SODILANDES DOCUMENT I DEMANDE D ENREGISTREMENT EXPLOITATION D UNE STATION SERVICE (40) octobre 2012 SODILANDES

Transcription

1 SODILANDES DOCUMENT I DEMANDE D ENREGISTREMENT EXPLOITATION D UNE STATION SERVICE (40) octobre 2012 SODILANDES 1234 Avenue du Vignau Mont de Marsan Tel : Hélioparc Pau-Pyrénées 2 av Pierre Angot PAU Cedex 09 Tel : Fax : b2e.lapassade@wanadoo.fr

2 SODILANDES - Station-Service- Saint Pierre du Mont (40) 1 1 IDENTITE DU DEMANDEUR

3

4 SODILANDES - Station-Service- Saint Pierre du Mont (40) 4 TABLEAU NOMENCLATURE Rubrique Nature de l'activité Volume de l'activité A, E, D, DC, S, NC Liquides inflammables (définition), à l'exclusion des alcools de bouche, eaux de vie et autres boissons alcoolisées Les liquides inflammables, quelle que soit leur nature, sont répartis en quatre catégories conformément aux définitions ci-après. Le point d'éclair est déterminé suivant les modalités techniques définies par l'afnor et conformément aux spécifications administratives éventuellement applicables. Le régime de classement d'une installation est déterminé en fonction de la "capacité totale équivalente" exprimée en capacité équivalente à celle d'un liquide inflammable de la 1ère catégorie, selon la formule : C équivalente totale = 10A+B+C/5+D/15 où A représente la capacité relative aux liquides extrêmement inflammables (coefficient 10) : oxyde d'éthyle, et tout liquide dont le point d'éclair est inférieur à 0 C et dont la pression de vapeur à 35 C est supérieure à 105 pascals B représente la capacité relative aux liquides inflammables de la 1ère catégorie (coefficient 1) : tous liquides dont le point d'éclair est inférieur à 55 C et qui ne répondent pas à la définition des liquides extrêmement inflammables C représente la capacité relative aux liquides inflammables de 2ème catégorie (coefficient 1/5) : tout liquide dont le point éclair est supérieur ou égal à 55 C et inférieur à 100 C, sauf les fuels lourds. D représente la capacité relative aux liquides peu inflammables (coefficient 1/15): fuels (ou mazout) lourds tels qu'ils sont définis par les spécifications administratives Nota : En outre, si des liquides inflammables sont stockés dans la même cuvette de rétention ou manipulés dans le même atelier, ils sont assimilés à des liquides inflammables de la catégorie présente la plus inflammable. Si des liquides sont contenus dans des réservoirs en fosse ou en double enveloppe avec système de détection de fuite ou assimilés, les coefficients visés à la rubrique 1430 sont divisés par 5. Hors les produits extrêmement inflammables, les liquides inflammables réchauffés dans leur masse à une température supérieure à leur point d'éclair sont assimilés à des liquides inflammables de 1 ère catégorie. 1 A : autorisation / E : enregistrement / D : déclaration / DC : déclaration contrôlée / S : servitude / NC : non classée

