LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL"

Transcription

1 > Santé et sécurité au travail : obligations et responsabilités de l'employeur LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL L'ÉVALUATION DES RISQUES DANS L'ENTREPRISE... 2 Dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité des lieux de travail l'employeur se doit d'évaluer le bâtiment Le document unique d'évaluation des risques... 2 Mesures de prévention du danger... 2 OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR POUR L'UTILISATION DES LIEUX DE TRAVAIL... 3 Définition d'un lieu de travail... 3 Les obligations spécifiques aux lieux de travail... 3 WEBOGRAPHIE

2 Les obligations de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité au travail sont de deux sortes. L'employeur se doit d'évaluer les risques dans l'entreprise et de respecter les règles spécifiques pour l'utilisation des lieux de travail. L'ÉVALUATION DES RISQUES DANS L'ENTREPRISE DANS LE DOMAINE DE L'HYGIÈNE ET DE LA SÉCURITÉ DES LIEUX DE TRAVAIL L'EMPLOYEUR SE DOIT D'ÉVALUER LE BÂTIMENT. Il doit notamment : s'assurer que la structure et la solidité des bâtiments occupés par les lieux de travail sont appropriées à son utilisation. maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement et en assurer régulièrement le contrôle. Cette obligation concerne l'ensemble des installations (ventilation et aération, assainissement, éclairage, portes et portails, installations électriques de sécurité). tenir à la disposition de l'inspecteur du travail le dossier de maintenance prévu à l'article R du code du travail. Lorsque l'entreprise quitte les locaux, l'employeur doit soit restituer ce document au propriétaire des locaux, soit le transmettre à l'occupant suivant. évaluer les risques au sein de l'immeuble et matérialiser le cas échéant les zones de dangers. L'employeur doit en informer le personnel. organiser et dispenser une information et une formation pratique des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité. L'employeur assure donc la prévention des risques professionnels. Lors de la survenance d'un accident, il sera responsable en cas de défaut de prévention. Cette prévention doit se réaliser «dans la mesure du possible». LE DOCUMENT UNIQUE D'ÉVALUATION DES RISQUES Chaque entreprise se doit d'élaborer un document unique d'évaluation des risques mettant en avant les risques spécifiques à son activité et à son environnement. L'employeur a l'obligation d'identifier les risques pour chaque poste de travail. Ce document peut être réalisé par l'entreprise elle-même ou par un organisme extérieur. Aucun formalisme ne prévaut pour la réalisation de ce document. Après avoir identifiés les risques pour chaque unité de travail, l'employeur transmet ce document au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ainsi, ce dernier pourra établir son rapport et son programme de prévention des risques en fonction du contenu du document unique. (articles R [p.5] à R [p.5] du code du travail) MESURES DE PRÉVENTION DU DANGER Enfin, en présence d'un danger grave, imminent et inévitable, l'employeur doit prendre les mesures et donner les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs d'arrêter leur activité et qu'ils puissent se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail. L'existence d'une situation dangereuse autorise l'employeur à faire appel à des salariés pour rétablir des conditions d'hygiène et de sécurité satisfaisantes dans l'établissement. Les modalités de ce recours doivent être fixées, en amont, par le règlement intérieur. 2

3 OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR POUR L'UTILISATION DES LIEUX DE TRAVAIL Les règles spécifiques d'hygiène et de sécurité au sein des lieux de travail sont prévues à la fois par le code du travail et par le code de la santé publique. DÉFINITION D'UN LIEU DE TRAVAIL On entend par «lieu de travail», les lieux destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail. (1) Les lieux de travail doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs. Un entretien et une vérification périodique des installations et dispositifs techniques et de sécurité doivent être réalisés. Les travailleurs handicapés tels que définis à l'article L [p.5] du code du travail doivent pouvoir accéder aisément à leur poste de travail ainsi qu'aux installations sanitaires et aux locaux de restauration. LES OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES AUX LIEUX DE TRAVAIL Aération et assainissement L'employeur doit organiser un contrôle périodique des systèmes d'aération et d'assainissement, afin de s'assurer du bon renouvellement de l'air dans les locaux où le personnel est appelé à séjourner. Eclairage Les locaux de travail doivent disposer autant que possible d'une lumière naturelle suffisante. De même dans les zones de travail, le niveau d'éclairement doit être adapté à la nature et à la précision des travaux à exécuter. Les règles d'entretien périodique du matériel d'éclairage sont fixées par l'employeur et consignées dans un document communiqué au CHSCT. Ambiance thermique Pendant la saison froide, le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit également prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des salariés contre le froid et les intempéries. Protection contre le bruit Lors de l'évaluation des risques, l'employeur doit évaluer, voire mesurer le niveau sonore. En cas de risque avéré, l'employeur prend, après consultation du CHSCT ou, à défaut des délégués du personnel, les mesures visant à les réduire voire les supprimer (adoption de moyens de protection appropriés, modification des procédés de travail, de l'agencement des lieux...). Protection contre le tabac Le décret n du 15 novembre 2006 [p.5] fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif. Ainsi, depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts, qu'ils soient affectés à un usage collectif ou individuel. En cas de non-respect de cette législation, l'employeur encourt de possibles sanctions 3

