FORMATIONS LOGEMENT ADIL 75. Catalogue 2016 NOTRE EXPERTISE À VOTRE SERVICE ADIL 75 / AGENCE DÉPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT

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1 FORMATIONS LOGEMENT ADIL 75 Catalogue 2016 NOTRE EXPERTISE À VOTRE SERVICE ADIL 75 / AGENCE DÉPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT

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3 ÉDITO Riche en évènements depuis la parution de la Loi ALUR, le secteur du logement est en pleine mutation. La Loi Macron et la Loi de transition énergétique en sont également un témoignage. Il revient à l ADIL 75 d œuvrer auprès des particuliers et des professionnels pour faire connaître les nouvelles mesures et les nouveaux dispositifs, les promouvoir et aider à leur compréhension. Notre relation directe avec le public et l ensemble des professionnels, nous permet d être au carrefour des connaissances juridiques et pratiques. L ADIL 75 apporte ainsi toutes ses compétences pour accompagner ses partenaires en partageant son expérience et son expertise dans le domaine du logement. Notre programme 2016 est le reflet de ce savoir-faire et concerne les principaux thèmes du logement. Nos formations s adressent pour certaines à des professionnels expérimentés, et pour d autres aux nouveaux collaborateurs pour leur permettre d appréhender les notions indispensables à leur activité. Ces dernières années, les stages intra-entreprise rencontrent de plus en plus de succès auprès des professionnels en lien avec le logement. Ces formations ont pris une place importante dans l activité de l ADIL 75 et marquent la reconnaissance de son professionnalisme. Ces programmes sur mesure sont construits en deux étapes : 1ère étape : élaboration du diagnostic des besoins et définition des objectifs spécifiques ; 2ème étape : construction et approbation du projet. L ADIL 75 reste, bien évidemment, ouverte à toutes les suggestions pour proposer, en cours d année, des formations rendues nécessaires du fait de l actualité. Notre souhait, nous rapprocher davantage encore des attentes de nos partenaires pour qu ensemble, nous puissions enrichir nos connaissances et partager nos expériences dans la perspective d apporter un service toujours plus performant aux usagers. L ADIL 75 vous remercie de votre confiance. L équipe formation C ATA L OG UE D E FOR MAT I O N S A DI L 7 5

4 L ADIL À VOTRE ÉCOUTE 2 formules : Interentreprises DES SOLUTIONS EFFICACES APPORTÉES AUX PROFESSIONNELS PAR DES PROFESSIONNELS Plus de 30 ans d expérience dans l animation s ADIL 75 formation est la branche formation professionnelle de l Agence Départementale d Information sur le Logement de Paris. Agréée en 1985, l ADIL 75 formation est à l écoute des professionnels de l habitat pour répondre à leurs besoins en formation. Ces nombreuses années d expérience ont permis de développer une pédagogie adaptée aux attentes des professionnels. Des formateurs au cœur des problématiques logement Les formateurs sont des juristes quotidiennement au service des particuliers et des professionnels sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux du logement : rapports locatifs, copropriété, relations avec les professionnels, financement du logement, contrat de vente, prévention des impayés et des expulsions. 4 C ATA L O GUE D E F ORMAT IONS A DIL Ces sessions rassemblent des publics venant d organismes différents et qui rencontrent des difficultés identiques dans la pratique quotidienne de leurs activités. Ces stages ont l avantage de confronter des expériences variées et d apporter à ces situations particulières, non pas une solution unique mais des solutions pratiques pour chaque cas, en respectant leur spécificité. Intra-entreprise Ces sessions s adressent aux organismes qui souhaitent une formation sur mesure. Les stages sont construits après étude des besoins et analyse des solutions à apporter aux problèmes spécifiques de l entreprise, en accord avec sa politique globale de gestion. La formation est animée en insistant sur les aspects opérationnels. Ensemble, nous élaborons votre projet (définition des objectifs, résultats attendus, public concerné...), vous choisissez la date et le lieu (du déroulement) de votre stage. L ensemble de nos thématiques peut faire l objet s sur mesure avec entre autres thèmes : La fiscalité du particulier : les nouvelles mesures ; L habitat participatif après la loi ALUR ; Louer un logement en couple ; Acheter un logement en couple ; Les solutions aux litiges : de la conciliation au tribunal ; L état des lieux ; La VEFA ; Les mesures de protection et logement ; Violence conjugale et sort du logement ; Les troubles de voisinage ; Tout savoir sur la rénovation énergétique ; Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) ; Dette de loyer : la conduite de l entretien avec le locataire.

5 SOMMAIRE FORMATIONS EN 1 OU 2 JOURS THÈMES DURÉE Actualité du logement : la loi ALUR et ses décrets d application Les politiques publiques du logement à Paris 2j Le parc social : de la mise en place du conventionnement au contrat de location 2j Évolution des relations bailleur-locataire après la loi ALUR 2j Qualité du logement : les nouveaux objectifs Les impayés de loyers et l aspect juridique de la procédure d expulsion 2j Action Logement : rôle et outils L attribution des logements sociaux 2j Les logements conventionnés du parc privé Les nouvelles conditions de fixation et d augmentation du loyer Le contrat de location HLM 2j Le droit au logement opposable (DALO) Le surendettement des ménages De la non décence à l insalubrité Articulation entre les différents dispositifs en cas d impayés de loyers Charges et réparations locatives Construire le plan de financement : réaliser et optimiser le montage financier 2j La copropriété : l essentiel à connaître Les aides à l accès et au maintien dans le logement DATES 9 février septembre et 19 février et 16 septembre et 11 mars et 23 septembre et 18 mars et 30 septembre mars octobre et 25 mars et 14 octobre mars octobre mars et 1er avril et 7 octobre avril octobre avril octobre et 15 avril et 8 novembre mai novembre mai novembre mai novembre mai novembre mai novembre et 20 mai er et 2 décembre mai décembre mai décembre 2016 PRIX* RÉFÉRENCE PAGE F16IE F16IE F16IE F16IE04 7 F16IE F16IE06 9 F16IE F16IE08 10 F16IE09 11 F16IE F16IE11 12 F16IE12 12 F16IE13 13 F16IE14 13 F16IE15 14 F16IE F16IE17 15 F16IE18 15 F16IE F16IE F16IE21 17 FORMATIONS EN DEMI-JOURNÉE Violences conjugales et sort du logement ½j Approche juridique et jurisprudentielle de l état des lieux ½j 31 mai 2016 (matin) 8 décembre 2016 (matin) 2 juin 2016 (matin) 9 décembre 2016 (matin) ADIL 75 Formation 18 Conditions générales et bulletin d inscription 19 * Les programmes détaillés des formations ne sont pas exhaustifs et pourront être modifiés en fonction de l actualité C ATA L OG UE D E FOR MAT I O N S A DI L 7 5

