AVENANT N 2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 9 JUILLET 2002

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1 AVENANT N 2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 9 JUILLET 2002 Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées: la CFDT représentée par Monsieur Gérard SAINT AMANS, Délégué Syndical Central la CFE/CGC représentée par Monsieur Jean-François BONNIEUX, Délégué Syndical Central la CGT représentée par Monsieur Roland MEOULE, Délégué Syndical Central la CGT-FO représentée par Monsieur Patrick CONDOU, Délégué Syndical Central D'une part, Et la Direction Générale de la Société Messier-Dowty SA, représentée par Monsieur Didier RIVRON, Directeur des Ressources Humaines MDSA. IL EST CONVENU CE QUI SUIT: D'autre part, Messier-Dowty SA Direction des Ressources Humaines

2 Article - Objet de l'accord L'avenant à pour objet la définition des règles relatives aux conditions matérielles d'accompagnement de la mobilité inter-sociétés au sein du Groupe Safran en France et inter-établissements au sein de Messier-Dowty SA. Article 2 - Mobilité inter-sociétés Les dispositions de la Charte Groupe Safran figurant en annexe du présent avenant sont applicables aux mobilités inter-sociétés au sein du Groupe Safran en France, c'est-à-dire entre un établissement de Messier-Dowty SA et un établissement du Groupe en France. Article :3- Mobilité intersites Messier-Dowtv SA Concernant la mobilité intersites Messier-Dowty SA, une comparaison entre les dispositions de l'article 5 de l'accord d'entreprise du 9 juillet 2002 intitulé «Mutations et changements d'affectation» et les dispositions de la Charte mobilité groupe Safran devra être effectuée. Après analyse de la situation avec le service des Ressources Humaines, le barème le mieux disant en faveur du salarié sera appliqué. Article 4 - Modalités d'application Les dispositions de la Charte mobilité du Groupe SAFRAN étant amenées à évoluer, la Direction informera l'ensemble des organisations syndicales, lors d'une réunion intersyndicale, de chaque évolution. Ces dispositions s'appliquent à la mobilité choisie et acceptée par le salarié. 2

3 Article 5 - Formalités de dépôt Le présent avenant sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'emploi conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code du Travail. Fait à Vi..i::lV en 0 exempla~res Pour les Organisations Syndicales Pour la Société Gérard SAINT AMANS Délégué Syndical ntral CFDT Didier RIVRON Directeur des Ressources Humaines MDSA Roland MEOULE Délégué Syndical Central CGT '? ~~.,~ ' Patrick CONDOU Délégué Syndical Central CGT-FO 3

4 ANNEXE CHARTE MOBILITE GROUPE SAFRAN Modalités d'accompagnement à la mobilité inter-sociétés au sein du groupe Safran et inter-établissements au sein de Messier-Dowty SA Le présent document a pour objet d'expliciter, à titre indicatif, les conditions d'accompagnement qui seront applicables à la fois pour les mutations inter sociétés au niveau du Groupe et inter établissements au sein de la Société. Ces dispositions sont amenées à évoluer et ne sont pas contractuelles. Ces dispositions concernent toutes les catégories de personnel et sont applicables une fois la mutation acceptée par le salarié. Les mutations inter sociétés ou inter établissements à l'étranger ne relèvent pas de cette réglementation. Les aides éventuelles qui y seront attachées feront l'objet d'un examen au cas par cas. Ces dispositions évoluent en fonction des règlementations fiscales et sociales en vigueur.. PREALABLE A LA MOBiliTE: ENTRETIENS DE RECRUTEMENT Quelque soit le type de mutation, les frais liés aux entretiens de recrutement sont pris en charge par la société d'accueil sur justificatifs, selon la réglementation des frais de déplacement en vigueur. Toutefois, les frais liés au premier entretien, qui nécessite un déplacement Paris/Province, Province/Paris, Province/Province sont pris en charge par la société d'origine sur justificatifs, selon la réglementation des frais de déplacement en vigueur (sous réserve de la validation préalable du déplacement par le service des Ressources Humaines de l'établissement dont le salarié dépend). 2. PETITE MOBiliTE Par petite mobilité, il est entendu une mutation engendrant un allongement de trajet avec un temps de trajet aller entre le domicile du salarié et son nouveau lieu de travail de moins de h30. Dans une telle situation, l'aide à la mobilité réside en une aide au transport, ainsi fixée: en cas d'allongement de trajet aller-retour de plus de 40 kilomètres entre le domicile du salarié/ancien lieu de travail et le domicile du salarié/nouveau lieu de travail, remboursement par la société d'accueil, sur justificatifs, du différentiel des frais de trajet pendant 2 mois, selon la réglementation des frais de déplacement en vigueur. Cette indemnité est plafonnée à 325 par mois (km == 0,30 ). si le salarié utilise une carte orange, remboursement à hauteur de 00 % du changement de zone dans la limite de 2 mois. L'appréciation du critère du temps de trajet est fait, au cas par cas, selon le mode de transport en commun, sur la base des éléments du site Internet MAPPY. 4

