Red Europea de Formación Judicial (REFJ) European Judicial Training Network (EJTN) Réseau Européen de Formation Judiciaire (REFJ)

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1 Red Europea de Formación Judicial (REFJ) European Judicial Training Network (EJTN) Réseau Européen de Formation Judiciaire (REFJ) DÉSCRIPTION DU COURS L APPLIICATIION DES RÈGLES EUROPÉENES DE LA CONCURRENCE PAR LES JUGES NATIIONAUX.. Cours en lliigne et sémiinaiire pour jjuges sur lle droiit européen de lla concurrence Con el apoyo financiero del Programa de Formación de Jueces Nacionales en Derecho de la Competencia. DG de la Competencia de la Unión Europea With the financial support from the Training of National Judges in EU Competition Law Program. DG Competition of The European Union Avec le soutien financier du Programme de Formation des Juges Nationaux en Droit de la Concurrence. DG de la Concurrence de l Union Européenne

2 1 1. Identification du cours Date et lieu: Phase virtuel, avril-mai Séance présentielle à Barcelone (Espagne), 27 et 28 juin Organisé par: École Judiciaire, Espagne Langues: Espagnol, français et anglais Ordre : Droit civil européen. Droit de la consommation. Droit de la concurrence Places pour le REFJ: 20 magistrats 2. Contenu La construction de l Europe signifie fondamentalement la création d un marché commun, l adoption d une monnaie unique et la construction d un espace de liberté, de sécurité et de justice. Plus concrètement, l Union Européenne a mis en place un système légal dans le but de garantir une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. Actuellement, le marché européen est la base commune pour tous les États membres et la mise en place de ce mécanisme concerne aussi bien les institutions européennes que les autorités nationales. Cependant, hormis le rôle clé joué par la Cour de Justice de l Union Européenne (CJCE), jusqu à ce jour, la perspective judiciaire n a pas été suffisamment traitée. Cette activité prétend répondre aux nécessités de formation sur cette question en ce qui concerne l application judiciaire du Droit Européen relatif à la Concurrence. La formation virtuelle se base sur un cours qui s articule en trois parties, cinq modules qui seront développés par une équipe multinationale de 4 experts (deux juges, un avocat européen et un professeur universitaire). Il durera 8 semaines: sept semaines d interaction et d apprentissage virtuel et deux jours de formation présentielle à Barcelone. La première semaine sera axée sur le projet e-learning, sur la familiarisation avec la plate-forme virtuelle de l UNED et sur la présentation du thème et des conférenciers. Les 5 semaines suivantes seront consacrées au développement des modules. La septième semaine sera consacrée à la finalisation des travaux et pendant la huitième semaine un séminaire de deux jours sera organisé à Barcelone. Chaque module sera constitué d une présentation pratique du thème et des documents indiqués. Par ailleurs, la possibilité de participer à un forum pour débattre des questions pratiques est envisagée et, en dernier lieu, les participants devront présenter un travail individuel ou en groupe. La première partie du Cours, Aspects constitutionnels du Droit de la concurrence, est orientée vers la présentation et l analyse, d un point de vue judiciaire, des bases fondamentales du Droit de la concurrence. La nouvelle culture de la concurrence est