6 Réf. F16IE01 ACTUALITÉ DU LOGEMENT : LA LOI ALUR ET SES DÉCRETS D APPLICATION OBJECTIFS : la loi ALUR du 24 mars 2014 a profondément modifié de nombreux secteurs du logement notamment les rapports locatifs, la copropriété ou encore la prévention des expulsions. La loi dite Macron du 6 août 2015 a apporté des précisions pour mettre fin à certaines difficultés d interprétation. Tout acteur généraliste intervenant dans le secteur du logement, travailleurs sociaux. Présentation générale des nouvelles mesures et des obligations mises en place par les derniers textes législatifs. Exercices pratiques. Dates : 9 février septembre 2016 I - Les rapports locatifs A. La location vide L accès au logement La formation du contrat de location Le renouvellement du contrat L extinction du contrat Le contentieux B. La location meublée C. La colocation II - La prévention des expulsions locatives A. Prévenir l expulsion par le traitement des impayés le plus en amont possible B. Le renforcement du rôle des CCAPEX FORMATIONS RECOMMANDÉES EN AVAL (Piqûres de rappel permettant l ancrage des connaissances acquises au préalable) Réf. F16IE02 2 journées III - La copropriété A. Le mandat du syndic La désignation du syndic Le contrat de syndic Le changement de syndic B. Les missions du syndic Le renforcement de l information des copropriétaires L ouverture du compte bancaire séparé La réalisation du diagnostic technique global La création du fonds travaux C. Le syndicat de copropriété Le registre d immatriculation des syndicats de copropriété Les nouvelles règles de majorité en assemblée générale Les impayés de loyers et l aspect juridique de la procédure d expulsion Le contrat de location du parc privé La copropriété : l essentiel à connaître LES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT À PARIS OBJECTIFS : de nombreux dispositifs existent aujourd hui à Paris pour faciliter l accès au logement pour tous ou améliorer les conditions de logement. Vous découvrirez les principaux dispositifs et leurs modalités de fonctionnement. Tout acteur intervenant dans le secteur du logement, tant social que privé. Analyse de la réglementation, étude de cas pratiques. Durée : 2 jours, soit 14 heures Dates : 18 et 19 février et 16 septembre 2016 Tarif : 700 (Supports pédagogiques La situation du logement privé et locatif social à Paris, les principaux chiffres et objectifs. III - La rénovation des immeubles Le plan 1000 immeubles Le programme Habiter Mieux et les subventions Anah I - Le logement social La cotation des demandes de logements L accord collectif départemental Loc Annonces Le Droit Au Logement Opposable (DALO) IV - Les dispositifs d accès ou de maintien dans le logement le Fonds Solidarité Logement Les autres aides de la Ville de Paris II - L habitat privé Le dispositif Multiloc Louez solidaire et sans risque L encadrement des loyers La lutte contre les meublés touristiques L accession à la propriété 6 C ATA L O GUE D E F ORMAT IONS A DIL

7 Réf. F16IE03 2 journées LE PARC SOCIAL : DE LA MISE EN PLACE DU CONVENTIONNEMENT AU CONTRAT DE LOCATION OBJECTIFS : vous apprendrez à vous repérer dans les différentes conventions, les particularités des règles liées au conventionnement ainsi que leur application aux baux en cours et vous découvrirez les nombreuses particularités de la réglementation locative HLM qui bien qu elle emprunte certaines dispositions au droit commun de la loi du 6 juillet 1989 impose des règles spécifiques pour la fixation du loyer ou le transfert de bail. Gestionnaires et en général tout acteur intervenant dans le secteur du logement social. Analyse de la réglementation, étude des cas pratiques. Durée : 2 jours, soit 14 heures Dates : 10 et 11 mars et 23 septembre 2016 Tarif : 700 (Supports pédagogiques Les logements du parc social concernés par le conventionnement : Logements des organismes HLM Logements des SEM I - La mise en place du conventionnement L opération concernée Le financement Les acteurs (ESH, SEM ) II - Les règles du conventionnement La durée de la convention Les conditions d attribution des logements Les conditions d occupation des logements Le mode de calcul du loyer selon la convention III - L application du conventionnement aux baux en cours L achat du logement par un organisme L obligation d information des locataires IV - La conclusion du bail Durée du contrat Loyer, SLS et charges Droits et obligations Congé du locataire V - La fin du conventionnement Sort des logements à l issue de la convention Réf. F16IE04 2 journées ÉVOLUTION DES RELATIONS BAILLEUR-LOCATAIRE APRÈS LA LOI ALUR OBJECTIFS : vous maîtriserez les aspects juridiques et pratiques des différentes étapes d une location, de l accès au logement à la sortie des lieux, et les évènements qui la jalonnent tels que l état des lieux, la révision du loyer, le congé, la restitution du dépôt de garantie... Gestionnaires, services logement d entreprises ou d administrations. En général, toute personne appelée à conseiller un bailleur ou un locataire souhaitant approfondir ses connaissances et faire le point sur les dernières jurisprudences. Présentation d états des lieux, de décomptes de charges. Exercices pratiques. Durée : 2 jours, soit 14 heures Dates : 17 et 18 mars et 30 septembre 2016 Tarif : 700 (Supports pédagogiques La loi ALUR du 24 mars 2014 Précisions apportées par la loi MACRON applicable à compter du 8 août 2015 I. Le régime de droit commun : la loi du 6 juillet 1989 A. Les débuts de la relation propriétaire-locataire Conditions d accès au logement Conclusion du bail (contrat type loi ALUR) Documents annexés au bail : diagnostics obligatoires Garanties de l exécution des obligations locatives : dépôt de garantie et cautionnement Établissement de l état des lieux B. L exécution du bail Obligations respectives des parties Recours à l égard du bailleur défaillant : décence, jouissance, travaux Exigibilité du loyer et des charges : révisions diverses et régularisation C. L extinction du contrat Congés et nouvelles conditions prévues par la loi ALUR Manquement à ses obligations par le locataire : paiement, assurance, entretien Impayés et mise en œuvre de la procédure d expulsion II. Incidences sur les autres régimes locatifs A. Un nouveau cadre pour la location meublée avec la loi ALUR B. Les locations saisonnières et soumises au Code Civil C. La loi du 1er septembre 1948 et son extinction programmée FORMATIONS RECOMMANDÉES EN AVAL (Piqûres de rappel permettant l ancrage des connaissances acquises au préalable) Les logements conventionnés du parc privé Les nouvelles conditions de fixation et d augmentation du loyer De la non décence à l insalubrité Charges et réparations locatives C ATA L OG UE D E FOR MAT I O N S A DI L 7 5

