PARLEMENT WALLON SESSION PROJET DE DÉCRET. contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l année budgétaire 2016

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1 332 ( ) N 6 Annexes 7 et 10partim 332 ( ) N 6 Annexes 7 et 10partim PARLEMENT WALLON SESSION ER DÉCEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l année budgétaire 2016 RAPPORT présenté au nom de la Commission de l emploi et de la formation par M. Henquet 3 e session de la 10 e législature site internet : * Voir Doc. 332 ( ) N os 1 à 5 et annexes 7 et 10partim courriel : courriel@parlement-wallonie.be CRIC ( ) N 56 CRAC ( ) N 56

2 Mesdames, Messieurs, Votre Commission de l emploi et de la formation s est réunie le mardi 1 er décembre 2015 afin d examiner le projet contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l année budgétaire 2016 (Doc. 332 ( ) N 1). ( 1 ) ( 1 ) Ont participé aux travaux : Mme Baltus-Möres, M. Drèze, Mme Gonzalez Moyano, MM. Henquet (Rapporteur), Lefebvre, Legasse, Mmes Nicaise, Potigny, M. Prévot, Mmes Trotta, Vandorpe, Zrihen (Présidente). Ont assisté aux travaux : M. Jeholet, Mmes Ryckmans, Salvi, M. Sampaoli, Mme Simonet. M. Hubert, Auditeur adjoint à la Cour des comptes. M. Drugmand, Contrôleur adjoint à la Cour des comptes. Mme Tillieux, Ministre de l Emploi et de la Formation. 2

3 I. OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES M. Hubert, Auditeur adjoint à la Cour des comptes rappelle qu en vertu des articles 50, 3 et 52 2 du décret du 15 décembre 2011, la Cour des comptes a procédé à une analyse des documents budgétaires qui s inscrit dans la mission de contrôle de légalité et de régularité des dépenses et des recettes. La Cour tient à remercier les cabinets des ministres qui ont répondu aux demandes d informations et aux questions qui leur ont été adressées. Toutefois, la Cour n a pas pu prendre connaissance des propositions budgétaires des administrations fonctionnelles, alors que ces informations avaient été demandées par courrier du 17 février 2015 adressé au ministre du Budget avec copie au ministre-président. Alors qu auparavant, les échanges entre les services de la Cour et de l administration wallonne permettaient le plus souvent d obtenir cette proposition budgétaire, cette année, les directeurs généraux ont refusé de les communiquer. La Cour rappelle qu elle est habilitée à se faire communiquer tout document et renseignement de quelque nature que ce soit, relatif à la gestion des entités qu elle contrôle. La Cour considère qu elle n a pas reçu l ensemble des informations utiles et qu elle n a donc pas pu exercer correctement sa mission d examen des projets de budgets. L auditeur veut attirer l attention des membres de la commission sur l importance de la notion d encours d engagement. Lorsque l encours est élevé, au regard des crédits de liquidation d un programme, c est l exécution des politiques publiques concernées qui peut en être infectée et cela peut donc générer des retards de paiements, voire des intérêts de retard. Il indique qu il peut arriver que des engagements antérieurs doivent être annulés parce que des projets sont abandonnés ou que des projets ne sont pas menés à leur terme et que cela arrive fréquemment. Néanmoins, chaque année, avant la confection d un nouveau budget, il affirme qu un nettoyage de l encours devrait être réalisé par les administrations concernées, car il est essentiel de disposer d une image fidèle de la situation des engagements antérieurs