5 SODILANDES - Station-Service- Saint Pierre du Mont (40) 5 Rubrique Nature de l'activité Volume de l'activité b Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de). 1. Lorsque la quantité stockée de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 susceptible d être présente est : a) Supérieure ou égale à 50 t pour la catégorie A b) Supérieure ou égale à t pour le méthanol c) Supérieure ou égale à t pour la catégorie B, notamment les essences y compris les naphtes et kérosènes, dont le point éclair est inférieur à 55 C (carburants d aviation compris) d) Supérieure ou égale à t pour la catégorie C, y compris les gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles) et les kérosènes dont le point éclair est supérieur ou égal à 55 C 2. stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 : a) représentant une capacité équivalente totale supérieure à 100 m 3 b) représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m 3 mais inférieure ou égale à 100 m 3 Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d aéronefs. Le volume annuel de carburant (liquides inflammables visés à la rubrique 1430 de la catégorie de référence (coefficient 1)) distribué étant : 1. Supérieur à m 3 2. Supérieur à m 3 mais inférieur ou égal à m 3 3. Supérieur à 100 m 3 mais inférieur ou égal à m 3 les carburants seront stockés dans des réservoirs enterrés à double enveloppe avec détection de fuite 2. volume max de gasoil 120m 3 volume max de SP 95 : 80 m 3 volume max de Sp E10 : 40 m 3 capacité totale équivalente = (120/25)+(80/5)+(40/5) = 28,8 m 3 les volumes annuels distribués sont estimés à : m 3 de Gasoil m 3 de Sp m 3 de SP E10 soit un volume annuel équivalent de carburant distribué de (8000/5) = 3600 m 3 A, E, D, DC, S, NC 1 D E 2 Conformément au nota à la rubrique 1430 les coefficients ont été divisés par 5

6 SODILANDES - Station-Service- Saint Pierre du Mont (40) 6 Rubrique Nature de l'activité Volume de l'activité 1412 Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoirs manufacturés de), à l'exception de ceux visés explicitement par d autres rubriques de la nomenclature : Les gaz sont maintenus liquéfiés à une température telle que la pression absolue de vapeur correspondante n excède pas 1,5 bar (stockages réfrigérés ou cryogéniques) ou sous pression quelle que soit la température 1. La quantité totale susceptible d être présente dans l installation étant supérieure ou égale à 200 t 2. La quantité totale susceptible d être présente dans l installation étant : a) supérieure ou égale à 50 t. b) supérieure à 6 t, mais inférieure à 50 t stockage de bouteilles de gaz destinées à la vente. Les quantités de bouteilles stockées seront les suivantes : - 86 bouteilles de 6 kg de butane -29 bouteilles de 10 kg de butane -165 bouteilles de 13 kg de butane -29 bouteilles de 6 kg de propane -20 bouteilles de 11 kg de propane -105 bouteilles de 13 kg de propane -14 bouteilles de 35 kg de propane A, E, D, DC, S, NC 1 NC soit une quantité totale de 5,2 tonnes Les rubriques 1432 (stockage de liquides inflammables) et 1412 (stockage de gaz inflammables) sont soumises à la règle de cumul de l arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Rubrique q x/q x (en Tonnes) (en Tonnes) (sans unité) Stockage gaz ,8 50 0,576 Stockage liquide inflammable , ,00208 Total 0,57808 La somme des quotients q x /Q x étant inférieure à 1 le site n est donc pas soumis au régime d autorisation avec servitudes. q x 3 Q x 4 3 q x : désigne la quantité de la substance ou de la préparation susceptible d être présente dans l établissement. 4 Q x : désigne la quantité seuil fixé par l arrêté du 10 mai 2000 (annexe 2).

7 SODILANDES - Station-Service- Saint Pierre du Mont (40) 7 2 LOCALISATION DES INSTALLATIONS

8 SODILANDES - Station-Service- Saint Pierre du Mont (40) 8 Extrait de carte IGN 1/25000 éme Zone projet Source : site internet Géoportail.fr

9 SODILANDES - Station-Service- Saint Pierre du Mont (40) INTERSPORT

10 SODILANDES - Station-Service- Saint Pierre du Mont (40) 10 La zone projet est située sur la commune de Saint Pierre du Mont, dans le département des Landes (40) et plus précisément à l extrémité Nord-ouest de la zone commerciale du Grand Moun, en bordure de la RD 932E et de la RD 824. On accède au site par la route départementale RD 932E via les infrastructures routières de la zone commerciale du Grand Moun. Le terrain actuellement occupé par le magasin Intersport concerne une surface de 1,9766 hectares sur la commune de Saint Pierre du Mont, sur les parcelles n 423, 432, 434, 435, 436, 438, 478, 486, 487, 489, 494, 510, 512, 514, de la section AH. Le site est implanté au Sud-Est de la commune de Saint Pierre du Mont (40) en limite de la commune de Mont de Marsan. Les coordonnées Lambert II du terrain sont X= et Y= Le terrain possède une topographie quasiment plane aux environs de 79 m NGF. Topographiquement, les terrains concernés par le projet appartiennent au bassin versant de la Midouze.

