Lignes directrices financières pour l obtention d un permis d exploitation d un foyer de soins de longue durée

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1 Lignes directrices financières pour l obtention d un permis d exploitation d un foyer de soins de longue durée Direction de l amélioration de la performance et de la conformité Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Dernière révision : Juin 2015

2 Table des matières Introduction... 3 Aperçu... 3 Processus décisionnel... 3 Présentation de l information... 4 Section 1 : Information à fournir par le foyer de SLD... 5 Section 2 : Information à fournir par l acquéreur éventuel... 6 Renseignements administratifs... 6 Documents constitutifs de l acheteur éventuel et de certains affiliés... 6 Information financière de l acheteur éventuel... 6 Ententes importantes... 7 Rapport de solvabilité et renseignements sur une éventuelle faillite... 7 Litiges... 8 Renseignements fiscaux... 9 Assurance et responsabilité civile... 9 Renseignements sur les installations du foyer de SLD acquis... 9 Salaires... 9 Autres renseignements Renseignements relatifs à la transaction Convention d acquisition Provenance des fonds et capacité de conclure la transaction États financiers pro forma pour les trois prochaines années, pour l acquéreur éventuel et pour le foyer de SLD Rapport sur la diligence raisonnable Rapports annuels du foyer de soins de longue durée Principaux ratios financiers Section 3 : Information supplémentaire à fournir par les organismes sans but lucratif Activités de collecte de fonds Renseignements fiscaux supplémentaires Autosuffisance Section 4 : Demandes provenant des administrations municipales Lignes directrices financières pour l obtention d un permis d exploitation d un foyer de soins de longue durée 2

3 Introduction Aperçu Les Lignes directrices financières pour l obtention d un permis d exploitation d un foyer de soins de longue durée (les Lignes directrices financières) visent à aider les titulaires d un permis d exploitation d un foyer de soins de longue durée (SLD) et les acquéreurs éventuels 1 à déterminer et à préparer les documents exigés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le Ministère) pour l examen financier des demandes de transfert de permis ou d autres demandes concernant des transactions relatives à un permis d exploitation d un foyer de SLD 2. Cet examen financier permet au Ministère de mettre en application les dispositions énoncées au paragraphe 98(1) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (LFSLD) concernant l admissibilité à un permis, en vertu desquelles il doit être établi que l acquéreur éventuel (i) a la compétence voulue pour exploiter un foyer de SLD de façon responsable conformément à la LFSLD et au Règlement 79/10 (le Règlement), et (ii) est en mesure de fournir ou de prévoir les services requis. Chaque demande de transfert de permis est examinée individuellement et le Ministère se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires ne figurant pas dans les présentes (ou dans les révisions et les explications relatives aux présentes que le Ministère pourrait publier). Processus décisionnel Dans le cadre de l examen d une demande de transfert d un permis d exploitation d un foyer de SLD, le Ministère évalue la stabilité financière de l acquéreur éventuel et les répercussions du transfert de permis proposé sur la prestation des soins aux résidents. Pour ce faire, le Ministère examine ce qui suit : 1. La capacité de l acheteur éventuel à financer la transaction et les répercussions de l acquisition sur sa situation financière; 1 Aux fins des présentes Lignes directrices financières, l expression «acquéreur éventuel» dans le contexte du transfert d un permis d exploitation d un foyer de SLD désigne tout titulaire proposé du permis d exploitation du foyer. 2 Le champ d application des Lignes directrices financières peut, selon les directives du Ministère, s étendre à d autres opérations, par exemple à l approbation de l acquisition d intérêts majoritaires dans une société titulaire d un permis ou l approbation d un contrat de gestion lorsque la transaction est assujettie à l article 98 de la LFSDL ou que le Ministère a besoin de l information pour déterminer s il convient de donner une approbation particulière. Aux fins des présentes Lignes directrices financières, le terme «Ministère» désigne le Ministère et le directeur aux termes de la LFSDL, en ce qui concerne leurs fonctions et leurs pouvoirs en vertu de la LFSDL. Lignes directrices financières pour l obtention d un permis d exploitation d un foyer de soins de longue durée 3

