle de la DAFI s articule autour de trois axes majeurs. Le programme national de mobilisation du foncier public pour le logement et l aménagement durable Arrêté par le comité interministériel pour le développement de l offre de logements (CIDOL) du 28 avril 2008, il porte sur un objectif de mise en chantier de logements sur la période , sur les terrains de l État et de ses opérateurs. Le programme 309 Entretien des bâtiments de l État Ce programme, créé en loi de finances pour 2009, vise à retracer les moyens mis en œuvre par «l État propriétaire» pour les dépenses d entretien immobilier qui lui incombent. Il est placé sous la responsabilité du chef du service France Domaine. Mobiliser le foncier public pour le logement Identifier et répertorier le foncier public mobilisable en relation avec les ministères et les établissements publics. Définir les procédures pour la mise en œuvre du programme national de mobilisation du foncier public pour le logement et l aménagement durable. Apporter expertise et assistance aux services de l État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales. Faciliter la réalisation des opérations complexes et proposer les arbitrages à l échelon national. Assurer le secrétariat du Conseil national de valorisation ferroviaire (CNVF) chargé de conseiller les ministres et les établissements ferroviaires sur les dossiers complexes soumis à son avis. Piloter la politique immobilière et patrimoniale du ministère Définir la stratégie immobilière du ministère et contrôler son exécution. Programmer les financements des investissements immobiliers (BOP CAS et BOP du programme entretien immobilier). Représenter le ministère auprès des instances interministérielles dans le domaine de l immobilier de l État. Développer le système d information de l immobilier. Apporter expertise et assistance aux projets immobiliers des services et des opérateurs. Assurer la maîtrise d ouvrage des grands projets immobiliers de l administration centrale du ministère Rassembler à La Défense les services centraux du ministère, hors DGAC, dans un immeuble unique. Piloter les opérations concernant le pôle Saint-Germain, le pôle scientifique et technique (PST) Paris-Est et le pôle IGN/Météo-France de Saint-Mandé.

3 // 05 Pôle Saint Germain Architectes : François Gillard (agence Scau) et Cabinet Mouton pour les parties classées Monuments historiques Conduite d opération : SG/SPSSI/ATL3 - Date de livraison : 3 e trimestre 2012 Pôle scientifique et technique Paris-Est Architecte : Jean-Philippe Pargade Maîtrise d ouvrage déléguée et conduite d opération : DDT de Seine-et-Marne service ingénierie développement durable - Date de livraison : septembre 2012 Les réalisations de la DAFI Pôle IGN/Météo-France de Saint-Mandé Architectes : Laura Carducci (bâtiment A) - Patrick Mauger (bâtiment B) Maîtrise d ouvrage déléguée et conduite d opération : DRIEA Île-de-France service bâtiment durable et éco-construction - Date de livraison : fin 2013 Les chantiers en maîtrise d ouvrage Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, l État a entrepris depuis 2007 une profonde réforme de la gestion de son patrimoine immobilier. En Île-de-France, la DAFI pilote directement les grands projets immobiliers liés au regroupement des services centraux ou des établissements publics, avec l appui des services spécialisés du ministère. Pôle Saint-Germain Rénover l ensemble du site patrimonial du boulevard Saint- Germain pour constituer le pôle unique ministériel parisien dans des conditions fonctionnelles et environnementales adaptées. Pôle scientifique et technique Paris-Est Créer un ensemble immobilier fonctionnel et remarquable du point de vue urbain et environnemental pour accueillir à Marne-la-Vallée le pôle scientifique et technique de rang mondial dédié à la ville durable. Ce pôle regroupera, autour de l École des ponts Paris-Tech, de l École nationale des sciences géographiques et de l université Paris-Est, le Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC), l Institut de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) et des unités du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Pôle IGN/Météo-France de Saint-Mandé Réaménager le site de Saint-Mandé pour y regrouper les directions générales de l IGN et de Météo-France et réaliser une opération mixte de logements sociaux et d activités économiques. Les chantiers en assistance à maîtrise d ouvrage immobilière Depuis 2008, la DAFI accompagne les services déconcentrés et certains établissements publics dans la mise en œuvre de la réforme de l administration territoriale de l État (Réate) en leur apportant une assistance à l établissement de leur schéma immobilier et à la mise en œuvre de leurs opérations. DREAL Pays de la Loire Regroupement des services régionaux du ministère du Développement durable et du ministère de l Agriculture dans un programme immobilier en développement sur l île de Nantes. La DAFI est intervenue sur le calage du programme, l étude financière et juridique du scénario de crédit-bail et le dossier d approbation préalable. DREAL Rhône-Alpes et CERTU Lyon Installation de la DREAL en location dans un immeuble réaménagé et transfert du CERTU dans le bâtiment domanial de l ex-drire à Lyon. La