Exigences en matière d expérience pratique des CA

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1 Exigences en matière d expérience pratique des CA 2010

2 Énoncé de mission de l ICCA Notre mission consiste à renforcer la confiance du public envers la profession de CA en agissant dans l intérêt public et en favorisant l excellence de nos membres. Énoncé de vision des Comptables agréés du Canada Nous sommes la profession canadienne regroupant des leaders qui assument des rôles de dirigeants, de conseillers, d experts financiers, de fiscalistes et de certificateurs la plus estimée et la plus reconnue à l échelle internationale. Énoncé des valeurs de la profession de CA Les comptables agréés sont estimés pour leur intégrité et pour leur expertise.

3 Exigences en matière d expérience pratique des CA 2010 Les maîtres de stage CA et les étudiants CA doivent se reporter aux règlements de leur ordre provincial pour connaître les exigences particulières auxquelles ils doivent satisfaire. Il se peut que certains maîtres de stage CA soient assujettis aux exigences de plus d un ordre provincial. En vigueur le 1 er septembre 2010

4 Modifications de 2010 La version 2010 des Exigences en matière d expérience pratique des CA (EEP) est essentiellement identique à celle publiée en Deux modifications entreront toutefois en vigueur pour tous les étudiants CA à compter du 1 er septembre Ces modifications sont les suivantes : 1. Exigences en matière de profondeur et d étendue L exigence générale selon laquelle tous les étudiants CA doivent choisir un domaine de profondeur et deux domaines d étendue demeure inchangée. Les étudiants CA continueront d être admissibles à l agrément sur la base des exigences en matière de profondeur et d étendue énoncées dans les EEP de 2009, y compris en ce qui a trait aux niveaux de maîtrise requis (c est-à-dire en choisissant Certification ou Mesure de la performance et information comme domaine de profondeur de même que deux domaines d étendue). Cela dit, à compter de septembre 2010, les maîtres de stage CA pourront aussi proposer des stages permettant aux étudiants CA de choisir l un des autres domaines de compétence (Fiscalité, Gouvernance, stratégie et gestion des risques, Prise de décisions de gestion ou Finance) comme domaine de profondeur, dans la mesure où ils auront également acquis trois compétences particulières en Mesure de la performance et information, au niveau de maîtrise 2, et des compétences dans l un des autres domaines d étendue, quel qu il soit. Les trois compétences particulières en Mesure de la performance et information sont les suivantes : a) Évaluer l incidence des nouvelles normes / méthodes comptables ou des normes / méthodes comptables de remplacement b) Examiner ou comptabiliser les opérations de l entité, y compris les opérations complexes, ou encore, faire des propositions à cet égard c) Préparer et/ou évaluer les états financiers et les informations fournies par voie de note L acquisition de ces trois compétences au niveau de maîtrise 2 permettra au stagiaire de satisfaire aux exigences pour l un des deux domaines d étendue. ii

5 Également, tous les étudiants CA devront démontrer qu ils se tiennent au courant des nouveautés dans leur domaine de profondeur, que ce soit de manière autonome ou en tant que membres d une équipe, avec peu de supervision ou de directives. 2. Libellé des compétences particulières dans chaque domaine de compétences Afin que les étudiants CA acquièrent une profondeur raisonnable dans des domaines de compétences autre que Mesure de la performance et information ou Certification, et pour mieux refléter les habiletés et tâches qu effectuent concrètement les étudiants CA sur le marché, le libellé des compétences particulières dans chaque domaine de compétences a été légèrement modifié. D autres informations sur ces changements sont présentées à l Annexe 3. Exigences en matière d expérience pratique des CA 2010 iii

6 Avant-propos Le processus d admission à la profession de CA intègre les études universitaires, la formation professionnelle, l acquisition de connaissances, de compétences et d attitudes en milieu de travail, ainsi qu une évaluation structurée. Ce processus vise à fournir aux CA débutants les compétences nécessaires pour réussir sur le marché d aujourd hui. L expérience pratique fait partie intégrante du processus d admission, car elle enrichit et consolide l acquisition des compétences de base attendues d un CA débutant. La qualité de l expérience pratique fournie aux stagiaires par les maîtres de stage CA qui les emploient est essentielle pour la formation des nouveaux CA. Le document Exigences en matière d expérience pratique des CA énonce les exigences de la profession de CA en matière de stage, et représente une mise à jour du document publié en Ces exigences s appliquent à tous les maîtres de stage CA, à l égard de tous les étudiants CA du Canada et des Bermudes inscrits auprès d un ordre provincial ou d une instance régionale à compter du 1 er septembre Les exigences en matière d expérience pratique qui doivent être satisfaites pour exercer l expertise comptable se distinguent de celles qui s appliquent à l obtention du titre de CA. La réglementation propre aux divers ordres provinciaux et l encadrement des droits d exercice de l expertise comptable dans chaque province ont préséance sur ces exigences générales. Il se peut que certains maîtres de stage CA soient assujettis aux règlements de plus d un ordre provincial. Veuillez communiquer avec votre ordre provincial pour obtenir de plus amples informations. iv

7 Table des matières L admission à la profession de CA et l exercice de l expertise comptable : glossaire Le processus d admission à la profession de CA Vue générale Focalisation sur les compétences Les objectifs de l expérience pratique Date d entrée en vigueur des exigences Règles transitoires Le maître de stage CA Vue générale Caractéristiques du maître de stage CA Caractéristiques du programme de stage CA Responsabilités du maître de stage CA Vue générale Qualités du milieu de travail Politiques et pratiques Conditions d emploi Formation Exigences en matière de rapports Expérience pratique admissible Vue générale Durée minimum prescrite du stage Profondeur et étendue des compétences à acquérir Niveau de maîtrise attendu du CA débutant Temps minimum à consacrer aux divers domaines de compétences particulières Temps minimum à consacrer aux diverses compétences Exigences en matière d expérience pratique pour l exercice de l expertise comptable Expérience excédant celle attendue d un CA débutant Exigences en matière d expérience pratique des CA 2010 v