5 3. MOYENNE MOBiliTE Par moyenne mobilité, il est entendu une mutation engendrant un allongement de trajet, avec un trajet aller de plus de h30, mais moins de 50 kilomètres entre le domicile du salarié et le nouveau lieu de travail. Dans une telle situation, l'aide à la mobilité est la suivante: 3.. Frais de déménaqement ou frais liés il l'allonqement de distance 3... Déménaqement pour se rapprocher de son lieu de travail Si le salarié déménage pour se rapprocher de son lieu de travail, la société d'accueil prend en charge les frais de déménagement, sur présentation de 2 devis (établis sur la base d'une prestation standard), dans un délai de 2 mois après la mobilité. Soit la société d'accueil paie directement la société de déménagement; Soit le salarié est remboursé des frais avancés contre remise de la facture établie à l'ordre de la société d'accueil. Nota: Au regard de la réglementation actuelle, les frais de déménagement sont exonérés de charges sociales à condition de justifier le temps de trajet, la réalité de la mobilité et les dépenses engagées par le salarié à ce titre. Il est donc impératif de conserver le résultat des recherches Internet relatives aux distances, ainsi que tous les justificatifs de dépenses du salarié. Le salarié bénéficie en outre d'un jour de congé au titre du déménagement Allonqement de distance A défaut de déménaqement, la société d'accueil rembourse, sur justificatifs, le différentiel des frais de trajet (domicile du salarié/ancien lieu de travail et domicile du salarié/nouveau lieu de travail) pendant 2 mois, dans la limite du coût du déménagement (sur présentation de 2 devis), selon la réglementation en vigueur. Si le salarié décide finalement de déménager sur cette période de 2 mois, les frais de déménagement seront pris en charge dans les conditions énumérées au paragraphe précédent Les frais d'instalfation Ces frais inhérents à toute nouvelle installation (installation électrique, plomberie...) sont pris en charge dans les conditions suivantes: En cas de déménagement, la société d'accueil verse, sur justificatifs, une prime plafonnée à 000 pour la pièce principale à laquelle s'ajoute 500 par pièce supplémentaire sur la base: D'un F2 pour un célibataire ou un couple sans enfant D'un F3 pour un couple / une personne et un enfant à charge D'un F4 pour un couple / une personne et deux enfants à charge D'un F5 pour un couple lune personne et 3 enfants et plus à charge. Les justificatifs sont à fournir dans les 6 mois suivants l'emménagement. Les frais d'installation ne sont versés qu'une fois dans la période des 2 mois suivant une mobilité (cas d'un salarié qui acquiert un logement après une location). 5

