BIEN MAÎTRISER LES MÉCANISMES DU CIR ET DU STATUT JEI POUR EN BÉNÉFICIER EN TOUTE SÉCURITÉ?

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1 BIEN MAÎTRISER LES MÉCANISMES DU CIR ET DU STATUT JEI POUR EN BÉNÉFICIER EN TOUTE SÉCURITÉ? 4 FEVRIER 2015 Maxime Jacquier RESSOURCES HUMAINES FISCALITÉ ET TRÉSORERIE FINANCEMENT DE L INNOVATION ACHATS INDIRECTS COÛTS ENVIRONNEMENTAUX

2 PRÉSENTATION DU GROUPE LEYTON 03/02/2015 2

3 LE GROUPE LEYTON Acteur majeur du conseil aux entreprises depuis 17 ans 15 implantations nationales et internationales 60 M de chiffre d affaires 500 collaborateurs clients 03/02/2015 3

4 MISSIONS DE LEYTON DANS LE CIR Accompagner les entreprises dans l identification de leurs activités éligibles Accompagner les entreprises dans la structuration de leur démarche CIR Faire converger les pratiques des entreprises avec les attentes du MENSR pour aborder le contrôle avec sérénité. 4

5 ELIGIBILITE DE VOS DEPENSES DE R&D 03/02/2015 5

6 RAPPEL SUR LES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES Recherche fondamentale Acquérir des connaissances nouvelles Schémas explicatifs et théories interprétatives 5% 10% Recherche appliquée 85% Acquérir des connaissances nouvelles dans un domaine d application Modèle probatoire Fondamentale Appliquée Expérimental Développement expérimental Réunir les éléments technique nécessaires à la prise de décision : de mise en production de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs d établissement de nouveaux procédés, systèmes ou services d amélioration substantielle de ceux qui existent Prototypes ou installation pilotes 6

7 POINT D ATTENTION : LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL Développement expérimental Réunir les éléments techniques nécessaires à la prise de décision : de mise en production de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs d établissement de nouveaux procédés, systèmes ou services d amélioration substantielle de ceux qui existent Prototypes ou installation pilotes 7

8 RAPPELS DES ELEMENTS NECESSAIRES SUR LE PLAN TECHNIQUE/SCIENTIFIQUE Une démarche d identification et de suivi des projets Un état de l art pertinent Présence de verrous technologiques Si le projet n est pas éligible toutes les dépenses associées seront redressées 8

9 ET SUR LES DÉPENSES Un personnel de R&D qualifié Un suivi rigoureux du temps Cas particulier des Organismes Agréés 9

10 VERIFICATION DU CIR PAR LE LEGISLATEUR 03/02/

11 CONTEXTE : LE CONTRÔLE DU CIR 9% EVOLUTION DES TAUX DE RECTIFICATION EN NOMBRE ET EN MONTANT 8% 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% Evolution taux de rectification (nombre) Evolution taux de rectification (montants) * Sources : Rapport Cour des Comptes 2013, DGFIP, MESR 11

12 CONTEXTE : LE CONTRÔLE DU CIR PART DES SOCIÉTÉS QUI DÉCLARENT NE PAS AVOIR SUBI DE REDRESSEMENT SUITE AU CONTRÔLE DE LEUR CIR 12

13 La chance ne sourit qu aux esprits bien préparés 13

14 JUSTIFICATION DU CIR 03/02/

15 COMMENT SUIVRE SES DEPENSES DE R&D ET JUSTIFIER SON CIR? Une démarche d identification et de suivi des projets Source : Guide MENESR CIR

16 COMMENT SUIVRE SES DEPENSES DE R&D ET JUSTIFIER SON CIR? Une démarche d identification et de suivi des projets PROJET ÉLIGIBLE : AMELIORER LA CONNAISSANCE 3 POINTS DE VERIFICATION D DIFFICULTÉS scientifiques ou techniques pour mener son projet à bien E ETAT DE L ART limité pour résoudre la ou les difficultés V VERROU scientifiques/techniques bloquant la réalisation du projet 16

17 COMMENT SUIVRE SES DEPENSES DE R&D ET JUSTIFIER SON CIR? Une démarche d identification et de suivi des projets ÉLIGIBLE NON ÉLIGIBLE Définition du projet et des objectifs techniques Travaux théoriques, modélisation, formulation d hypothèses de travail Réalisation de prototypes de recherche Tests, essais à l échelle laboratoire, pilote ou grandeur réelle Essais de validation, certification, homologation Production à titre d essai Industrialisation Levée des incertitudes techniques = limite entre R&D et industrialisation, s apprécie au cas par cas 03/02/2015 Financement de l innovation - CIR 17

18 UN ÉTAT DE L ART PERTINENT Références bibliographiques : Articles scientifiques du domaine, ouvrage de références, Références à des brevets du secteur d activité Ne se réfère pas uniquement à l état du marché et à des produits concurrents Met en lumière les limites des techniques et de la connaissance existantes pour justifier un verrou technologique à lever 18