8 3.9 Progression obligatoire et responsabilités croissantes Progression chez les maîtres de stage qui sont des cabinets de CA Progression chez les maîtres de stage du secteur des entreprises ou du secteur public Stages en détachement Expérience dans le cadre de programmes coopératifs Exigences en cas de changement d employeur Exigences en matière de supervision Vue générale Le directeur de stage Le membre conseiller Le superviseur direct Autre supervision Supervision des stagiaires en détachement ou en affectation à l étranger Évaluation de la performance Responsabilité de l évaluation de l acquisition des compétences CA Nombre maximum de stagiaires Rapports à la profession Vue générale Rapport de stage à l intention des ordres provinciaux ou instances régionales Rapport du maître de stage CA Inspection du maître de stage Liaison avec les ordres provinciaux / instances régionales Modèle de rapport de stage Annexe 1 : Les qualités essentielles et compétences transversales et les compétences particulières de la profession de CA Annexe 2 : Dossier d expérience admissible CA Annexe 3 : Résumé des modifications apportées aux EEP en vi

9 L admission à la profession de CA et l exercice de l expertise comptable : glossaire Les exigences formulées dans le présent document sont les exigences générales en matière d expérience pratique pour l ensemble du Canada et les Bermudes, aussi bien pour l admission à la profession de comptable agréé que pour l exercice de l expertise comptable, qui sont deux éléments distincts. Veuillez noter que la réglementation propre aux divers ordres provinciaux en matière d admission à la profession et l encadrement des droits d exercice de l expertise comptable dans chaque province ont préséance sur ces exigences générales. Dans le présent document, les termes énumérés ci-dessous sont pris dans le sens des définitions fournies. Il se peut que les ordres provinciaux donnent un sens différent à ces termes. Les définitions ci-dessous ne visent ni à modifier le sens ou l interprétation des termes en usage dans les réglementations locales, ni à décrire l utilisation des termes dans une province en particulier; elles sont fournies uniquement pour faciliter l interprétation des exigences générales en matière d expérience pratique pour l ensemble du Canada et les Bermudes. Admission à la profession de CA : Admission au sein d un ordre provincial à titre de comptable agréé après avoir satisfait aux exigences de formation, d évaluation et d expérience pratique. Droit d exercice de l expertise comptable : Droit d exercer l expertise comptable à titre de comptable agréé, entièrement reconnu, par réciprocité, par l ensemble des ordres provinciaux du Canada et par les Bermudes. Étudiant CA ou stagiaire : Personne inscrite dans un programme de formation professionnelle auprès d un ordre provincial et employée par un maître de stage CA. Exercice en cabinet : L un des trois secteurs dans lesquels les étudiants CA peuvent acquérir leur expérience pratique, constitué des cabinets de CA exerçant seuls ou en association pour fournir des services professionnels rémunérés par honoraires. Ces services peuvent inclure l expertise comptable mais s étendent habituellement bien au-delà. Expertise comptable : Aux fins du présent document, l expression «expertise comptable» renvoie uniquement aux missions d audit (vérification) et aux missions d examen. (On notera que le terme «comptabilité publique» est utilisé dans la loi québécoise pertinente.) Exigences en matière d expérience pratique des CA

10 Heures facturables : Heures normalement facturables au client consacrées à des travaux effectués sous la supervision (directe ou générale) d un CA. Les heures facturables ne comprennent pas le temps consacré à du «travail routinier ou du travail de bureau». Dans le cas des heures consacrées à une affectation en détachement chez un client du maître de stage CA, on entend par heures facturables les heures effectuées sous la supervision (directe ou générale) d un CA. Maître de stage agréé (avant le 1 er septembre 2007) : Cabinet ou unité administrative d un cabinet de comptables agréés, au Canada ou aux Bermudes, ou bureau d un vérificateur provincial ou du vérificateur général du Canada, agréé par un ordre provincial pour former des comptables agréés. Le 1 er septembre 2007, tous les maîtres de stage agréés ont été reconnus «maîtres de stage CA» aux fins de la formation des étudiants CA en expertise comptable. Maître de stage CA (aussi appelé «maître de stage» dans le présent document) : Cabinet ou unité administrative d un cabinet de comptables agréés, ou encore organisation ou unité administrative d une organisation du secteur des entreprises ou du secteur public au Canada ou aux Bermudes (ou membre en règle d un ordre provincial employé par l organisation) qui a été agréé pour fournir un programme de stage CA. Missions d audit : Missions d audit définies dans le Manuel de l ICCA. Missions d examen : Missions d examen définies dans le Manuel de l ICCA. Ordres provinciaux : Ce terme désigne collectivement les ordres de comptables agréés des provinces canadiennes, ceux des territoires ainsi que l Institute of Chartered Accountants of Bermuda. Programme de stage CA : Programme conçu expressément pour des étudiants CA et approuvé par un ordre provincial. Les programmes de stage CA présentent les caractéristiques suivantes : des postes de stagiaire structurés offrant un éventail suffisant d affectations de complexité croissante, de responsabilités d importance croissante et d expérience pratique de qualité élevée à l égard des compétences CA requises; les systèmes, les programmes et les personnes nécessaires pour encadrer, surveiller et conseiller le stagiaire aux fins de l acquisition des compétences CA; le respect des exigences de l ordre provincial en matière de rapports. Services de certification : Services fournis par un professionnel indépendant qui améliorent la qualité de l information, ou le contexte dans lequel elle est présentée, en vue d aider les décideurs. Services de fiscalité : Services liés à la fiscalité et à la préparation des déclarations fiscales. 2

