ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR EFFORT FINANCIER DE L ÉTAT EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Transcription

1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 EFFORT FINANCIER DE L ÉTAT EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

2

3 Note préliminaire L article 106 de la loi de finances pour 1996 impose au Gouvernement de présenter chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport rendant compte de l ensemble de l effort financier de l État en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Le présent fascicule a pour objet de fournir les informations demandées, selon la nomenclature budgétaire retenue dans les documents annexés aux lois de finances. Son introduction présente des données générales concernant les PME et la politique suivie à leur égard. Il récapitule ensuite les différentes composantes de l effort financier consenti en 2008 et 2009 et prévu en 2010, à l appui de cette politique, par l État et ses principaux partenaires. Sont successivement décrits : - les crédits concernant l aide aux PME inscrits au budget des départements ministériels ; les actions financées par ces dotations font l objet d une description à la suite des tableaux fournis par les ministères ; leur montant total s élèvera, en 2010, à 3,3 milliards d euros ; - les actions financées par les organismes consulaires ; - l effort financier réalisé par l État sous forme de dépenses fiscales.

4

5 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION La politique en faveur des petites et moyennes entreprises... 6 RÉCAPITULATION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES...13 ALIMENTATION, AGRICULTURE ET PÊCHE...15 ÉCOLOGIE, ÉNERGIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE...18 ÉCONOMIE, INDUSTRIE ET EMPLOI...21 BUDGET, COMPTES PUBLICS ET FONCTION PUBLIQUE...45 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE...48 TRAVAIL, RELATIONS SOCIALES, FAMILLE ET SOLIDARITE...49 DÉFENSE ET ANCIENS COMBATTANTS...52 AUTRES TYPES DE CONCOURS CONCOURS DES ORGANISMES CONSULAIRES...57

6 6 PLF 2011 INTRODUCTION INTRODUCTION La politique en faveur des petites et moyennes entreprises

7 PLF INTRODUCTION LES PME DANS L ÉCONOMIE NATIONALE Il n existe pas de définition unique de la PME. Les critères retenus diffèrent selon les textes législatifs ou réglementaires instituant des dispositifs d aides en direction des PME. En France, on considère, depuis l après-guerre, que sont des PME les entreprises comptant de 10 (ou 20 pour l industrie) salariés à moins de 500 salariés. S appuyant sur le concept d entreprise défini par un précédent règlement européen 1 (n 696/93) comme étant «la plus petite combinaison d unités légales, qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d une certaine autonomie de décision, notamment pour l affectation de ses ressources courantes», la recommandation de l Union européenne du 6 mai définit la PME comme une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d affaires n excède pas 50 millions d euros ou dont le total du bilan ne dépasse pas 43 millions d euros. De plus, sont exclus de ce champ les groupes d entreprises dont le pouvoir économique dépasserait celui d une PME. En outre, cette même recommandation distingue deux catégories d entreprises au sein des PME : les micro-entreprises (moins de 10 personnes) et les petites entreprises (moins de 50 personnes). 3 Afin d approcher au mieux ces critères, les PME sont définies ici comme les entreprises de moins de 250 salariés indépendantes, c est-à-dire qui ne sont pas contrôlées par un groupe français de plus de 250 salariés ou par un groupe étranger. 4 De plus, outre la segmentation des PME en «micro-entreprises» (0 à 9 salariés) et en «petites entreprises» (0 à 49 salariés), il a été introduit la catégorie supplémentaire des «très petites entreprises» (0 à 19 salariés). Cette dernière catégorie a été constituée pour les besoins de l analyse des PME françaises, notamment des PME industrielles. Les chiffres présentés ci-après sont donnés sur le champ Industrie - Commerce - Services, dit «champ ICS», qui ne prend pas en compte l agriculture, la sylviculture, la pêche, les activités financières, la location immobilière, l administration et les activités associatives, ainsi que certaines formes juridiques. Selon ces définitions, en France, les PME représentent 97,4 % des entreprises. Les PME 5 emploient 6,9 millions de salariés (soit 48 % du total) et représentent près de 55 % des personnes occupées (emploi salarié et non salarié). Elles réalisent 34 % du chiffre d'affaires et 42 % de la valeur ajoutée (soit respectivement et 335 milliards d euros). En outre, elles représentent 33 % de l investissement corporel direct et seulement 14 % des exportations (soit respectivement 45 et 71 milliards d'euros). Les tableaux suivants présentent, sur la base des dernières données statistiques et fiscales disponibles au 1er juin 2009, la répartition des PME en fonction de leur taille et le poids respectif de chacune de ces catégories de PME en matière d emploi, de chiffre d affaires, d exportations et d investissement. 1 Règlement n 696/93 du Conseil européen, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques d observation et d analyse du système productif dans la Communauté. 2 Recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE). 3 Pour définir ces deux catégories, des seuils de chiffre d affaires et de total du bilan sont également pris en considération. 4 Plus précisément, le critère d indépendance conduit à éliminer du champ des PME les entreprises de moins de 250 salariés qui sont : - détenues à plus de 50 % par un groupe étranger ; - détenues à plus de 50 % par un groupe français employant 250 salariés ou plus ou qui sont à la tête de ce type de groupe ; - des joint ventures ; - des sociétés en participation entre personnes morales ; - classées dans l activité «supports juridiques de programme» ; - des GIE. 5 À l exception du graphique «Répartition des entreprises en fonction de leur taille en 2006», l ensemble des chiffres présentés dans les développements qui suivent porte sur les entreprises relevant du régime fiscal du bénéfice réel.