8 Réf. F16IE05 QUALITÉ DU LOGEMENT : LES NOUVEAUX OBJECTIFS OBJECTIFS : vous décrypterez les obligations du bailleur relatives à la qualité de l habitat et les différents états, constats et diagnostics composant le dossier de diagnostic technique obligatoirement annexé au contrat de location. Agents immobiliers, syndics, gestionnaires et en général tout acteur intervenant dans le secteur du logement, tant social que privé. Présentation des différentes normes, étude des cas pratiques. Dates : 22 mars octobre 2016 Actualité législative Diagnostics techniques immobiliers : vente, location, travaux 1. Santé et la sécurité des occupants : Lutte contre la présence de plomb Prévention des risques liés à l amiante Assainissement non- collectif Installation d électricité et de gaz Risques naturels et technologiques 2. Qualité de l habitat : DPE : bâtiment existant Ascenseur : mise en sécurité et entretien Réglementation acoustique Normes de décence en location Termites et les insectes xylophages 3. Certification des compétences des diagnostiqueurs Professionnels concernés Obligations des diagnostiqueurs 8 C ATA L O GUE D E F ORMAT IONS A DIL

9 Réf. F16IE06 2 journées LES IMPAYÉS DE LOYERS ET L ASPECT JURIDIQUE DE LA PROCÉDURE D EXPULSION OBJECTIFS : vous identifierez les modalités de traitement amiable de l impayé de loyer et tous les aspects de la procédure d expulsion ainsi que les différents acteurs qui interviennent tout au long du processus pouvant conduire parfois de manière inéluctable à l expulsion. Travailleurs sociaux, gestionnaires, et en général, toute personne appelée à gérer un parc locatif et assurant les relations avec les locataires. Exposés, analyse de cas, échanges d expériences, dossiers. Durée : 2 jours, soit 14 heures Dates : 24 et 25 mars et 14 octobre 2016 Tarif : 700 (Supports pédagogiques 1. Évolution de la législation la loi ALUR modifiée par la loi Macron 2. Rappel des différents régimes locatifs : La location meublée La loi du La réglementation HLM Les logements conventionnés La loi de La définition de l impayé 4. Rappel des obligations du locataire 5. Définition : occupant sans droit ni titre, squatter 6. Prescription des loyers après la loi ALUR I - Les alternatives à la résiliation du bail A - Les solutions amiables Les accords amiables avec le bailleur Le recours au conciliateur de justice Les délais judiciaires B - Les dispositifs spécifiques aux personnes en difficultés Le maintien des aides au logement (CAF) L obligation de signaler l impayé Le rôle de la CAF ou de la CMSA Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) La Garantie des Risques Locatifs et la garantie Loca-Pass pour le parc social La commission de coordination des actions de prévention des expulsions CCAPEX (loi ALUR) Le prêt pour le locataire en difficulté C - Recouvrement forcé de la dette L injonction de payer Les saisies : biens meubles, comptes bancaires, rémunération II - La résiliation du bail A - Notions de procédure Le titre exécutoire Les juridictions compétentes L aide juridictionnelle Les acteurs : avocat, huissier Les frais Les différentes formes de saisine Les décisions de justice La signification du jugement B - Non respect des obligations du locataire La clause résolutoire Le défaut de paiement : loyer, charges, dépôt de garantie Les troubles de voisinage Le commandement de payer, nouvelles mentions Loi ALUR Les délais de paiement art Code civil L obligation de saisir la CCAPEX III - La procédure d expulsion A - De l assignation à l audience L assignation La prévention des expulsions : -- le rôle du préfet -- le diagnostic social et financier L audience Le jugement et les recours La loi de cohésion sociale L articulation CAF/ surendettement/ Protocole de cohésion sociale Le droit au logement opposable et l expulsion B - L exécution du jugement La signification du jugement Le commandement de quitter les lieux Le rôle du juge de l exécution et les délais Le concours de la force publique La reprise d un logement abandonné L expulsion du conjoint violent, partenaire pacsé, concubin L expulsion d un squatter L expulsion : son déroulement Le recours en indemnisation FORMATION RECOMMANDÉE EN AMONT (Pour renforcer vos savoirs et permettre une bonne immersion dans le suivi de cette formation) Évolution des relations bailleurs-locataires après la loi ALUR FORMATIONS RECOMMANDÉES EN AVAL (Piqûres de rappel permettant l ancrage des connaissances acquises au préalable) Le droit au logement opposable Le surendettement des ménages C ATA L OG UE D E FOR MAT I O N S A DI L 7 5

