INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n OBJET. 1/Le plafond de loyer à appliquer afin de pouvoir bénéficier du dispositif Duflot

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1 INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n RUBRIQUE Fiscalité Décret du 29 déc NOR : ETLL D Journal officiel du 30 déc Loi de finances pour 2013 du 29 déc NOR : EFIX L Journal officiel du 30 déc OBJET Dispositif «Duflot» : précisions : 14 janvier 2013 : 1/5 Dispositif «Duflot» : précisions Le nouveau dispositif d incitation fiscal à l investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Duflot, est entré en vigueur le 1 er janvier Institué par l article 80 de la loi de finances pour 2013 créant l article 199 novovicies du code général des impôts, il a été précisé par le décret du 29 décembre Tout comme le dispositif Scellier qu il remplace, il permet de bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu pour l acquisition ou la construction d un logement neuf. En effet, il prend la forme d une réduction d impôt sur le revenu en faveur de 18% pour les contribuables qui acquièrent ou font construire, du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés, qu ils s engageront à donner en location nue à usage d habitation principale pendant une durée de neuf ans au moins. Son bénéfice est conditionné par la location des logements concernés à des locataires répondant à des conditions de ressources et à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché. 1/Le plafond de loyer à appliquer afin de pouvoir bénéficier du dispositif Duflot Pour rappel et pour faire suite à l Information professionnelle UCI n du 31 décembre 2012, afin qu un contribuable puisse bénéficier de la réduction fiscale du nouveau dispositif d aide à l investissement locatif, dit dispositif Duflot, le logement doit être loué dans le respect d un plafond de loyer. Ce plafond dépend de la surface du logement et de la zone où se situe. Il peut être modulé à la baisse localement par arrêté du préfet de région afin d être adapté au marché locatif local et d être inférieur d environ 20 % aux loyers de marché. Ces plafonds de loyer sont révisés au 1 er janvier de chaque année. Pour 2013, ils sont les suivants : PLAFONDS DE LOYER EN 2013 Zone A bis Reste de la zone A Zone B 1 Zone B 2 16,52 / m² 12,27 / m² 9,88 / m² 8,59 / m² Les zones A, A bis, B 1 et B 2 mentionnées ci-dessus sont celles définies à l article R du code de la construction et de l habitation. A ces plafonds de loyer, il est fait application d un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Exemple : Si un investisseur achète un appartement de 60 m² à Lyon (zone B1), afin de calculer le plafond de loyer mensuel auquel pourra être loué ce logement, il faut procéder aux calculs suivants : FISCALITE Information Professionnelle UCI 2012 w w w. u c i - f f b. f r p1/5