11 1 Le processus d admission à la profession de CA 1.1 Vue générale Le processus d admission à la profession de CA intègre les études universitaires, la formation professionnelle (y compris l Évaluation uniforme de la profession EFU), ainsi que l expérience pratique. Les études posent les fondations, en préparant les étudiants CA à une profession caractérisée par la recherche de l excellence (technique et professionnelle) et vouée à la protection du public. Les programmes de formation professionnelle permettent aux étudiants CA d appliquer les connaissances et les compétences acquises au cours des études universitaires aux types de problèmes professionnels qu ils seront vraisemblablement appelés à résoudre en tant que CA débutants. L expérience pratique, que de nombreux étudiants CA acquièrent en parallèle avec le programme de formation professionnelle, leur permet d arrimer leur apprentissage structuré à la réalité du milieu de travail des CA d aujourd hui, d acquérir des compétences professionnelles additionnelles sur le terrain, et d enrichir et de consolider le processus de formation. Les maîtres de stage CA qui fournissent aux étudiants CA leur expérience pratique jouent donc un rôle crucial dans la formation de ceux-ci. Le présent document énonce les exigences générales applicables à tous les étudiants CA et maîtres de stage CA du Canada et des Bermudes. Veuillez noter que les règlements des ordres provinciaux ont préséance sur ces exigences générales. Les étudiants CA sont assujettis aux règlements particuliers de l ordre provincial auprès duquel ils sont inscrits. Les maîtres de stage CA sont assujettis aux règlements particuliers des ordres provinciaux qui ont compétence là où ils sont établis. Les maîtres de stage CA peuvent donc devoir se conformer aux règlements de plusieurs ordres provinciaux. Veuillez communiquer avec votre ordre provincial ou instance régionale pour obtenir de plus amples informations. Exigences en matière d expérience pratique des CA

12 Le processus d admission à la profession de CA 1.2 Focalisation sur les compétences L approche retenue par la profession de CA en matière d admission est fondée sur les compétences, c est-à-dire qu elle est axée non seulement sur ce que l étudiant CA sait, mais aussi sur ce qu il est capable de faire avec ce savoir. C est pourquoi les attentes à l égard des étudiants CA sont désignées par l expression «compétences CA», qui recouvre les connaissances, compétences et attitudes définies de façon exhaustive dans la Grille de compétences des candidats à l EFU. La composante expérience pratique, comme toutes les autres composantes du processus d admission, met l accent sur l acquisition des compétences attendues d un CA débutant. On s attend à ce que les étudiants CA acquièrent, au cours de leur stage, une expérience variée et d une profondeur significative en ce qui a trait aux compétences CA, énoncées à l Annexe 1. La focalisation sur les compétences crée un outil efficace permettant : de promouvoir tous les éléments du comportement professionnel souhaité, en allant ainsi au-delà des connaissances pour englober les habiletés et l attitude professionnelle; de promouvoir des normes élevées de performance; de mesurer la performance; de tenir compte des nouvelles tendances et de l évolution des besoins; de s adapter à l environnement de travail; de promouvoir des attentes positives; de favoriser l apprentissage continu individuel. L admission à la profession de CA sur la base des compétences : rattache l expérience pratique prescrite à un ensemble défini de compétences; fait ressortir l importance de l expérience pratique professionnelle; renforce le lien entre le travail et les études; enrichit l expérience pratique professionnelle au-delà de l exécution du nombre d heures exigé. 4

13 1.3 Les objectifs de l expérience pratique La composante expérience pratique du processus d admission (le stage) est le fruit d un partenariat entre la profession de CA et les maîtres de stage CA. Elle constitue l un des points forts du programme CA et un élément crucial du processus d admission à la profession. La mise en pratique de l apprentissage structuré chez des employeurs agréés comme maîtres de stage, sous la supervision de CA expérimentés, vise à permettre aux stagiaires d acquérir et d approfondir les habiletés professionnelles, de développer leur jugement professionnel, de montrer qu ils possèdent les valeurs et l éthique CA et de développer un sentiment d appartenance à la profession de CA. Le stage auprès d un maître de stage CA donne aux étudiants CA la possibilité : d appliquer leurs connaissances théoriques et de renforcer leurs connaissances techniques; de développer et d exercer leur jugement et leur sens de l initiative, ainsi que leurs habiletés de direction et de gestion; de mieux comprendre les normes d intégrité, d éthique et d indépendance et d y adhérer; d apprendre à répondre aux besoins du client et/ou de l entreprise, à identifier les questions critiques et à résoudre les problèmes en situation concrète; d acquérir un esprit entrepreneurial; d améliorer leurs habiletés en communication professionnelle et en relations interpersonnelles. En outre, l expérience pratique met l accent sur les qualités et compétences CA, dont les suivantes : professionnalisme; indépendance et objectivité; appartenance à une profession (normes, code de déontologie, apprentissage continu); habilités intellectuelles et analytiques solides et orientées sur la logique; habilités et processus permettant de poser des jugements; scepticisme professionnel; habilités en matière de collecte et d évaluation des éléments probants; compréhension des processus administratifs et financiers; capacité de travailler sur différents sujets, et avec différents professionnels; pratiques rigoureuses en matière de documentation; compétence technique. Exigences en matière d expérience pratique des CA