4 2. La situation financière et le rendement projetés du foyer de SLD après l approbation du transfert proposé; 3. La situation financière, les flux de trésorerie et la viabilité antérieurs de l acheteur éventuel; 4. La situation financière, les flux de trésorerie, la viabilité et les leviers financiers projetés de l acheteur éventuel, ainsi que sa capacité à s acquitter de ses obligations à court terme; 5. Toute convention de prêt dont l acheteur éventuel est signataire, y compris les engagements financiers; 6. La solvabilité de l acheteur éventuel et de ses affiliés, y compris les personnes ou groupes de personnes détenant directement ou indirectement des intérêts majoritaires dans l acheteur éventuel; 7. Toute entente importante dont l acheteur éventuel est signataire, y compris les ententes susceptibles d entraîner un changement de contrôle, de propriété ou de gestion (qui pourrait être assujetti à l obtention d une approbation préalable en vertu de l article 109 de la LFSLD, qui s applique lorsqu une personne acquiert des intérêts majoritaires dans un titulaire de permis). Présentation de l information Toutes les demandes doivent être accompagnées de l information complète et exhaustive requise pour chaque transfert de permis proposé. Il incombe au titulaire du permis et à l acquéreur éventuel de prendre connaissance de l information à fournir et de la présenter de façon claire. Le Ministère n entreprend l examen du transfert de permis que lorsque qu il a en sa possession toute l information requise. Lignes directrices financières pour l obtention d un permis d exploitation d un foyer de soins de longue durée 4

5 Section 1 : Information à fournir par le foyer de SLD Aux fins de la demande, le titulaire du permis d exploitation du foyer de SLD doit fournir l information financière ci-dessous. 1.1 Bilans, états des résultats et états des flux de trésorerie audités des trois dernières années, y compris les notes afférentes aux états financiers. Les données financières historiques du foyer de SLD serviront à analyser le caractère réaliste des projections. 1.2 États financiers trimestriels les plus récents. Les derniers états financiers trimestriels donnent un aperçu de la situation financière actuelle du foyer de SLD, qui servira également à l analyse du caractère raisonnable des projections. 1.3 Description de tous les changements apportés aux méthodes et aux principes comptables au cours des trois derniers exercices. Les changements apportés à la méthode comptable peuvent avoir des répercussions importantes sur les états financiers; il importe de les divulguer pour permettre au Ministère de reconnaître les changements. 1.4 Toutes les lettres des auditeurs concernant une défaillance ou une faiblesse importante des contrôles internes des rapports financiers au cours des trois derniers exercices, ainsi que les réponses à ces lettres. Les réponses aux lettres des auditeurs peuvent contenir des renseignements essentiels concernant les méthodes comptables de l acquéreur éventuel, notamment d éventuelles défaillances ou faiblesses importantes des contrôles comptables. Lignes directrices financières pour l obtention d un permis d exploitation d un foyer de soins de longue durée 5

6 Section 2 : Information à fournir par l acquéreur éventuel La section qui suit indique les renseignements administratifs et l information propre à la transaction proposée à fournir par l acquéreur éventuel. Si ce dernier est une filiale d une ou de plusieurs autres sociétés ou est assujetti à une entité ou à une personne détenant des intérêts majoritaires, des renseignements supplémentaires sur les sociétés, les entités et les personnes concernées pourraient aussi être requis. Renseignements administratifs Documents constitutifs de l acheteur éventuel et de certains affiliés 2.1 Organigramme de l acheteur éventuel et, s il y a lieu de ses sociétés affiliées illustrant la structure organisationnelle, les relations entre les entités et la hiérarchie des rôles. Un organigramme permet de mieux comprendre les pouvoirs décisionnels, les rapports hiérarchiques et les responsabilités clés. 2.2 Organigramme de propriété de l acheteur éventuel et, s il y a lieu, de ses sociétés affiliées. Un organigramme de propriété indique les personnes morales et les autres entités qui font partie de la structure de propriété ainsi que le nom des personnes concernées, les entités qui leur appartiennent et leur participation. Information financière de l acheteur éventuel 2.3 Bilans, états des résultats et états des flux de trésorerie audités des trois dernières années, y compris les notes afférentes aux états financiers. Les données financières historiques sont nécessaires pour évaluer comme il se doit le rendement et la capacité de l acheteur éventuel sur plan financier et servent à analyser le caractère réaliste des projections. L acheteur éventuel doit aussi déclarer les transactions actuelles ou prévues relatives à des instruments ou entités ad hoc. 2.4 États financiers trimestriels les plus récents. Les derniers états financiers trimestriels donnent un aperçu de la situation financière actuelle de l acheteur éventuel et du foyer de SLD, qui servira également à l analyse du caractère raisonnable des projections. Lignes directrices financières pour l obtention d un permis d exploitation d un foyer de soins de longue durée 6

