La sécurité d approvisionnement en gaz

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La sécurité d approvisionnement en gaz"

Transcription

1 La sécurité d approvisionnement en gaz Direction générale de l énergie et du climat Ministère de l'ecologie, du Développement durable et de l'energie Convention AFG 18 mars 2014 Sophie Rémont Sous-directrice en charge de la sécurité d approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

2 La sécurité d approvisionnement La politique française en matière de sécurité d approvisionnement en gaz est fondée sur les trois piliers suivants : I. Une vision prospective et pluriannuelle des pouvoirs publics II. Les obligations de service public pour les acteurs gaziers III. Les mesures de sauvegarde en cas de crise gazière 2

3 Une vision prospective et pluriannuelle 3

4 Une vision prospective (1/2) Les pouvoirs publics ont développé des outils permettant de disposer d une vision stratégique et pluriannuelle sur le système gazier ; Le plan indicatif pluriannuel des investissements (PIP) dans le secteur du gaz, publié en 2009, avait pour ambition de contribuer à une connaissance partagée des déterminants de la demande en gaz et des perspectives de développement des infrastructures jusqu en 2020 ; A présent, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (PLTECV) introduit un nouvel outil toute énergie : la Programmation pluriannuelle de l énergie (PPE) ; Les travaux d élaboration de la PPE ont été lancés par la Ministre de l Ecologie le 9 mars 2015 ; Dans le secteur du gaz, cet exercice devra notamment préciser l évolution de l offre et de la demande en gaz. Il s appuiera en particulier sur les plans décennaux de développement des gestionnaires de réseau de transport ; Un premier atelier sur le gaz est prévu le 2 avril

5 Une vision prospective (2/2) La question de la sécurité d approvisionnement doit intégrer les principales caractéristiques du système gazier français : Près de 100 % du gaz naturel est importé ; Pour certaines sources, la France est en «bout de chaine» (ex: gaz Russe) ; De nombreuses capacités d entrée et de sortie ont été développées. Le réseau de transport est congestionné entre le Nord et le Sud. Source : SOeS 5

6 Les obligations de service public et leur évolution 6

7 Les obligations de service public Les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux sont soumis à des obligations de service public (Décret n du 19 mars 2004) ; Ils doivent assurer la continuité d approvisionnement des consommateurs non interruptibles en cas d aléas climatiques importants (hiver froid et pointe de froid au risque 2 %) ; Les fournisseurs disposent d obligations de diversification, avec une obligation d approvisionnent malgré la disparition pendant 6 mois de la principale source et un minimum de points d entrée. Evolution de l approvisionnement gazier français Source : SOeS 7

8 Les obligations de service public Les fournisseurs sont soumis à une obligation de moyens portant sur le stockage : détenir au 1 er novembre des stocks de gaz suffisants compte tenu de leurs autres instruments de modulation ; Toutefois, le dispositif actuel n est pas totalement satisfaisant : Le dispositif «ATS» est rigide, complexe et peu efficace dans un contexte de moindre demande de capacités de stockage ; Les obligations de stockage sont, dans certains cas, mal définies ; Les pouvoirs publics peuvent difficilement forcer un remplissage des stockages sans un plus grand contrôle des tarifs pratiqués par les opérateurs de stockage. Pour ces raisons, la DGEC a lancé le 4 mars 2015 une consultation publique qui visent à répondre aux difficultés structurelles des opérateurs de stockage. 8

9 Les difficultés du stockage (1/2) Plusieurs éléments conjoncturels et structurels impactent le stockage : /MWh La hausse de la concurrence entre les infrastructures, en raison d investissements dans les stockages, les interconnexions et les terminaux ; La baisse de la consommation européenne de gaz ; La baisse du spread de prix du marché entre l été et l hiver : Spread été-hiver et tarifs moyens des stockages en 2014 ( /MWh) Stockage nov.-08 nov.-09 nov.-10 nov.-11 nov.-12 nov.-13 Source : Powernext Il apparait que l écart entre les tarifs du stockage et la capacité du marché à payer est trop grand. Les fournisseurs préfèrent couvrir leur modulation via d autres instruments, notamment avec le marché. 9

10 Les difficultés du stockage (2/2) Le marché gazier ne valorise que partiellement la valeur du stockage pour la collectivité ; Une valorisation au regard du spread été/hiver néglige l intérêt de ces infrastructures pour le système gazier (valeur «système») et pour les consommateurs de gaz (valeur «sécurité d approvisionnement») ; Cette valorisation partielle se traduit par une baisse importante des souscriptions de capacités de stockage : Souscrites Non souscrites Souscriptions conjoncturelles / / / / / / /2015 Source : DGEC Cette situation a conduit les opérateurs de stockage à mettre sous cocon des capacités depuis 2013, ce qui pourrait être irréversible. 10

11 Les pistes d évolution (1/3) Le maintien et l utilisation d une proportion suffisante de capacités de stockages souterrains de gaz en France est nécessaire, puisque ces infrastructures sont : essentielles pour le bon fonctionnement des réseaux de transport français ; indispensables pour assurer la sécurité d approvisionnement des consommateurs nationaux, en cas d aléas climatiques ou géopolitiques. Consommation en débit et capacités lors d une pointe de froid (GWh/j) exports demande Journée moyenne Pointe 2 % Capacités interconnexions terminaux stockages Source : DGEC Pour que les capacités de stockage soient souscrites dans toutes les conditions de marché, deux pistes sont proposées. 11