14 Le processus d admission à la profession de CA L expérience pratique fournit l assurance que, dans le cadre du processus menant à l admission à la profession de comptable agréé, les stagiaires sont confrontés à toute une gamme de problèmes que les membres de la profession sont appelés à résoudre. 1.4 Date d entrée en vigueur des exigences Le présent document définit les exigences de la profession de CA en matière d expérience pratique en vigueur à compter du 1 er septembre Les exigences s appliquent à tous les maîtres de stage CA du Canada et des Bermudes et constituent les critères sur lesquels les demandes d agrément à titre de maître de stage CA sont évaluées. Elles s appliquent à tous les étudiants CA qui s inscrivent auprès d un ordre provincial ou d une instance régionale à compter du 1 er septembre Règles transitoires À noter que les règles transitoires de chaque ordre provincial ou instance régionale ont préséance; veuillez communiquer avec votre ordre provincial ou votre instance régionale pour obtenir plus de détails Depuis le 1 er septembre 2007, tous les cabinets de CA (y compris les bureaux du vérificateur général du Canada, des provinces ou des Bermudes) qui étaient reconnus comme maîtres de stage agréés et qui employaient des étudiants CA à cette date ont été agréés comme maîtres de stage CA. Comme tous les maîtres de stage CA, ils font l objet d inspections périodiques (voir la section 5.3) Depuis le 1 er septembre 2009, tous les maîtres de stage CA sont tenus de respecter les règles relatives à l expérience pratique telles qu elles sont présentées dans les EEP de Pour ce qui est des étudiants CA qui ont commencé leur stage dans un cabinet de CA (ou encore au bureau du vérificateur général du Canada, d une province ou des Bermudes) agréé comme maître de stage avant le 1 er septembre 2009, le maître de stage CA peut choisir, en consultation avec chaque étudiant CA en cause, d assujettir le stage aux nouvelles règles ou de le poursuivre selon les règles qui étaient en vigueur à la date à laquelle l étudiant CA s est inscrit auprès de son ordre provincial ou de son instance régionale Expérience acquise par des étudiants CA auprès d employeurs en instance d agrément comme maîtres de stage CA : Un maximum de trois mois d expérience accumulée par l étudiant CA au cours de la période pendant laquelle le maître de stage suit le processus d agrément seront reconnus si l expérience satisfait aux critères de reconnaissance. 6

15 2 Le maître de stage CA 2.1 Vue générale Pour satisfaire aux exigences en matière d expérience pratique, tous les étudiants CA doivent travailler chez un maître de stage CA, ce qui peut se faire soit dans un cabinet de CA, soit dans le secteur des entreprises, soit dans le secteur public. L expérience pratique qu ils acquièrent, l environnement où ils l acquièrent et les CA qui les guident et leur donnent l exemple du professionnalisme CA sont des éléments fondamentaux de la formation de tous les nouveaux CA. 2.2 Caractéristiques du maître de stage CA Le maître de stage CA offre ce qui suit : un appui à la profession de CA de la part des niveaux supérieurs de l organisation, un engagement envers l apprentissage, une vision de soi en tant qu organisation apprenante, ainsi qu un engagement et une prise en charge aux niveaux supérieurs à l égard de la formation des stagiaires; un programme de stage CA conçu expressément pour des étudiants CA et approuvé par un ordre provincial (voir la section 2.3 ci-après); la présence de CA pour créer un environnement éthique, pour enseigner, incarner et faire connaître les règles de déontologie, et pour fournir un encadrement adéquat au stagiaire; un milieu de travail aux valeurs éthiques appropriées, s exprimant notamment de la façon suivante : code d éthique écrit, et/ou reconnaissance du code de déontologie de la profession, encouragement au développement et à l application du jugement professionnel et à l intégrité et à l objectivité dans le travail en tout temps, supervision, encadrement et instructions à l égard des questions d ordre éthique concrètes, dans le cadre de la formation sur le tas et de l évaluation des progrès réalisés. 2.3 Caractéristiques du programme de stage CA Tous les maîtres de stage sont tenus de fournir un programme de stage CA conçu expressément pour des étudiants CA, approuvé par l ordre provincial (ou les ordres provinciaux) et reposant sur les éléments suivants : des postes de stagiaire structurés offrant un éventail suffisant d affectations de complexité croissante, de responsabilités d importance croissante et d expérience pratique de qualité élevée à l égard des compétences CA requises; Exigences en matière d expérience pratique des CA