8 8 PLF 2011 INTRODUCTION Répartition des entreprises en fonction de leur taille en 2009 (en %) 1,8 3,4 0,5 2,6 PME de 0 salarié PME de 1 à 9 salariés 40,8 50,9 PME de 10 à 19 salari és PME de 20 à 49 salari és PME de 50 à 249 salariés Autres entreprises Source : DGFIP - INSEE - DGCIS, base de données fiscale et base de données LIFI-DIANE Répartition des personnes occupées en fonction de la taille des entreprises en 2009 (en %) 8,0 45,1 23,6 PME de 0 salarié PME de 1 à 9 salariés PME de 10 à 19 salariés PME de 20 à 49 salariés PME de 50 à 249 salariés 7,0 8,9 7,5 Autres entreprises Source : DGFIP - INSEE - DGCIS, base de données fiscale et base de données LIFI-DIANE Répartition du chiffre d affaires en fonction de la taille des entreprises en 2009 (en %) 2,7 12,9 5,3 7,4 PME de 0 salarié PME de 1 à 9 salariés PME de 10 à 19 salariés PME de 20 à 49 salariés 66,1 5,4 PME de 50 à 249 salariés Autres entreprises Source : DGFIP - INSEE - DGCIS, base de données fiscale et base de données LIFI-DIANE

9 PLF INTRODUCTION Répartition de la valeur ajoutée en fonction de la taille des entreprises en 2009 (en %) PME de 0 salarié 3,8 17,1 PME de 1 à 9 salariés 6,6 PME de 10 à 19 salariés PME de 20 à 49 salariés 58,1 6,0 8,4 PME de 50 à 249 salariés Autres entreprises Source : DGFIP - INSEE - DGCIS, base de données fiscale et base de données LIFI-DIANE Répartition des exportations en fonction de la taille des entreprises en 2009 (en %) PME de 0 salarié 0,6 4,1 2,2 3,5 3,3 PME de 1 à 9 salariés PME de 10 à 19 salariés PME de 20 à 49 salariés PME de 50 à 249 salariés Autres entreprises 86,3 Source : DGFIP - INSEE - DGCIS, base de données fiscale et base de données LIFI-DIANE Répartition des investissements en fonction de la taille des entreprises en 2009 (en %) 9,3 12,7 3,4 PME de 0 salarié PME de 1 à 9 salariés PME de 10 à 19 salariés PME de 20 à 49 salariés 66,5 4,7 3,5 PME de 50 à 249 salariés Autres entreprises Source : DGFIP - INSEE - DGCIS, base de données fiscale et base de données LIFI-DIANE

10 10 PLF 2011 INTRODUCTION Si, dans l industrie 6 et les transports, les PME emploient environ le tiers des salariés, elles représentent, en revanche, 77 % dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, 74 % de l emploi salarié dans l ensemble éducation-santéaction sociale, 54 % dans le commerce, 48 % dans l industrie agricole et alimentaire et 46 % dans les services. Les entreprises de moins de 20 salariés représentent globalement 30 % de l emploi salarié total : 53 % dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, 47 % dans l'ensemble éducation-santé-action sociale, 36 % dans le commerce, 31 % dans les services et dans l industrie agricole et alimentaire, 15 % dans les transports et 14 % dans l'industrie. Environ 56 % de l investissement dans le commerce est le fait des PME, contre seulement 17 % dans l industrie et 14 % dans les transports. Par ailleurs, les PME représentent 80 % de l investissement dans l ensemble éducationsanté-action sociale, 73 % dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et 42 % dans l industrie agricole et alimentaire. Toutefois, la part de ces trois secteurs dans l investissement total est relativement faible. Dans les services, 35 % de l investissement provient des PME. Si elles ne représentent que 8 % des exportations dans l industrie, les PME représentent 26 % de celles réalisées dans le commerce. Par ailleurs, les PME réalisent 20 % des exportations dans le secteur des transports, 17 % dans le secteur des services et 11 % dans le secteur de l industrie agricole et alimentaire. La politique en faveur des PME vise à créer les conditions propices à leur développement et donc à l emploi. Elle est construite pour répondre aux trois orientations suivantes : - appuyer la création, le développement et la transmission des entreprises, notamment en soutenant les acteurs locaux ; l objectif est de placer la volonté d entreprendre au sein d un dispositif qui permette de favoriser une dynamique des acteurs, créateurs de l activité, et de développer l emploi ; - favoriser la modernisation des entreprises, en s appuyant sur les réseaux locaux d aide à la création, en facilitant les créations innovantes qui permettent aux entrepreneurs de fabriquer et de vendre de nouveaux produits et de trouver de nouveaux marchés ; cette démarche fait appel aux nouvelles technologies et elle vise notamment à développer les «démarches de progrès» ; - améliorer l environnement juridique, administratif et financier des entreprises, notamment en : simplifiant les démarches administratives pour libérer les chefs d entreprise des tâches quotidiennes non productives, en réduisant les contraintes administratives et en simplifiant les régimes fiscaux et sociaux des PME ; l objectif est de donner aux entrepreneurs les moyens de se consacrer à leur vocation : celle de créer, de mener et de développer une entreprise ; partageant mieux le risque financier lors de la création et au cours du développement de l entreprise. Cette politique prend en compte la diversité des populations et des entreprises, mais aussi celle des acteurs économiques et sociaux, qu ils soient nationaux ou locaux, publics ou privés (par exemple, les établissements de crédits), afin que la dynamique d acteurs trouve sa pleine expression dans chacun des bassins d emplois ou territoires concernés. La politique du gouvernement en faveur des PME se traduit notamment par des mesures visant à : - soutenir les entreprises innovantes ou à fort potentiel de croissance, ainsi que la création-transmission d entreprises (programme «auto-entrepreneur»), et renforcer la compétitivité et la performance des PME par un programme d accompagnement ciblé (protection de l innovation, nouvelles technologies ) ; - favoriser une dynamique des acteurs (organismes consulaires, réseaux associatifs d accompagnement, collectivités locales), afin d aider le chef d entreprise dans le développement de son entreprise (nouveaux marchés, formation, procédures de maîtrise et de certification de la qualité) ; 6 Dans les développements qui suivent, l industrie comprend le secteur de l énergie, mais ne comprend pas l industrie agricole et alimentaire.