10 Réf. F16IE07 ACTION LOGEMENT : RÔLE ET OUTILS OBJECTIFS : vous analyserez la place d Action Logement dans les politiques publiques du logement ainsi que les différents dispositifs mis en place pour les salariés. Collaborateurs d Action Logement, travailleurs sociaux, services logement d'entreprises. Retour à une politique de contractualisation entre l État et Action Logement Présentation générale des nouvelles mesures et des obligations mises en place par les derniers textes législatifs. I - Les organismes collecteurs de la participation 1. La nécessité d un agrément pour collecter 2. Le rôle de l UESL et de l ANCOLS Dates : 29 mars octobre 2016 II - Les prêts et aides en faveur des particuliers 1. Les prêts accordés aux particuliers Prêts pour l accession à la propriété Prêts travaux : les conditions 2. Les autres nouveaux emplois du 1% en faveur des particuliers L assistance aux personnes en difficulté Les aides à l accès aux logements locatifs, le devenir de la GRL et l évolution vers la GUL Les aides à la mobilité professionnelle La réservation de logements en faveur du public DALO III - Les prêts et aides accordés aux personnes morales et leurs emplois 1. Les opérations d accession à la propriété 2. Les opérations locatives 3. Les interventions en faveur des populations en difficulté 4. Les interventions au titre du renouvellement urbain Réf. F16IE08 2 journées L ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX OBJECTIFS : vous comprendrez tous les aspects de la procédure d attribution d un logement social telle que modifiée par la loi ALUR et son articulation avec les enjeux des politiques publiques. Le nouveau système de cotation : les règles parisiennes. Agents des organismes HLM, collectivités locales, Action Logement, travailleurs sociaux et services logement d'entreprises ou d'administrations. Analyse de la réglementation, simulations et études de cas pratiques. Durée : 2 jours, soit 14 heures Dates : 31 mars et 1er avril et 7 octobre 2016 Tarif : 700 (Supports pédagogiques Historique des logements sociaux I - Offrir un logement social adapté A. Les différents modes de financement des logements sociaux B. Le droit de réservation des logements sociaux C. Les mesures pour la construction et la mobilisation du foncier II - Les règles d attribution après la loi ALUR A. Les conditions d admission de la demande de logement 1. Les conditions relatives aux bénéficiaires conditions de ressources dérogations aux plafonds de ressources 2. La demande de logement la demande de logement et le numéro d enregistrement unique lieux et systèmes d enregistrement l information du demandeur l évolution de la demande (loi ALUR) B. Les modalités d attribution du logement 1. Les critères d attribution 2. Les principaux documents mettant en œuvre les attributions le PDALPD les accords collectifs 3. Les réservations 4. Le traitement des demandes 5. Les délais anormalement longs C. Les critères de priorité et le Droit Au Logement Opposable 1. Les critères légaux et les délais anormalement longs 2. La commission de médiation 3. Les recours : recours contre la décision de rejet recours en responsabilité pour défaut de proposition de logement recours indemnitaire contre l État CONCLUSION La commission d attribution du bailleur FORMATION RECOMMANDÉE EN AVAL (Piqûres de rappel permettant l ancrage des connaissances acquises au préalable) Le contrat de location HLM 10 C ATA L O GUE D E F ORMAT IONS A DIL

11 Réf. F16IE09 LES LOGEMENTS CONVENTIONNES DU PARC PRIVÉ OBJECTIFS : vous maîtriserez les aspects fiscaux et juridiques du conventionnement privé, avec ou sans travaux, et ses effets sur les rapports entre bailleurs et locataires. Travailleurs sociaux, gestionnaires, et en général, toute personne appelée à gérer un parc locatif et assurant les relations avec les locataires. Analyse de la réglementation, étude de cas pratiques. Dates : 5 avril octobre 2016 I - Les différents conventionnements La convention avec ou sans travaux Le conventionnement intermédiaire, social ou très social Les conventions types II - Les avantages du bailleur L avantage fiscal La subvention pour travaux La prime de réduction de loyer III - Les engagements du bailleur Les engagements liés aux loyer et ressources du locataire La décence du logement Liés aux conditions d occupation Les obligations d information IV - Le bail du logement conventionné La conclusion du bail Le conventionnement du logement en cours de bail FORMATION RECOMMANDÉE EN AVAL (Piqûres de rappel permettant l ancrage des connaissances acquises au préalable) Évolution des relations bailleurs-locataires après la loi ALUR Réf. F16IE10 LES NOUVELLES CONDITIONS DE FIXATION ET D AUGMENTATION DU LOYER OBJECTIFS : la loi ALUR prévoit des modalités de fixation et d augmentation du loyer des logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale dans le parc privé. Vous appréhenderez ces nouvelles règles d encadrement des loyers qu elles concernent une nouvelle location, une relocation ou un renouvellement de bail ainsi que le rôle d un observatoire des loyers. Tout acteur généraliste intervenant dans le secteur du logement, travailleurs sociaux. Présentation d états des lieux, de décomptes de charges. Exercices pratiques. Dates : 7 avril octobre 2016 I - La fixation du loyer lors de la mise en location A. Le champ d application Territorial Matériel Temporel B. L application de la loi dans le temps C. Les observatoires des loyers L agrément Le rôle des observatoires Les obligations des observatoires Le comité scientifique C. Les loyers de référence L articulation du dispositif L entrée dans le logement Les contestations II - L augmentation du loyer lors du renouvellement du bail Pour les baux signés avant le 1er avril 2015 Pour les baux signés après le 1er avril 2015 III - Cas pratiques IV - L augmentation du loyer en cours de bail Le principe : la clause de révision Le calcul de la révision La prescription V - Le contentieux La commission de conciliation Le juge d instance VI - Cas pratiques FORMATIONS RECOMMANDÉES EN AMONT (Pour renforcer vos savoirs et permettre une bonne immersion dans le suivi de cette formation) Évolution des relations bailleurs-locataires après la loi ALUR Les impayés de loyers et l aspect juridique de la procédure d expulsion C ATA L OG UE D E FOR MAT I O N S A DI L 7 5