16 Le maître de stage CA les systèmes, les programmes et les personnes nécessaires pour encadrer, surveiller et conseiller le stagiaire aux fins de l acquisition des compétences CA; le respect des exigences de l ordre provincial ou de l instance régionale en matière de rapports. 2.4 Responsabilités du maître de stage CA Vue générale Pour être agréé, le maître de stage doit s engager à accepter les responsabilités suivantes à l égard de la profession de CA et des stagiaires qu il engage : fournir un milieu de travail approprié qui prépare les stagiaires à devenir CA (voir la section 2.2); dispenser un programme de stage CA qui offre un éventail diversifié et progressif d occasions permettant aux étudiants CA d acquérir et d approfondir leurs compétences en fonction de la liste à l Annexe 1 (voir la section 3.3); s assurer que ses stagiaires consignent les compétences qu ils ont acquises dans le Dossier d expérience admissible CA fourni par la profession (voir la section et l Annexe 2); fournir une supervision selon la description donnée à la section 4; dispenser la formation pratique ou veiller à ce qu elle le soit (voir les sections et 2.4.5); s assurer que chaque étudiant CA rencontre son membre conseiller au moins chaque semestre (voir la section 4.3.7); demeurer agréé à titre de maître de stage CA auprès de l ordre provincial (ou des ordres provinciaux). Tous les maîtres de stage CA qui offrent une expérience pratique visant l exercice de l expertise comptable 1 (c est-à-dire les cabinets de CA et les bureaux du vérificateur général du Canada, des provinces ou des Bermudes) doivent, outre les exigences énoncées aux sections 3.2 et 3.3, permettre aux stagiaires d accumuler : le nombre minimum d heures facturables en services de certification, en missions d audit et en services de fiscalité 2 (voir la section 3.7); le nombre total d heures facturables prescrites (voir la section 3.7). 1 Les stagiaires visant l exercice de l expertise comptable doivent consacrer un nombre d heures déterminé à des types clairement définis de missions professionnelles. Bien que les exigences en matière de compétences soient remplies durant ces heures prescrites, les exigences quant au nombre d heures sont distinctes des exigences en matière de compétences auxquelles tous les étudiants CA doivent satisfaire. Pour plus de détails, voir la section Les expressions «heures facturables», «services de certification», «missions d audit» et «services de fiscalité» sont des termes définis aux fins de l exercice de l expertise comptable (voir le glossaire au début du présent document). 8

17 2.4.2 Qualités du milieu de travail Pour fournir une expérience pratique positive aux futurs CA, les maîtres de stage doivent offrir un milieu de travail qui définit, encourage, surveille et récompense la performance au travail et l acquisition des caractéristiques personnelles, du comportement éthique et du professionnalisme, des compétences professionnelles et des compétences particulières que l on attend d un CA (voir l Annexe 1). Le milieu de travail offert par les maîtres de stage CA doit : favoriser l éthique, les valeurs, l indépendance, l objectivité et la «collégialité» nécessaires à l exercice de la profession de CA; fournir un encadrement proactif et constructif par des professionnels expérimentés (voir la section 4); inciter les stagiaires à participer à des travaux qui sollicitent leurs compétences, dans des domaines variés; favoriser l engagement envers l apprentissage permanent et l acquisition continue de compétences; faire en sorte que les membres conseillers aient régulièrement, au moins chaque semestre, des rencontres constructives avec les étudiants CA pour discuter expressément de l acquisition des compétences CA (voir la section 4.3.7). Le maître de stage CA doit également s assurer que les stagiaires en détachement évoluent dans un milieu de travail approprié (voir la section 3.10) Politiques et pratiques Les maîtres de stage CA doivent avoir en place des politiques et pratiques en vertu desquelles les stagiaires sont tenus et en mesure : d effectuer leur travail en conformité avec les valeurs de comportement éthique et de professionnalisme des CA, d acquérir et de mettre en œuvre les caractéristiques personnelles et les compétences professionnelles et de se familiariser avec toute une gamme de compétences particulières décrites à l Annexe 1; d acquérir une expérience pratique variée alliant profondeur et étendue, ce qui suppose, pour les stages dans des cabinets de CA, de travailler auprès d une clientèle diversifiée et, pour les stages dans des organisations du secteur des entreprises et du secteur public, de travailler dans le cadre de projets et d initiatives diversifiés et de plus en plus complexes (voir la section 3.3); d assumer des tâches de complexité croissante exigeant des niveaux croissants de responsabilité et/ou de connaissances et d expertise (voir la section 3.9). Exigences en matière d expérience pratique des CA

18 Le maître de stage CA Conditions d emploi Le stage proposé aux étudiants CA doit répondre aux exigences du présent document. Les cabinets de CA qui offrent à leurs stagiaires le type d expérience pratique requis pour l exercice de l expertise comptable doivent être en mesure de leur permettre d accumuler le nombre d heures facturables minimum requis (voir la section 3.7). Le maître de stage CA doit par ailleurs s engager à autoriser les stagiaires à prendre des congés raisonnables pour participer aux programmes de formation de leur ordre provincial ou instance régionale et pour se préparer et se présenter à l Évaluation uniforme de la profession (EFU), la durée des congés autorisés devant être convenue entre le maître de stage et le stagiaire Formation Le maître de stage CA doit tenir compte du fait que les étudiants CA doivent satisfaire à des exigences considérables en matière de formation professionnelle de la part de leur ordre provincial ou instance régionale, et il s engage à soutenir leur développement professionnel en vue de l obtention du titre de CA. Le maître de stage CA, ou un établissement externe autorisé par ce dernier, doit : informer le stagiaire de ses politiques et pratiques, ainsi que des exigences de la profession de CA relativement au comportement éthique et au professionnalisme, aux caractéristiques personnelles, aux compétences professionnelles et aux compétences particulières, aux processus de formation professionnelle et aux règles de déontologie; expliquer au stagiaire comment ses politiques et ses pratiques définissent, encouragent, favorisent et encadrent l acquisition et la mise en pratique des valeurs de comportement éthique et de professionnalisme, des caractéristiques personnelles, des compétences professionnelles et des compétences particulières des CA énoncées à l Annexe Exigences en matière de rapports Pour demeurer en règle auprès de l ordre provincial ou de l instance régionale, tous les maîtres de stage CA s engagent à fournir à leur ordre provincial ou à leur instance régionale tous les renseignements exigés concernant leur programme de stage CA et leurs stagiaires (voir la section 5). De plus, tous les maîtres de stage CA doivent faire en sorte que l ordre provincial ait accès à tous les dossiers ou renseignements jugés nécessaires pour demeurer agréés comme maîtres de stage CA. 10