4 pénales. L'employeur a la possibilité, et non l'obligation, de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs, après consultation du CHSCT et du médecin du travail. Installations sanitaires L'employeur doit mettre à la disposition un bloc sanitaire par étage pour ses salariés, et maintenir dans un état constant de propreté des moyens d'assurer leur propreté individuelle. Ainsi, des vestiaires collectifs équipés d'armoires individuelles, des lavabos, des cabinets d'aisances, et le cas échéant de douches répondant à des normes techniques précises doivent être disponibles pour les salariés. Ces installations doivent être installées dans des locaux spéciaux isolés des lieux de travail. L'ensemble de ces installations doivent être accessibles aux travailleurs handicapés (les douches peuvent éventuellement faire l'objet de dérogations). Restauration du personnel L'employeur doit, après avis du CHSCT ou des délégués du personnel, aménager et équiper un local de restauration dans l'entreprise, si au moins 25 salariés souhaitent prendre habituellement leurs repas dans celle-ci. En deçà de ce seuil, il doit mettre à leur disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité. Incendie Les articles R à R du code du travail [p.5] obligent les employeurs à prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu. 4

5 WEBOGRAPHIE (articles R : xte=legitext R : xte=legitext &datetexte= &oldaction=rechcodearticle l'article L : icle=legiarti &datetexte=&categorielien=cid décret n du 15 novembre 2006 : e=&categorielien=id articles R à R du code du travail : icle=legiarti &datetexte=&categorielien=cid 5

LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL

LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL Soumis au respect de nombreuses dispositions légales en matière d hygiène et de sécurité 1, le chef d entreprise a ainsi la

Plus en détail

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L EMPLOYEUR ET DE L EXPLOITANT

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L EMPLOYEUR ET DE L EXPLOITANT SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L EMPLOYEUR ET DE L EXPLOITANT SOMMAIRE PRÉAMBULE... p. 05 1 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L EMPLOYEUR...

Plus en détail

Obligation de fournir au CHSCT les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions ( C. trav., art. L. 4614-9).

Obligation de fournir au CHSCT les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions ( C. trav., art. L. 4614-9). Tableau des principaux cas d'information/consultation d'un CHSCT Le tableau ci-dessous recense les principaux cas légaux d'information/consultation d'un CHSCT. Il fait également apparaître les documents

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Le présent document et les modèles qui l'accompagnent sont donnés exclusivement pour un usage informatif. Le document unique d évaluation des risques

Plus en détail

LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LIEUX DE TRAVAIL. TITRE Ier : OBLIGATIONS DU MAÎTRE D'OUVRAGE POUR LA CONCEPTION DES LIEUX DE TRAVAIL

LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LIEUX DE TRAVAIL. TITRE Ier : OBLIGATIONS DU MAÎTRE D'OUVRAGE POUR LA CONCEPTION DES LIEUX DE TRAVAIL LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LIEUX DE TRAVAIL TITRE Ier : OBLIGATIONS DU MAÎTRE D'OUVRAGE POUR LA CONCEPTION DES LIEUX DE TRAVAIL Chapitre II : Aération et assainissement Article R4212-1 Le

Plus en détail

Restauration d entreprise

Restauration d entreprise A s s o c i a t i o n d e s R e s p o n s a b l e s d e S e r v i c e s G é n é r a u x F a c i l i t i e s M a n a g e r s A s s o c i a t i o n Restauration d entreprise L article R. 4228-19 du Code

Plus en détail

Direction de l Expertise Immobilière

Direction de l Expertise Immobilière Direction de l Expertise Immobilière GUIDE DE LA RESPONSABILITE DES EMPLOYEURS EN MATIERE D HYGIENE ET SECURITE DANS LA GESTION IMMOBILIERE SOMMAIRE LA RESPONSABILITE DES EMPLOYEURS EN MATIERE D HYGIENE

Plus en détail

Code du Travail (suite)

Code du Travail (suite) Code du Travail (suite) OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR Article L4121-1 (anciennement L230-2) Modifié par LOI n 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 61 L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

Plus en détail

Hygiène alimentaire. Introduction

Hygiène alimentaire. Introduction Direction des études Mission Santé-sécurité au travail dans les fonctions publiques (MSSTFP) Hygiène alimentaire Introduction Le temps de travail ne permet pas souvent aux salariés de déjeuner chez eux

Plus en détail

Obligations RÉGLEMENTAIRES en matière d information et de formation des travailleurs à la prévention des risques à l amiante

Obligations RÉGLEMENTAIRES en matière d information et de formation des travailleurs à la prévention des risques à l amiante Obligations RÉGLEMENTAIRES en matière d information et de formation des travailleurs à la prévention des risques à l amiante Partie réglementaire nouvelle QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Plus en détail

Consultation du CHSCT

Consultation du CHSCT Fondamentaux De manière générale, le CHSCT peut être saisi de toute question relevant de sa compétence par l'employeur, le comité d'entreprise et les délégués du personnel (art. L. 4612-13 du Code du travail).