12 Réf. F16IE11 2 journées LE CONTRAT DE LOCATION HLM OBJECTIFS : la législation des logements sociaux obéit à des règles propres, tout en étant soumise au droit commun de la loi du 6 juillet Au cours de la formation, les stagiaires s appliqueront à découvrir la réglementation locative HLM, après avoir abordé les règles générales relatives à la législation sur les loyers. Agents des organismes HLM, gestionnaires, collectivités locales, Action Logement, travailleurs sociaux et services logement. Analyse de la réglementation, simulation et études de cas pratiques. Durée : 2 jours, soit 14 heures Dates : 14 et 15 avril et 8 novembre 2016 Tarif : 700 (Supports pédagogiques II - Les obligations des parties Les obligations du locataire Les obligations du bailleur Les charges V - La fin du contrat Le congé du locataire La résiliation du bail La vente du logement HLM La remise en cause du droit au maintien dans les lieux : sous-occupation et dépassement des plafonds de ressources III - La fixation du loyer La fixation initiale du loyer La révision du loyer L augmentation du loyer Le supplément de loyer de solidarité FORMATION RECOMMANDÉE EN AMONT (Pour renforcer vos savoirs et permettre une bonne immersion dans le suivi de cette formation) L attribution des logements sociaux Réf. F16IE12 IV - Le transfert du bail Le décès ou l abandon de domicile La sous-location et la cession de bail L échange L hébergement de tiers I - La formation du contrat de location Le contenu du contrat de location L état des lieux Les garanties (dépôt de garantie et caution) LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO) OBJECTIFS : vous identifierez les critères d éligibilité au DALO et comprendrez les mécanismes de l exercice de ce recours, le rôle de la commission de médiation et celui des différents acteurs à la lumière de la jurisprudence et des nouveautés de la loi ALUR. Tout acteur généraliste intervenant dans le secteur du logement, travailleurs sociaux. Présentation du dispositif. Exercices pratiques. Dates : 3 mai novembre 2016 La notion de droit au logement et son évolution Depuis la loi Besson du à la loi du De la reconnaissance d un recours amiable devant la commission de médiation au recours indemnitaire Les chiffres du DALO I La saisine et le rôle de la commission DALO A. Les bénéficiaires du DALO Un rappel des principes généraux d attribution des logements sociaux Les règles de recevabilité d un recours Les six critères d éligibilité au DALO B. Le recours amiable devant la commission départementale de médiation L organisation de la commission : sa composition et son fonctionnement Les conditions de saisine : le formulaire et les pièces du dossier Les décisions favorables ou de rejet C. Les particularités du recours hébergement II - Les recours Les recours gracieux et contentieux contre les décisions de la commission Le contentieux de l injonction à défaut de proposition de relogement Le recours indemnitaire 12 C ATA L O GUE D E F ORMAT IONS A DIL III - Intervention du préfet La désignation des personnes prioritaires à un bailleur social : la régionalisation en IDF La proposition dans le parc privé conventionné La mobilisation du parc d Action Logement FORMATION RECOMMANDÉE EN AMONT (Pour renforcer vos savoirs et permettre une bonne immersion dans le suivi de cette formation) Les impayés de loyers et l aspect juridique de la procédure d expulsion FORMATION RECOMMANDÉE EN AVAL (Piqûres de rappel permettant l ancrage des connaissances acquises au préalable) Le surendettement des ménages

13 Réf. F16IE13 LE SURENDETTEMENT DES MÉNAGES OBJECTIFS : vous examinerez tous les aspects de la procédure de surendettement, du rôle de la commission à celui du juge, et les différentes mesures permettant de trouver une solution adaptée aux cas les plus graves. Travailleurs sociaux, gestionnaires, et en général, toute personne appelée à gérer un parc locatif et assurant les relations avec les locataires. Exposés, analyse de cas, échanges d expériences, dossiers. Se munir d une calculette. Dates : 9 mai novembre 2016 Réf. F16IE14 I. La procédure classique : l élaboration d un plan d apurement du passif A - Champ d application de la procédure Distinction entre le surendettement des particuliers et les procédures collectives Les cas de déchéance de la procédure : la mauvaise foi du débiteur Les acteurs de la procédure B - Déroulement de la procédure devant la commission de surendettement Saisine de la commission Examen de la recevabilité du dossier Effets de la recevabilité du dossier Instruction du dossier Orientation du dossier II. Le rétablissement personnel A - Rôle de la commission de surendettement B - Conditions d ouverture de la procédure de rétablissement personnel C - Déroulement de la procédure devant du tribunal d instance Le jugement d ouverture Jugement de la liquidation et la mission du liquidateur Clôture de la procédure D - Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire devant la commission Homologation de la recommandation de la commission Effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire FORMATION RECOMMANDÉE EN AMONT (Pour renforcer vos savoirs et permettre une bonne immersion dans le suivi de cette formation) Les impayés de loyers et l aspect juridique de la procédure d expulsion FORMATION RECOMMANDÉE EN AVAL (Piqûres de rappel permettant l ancrage des connaissances acquises au préalable) Le droit au logement opposable DE LA NON DÉCENCE À L INSALUBRITÉ OBJECTIFS : vous distinguerez les situations de non-décence et d insalubrité et apprendrez à vous repérer dans les dispositifs de traitement ainsi que leurs incidences sur les droits des occupants. Travailleurs sociaux, bailleurs, services logement. Présentation du dispositif, analyse de cas. Dates : 10 mai novembre 2016 Distinction non décence et insalubrité I La non décence 1. Les obligations du bailleur Article 6 de la loi du et décret du Article 1719 du Code Civil 2. La demande de mise en conformité Le rôle de la commission départementale de conciliation Le rôle du juge Le rôle des associations 3. Les incidences en matière d allocation logement La consignation de l AL par la CAF (Loi ALUR) II - L insalubrité 1. Champ d application 2. Enquête insalubrité 3. Arrêté d insalubrité Distinction insalubrité remédiable et irrémédiable Contenu de l arrêté Information des propriétaires et des tiers 4. Conséquences de l arrêté Les modalités d exécution des travaux L astreinte (Loi ALUR) Les financements publics Les occupants protégés La suspension des aides au logement L obligation de relogement ou d hébergement : les débiteurs et les bénéficiaires de cette obligation Le régime des baux 5. Main levée de l arrêté d insalubrité 6. Sanctions pénales FORMATION RECOMMANDÉE EN AMONT (Pour renforcer vos savoirs et permettre une bonne immersion dans le suivi de cette formation) Évolution des relations bailleurs-locataires après la loi ALUR C ATA L OG UE D E FOR MAT I O N S A DI L 7 5