6 Nota: Selon les règles URSSAF actuelles, les dépenses d'installation versées dans le cadre de la mobilité sur la base d'un forfait sont exonérées, pour l'année 2007, dans la limite de 262,20, majoré de 07,0 par enfant à charge, dans la limite de 606,20. Par conséquent, la prime d'installation fixée ci-dessus sera exonérée (sous réserve que l'employeur justifie la réalité de la mobilité) à hauteur du montant du forfait URSSAF, et sera soumise à charges sociales pour la partie excédentaire Aide au relogement En cas d'acquisition, le salarié est prioritaire dans le cadre du % au logement. En cas de location, le salarié bénéficie d'un accès prioritaire aux réservations locatives dans le cadre du % logement (Ioca pass, prêt pass travaux...) 4. GRANDE MOBILITE Par grande mobilité, il est entendu une mutation engendrant un allongement de trajet, avec un trajet aller de plus de h30 et avec une distance entre le domicile du salarié et le nouveau lieu de travail de plus de 50 kilomètres. Dans une telle situation, l'aide à la mobilité est la suivante: 4.. Voyage de reconnaissance Une fois que la société d'accueil a formalisé une proposition de poste au salarié, ce dernier peut découvrir le nouvel environnement selon les modalités suivantes: Congé exceptionnel de 2 jours pouvant être accolé à un week-end. Prise en charge par la société d'accueil, sur justificatifs, et sur la base de la réglementation des frais de déplacement en vigueur dans la société d'accueil: des frais de transport AIR pour le salarié et son conjoint, si le salarié a utilisé un mode de transport en commun: prise en charge des frais de location de véhicule dans la limite de 3 jours, des frais d'hébergement pour 2 nuits + 3 repas/ jours. Nota: Au regard de la réglementation actuelle, ces frais sont exonérés de charges sociales sur présentation des justificatifs Aide au re/oclement (dans le cadre du % IOClement MaS/LI PASS) La société d'accueil prend en charge, dans la limite d'une enveloppe de 3200 euros, des: frais d'assistance à la mise en vente du logement, frais notariés, charges d'emprunt en cas de nouvelle acquisition, 6 premiers mois de loyer et charges en cas de double loyer, frais d'assistance à la recherche d'un logement. Cette aide à la mobilité sera octroyée dans le cadre du «mobili pass }) si les conditions d'octroi sont remplies: œ distance entre l'ancien et le nouveau domicile d'au moins 70Km, pas plus d'une prise en charge par ménage tous les deux ans, présentation de la demande dans un délai de 6 mois à compter du changement de lieu de travail. 6

7 Nota: Nota: En cas d'acquisition, le salarié est prioritaire dans le cadre du % au logement. En cas de location, le salarié bénéficie d'un accès prioritaire aux réservations locatives dans le cadre du % logement (Ioca pass, prêt pass travaux...) 4.3. Situation transitoire: Frais d'héberqement provisoire et voyage de détente Dans l'attente d'un logement définitif et de l'emménagement du salarié et de sa famille, la société d'accueil rembourse les frais d'hôtel, sur justificatifs et selon la réglementation en vigueur, dans la limite de 3 mois. Nota: Au regard de la réglementation actuelle, ces frais sont exonérés de charges sociales sur présentation de justificatifs. Par ailleurs, un voyage de détente bimensuel sera pris en charge par la société d'accueil selon la réglementation en vigueur. Ces frais sont soumis à charges sociales Frais de déménagement La société d'accueil prend en charge les frais de déménagement, sur présentation de 2 devis (établis sur la base d'une prestation standard), dans un délai de 2 mois après la mobilité. 00 Soit la société d'accueil paie directement la société de déménagement; Soit le salarié est remboursé des frais avancés contre remise de la facture établie à l'ordre de la société d'accueil. Le salarié bénéficie en outre de deux jours de congé au titre du déménagement. La société d'accueil prend également en charge les frais de voyage de la famille sur leur nouveau lieu de résidence, selon la réglementation des remboursements de frais professionnels en vigueur dans la société d'accueil. Au regard de la réglementation actuelle, ces frais sont exonérés de charges sociales 4.5. Frais d'installation En cas de location ou d'acquisition, la société d'accueil verse, sur justificatifs, une prime plafonnée à 000 pour la pièce principale à laquelle s'ajoute 500 par pièce supplémentaire, sur la base: D'un F2 pour un célibataire ou un couple sans enfant D'un F3 pour un couple une personne et un enfant à charge D'un F4 pour un couple une personne et deux enfants à charge D'un F5 pour un couple lune personne et 3 enfants et plus à charge. Les justificatifs sont à fournir dans les 6 mois suivants l'emménagement. Les frais d'installation ne sont versés qu'une fois dans la période des 2 mois suivant une mobilité (cas d'un salarié qui acquiert un logement après une location). Nota: Selon les règles URSSAF actuelles, les dépenses d'installation versées dans le cadre de la mobilité sur la base d'un forfait sont exonérées, pour l'année 2007, dans la limite de 262,20, majoré de 07, O par enfant à charge, dans la limite de 606,20. Par conséquent, la prime d'installation fixée ci-dessus sera exonérée à hauteur du montant du forfait URSSAF, et sera soumise à charges sociales pour la partie excédentaire. 7