DAFI a analysé les différents scénarios envisagés et calé le programme et l étude financière du scénario retenu par le préfet et le ministère. DDT Guadeloupe Regroupement des services territoriaux du ministère du Développement durable et du ministère de l Agriculture sur deux sites répondant au plan séismes Antilles de février 2010, à Grande-Terre et Basse-Terre. La DAFI est intervenue très en amont avec une analyse des scénarios possibles, le calage du programme et la présentation au comité de stratégie immobilière du scénario retenu. Elle poursuit son assistance par le montage du dossier d investissement et la validation des cahiers des charges des consultations. Réseau scientifique et technique : schéma directeur immobilier des CETE En novembre 2009, la direction de la recherche et de l innovation et la DAFI ont mis en place un dispositif de pilotage pour l établissement de schémas directeurs immobiliers des CETE ainsi qu une mission d études pour veiller au traitement de leur patrimoine immobilier et foncier, à la rationalisation des 190 unités immobilières qui le composent et à la valorisation foncière qui peut en découler. Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) Regroupement d activités et restructuration lourde de certains immeubles sur les sites de Fontenay-aux-Roses et du Vésinet. La DAFI a procédé à une analyse des scénarios étudiés par l IRSN et à une expertise des programmes permettant une prise de décision interministérielle. Les chantiers du programme national de mobilisation du foncier public La DAFI intervient en appui des préfets dans la conduite des opérations de valorisation foncière. Par ailleurs, elle est parfois directement associée aux dossiers importants en participant aux instances de pilotage. Montesson (Yvelines) : extension du centre commercial et réalisation de 220 logements, dont 30 % de logements sociaux Environ quatre hectares de terrain, jouxtant le supermarché, appartiennent au ministère. La DAFI est intervenue aux côtés de la DDT dans la négociation du programme de logements et de la valeur de vente des terrains. Par ailleurs, l État possède plus de 20 hectares sur les franges de la plaine agricole de Montesson. La DAFI est aussi partie prenante de la réflexion sur les stratégies d urbanisation future et les modalités de cession du foncier de l État. Arcueil (Val-de-Marne) : déménagement de l Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et libération d un terrain dans la ville Le terrain d un hectare laissé vacant s insérera, après démolition des bâtiments existants, dans le périmètre opérationnel de la zone d aménagement concerté (ZAC) du Coteau, qui comprendra une centaine de logements dont 25 % de logements sociaux. Ce dossier est principalement piloté par la DAFI depuis 2008 : conditions de libération et de vente du terrain et mobilisation pour une opération de logements. Ville d Avray (Hauts-de-Seine) : vente par l État d un terrain de m 2 dont il est propriétaire La DAFI, en liaison avec la DDE 92, a organisé la consultation qui a désigné l opérateur social Efidis. Celui-ci réalise un programme social de 40 logements pour étudiants et 50 logements familiaux. Le terrain a été cédé par France Domaine à Efidis sur la base d un prix décôté tenant compte de son affectation sociale. Bordeaux Bastide (Gironde) : vente d un terrain de 30 hectares (20 hectares Réseau ferré de France-RFF et 10 hectares ministère de la Défense) sur la rive droite de la Garonne face au cœur historique de Bordeaux L opération d aménagement comprendra plus de logements et plus de m 2 dédiés aux activités, commerces et services.

4 // 07 Sète - Frontignan (hérault) Zone portuaire La DAFI a participé aux négociations sur le prix en faisant notamment réaliser une étude spécifique sur le financement des équipements publics de la zone. L État, RFF et la communauté urbaine ont pu trouver un accord début L opération d aménagement est aujourd hui en cours de réalisation. Sète-Frontignan (Hérault) : avenir de la zone portuaire Une première étude a fourni la cartographie des propriétés foncières, Les chiffres les propriétés de l État mutables et la synthèse des enjeux d aménagement. Elle sera complétée par la définition d une programmation urbaine tenant compte des contraintes environnementales et des projets de développement portuaire. La DAFI assure un rôle d appui et de correspondant central des services déconcentrés en charge du pilotage des études (préfet et DDT). Les avis rendus par le Conseil national de valorisation ferroviaire (CNVF) Instance d expertise indépendante et de médiation, le CNVF prend en compte les objectifs et les intérêts respectifs de l aménagement et du service public ferroviaire. Par les avis qu il rend, il permet et facilite le nécessaire dialogue entre les acteurs pour parvenir à une solution favorisant l intérêt général. Domont (Val d Oise) Libération d un terrain en centre ville. Transfert du parking qui s y trouvait sur un terrain en périphérie appartenant à RFF. Saisine du CNVF pour un arbitrage sur la valeur du terrain. L avis du CNVF a permis de rétablir le dialogue entre les deux partenaires sur la base d une compensation, le surplus de valeur conféré au terrain appartenant à la ville permettant