12 Les pistes d évolution (2/3) 1 ère piste : créer une obligation de stockage significative pour les fournisseurs qui couvrirait entre 70 et 100 % des capacités et qui ne serait pas appréciée au regard des autres instruments de modulation ; Les tarifs des capacités de stockage nécessaires à la satisfaction des obligations seraient régulés ; Les opérateurs pourraient commercialiser librement les capacités non nécessaires à la couverture des obligations. Les avantages : haut niveau de sécurité d approvisionnement via des obligations de stockage ; contrôle du coût de l obligation pour les consommateurs via la régulation ; couverture d'une partie des coûts des opérateurs via le tarif ; Les questions de la consultation portent sur le périmètre et le niveau de l obligation de stockage, ainsi que sur les modalités de la régulation. 12

13 Les pistes d évolution (3/3) 2ème piste : imposer aux opérateurs de stockage de commercialiser toutes leurs capacités de stockage à des conditions de marché à l'aide d'enchères ; Les coûts des opérateurs non couverts par la commercialisation seraient compensés au regard d un revenu régulé ; Cette compensation prendrait la forme d'un terme tarifaire sur le réseau de transport, qui pourrait être positif ou négatif en fonction des résultats de la commercialisation. Les avantages : compétitivité des stockages français assurée par rapport aux conditions de marché et haut niveau de souscription des stockages ; couverture des coûts des opérateurs de stockage via la régulation ; bonne intégration dans le marché gazier et allocation optimale des capacités de stockage à l aide de mécanismes d enchères. Les questions de la consultation portent sur les modalités de mise en œuvre, ainsi que sur la mise en place d une obligation de stockage. 13

14 Les mesures de sauvegarde 14

15 Les mesures de sauvegarde (1/2) 15

16 Les mesures de sauvegarde (2/2) 16

17 Evolution de la réglementation européenne 994/

18 Merci Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

Consultation publique Evolution de l ATS et des obligations de stockage. Annexe

Consultation publique Evolution de l ATS et des obligations de stockage. Annexe Consultation publique Evolution de l ATS et des obligations de stockage Annexe 1 Le parc de stockage français est constitué de nombreux stockages saisonniers. Les stockages souterrains de gaz naturel sont

Plus en détail

Winter Outlook 2015-2016 Perspectives du système gaz au cours de l hiver Conférence de presse GRTgaz. 19 novembre 2015

Winter Outlook 2015-2016 Perspectives du système gaz au cours de l hiver Conférence de presse GRTgaz. 19 novembre 2015 Winter Outlook 2015-2016 Perspectives du système gaz au cours de l hiver Conférence de presse GRTgaz 19 novembre 2015 Rappel des fondamentaux du Winter Outlook Le Winter Outlook est une initiative volontaire

Plus en détail

Convention AFG : Bilan du marché français du gaz

Convention AFG : Bilan du marché français du gaz Convention AFG : Bilan du marché français du gaz Dominique JAMME CRE Directeur des réseaux Paris, 18 mars 2015 Bilan et perspectives du marché français en 2015 Bilan La concurrence sur le marché de détail

Plus en détail

Audition de la CRE du 23 Septembre 2004. Tarifs à Souscription. Présentation UNIDEN

Audition de la CRE du 23 Septembre 2004. Tarifs à Souscription. Présentation UNIDEN Audition de la CRE du 23 Septembre 2004 Tarifs à Souscription Présentation UNIDEN Energy Septembre 2004 PCD Commentaire sur l évolution proposée du tarif STS (1/2) Selon la formule STS actuelle (3,1,3),

Plus en détail

Evolution du processus d allocation. Atelier «processus d allocation» n 2 Le 31 mai 2012

Evolution du processus d allocation. Atelier «processus d allocation» n 2 Le 31 mai 2012 Evolution du processus d allocation Atelier «processus d allocation» n 2 Le 31 mai 2012 Synthèse des propositions reçues 14 contributions ont été reçues, dont une sous couvert d anonymat Les propositions

Plus en détail

Le kern adopte le plan Wathelet

Le kern adopte le plan Wathelet Staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie, Mobiliteit en Staatshervorming Secrétaire d Etat à l'environnement, à l'energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles Melchior Wathelet Le kern adopte

Plus en détail

Audition de la CRE du 14 Septembre 2004. Accès des Tiers aux Stockages. Présentation UNIDEN

Audition de la CRE du 14 Septembre 2004. Accès des Tiers aux Stockages. Présentation UNIDEN Audition de la CRE du 14 Septembre 2004 Accès des Tiers aux Stockages Présentation UNIDEN Energy Septembre 2004 PCD 1 Que l ATS soit Régulé ou Négocié, les industriels ont besoins qu il soit flexible Selon

Plus en détail

HOPITECH 2011. Loi NOME, quels sont les nouveaux enjeux?