2 Plafond de loyer selon le tableau ci-dessus : 9,88 x 60 = 592,8. Coefficient multiplicateur selon la formule ci-dessus : 0,7+19/60 = 1,02 (arrondie à la deuxième décimale la plus proche). Plafond de loyer final à ne pas dépasser : 592,8 x 1,02 = 604,66, soit 605 / mois, si on arrondie à l euro près. 2/La clause de mixité d occupation Au sein d un même d un même immeuble neuf comportant au moins 5 logements, un pourcentage des logements doit être acquis sans qu ils puissent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d impôt. La fraction de logements éligibles sera fixée par décret dans la limite de 80%. Le non-respect de cette mesure est sanctionné par une amende d un montant maximal de par logement excédentaire. Ces dispositions seront applicables aux immeubles faisant l objet d un permis de construire accordé à compter de la publication du décret. Cette clause ne s applique pas aux immeubles dont l ensemble des logements est acquis par une SCPI. 3/La période transitoire du dispositif «Duflot» en zone B2 Ce dispositif est normalement applicable qu aux logements situés dans les zones A bis, A et B1, sachant que les logements situés dans les communes de zone B2 (arrêté du 29 avril 2009) ne seront éligibles au dispositif que si la commune a fait l objet d un agrément délivré par le préfet de région. Néanmoins, pour assurer la transition avec le dispositif Scellier et pour permettre l instruction des dossiers de demande d agrément par les services du préfet de région, les logements situés dans les communes de la zone B2 seront éligibles au nouveau dispositif, à condition qu ils soient acquis avant le 30 juin 2013 et qu ils aient fait l objet d une demande de permis de construire avant cette date ; Les logements situés en zone B2 ayant fait l objet d un contrat de réservation signé avant le 30 juin 2013 et dont l acte authentique d achat sera signé avant le 30 septembre 2013, pourront également bénéficier de la réduction d impôt. 4/Le plafond de prix de vente Le décret du 29 décembre 2012 a fixé le plafond de prix à 5500 /m² sur l ensemble du territoire (contrairement au dispositif Scellier qui avait un plafond de prix de vente en fonction du zonage). Le plafond de prix de vente détermine l assiette de la réduction d impôt et pas le prix de vente du bien. 5/Le choix entre le dispositif Scellier et le dispositif Duflot A titre informatif, si un logement a fait l objet d une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2012, afin de bénéficier de la mesure transitoire du dispositif Scellier nécessitant une signature d acte authentique avant le 31 mars 2013, il pourra finalement faire l objet, à la place du dispositif Scellier, de la réduction d impôt du dispositif Duflot (si ce dernier est plus avantageux et si le prix de vente n est pas modifié) puisque ce nouveau dispositif est applicable aux ventes effectuées à compter du 1 er janvier 2013, c'est-à-dire pour les actes authentiques signés depuis le 1 er janvier Il est donc intéressant d effectuer les calculs en fonction de la surface et de la zone dans laquelle se situe le logement afin de savoir s il est plus avantageux de le vendre ou de le louer selon le dispositif Scellier ou selon le nouveau dispositif Duflot. 6/Divers -La réduction d impôt liée au dispositif «Duflot» ne peut pas se cumuler avec les avantages accordés aux logements financés en PLS. Vous trouverez, ci-joint, le décret n du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l application de la réduction d impôt sur le revenu au titre de l investissement locatif prévue à l article 199 novovicies du code général des impôts. FISCALITE Information Professionnelle UCI 2012 w w w. u c i - f f b. f r p2/5

3 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Décret n o du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l application de la réduction d impôt sur le revenu au titre de l investissement locatif prévue à l article 199 novovicies du code général des impôts NOR : ETLL D Publics concernés : investisseurs locatifs dans des logements destinés à l habitation principale des locataires, bénéficiant ou susceptibles de bénéficier de la réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement immobilier locatif intermédiaire prévue par l article 199 novovicies du code général des impôts. Objet : fixation des plafonds de loyers et de ressources des locataires dont le respect est requis pour le bénéfice du dispositif d incitation fiscale à l investissement locatif intermédiaire ; classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l offre et la demande de logement pour l application de ce dispositif ; détermination du niveau de performance énergétique globale des logements ainsi que des modalités de justification exigés pour le bénéfice de ce dispositif ; fixation du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, applicable pour le calcul de la réduction d impôt correspondante. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. En application de l article 199 novovicies du code général des impôts, issu de la loi n o du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, il s applique aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier Notice : le décret fixe les plafonds de loyers et de ressources des locataires exigés pour le bénéfice du dispositif d incitation fiscale à l investissement locatif intermédiaire. Ces plafonds varient en fonction de la localisation du logement concerné et de sa surface. Le décret précise que les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l offre et la demande de logements mentionnées au deuxième alinéa du IV de l article 199 novovicies du code général des impôts, autres que les zones se caractérisant par un déséquilibre important, s entendent de celles classées en zone B 2 telles que délimitées par l arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement. Le décret précise également le niveau de performance énergétique globale exigé pour le bénéfice de l avantage fiscal. Pour les constructions nouvelles, il s agit de l obtention du label «bâtiment basse consommation, BBC 2005» prévu par l arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d attribution du label «haute performance énergétique» ou du respect de la réglementation thermique 2012 («RT 2012»). Pour les bâtiments existants, il s agit soit de l obtention du label «haute performance énergétique, HPE rénovation» ou du label «bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009» prévus par l arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d attribution du label «haute performance énergétique rénovation», soit du respect d au moins deux exigences sur quatre éléments, précisés par arrêté du ministre chargé du logement. Enfin, le décret fixe le plafond de prix par mètre carré de surface habitable pris en compte pour la détermination de l assiette de calcul de l avantage fiscal. Références : le code général des impôts modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l économie et des finances et de la ministre de l égalité des et du logement, Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies et l annexe III à ce code, notamment ses articles 2 duodecies, 46 AG terdecies et 46 AZA octies ; Vu le code de la construction et de l habitation, notamment ses articles L , R et R ;

