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1 Chambre de Commerce et d Industrie de Pointe-à-Pitre Règlement Intérieur des Horaires de la CCI de Pointe-à-Pitre Adopté par les CPL du 21/03/2002 et du 23/12/ sur 9

2 Règlement Intéreur des Horaires de la CCI de Pointe-à-Pitre...1 PREAMBULE... 3 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... 3 Article 1 : Champ d application... 3 Article 2 : Utilisation du Badge... 3 Article 3 : Omission - Régularisation... 3 Article 4 : Durée du travail... 3 Article 5 : Retards... 4 Article 6 : Déplacements dans le cadre de son travail (à l exclusion des coursiers et des chauffeurs)... 4 Article 7 : Horaire aménagé - allaitement... 4 Article 8 : Demandes de congés... 4 Article 9 : Représentants du personnel et Délégués syndicaux... 4 Article 10 : Circonstances exceptionnelles... 5 Article 11 : Sanctions... 5 Article 12 : Mise en application... 5 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HORAIRES VARIABLES... 5 Article 13 : Horaire de travail... 5 Article 14 : Pause - déjeuner... 6 Article 15 : Sortie exceptionnelle... 6 Article 16 : Débit - Crédit... 7 Article 17 : Récupération... 7 TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TOURS DE SERVICES ET AUX HORAIRES COLLECTFS Article 18 : Horaire de travail... 7 Article 19 : Pause... 7 Article 20 : Sortie exceptionnelle... 8 Article 21 : Récupération... 8 TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT JOURS... 8 Article 22 : Durée du travail... 8 Article 23 : Horaire de travail... 8 Article 24 : Pause... 8 Article 25 : Sortie... 8 Article 26 : Récupération d heures... 8 Article 27 : Récupération des Jours RTT sur 9

3 PREAMBULE Le 28 avril 1993 un protocole d accord a été signé entre la Chambre de Commerce et d Industrie de Pointe-à-Pitre et l Intersyndicale du personnel CCI. Il prévoyait entre autres points un aménagement d horaires afin de maintenir l efficacité et la qualité du service public tout en améliorant les conditions de vie des agents. C est dans ce cadre qu un véritable système de gestion des temps de travail, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, a été mis en place. Le présent règlement vise à définir les conditions de son application à l ensemble du Personnel. TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Le présent Règlement s'applique à l'ensemble des agents de la Chambre de Commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre à l'exclusion des vacataires. Article 2 : Utilisation du Badge Un badge sera attribué à chaque agent. Il aura pour but de permettre la reconnaissance de l agent par le terminal de badgeage à chaque mouvement (entrée, sortie, mission ), il indiquera après utilisation, la présence effective du salarié et engagera donc sa responsabilité. Le pointage est individuel, personnel et obligatoire. Tout pointage pour un tiers est strictement prohibé. Le badge sera également une clef d identification autorisant l agent à interroger le terminal en vue d obtenir certaines informations personnelles. Toute perte du badge doit en conséquence être signalée sans délai au supérieur hiérarchique qui transmettra l information au Département Ressources Humaines en vue de remplacement. Les agents non-titulaires doivent restituer leur badge en fin de contrat à leur supérieur hiérarchique ou au Département des Ressources Humaines (DRH). Article 3 : Omission - Régularisation Le pointage est individuel, personnel et obligatoire, en conséquence toute omission de pointage doit être exceptionnelle et devra être signalée par l agent à son supérieur hiérarchique. Ce dernier devra immédiatement établir une feuille de régularisation, en mentionnant l heure de la déclaration et son appréciation, qu il transmettra au D.R.H. Article 4 : Durée du travail La durée hebdomadaire moyenne de travail est de trente-cinq heures, dans l ensemble des Services de la CCI de PàP, sauf pour les agents soumis au traitement des horaires d équivalence (application des textes en vigueur) et les agents soumis au régime du forfait jours. 3 sur 9