Plus en détail

PIECE V - NOTICE D HYGIENE ET DE SECURITE

PIECE V - NOTICE D HYGIENE ET DE SECURITE PIECE V - NOTICE D HYGIENE ET DE SECURITE Pièce V Notice d hygiène et de sécurité Page 344 SOMMAIRE I. ORGANISATION GENERALE... 346 A- Effectif et rythme de travail... 346 B- C.H.S.C.T.... 346 C- Formation

Plus en détail

FICHE D ENTREPRISE. Etablie en application de l article R. 4624-37 du code du travail Conforme à l arrêté du 29 mai 1989

FICHE D ENTREPRISE. Etablie en application de l article R. 4624-37 du code du travail Conforme à l arrêté du 29 mai 1989 I RENSEIGNEMENTS D ORDRE GÉNÉRAL 1. Date d établissement de la fiche FICHE D ENTREPRISE Etablie en application de l article R. 462437 du code du travail Conforme à l arrêté du 29 mai 1989 Médecin du travail

Plus en détail

1. REGLEMENTATION 2. INTRODUCTION

1. REGLEMENTATION 2. INTRODUCTION 1. REGLEMENTATION Installations sanitaires : Code du travail articles R. 3121-2, R. 4222-1 à 25, R. 4223-1 à 14, R. 4225-2 à 5 et 7, R. 4228-1 à 18, R. 4412-149 et 150, R. 4722-1 à 4, 13, 14 et 26 et R.

Plus en détail

PARTIE 5 NOTICE HYGIENE ET SECURITE

PARTIE 5 NOTICE HYGIENE ET SECURITE de en Martinik NOTICE HYGIENE ET SECURITE BUREAU VERITAS ASEM Dossier n 6078462 Révision 2 Octobre 2014 Page 1 de en Martinik SOMMAIRE 1. INTRODUCTION... 3 1.1 OBJET DE LA NOTICE... 3 1.2 CADRE REGLEMENTAIRE...

Plus en détail

CHSCT Ce qui va changer

CHSCT Ce qui va changer GRAS SAVOYE POLE COLLECTIVITES LOCALES & ETABLISSEMENTS PUBLICS CHSCT Ce qui va changer Document confidentiel - ne pas diffuser sans autorisation Evolution de CHS vers CHSCT Action 2 de l accord sur la

Plus en détail

PARTIE 5 NOTICE HYGIENE ET SECURITE DU PERSONNEL

PARTIE 5 NOTICE HYGIENE ET SECURITE DU PERSONNEL PARTIE 5 NOTICE HYGIENE ET SECURITE DU PERSONNEL SOMMAIRE 1. CONSTRUCTION... 3 1.1 MESURES D HYGIENE... 3 1.1.1 Eclairage Art. R.4213-2 et suivants / Art. R.4223-1 et suivants... 3 1.1.2 Aération - assainissement

Plus en détail

ENTREPRISES ET SECURITE : GENERALITES

ENTREPRISES ET SECURITE : GENERALITES ENTREPRISES ET SECURITE : GENERALITES L article L.230-2 du Code du travail fixe les obligations générales de prévention que le chef d établissement doit observer pour assurer la sécurité et protéger la

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS CADRE LÉGISLATIF DOCUMENT N 1 DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Secteur de la poissonnerie DOC N1.indd 1 21/11/2014 10:49 OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR Article L4121-1du code du travail

Plus en détail

MISSION ET FONCTIONNEMENT DU CHSCT

MISSION ET FONCTIONNEMENT DU CHSCT MISSION ET FONCTIONNEMENT DU CHSCT Le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est une instance souvent mal connue des salariés et qui ne peut fonctionner convenablement sans

Plus en détail

Le règlement intérieur de l entreprise

Le règlement intérieur de l entreprise Le règlement intérieur de l entreprise Philippe DI MAGGIO Direction du travail et de l emploi Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène,

Plus en détail

LE REGISTRE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL

LE REGISTRE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL LE REGISTRE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL Principe général : toute personne qui constate un danger pouvant affecter la santé, la sécurité et les conditions de travail doit le signaler sur le registre

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE Accord du 3 septembre 1985 Protocole d accord du 5 mars 1993 (classifications) Avenants des 19 juin 1995, 15 février et 24 avril 1996, 27 novembre

Plus en détail

Nouveau Code du travail

Nouveau Code du travail Nouveau Code du travail Sommaire de la partie «Santé et sécurité au travail» Entré en vigueur au 1 er mai 2008 Partie législative nouvelle - Partie règlementaire nouvelle (Livres et titres) QUATRIÈME PARTIE

Plus en détail

Règlement intérieur Hygiène sécurité de la COMMUNE D AMBES

Règlement intérieur Hygiène sécurité de la COMMUNE D AMBES Règlement intérieur Hygiène sécurité de la COMMUNE D AMBES Objet et champ d application Article 1 Le présent règlement rappelle et précise certaines règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Plus en détail

Santé sécurité et conditions de travail dans les crèches, jardins d enfant, halte garderie, maternelles

Santé sécurité et conditions de travail dans les crèches, jardins d enfant, halte garderie, maternelles http://www.sud-travail-affaires-sociales.org Travail affaires sociales Santé sécurité et conditions de travail dans les crèches, jardins d enfant, halte garderie, maternelles Voir la fiche secteur tertiaire