11 PLF INTRODUCTION - améliorer le financement des PME, développer le capital-risque (conventions avec les réseaux de business angels) et renforcer le recours à OSEO-garantie, établissement du groupe OSEO dont la mission est de garantir des prêts accordés aux PME ; - orienter les aides de l État en faveur des PME vers une politique de l environnement de l entreprise visant notamment à mieux partager les ressources ou les charges entre opérateurs, à limiter les procédures administratives complexes et à former de manière adaptée les chefs d entreprise et leurs salariés. Les aides versées aux PME proviennent de plusieurs échelons institutionnels : - l État, dont les concours sont retracés dans le présent document ; son effort s élèvera en 2011 à 3,7 milliards d euros, sans compter un important volet fiscal en faveur des PME (la nature des mesures et leur coût sont détaillés dans le tome II du fascicule budgétaire «Évaluation des voies et moyens») ; - les collectivités locales ; - l Union européenne.

12 12 PLF 2011

13 PLF Le présent chapitre décrit, ministère par ministère, les actions menées en faveur des PME et précise le montant des crédits budgétaires consacrés à ces actions en 2009 et 2010, ainsi que les crédits prévus en Les procédures explicitement et exclusivement destinées aux PME sont distinguées de celles s adressant à un public plus large, qui comprend les PME, mais sans qu il soit possible de les isoler. RÉCAPITULATION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES Consommation 2009 Loi de Projet de loi de finance finances pour 2010 pour 2011 CP CP AE CP 1) Actions destinées spécifiquement aux PME 2.081, , , ,80 Alimentation, agriculture et pêche Ecologie, énergie, développement et aménagement durables dont : 27,6 31,5 34,7 33,4 - volet «Aménagement du territoire» 27 30,9 34,1 32,8 - volet «Développement durable» 0,6 0,6 0,6 0,6 Economie, industrie et emploi dont : 1.983, ,47 993,00 999,51 - volet «PME, commerce, artisanat et professions libérales» 97,94 114,88 86,6 86,6 - volet «OSEO Garantie» - volet «Industrie» 334,75 508,7 442,7 448,6 - volet «Tourisme» 3,25 1,58 0,6 1,21 - volet «emploi» 1.547,41 787,31 463,10 463,10 Enseignement supérieur et recherche 51,66 53,17 53,53 53,53 Travail, relations sociales, famille et solidarité 1,9 3 2,8 2,8 - volet «Travail et emploi» 1,9 3 2,8 2,8 Santé, jeunesse, sports et vie associative 0,8 0,8 - volet «insertion et égalité des chances» 0,8 0,8 nd nd Défense 1,96 2,1 2,4 2,4

14 14 PLF ) Actions bénéficiant à l ensemble des entreprises, mais non réservées spécifiquement aux PME 3.824, , , ,65 Alimentation, agriculture et pêche 34,73 58,88 48,14 36,93 Ecologie, développement et aménagement durables dont : 12, ,6 11,2 - volet «Aménagement du territoire» 12,1 11,4 18,6 11,2 - volet «Développement durable» 0,45 0,6 Economie, industrie et emploi dont : 3.694, , , ,49 - volet «PME, commerce, artisanat et professions libérales» - volet «OSEO Garantie» - volet «Industrie» ,4 368,5 361,2 - volet «Tourisme» - volet «Emploi» 3.437, , , ,29 Enseignement supérieur et recherche 51,66 53,17 53,53 53,53 Travail, relations sociales et solidarité volet «Travail et emploi» Santé, jeunesse, sports et vie associative volet «insertion et égalité des chances» Défense 31,83 32, ,5 TOTAL , , , ,45

15 PLF ALIMENTATION, AGRICULTURE ET PÊCHE Mission Programme Crédits consommés (en ) en 2009 LFI 2010 (en ) Projet de loi de finances pour 2011 (en ) Recherche et enseignement supérieur Enseignement Supérieur et Recherche Agricoles 1) Actions destinées spécifiquement aux PME Convention OSEO innovation MAAP (aides au partenariat et à la faisabilité technologique) dont pour micro-entreprises dont pour petites entreprises dont pour moyennes entreprises 149- Forêt 1) Actions destinées spécifiquement aux PME actions en faveur de l'exploitation sylvicole cofinancés & CPER (ss-action 13) AE CP AE CP AE CP Répartition non connue dont pour micro-entreprises actions en faveur de l'exploitation sylvicole cofinancés & HCPER (ss-action 14) Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales dont pour micro-entreprises actions en faveur de l'aval de la filière (ssaction et 11) dont pour micro-entreprises dont pour petites entreprises dont pour moyennes entreprises ) Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises, mais non spécifiquement réservées aux PME Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires Hors-Pêche 1) Actions destinées spécifiquement aux PME Crédits FRAII (aides à l'investissement immatériel) dont pour micro-entreprises dont pour petites entreprises Répartition non connue dont pour moyennes entreprises Animation des pôles de compétitivité dont pour micro-entreprises dont pour petites entreprises Répartition non connue dont pour moyennes entreprises 2) Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises, mais non spécifiquement réservées aux PME Adaptation des filières - FISIAA Chartre nationale de coopération pour le soutien aux entreprises de l'iaa (Transfert vers le Ministère de l'économie depuis la ss-action )" Action en faveur de l'innovation Food for Life Pêche ) Actions destinées spécifiquement aux PME ) Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises Interventions économiques : Sous actions 60, 61, 62, 63, et 69 (1) TOTAL ) : AE déléguées si les consommations ne sont pas connues.