HOPITECH 2011. Loi NOME, quels sont les nouveaux enjeux? 1 HOPITECH 2011 Loi NOME, quels sont les nouveaux enjeux? 1. Présentation de la Loi NOME 2. La constitution du prix pour un consommateur: - Sensibilité aux prix de marché - Sensibilité à la variation du

Plus en détail

Séminaire - Tarification des réseaux haute tension Tunis 4-5 nov. 2008 Cadres Réglementaires

Séminaire - Tarification des réseaux haute tension Tunis 4-5 nov. 2008 Cadres Réglementaires Intégration Progressive des Marchés de l'electricité de l'algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le Marché intérieur de l'electricité de l'union Européenne Séminaire - Tarification des réseaux haute tension

Plus en détail

Comprendre l évolution des Tarifs Réglementés de Vente d ÉS Gaz de Strasbourg au 1 er juillet 2015

Comprendre l évolution des Tarifs Réglementés de Vente d ÉS Gaz de Strasbourg au 1 er juillet 2015 Comprendre l évolution des Tarifs Réglementés de Vente d ÉS Gaz de Strasbourg au 1 er juillet 2015 L évolution des Tarifs Réglementés de Vente d ÉS Gaz de Strasbourg au 1 er juillet 2015 a été validée

Plus en détail

Le stockage de gaz en Europe

Le stockage de gaz en Europe Le stockage de gaz en Europe Diversités, similarités et fondamentaux de valorisation Philippe Girault Congrès du Gaz 13 septembre 2007 Agenda 1. Introduction 3. Stockage en Europe 2. Valeur de marché :

Plus en détail

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 23 mai 2013 portant décision relative aux règles de commercialisation par GRTgaz de capacités de transport additionnelles à la liaison

Plus en détail

1. Cadre en vigueur pour l évolution du tarif péréqué d utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau

1. Cadre en vigueur pour l évolution du tarif péréqué d utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 15 mai 2014 portant décision sur l évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d utilisation des réseaux publics

Plus en détail

LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE DU GAZ ET DE L ELECTRICITE

LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE DU GAZ ET DE L ELECTRICITE LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE DU GAZ ET DE L ELECTRICITE Journée Entreprises Côtes d Armor 7 octobre 2014 Michel Pédron OUVERTURE DES MARCHES DE L ENERGIE Contexte 4 directives européennes (1996

Plus en détail

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 6 mai 2015 portant décision sur l évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d utilisation des réseaux publics

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1405019A Intitulé du texte : Projet d arrêté modifiant l arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage. Ministère

Plus en détail

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la sécurité mutuelle d approvisionnement en gaz naturel

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la sécurité mutuelle d approvisionnement en gaz naturel Echange de lettres des 27 janvier/26 février 2009 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la sécurité mutuelle d approvisionnement en gaz naturel 0.733.134.9

Plus en détail

Position du secteur électrique français

Position du secteur électrique français 16 novembre 2010 ENERGIE 2020 Position du secteur électrique français L UFE, Union Française de l Electricité, est l association professionnelle du secteur de l électricité. Elle représente les employeurs

Plus en détail

Réformes institutionnelles et organisation des marchés de l électricité en Europe

Réformes institutionnelles et organisation des marchés de l électricité en Europe Réformes institutionnelles et organisation des marchés de l électricité en Europe «Quelles perspectives pour l investissement de production» Assaad SAAB - EDF RESEAU Buenos-Aires MONDER 23-26 novembre

Plus en détail

Note d analyse détaillée

Note d analyse détaillée Note d analyse détaillée des coûts d approvisionnement et hors approvisionnement dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble (GEG) 19 septembre 2013 Contexte et objectifs

Plus en détail

Débat Public Eridan Géostratégie gazière

Débat Public Eridan Géostratégie gazière Débat Public Eridan Géostratégie gazière * * * Florence Dufour Commission de Régulation de l Energie Réunion du 14 octobre 2009 - Tersanne Sommaire Qui est la CRE? Le marché du gaz en France La régulation

Plus en détail

Par Emmanuel Guillaume, Avocat, et Simon Daboussy, Associé du cabinet Baker & McKenzie Publié dans Concurrences, n 3 2014

Par Emmanuel Guillaume, Avocat, et Simon Daboussy, Associé du cabinet Baker & McKenzie Publié dans Concurrences, n 3 2014 Gaz Audit Tarifs Réglementés de Vente : La Commission de régulation de l énergie a effectué un audit des coûts d approvisionnement et hors approvisionnement servant de base au calcul de l évolution des

Plus en détail

Contexte 1.1 Cadre juridique

Contexte 1.1 Cadre juridique Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique

Plus en détail

SOCOFE et FLUXYS. ou la stratégie des réseaux

SOCOFE et FLUXYS. ou la stratégie des réseaux SOCOFE et FLUXYS ou la stratégie des réseaux Au centre de l Europe, la Belgique s affirme comme une véritable plaque tournante du gaz naturel. Le pays est dépourvu de cette précieuse ressource naturelle.

Plus en détail

Conférence internationale sur les Energies renouvelables et efficacité énergétique

Conférence internationale sur les Energies renouvelables et efficacité énergétique Conférence internationale sur les Energies renouvelables et efficacité énergétique Instruments novateurs en matière de politique et de financement pour les pays voisins au sud et à l est de l Union européenne

Plus en détail

Rapport sur les tarifs réglementés de vente de gaz des fournisseurs historiques (autres que GDF SUEZ)

Rapport sur les tarifs réglementés de vente de gaz des fournisseurs historiques (autres que GDF SUEZ) Marchés Rapport sur les tarifs réglementés de vente de gaz des fournisseurs historiques (autres que GDF SUEZ) Analyse des coûts d approvisionnement et hors approvisionnement Mai 2015 Sommaire Contexte

Plus en détail

Le modèle cible européen du gaz ou Gas Target Model et sa mise en œuvre en France