Plus en détail

Prévention de la. Pénibilité &Prévention de la Pénibilité de Pénibilité. Carsat Centre Ouest 1

Prévention de la. Pénibilité &Prévention de la Pénibilité de Pénibilité. Carsat Centre Ouest 1 Prévention de la Retraite Pénibilité pour cause de Pénibilité &Prévention & Retraite de la Pénibilité pour cause de Pénibilité 1 Organisation de l intervention : Contexte Retraite Prévention Entreprise

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DES BANQUES ALIMENTAIRES

FEDERATION FRANCAISE DES BANQUES ALIMENTAIRES FEDERATION FRANCAISE DES BANQUES ALIMENTAIRES,IMMMID/CG FBA 2002.134 III RESSOURCES HUMAINES ET ADMINISTRATION Gentilly, le 5 décembre 2002 Destinataires : Toutes les Banques Alimentaires Objet : Ei7aluation

Plus en détail

Les obligations de l'exploitant

Les obligations de l'exploitant Guide technique : Sécurité > Les obligations de l'exploitant > Les obligations de l'exploitant Les obligations de l'exploitant L exploitant assiste aux visites de la commission de sécurité, ou s y fait

Plus en détail

Coach motive est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est au 1 allée des 4 sous 95160 Montmorency

Coach motive est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est au 1 allée des 4 sous 95160 Montmorency I PRÉAMBULE Coach motive est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est au 1 allée des 4 sous 95160 Montmorency Coach motive est déclaré sous le numéro de déclaration

Plus en détail

Prévention de la pénibilité

Prévention de la pénibilité Prévention de la pénibilité La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pose une double exigence : Tracer l exposition des travailleurs aux facteurs de risques caractérisant la pénibilité afin

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (Décret du 5 Novembre 2001) LE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS PROLEGIS est une société de Conseil en entreprises. Notre

Plus en détail

OBLIGATIONS GENERALES DE FORMATION A LA SECURITE

OBLIGATIONS GENERALES DE FORMATION A LA SECURITE OBLIGATIONS GENERALES DE FORMATION A LA SECURITE I. Généralités Cet article résume les obligations générales inscrites dans le code du travail relatives à la formation à la sécurité. Ces obligations générales

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR FORMATIONS

RÈGLEMENT INTÉRIEUR FORMATIONS RÈGLEMENT INTÉRIEUR FORMATIONS Préambule TECHNOPOL TECHNO PARADE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est. L association TECHNOPOL TECHNO PARADE est en cours de déclaration

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : SANTE ET SECURTE AU TRAVAIL

FICHE TECHNIQUE : SANTE ET SECURTE AU TRAVAIL SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Mesurer et prévenir les risques professionnels Liés aux conditions générales de travail, les risques professionnels font peser sur les salariés la menace d une altération de

Plus en détail

Conférence du cabinet AEPACT Expert agréé CHSCT, & organisme de formation CHSCT ELUCEO Les Assises du CHSCT 9 octobre 2012

Conférence du cabinet AEPACT Expert agréé CHSCT, & organisme de formation CHSCT ELUCEO Les Assises du CHSCT 9 octobre 2012 Quels sont les moyens du CHSCT? Conférence du cabinet AEPACT Expert agréé CHSCT, & organisme de formation CHSCT ELUCEO Les Assises du CHSCT 9 octobre 2012 Sommaire Introduction Rôle et prérogatives du

Plus en détail

Direction des études Mission Santé-sécurité au travail dans les fonctions publiques (MSSTFP) LA VENTILATION DES LOCAUX DE TRAVAIL

Direction des études Mission Santé-sécurité au travail dans les fonctions publiques (MSSTFP) LA VENTILATION DES LOCAUX DE TRAVAIL Direction des études Mission Santé-sécurité au travail dans les fonctions publiques (MSSTFP) LA VENTILATION DES LOCAUX DE TRAVAIL Introduction La mise en œuvre, de produits, notamment des produits chimiques,

Plus en détail

DECRET Décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante

DECRET Décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante Accueil > Les textes législatifs et réglementaires > Détail d'un texte En savoir plus sur ce texte... JORF n 33 du 8 février 1996 page 2050 DECRET Décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection

Plus en détail

C.H.S.C.T. Comité d'hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail. Par Ferreira Antoine

C.H.S.C.T. Comité d'hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail. Par Ferreira Antoine C.H.S.C.T. Comité d'hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail Par Ferreira Antoine 1 Le Droit du C.H.S.C.T. La loi du 23 décembre 1982 a profondément modifié l organisation du C.H.S.C.T, afin

Plus en détail

une nouvelle obligation pour l'employeur

une nouvelle obligation pour l'employeur Fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité : une nouvelle obligation pour l'employeur Tous les employeurs doivent désormais remplir des fiches individuelles deprévention des expositions

Plus en détail

PENIBILITE : Nouvelle réforme Nouvelles obligations

PENIBILITE : Nouvelle réforme Nouvelles obligations PENIBILITE : Nouvelle réforme Nouvelles obligations NICE Porte de l Arenas -C- 455 Promenade des Anglais 06299 NICE Cedex 03 Tél. : 04 92 29 00 05 accueil@mediationconseil.fr Numéro de déclaration d existence