8 Nota: 4.6. Différentiel de lover Le salarié précédemment locataire bénéficiera sur justificatif, de la prise en charge du différentiel de loyer visant à compenser l'écart entre son loyer précédant et son loyer après mutation, sur la base: D'un F2 pour un célibataire ou un couple sans enfant D'un F3 pour un couple/ une personne et un enfant à charge D'un F4 pour un couple/ une personne et deux enfants à charge D'un F5 pour un couple/une personne et 3 enfants et plus à charge. Ce différentiel est pris en charge dans les conditions suivantes: 00 % pendant les 6 mois suivant le déménagement, 50% pendant les 6 mois suivants. Le différentiel est plafonné à: 200 / mois pour un F2 300 /mois pour un F3 400 /mois pour un F4 500 /mois pour un F5 Le différentiel de loyer est pris en charge par la société d'accueil. Le différentiel de loyer est soumis à charges sociales Aide au conioint du salarié L'objectif est de faciliter les démarches de recherche d'emploi du conjoint du salarié muté. Ainsi, l'aide au conjoint réside en une assistance dans la recherche d'emploi par le biais d'un organisme spécialisé sur la base des propositions de la société d'accueil plafonnée à 3000 HT. Cette aide est prise en charge par la société d'accueil. 8

9 COMPARATIF FRAIS LIES A LA MOBILITE Voyage de reconnaissance Congé de 2 jours (base salaire moyen) Transport AIR (avion) location de voiture (limite de 3 jours) Hébergement (limite 2 nuits) (base 90 ) 3 repas par jour (base 50 ) Total = 5x x x x3j 50 0 Voyage de reconnaissance Congé de jour (collé à un WE) Transport AIR (avion) Location de voiture Hébergement (limite 2 nuits) (base 90 ) 3 repas par jour (base 50 ) Total = 50x3 90x2 50x3j laide au relogement Situation transitoire Hotel (3 mois maximum) 90x Voyage de détente bimensuel (limite 3 mois) 400x Total = Déménagement Frais de déménagement Congé de 2 jours (base salaire moyen) 230 Total = Déménagement Frais de déménagement Congé de 2 jours (base salaire moyen) 230 Différentiel de loyer 00% pendant les 6 ers mois 200x % les 6 mois suivants 00x6 600 Total = 800 Frais d'installation 500 Frais d'installation 8400 I laide au conjoint salarié qui a démissionné laide au conjoint salarié qui a démissionné 3000 I 238'4,) t5t2~~ Mise à jour 20//08

10 52 Voyage de reconnaissance Congé de 2 jours (base salaire moyen) Transport AIR (avion) Location de voiture (limite de 3 jours) Hébergement (limite 2 nuits) (base 20 pour une chambre double) 3 repas par jour (base 50 ) Total = 5x x x x2x2 480 (50x3j)x Voyage de reconnaissance Congé de jour (collé à un WE) Transport AIR (avion) Location de voiture Hébergement (limite 2 nuits) (base 20 pour une chambre double) 3 repas par jour (base 50 ) Total = 400x4 50 x 3 20x2x (50 x 3j)x laide au relogement Situation transitoire Hotel (3 mois maximum) 20x2x Voyage de détente bimensuel (limite 3 mois) 400x4x Total = Déménagement Frais de déménagement Congé de 2 jours (base salaire moyen) 230 Total = Déménagement Frais de déménagement Congé de 2 jours (base salaire moyen) 230 Total = Différentiel de loyer (400 /mois pour F4) 00% pendant les 6 ers mois 400x % les 6 mois suivants 200x6 200 Total = Frais d'installation Frais d'installation 6800 I laide au conjoint salarié qui a démissionné laide au conjoint salarié qui a démissionné I ~89it5 jour 20//08

11 Déménagement Congé de jour pour déménagement 5 Frais de déménagement Total = 265 ICongé de jour pour déménagement 5 I Allongement de distance (dans la limite du cout du déménagement) Total = Frais d'installation 500.6:6:5 'Total =.5 Déménagement Congé de jour pour déménagement 5 Frais de déménagement Total = 65 Congé de jour pour déménagement 5 I Allongement de distance (dans la limite du cout du déménagement) Total = Frais d'installation 2 500,..5 I 'Total = t5 Mise à jour 20//08