4 Sur demande du supérieur hiérarchique et avec l accord de la Direction (sauf agent au forfait jours), l'agent peut être conduit à accomplir des heures en sus de son quota. Toutefois, les articles 3-1 et suivants de l annexe à l article 26 du Statut prévoit certaines limites au recours des heures supplémentaires (ces limites peuvent être dépassées lorsque l objet même du service au public peut être en cause ou lorsque la sécurité des biens et des personnes l exige) : - la durée maximale quotidienne de travail est de dix heures, - l amplitude maximale quotidienne de travail est de douze heures, - la durée maximale hebdomadaire de travail ne peut dépasser 48 heures sur une semaine, - la durée moyenne hebdomadaire de travail ne peut être supérieure à 44 heures sur une même période de douze semaines consécutives. La période de référence pour le calcul du temps de présence est fixée au mois (du 15 au 14). Article 5 : Retards La notion de retard s entend par rapport : - aux plages fixes (Horaire Variable), - aux heures d arrivée prévues aux plannings de travail (Tour de Service et Horaire Collectif). Les retards sont, par principe, décomptés et ne peuvent être compensés. Les retards seront analysés, par le supérieur hiérarchique ou le Responsable des Ressources Humaines. Sur avis de ces derniers, ces retards pourront être décomptés. Tout abus pourra faire l objet de sanctions conformément au Statut du Personnel des C CI, qui prévoit par ailleurs des possibilités de recours. Article 6 : Déplacements dans le cadre de son travail (à l exclusion des coursiers et des chauffeurs) Toute sortie dans le cadre du travail nécessite la délivrance, après l accord du chef de service, d une autorisation écrite (sauf agents au forfait jours). L agent devra, obligatoirement, utiliser son badge à son départ et à son arrivée. Article 7 : Horaire aménagé - allaitement Le système tiendra compte des agents bénéficiant d un horaire aménagé pour l allaitement ou la grossesse, conformément aux dispositions légales. Article 8 : Demandes de congés Les règles générales en matière de congés demeurent applicables, de plus les demandes de congés annuels et autres congés dûment validées devront parvenir au Département des Ressources Humaines au plus tard quarante-huit heures avant le départ. Article 9 : Représentants du personnel et Délégués syndicaux 4 sur 9

5 Ce règlement ne modifie pas les conditions d exercice des mandats des Représentants du personnel et des Délégués syndicaux. Cependant ceux-ci doivent impérativement utiliser leur badge dans le cadre de leur délégation. Article 10 : Circonstances exceptionnelles En cas de circonstances exceptionnelles (grève des transports, barrages routiers, catastrophes naturelles, etc.) empêchant le personnel de regagner son poste de travail, il appartiendra à la Direction d en apprécier le caractère exceptionnel et général. Article 11 : Sanctions Tout abus ou fraude relatifs à l esprit du système, sa mise en œuvre ou au respect des procédures constitue une faute et donnera lieu à des sanctions. Article 12 : Mise en application Le présent règlement est en application depuis le 15 avril Il pourra éventuellement être aménagé à l issue d une période de six mois après la validation de la CPL. Il est annexé au règlement intérieur du personnel de la CCI de Pointe-à-pitre, dont il modifie ou annule les dispositions contraires. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HORAIRES VARIABLES Article 13 : Horaire de travail Chaque journée comporte des plages horaires fixes et des plages horaires mobiles. La plage fixe est le temps de travail pendant lequel tout le personnel doit impérativement être présent sauf cas de déplacement professionnel (mission, stage, etc.) La plage mobile est la période de la journée de travail durant laquelle le personnel peut choisir ses heures d arrivée et de départ. Au regard de la nécessité de service public des Chambres de Commerce et d Industrie, les plages arrêtées sont les suivantes : 07H00 08H30 12H30 14H00 16H00 17H00 19H00 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Plage variable 5 sur 9

6 Plage fixe Plage (fixe) liée à l'organisation des services PS : En aucun cas, la plage (fixe) liée à l organisation des services ne pourra être assimilée à une plage variable définitive. Dans le cadre de la réduction du temps de travail, afin de répondre aux aspirations sociales des agents et aux contraintes liées aux nécessités de service public, il a été décidé : - le mercredi après-midi est défini comme plage variable, - les lundi, mardi jeudi et vendredi après-midi sont des plages qui seront gérées selon les critères développés ci-après. Les supérieurs hiérarchiques en concertation avec les agents, et dans le respect de la continuité de service, mettront en place une planification permettant à chaque agent de bénéficier d une aprèsmidi supplémentaire par semaine, le lundi, mardi, jeudi ou vendredi. Cette planification sera définie, à compter du 15 juillet 2002, selon une période minimale d un mois. Cette organisation répondra aux exigences suivantes: - respect des obligations de l établissement public, - cohérence dans l organisation des services, - amélioration de la vie sociale et familiale des agents, - confirmation d une concertation entre les parties dans l intérêt général de la gestion de la Chambre de Commerce et d Industrie. L agent pourra compléter son temps de travail à l intérieur des plages mobiles tout en sachant que la durée hebdomadaire moyenne de travail doit être respectée. Un horaire de référence type est fixé de la manière suivante : Les lundi, mardi, jeudi et vendredi : Les mercredi : 8h 12h30 et 14h 17h 8h 13h00 En cas de défaillance du Système de Gestion Informatique des temps, l horaire de référence s applique de plein droit. Article 14 : Pause - déjeuner Une pause déjeuner obligatoire de 20 minutes minimum et 1h30 maximum est à prendre à partir de 12h30. Lors de la pause déjeuner, le badgeage est obligatoire car en cas d omission il en résulte un décompte automatique de 1h30. Article 15 : Sortie exceptionnelle Toute sortie pendant les plages fixes devra avoir un caractère exceptionnel et nécessitera la délivrance, après l accord du chef de service, d une autorisation écrite. L agent devra, obligatoirement, utiliser son badge à son départ et à son arrivée. 6 sur 9