Plus en détail

L encadrement et la prévention dans l entreprise

L encadrement et la prévention dans l entreprise L encadrement et la prévention dans l entreprise Cette formation s adresse aux chefs d entreprise, cadres dirigeants, salariés en charge ou impliqués dans les questions de prévention des risques professionnels

Plus en détail

Guide de bonne pratique sous section 4 amiante

Guide de bonne pratique sous section 4 amiante Guide de bonne pratique sous section 4 amiante Orienter, organiser, construire sa démarche de prévention dans le cadre d interventions susceptibles de provoquer l émissions de fibres d amiante ACERFS Formation

Plus en détail

1. REGLEMENTATION 2. INTRODUCTION

1. REGLEMENTATION 2. INTRODUCTION 1. REGLEMENTATION Code du travail articles R. 4222-1 à 26, R. 4412-149 et 150, R. 4722-1, 2, 13, 14, 26, R. 4724-2 et 3 et R. 4212-1 à 7; Arrêté du 8 octobre 1987: contrôle périodique des installations

Plus en détail

PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION

PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION DMAT - DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L'ACTION TERRITORIALE - PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION CLASSEMENT PAR TYPE D'ACTIONS Action :L Le Unité programme de travail annuel de prévention ci-dessous date

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR du COMPLEXE SPORTIF de LANDEHEN

REGLEMENT INTERIEUR du COMPLEXE SPORTIF de LANDEHEN REGLEMENT INTERIEUR du COMPLEXE SPORTIF de LANDEHEN Arrêté portant règlement spécifique: Le Maire de la commune de LANDEHEN, Vu l'article L 2212-2 du code Général des Collectivités Territoriales et suivants,

Plus en détail

Arrêté royal du 12 août 1993 concernant l'utilisation des équipements de travail (M.B. 28.9.1993)

Arrêté royal du 12 août 1993 concernant l'utilisation des équipements de travail (M.B. 28.9.1993) Arrêté royal du 12 août 1993 concernant l'utilisation des équipements de travail (M.B. 28.9.1993) Modifié par: (1) arrêté royal du 17 juin 1997 concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail

Plus en détail

Droit applicable à la prévention dans la Fonction Publique Territoriale. Juillet 2012

Droit applicable à la prévention dans la Fonction Publique Territoriale. Juillet 2012 Droit applicable à la prévention dans la Fonction Publique Territoriale Juillet 2012 Sommaire Introduction... 1 1. La réglementation...3 1.1. Les sources de la réglementation... 5 1.1.1. Historique de

Plus en détail

AMBIANCES DE TRAVAIL FAISONS RESPECTER LE DROIT!

AMBIANCES DE TRAVAIL FAISONS RESPECTER LE DROIT! AMBIANCES DE TRAVAIL FAISONS RESPECTER LE DROIT! Trop chaud? Trop froid? Trop sombre?...dans la fonction publique, c est la réglementation du Code du travail qui fait loi sur ces questions. La loi n est

Plus en détail

Recours aux entreprises extérieures

Recours aux entreprises extérieures RECOMMANDATION R429 Recommandations adoptées par le Comité technique national de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie le 21 novembre 2006. Cette recommandation annule et remplace la recommandation

Plus en détail

Guide pour les entreprises utilisatrices de travail eurs temporaires 2012

Guide pour les entreprises utilisatrices de travail eurs temporaires 2012 Guide pour les entreprises utilisatrices de travailleurs temporaires 2012 2 Guide pour les entreprises utilisatrices Edito c Editorial Le travailleur temporaire, est un perpétuel nouveau, soumis à des

Plus en détail

Droit applicable à la prévention dans la Fonction Publique Hospitalière. Juillet 2012

Droit applicable à la prévention dans la Fonction Publique Hospitalière. Juillet 2012 Droit applicable à la prévention dans la Fonction Publique Hospitalière Juillet 2012 Sommaire Introduction...1 1. La réglementation...3 1.1. Les sources de la réglementation... 5 1.1.1. Historique de

Plus en détail

RAPPORTS PROCES VERBAUX REGISTRES DOCUMENTS OBLIGATOIRES

RAPPORTS PROCES VERBAUX REGISTRES DOCUMENTS OBLIGATOIRES RAPPORTS PROCES VERBAUX REGISTRES DOCUMENTS OBLIGATOIRES Document unique d'évaluation des risques professionnels Règlement intérieur de la commission hygiène et sécurité Procès verbaux des commissions

Plus en détail

Amiante Protection des travailleurs

Amiante Protection des travailleurs P/DN/IJ 7/7/2006 Amiante Protection des travailleurs Le décret n 2006-761 du 30 juin 2006 modifie le Code du travail et introduit de nouvelles règles pour la protection des travailleurs contre les risques

Plus en détail

La santé et la sécurité en entreprise

La santé et la sécurité en entreprise La santé et la sécurité en entreprise Ce guide est élaboré en vue de guider votre entreprise dans la conformité aux obligations légales concernant les documents et registres obligatoires. Il est structuré

Plus en détail

Arrêté ministériel du 21 août 1978.