pour apprécier réellement les crédits qui sont votés par la commission. En ce qui concerne les crédits de l administration organique, à savoir la division 18, programme 18.11, l auditeur observe que malgré l apparente stabilité de ce programme, il faut noter des mouvements importants de sens opposés qui sont la conséquence de la sixième réforme de l État. Il indique que la dotation à la Communauté germanophone, inscrite à l article de base augmente sensiblement de 142%, en raison du transfert de compétences qui vont de la Région à la Communauté germanophone. Il observe aussi que les crédits du budget 2015 relatifs aux emplois jeunes non marchands et aux conventions de premier emploi ont été transférés vers un autre programme, le 18.19, nouvellement créé, et qui correspond à la création d une nouvelle direction au sein du département de l emploi de la DGO6 et qui a été créé pour gérer de manière plus cohérente les nouvelles compétences régionales. Dans le programme 18.11, et suite à la réforme de l État, il indique qu il est mis fin aux mécanismes de préfinancement visés à l article qui concerne le préfinancement au profil de la Communauté française. Les crédits qui subsistent dans le budget 2016 visent uniquement à assurer les dépenses engagées au cours du quatrième trimestre La Cour des comptes souligne que l encours des engagements pour ce programme 18.11, qui s élevait à 11,9 millions d euros au 1 er janvier 2015, devrait se maintenir à un niveau comparable au 1 er janvier 2016, soit 111% du total des crédits de liquidation au 1 er janvier 2016, alors que cette proportion n était que de 40,2% l année dernière à la même date. L auditeur adjoint déclare qu il conviendrait de vérifier la réalité de cet encours, afin de procéder à l annulation éventuelle des engagements qui seraient devenus obsolètes. En ce qui concerne le programme «Formation des salariés et appointés hors FOREm», il souligne l encours des engagements qui est élevé et qui totalise 29,4 millions d euros sur un total d à peu près 50 millions d euros de crédits, soit 52%, mais que cet encours devrait se résorber partiellement au cours de l année 2016, puisque les crédits de liquidation excèdent les crédits d engagement à concurrence de cinq millions d euros. Pour certains articles particuliers, l encours est élevé alors qu aucun crédit de liquidation n est prévu en Ainsi, pour les articles «Soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation», l encours des engagements s élève à 3,6 millions au 13 novembre 2015, alors qu il n y a aucun crédit alloué en Il observe qu il convient donc de s interroger sur la réalité de cet encours. À l article «Soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation dans le cadre des projets cofinancés par l Union européenne», la Cour observe que les crédits de liquidation de 4,2 millions d euros visent à payer des déclarations de créance à introduire avant le 1 er avril Là encore, l encours des engagements atteint 10 millions d euros à la date du 13 novembre et qu il faut se demander dans quelles mesures des engagements antérieurs ne vont pas devoir être annulés. En ce qui concerne le programme «Politiques transversales dans le domaine de la formation», l auditeur pointe divers glissements techniques qui sont opérés entre articles de base qui concernent notamment les interruptions de carrière pour lesquelles les crédits étaient autrefois séparés et qui ont été rassemblés dans un seul article. Les crédits 3