7 2.5 Description de tous les changements apportés aux méthodes et aux principes comptables au cours des trois derniers exercices. Les changements apportés à la méthode comptable peuvent avoir des répercussions importantes sur les états financiers; il importe de les divulguer pour permettre au Ministère de reconnaître les changements. 2.6 Toutes les lettres des auditeurs concernant une défaillance ou une faiblesse importante des contrôles internes des rapports financiers au cours des trois derniers exercices, ainsi que les réponses à ces lettres. Les réponses aux lettres des auditeurs peuvent contenir des renseignements essentiels concernant les méthodes comptables de l acquéreur éventuel, notamment d éventuelles défaillances ou faiblesses importantes des contrôles comptables. Ententes importantes 2.7 Accords de crédit, titres d emprunt, contrats de sûreté, garanties financières, garanties de bonne fin ou autres ententes à l appui de prêts en cours ou d autres obligations financières importantes (p. ex. une garantie) auxquelles est partie l acheteur éventuel ou une personne ayant des intérêts majoritaires dans l acheteur éventuel. Les accords de crédit renferment des renseignements essentiels comme la durée du prêt, le taux d intérêt et les engagements financiers; tous ces renseignements contribuent à déterminer le risque de futures difficultés financières et si l acheteur éventuel peut financer la transaction. 2.8 Toutes les autres ententes importantes, y compris les ententes susceptibles d entraîner un changement des intérêts majoritaires ou de la gestion. Diverses ententes importantes sont susceptibles de nuire à la capacité de l acheteur éventuel d exploiter adéquatement un foyer de SLD. Par exemple, un événement particulier pourrait faire en sorte que l acheteur éventuel passe sous le contrôle ou la propriété d un tiers. Rapport de solvabilité et renseignements sur une éventuelle faillite 2.9 Rapport de solvabilité commercial complet émis par la firme Dun & Bradstreet ou par une autre agence de notation de crédit visant l acquéreur éventuel et toute entité ayant des intérêts majoritaires dans l acquéreur éventuel 3. Si l acquéreur éventuel n a pas 3 Une entité est généralement réputée détenir des intérêts majoritaires dans un acquéreur éventuel si, seule ou avec une ou plusieurs personnes qui ont des liens avec elle, directement ou indirectement, elle est propriétaire ou a le Lignes directrices financières pour l obtention d un permis d exploitation d un foyer de soins de longue durée 7

8 d antécédents de crédit et qu une autre personne détient des intérêts majoritaires dans l acquéreur, un rapport de solvabilité d entreprise ou de particulier doit être fourni pour cette personne. Les rapports de solvabilité permettent de déterminer si l acquéreur éventuel a l habitude de verser les paiements à l échéance, s il a presque atteint ses limites de crédit, si des prêts ont dû être radiés, etc. Chacune de ces situations est prise en compte dans l évaluation de la capacité de l acquéreur éventuel à exploiter adéquatement un foyer de SLD Tous les renseignements concernant d éventuelles faillites volontaires ou involontaires, mises sous séquestre, cessions de biens au profit des créanciers, mesures de protection des créanciers ou radiations de dettes survenues au cours des sept dernières années et touchant l acquéreur éventuel, toute personne ou entité ayant des intérêts majoritaires dans l acquéreur éventuel, ainsi que les dirigeants et administrateurs de l acquéreur éventuel ou des personnes ou entités ayant des intérêts majoritaires dans l acquéreur éventuel. La survenue d une faillite volontaire ou involontaire est un facteur pertinent pour déterminer la capacité de l acquéreur éventuel à exploiter un foyer de SLD. Litiges 2.11 Sommaire de tout litige important en cours 4. Le Ministère doit être mis au fait de tout litige important en cours dans lequel l acquéreur éventuel est ou a été partie, puisqu une décision en défaveur de ce dernier peut avoir une grande incidence sur sa situation financière Sommaire de tout litige important en cours touchant n importe laquelle des personnes détenant des intérêts majoritaires dans l acquéreur éventuel au sens de la LFSLD. De même, le Ministère doit être mis au fait de tout litige important en cours dans lequel est partie une personne ou une société détenant des intérêts majoritaires dans l acquéreur éventuel, puisque cette personne ou société pourrait recourir aux fonds de l acquéreur éventuel en cas de décision en sa défaveur. contrôle (i) d une part d au moins 10 % des titres de l acheteur éventuel, et (ii) d un nombre suffisant de voix pour pouvoir en diriger la gestion. Si l acquéreur éventuel n est pas une société, une entité est réputée détenir des intérêts majoritaires dans l acquéreur si elle a le pouvoir d en diriger la gestion. Voir les paragraphes 2(2)-(5) et l article 109 de la LFSLD pour plus de détails. 4 Le qualificatif «important» se rapporte à tout litige mettant en jeu un montant équivalent à 10 % ou plus de l actif ou de la part de marché de la société. Lignes directrices financières pour l obtention d un permis d exploitation d un foyer de soins de longue durée 8