7 Article 16 : Débit - Crédit La différence entre le total d heures travaillées et l horaire de référence type (article 13) s appelle : - Crédit en cas de différence positive, - Débit en cas de différence négative. Crédit et débit sont calculés de manière hebdomadaire, sachant qu un report de neuf heures pourra être effectué d une semaine sur l autre. Un point sera établi à la fin de chaque période de paie (le 15 de chaque mois) par le Département des Ressources Humaines. A la fin de cette période, le compteur de débit-crédit doit être à zéro. Si toutefois un débit d heures apparaît en fin de période il sera assimilé à une absence injustifiée s il ne fait pas l objet d une régularisation. Le crédit d heures se compensera en diminution du temps de travail dans la limite des plages variables et ne pourra en aucun cas faire l objet de compensations financières. En cas de crédit d heures apparaissant en fin de période, les dispositions de l article 17 s appliqueront Article 17 : Récupération Lorsque des heures sont réalisées dans des circonstances exceptionnelles de surcroît de travail ou de nécessité de service, il appartient au responsable d en aviser le Département des Ressources Humaines. Dans ce cas, l agent est autorisé à récupérer ses heures dans un délai de deux mois, à défaut, elles seront versées au compte épargne temps. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TOURS DE SERVICES ET AUX HORAIRES COLLECTFS. Article 18 : Horaire de travail Conformément à l accord local du 11 décembre 2001, les supérieurs hiérarchiques en concertation avec les agents, et dans le respect de la continuité de service, mettront en place une planification validée par la CPL du 21 mars 2002, permettant aux agents d effectuer la durée hebdomadaire moyenne de travail prévue. Article 19 : Pause Un temps de pause de 20 minutes est accordée à l ensemble des agents, lorsque celui-ci effectue 6 heures de travail continu. L ensemble des agents est tenu de rester pendant le temps de pause, à la disposition de l employeur pour répondre à toute intervention présentant un caractère d urgence, pour assurer la continuité du service. Les agents en tours de service ne badgent pas pendant leur temps de pause. 7 sur 9

8 Article 20 : Sortie exceptionnelle Toute sortie pendant le temps de travail devra avoir un caractère exceptionnel et nécessitera la délivrance, après l accord du chef de service, d une autorisation écrite. L agent devra, obligatoirement, utiliser son badge à son départ et à son retour. Article 21 : Récupération Lorsque des heures sont réalisées dans des circonstances exceptionnelles de surcroît de travail ou de nécessité de service, il appartient au responsable habilité d en aviser le Département Ressources Humaines. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT JOURS Article 22 : Durée du travail La durée hebdomadaire moyenne de travail est de quarante heures, pour les agents placés sous ce régime. La durée quotidienne moyenne de travail est fixée à 8 heures. Les autres dispositions de l'article 4 du présent règlement restent applicables à cette catégorie d'agents. Article 23 : Horaire de travail Compte tenu de l autonomie des cadres placés sous ce régime, ils organiseront un planning de travail leur permettant d effectuer la durée hebdomadaire moyenne de travail prévue, dans le respect de la continuité de service, qu ils soumettront à leur supérieur hiérarchique. Article 24 : Pause Une pause obligatoire de 20 minutes minimum est à prendre dans la journée. Lors de cette pause, le badgeage est obligatoire car en cas d omission il en résulte un décompte automatique de 1h30. Article 25 : Sortie Pour toute sortie l'agent doit informer son supérieur hiérarchique, et devra, obligatoirement, utiliser son badge à son départ et à son retour. Article 26 : Récupération d heures Lorsque pour des raisons exceptionnelles et notamment à l occasion de fréquents déplacements professionnels, l amplitude normale de la journée venait à être dépassée de manière significative, il appartiendrait au Président ou son délégataire sur la demande de l intéressé et sur proposition du responsable hiérarchique, d accorder la récupération des heures effectuées au-delà de cette amplitude. 8 sur 9

9 Dans ce cas, l agent est autorisé à récupérer ses heures dans un délai de trois mois à défaut, elles seront versées au Compte Epargne Temps. Article 27 : Récupération des Jours RTT Les agents sous le régime du forfait doivent effectués 202 jours sur l année civile. Les agents soumis à ce régime de travail ne sont pas tenus de se soumettre aux horaires collectifs mais bénéficient des garanties visées aux articles 2 et 3 de l annexe à l article 26 du Statut du Personnel des C CI et aux articles 12, 27, 2 ème alinéa, 27 bis, 27 quarter et 29 du statut ainsi que les dispositions votées par la CPN en matière de droits collectifs. La différence entre le nombre de jours ouvrés sur l année n et le forfait jours constituent des Jours de RTT, qui peuvent être pris proportionnellement entre le 1 er mai de l année n et le 30 avril de l année n+1, ces jours seront pris pour moitié à l'initiative du Président ou son délégataire et pour moitié à l'initiative de l'agent après accord de l'autorité hiérarchique (article 6 bis de l'annexe à l'article 26 du statut), à défaut, ils seront versés au Compte Epargne Temps. 9 sur 9

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