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1 Le Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du à 1

2 Présentation générale Annoncé le 14 janvier 2014 par le Président de la République puis présenté par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014, le Pacte est structuré autour des piliers suivants : 1/ Fiscalité et baisse du coût du travail: - Baisse de la fiscalité des entreprises - Allègement du coût du travail 2/ Emploi : Engagements en matière d emploi et de dialogue social 3/ Solidarité: Mesures de solidarité 4/ Simplification: accélération du programme de simplification des procédures administratives 2

3 Objectifs du Pacte - Améliorer la compétitivité de notre économie pour favoriser et accélérer la création d emplois. - Augmenter le pouvoir d achat des foyers modestes. 3

4 Et quels bénéficiaires dans notre région? Dans notre région, sont concernés : Toutes les entreprises, soit au total Les travailleurs indépendants Les ménages chômeurs dans notre région salariés touchant moins de nets/mois - Les ménages imposables aux niveaux de revenus les plus faibles 4

5 Plan de présentation 1/ Fiscalité et baisse du coût du travail 2/ Emploi 3/ Solidarité 4/ Simplification 5

6 1-1/ Le crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) Le CICE est reconduit dans le cadre du pacte de responsabilité, soit un allégement de 20 Mds par an des coûts des entreprises Mesure inscrite dans la durée: 1ère étape jusqu en 2017 Crédit d impôt entré en vigueur au 1er janvier 2013 au profit des entreprises: soumises à l impôt sur les sociétés (IS) ou à l impôt sur le revenu (IR) d après leur bénéfice réel et employant des salariés 6

7 1-1/ Principe du CICE Le CICE est calculé sur l ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d une année civile, comprises entre 1 et 2,5 SMIC Taux du crédit d impôt : 6 % des salaires jusque 2,5 SMIC soit 50 % de crédit supplémentaire par rapport à 2013 (1ère année du dispositif, 4%) 7

8 1-1/ Comment utiliser le CICE? 1) Simple déclaration à faire: Envoi du formulaire de demande de CICE en même temps que la déclaration de résultats de l entreprise 2) En diminution de l impôt dû : Imputation sur l IS ou l IR dû par l entreprise au titre de l année de calcul du CICE (en 2014, déduction sur l impôt dû au titre des bénéfices de 2013) si le CICE dépasse l impôt dû, imputation de l excédent sur 3 ans et restitution à la fin de cette période 8

9 1-1/ Comment utiliser le CICE? 3) Remboursement immédiat : pour les entreprises en difficulté, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et les PME au sens du droit communautaire avant le 20 mai 2014 pour la première année d application 4) Besoins de trésorerie pour les entreprises par la mobilisation du CICE : Cession à un établissement de crédit pour les créances en germe : obtention par la BPI ou par une banque commerciale d un financement immédiat égal à 85 % du CICE estimé, sur présentation d une attestation signée par l expert comptable 9

10 1-1/ CICE : les chiffres régionaux Situation au 31/05/2014: - Nombre de dossiers déposés : Nombre de dossiers traités : Montants restitués : 30,5 M - Délai moyen de traitement : 17 jours - Nombre de rejets prononcés : 678 Et le préfinancement est toujours possible en

11 1-2/ Les autres mesures fiscales Suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) : sur 3 ans à compter de 2015 ( entreprises dans le champ d'application dans la région) Baisse du taux d IS : de 33,33 % à 28 % d ici 2020 Suppression de dizaines de taxes complexes à faible rendement Rappel : outre le pacte, poursuite du crédit impôt recherche (CIR) et du crédit impôt innovation (CII) 11

12 1-3/ L allègement des cotisations patronales - Zéro charge pour l employeur d un salarié touchant le Smic - Cet employeur ne paiera plus aucune cotisation de sécurité sociale - Entrée en vigueur : janvier Baisse des cotisations famille (-1,8 point) - Pour les salaires allant jusqu à près de nets/mois - Plus de 90 % des salariés concernés - Entrée en vigueur : Baisse des cotisations famille pour les entrepreneurs indépendants - Artisans, commerçants, professions libérales ou agricoles -Tous ceux dont les bénéfices sont inférieurs à /an sont concernés - Entrée en vigueur :