16 16 PLF 2011 Programme Enseignement supérieur et recherche agricoles L'innovation tient une place essentielle dans la compétitivité du secteur agroalimentaire, notamment pour maintenir une position forte sur les marchés d'exportation et répondre à l'évolution des attentes des consommateurs. La mobilisation des industriels doit être renforcée, en particulier celle des petites et moyennes entreprises (PME). OSÉO et le Ministère de l'alimentation, de l Agriculture et de la Pêche collaborent, afin de renforcer le soutien à la recherche et développement et à l innovation dans les industries agroalimentaires. Depuis 2007, à travers une convention de partenariat, 100 projets innovants de faisabilité, de recrutement de personnel de R&D et de partenariat technologique ont été soutenus pour un montant de plus de 3 M. Programme Forêt Mobilisation de la ressource forestière première transformation du bois. Les transferts en direction des PME concernent : - l'aide à la mécanisation de l'exploitation forestière, qui permet de soutenir l acquisition par les PME forestières de matériels d'exploitation modernes visant à mobiliser la ressource forestière dans des conditions économiques compétitives ; - l'aide à l investissement des scieries, qui permet aux entreprises de moderniser leur outil de production et d apporter de la valeur ajoutée sur les sciages. Programme 154 -Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires Hors-pêche 1/ Fonds régional d'aide aux investissements immatériels (FRAII) Les aides du FRAII ont pour objet d inciter les petites et moyennes entreprises du secteur agroalimentaire à réaliser des investissements immatériels, afin d optimiser leur compétitivité. Ces aides prennent la forme d interventions sur des opérations de conseils, d apports d expertise et d étude de faisabilité. Elles peuvent également soutenir des actions collectives en faveur de ces PME, portant sur les facteurs déterminants de leur compétitivité : stratégie, export, logistique, commercial, qualité. 2/ Animation des pôles de compétitivité Le ministère de l'alimentation, de l agriculture et de la pêche soutient le fonctionnement des structures de gouvernance de 14 pôles de compétitivité labellisés depuis 2005 (Aquimer, Agrimip, Filière équine, Xylofutur Pôle européen d'innovation Fruits et Légumes, Vitagora, Qualitropic, Qualiméditerranée, Innoviandes, Prod Innov, Céréales Vallée, Végépolys, Industrie & Agro-ressources et Valorial). Ce soutien a été précisé (jusqu'à fin 2011) dans les contrats de performance signés entre l'état, chacun des pôles et les collectivités locales concernées. Conformément aux décisions du 11 mai 2010 du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), le soutien aux pôles de compétitivité sera étendu jusqu'à la fin de l'année Deux des 14 pôles de compétitivité suivis par le MAAP se sont vu retirer leur label en 2010, ils ne recevront plus de soutien financier au titre de l'animation d'un pôle de compétitivité à partir de / Fonds d'investissement stratégique pour les industries agroalimentaires (FISIAA) Le ministère de l'alimentation, de l agriculture et de la pêche soutient la compétitivité des industries alimentaires. Le Fonds d intervention stratégique des industries agroalimentaires (FISIAA) vise à renforcer la compétitivité de l industrie agroalimentaire française, en soutenant des projets d'investissement d entreprises de transformation et/ou

17 PLF de commercialisation dont les matières premières et les produits finis sont des produits agricoles. Mises en œuvre sous la forme d'un appel à projets national annuel, les priorités d'intervention concernent la structuration des filières, l'industrialisation d'innovation, la qualité nutritionnelle et organoleptique des aliments, le développement durable et les produits issus de l'agriculture biologique. Pêche Les crédits sont destinés aux entreprises de pêche (artisanales ou industrielles), aux entreprises aquacoles (modernisation, entretien des installations conchylicoles ou piscicoles) et aux investissements à terre (modernisation des infrastructures portuaires, halles à marée, criées...). La plupart de ces crédits viennent en contrepartie du Fonds européen pour la pêche (FEP). Les crédits destinés aux contrats de développement des collectivités territoriales d Outre-mer ont été transférés au Secrétariat d État à l Outre-mer en Seuls seront comptabilisés à ce titre en 2010 le solde des crédits de paiement nécessaires aux paiements des opérations engagées avant le transfert. Dans le cadre du plan pour une pêche durable et responsable (PPDR) mis en place par le gouvernement sur la période , 90 % des crédits qui se rattachent à ce plan sont destinés aux entreprises de pêche et viennent pour une large part en contrepartie du FEP.