Le modèle cible européen du gaz ou Gas Target Model et sa mise en œuvre en France Le modèle cible européen du gaz ou Gas Target Model et sa mise en œuvre en France Sébastien Zimmer Responsable du département infrastructures amont de gaz Commission de régulation de l énergie Congrès

Plus en détail

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 25 avril 2013 portant décision sur l évolution automatique de la grille tarifaire de GrDF au 1 er juillet 2013 Participaient à la

Plus en détail

SITUATION DU MARCHE DU GAZ

SITUATION DU MARCHE DU GAZ - L art. 8 de la loi du 8 avril 1946 exclut la production de gaz naturel de cette nationalisation. Production exercice de cette activité dans le cadre d un régime de concessions minières pour les gisements

Plus en détail

Compétences en énergies. Gazelec en Région Atelier Electricité. Guillaume Benali Team Manager Projets internationaux

Compétences en énergies. Gazelec en Région Atelier Electricité. Guillaume Benali Team Manager Projets internationaux Compétences en énergies Gazelec en Région Atelier Electricité Guillaume Benali Team Manager Projets internationaux Cité Internationale - Centre de Congrès de Lyon, le 18 mars 2014 Ordre du jour 11:00 12:30

Plus en détail

Daniel Champlon Président CEDIGAZ Club de Nice XIIe Forum Annuel 28-30 novembre 2013

Daniel Champlon Président CEDIGAZ Club de Nice XIIe Forum Annuel 28-30 novembre 2013 Le rôle du gaz naturel dans l approvisionnement énergétique mondial à moyen et long terme Daniel Champlon Président CEDIGAZ Club de Nice XIIe Forum Annuel 28-30 novembre 2013 Le rôle du gaz naturel dans

Plus en détail

Participaient à la séance : Philippe DE LADOUCETTE, président, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean- Pierre SOTURA, commissaires.

Participaient à la séance : Philippe DE LADOUCETTE, président, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean- Pierre SOTURA, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 10 décembre 2015 portant décision sur l évolution des tarifs d utilisation des réseaux de transport de gaz naturel au 1 er avril

Plus en détail

LES TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ NATUREL EN FRANCE

LES TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ NATUREL EN FRANCE DOSSIER DE PRESSE FEVRIER 2013 LES TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ NATUREL EN FRANCE ÊTRE UTILE AUX HOMMES SOMMAIRE LES TARIFS REGLEMENTES DU GAZ NATUREL EN FRANCE I. Variation des tarifs réglementés du gaz

Plus en détail

1. Cadre en vigueur pour l évolution des tarifs d utilisation d un réseau public d électricité dans le domaine de tension HTB

1. Cadre en vigueur pour l évolution des tarifs d utilisation d un réseau public d électricité dans le domaine de tension HTB Délibération Délibération de la Commission de régulation de du 11 juin 2015 portant décision sur l évolution au 1 er août 2015 des tarifs d utilisation d un réseau public d électricité dans le domaine

Plus en détail

L'ouverture à la concurrence

L'ouverture à la concurrence [Extrait] CONSOMMATION ET CONCURRENCE RÉGLEMENTATION Services en réseaux L'ouverture à la concurrence Article du bureau Économie des réseaux, de la direction de la Prévision et de l analyse économique.

Plus en détail

Dossier de presse. Octobre 2015. Les tarifs réglementés du gaz naturel en France

Dossier de presse. Octobre 2015. Les tarifs réglementés du gaz naturel en France Dossier de presse Octobre 2015 Les tarifs réglementés du gaz naturel en France En France, les marchés de l électricité et du gaz naturel pour les particuliers sont ouverts à la concurrence depuis 2007.

Plus en détail

Bilan du marché organisé du gaz. 8 mars 2012

Bilan du marché organisé du gaz. 8 mars 2012 Bilan du marché organisé du gaz 8 mars 2012 Bilan du marché organisé du gaz Modèle de marché Références de prix Membres Liquidité Panorama européen Service Système Equilibrage Couplage Afgaz 8 mars 2012

Plus en détail

Les PEGs au cœur d un marché ouvert et dynamique

Les PEGs au cœur d un marché ouvert et dynamique Les PEGs au cœur d un marché ouvert et dynamique Table ronde AFG le 14 septembre 2011 Guy Fasanino, Directeur Commercial 1 Sommaire Les PEGs : carrefour gazier européen Au sein d une offre simple et attractive

Plus en détail

ATELIER «STOCKAGE» Direction Développement Commerce 1 er mars 2012

ATELIER «STOCKAGE» Direction Développement Commerce 1 er mars 2012 ATELIER «STOCKAGE» Direction Développement Commerce 1 er mars 2012 Atelier Stockage du 1 er mars 2012 Retour sur l utilisation des stockages en 2011/2012 Bilan du processus d allocation au 1 er avril 2012

Plus en détail

LE RÔLE DES HYDROCARBURES DANS LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

LE RÔLE DES HYDROCARBURES DANS LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE LE RÔLE DES HYDROCARBURES DANS LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE 1 LE RÔLE DES HYDROCARBURES DANS LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE : «CONSOMMER MOINS - CONSOMMER MIEUX» Évolutions du mix énergétique (Monde / Europe /

Plus en détail

Pierre-Marie ABADIE. Directeur de l énergie. CLUB ENERGIE & DEVELOPPEMENT - 6ème colloque