19 PRÉSENCE DE VERROUS TECHNOLOGIQUES Point de blocage découlant d une limite de l état de l art En lien direct avec une problématique technique Ne concerne pas le projet dans son ensemble mais des points précis Justifie la nécessité de mettre en place une démarche expérimentale 19

20 UN PERSONNEL DE R&D QUALIFIÉ MENESR : Peut remettre en cause du personnel n ayant pas un Bac +2 AF : Peut remettre en cause des chercheurs/techniciens sur la base d un intitulé de poste ou de la non transmission d une copie de diplôme Transmettre tout moyen de preuve: CV, Diplôme, fiche de poste, extraction site université 20

21 UN SUIVI RIGOUREUX DU TEMPS Cas général : Refus de prendre en compte des estimations forfaitaires du temps Cas particulier du personnel affecté exclusivement à la R&D : Refus de valoriser 100 % du temps de travail La mise en place d un timesheet précis et détaillé est déterminant 21

22 COMMENT SUIVRE SES DEPENSES DE R&D ET JUSTIFIER SON CIR? Traquer son activité de R&D, une démarche continue Constituer un Dossier technique Justificatif (DTJ) DTJ CRA 22

23 Le CIR une justification contraignante pour mes opérationnels 23

24 Le CIR une DEMARCHE STRUCTURANTE pour mes opérationnels 24

25 QUELQUES QUESTIONS PRATIQUES 03/02/

26 QUESTION PRATIQUE Comment un prestataire agréé doit il prendre en compte les coûts des opérations facturées à ses clients dans sa déclaration de CIR? 26

27 COMMENT VALORISER SON CIR : CAS PARTICULIER DES ORGANISMES AGREES Déduction systématique des sommes reçues en contrepartie de prestations de R&D à destination d entreprises françaises Sujet de contentieux (affaire ALTRAN TECHNOLOGIES) 27

28 QUESTION PRATIQUE Est ce que les dispositions mises en place en 2014 autour des prestations réalisées par des organismes agréés seront prolongées en 2015? 28

29 QUESTION PRATIQUE Quand il y a peu d experts en France sur un domaine scientifique pointu, les risques de conflit d intérêt peuvent exister en cas d expertise. Quid de la confidentialité et des conflits d intérêt dans les procédures? Le contribuable peut-il faire certaines requêtes / demander certaines précautions pour préserver spécifiquement ses intérêts au cours de la procédure d expertise? 29

30 QUESTION PRATIQUE A la lumière de l'actualité où l'on parle de révolution de l'accord tacite, est il possible de remettre en cause le bénéfice d'un rescrit tacite? 30

31 Maxime JACQUIER Directeur du Conseil MERCI DE VOTRE PARTICIPATION Financement de l innovation - CIR 03/02/

32 COMPARAISON CIR / CII Les 4 types d Innovation selon le Manuel d Oslo Organisation Commercialisation Procédés Ergonomie Nouvelles fonctionnalités Technique C2I Eco-conception CIR Produit 03/02/2015 CRÉDIT IMPÔT INNOVATION 32

33 Annexe : Retraitement des charges Synthèse des cotisations litigieuses COTISATIONS SOURCES JURIDIQUES ELIGIBLE? Prévoyance complémentaire Voir CCN / TA Montreuil 11 avril 2013, n R Mutuelle Voir AE / TA Paris, 6 mars 2014, n /2-3, Sté Lectra R Taxe apprentissage BOI 4 A-1-00 du 8 février N Formation professionnelle continue BOI 4 A-1-00 du 8 février N Participation effort construction BOI 4 A-1-00 du 8 février N FNAL Article L du Code de la sécurité sociale TA Montreuil 11 avril 2013, n N Contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) Circulaire DSS/SDFSS/5B N 307/2004 du 1er juillet 2004 relative aux modalités d application de la contribution solidarité autonomie. TA Montreuil 11 avril 2013, n Versement de transport Articles L et L du CGCT N Taxe de 8 % ordonnance n du 24 janvier 1996 N Forfait social Article 16 de la loi n du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 R Contribution patronale de 10 % sur Article L du Code de la sécurité sociale AGA/SO BOI 4 A du 26 décembre 2008 n 10 p. 5 O Contribution CE/Fonctionnement CE & médecine du travail N Récemment, il est arrivé que des inspecteurs remettent en cause les cotisations suivantes: CET, APEC N 33

34 Annexe : Intéressement et participation Rémunération éligibles : intéressement et participation CE 12/03/2014 : par cet arrêt, le Conseil d Etat s est prononcé en faveur de la prise en compte de l intéressement et de la participation dans l assiette du CIR et met donc fin aux contentieux en la matière ; cet arrêt fait suite à une jurisprudence favorable (T.A. Rennes, 19/04/2012, SAS Diana Ingrédients ; TA Montreuil, 05/07/2012, Société Areva NP ; CAA Nantes, 20/12/2012, SAS Diana Ingrédients) > Cette décision permet aux entreprises bénéficiaires du CIR d introduire une réclamation afin d obtenir l inclusion de ces dépenses. 34

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