13 2/ Emploi - Dans le cadre du Pacte, les entreprises devront s engager en termes d emploi et de formation professionnelle (les modalités seront précisées lors de négociations dans chaque branche professionnelle). - Les résultats de ces négociations seront évaluées lors de la conférence sociale des 7 et 8 juillet

14 2/ Emploi En soutien du Pacte, la politique de l emploi sera poursuivie et amplifiée : e - Emplois d avenir : signés en France, dont dans la région - Contrats de génération : aide financière de euros sur trois ans pour chaque jeune embauché dès lors que l emploi d un senior est maintenu dans l entreprise - La formation : plan formations en cours, mobilisation attendue des entreprises pour l embauche des personnes sortant progressivement du dispositif. 14

15 3/ Solidarité Plus d 1 salarié sur 3 verra son salaire augmenter - Baisse des cotisations salariales au 1 er janvier Pour les salaires les plus modestes. Pour un salarié payé au Smic : - Cela représente environ 500 nets supplémentaires/an - C est presque la moitié d un 13 e mois 15

16 3/ Solidarité: réduire les impôts des ménages modestes 3 millions de ménages verront leur impôt baisser - Parmi eux, 1,8 million de ménages seront exonérés de l impôt sur le revenu - Cela concerne les ménages à revenus modestes - Dès septembre 2014, sur l impôt 2013 Et une revalorisation des petites retraites et du RSA. 16

17 4/ La politique de simplification Une réforme structurelle pluriannuelle pour alléger les procédures sans supprimer des protections ou des droits, pour améliorer la compétitivité des entreprises donc stimuler la croissance et l emploi, et faciliter la vie des citoyens, en réduisant le coût des lourdeurs administratives (60 Mds /an). 17

18 4/ La politique de simplification Deux axes d'actions du «choc de simplification» Sur le flux de nouveaux textes : le moratoire de la réglementation (1500 nouveaux décrets/an ), Sur le stock de textes réglementaires ( décrets), Des mesures pour les entreprises dès

19 4/ La simplification : le programme de simplification Les mesures sont engagées, des premières réalisations : Un programme de simplification sur 3 ans établi en associant entreprises, organisations syndicales et élus. Programme avec plus de 120 mesures destinées aux entreprises, ajout de 50 nouvelles mesures en avril Site internet : « Des premières mesures importantes en 2014, Des expérimentations lancées en région pour tester des réformes ambitieuses avant généralisation, dont deux expérimentations en Nord Pas-de-Calais. 19

20 4/ Des mesures de simplification pour les entreprises en 2014 Appliquer un principe de non-rétroactivité fiscale pour les entreprises : Les règles affectant l imposition des revenus perçus par les entreprises au cours d une année devront être adoptées avant cette même année, sauf force majeure. Supprimer certaines obligations déclaratives : déclaration des honoraires (DAS2), relevés de frais généraux. Allègement des obligations comptables des petites entreprises: suppression pour les micro-entreprises de l obligation d établir une annexe aux comptes et relèvement des seuils de la présentation simplifiée des comptes pour y inclure toutes les petites entreprises (ordonnance du 30 janvier 2014) 20

21 4/ Des mesures de simplification pour les entreprises en 2014 Faciliter l accès au droit (BOPFIP..) et Publier les instructions fiscales à date fixe: pour faciliter la veille fiscale des entreprises. Le moratoire de la réglementation est opérationnel (circulaire PM du 17/07/2013) : les impacts de tout nouveau texte sont évalués, et sont compensés par une simplification équivalente. + en 2014, la «garantie zéro charge supplémentaire» : l'impact sera évalué par des experts indépendants et un bilan sera publié tous les 6 mois. 21

22 4/ Des mesures de simplification pour les entreprises en 2014 Développer l administration électronique : le droit de saisir l administration par message électronique et la possibilité pour l administration de répondre par la même voie avec le consentement de l usager, avec modernisation (réingéniérie) des processus de réponse. Développer les rescrits : développer le recours au rescrit pour aller vers davantage de sécurité juridique des entreprises + principe de l accord tacite. 22

23 Conclusion Merci de votre attention. Place aux échanges 23

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