Pierre-Marie ABADIE. Directeur de l énergie. CLUB ENERGIE & DEVELOPPEMENT - 6ème colloque Pierre-Marie ABADIE Directeur de l énergie CLUB ENERGIE & DEVELOPPEMENT - 6ème colloque Paris, 13 janvier 2009 Pierre-Marie ABADIE MEEDDAT/DGEC/Direction de l énergie Introduction En régime de monopole

Plus en détail

Commission de régulation de l énergie

Commission de régulation de l énergie Commission de régulation de l énergie Délibération du 28 juillet 2015 portant avis sur le projet d arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l électricité NOR : CRER1518070X Participaient à la

Plus en détail

LES TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ NATUREL EN FRANCE

LES TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ NATUREL EN FRANCE DOSSIER DE PRESSE SEPTEMBRE 2012 LES TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ NATUREL EN FRANCE ÊTRE UTILE AUX HOMMES SOMMAIRE LES TARIFS REGLEMENTES DU GAZ NATUREL EN FRANCE I. Variation des tarifs réglementés du gaz

Plus en détail

ACHETER L ÉLECTRICITÉ SUR UN MARCHÉ EN ÉVOLUTION. AMG 28 avril 2015

ACHETER L ÉLECTRICITÉ SUR UN MARCHÉ EN ÉVOLUTION. AMG 28 avril 2015 ACHETER L ÉLECTRICITÉ SUR UN MARCHÉ EN ÉVOLUTION AMG 28 avril 2015 1. Le contexte réglementaire Historique de la réglementation : Européenne et Française Loi NOME : 7 décembre 2010 2003 : 2 e directive

Plus en détail

Les chemins commerciaux de l Electricité

Les chemins commerciaux de l Electricité Les chemins commerciaux de l Electricité L Electricité est Un produit à la fois comme un autre Il fait l objet d une concurrence entre fournisseurs Il nécessite des moyens de productions et des réseaux

Plus en détail

Quel marché de capacité pour maîtriser la pointe électrique?

Quel marché de capacité pour maîtriser la pointe électrique? Zoom On Electricité Quel marché de capacité pour maîtriser la pointe électrique? Zoom On Electricité Le 8 février 2012, la consommation électrique de pointe de la France a atteint un niveau record de 102

Plus en détail

LETTRE OUVERTE AU BRÉSIL AU SUJET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE 2015

LETTRE OUVERTE AU BRÉSIL AU SUJET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE 2015 ATTENTION : AVANT DE SIGNER LA LETTRE, MERCI DE BIEN VOULOIR LA LIRE JUSQU A LA FIN ET DE CLIQUER SUR LE LIEN ASSOCIE. FORUM D ACTION DES ENTREPRISES POUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE LETTRE OUVERTE AU BRÉSIL

Plus en détail

Le Modèlecibledu gaz 11/09/2013

Le Modèlecibledu gaz 11/09/2013 Congrès AFG Le Modèlecibledu gaz 11/09/2013 ENERGY MANAGEMENT TRADING1 Agenda Des succès (émergence de places de marché), mais des difficultés de mise en œuvre réelles Le Bundling de capacité Différents

Plus en détail

Quelle évolution de la tarification des réseaux pour envoyer les bons signaux économiques? Signaux de localisation de la production

Quelle évolution de la tarification des réseaux pour envoyer les bons signaux économiques? Signaux de localisation de la production Quelle évolution de la tarification des réseaux pour envoyer les bons signaux économiques? Signaux de localisation de la production 1 28 janvier 2015 - Conférence AEE Sommaire 1. Précision des objectifs

Plus en détail

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 19 avril 2011 portant décision sur la proposition de GRTgaz d expérimentation d un mécanisme de couplage de marchés sur son réseau

Plus en détail

Une stratégie Bas Carbone

Une stratégie Bas Carbone Colloque UFE - Mardi 17 juin 2014 Une stratégie Bas Carbone au service de la Transition énergétique Comment réussir la Transition énergétique à moindre coût? 1 12 Contexte A la veille de la présentation

Plus en détail

Mission de RTE et enjeux du réseau de transport d électricité

Mission de RTE et enjeux du réseau de transport d électricité 1 Mission de RTE et enjeux du réseau de transport d électricité RTE est le responsable du réseau de transport d électricité français. Opérateur de service public, il a pour mission l exploitation, la maintenance

Plus en détail

Hausse des prix des céréales Plan d action du ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt

Hausse des prix des céréales Plan d action du ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt Hausse des prix des céréales Plan d action du ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt La hausse des prix des céréales et des oléagineux constatée sur les marchés mondiaux ces derniers

Plus en détail

Lancement d ESTER (Electricité Solaire des Territoires) L électricité solaire compétitive

Lancement d ESTER (Electricité Solaire des Territoires) L électricité solaire compétitive Lancement d ESTER (Electricité Solaire des Territoires) L électricité solaire compétitive Communiqué de presse le 30 novembre 2011 Comment fournir au consommateur une électricité propre, de proximité et

Plus en détail

Architecture du complément de rémunération. Atelier du 25 février 2015 DGEC. Bureau des Énergies Renouvelables

Architecture du complément de rémunération. Atelier du 25 février 2015 DGEC. Bureau des Énergies Renouvelables Architecture du complément de rémunération Atelier du 25 février 2015 Bureau des Énergies Renouvelables DGEC Ministère de l'écologie, du Développement durable, et de l Énergie WWW.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