9 Renseignements fiscaux 2.13 Lettre d accord de l Agence du revenu du Canada confirmant que le compte d entreprise de l acquéreur éventuel est en règle. Tout montant important d impôt impayé pourrait avoir des répercussions défavorables sur la situation financière de l acquéreur éventuel. La marche à suivre pour obtenir une lettre d accord est expliquée à l adresse suivante : Assurance et responsabilité civile 2.14 Preuve de toutes les polices d assurance importantes requises aux termes de l entente de responsabilisation en matière de services visant le foyer de soins de longue durée Tous les autres documents pertinents relatifs aux assurances et à la responsabilité de l acheteur éventuel. Des preuves d une protection d assurance suffisante pour couvrir les dommages matériels et d une protection générale d exploitation doivent être fournies. Renseignements sur les installations du foyer de SLD acquis 2.16 Bail ou convention hypothécaire (seulement si l acquéreur éventuel prend à sa charge le loyer ou l hypothèque du foyer de SLD). Le bail ou la convention hypothécaire permet de vérifier les frais estimatifs de l acquéreur éventuel aux fins des états financiers projetés. Salaires 2.17 Sommaire de la rémunération globale des trois employés recevant les salaires les plus élevés, y compris les primes d incitation ou d intéressement. Un sommaire des régimes de rémunération et de primes permet d évaluer les frais de l acquéreur éventuel aux fins des états financiers projetés Tout contrat de travail important, y compris ceux qui comprennent une clause prévoyant le versement d une prime de départ dont la somme est égale ou supérieure à 100 % du salaire de l employé au cours de sa dernière année de travail. De même, toute entente prévoyant le versement d une prime importante au départ d un employé sera prise en considération dans l examen des projections financières. Lignes directrices financières pour l obtention d un permis d exploitation d un foyer de soins de longue durée 9

10 Autres renseignements 2.19 Précisez si l acquéreur éventuel ou toute personne détenant des intérêts majoritaires dans l acquéreur, ou encore l un de leurs dirigeants ou administrateurs, est titulaire d un permis d exploitation d un foyer de SDL suspendu, retiré ou révoqué en Ontario ou dans une autre administration. Le retrait, la suspension ou la révocation d un permis d exploitation d un foyer de SLD peut être un facteur pertinent pour la détermination de l admissibilité aux termes de l article 98(1) de la LFSLD. Renseignements relatifs à la transaction Convention d acquisition 2.20 Convention d acquisition relative à la vente du foyer de SLD. La convention d acquisition énonce les modalités de la vente, y compris le prix d acquisition et le mode de paiement. Si la convention d acquisition n a pas encore été établie, une liste des modalités ou une lettre d intention relative à la transaction doit être fournie. Provenance des fonds et capacité de conclure la transaction 2.21 Liste détaillant la provenance des fonds requis pour conclure la transaction proposée. La disponibilité de tous les fonds doit être confirmée avant l approbation du transfert de permis. Un sommaire de toutes les sources de fonds est requis, afin de prouver que l acheteur éventuel a les moyens financiers de conclure la transaction proposée Conventions de prêts, lettres d engagement financier ou liste de modalités et conditions, y compris tous les engagements financiers. Si l acquéreur éventuel entend obtenir des fonds auprès d un tiers, une entente ou un document visant la conclusion d une entente peut servir de preuve de la source de fonds Relevés bancaires et documents d offre de participation relatifs aux sources de fonds. Si l acquéreur éventuel utilise des liquidités pour payer une partie du prix d acquisition, il doit fournir des relevés bancaires montrant qu il dispose des fonds requis. Lignes directrices financières pour l obtention d un permis d exploitation d un foyer de soins de longue durée 10