Arrêté ministériel du 21 août 1978. Arrêté ministériel du 21 août 1978. Arrêté relatif aux règles générales de fonctionnement et contrôle des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale et étrangère *parcs

Plus en détail

LE COMITE D HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

LE COMITE D HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL St Martin d Hères, le 16 octobre 2012 Note d information n 12.32 Nos réf. : SDF/SL/DP RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LE COMITE D HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS

Plus en détail

Pénibilité : présentation des principales dispositions des décrets du 9 octobre 2014

Pénibilité : présentation des principales dispositions des décrets du 9 octobre 2014 Pénibilité : présentation des principales dispositions des décrets du 9 octobre 2014 Décret n 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités

Plus en détail

Questions / Réponses sur le sujet : Entreprises

Questions / Réponses sur le sujet : Entreprises Questions / Réponses sur le sujet : Entreprises A partir de quand sera-t-il interdit de fumer dans les entreprises? A partir du 1er février 2007. Dans quels lieux de travail est-il interdit de fumer? Afin

Plus en détail

Délibération n 82 du 25 août 2010

Délibération n 82 du 25 août 2010 relative à la protection des travailleurs contre les poussières issues de terrains amiantifères dans les activités extractives, de bâtiment et de travaux publics Historique : Créée par : relative à la

Plus en détail

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité A Mesdames et Messieurs les délégués et directeurs d administration centrale Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département

Plus en détail

TITRE III PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AU BRUIT. CHAPITRE Ier Dispositions générales

TITRE III PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AU BRUIT. CHAPITRE Ier Dispositions générales Code du travail nouveau : TITRE III - PREVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AU BRUIT TITRE III PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AU BRUIT CHAPITRE Ier Dispositions générales SECTION 1 Définitions Art.

Plus en détail

Eléments de règlementation concernant la fiche d entreprised MH CERVANTES, MIRT, 27/01/2009

Eléments de règlementation concernant la fiche d entreprised MH CERVANTES, MIRT, 27/01/2009 Eléments de règlementation r concernant la fiche d entreprised MH CERVANTES, MIRT, 27/01/2009 Obligation réglementairer L obligation de réaliser r une FE est ancienne Décret du 13 juin 1969 Obligation

Plus en détail

CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN

CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN CIRCULAIRE N 49/2002 Cl. C 44 Colmar, le 30 octobre 2002 Màj juillet 2008 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN Fonction Publique Territoriale 22, rue Wilson - 68000 COLMAR TÉL. 03.89.20.36.00 / FAX. 03.89.20.36.29

Plus en détail

La prévention des risques professionnels dans le secteur sanitaire et social

La prévention des risques professionnels dans le secteur sanitaire et social FORMATION CONSEIL EN ORGANISATION ET MANAGEMENT DES ENTREPRISES La prévention des risques professionnels dans le secteur sanitaire et social C est souvent sous l angle de la contrainte ou de la formalité

Plus en détail

Service Santé Sécurité au Travail MSA Ardèche Drôme Loire

Service Santé Sécurité au Travail MSA Ardèche Drôme Loire Service Santé Sécurité au Travail MSA Ardèche Drôme Loire Présentation et missions www.msa.fr Service Santé Sécurité au Travail - SST Service composé de : Médecins du travail Conseillers en prévention

Plus en détail

PRADEL A V O C A T S MODELES DE REGISTRES D ALERTES CHSCT. Le 11/06/2015.

PRADEL A V O C A T S MODELES DE REGISTRES D ALERTES CHSCT. Le 11/06/2015. PRADEL A V O C A T S MODELES DE REGISTRES D ALERTES CHSCT ARTICLES L. 4131-1 ET S. ET L. 4133-1 ET S. DU CODE DU TRAVAIL Le 11/06/2015. Les articles L. 4131-1 et suivants, et L. 4133-1 et suivants du code

Plus en détail

HORIZON CAP TAXI CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE TAXIS 35, Bd Anatole France 93200 Saint Denis www.horizoncaptaxi.fr

HORIZON CAP TAXI CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE TAXIS 35, Bd Anatole France 93200 Saint Denis www.horizoncaptaxi.fr REGLEMENT INTERIEUR ET DISCIPLINE H.C.T OBJECTIF DU CENTRE DE FORMATION Former et Préparer des stagiaires a l examen du Certificat de Capacité Professionnelle de Conducteur de Taxi pour les épreuves du

Plus en détail

L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS PREAMBULE 1. Le contexte légal Une loi du 31 Décembre 1991 a transposé une Directive européenne du 12 Juin 1989 concernant la prévention des risques dans l entreprise.

Plus en détail

Règlement général d hygiène et de sécurité en vigueur au sein de la Société des Carrières de Hautes Provence.