19 3 Expérience pratique admissible 3.1 Vue générale L expérience pratique admissible se définit par la durée (c est-à-dire la durée minimum du stage) ainsi que par la profondeur et l étendue des compétences à acquérir au cours du stage. Cette expérience pratique doit consister en des tâches de complexité croissante et amener l étudiant CA, au cours de son stage, à assumer des responsabilités d importance croissante. Les maîtres de stage CA et les stagiaires doivent se reporter aux règlements de l ordre provincial compétent pour obtenir des détails sur les exigences de leur province ou territoire à l égard des stages hors cabinet de CA, de la durée minimum du stage et du nombre minimum d heures facturables dont il est question ci-dessous. 3.2 Durée minimum prescrite du stage Le stage doit être suffisamment long pour permettre au stagiaire d acquérir et de démontrer les compétences exigées d un CA débutant. La durée minimum du stage au Canada et aux Bermudes est de trois ans, ce qui comprend le temps alloué à la formation professionnelle de deuxième cycle. Les normes canadiennes d admission répondent aux exigences en matière d expérience pratique établies pour les comptables professionnels par la Fédération internationale des comptables (International Federation of Accountants ou IFAC). Le stage doit être effectué à l intérieur d une période de cinq années consécutives. 3.3 Profondeur et étendue des compétences à acquérir Pour devenir comptable agréé, l étudiant CA doit acquérir et démontrer divers types de compétences : les qualités essentielles et compétences transversales, qui comprennent le comportement éthique et le professionnalisme, les caractéristiques personnelles et les compétences professionnelles. Bon nombre de ces qualités et compétences sont essentielles pour tous les bons professionnels, mais le processus d admission à la profession de CA fait en sorte que l étudiant CA les a déjà acquises au début de sa carrière; les compétences particulières, qui sont regroupées dans les domaines de compétences particulières suivants : Mesure de la performance et information; Certification; Exigences en matière d expérience pratique des CA

20 Expérience pratique admissible Fiscalité; Gouvernance, stratégie et gestion des risques; Prise de décisions de gestion; Finance. On trouvera une liste complète des compétences à l Annexe 1. Les programmes de stage CA doivent répondre aux exigences minimales suivantes quant à la profondeur et à l étendue des compétences à acquérir : profondeur le stagiaire doit avoir la possibilité d acquérir une expérience de travail directe suffisante à l égard de TOUTES les compétences particulières de l UN OU L AUTRE des six domaines de compétences (appelé «domaine de profondeur»). On s attend à ce qu il démontre le niveau de maîtrise 2 à l égard de la majorité des compétences de ce domaine (voir la section 3.4). De plus, tous les étudiants CA doivent démontrer qu ils se tiennent au courant des nouveautés dans leur domaine de profondeur, que ce soit de manière autonome ou en tant que membres d une équipe, avec peu de supervision ou de directives (voir la section 3.4). étendue le stagiaire doit avoir la possibilité d acquérir une expérience de travail directe suffisante à l égard d au moins la moitié des compétences de DEUX autres domaines de compétences particulières (appelés «domaines d étendue»), et démontrer le niveau de maîtrise 2 à l égard d au moins la moitié de ces compétences (voir la section 3.4). Si le domaine de profondeur de l étudiant CA n est ni Mesure de la performance et information, ni Certification, alors l un de ces deux domaines d étendue doit être Mesure de la performance et information et doit lui offrir la possibilité d acquérir une expérience de travail directe suffisante à l égard des trois compétences suivies d un astérisque en évidence à l Annexe 1; l étudiant CA doit de plus démontrer sa capacité d appliquer un niveau de maîtrise 2 à l égard de ces trois compétences. Au niveau de maîtrise 2, ces trois compétences sont suffisantes pour satisfaire à l exigence en matière d étendue en Mesure de la performance et information, lorsque le domaine de profondeur de l étudiant CA n est ni Mesure de la performance et information, ni Certification. le stagiaire doit enfin acquérir une expérience en ce qui a trait à toutes les qualités essentielles et compétences transversales, étant clairement entendu que l on s attend à ce qu il fasse preuve en tout temps du comportement éthique et du professionnalisme, des caractéristiques personnelles solides et des compétences professionnelles attendus des CA. Tous les programmes de stage CA (voir la section 2.3) sont approuvés par l ordre provincial, notamment sur la base de la capacité du maître de stage à fournir aux étudiants CA les possibilités d acquérir une expérience d une profondeur et d une étendue suffisantes. 12