3 2 notamment abordée dans les termes utilisés dans le langage d une économie ouverte mais aussi à travers le langage des droits fondamentaux, tel que l interprète la Cour Européenne des Droits de l Homme à Strasbourg (arrêt concernant l affaire Menarini Diagnostics contre l Italie, 2011) et la Cour de Justice de l Union Européenne au Luxembourg (par exemple, concernant les affaires Bavarian Lager, Pfleiderer et autres similaires). À cette partie correspond le Module 1 intitulé «Compétence Européenne et Questions constitutionnelles». La deuxième partie, Application du Droit antitrust pour les juges, est axée sur l analyse des articles 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l Union Européenne et sur l application du Règlement du Conseil CE/1/2003 depuis une perspective judiciaire. Cette partie est constituée du Module 2 intitulé «Règles européennes antitrust»; du Module 3 intitulé «L application publique administrative et judiciaire du Droit européen de la concurrence (sanctions)» et du Module 4, intitulé «L application privée du Droit de la concurrence par les juges et les dommages antitrust» La troisième partie, Aides d État dans le Droit européen de la concurrence, porte sur les implications administratives et judiciaires du contrôle des aides d État. Tenant compte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l Union Européenne sur la comptabilité et l illégalité des aides d État, une analyse de l application sera effectuée par les juges nationaux, pouvant non seulement motiver l annulation mais aussi la suspension et la récupération des aides illégales voire même de celles incompatibles, comme conséquence des actions judiciaires engagées par les concurrents. Celui-ci sera le Module 5 intitulé «Les Juges nationaux et le contrôle des aides d État (annulation et récupération des aides illégales et incompatibles)». 3. Calendrier prévu Le cours comprend deux phases différenciées : la première, suivie à travers un campus virtuel et qui n exige aucun déplacement, et la seconde, qui consistera en une réunion finale d évaluation, à laquelle pourront assister tous les participants qui auront suivi le cours. Le cours débutera le 2 avril 2013, avec une période durant laquelle les participants pourront découvrir et expérimenter le fonctionnement de l espace virtuel. Elle fera ensuite place, dès le 8 avril 2013, à la phase virtuelle du cours, qui s achèvera à la fin du mois mai La réunion finale d évaluation aura lieu à Barcelone les 27 et 28 juin 2013.

4 3 Le calendrier prévu est donc le suivant : le 12 mars 2013: date limite d inscription le 15 mars 2013 : notification de l admission avant le 2 avril 2013: envoi des coordonnées d accès le 2 avril 2013: démarrage du Module 0 (module préalable d essai) le 8 avril 2013: démarrage du cours, Module 1 le 26 mai 2013: fin de la phase virtuelle du cours les 27 et 28 juin 2013: séance présentielle à Barcelone pour tous ceux qui auront achevé la phase d e-learning. 4. Renseignements pratiques 4.1. Inscription L inscription ne représente aucun frais Candidatures Les candidatures devront être soumises à travers le formulaire d inscription en annexe, et envoyées au centre de formation permanente (école judiciaire, ministère de la justice ou centre compétent en la matière) du pays membre du REFJ. Depuis ce centre, les candidatures seront renvoyées à l École judiciaire espagnole avec un document additionnel indiquant l ordre de priorité des candidatures. L École judiciaire espagnole ne peut garantir à aucun assistant un nombre déterminé de places, étant donné que la distribution n aura lieu que lorsque toutes les candidatures auront été reçues. La demande ne sera pas considérée comme ayant été effectuée sans la remise du questionnaire d inscription. Le délai d inscription expire le 12 mars La notification d admission correspondante sera envoyée une fois la sélection effectuée, avant le 15 mars. L Ecole Judiciaire se mettra immédiatement en contact avec les personnes sélectionnées pour leur fournir toutes les informations nécessaires pour le début de l activité. La personne de contact à l École Judiciaire à qui les demandes devront être finalement adressées (de préférence par courrier électronique), est:

5 4 Rosa Acebedo Sánchez Department de Relations Externes et Institutionnels École judiciaire espagnole Ctra. de Vallvidrera, BARCELONE Tél.: Télécopie: Courriel: rosa.acebedo@cgpj.es 4.3. Frais couverts par l École Judiciaire espagnole La phase virtuelle n implique aucun frais. Pour la réunion finale, à laquelle pourront assister tous les participants qui auront suivi le cours, l École Judiciaire Espagnole, avec le soutien financier du Programme de Formation des Juges Nationaux en Droit de la Concurrence. DG de la Concurrence de l Union Européenne, prendra en charge les suivants frais, sauf au cas qu il y ait dépenses pour des annulations de dernière minute, le coût de lesquelles serait payé pour les solliciteurs : 1. Avion ou train (Barcelona des/à l origine). 2. Logement depuis la veille du cours jusqu au 28 juin 3. Repas au siège de l École Judiciaire le 27 juin. 4. L organisation mettra à la disposition des participants un bus pour les déplacements depuis le centre-ville jusqu à l École Judiciaire et vice-versa (le siège de l École se trouvant dans les environs de Barcelone). Toutes les démarches pour la réservation de l hôtel et pour l achat des billets du voyage seront effectuées par l École Judiciaire à travers son agence de voyages, sans que les participants n aient à payer aucun type d acompte à ce titre.