Règlement général d hygiène et de sécurité en vigueur au sein de la Société des Carrières de Hautes Provence. Règlement général d hygiène et de sécurité en vigueur au sein de la Société des Carrières de Hautes Provence. 1 REGLES GENERALES 1.1 Disposition générale Le personnel est tenu de se conformer strictement

Plus en détail

Assistant et conseiller en prévention (anciennement ACMO)

Assistant et conseiller en prévention (anciennement ACMO) CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CORSE DU SUD 18 Cours Napoléon - BP 60321-20178 AJACCIO CEDEX 1 Tel: 04.95.51.07.26 Fax: 04.95.21.60.75- www.cdg2a.com Assistant

Plus en détail

grille de Conformité Réglementaire

grille de Conformité Réglementaire N D ordre Objet Références Exigences 1 Prestations en SST Code de Travail C T : loi n 66 27 du 30/04/1966 modifié par la loin n 94 29 du 21/02/1994 et la loi n 96 62 du 15/07/1996 : grille de Conformité

Plus en détail

PIECE V - NOTICE D HYGIENE ET DE SECURITE

PIECE V - NOTICE D HYGIENE ET DE SECURITE PIECE V - NOTICE D HYGIENE ET DE SECURITE 1 Pièce V Notice d hygiène et de sécurité Page 1 SOMMAIRE I.ORGANISATION GÉNÉRALE...4 A-Effectif et rythme de travail...4 B-C.H.S.C.T...4 C-Formation et information

Plus en détail

Loi n 94-027. portant Code d Hygiène, de Sécurité et de l Environnement du Travail

Loi n 94-027. portant Code d Hygiène, de Sécurité et de l Environnement du Travail REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana Loi n 94-027 portant Code d Hygiène, de Sécurité et de l Environnement du Travail EXPOSE DES MOTIFS Conformément aux dispositions de l article

Plus en détail

1 la loi: la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;

1 la loi: la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail; Arrêté royal du 30 août 2013 fixant des dispositions générales relatives au choix, à l'achat et à l'utilisation d'équipements de protection collective (M.B. 7.10.2013) Chapitre I er. - Dispositions relatives

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR PALAIS OMNISPORTS MARSEILLE GRAND EST

REGLEMENT INTERIEUR PALAIS OMNISPORTS MARSEILLE GRAND EST REGLEMENT INTERIEUR PALAIS OMNISPORTS MARSEILLE GRAND EST Article 1 - Objet Le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les conditions générales d utilisation des installations du POMGE mises

Plus en détail

Paquet hygiène : Le règlement 852/2004 relatif à l hygiène des denrées alimentaires

Paquet hygiène : Le règlement 852/2004 relatif à l hygiène des denrées alimentaires Paquet hygiène : Le règlement 852/2004 relatif à l hygiène des denrées alimentaires Applicable au 1 er janvier 2006 Objectif : Etablit les règles générales en matière d hygiène, est directement applicable

Plus en détail

Mieux protéger la santé des salariés

Mieux protéger la santé des salariés Prévention des risques professionnels Mieux protéger la santé des salariés Article de Jean Hodebourg, membre du conseil supérieur des risques professionnels, dans la revue NVO Espace Elus de mars 2004.

Plus en détail

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 21 septembre 2015 N/Réf. : CODEP-PRS-2015-035472 Hôpital Robert Debré 48 boulevard Sérurier 75019 PARIS Objet : Inspection sur le thème de la radioprotection

Plus en détail

Bulletin d adhésion à compléter et à nous adresser par courrier uniquement AISMT 13 bis Bd Talabot 30 039 NIMES Cedex 1

Bulletin d adhésion à compléter et à nous adresser par courrier uniquement AISMT 13 bis Bd Talabot 30 039 NIMES Cedex 1 Bulletin d adhésion à compléter et à nous adresser par courrier uniquement AISMT 13 bis Bd Talabot 30 039 NIMES Cedex 1 Cadre réservé à l AISMT Date d effet du contrat : N adhérent : Je soussigné(e) (Nom

Plus en détail

Dossier de demande d autorisation temporaire d exploiter une centrale d enrobage à chaud SRTP le Petit Nazé ARGENTRE (53) Indice : 1.

Dossier de demande d autorisation temporaire d exploiter une centrale d enrobage à chaud SRTP le Petit Nazé ARGENTRE (53) Indice : 1. Dossier de demande d autorisation temporaire d exploiter une centrale d enrobage à chaud SRTP le Petit Nazé ARGENTRE (53) Indice : 1 Juin 2015 NOTICE D HYGIENE ET DE SECURITE P. 2 sur 8 SOMMAIRE 1 Hygiène...

Plus en détail

MOYENS D ACTION DES ACTEURS DE L ENTREPRISE. L employeur :

MOYENS D ACTION DES ACTEURS DE L ENTREPRISE. L employeur : RISQUES PSYCHO-SOCIAUX AU TRAVAIL - LE CADRE JURIDIQUE - Les textes applicables dans le domaine des risques psychosociaux sont présentés en distinguant les principes généraux ayant trait à la protection

Plus en détail

OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT RISQUES PROFESSIONNELS RISQUES PSYCHOSOCIAUX ASSISTANCE IPRP FORMATION

OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT RISQUES PROFESSIONNELS RISQUES PSYCHOSOCIAUX ASSISTANCE IPRP FORMATION OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT PSYCHOSOCIAUX PROFESSIONNELS ASSISTANCE IPRP FORMATION Contact : (33) 6.18.70.97.50 iprp@praxidos.com www.praxidos.com OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT DE L EMPLOYEUR

Plus en détail

GESTION DE LA CO- ACTIVITÉ

GESTION DE LA CO- ACTIVITÉ 16 A GESTION DE LA CO- ACTIVITÉ Plan de prévention - Protocole de sécurité pour le chargement ou le déchargement de véhicule Permis de feu - Dossier des plans de prévention, protocoles de sécurité pour