Altergaz, fournisseur de gaz naturel

Altergaz, fournisseur de gaz naturel Altergaz, fournisseur de gaz naturel Notre vision : devenir le premier fournisseur alternatif de gaz naturel en France Altergaz souhaite offrir à ses clients professionnels, entreprises, collectivités

Plus en détail

Les énergies renouvelables et la transition énergétique en Allemagne. Discussions actuelles

Les énergies renouvelables et la transition énergétique en Allemagne. Discussions actuelles Les énergies renouvelables et la transition énergétique en Allemagne Discussions actuelles Contrat de coalition 2013 Les priorités gouvernementales 2014-2017 Confirmation des objectifs ambitieux Confirmation

Plus en détail

L INDUSTRIE PÉTROLIÈRE FRANÇAISE EN 2014 ET PERSPECTIVES 2015 CONFÉRENCE DE PRESSE DU 10 MARS 2015

L INDUSTRIE PÉTROLIÈRE FRANÇAISE EN 2014 ET PERSPECTIVES 2015 CONFÉRENCE DE PRESSE DU 10 MARS 2015 L INDUSTRIE PÉTROLIÈRE FRANÇAISE EN 2014 ET PERSPECTIVES 2015 CONFÉRENCE DE PRESSE DU 10 MARS 2015 1 L ÉVÉNEMENT 2014 : FORTE BAISSE DU PRIX DU BARIL Source : UFIP avec des données Reuters 2 1 Marchés

Plus en détail

Délibération. 1. Contexte. 1.1. Le développement de capacités fermes entre la France et la Belgique

Délibération. 1. Contexte. 1.1. Le développement de capacités fermes entre la France et la Belgique Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 29 avril 2010 portant orientations sur le développement d une nouvelle interconnexion gazière permettant de créer des capacités

Plus en détail

Avis n 13-A-13 du 24 juillet 2013 concernant un projet de décret relatif aux tarifs sociaux du gaz et de l électricité

Avis n 13-A-13 du 24 juillet 2013 concernant un projet de décret relatif aux tarifs sociaux du gaz et de l électricité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 13-A-13 du 24 juillet 2013 concernant un projet de décret relatif aux tarifs sociaux du gaz et de l électricité L Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la demande

Plus en détail

Bilan prévisionnel de l équilibre offre-demande d électricité

Bilan prévisionnel de l équilibre offre-demande d électricité Bilan prévisionnel de l équilibre offre-demande d électricité ÉDITION 2015 6 octobre 2015 Le Bilan prévisionnel 2015 Une mission confiée à RTE confirmée par la loi relative à la transition énergétique

Plus en détail

Branche Energie France

Branche Energie France GDF SUEZ Henri Ducré Chiffres clés opérationnels * Des positions de leader sur le gaz et l électricité en France 1 er fournisseur de gaz 2 ème producteur et commercialisateur d électricité 1 er acteur

Plus en détail

groupe Sonatel résultats 1 er semestre 2010 août 2010

groupe Sonatel résultats 1 er semestre 2010 août 2010 groupe Sonatel résultats 1 er semestre 2010 août 2010 1 sommaire 1 faits marquants 2 résultats opérationnels 3 résultats financiers 4 perspectives 5 annexes 2 1 faits marquants 3 1 faits marquants S1 2010

Plus en détail

Titre du rapport. Sous titre du rapport RAPPORTS. Date. Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie 1/25

Titre du rapport. Sous titre du rapport RAPPORTS. Date. Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie 1/25 RAPPORTS Service Direction générale de xxxxxxxxxxxxx l énergie et du climat Sous service Direction de l énergie xxxxxxxxxxxx Titre du rapport Sous titre du rapport Date Ministère de l'ecologie, du Développement

Plus en détail

Anticipez et préparez la fin des tarifs réglementés de vente d électricité et de gaz naturel. Présentation Célérité 05/01/2015

Anticipez et préparez la fin des tarifs réglementés de vente d électricité et de gaz naturel. Présentation Célérité 05/01/2015 Anticipez et préparez la fin des tarifs réglementés de vente d électricité et de gaz naturel Présentation Célérité 05/01/2015 1.Réglementations 2.Gaz, électricité les différents acteurs 3.La fin des tarifs

Plus en détail

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques

Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques CCI Montpellier 16 septembre 2015 Sommaire 1. Préambule : les acteurs du marché 2. Fin des TRV : calendrier et dispositif d

Plus en détail

«Paquet climat / énergie»

«Paquet climat / énergie» «Paquet climat / énergie» Atelier de travail du Ministère de l Environnement 28 février 2008 Contexte Conclusions du Conseil européen de mars 2007 Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20% d

Plus en détail

COMPARAISON DES TARIFS D'UTILISATION DU RÉSEAU DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL DE FLUXYS SA ET DE PLUSIEURS OPÉRATEURS EUROPÉENS

COMPARAISON DES TARIFS D'UTILISATION DU RÉSEAU DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL DE FLUXYS SA ET DE PLUSIEURS OPÉRATEURS EUROPÉENS Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz Rue de l industrie 26-38 1040 Bruxelles Tél. 02/289.76.11 Fax 02/289.76.99 CONFÉRENCE DE PRESSE Bruxelles - le 5 avril 2002 COMPARAISON DES TARIFS D'UTILISATION

Plus en détail

Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 29 mai 2013 portant communication sur la formation des prix du gaz au sud de la France

Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 29 mai 2013 portant communication sur la formation des prix du gaz au sud de la France Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 29 mai 2013 portant communication sur la formation des prix du gaz au sud de la France Participaient à la séance : Phillipe de LADOUCETTE,