14 Réf. F16IE15 ARTICULATION ENTRE LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS EN CAS D IMPAYÉS DE LOYERS OBJECTIFS : vous appréhenderez les conséquences sur le sort des aides au logement, des procédures d expulsion et de surendettement à chaque étape de celles-ci. Tout acteur intervenant dans le secteur du logement, tant social que privé. Analyse de la réglementation, étude de cas pratiques. Dates : 12 mai novembre 2016 Définition de l impayé et principales étapes des procédures d expulsion et de surendettement I - Dispositifs avant la résiliation du bail Rôle de la CAF/MSA : A. Éviter la résiliation du bail par le maintien ou rétablissement des aides au logement : Mise en place d un plan d apurement B. Articulation avec les autres dispositifs Surendettement (les effets du dépôt de dossier de surendettement) FSL CCAPEX FORMATIONS RECOMMANDÉES EN AMONT (Pour renforcer vos savoirs et permettre une bonne immersion dans le suivi de cette formation) Les impayés de loyers et l aspect juridique de la procédure d expulsion Le surendettement des ménages Réf. F16IE16 II - Dispositifs et résiliation du bail 1 Surendettement et procédure d expulsion Référé : mise en jeu de la clause résolutoire Résiliation judiciaire : assignation au fond Délais de paiement accordés par le juge 2 - Suspension des mesures d expulsion et articulation entre les différents dispositifs Surendettement : CAF Protocole de cohésion sociale et CAF CCAPEX / CAF / Commission de surendettement / DALO CHARGES ET RÉPARATIONS LOCATIVES OBJECTIFS : vous apprendrez à identifier les charges récupérables sur le locataire au regard de la réglementation et de l importante jurisprudence et à lire un décompte des charges. Vous connaîtrez les réparations incombant au bailleur et celles à la charge du locataire ainsi que les recours en cas de litige. Tout acteur généraliste intervenant dans le secteur du logement, travailleurs sociaux. Présentation de décomptes de charges, d états des lieux. Exercices pratiques. Dates : 17 mai novembre 2016 Apport de la loi ALUR du 24/03/14 I - Détermination des charges locatives Nature et régime juridique des charges récupérables Différentes catégories de charges Régularisation et justificatifs II - Entretien et réparations incombant au bailleur et au locataire Entretien courant du logement et de ses équipements Vétusté et entretien normal des lieux Travaux d amélioration 14 C ATA L O GUE D E F ORMAT IONS A DIL III - Établissement de l état des lieux Contenu de l état des lieux établi entre les parties Intervention possible d un tiers mandaté et son coût IV - Constitution et restitution du dépôt de garantie Garantie des obligations locatives Déductions opérées et justificatifs V - Recours du locataire et du bailleur CAS PRATIQUE, ANALYSE D UN DÉCOMPTE DES CHARGES FORMATION RECOMMANDÉE EN AMONT (Pour renforcer vos savoirs et permettre une bonne immersion dans le suivi de cette formation) Évolution des relations bailleurs-locataires après la loi ALUR

15 Réf. F16IE17 2 journées CONSTRUIRE LE PLAN DE FINANCEMENT : RÉALISER ET OPTIMISER LE MONTAGE FINANCIER OBJECTIFS : vous maîtriserez les caractéristiques des différents prêts qui contribuent au financement d un logement et, au travers d exemples concrets, apprendrez à optimiser leur combinaison pour assurer la sécurité de l emprunteur et du prêteur. Agents immobiliers, collaborateurs Action Logement, prêteurs, services logement et, en général, toute personne assurant une fonction de conseil et d'orientation auprès des accédants. De l avant-contrat à la signature de l acte de vente : À quel moment doit-on demander son (ou ses) prêt(s)? l avant-contrat le contrat définitif le contrat de réservation d un logement neuf le contrat de Prêt Alternance d exposés et de cas pratiques. Les participants seront conduits à réaliser des financements sur des cas concrets (se munir d une calculette). I - Les différents types de financement 1. L apport personnel Les fonds propres Les prêts constitutifs d apport personnel -- le PTZ+ -- le prêt "Action Logement" -- les prêts sociaux -- les prêts relais -- les prêts d épargne logement -- les aides locales : l exemple du Prêt Paris Logement 2. Les prêts principaux Les prêts réglementés Les prêts bancaires -- les prêts à taux fixe et à taux variable -- les prêts à mensualités constantes, modulables, à paliers, lissés -- les prêts de longues durées Durée : 2 jours, soit 14 heures Dates : 19 et 20 mai er et 2 décembre 2016 Tarif : 700 (Supports pédagogiques Réf. F16IE18 II - La sécurisation du projet 1. Les assurances et les garanties Les garanties demandées par le prêteur : -- l hypothèque -- le cautionnement : l exemple de Crédit Logement -- le privilège de prêteur de deniers PPL Les assurances souscrites à l occasion d un prêt immobilier -- l accès à l assurance : l ADI -- les conditions pour renoncer à l assurance du prêteur -- la convention AERAS rénovée 2. La définition de la capacité de l emprunteur Le calcul de la capacité de remboursement Le coût du projet : les frais annexes 3. L optimisation du plan de financement Les choix selon le profil de l accédant Le montage financier III - Exemples de plans de financement et de diagnostics financiers 1. Le diagnostic financier 2. Le plan de financement LA COPROPRIÉTÉ : L ESSENTIEL À CONNAÎTRE OBJECTIFS : outre les connaissances de base du régime juridique de la copropriété, vous intégrerez toutes les modifications apportées par la loi ALUR. Syndics, gestionnaires et en général toute personne assurant une fonction de conseil. Présentation des nouveautés législatives et jurisprudentielles, confrontation d expériences. Dates : 24 mai décembre Définition de la copropriété, évolution historique de la copropriété jusqu à la loi du 10/7/ Règlement de copropriété : contenu notion de destination de l immeuble clauses d ordre public Information du copropriétaire : nouvel enjeu de la loi ALUR I - Acteurs de la copropriété 1 - Syndicat : définition, responsabilité 2 -Conseil syndical : rôle, limite à ses missions 3 - Syndic (missions renforcées après la Loi ALUR) conditions de désignation mise en concurrence missions nouvelles compte séparé obligatoire vente des lots et état daté rémunération réception des travaux II - Assemblée générale L ordre du jour L envoi de la convocation Le président de séance Les règles de majorité L allègement de certaines règles de majorité prévu par la loi ALUR La rédaction du procès-verbal La notification du procès-verbal Les recours contre les décisions III - Travaux dans la copropriété Différence entre travaux d entretien et travaux d amélioration Travaux d économie d énergie Travaux urgents Prêt collectif de la copropriété Budget travaux FORMATION RECOMMANDÉE EN AMONT (Pour renforcer vos savoirs et permettre une bonne immersion dans le suivi de cette formation) Évolution des relations bailleurs-locataires après la loi ALUR C ATA L OG UE D E FOR MAT I O N S A DI L 7 5