21 On n attend pas des maîtres de stage qu ils fournissent aux stagiaires une expérience pratique à l égard de toutes les compétences ni même dans tous les domaines de compétences particulières. La profondeur et l étendue particulières des compétences seront matière à entente entre le maître de stage et le stagiaire et seront fonction des possibilités qui s offrent dans le cadre du programme de stage, des intérêts mutuels et des besoins et capacités du stagiaire. Les étudiants CA qui font leur stage dans un cabinet de CA sont en général appelés à travailler auprès d un large éventail d organisations clientes. Ceux qui font leur stage dans le secteur des entreprises ou dans le secteur public sont généralement exposés à une expérience pratique diversifiée au moyen d une rotation des affectations au sein de l organisation, qui leur permettra de travailler dans divers services, établissements ou fonctions, ou dans le cadre de divers projets ou affectations. 3.4 Niveau de maîtrise attendu du CA débutant Au terme de leur stage, les étudiants CA doivent avoir acquis et pouvoir démontrer le niveau de maîtrise attendu d un CA débutant à l égard de TOUTES les qualités essentielles et compétences transversales, et à l égard d un certain nombre de compétences particulières dans au moins un domaine quant à la profondeur (domaine de profondeur), et dans deux autres domaines quant à l étendue (domaine d étendue) (voir la section 3.3). Le niveau de maîtrise attendu du CA débutant pour une compétence particulière englobe la connaissance de la tâche à accomplir, l habileté pour la réaliser de façon autonome ou en tant que membre d une équipe, et la capacité démontrée d assumer personnellement la responsabilité de son exécution ou en tant que membre d une équipe. Deux niveaux de maîtrise sont établis : Niveau 1 (travaille sous supervision) : Le stagiaire possède les connaissances et les habiletés de base requises pour réaliser la tâche qu il a à faire, mais ne mène pas celle-ci à bien sans supervision et n assume pas la responsabilité de son exécution. Le stagiaire a besoin de supervision et de directives pour mener les tâches à bien lorsqu il commence à mettre en pratique la formation théorique qu il a acquise. Niveau 2 (travaille de façon autonome) : Le stagiaire peut mettre en pratique les connaissances et habiletés sous-jacentes qu il possède, et est capable de mener des tâches à bien, de façon autonome ou en tant que membre d une équipe, et n a besoin que d un minimum de directives ou de supervision. Le stagiaire assume la responsabilité de l exécution des tâches et effectue l ensemble de son travail avec toute la diligence et tout le soin nécessaires. Il traite chaque situation comme une opportunité de développer davantage son jugement professionnel ou d élargir ses connaissances. En ce qui concerne l acquisition d une expérience pratique admissible dans un domaine de profondeur, les stagiaires doivent démontrer le niveau de maîtrise 2 pour la majorité des compétences de ce domaine, et le niveau de maîtrise 1 pour les autres (voir la section 3.3). Exigences en matière d expérience pratique des CA

22 Expérience pratique admissible En ce qui concerne l acquisition d une expérience pratique admissible dans un domaine d étendue, les stagiaires doivent acquérir une expérience de travail directe à l égard d au moins la moitié des compétences de ce domaine, et démontrer le niveau de maîtrise 2 à l égard d au moins la moitié de ces compétences (voir la section 3.3), sauf si le domaine de profondeur n est ni Mesure de la performance et information, ni Certification. Dans ce cas, l étudiant CA devra démontrer sa capacité de travailler au niveau de maîtrise 2 à l égard des trois compétences particulières suivies d un astérisque en Mesure de la performance et information qui sont énoncées à l Annexe Temps minimum à consacrer aux divers domaines de compétences particulières La durée minimum prescrite du stage, définie à la section 3.2, vise à faire en sorte que les étudiants CA disposent d assez de temps pour acquérir leurs compétences CA avec la profondeur et l étendue requises. Comme l indique la section 3.3, le fait de satisfaire aux exigences concernant la profondeur exige de l étudiant CA qu il acquiert et démontre la maîtrise attendue d un CA débutant dans TOUTES les compétences particulières décrites à l Annexe 1 pour ces domaines. En règle générale, pour acquérir et démontrer la maîtrise attendue d un CA débutant, les stagiaires consacrent habituellement le tiers de leur stage à acquérir les compétences de leur domaine de profondeur. Pour satisfaire aux exigences touchant l étendue, les étudiants CA doivent, pendant le reste de leur stage, consacrer le temps requis pour acquérir les compétences nécessaires dans au moins deux des cinq autres domaines de compétences particulières. 3.6 Temps minimum à consacrer aux diverses compétences Il n y a pas d exigences quantifiées quant au temps à consacrer aux différentes compétences à l intérieur d un domaine de compétences particulières pour être admis dans la profession. Cette approche cadre avec l acquisition individualisée des compétences et la recherche de souplesse quant à l acquisition de l expérience pratique (voir la section 3.2) Exigences en matière d expérience pratique pour l exercice de l expertise comptable Tous les étudiants CA, y compris ceux qui visent l exercice de l expertise comptable, doivent se conformer à l exigence de durée minimum formulée à la section 3.2 et aux exigences d acquisition de compétences formulées à la section Les stagiaires visant l exercice de l expertise comptable doivent consacrer un nombre d heures déterminé à des types clairement définis de missions professionnelles. Bien que les exigences en matière de compétences soient remplies durant ces heures prescrites, les exigences quant au nombre d heures sont distinctes des exigences en matière de compétences auxquelles tous les étudiants CA doivent satisfaire. Pour plus de détails, voir la section 3.7, et se reporter aux exigences particulières de l ordre provincial.

