Conditions Générales de Vente

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1 Conditions Générales de Vente 1 Les Parties Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles le jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usagers en vigueur dans le secteur de la vente à distance des sociétés dont les sièges sont en France. Les ventes sont effectuées juridiquement par la société SA UNICOSM société anonyme au capital de Euros, dont le siège social est sis au 320, rue Saint-honoré PARIS FRANCE inscrite au Registre du commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B , éditeur du site Modelite.com Les CGV sont régies par le droit français, seuls les tribunaux du siège social de la SA UNICOSM sont compétents. La société UNICOSM s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance. Toute commande d'un produit figurant sur le site Internet suppose la consultation préalable des conditions générales de vente. En conséquence, le consommateur reconnaît être informé du contenu des présentes conditions générales ne nécessitant pas la signature manuscrite d'un document. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales. La société UNICOSM décline toute responsabilité en cas de difficulté d'accès à son site, d'interruptions dans la connexion ou de problèmes techniques entrainant une modification des données qui ne pourront êtres recevables. 2 Champs d application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes reçues par UNICOSM et sont valables au moment où la commande est passée Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Ces conditions générales s'appliquent également sur les places de marchés et partenaires avec lesquels nous diffusons et commercialisons nos produits. 3 Informations sur les produits UNICOSM présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les images et

2 photos des articles présentés dans les bases de données du site ne sont pas contractuelles. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s y sont introduites. Modelite.com est une marque déposée. Le Code de la propriété intellectuelle n'autorise que les copies ou reproductions strictement réservées à votre usage privé et non destinées à une utilisation collective ou commerciale sans accord de diffusion préalable. Toute reproduction intégrale ou partielle de nos pages faite sans notre consentement écrit serait illicite (Art L.122-4), et serait sanctionnée par les articles L et suivants du Code. Les marques citées et représentées sont des marques déposées et propriétés respectives de leurs fabricants. IL EST IMPERATIF POUR TOUS REVENDEURS SUR INTERNET DE RESPECTER LES PRIX PUBLICS MINIMUMS IMPOSES PAR LA DIRECTION. CE PRIX MINIMUM EST INDIQUE SUR CHAQUE FICHE PRODUIT ET EST DISPONIBLE EGALEMENT SUR UN FICHIER EXCEL (NOUS LE DEMANDER PAR MAIL). SI CETTE DIRECTIVE N'EST PAS APPLIQUEE, NOTRE SOCIETE SE RESERVE LE DROIT DE SAISIR LA MARCHANDISE ET STOPPER DEFINITIVEMENT TOUTES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LE CLIENT. 4 Disponibilité des articles Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles chez nos fournisseurs. Un ou plusieurs articles peuvent venir à être indisponibles après la commande. En cas d indisponibilité indépendante de notre volonté, UNICOSM en avertira personnellement dans les meilleurs délais le client soit par courriel, soit par courrier, soit par contact téléphonique. Si le produit que vous commandez n est disponible qu avec retard et dans la limite de 30 jours à compter de la réception de la commande par nos services, nous nous engageons à vous informer immédiatement du délai supplémentaire de livraison. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. Pour toute question relative à une annulation ou un échange, vous pouvez contacter notre service clients au Commandes Les commandes peuvent être passées de la manière suivante : Par Internet : en cliquant sur "valider l'achat" Par mail : contact@unicosm.fr UNICOSM Service commande Modelite.com Par téléphone : Par Fax : Toutes les commandes transmises par Internet sont confirmée par UNICOSM par un si le client a communiqué son adresse. Pour les articles neufs référencés sur les bases de données : la commande est traitée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de votre règlement. Lors de la prise de commande, toutes les informations transmises par l'acheteur n'engagent que celui-ci. En cas d'erreur ou d'omission dans la transmission des informations (nom,

3 adresse, ) le Groupe UNICOSM ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait alors se trouver de livrer la commande. Si vous disposez d'un point de vente physique et/ou si vous avez déjà un commercial dans votre région qui vous a démarché, veuillez le contacter pour toutes commandes ou réassorts. SI vous souhaitez quand même saisir votre commande sur notre site internet veuillez nous en informer par mail et nous transmettre les coordonnées de votre commercial, pour que nous puissions lui transmettre vos besoins sur cette adresse : contact@modelite.com 6 Tarifs Les prix sont indiqués sur notre site en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix s'entendent hors participation aux frais de traitement et d expédition (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix pourront être modifiés ou la commande annulée, une fois la commande du client validée, si UNICOSM rencontre un problème d'approvisionnement ou un problème technique sur le contenu de la fiche produit et de son prix. Les prix indiqués dans une autre devise ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes. Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement. Les produits demeurent la propriété d UNICOSM jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit. Le client s'oblige à prévenir immédiatement le vendeur de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. A défaut de paiement même partiel, le vendeur sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. L'ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du client. Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis à la société au titre de dommages et intérêts. L'utilisateur pourra par ailleurs avoir à régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement, d emballage et d expédition de la commande (sauf s'il bénéficie d'un franco de port ou d une offre spéciale l'exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend du montant des produits commandés, du mode de règlement ou du mode de livraison. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la