16 Réf. F16IE19 LES AIDES À L ACCÈS ET AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT OBJECTIFS : certains ménages rencontrent des difficultés pour accéder à un logement, voire s y maintenir, en raison de leur situation financière et sociale. Dans un contexte de crise et d inflation des prix, les aides financières deviennent primordiales. Vous comprendrez les modalités de fonctionnement des différentes aides qui permettent de faciliter l accès ou le maintien dans le logement. Travailleurs sociaux, gestionnaires, et en général, toute personne devant s assurer qu un locataire bénéficie de l ensemble des aides au logement auxquelles il peut prétendre. I - Les aides destinées à faciliter l accès a un logement locatif L avance Loca-Pass La GRL (Garantie des Risques Locatifs) La place laissée à la garantie Loca-Pass L aide Mobili-Pass Le FSL accès au logement Analyse de la réglementation, simulations et études de cas pratiques (se munir d une calculette). II - Les aides destinées à faire face aux dépenses de logement A - L allocation logement et l APL Les conditions relatives à l allocataire Les conditions relatives au logement Le versement des aides B - Les conditions relatives aux ressources Les personnes à considérer Les correctifs Les abattements et neutralisations L évaluation forfaitaire C - Le contentieux des aides au logement Dates : 26 mai décembre 2016 III - L ALT IV - Le fonds de solidarité logement Les aides au maintien dans le logement Les autres aides au maintien (eau, énergie, téléphone) V - Les aides des collectivités locales Aides du CCAS de Paris FORMATION RECOMMANDÉE EN AMONT (Pour renforcer vos savoirs et permettre une bonne immersion dans le suivi de cette formation) Les impayés de loyers et l aspect juridique de la procédure d expulsion 16 C ATA L O GUE D E F ORMAT IONS A DIL

17 LES FORMATIONS EN DEMI-JOURNÉE Réf. F16IE20 ½ journée VIOLENCES CONJUGALES ET SORT DU LOGEMENT OBJECTIFS : vous apprendrez à reconnaître la violence conjugale, processus d emprise, qui peut être notamment de nature physique ou psychologique et les modalités de prise en charge relative au logement ou à l hébergement et de protection des victimes. Travailleurs sociaux, gestionnaires du secteur social ou privé, services logement. Analyse de la réglementation, simulations et études de cas pratiques. Durée : ½ journée (9h30 12h30), soit 3 heures Dates : 31 mai décembre 2016 Tarif : 150 (Supports pédagogiques I - la cotitularité du bail d habitation La cotitularité légale pour époux : logement familial article 1751 du code civil La cotitularité conventionnelle lorsque plusieurs personnes sans lien légal souhaitent habiter ensemble B - L éviction du conjoint violent du domicile devient la règle élargie aux conjoints pacs / concubin C - Conséquences de l éviction du conjoint violent du domicile La violation de domicile applicable au domicile conjugal La garantie d accès à un hébergement d urgence II - la protection civile de la victime de violences conjugales A - L ordonnance de protection loi du 9 juillet Procédure : simple requête assignation en la forme des référés les voies de recours 2 - Décision du JAF 3 - Exception III - la nouvelle disposition legislative Logement social et individualisation des ressources de la victime : Loi ALUR La loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes Réf. F16IE21 ½ journée APPROCHE JURIDIQUE ET JURISPRUDENTIELLE DE L ÉTAT DES LIEUX OBJECTIFS : vous comprendrez les modalités de réalisation des états des lieux d entrée et de sortie et les incidences juridiques de l absence d état des lieux. Travailleurs sociaux, gestionnaires du secteur social ou privé, services logement. Analyse de la réglementation, simulations et études de cas pratiques. Durée : ½ journée (9h30 12h30), soit 3 heures Dates : 2 juin décembre 2016 Tarif : 150 (Supports pédagogiques L apport de la loi ALUR la création d un modèle type de l état des lieux l encadrement des modalités de son établissement la remise d un exemplaire à chacune des parties I - L établissement de l état des lieux entre les parties et contradictoirement l intervention d un tiers mandaté ou d un huissier IV - La réalisation de l état des lieux complémentaire pour les éléments du chauffage le droit de rectification ouvert au locataire V - Les règles de base pour effectuer un état des lieux d entrée de sortie II - L absence de l état des lieux l application de la présomption de l article 1731 du Code Civil III - Le contenu de l état des lieux la description du logement et de ses équipements le relevé des compteurs eau, edf, gdf C ATA L OG UE D E FOR MAT I O N S A DI L 7 5