11 SODILANDES - Station-Service- Saint Pierre du Mont (40) 11 3 DESCRIPTIONS DES INSTALLATIONS

12 SODILANDES - Station-Service- Saint Pierre du Mont (40) 12 Sodilandes, l exploitant de la station-service, est également l exploitant de l hypermarché E. Leclerc et appartient au même groupe propriétaire de la zone commerciale du Grand Moun. 3.1 Description du site actuel Le site est actuellement occupé par un bâtiment de 3000 m² (utilisé par le magasin Intersport), un parking, des espaces verts et une zone en friche au Sud du terrain. 3.2 Présentation du projet SODILANDES Le site de l Intersport va être réaménagé en : Leclerc Drive et commerce : dans le bâtiment actuellement occupé par Intersport (2000m² dédié au Leclerc Drive et 100 m² aux commerces) aire de lavage station-service 3.3 Description de la station-service Les accès La station-service sera accessible depuis la zone commerciale du Grand Moun à l Est. L accès actuel du site (RD 932 E ) sera réaménagé afin de créer un accès réservé aux pompiers Distribution de carburant Selon la nomenclature des installations classées, la station-service sera soumise à enregistrement pour la rubrique1435 (station-service) et à déclaration pour la rubrique 1432 (stockage de liquides inflammables). La station-service fonctionnera 24h/24 en libre-service. La station-service disposera d un système d extinction automatique relié à la télésurveillance et redondant au PC sécurité de l hypermarché. La station-service comprendra 6 îlots de distribution avec un distributeur à double façades (soit 12 pistes) sous un auvent métallique de 705,25 m² (45,5 de long pour 15,5 m de large) et de 5,82 m de hauteur. Les îlots (hauteur 0,2 m) seront distants les uns des autres de 6 m. La station-service sera en mesure de distribuer 3 types de carburants : Gasoil.

13 SODILANDES - Station-Service- Saint Pierre du Mont (40) 13 Sans plomb 95. Carburant E10. Afin d assurer les besoins de la station, l exploitant prévoit la mise en place de 2 cuves de stockages enterrées de 120 m 3 (soit une capacité de stockage de 240 m 3 ). Ces cuves seront à double enveloppe avec détecteurs de fuite et alarme. La répartition des carburants dans les cuves sera la suivante : Cuve 1 : 120m 3 de gasoil. Cuve 2 : un compartiment de 80 m 3 pour le Sp 95 et un compartiment de 40 m 3 pour le carburant E10. Une aire de dépotage sera installée entre la station-service et la zone de stockage des bouteilles de gaz. Cette aire sera imperméabilisée et permettra le stationnement du camion de livraison sans gêner la circulation. Un système de canalisations et d avaloirs sera mis en place afin de recueillir les eaux pluviales de la station-service. Ces eaux seront traitées par un séparateur d hydrocarbures de classe 1 (rejet de 5 mg/l) avant d être rejetées dans le réseau eaux pluviales présent au niveau du site Vente de bouteilles de gaz Un espace de vente de bouteilles de gaz (butane et propane) sera installé entre la stationservice et le bâtiment Leclerc Drive. Cet espace de vente sera constitué d un local de réception et vente de bouteille de gaz (10m sur 3m), et d un enclos où les bouteilles de gaz pleines et vides seront stockées. L enclos de stockage sera en mesure de contenir jusqu à 448 bouteilles de gaz dans les proportions suivantes : butane butane butane propane propane propane propane type de bouteilles total 6kg 10kg 13kg 6kg 11kg 13kg 35kg quantités (en bouteilles)

14