11 États financiers pro forma pour les trois prochaines années, pour l acquéreur éventuel et pour le foyer de SLD 2.24 États financiers pro forma, bilan et état des flux de trésorerie. Les états financiers pro forma fournissent des renseignements sur la situation financière et les flux de trésorerie projetés de l acquéreur éventuel après l acquisition. Le Ministère doit déterminer la capacité financière de l acquéreur éventuel à exploiter le foyer de SLD. Les projections relatives aux émissions d actions ne sont pas prises en compte aux fins du calcul des principaux ratios financiers dont il est question aux paragraphes 2.28 et Rapport d examen détaillé et une opinion quant au caractère raisonnable des états financiers projetés pro forma par un cabinet comptable indépendant. L examen et l opinion d un comptable indépendant quant aux projections des états financiers pro forma sont requis pour valider les estimations. L opinion doit valider ce qui suit : Que les hypothèses formulées par l acquéreur éventuel sont fondées, qu elles sont conformes à ses plans et constituent une base raisonnable pour les prévisions, et que les prévisions tiennent effectivement compte des hypothèses. Que les prévisions financières respectent les normes de présentation et de déclaration des prévisions énoncées dans le Manuel de CPA Canada Comptabilité. Rapport sur la diligence raisonnable 2.26 Rapport sur la diligence raisonnable rédigé par une firme compétente. Un rapport indépendant sur la diligence raisonnable fournit une opinion d expert sur la capacité de l acquéreur éventuel d exploiter le foyer de SLD. Ce rapport doit fournir des détails sur les efficiences opérationnelles, les améliorations, les changements aux revenus et aux dépenses, etc. Rapports annuels du foyer de soins de longue durée 2.27 Rapports annuels projetés du foyer de SLD pour les trois années suivant le dernier rapport annuel produit. Les rapports annuels projetés du foyer de SLD permettent de déterminer le caractère raisonnable des projections, particulièrement en ce qui concerne les taux Lignes directrices financières pour l obtention d un permis d exploitation d un foyer de soins de longue durée 11

12 d occupation, les soins infirmiers et personnels, les programmes et les services de soutien, ainsi que les autres services. Les rapports doivent présenter des hypothèses détaillées, notamment sur les points suivants : Taux d occupation; Estimations prudentes de l augmentation future des revenus; Toute hypothèse supplémentaire et les justificatifs à l appui. Principaux ratios financiers 2.28 Preuve que l acquéreur éventuel respecte tous ses engagements financiers à l égard de ses dettes. Il est impératif que l acquéreur éventuel respecte tous ses engagements financiers et comme chaque institution financière peut établir ses propres mesures financières, l acquéreur doit divulguer les engagements financiers qu il a pris et fournir les calculs montrant comment il se conforme à ses engagements. Tout manquement existant ou prévu à un engagement financier doit être divulgué, puisqu un tel manquement pourrait entraîner une réduction du crédit disponible, une accélération du calendrier de remboursement, la saisie d éléments d actif ou d autres mesures ou conséquences Calculs détaillés des données soumises en vertu du paragraphe 22.4 pour chacun des ratios financiers suivants : i) Ratio de couverture du service de la dette (tel qu il est défini dans chaque engagement) Le ratio de couverture du service de la dette est un ratio financier normalisé qui permet de s assurer ou de prédire qu un emprunteur pourra continuer de verser les paiements au titre du capital et des intérêts. Comme les prêteurs utilisent différentes variantes de ce ratio, l acquéreur éventuel doit faire la preuve qu il se conforme à ses engagements tels qu ils sont définis dans les conventions de prêt pertinentes. Si aucun ratio de couverture du service de la dette n est défini dans la convention ou les modalités de prêt, le Ministère utilisera le calcul suivant : BAIIA 5 / (remboursements du capital plus loyers plus intérêts) 5 L acronyme «BAIIA» désigne le bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements. Lignes directrices financières pour l obtention d un permis d exploitation d un foyer de soins de longue durée 12