4 vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre l'utilisateur et la société UNICOSM société anonyme au capital de Euros, dont le siège social est sis au, inscrite 8, rue Jacques ANQUETIL Garges-Lès-Gonesse FRANCE au Registre du commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B , éditeur du site Modelite.com. 7 Modalités de paiement Le règlement des achats s'effectue : Par compte Paypal : Vous payez en ligne avec votre compte PayPal sans communiquer vos informations financières lors de la transaction ou utilisez votre Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, ) Pourquoi utiliser PayPal? Effectuez des achats ou envoyez des paiements avec PayPal : c'est gratuit! Achetez et payez en toute tranquillité en enregistrant vos informations auprès de PayPal. Cliquez-ici pour en savoir plus ( Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard ) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Par chèque compensable en France libellé en Euros et établi à l'ordre de «UNICOSM». Dans ce cas, le traitement de votre commande n'est effectué qu'à réception du chèque. Le délai de traitement sera allongé de 48 heures environ. Il est indispensable de reporter au dos du chèque le numéro attribué en fin de commande et de l'adresser à : UNICOSM Service commande Le montant des commandes réglées par chèque est encaissé à réception du chèque. En cas d'erreur, le trop-perçu est remboursé au client par chèque dans les trente jours. 8 Livraison Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Afin d'optimiser la livraison, il est conseillé d'indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables. Le délai d'acheminement pour la France Métropolitaine, compris en moyenne entre 48 heures et 7 jours ouvrables. Si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de votre règlement et les délais d'expédition et de traitement de votre commande sont allongés d'autant. Concernant les livraisons hors de France métropolitaine, les articles commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du client. Il lui appartient

5 de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l'importation de ces articles sur le territoire du pays de destination. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du client. La société UNICOSM SA dans le cadre de son contrat de vente se charge intégralement de la livraison et du transport, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations. En cas de litige à la livraison toute réclamation devra être adressée dans un délai de 72 heures au service client du site Modelite.com outre les éventuelles réserves faites au transporteur dans les conditions légales. Modelite.com se réserve le droit de choisir l expéditeur et le mode de livraison de la commande sauf choix spécifique proposé sur le site, telle qu une livraison express. UNICOSM s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, UNICOSM s'engage à en informer l'utilisateur dans les meilleurs délais. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, UNICOSM se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'appeler le du lundi au vendredi de 9h à 17h00 ou de contacter le service client par mail : contact@unicosm.fr L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France, Monaco et Belgique Pour les pays européens, l'utilisateur doit se reporter à la partie livraison pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition éventuellement supplémentaires. Si l'utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci dessus et souhaite obtenir une livraison à l'étranger, il peut demander à procéder à un virement bancaire international après obtention des coûts de livraison afférents à son pays de livraison. 9 Modalité de livraison UNICOSM travaille avec la société TNT. TNT est un transporteur très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé en France métropolitaine (soit 72 heures après l enregistrement de votre commande) nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous contactant par téléphone ou par mail. Nous contacterons alors le transporteur désigné sur votre bon de commande pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, Le transporteur considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les anciens prix de vente. Les frais de port (traitement, emballage, expédition), pour les commandes livrables en France métropolitaine, sont établis en fonction du poids de votre commande. Les frais de port express, pour les pays étranger ou les DOM-TOM font l objet d une

6 tarification et demande spéciale indiquée lors du processus de commande En cas de litige à la livraison toute réclamation devra être adressée dans un délai de 72 heures au service client du site Modelite.com ou outre les éventuelles réserves faites au transporteur dans les conditions légales. Si lors du passage de votre commande, l'adresse saisit par vos soins était incomplète ou erronée et que TNT ne pourrait vous remettre le colis pour une raison quelconque (NPAI, adresse incomplète...) les frais de réexpédition du colis serait à la charge du client pour un montant forfaitaire de 8 quel que soit le poids du colis. 10 Droit de rétraction retour échange Si l'article ne convient pas, pour quelque raison que ce soit, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception pour faire retour de sa commande. L'article doit être retourné obligatoirement dans son emballage d'origine, en parfait état, et accompagné de la facture correspondante, par voie postale exclusivement. Le retour du produit se fait sans pénalité, à l'exception des frais de retour restant à la charge de l acheteur. Les articles abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. L acheteur a la possibilité de choisir entre un échange ou un remboursement par chèque qui vous sera délivré dans un délai de 30 jours. Les retours sont à effectuer à : UNICOSM Service retour Modelite.com Engagement de qualité Si le réapprovisionnement du produit est anormalement long ou impossible, nous nous engageons à remplacer l article commandé par un article offrant les mêmes performances et dont la valeur est égale ou supérieure à celle du produit d origine. Si nous ne pouvons pas vous procurer un article de remplacement, nous annulerons votre commande et le montant de votre achat réglé à la commande sera remboursé par chèque. Les articles vendus par UNICOSM proviennent de l'ensemble de nos fournisseurs référencés. Ils sont garantis contre tout défaut (à l'exception des articles d'occasion spécifiquement indiqués qui peuvent présenter des imperfections et/ou des traces d'utilisation). Certains articles du site ne sont pas des articles d'origine mais de qualité. S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, UNICOSM s'engage à le rembourser, sous réserve du respect des conditions suivantes : Retour dans son emballage d'origine, en parfait état. Accompagné d'une demande motivée et de sa facture (un duplicata peut être demandé au service client : contact@unicosm.fr Dans un délai maximum de 1 an suivant la réception du colis à : UNICOSM Service Apres vente Modelite.com Dans ces conditions, les frais d'envoi et de retour pourront être intégralement remboursés.