18 18 PLF 2011 ÉCOLOGIE, ÉNERGIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Volet «Aménagement du territoire» Mission Programme 112 Crédits consommés en 2009 Loi de finances pour 2010 (En millions d euros) Projet de loi de finances pour 2011 «Aménagement du Territoire» AE CP AE CP AE CP 1) Actions destinées spécifiquement aux PME. 27,0 30,9 34,1 32,8 35,7 33,4 Politique des Territoires FNADT pôle de compétitivité et grappe d entreprise (1) PAT en faveur des PME spécifiquement 2) Actions non réservées aux PME - Montant des crédits attribués aux PME. 4,8 7,7 14, ,2 11,6 22,2 23,2 19,6 21,8 19,5 21, ,1 18,5 11,4 18,6 11,2 PAT pour les grandes entreprises 21 12,1 18,5 11,4 18,6 11,2 TOTAL 48 43,0 52,6 44,2 54,3 44,6 (1) en 2010 a été mis en place un financement destiné aux grappes d entreprises, ce qui explique la hausse des crédits en LFI. La DATAR participe à l effort financier de l État en faveur des PME par le financement des pôles de compétitivité et des grappes d entreprises. Le financement s effectue à l aide du Fond national d aménagement et de développement du territoire (FNADT). La DATAR aide aussi financièrement les PME par la prime d aménagement du territoire (PAT). Les pôles de compétitivité : La DATAR est très impliquée dans la politique des pôles de compétitivité, qui a pour but de faire converger performance économique et dynamique territoriale. Ainsi, elle participe au financement en faveur des petites et moyennes entreprises, structures très présentes au sein des pôles de compétitivité. En effet, il a été constaté que les nouveaux adhérents aux pôles de compétitivités sont principalement des établissements de PME et que celles-ci présentent des performances à l exportation plus élevées que la moyenne des entreprises de taille similaire. Les pôles attirent ces entreprises de deux manières différentes : - soit par l intégration à un pôle de grande taille ; dans ce cas, la région a déjà une spécialité sectorielle et les acteurs économiques y adhèrent ; - soit par le regroupement d une majorité de PME et la création à part entière de pôles de taille moyenne ; dans ce cas, les PME peuvent impulser une dynamique économique. La DATAR est donc soucieuse de la place que tiennent les PME au sein des pôles de compétitivité. Assurer l intégration de ces entreprises au sein de cluster (réseau innovant spécialisé dans un domaine d activité économique) participe aux objectifs politiques de la DATAR que sont l attractivité et la compétitivité des territoires, la cohésion et l équilibre des territoires. Les grappes d entreprises : Les grappes d'entreprises sont définies comme des «réseaux d'entreprises fortement ancrés localement, souvent sur un même créneau de production, qui ont un important impact sur les activités, l'emploi et la création de richesse et dans lesquels les PME sont souvent majoritairement présentes».

19 PLF Les grappes d entreprise correspondent donc, comme un pôle de compétitivité, à un rapprochement d'entreprises qui tirent parti de leur proximité sur un même territoire pour améliorer leur efficacité économique grâce à une stratégie de mutualisation des moyens et de développement des complémentarités. Mais contrairement aux pôles de compétitivité, les grappes d entreprises regroupent principalement des PME et des PMI. La coopération entre les entreprises peut concerner aussi bien la production que le développement commercial, l'innovation, la formation ou les achats. Cette politique de la DATAR fait suite à la demande du gouvernement (réunion interministérielle du 17 juillet 2008) de conduire une réflexion sur les modalités d un soutien de l État et des collectivités territoriales à d autres formes de réseaux d entreprises, distinctes et complémentaires de la politique des pôles de compétitivité et de proposer un dispositif de soutien spécifique. À l origine de cette politique, on retrouve la refonte du dispositif des systèmes productifs locaux (SPL), qui est une source de productivité et d innovation dans les PME et TPE. La prime d aménagement du territoire (PAT) : Avec un budget d environ 40 M par an, le dispositif de prime d aménagement du territoire (PAT) est un des rares dispositifs d aides directes à l investissement des entreprises existant au niveau national. Son action est orientée autour de deux types de projets : d une part les créations, extensions ou reprises des entreprises industrielles ou de services implantées dans les zones d aides à finalité régionale (AFR), d autre part, les programmes de recherchedéveloppement et d innovation des entreprises industrielles ou de service sur l ensemble du territoire métropolitain. La diminution conséquente du zonage «AFR» pour la période , l évolution du contexte réglementaire européen, l évaluation indépendante menée sur le dispositif PAT publiée en 2006 et l évolution de la concurrence internationale pour les projets de développement industriels ont conduit à une refonte profonde du dispositif de la prime d aménagement du territoire. La politique autour des stratégies de clusters (terme générique pour désigner pôles de compétitivité et grappes d entreprises) suscitée par la DATAR (CIADT du 14 septembre 2004 et du 12 juillet 2005) a été reconduite pour trois ans. Les années 2009 et 2010 sont donc marquées par la mise en place de la 2 ème phase de la politique des pôles (pôle 2.0). Dans cette 2 ème phase, une attention particulière est portée aux plates-formes mutualisées d innovation, qui offrent des ressources mutualisées (équipements, personnels et services associés) en accès ouvert, principalement aux membres du ou des pôle(s) de compétitivité labellisateur(s), en particulier aux PME. Volet «Développement durable» Mission Programme 190 action 14 (2) Crédits consommés en 2009 Loi de finances pour 2010 Projet de loi de finances pour 2011 AE (1) CP AE CP AE CP Recherche enseignement supérieur et 1) Actions destinées spécifiquement aux PME. micro-entreprises petites entreprises Moyennes entreprises ) Actions bénéficiant à l ensemble des entreprises, mais non spécifiquement réservées aux PME ? (1) : AE déléguées si les consommations ne sont pas connues. (2) : Programme 190 «recherche dans les domaines de l énergie, du développement et de l aménagement durable». Action 14 «recherche et développement dans le domaine de l aéronautique civile»