13 ii) Ratio de couverture des charges fixes (tel qu il est défini dans chaque engagement) Le ratio de couverture des charges fixes indique si l emprunteur est en mesure de continuer à effectuer ses paiements fixes. Comme les prêteurs utilisent différentes variantes de ce ratio, l acquéreur éventuel doit faire la preuve qu il se conforme à ses engagements tels qu ils sont définis dans les conventions de prêt. Si aucun ratio de couverture des charges fixes n est défini dans la convention ou les modalités de prêt, le Ministère utilisera le calcul suivant : (BAIIA moins les dépenses en capital, les dividendes et les distributions) / (remboursements du capital plus intérêts plus loyers) iii) Ratio de liquidité générale (actif à court terme / passif à court terme) Le ratio de liquidité générale donne une mesure de la capacité de l acquéreur éventuel à s acquitter de ses obligations à court terme. Un ratio de liquidité générale inférieur à 1,0 peut indiquer que l entreprise aura du mal à s acquitter de ses obligations à court terme. iv) Fonds de roulement (actif à court terme moins passif à court terme) Le fonds de roulement est un autre indicateur de la capacité de l acquéreur éventuel à s acquitter de ses obligations à court terme. Un fonds de roulement négatif peut indiquer que l entreprise aura du mal à s acquitter de ses obligations à court terme. v) Rendement des capitaux propres (bénéfice net / capitaux propres) Le rendement des capitaux propres est un indicateur des perspectives de viabilité de l acquéreur éventuel. vi) Ratio d endettement (dette totale / capitaux propres) Le ratio d endettement fournit une indication du niveau d endettement projeté de l acquéreur éventuel. Plus une entreprise a un ratio d endettement élevé, plus elle risque d avoir du mal à rembourser le capital et les intérêts. Un ratio d endettement excessif peut aussi faire en sorte que l entreprise ait du mal à effectuer d autres paiements en raison des contraintes que lui imposent les paiements élevés à verser pour rembourser ses dettes. Lignes directrices financières pour l obtention d un permis d exploitation d un foyer de soins de longue durée 13

14 Section 3 : Information supplémentaire à fournir par les organismes sans but lucratif Activités de collecte de fonds 3.1 Sommaire des activités de collecte de fonds des trois dernières années et de celles qui sont prévues pour les trois prochaines années, y compris les changements importants relatifs aux donateurs et aux activités de collecte de fonds. Les données sur les activités de collecte antérieures et projetées fournissent de l information sur la stabilité de la capacité de l acquéreur éventuel en matière de collecte de fonds, ainsi que sur les changements prévus aux objectifs de collecte de fonds. Renseignements fiscaux supplémentaires 3.2 Les organismes de bienfaisance sans but lucratif doivent déclarer la perte réelle ou éventuelle de leur statut d œuvre de bienfaisance. Certains organismes dépendent fortement de leur statut d œuvre de bienfaisance pour la collecte de dons, en raison des avantages fiscaux dont les donateurs peuvent profiter. En conséquence, la perte du statut d œuvre de bienfaisance peut avoir des répercussions défavorables sur les activités de collecte de fonds de ces organismes. Autosuffisance 3.3 Pourcentage d autosuffisance prévu chaque année. Plus l acquéreur éventuel a un pourcentage d autosuffisance élevé, moins il doit compter sur ses activités de collecte de fonds pour financer ses opérations. Lignes directrices financières pour l obtention d un permis d exploitation d un foyer de soins de longue durée 14

15 Section 4 : Demandes provenant des administrations municipales Les demandes présentées pour approbation par le Ministère aux termes de la Partie VIII de la LFSLD sont examinées au cas par cas. Une attestation signée par un représentant autorisé de la ou des municipalités concernées confirmant la disponibilité des fonds en conformité de la Loi de 2001 sur les municipalités de l Ontario et des règlements y afférant, notamment le Règlement 403/02, doit aussi être fournie. Lignes directrices financières pour l obtention d un permis d exploitation d un foyer de soins de longue durée 15

16 N de catalogue CIB-XXXXXXX mois/année Imprimeur de la Reine pour l Ontario

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