23 Les étudiants CA visant l exercice de l expertise comptable doivent : choisir Certification comme domaine de profondeur; développer leurs compétences CA pour des types d affectation déterminés, à savoir les services de certification, les missions d audit et les services de fiscalité; acquérir cette expérience dans un cabinet de CA (ou encore au bureau du vérificateur général du Canada, d une province ou des Bermudes) agréé à cette fin par un ordre provincial; être sous la supervision générale d un CA membre en règle d un ordre provincial en tout temps. Les étudiants CA voulant exercer l expertise comptable et voulant être pleinement reconnus dans ce domaine, par réciprocité, partout au Canada et aux Bermudes doivent accumuler : au moins heures facturables consacrées aux services de certification, dont 625 expressément dans le cadre de missions d audit 4 ; au moins 100 autres heures facturables en services de fiscalité; au total, sur la durée du stage, un minimum de heures facturables d expérience pratique contribuant au développement des compétences dans une variété des compétences particulières présentées à l Annexe 1. Il incombe aussi à l étudiant CA de se conformer aux exigences des sections 3.2 et 3.3. Toutefois, l étudiant CA qui satisfait aux exigences en matière d expérience pratique pour l exercice de l expertise comptable satisfera vraisemblablement du coup aux exigences générales en matière d expérience pratique énoncées à la section 3.3, avec Certification comme domaine de profondeur et, sans doute, Fiscalité et Mesure de la performance et information, et/ou Gouvernance, stratégie et gestion des risques comme domaines d étendue. Un CA qui est admis dans la profession sans avoir satisfait aux exigences en matière d expérience pratique propres à l expertise comptable peut satisfaire à ces exigences après son admission. Pour s assurer d avoir eu la possibilité d acquérir et d appliquer les compétences et connaissances nécessaires dans un environnement approprié et pour assurer sa conformité avec les normes de l International Federation of Accountants, ce CA sera tenu d obtenir ce qui suit : un minimum de deux ans d expérience pratique dans le domaine de l expertise comptable dans un cabinet de CA (ou encore au bureau du vérificateur général du Canada, d une province ou des Bermudes), agréé par un ordre provincial pour offrir une expérience en expertise comptable; 4 Les expressions «heures facturables», «services de certification», «missions d audit» et «services de fiscalité» sont des termes définis aux fins de l exercice de l expertise comptable (voir le glossaire au début du présent document). Exigences en matière d expérience pratique des CA

24 Expérience pratique admissible le nombre prescrit d heures facturables consacrées aux services de certification, aux missions d audit et aux services de fiscalité. Le CA qui aura satisfait aux exigences en matière d expérience pratique pour l exercice de l expertise comptable après son admission dans la profession ne sera pas tenu de se représenter à l EFU. La réglementation propre aux divers ordres provinciaux en matière d admission à la profession et l encadrement des droits d exercice de l expertise comptable dans chaque province ont préséance sur ces exigences générales. 3.8 Expérience excédant celle attendue d un CA débutant On attend des candidats qui se présentent à l EFU qu ils démontrent leur maîtrise des compétences CA selon les niveaux de maîtrise indiqués dans la Grille de compétence des candidats à l EFU. Au cours de leur stage, on s attend à ce que les étudiants CA atteignent le niveau de maîtrise minimum attendu d un CA débutant comme l explique la section 3.4. Les maîtres de stage CA n ont pas à s en tenir à ces niveaux de maîtrise minimums. Ils peuvent fournir à leurs stagiaires des possibilités d acquérir de l expérience pratique correspondant à des niveaux de maîtrise supérieurs pour autant que soient respectées toutes les normes professionnelles, en vertu desquelles les stagiaires et les membres : ne recherchent et ne réalisent que les travaux pour lesquels ils possèdent la compétence nécessaire ou, s il y a lieu, sont adéquatement supervisés; reconnaissent les limites de leurs compétences et s en remettent volontairement à l intervention d autres personnes plus compétentes lorsqu ils ne possèdent pas les compétences nécessaires pour effectuer eux-mêmes le travail; ne s appuient sur les travaux exécutés par des tiers qu après avoir établi des fondements raisonnables justifiant cet appui. 3.9 Progression obligatoire et responsabilités croissantes On n attend pas de l étudiant CA qu il démontre le niveau de maîtrise requis pendant toute la durée du stage; on s attend plutôt à ce que cette maîtrise augmente au cours du stage. La composante expérience pratique du processus d admission à la profession de CA doit permettre au stagiaire de progresser et/ou d assumer des responsabilités croissantes au cours de son stage (dans la mesure où son rendement est satisfaisant) afin d assurer l acquisition des compétences CA. 16

25 3.9.1 Progression chez les maîtres de stage qui sont des cabinets de CA Les stages dans les cabinets de CA sont structurés de manière à refléter la progression du stagiaire grâce à l attribution de rôles définis tenant compte de l acquisition croissante de compétences et supposant des affectations de complexité croissante et des niveaux croissants de responsabilité. Il s agit d un aspect bien établi de la structure des stages offerts par les cabinets de CA, et cette pratique demeurera la norme appropriée pour assurer la progression des stagiaires Progression chez les maîtres de stage du secteur des entreprises ou du secteur public Les stages dans le secteur des entreprises et dans le secteur public sont structurés de façon à assurer la progression du stagiaire en fonction d autres indicateurs standard comme les suivants : complexité croissante des affectations et des responsabilités; diminution de la nécessité d une supervision constante; augmentation de la capacité et des occasions de superviser le travail des autres; promotions Stages en détachement Certains maîtres de stage peuvent offrir aux étudiants CA l occasion d acquérir de l expérience pratique dans le cadre de détachements. La possibilité d un détachement se limite aux maîtres de stage CA qui ont la capacité d offrir ce type d affectation. Le nombre de postes en détachement sera limité par la qualité et la quantité des postes disponibles et par le nombre de maîtres de stage CA capables d offrir ce type d affectation. La participation à de tels détachements est également soumise aux normes professionnelles (par exemple l indépendance). Les affectations en détachement seront reconnues comme une expérience pratique admissible valable dans les circonstances suivantes : dans le cadre d une affectation à un bureau du maître de stage CA situé à l étranger; dans le cadre d une affectation auprès d un client ou d une filiale du maître de stage CA ou de l un de ses bureaux situés à l étranger; dans le cadre d une affectation auprès d un autre maître de stage CA ou d une organisation préautorisée par l ordre provincial. Exigences en matière d expérience pratique des CA