20 20 PLF 2011 Programme 190 «Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables».. Les montants mentionnés ci-dessus ne concernent, pour les actions destinées spécifiquement aux PME, que les soutiens accordés directement par l'état aux PME pour l'action 14 du nouveau programme "recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile". Cette catégorie d'entreprises bénéficie également des soutiens accordés aux grandes entreprises par le biais de la sous-traitance réalisée dans le cadre des projets de recherche et développement. En ce qui concerne les actions non réservées aux PME, les montants en AE de 2011 ne sont pas connus à cette date pour la recherche et le développement dans le domaine de l'aéronautique civile. S agissant du point 1), il s agit du dispositif OSÉO destiné aux avances consenties aux PME de la filière aéronautique. Il n est pas possible au niveau du programme 190 d identifier parmi les PME les micros, petites et moyennes. Missions Programme 1) Actions destinées spécifiquement aux PME Crédits consommés en 2009 Loi de finances pour 2010 (en millions d euros) Projet de loi de finances pour 2010 AE (1) CP AE CP AE CP Ecologie développement et aménagement durables Programme 217 programme «Conduite et pilotage des politiques de l écologie, de l énergie, du développement durable, et de l aménagement du territoire» CERC 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 Programme 217 programme «conduite et pilotage des politiques de l écologie, de l énergie, du développement durable, et de la mer». L action du ministère chargé de l équipement vise à renforcer, via les cellules régionales de construction (CERC), le dispositif de veille et d observation économique et sociale, notamment vis-à-vis des PME du BTP ( consommés en 2009, prévus en 2010 et en 2011).

21 PLF ÉCONOMIE, INDUSTRIE ET EMPLOI Les crédits budgétaires consacrés par le ministère de l'économie, de l industrie et de l'emploi au développement des petites et moyennes entreprises sont inscrits principalement dans quatre programmes : les programmes 134 «Développement des entreprises et de l emploi» et 223 «Tourisme» relevant de la mission «Économie», les programmes 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement de l emploi» et 102 «Accès et retour à l emploi» relevant de la mission interministérielle «Travail et emploi», ainsi que le programme 192 «Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle», relevant de la mission interministérielle «Recherche et enseignement supérieur». Volet «PME, commerce, artisanat et professions libérales» (en millions d euros) Mission Programme Crédits consommés en 2009 Loi de finances pour 2010 Projet de loi de finances pour 2011 AE (1) CP AE CP AE CP 1) Actions destinées spécifiquement aux PME 97,02 97,94 125,18 114,88 86,60 86,60 Economie Programme 134 «Développement des entreprises et de l emploi» (action 02 (2) ) 2) Actions destinées aux entreprises et non réservées aux PME 97,02 97,94 125,18 114,88 86,60 86,60 TOTAL 97,02 97,94 125,18 114,88 86,60 86,60 (1) : AE déléguées si les consommations ne sont pas connues. (2) : Action 02 «Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l artisanat, des services et des professions libérales» Le fonds d intervention pour les services, l artisanat et le commerce (FISAC) Ces crédits se déclinent en deux dispositifs : - le FISAC, proprement dit, destiné à favoriser la modernisation et l adaptation de l appareil commercial ; - l aide au départ, dispositif d aide directe aux commerçants et artisans en fin d activité dont les crédits sont portés budgétairement par le FISAC. (en M ) Consommation 2009 LFI 2010 PLF 2011 AE CP AE CP AE CP FISAC 66,4 66,4 77,4 63,6 43,0 43,0 Aide au départ 19,0 19,0 25,3 24,1 18,0 18,0 Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n du 31 décembre 1989 (modifiée par la loi de modernisation de l économie du 4 août 2008) pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales, menaces liées notamment à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, ainsi qu'aux difficultés des zones urbaines sensibles (ZUS). Dispositif fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution, le FISAC était alimenté par un prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), acquittée par la grande distribution (entreprises dont la surface de vente est supérieure à 400 m²).

22 22 PLF 2011 Depuis la loi de finances pour 2003, cette taxe, devenue en 2008 la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), est reversée au budget général de l'état. Les dotations relatives au FISAC sont, quant à elles, déléguées à partir du budget de l'état au régime social des indépendants (RSI). Les opérations sont regroupées au sein de quatre grandes catégories : - opérations collectives, rurales ou urbaines ; - opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural ; - études ; - actions collectives spécifiques décidées par le ministre chargé du commerce (exemples : indemnisation des commerçants et artisans sinistrés à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques, contribution au financement des actions de développement économique des chambres de métiers et de l artisanat, soutien aux commerces de biens culturels, pôles d innovation de l artisanat, EPARECA). Les décisions d'attribution des aides sont prises par le ministre chargé du commerce, sur la base des projets instruits par les préfectures de département jusqu en 2010 et par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (Direccte) à compter de Depuis la réforme de 2008, parachevée en 2009, les interventions du FISAC sont définies par les textes suivants : - l article L du code de commerce, créé par l article 100 de la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie (LME) ; - le décret n du 30 décembre 2008, pris pour l application de ce nouvel article ; - l arrêté du 30 décembre 2008, pris pour l application de ce décret ; - le décret n du 30 décembre 2008, pris pour l application de certaines dispositions de l article L du code de commerce. L article 100 de la LME donne une base législative au FISAC et confirme ainsi l importance de ce Fonds pour la création, le maintien et la modernisation du commerce, de l artisanat et des services de proximité. Pour accompagner la mise en œuvre de la réforme de l urbanisme commercial, le gouvernement a souhaité, en effet, renforcer l action du FISAC en orientant de manière prioritaire ses interventions en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés, ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En outre, la possibilité de mobiliser le FISAC dans le cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial est explicitement mentionnée, conformément aux recommandations que la Cour des comptes avait formulées en 2005 dans son rapport sur ce Fonds. L article 100 maintient la gestion comptable déléguée à la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), qui a été instaurée par la loi du 31 décembre 1989 et qui assure la souplesse de gestion du FISAC (coûts de gestion modérés et délais de paiement pouvant, en cas d urgence, être limités à quelques jours, possibilité de gérer des opérations à caractère pluriannuel). Le dispositif rénové du FISAC est plus particulièrement ciblé, d une part, sur les territoires mentionnés ci-dessus, d autre part, sur les aides aux entreprises. Pour la mise en œuvre des dispositions de l article 100 de la loi LME, ont été adoptés un décret en conseil d État, un décret simple, deux arrêtés et une circulaire d application. Le décret en Conseil d État porte application partielle du nouvel article L du code de commerce. Il précise les conditions dans lesquelles le FISAC peut prendre en charge les dépenses afférentes aux intérêts d emprunts contractés par les communes pour l acquisition, en application de l article L du code de l urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l aménagement commercial qui ont fait l objet de l exercice d un droit de préemption. Ces dépenses peuvent être financées au taux de 50 %. Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines, le taux de financement est porté à 80 %.