Plus en détail

Annexe promotion du gaz.doc 1

Annexe promotion du gaz.doc 1 Annexe : Présentation des actions de promotion du gaz naturel Depuis 2008, la promotion de l énergie gaz naturel est l un des grands enjeux de GrDF et constitue un poste de dépense à part entière pris

Plus en détail

Performances financières

Performances financières Performances financières 2014 2014 Sommaire Les sociétés du Groupe ÉS 4 Analyse Évolution du des compte consommations de résultat et consolidé ventes 2014 Évolution Commentaires des consommations sur le

Plus en détail

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique

Plus en détail

AAF Sections Economie & Politique Sciences humaines & Sociales

AAF Sections Economie & Politique Sciences humaines & Sociales AAF Sections Economie & Politique Sciences humaines & Sociales 18 mars 2015 Pierre Pagesse Président de momagri 1 Le constat momagri : l'exploitation agricole est au cœur de la mondialisation Constat historique

Plus en détail

Les composantes de la tarification. novembre 2013

Les composantes de la tarification. novembre 2013 Les composantes de la tarification novembre 2013 Le service de fourniture de gaz EN BREF Service de fourniture de gaz naturel Le service de fourniture de gaz naturel correspond à la fourniture du gaz naturel

Plus en détail

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS Consultation publique : veuillez adresser vos réponses avant le 27 février 2013 à l adresse électronique hcp@dgtresor.gouv.fr.

Plus en détail

LE CODE DE BONNE CONDUITE D ELENGY

LE CODE DE BONNE CONDUITE D ELENGY LE CODE DE BONNE CONDUITE D ELENGY I. Introduction I.1. L objectif du Code de bonne conduite I.2. La réglementation applicable I.3. Les engagements I.4. Contractualisation avec les prestataires II. Règles

Plus en détail

DEUX GRANDS METIERS INDISSOCIABLES

DEUX GRANDS METIERS INDISSOCIABLES Organisation de RTE DEUX GRANDS METIERS INDISSOCIABLES Le système électrique et la gestion des flux > l équilibre offre-demande ; > l accès au réseau ; > la sûreté du système électrique ; > la maîtrise

Plus en détail

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN-BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN-BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 29 janvier 2014 portant décision sur l évolution des tarifs d utilisation des réseaux de transport de gaz naturel au 1 er avril

Plus en détail

Accompagner l évolution du marché a. Le marché du gaz en bref b. La fin des tarifs réglementés c. S engager en faveur de la transition énergétique

Accompagner l évolution du marché a. Le marché du gaz en bref b. La fin des tarifs réglementés c. S engager en faveur de la transition énergétique Dossier de presse 2014 Sommaire Edito de Yann Evin, Directeur Général Délégué Faits & chiffres clés I. Présentation de Gaz Européen a. Le Groupe Gaz Européen 1. Activités 2. Ancrage régional 3. Valeurs

Plus en détail

dossier de presse être utile aux hommes

dossier de presse être utile aux hommes dossier de presse JUILLET 2012 LES TARIFS RéGLEMENTéS DU GAZ NATUREL EN France être utile aux hommes sommaire les tarifs reglementes Du GaZ Naturel en FraNce I. Variation des tarifs réglementés du gaz

Plus en détail

Stockage Quelques réflexions et Retour d expérience

Stockage Quelques réflexions et Retour d expérience Stockage Quelques réflexions et Retour d expérience Stéphane Caudron Energy Europe Ltd Congrès du Gaz - Paris 2007 2 L offre de flexibilité: multiples outils et multiples objectifs Objectifs: équilibrer

Plus en détail

Questions fréquemment posées au sujet de la sortie du nucléaire en Allemagne

Questions fréquemment posées au sujet de la sortie du nucléaire en Allemagne Traduction Questions fréquemment posées au sujet de la sortie du nucléaire en Allemagne Pour quelles raisons décisives le gouvernement fédéral veut-il sortir complètement du nucléaire d ici à 2022? Décisif

Plus en détail

Entretiens Enseignants-Entreprises de l Institut de l Entreprise. Quel sont les atouts des entreprises françaises pour relancer la croissance?

Entretiens Enseignants-Entreprises de l Institut de l Entreprise. Quel sont les atouts des entreprises françaises pour relancer la croissance? Entretiens Enseignants-Entreprises de l Institut de l Entreprise Quel sont les atouts des entreprises françaises pour relancer la croissance? Jouy-le-Moutier, Campus de formation de Veolia Environnement,

Plus en détail

Compte rendu Plateforme Climat n 7 Certificats d Economie d Energie

Compte rendu Plateforme Climat n 7 Certificats d Economie d Energie Compte rendu Plateforme Climat n 7 Certificats d Economie d Energie Compte rendu Capucine LECLERCQ 05/07/2013 Depuis le 1er Juillet 2006, un dispositif national permet aux collectivités territoriales de

Plus en détail

La commercialisation de l électricité

La commercialisation de l électricité N 33 La commercialisation de l électricité Un marché de la fourniture qui bénéficie de la baisse des prix de marché de gros Depuis l ouverture totale des marchés de l électricité en 2007, les tarifs réglementés,

Plus en détail

Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - non domestiques

Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - non domestiques Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - non domestiques ayant une consommation supérieure à 30 000 kwh par an