7 Toutefois, le montant des frais de retour remboursés ne pourra excéder 1,5 fois le montant des frais d'envoi facturés. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. En outre UNICOSM reste tenue des défauts de conformité du produit et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles ci-après : Art 1641 c.civ : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Art c.civ : «L action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice». Art.L c.cons : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l emballage, des instructions de montage ou de l installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.» Art.L c.cons : «Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 Etre propre à l usage habituellement attendu d un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l acheteur sous forme d échantillon ou modèle ; - présenter les qualités qu un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l étiquetage ; 2 Ou présenter les caractéristiques définies d un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté» Art.L c.cons : «L action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» Nos produits sont sains et consommables lors de leur remise aux transporteurs. Nos entrepôts bénéficient de conditions de stockages adaptées à la bonne conservation des produits. Nous recommandons de stocker les produits dans un lieu sain, à l'abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température. Sont notamment considérés comme cas de force majeure - et sans que cette liste soit limitative - déchargeant la société UNICOSM de toute responsabilité de livraison : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves et lock-out, les accidents ainsi que l'impossibilité d'être approvisionné. 11 Informations nominatives ou privées UNICOSM traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité. Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, ) pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé. Vous pourrez nous faire part ultérieurement, à tout moment, de votre souhait que la diffusion ou l'enregistrement de vos données cesse. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, d opposition et de rectification des données le concernant à l adresse suivante : Par courrier : UNICOSM- Modelite.com

8 Service commande Par mail : contact@unicosm.fr Modelite.com déclare l'ensemble de ses fichiers à la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (numéro d'agrément en cours). 12 Garantie et limitation de responsabilité Les notices et/ou emballages de nos Produits comprennent le nom et l adresse du fabricant (éventuellement les coordonnées de la société ayant mis le produit sur le marché lorsqu il s agit d un import), le pays d origine du produit, le contenu de l emballage lorsque le produit est conditionné, la durabilité du produit (à consommer de préférence avant) ou le pictogramme PAO (période après ouverture ou péremption) les précautions d emploi, ou le pictogramme référant à la notice d information (voir définition plus bas),le numéro de lot ou la référence de traçabilité, la fonction du produit (sauf si c est évident),la liste des ingrédients par importance dans la composition et dans certains cas, la mention ou le symbole PAO : période après ouverture. Sauf date de péremption antérieure indiquée comme ci-dessus en cas d ouverture du produit, nos produits sont garanties par la garantie des vices cachés en cas d apparition d un défaut non visible au moment de l achat selon les dispositions de article 1641 du code civil et la garantie de conformité qui résulte de l application des articles L et suivants du code de la consommation, d une durée de deux ans. Cependant, pour tout retour au titre de la garantie, l'envoi est à la charge du client et à ses risques. Les descriptifs des articles présentés dans les bases de données du site ont été saisis d'après des informations communiquées les fournisseurs. Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. UNICOSM décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison. La responsabilité de UNICOSM n'est pas non plus engagée à l'égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site. 13- Intégralité- Nullité d une stipulation Les présentes conditions générales et les rubriques afférentes (sécurité, paiement, livraison, garantie.) représentent l'intégralité des droits et obligations des parties concernant les commandes de Produits sur Internet. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes Conditions générales de vente. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée Clause de réserve de propriété La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ciaprès ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration. Les frais qui pourront être engagés pour restitution le cas échéant seront à la charge du Client. EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DU PRIX DE LA COMMANDE, UNICOSM SE RESERVE, JUSQU AU COMPLET PAIEMENT, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. TOUT ACOMPTE VERSE PAR LE CLIENT

9 RESTERA ACQUIS A UNICOSM A TITRE D INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU IL SERAIT EN DROIT D INTENTER DE CE FAIT A L ENCONTRE DU CLIENT Droit applicable-tribunaux compétents Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l exécution, l interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. TOUTE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION OU A L'APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE DEVRA ETRE PORTEE MEME EN CAS DE PLURALITE DES DEFENDEURS OU D'APPEL DE GARANTIE, DEVANT LES TRIBUNAUX DE PARIS