18 ADIL 75 FORMATION NUMÉRO D AGRÉMENT Quelques références L ADIL75 est agréée organisme professionnelle sous le numéro : N SIRET : Code APE : 9499Z ACSE NOTRE PÉDAGOGIE AORIF Méthode pédagogique Présentation générale des nouvelles mesures, et des obligations mises en place par les derniers textes législatifs, analyse de la réglementation, échanges d expériences, simulations, études de cas pratiques (permettant de vérifier la bonne compréhension des notions et principes vus lors de la formation... Un dossier formation comprenant les textes essentiels est remis à chaque participant lors de la formation. Une évaluation est faite à la fin de la formation permettant ainsi à chaque participant d exprimer son degré de satisfaction par rapport à ses objectifs, nous permettant sans cesse d améliorer notre offre formation et de répondre au mieux à vos attentes (atteinte des objectifs, respect du programme annoncé, compétence et pédagogie des animateurs, qualité de l accueil...). AP-HP Public concerné Tout acteur généraliste intervenant dans le secteur du logement, travailleurs sociaux, gestionnaires du secteur social ou privé, services logement d entreprises ou d administrations, agents immobiliers, syndics, services contentieux, collaborateurs des CIL, établissements financiers, tout intervenant dans le secteur de l accession à la propriété LE PLUS L activité formation de l ADIL 75 n est pas assujettie à la T.V.A. LOCALISATION Sauf mention particulière sur la convocation, les stages se déroulent au siège de l ADIL75 : 46 bis boulevard Edgar Quinet PARIS Tél. : Métro : Montparnasse, Edgar Quinet, Vavin, Gaité, Raspail Horaires : 9H30-17H30 VOTRE CONTACT À L ADIL75 FORMATION Vous souhaitez : être orienté dans le choix de votre formation, construire une formation sur mesure, vous inscrire à nos formations... Contact : Agnès Mylondo agnes.mylondo@adil75.org Tél. : Fax : ADP ANAH BNP PARIBAS CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES CASDEN BANQUE POPULAIRE CNFPT CIFP CPAM CNRS CONSEIL RÉGIONAL D ILE-DE-FRANCE DGAC GAN GIE ASTRIA FAPIL IDF FNH et autres pathologies FONDATION de Mme JULES LEBAUDY MAIRIE DE PARIS - DLH MGEN MIILOS MINISTÈRE DES FINANCES (ALPAF) MINISTÈRE DE LA CULTURE MMA MUTUELLE GÉNÉRALE PACT ARIM PARIS HABITAT OPH DRIHL PRÉFECTURE DE POLICE PRÉFECTURE DE PARIS ET D ILE-DE-FRANCE RATP RIVP 18 Certaines formations ne pouvant être traitées sous le seul angle juridique, les formateurs de l ADIL pourront être appuyés par un expert local qui apportera un éclairage technique. C ATA L O GUE D E F ORMAT IONS A DIL SAUVEGARDE DE L ADOLESCENCE À PARIS UFJT

19 BULLETIN D INSCRIPTION AUX FORMATIONS 2016 CONDITIONS GÉNÉRALES ET Inscription L inscription d un participant est validée par la réception du bulletin d inscription signé et une confirmation vous est adressée. Le nombre de places pour chaque session étant limité, les participations sont enregistrées dans leur ordre d arrivée et une confirmation d inscription vous est adressée. Les préinscriptions sont possibles par téléphone au et doivent être confirmées par écrit le plus rapidement possible et au plus tard 15 jours avant le début de la session. Nos prix comprennent la préparation, l animation de la session, la documentation remise sur place aux stagiaires et un forfait repas. L ADIL75 se réserve le droit de reporter ou d annuler une session en cas d insuffisance d inscriptions ou lorsqu un événement exceptionnel empêche la tenue de la session et en informe les participants avant la date prévue. Convocation 10 jours avant le début de la session, une convocation vous est adressée. Convention et facture Une convention simplifiée en deux exemplaires et une facture sont adressées à l issue de la formation, accompagnées de l attestation de présence correspondante. Tout stage commencé est dû intégralement Dans le cas d un désistement signalé moins de 10 jours avant le stage, 30 % des frais seront facturés. Aucune indemnité n est due lorsque le désistement est signalé avant 10 jours. Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas d absence ou d annulation reçue après l ouverture de la session. BULLETIN À RETOURNER À : ADIL75 - SERVICE FORMATION - 46 bis boulevard Edgar Quinet PARIS Tél. : Fax : ou par mail : agnes.mylondo@adil75.org FORMATION Référence du stage : Intitulé du stage : Date(s) : Prix : PARTICIPANT M. Mme Melle Nom : Prénom. : Fonction : Tél. : SOCIÉTÉ/ORGANISME Nom de l organisme : Adresse : Nom du responsable formation : Tél. : FACTURATION (après service fait) / MODE DE RÈGLEMENT (à réception de la facture) Facture à adresser à : Règlement par chèque Règlement par virement Règlement effectué par un organisme collecteur : Nom de l organisme collecteur : Adresse : Contact : Tél. : À : le : Signature et cachet C ATA L OG UE D E FOR MAT I O N S A DI L 7 5

20 ADIL 75 / AGENCE DÉPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT 46 bis, Boulevard Edgar Quinet PARIS N SIRET : Code APE : 9499Z Fax : contact@adil75.org Web : Retrouvez-nous sur Facebook (Adil 75) et Twitter (ADIL_DE_PARIS)