de revaloriser dans la vente le terrain appartenant à RFF. Charenton-le-Pont (Val-de-Marne) À la demande de RFF, le CNVF a examiné le projet urbain de la ville de Charenton-le-Pont à Paris-Bercy, prévu en partie sur des emprises ferroviaires. La question posée au Conseil portait sur la faisabilité technique et économique du projet, comprenant notamment la réalisation d une dalle de recouvrement de terrains ferroviaires, et ses conséquences sur la valeur des terrains. Après expertise du dossier, le CNVF a préconisé la péréquation du coût de cette infrastructure sur l ensemble de la ZAC. En chiffres L immobilier Montants des principaux engagements financiers en 2009 et 2010 : l PST Marne-la-Vallée 121,7 M l IGN/Météo-France à Saint-Mandé 54,5 M l Saint-Germain 30,6 M l Sourdun 14,7 M l projets des services déconcentrés 24 M Montant des cessions opérées par la DAFI 154,5 M. Les cessions principales sont les anciens sièges du LCPC, de Météo-France et de l IGN. Schémas pluriannuels de stratégie immobilière des opérateurs de l État : 51 avis à produire en 2010 par le ministère. Le foncier (mise en œuvre du programme national de mobilisation du foncier public en faveur du logement et de l aménagement durable) Nombre de logements prévus en 2010 : de l ordre de dont 51 % à vocation sociale Surfaces foncières correspondantes : 300 ha pour l année 2010 Calonne-Ricouart (Pas-de-Calais) La ville de Calonne-Ricouart souhaite acquérir un terrain en friche appartenant à RFF, à proximité de la gare, pour y réaliser une opération d aménagement à fort enjeu pour la collectivité territoriale. Or, le coût de libération et de remise en état du terrain, supérieur à son estimation de marché, bloque l opération. Constatant à la fois l intérêt de cette opération, la nonutilité ferroviaire du foncier et sa valeur négative dans un marché peu actif, le Conseil a préconisé que les emprises soient cédées à la collectivité à l euro symbolique, à charge pour cette dernière d indemniser RFF des travaux de libération qui ne peuvent être réalisés que sous sa maîtrise d ouvrage. Communauté d agglomération de Melun Val-de-Seine (CAMVS) Mobilisation de terrains ferroviaires appartenant à RFF et à la SNCF pour reconfigurer le site de la gare de Melun en pôle d échange multimodal associé à un centre d affaires et à un programme de logements. L intervention du CNVF a permis la signature d une convention entre la CAMVS et la SNCF, en relation avec RFF, portant sur une étude de faisabilité du projet (modalités de libération, reconstitution des fonctionnalités, financement ). Annecy (Haute-Savoie) Déblocage d un projet de logements sur des terrains SNCF. Le désaccord portait sur l estimation de la valeur des terrains, du fait de l importance du programme de logements sociaux. L avis du CNVF a permis de conclure un accord entre les parties. Il est à l origine d une doctrine sur la prise en compte de la part de logements sociaux dans l établissement du prix. BOP CAMVS CAS CERTU CETE CIDOL CNVF CSTB DAFI DDE DDT DGAC DREAL DRIEA DRIRE IGN INRETS IRSN LCPC PST Réate RFF ZAC France Domaine Les sigles Melun Val-de-Seine Reconfiguration du site de la gare budgets opérationnels de programme communauté d agglomération de Melun Val-de-Seine compte d affectation spéciale Centre d études sur les réseaux, les transports, l urbanisme et les constructions centre d études techniques de l équipement Comité interministériel pour le développement de l offre de logements Conseil national de valorisation ferroviaire Centre scientifique et technique du bâtiment délégation à l action foncière et immobilière direction départementale de l équipement direction départementale des territoires direction générale de l aviation civile direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement direction régionale et interdépartementale de l équipement et de l aménagement Île-de-France direction régionale de l industrie, la recherche et de l environnement Institut géographique national Institut de recherche sur les transports et leur sécurité Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Laboratoire central des ponts et chaussées pôle scientifique et technique réforme de l administration territoriale de l État Réseau ferré de France zone d aménagement concerté est un service de la direction générale des finances publiques, rattaché directement au directeur général. Ses missions sont définies par l article 2 du décret n du 3 avril Il représente l État propriétaire tant dans les relations internes à l État (relations entre administrations ou avec les opérateurs de l État) ou externes avec les occupants du domaine de l État, les candidats à l acquisition de biens de l État, les prestataires de toute nature.

5 Ministère de l Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Secrétariat général La Défense cedex Tél DICOM_SPES/PLA/10009/Décembre 2010/Photos_couverture (de haut en bas et de gauche à droite) : ATOUT FRANCE/R.Cast - CA Melun Val-de-Seine - L.Mignaux, B.Suard, A.Bouissou/MEDDTL - ATOUT FRANCE/R.Cast ; p2-3 : A.Bouissou/MEDDTL ; p4-5 : B.Suard/MEDDTL - Agence JP. Pargade/C.Thomas - Agence Kaupunki ; p6-7 : ATOUT FRANCE/R.Cast - CA Melun Val-de-Seine. Plaquette imprimée sur du papier certifié écolabel européen.