Plus en détail

L analyse des AT/MP par le CHSCT

L analyse des AT/MP par le CHSCT ATELIER L analyse des AT/MP par le CHSCT L accident du travail : Dès lors qu il survient dans le cadre de l activité professionnelle, un accident peut être considéré comme un accident du travail. Selon

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES

REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES article 1 Dispositions générales Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du

Plus en détail

Le Délégué à la Sécurité du Personnel

Le Délégué à la Sécurité du Personnel GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 30 novembre 1995 ITM-AM 153.1 Le Délégué à la Sécurité du Personnel Bases: - Loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel. - Loi du

Plus en détail

RISQUES PROFESSIONNELS ET PÉNIBILITÉ

RISQUES PROFESSIONNELS ET PÉNIBILITÉ RISQUES PROFESSIONNELS ET PÉNIBILITÉ L article 60 de la Loi de Réforme des Retraites intègre l obligation pour l employeur de consigner dans une fiche d'exposition individuelle. Le décret n 2011-354 du

Plus en détail

5. INSPECTION COMMUNE PREALABLE ET PLAN DE PREVENTION

5. INSPECTION COMMUNE PREALABLE ET PLAN DE PREVENTION 1. OBJET Le décret n 92-158 du 20 février 1992 s'applique dès lors qu'une entreprise extérieure intervient dans un établissement d'une collectivité ou dans ses dépendances ou chantiers. 2. REGLEMENTATION

Plus en détail

FICHES DITES «DE PENIBILITE»

FICHES DITES «DE PENIBILITE» «La faute inexcusable de l employeur est retenue compte tenue de la pénibilité avérée des conditions de travail auquel le salarié a été exposé» Cour d appel de Versailles 15 mai 2012 CONTEXTE La loi n

Plus en détail

Nous restons à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire.

Nous restons à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire. Marseille, le 9 juillet 2014. Objet : obligations des employeurs Madame, Monsieur, Dans le cadre de notre mission de conseil, nous souhaitions vous rappeler certaines obligations incombant aux employeurs

Plus en détail

LES MAISONS INDIVIDUELLES NEUVES

LES MAISONS INDIVIDUELLES NEUVES Quatrième partie LES MAISONS INDIVIDUELLES NEUVES Chapitre 1 De quoi parle-t-on? Article L 111-7-1 du CCH Article R 111-18-4 du CCH Circulaire Tout bâtiment d habitation qui n est pas collectif (voir page

Plus en détail

MISE EN PLACE DE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CHSCT DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

MISE EN PLACE DE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CHSCT DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT MISE EN PLACE DE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CHSCT DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT La loi du 5 juillet 2010 institue dans les administrations de l'etat et les établissements

Plus en détail

La loi NRE. Article 116

La loi NRE. Article 116 La loi NRE La loi sur les nouvelles régulations économiques fixe (art.116) l'obligation pour les sociétés française cotées sur un marché réglementé l'obligation de rendre compte dans leur rapport annuel

Plus en détail

ACSAV-RH. Rencontre ACE-CEE du Vendredi 4 avril 2014 Maison de l environnement Aéroport De Paris «La création du compte personnel de la pénibilité»

ACSAV-RH. Rencontre ACE-CEE du Vendredi 4 avril 2014 Maison de l environnement Aéroport De Paris «La création du compte personnel de la pénibilité» Lionel COTILLARD Conseil-Recrutement-Formation Évaluation des risques professionnels, assistance à la rédaction du document unique Rencontre ACE-CEE du Vendredi 4 avril 2014 Maison de l environnement Aéroport

Plus en détail

CODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements. Largeur totale cumulée. Effectif

CODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements. Largeur totale cumulée. Effectif CODE DU TRAVAIL Art. R. 232-12.- Les dispositions de la présente section s'appliquent à tous les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 à l'exception de ceux qui constituent des immeubles de grande

Plus en détail

Page 1. Le Plan de Prévention

Page 1. Le Plan de Prévention Page 1 Le Plan de Prévention 01 LA REGLEMENTATION Rappel : Le document Unique d Evaluation des Risques Dans toute entreprise, le chef d entreprise a pour obligation d assurer la sécurité et la santé de

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE (DU) DU SPECTACLE VIVANT

DOCUMENT UNIQUE (DU) DU SPECTACLE VIVANT DOCUMENT UNIQUE (DU) DU SPECTACLE VIVANT RÉGLEMENTATION ET MODE D EMPLOI Syndicat National des Producteurs, Diffuseurs et Salles de Spectacles Enregistré sous le n 17947 23, boulevard des Capucines - 75002

Plus en détail

RÉGLEMENTATION. LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2012 (RT 2012)... 2 Application aux bâtiments tertiaires... 2

RÉGLEMENTATION. LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2012 (RT 2012)... 2 Application aux bâtiments tertiaires... 2 > Annexes RÉGLEMENTATION LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2012 (RT 2012)... 2 Application aux bâtiments tertiaires... 2 LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE DES BÂTIMENTS EXISTANTS, DITE «GLOBALE» OU «ÉLÉMENT PAR ÉLÉMENT»...

Plus en détail