4 Vu la loi n o du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, Décrète : Art. 1 er. L annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 1 o Après l article 2 terdecies C, sont insérés les articles 2 terdecies D et 2 terdecies E ainsi rédigés : «Art. 2 terdecies D. I. Pour l application du premier alinéa du III de l article 19 novovicies du code général des impôts : «1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2013, à 16,52 en zone A bis, 12,27 dans le reste de la zone A, 9,88 en zone B 1 et 8,59 en zone B 2. Ces plafonds sont révisés au 1 er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l article 2 duodecies. «Aux plafonds de loyer définis à l alinéa précédent, il est fait application d un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : «0,7 + 19/S, «dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. «Pour l application du présent 1, la surface à prendre en compte s entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l article 2 duodecies ; «2. Les plafonds de ressources sont les suivants : «a) Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants : LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE Zone A bis Reste de la zone A Zone B 1 Zone B 2 Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième «Ces plafonds sont révisés au 1 er janvier de chaque année selon les modalités prévues au troisième alinéa du b de l article 2 duodecies ; «b) Les ressources du locataire s entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1 o du IV de l article 1417 du code général des impôts, figurant sur l avis d impôt sur le revenu établi au titre de l avantdernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code. «II. Les zones A, A bis, B 1 et B 2 mentionnées au I sont celles définies à l article R du code de la construction et de l habitation. «Art. 2 terdecies E. Pour l application du deuxième alinéa du IV de l article 199 novovicies du code général des impôts, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa du IV de ce même article, s entendent des communes classées dans la zone B 2, telle qu elle est définie à l article R du code de la construction et de l habitation.» ; 2 o Après l article 46 AZA octies, il est inséré un article 46 AZA octies-0 A ainsi rédigé : «Art. 46 AZA octies-0 A. Les logements mentionnés au II de l article 199 novovicies du code général des impôts s entendent : «1 o Pour les logements acquis neufs, ou, sous réserve du 2 o, pour les logements acquis en l état futur d achèvement ou que le contribuable fait construire :

5 «a) Soit de ceux qui bénéficient du label mentionné au 1 o du de l article 46 AZA octies ; «b) Soit de ceux qui respectent les caractéristiques thermiques et conditions mentionnées au I de l article R du code de la construction et de l habitation, selon les prescriptions fixées par l arrêté prévu au II du même article. «Pour justifier du respect de la condition prévue à l alinéa précédent, le contribuable présente, sur demande de l administration fiscale, l attestation mentionnée à l article 6 de l arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ; «2 o Pour les logements qui font ou qui ont fait l objet de travaux mentionnés aux 2 o, 3 o et 4 o du B du I de l article 199 novovicies du code général des impôts ou pour les logements acquis en l état futur d achèvement mentionnés au premier alinéa du I de ce même article lorsqu ils ne sont pas soumis aux dispositions de l article L du code de la construction et de l habitation : «a) Soit de ceux qui bénéficient d un des labels mentionnés au a du 2 o du I de l article 46 AZA octies ; «b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique globale dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles définies au b du 2 o du I de l article 46 AZA octies.»; 3 o Après l article 46 AZA octies A, il est inséré un article 46 AZA octies B ainsi rédigé : «Art. 46 AZA octies B. Le plafond par mètre carré de surface habitable mentionné au premier alinéa du A du V de l article 199 novovicies du code général des impôts est fixé à «La surface habitable à prendre en compte s entend, pour les logements situés en métropole, de celle prévue au dernier alinéa du a de l article 2 duodecies et, pour ceux situés outre-mer, de celle prévue au III de l article 46 AG terdecies.» Art. 2. Le ministre de l économie et des finances, la ministre de l égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 décembre Par le Premier ministre : La ministre de l égalité des territoires et du logement, CÉCILE DUFLOT Le ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances, chargé du budget, JÉRÔME CAHUZAC JEAN-MARC AYRAULT Le ministre de l économie et des finances, PIERRE MOSCOVICI

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