23 PLF Les autres modalités d intervention du FISAC sont fixées par un décret simple et son arrêté d application. Les principales nouvelles dispositions sont les suivantes : - les commerçants non sédentaires deviennent éligibles aux aides du FISAC ; - le plafond de chiffre d affaires annuel hors taxes des entreprises éligibles à ce fonds est porté à 1 million d euros ( euros précédemment) ; - le champ des opérations individuelles en zone rurale est élargi, le seuil de population des communes éligibles à ce type d intervention passant de à habitants ; - en ce qui concerne les opérations d investissement, le taux maximum de financement est porté à 30 % dans le cadre des opérations collectives ; - les aides directes aux entreprises sont majorées au moyen d un relèvement, d une part, de leurs dépenses d investissement subventionnables (qui passent de euros à euros hors taxes), d autre part, du taux de financement (qui est porté à 30 % ou à 40 % selon les aménagements projetés) ; - le délai de carence entre deux opérations ayant le même objet est ramené de cinq ans à deux ans pour les maîtres d ouvrage publics et pour les entreprises ; ce délai peut être réduit ou supprimé dans le cas où des aides autres que celles du FISAC, apportées au maître d ouvrage pour la même opération, pourraient être perdues en cas d interruption de l opération ; par ailleurs, cette disposition n est pas opposable en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial. Ces textes, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2008, ont été complétés par l arrêté du 15 mai 2009, qui modifie l arrêté susvisé du 30 décembre 2008 en mettant en place un dispositif harmonisé d aides directes aux entreprises, applicable aussi bien dans les opérations urbaines que dans les opérations collectives de modernisation en milieu rural, ainsi que par une circulaire d application en date du 22 juin 2009 qui parachève la réforme du FISAC. Engagements (en M ) opérations urbaines et rurales 54,41 46,78 56,72 développement économique 13,00 13,00 12,70 opérations nationales 11,52 16,22 18,10* TOTAL 78, ,52 * Au titre de l année 2009, sont prises en compte dans cette catégorie les dépenses suivantes : dotation de l EPARECA, aides exceptionnelles accordées aux entreprises victimes de la tempête Klaus, prêts à taux 0 accordés aux entreprises ayant enregistré des pertes d exploitation suite au gel de 2008, subventions attribuées au titre de l opération «Biens culturels» et études préalables. L action de développement économique du secteur des métiers et de l artisanat Le soutien accordé aux programmes élaborés par les chambres des métiers et de l artisanat est régi par la circulaire du 23 décembre 2002, modifiée par la circulaire du 20 avril Il permet de relayer l'action de l'état sur des projets intégrant des objectifs jugés prioritaires : - aménagement du territoire (développement durable dont préservation de l environnement et maîtrise de l énergie) ; - développement local et compétitivité des entreprises (promotion de l utilisation des technologies de l information et de la communication, démarches qualité et de certification de services) ; - soutien à la création/transmission/reprise des entreprises, mobilisation des entreprises en faveur de leur accessibilité aux personnes handicapées.