Plus en détail

Stratégie énergétique 2050: Un bref portrait

Stratégie énergétique 2050: Un bref portrait Stratégie énergétique 2050: Un bref portrait Daniel Büchel, Vice-directeur, directeur du programme SuisseEnergie Politique énergétique: de quoi s agit-il? Sécurité de l approvisionnement Sécurité technique

Plus en détail

Ouverture des Marchés de l énergie. Demi-journée technique 27 Mai 2014

Ouverture des Marchés de l énergie. Demi-journée technique 27 Mai 2014 Ouverture des Marchés de l énergie Demi-journée technique 27 Mai 2014 Ordre du jour Accueil Enjeux et implications de l ouverture des marchés de l énergie pour les communes (Directeur et conseillers CEP

Plus en détail

Des menaces sur la cogénération gaz

Des menaces sur la cogénération gaz Des menaces sur la cogénération gaz ; Rappel des enjeux : La puissance de 3 EPR 1,7 Mtep/an économisées Près de 10 Mt de CO 2 /an évitées 30 000 emplois industriels concernés Préserver des actifs performants

Plus en détail

11 juillet 2014. 1. La capacité pour les collectivités de recouvrer les coûts d investissements ;

11 juillet 2014. 1. La capacité pour les collectivités de recouvrer les coûts d investissements ; Contribution de la Caisse des Dépôts à la consultation publique de l ARCEP sur le modèle générique de tarification de l accès aux réseaux en fibre optique jusqu à l abonné en dehors des zones très denses

Plus en détail

Atelier 10 La PDE et la gestion des réseaux

Atelier 10 La PDE et la gestion des réseaux La question technique est fortement présente lorsqu'il s'agit par exemple d'assurer le transport d'une production aléatoire, tout en permettant une garantie d'approvisionnement aux consommateurs. Ainsi

Plus en détail

Fin des Tarifs Réglementés de Vente d'énergie

Fin des Tarifs Réglementés de Vente d'énergie Fin des Tarifs Réglementés de Vente d'énergie mai 2015 Fin des tarifs réglementés de vente d'énergie Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques - ayant une puissance souscrite

Plus en détail

Groupe Régaz-Bordeaux. La Méthanisation avec Injection dans le réseau public de gaz naturel

Groupe Régaz-Bordeaux. La Méthanisation avec Injection dans le réseau public de gaz naturel Groupe Régaz-Bordeaux La Méthanisation avec Injection dans le réseau public de gaz naturel Régaz-Bordeaux: un groupe énergétique local, acteur de la transition énergétique 46 communes desservies Notre

Plus en détail

AVIS SERVICE REGULATION. Projet de plan indicatif d approvisionnement en gaz naturel 2004-2014. relatif au

AVIS SERVICE REGULATION. Projet de plan indicatif d approvisionnement en gaz naturel 2004-2014. relatif au SERVICE REGULATION AVIS SR- 20040528-19 relatif au Projet de plan indicatif d approvisionnement en gaz naturel 2004-2014 rendu sur demande du Secrétaire d Etat en Charge de l Energie 28 mai 2004 Service

Plus en détail

2.3. ÉVOLUTIONS : UNE FACTURE ÉNERGÉTIQUE DE PLUS EN PLUS LOURDE

2.3. ÉVOLUTIONS : UNE FACTURE ÉNERGÉTIQUE DE PLUS EN PLUS LOURDE 2.3. ÉVOLUTIONS : UNE FACTURE ÉNERGÉTIQUE DE PLUS EN PLUS LOURDE Les graphiques ci-dessous illustrent l évolution historique de la facture énergétique régionale et de sa décomposition par acteur, par vecteur

Plus en détail

Solvency II. Contexte et enjeux de la réforme. Pour obtenir la présentation complète, écrire à : insight@sia-conseil.com.

Solvency II. Contexte et enjeux de la réforme. Pour obtenir la présentation complète, écrire à : insight@sia-conseil.com. Solvency II Contexte et enjeux de la réforme Pour obtenir la présentation complète, écrire à : insight@sia-conseil.com Juin 2006 Sommaire Introduction Tour d horizon de Solvency II La gestion des risques

Plus en détail

AVIS DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL REGIONAL SUR LA STRATEGIE DE COHERENCE REGIONALE DE L AMENAGEMENT NUMERIQUE (SCORAN)

AVIS DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL REGIONAL SUR LA STRATEGIE DE COHERENCE REGIONALE DE L AMENAGEMENT NUMERIQUE (SCORAN) AVIS DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL REGIONAL SUR LA STRATEGIE DE COHERENCE REGIONALE DE L AMENAGEMENT NUMERIQUE (SCORAN) Adopté à l unanimité des membres du Bureau présents et représentés,

Plus en détail

Mécanismes de soutien en hydroélectricité

Mécanismes de soutien en hydroélectricité 3 ème rencontre hydroélectricité en Bourgogne et Franche-Comté Mécanismes de soutien en hydroélectricité 25 septembre 2015 Ministère de l'écologie, du développement durable, et de l énergie www.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

SOMMAIRE DE LA DÉCISION

SOMMAIRE DE LA DÉCISION Communiqué La Régie de l'énergie rend sa décision relative à la demande de modifier les tarifs de distribution d Hydro-Québec, en appliquant une hausse tarifaire de2,9 % pour l ensemble des tarifs et de

Plus en détail

CCI Morbihan 08 octobre 2014

CCI Morbihan 08 octobre 2014 Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - ayant une consommation supérieure à 30 000 kwh par an

Plus en détail