24 24 PLF 2011 Depuis 2007, la dotation globale affectée aux actions de développement économique menées par le réseau consulaire des métiers (13 M, y compris l APCM) s inscrit progressivement dans un cadre régional. Trois nouvelles régions consulaires (Languedoc-Roussillon, Limousin, Basse-Normandie) sont entrées dans le dispositif, ce qui a porté à six le nombre des réseaux régionaux impliqués dans ce nouveau dispositif. En 2009, ce dispositif a bénéficié d une dotation de 12,7 M et six nouveaux réseaux consulaires ont adhéré à la démarche régionalisée (Alsace, Aquitaine, Franche- Comté, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes et Nord-Pas-de-Calais). En 2010, la régionalisation du développement économique est étendue à tout le territoire et la dotation de 12,7 M a été reconduite. Par ailleurs, un dispositif exceptionnel relatif à l accompagnement des auto-entrepreneurs, doté de 2,3 M, a été mis en place pour l année L aide au départ des commerçants et artisans L indemnité de départ est régie par l article 106 de la loi de finances pour 1982, le décret n du 2 avril 1982 modifié et l arrêté du 30 décembre Cette aide, à caractère social, est destinée aux artisans et aux commerçants âgés qui, arrivant à l âge de la retraite, éprouvent des difficultés à trouver un repreneur du fait de la relative dépréciation de leur entreprise. L indemnité de départ peut être accordée aux chefs d entreprises artisanales et commerciales qui envisagent de cesser leur activité professionnelle, sous condition de ressources, d âge et de durée d affiliation au RSI. La condition d âge de départ à la retraite prévue par la loi est de 60 ans. En cas d invalidité reconnue, toutefois, cette condition n est pas requise. Il est également possible de déposer un dossier dès l âge de 57 ans, lorsque l activité s exerce dans le périmètre d une opération collective de soutien à l activité commerciale et artisanale conduite en application d un contrat de plan ou avec le financement du FISAC (5 dossiers en 2008). L article L du code de la sécurité sociale ouvre, par ailleurs, aux travailleurs non-salariés non agricoles la possibilité d un départ anticipé à la retraite dès 56 ans, sans exclure la possibilité de demander une indemnité de départ. Conformément à l article 106 de la loi de finances pour 1982, la date de versement de l aide est toutefois maintenue à 60 ans. Les crédits relatifs à l indemnité de départ sont délégués au RSI en application d une convention signée le 15 décembre 2006 entre le ministre chargé des PME et cet organisme. Les dossiers sont, quant à eux, directement gérés par les caisses de base du RSI, le ministre chargé des PME étant compétent pour approuver les propositions d octroi et assurer, le cas échéant, la gestion du contentieux afférent. L indemnité de départ est versée aux bénéficiaires par le RSI. En 2009, demandes d indemnité de départ ont été examinées et d entre elles ont été agréées, dont 572 pour des personnes isolées, pour des ménages et 63 pour des personnes dont la situation matrimoniale a changé au cours des cinq années de référence. Le montant moyen attribué pour ces indemnités, toutes catégories confondues, a été de La prime de transmission, qui avait été instituée par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME pour le cédant d une entreprise qui accepte d exercer auprès du repreneur une prestation de tutorat, n a pas connu le succès escompté (397 primes de transmission en 2008). Elle a été supprimée par l article 69 de la LME pour les conventions de tutorat passées après le 31 décembre Depuis le 1 er janvier 2009, selon les dispositions de ce même article 69, les cédants d une entreprise réalisant des actions de tutorat bénévoles en faveur de leur repreneur peuvent bénéficier d une réduction d impôt de en application de l article 200 octies modifié du code général des impôts. Cette réduction d impôt peut aussi être accordée à toute personne physique, au titre de l aide bénévole qu elle apporte à des demandeurs d emploi ou bénéficiaires des minima sociaux qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L accompagnateur bénévole doit justifier d une expérience et de compétences professionnelles le rendant apte à exercer cette fonction. Il doit être préalablement agréé, soit par une maison de l emploi, soit par un réseau d appui à la création ou au développement des entreprises. La liste de ces réseaux est précisée par l arrêté du 18 juin 2009.

25 PLF Cette réduction d impôt est fixée à par personne accompagnée et majorée de 400 lorsque l aide est apportée à une personne handicapée. La dotation pour l indemnité de départ et le reliquat de primes de transmission est de 18 M en AE et en CP en PLF Développement et initiative en faveur de l économie Cette action prioritaire du ministère bénéficie de 25,1 M en PLF 2011 et se traduit par la mise en œuvre de dispositifs variés et complémentaires, couvrant l ensemble du secteur des PME, du commerce, de l artisanat et des professions libérales. Le soutien à la création et à la compétitivité des PME et TPE Le programme «auto-entrepreneur» L auto-entrepreneur ne constitue pas un nouveau statut, il s agit d un régime fiscal et social pour les travailleurs indépendants. Ce régime micro-social simplifié (communément appelé «régime de l auto-entrepreneur»), institué par la loi de modernisation de l économie (LME) du 4 août 2008, a pour objectif de mettre la création d entreprise à la portée de tous : - en simplifiant et en limitant à l extrême les formalités et les coûts liés à la création d entreprise ; - en calculant les charges sociales et fiscales à partir d un taux forfaitaire sur le chiffre d affaires ou les recettes réalisées (si on ne fait pas de chiffre d affaires, on n a pas de charge à déclarer, ni à payer) ; - en instituant un paiement des charges (sociales, voire fiscales) libératoire, sur une base mensuelle ou trimestrielle. Au 31 juillet 2010, personnes étaient affiliées au régime de l auto-entrepreneur, d après les données de l ACOSS. Le premier semestre 2010 a enregistré un record d affiliation, avec nouveaux auto-entrepreneurs. Le chiffre d affaires des auto-entrepreneurs au premier semestre 2010, initialement évalué à 393 millions d euros en mai 2010, a été revu à la hausse par l ACOSS à 521 millions d euros, du fait de la prise en compte de déclarations retardataires. Le chiffre d affaires du second trimestre, évalué fin juillet à 587 millions d euros, devrait également être revu à la hausse pour les mêmes raisons. Ainsi, le chiffre d affaires généré par les auto-entrepreneurs dépasse 1,1 milliard d euros sur le seul premier semestre Le nombre de déclarations continue à progresser rapidement, avec auto-entrepreneurs ayant déclaré un chiffre d affaires positif au premier trimestre 2010, contre au dernier trimestre Le taux de déclaration d un chiffre d affaires positif, de 45 % au premier trimestre 2010, devrait rester stable au deuxième trimestre, après prise en compte des déclarations retardataires L entrée en vigueur du régime de l auto-entrepreneur a donc incontestablement exercé un effet direct majeur sur les créations d entreprises. L opérateur de l État pour soutenir ce programme est l Agence pour la création d entreprises (APCE), qui assure, sous sa tutelle, la promotion de l esprit d entreprise, l appui technique aux responsables territoriaux et aux réseaux de la création d entreprise, ainsi qu une fonction d observatoire de la création d entreprise. L Agence constitue le relais privilégié de l État pour informer les publics concernés des mesures prises en faveur de la création d entreprises. En 2009, l État a ainsi alloué à l APCE une subvention de 4,6 M, qui représente environ 49 % de son budget (3,9 M en 2008). En 2010, le budget de l APCE s élève à 8,2 M, avec une participation de l État de 4,4 M (dotation de base de 3,9 M et participations notamment au programme complémentaire «auto-entrepreneurs», soit plus de 53% de son budget).