4 d engagement d un montant de 2,4 millions d euros prévus à l article destinés au développement d outils informatiques dans le cadre de la gestion des interruptions de carrière n ont pas été utilisés à la date du 13 novembre et ils ont été reconduits pour En ce qui concerne le budget du FOREm, plus spécifiquement les programmes à 18.22, la Cour analyse que le budget 2016 du FOREm, dont les crédits de liquidation s élèvent à 2,327 milliards, est présenté en équilibre. Pour le programme intitulé «FOREm», les crédits d engagement et de liquidation s élèvent à 334 millions d euros et sont en légère baisse d à peu près huit millions d euros, tant en liquidation qu en engagement, par rapport au budget ajusté L auditeur indique que cette évolution s explique notamment par l inscription, dans le cadre du plan Marshall 4.0, d un nouvel article de base intitulé «Marshall 4.0 axe 1.2.1» et que les crédits de cet article de base visent à mettre en œuvre la Cité des métiers, ainsi que le déploiement de l offre de service des cités des métiers dans les carrefours emploi formation ainsi que le transfert et le partage d expertise. La Cour tient à faire une petite remarque par rapport à l ajustement Pour ce dispositif, une autorisation de prélèvement a été donnée sur les réserves du FOREm en conclave budgétaire pour le deuxième ajustement, à hauteur de sept millions d euros. Elle pense que certains commissaires ont peut-être remarqué que le solde budgétaire du FOREm s était dégradé de sept millions d euros, mais que c est explicable uniquement par ce prélèvement sur ces réserves à hauteur de sept millions d euros qui n a pas été soumis au vote, puisque c était hors budget voté en Parlement. D autres facteurs expliquent l évolution de ce programme et notamment l augmentation des crédits à l article «Frais de fonctionnement liés au transfert de compétences». Ces crédits seront notamment affectés à des développements informatiques pour 4,6 millions d euros et à la prise en charge de frais de personnel transféré pour 2,65 millions d euros. En ce qui concerne le programme «Plan de résorption du chômage géré par l administration, mais dont la prise en charge est assurée par l intermédiaire du FOREm», l auditeur adjoint note également divers articles qui ont été modifiés de manière assez importante, notamment les articles de bases liés au plan Marshall qui ont été supprimés. Leurs crédits, à savoir 86 millions d euros en engagement et 90 millions d euros en liquidation, ont été pérennisés et intégrés dans l article de base «Réforme du plan de résorption de chômage» ou réforme du PRC. Les crédits d engagement et de liquidation de cet article atteignent les 696,4 millions d euros, soit une augmentation de 109 millions d euros par rapport au budget ajusté Cette augmentation permet de couvrir l indexation du point APE et la prise en charge de l ancienneté barémique. Pour le programme «FOREm : contrôle de la disponibilité des chômeurs», les crédits d engagement et de liquidation inscrits à l article de base «Subventions pour le contrôle de la disponibilité des chômeurs» s élèvent à 20 millions d euros, soit une hausse de près de 10%, suite aux estimations établies par l ONEM dans le cadre de la préfiguration de son budget initial Ces crédits sont dédicacés à la rémunération de personnel et la compétence sera gérée par un service à gestion distincte au sein du FOREm. En ce qui concerne le programme «FOREm : titres-services», les crédits d engagement et de liquidation ont été réduits de 9,3 millions d euros pour atteindre 402,7 millions d euros à l initial. Les crédits de cet article de base permettront au FOREm de verser une somme globale à la société émettrice des titres, à savoir la société SODEXO, calculée sur la base du nombre de titres-services validés effectivement utilisés et d un montant de 13,36 euros par titre-service. Cette mesure vise tant le régime des travailleurs salariés que le régime des prestations d aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes. La Cour précise qu il faut savoir que l intervention financière du FOREm pour le régime des travailleurs salariés représente 99,7% de l intervention totale. En ce qui concerne l article du FOREm Formation, les crédits s élèvent à 191,9 millions d euros en engagement et à 196,1 millions d euros en liquidation à l initial L augmentation des crédits est assez substantielle, puisqu elle s élève à 17,8 millions en engagement et 22 millions en liquidation. Elle s explique par la création de nouveaux articles de base pour le plan Marshall 4.0 dont les crédits d engagement et de liquidation totaux atteignent 32,1 millions d euros. Les crédits des articles de base relatifs au plan Marshall 2.vert ont logiquement été ramenés à zéro. L article de base «Financement du volet de formation des pôles de compétitivité» fait exception. Ses crédits de liquidation de 4,2 millions d euros au budget 2016 et de 6,4 millions prévus en 2017 sont destinés à couvrir l encours des engagements du plan Marshall 2.vert. La cour relève que l encours des engagements au 30 octobre, pour cet article de base, s élève à 18,2 millions d euros. Et qu il y aura donc encore nécessité à évaluer l opportunité d annuler des engagements antérieurs qui seraient devenus obsolètes. Au sujet de l IFAPME, plus particulièrement le programme 24 destiné à financer l IFAPME, l auditeur de la Cour indique que le budget initial 2016 de l IFAPME, dont les crédits de liquidation s élèvent à 76,3 millions d euros est présenté en équilibre. L IFAPME bénéficie de subventions régionales à hauteur de 61,6 millions d euros à charge du programme Le surplus de financement provient de recettes issues du Fonds social européen et du Fonds FEDER à hauteur de 11,6 millions d euros et d autres recettes à concurrence de 3,1 millions d euros, dont des recettes propres pour 1,1 million d euros. 4

5 Les nouveaux crédits inscrits aux articles de base à dédiés au plan Marshall 4.0, qui s élèvent à 6 millions d euros sont dédiés aux mesures 1.1 et 1.2 destinées à valoriser l alternance. Les nouveaux articles de base et créés pour la mise en œuvre des actions formation alliance emploienvironnement et formation transition numérique du plan Marshall 4.0 ne seront dotés de crédits qu à partir de l exercice Enfin, la mesure liée au bonus de démarrage et de stage, inscrite à l article 41.20, transférée de l ONEM à l IFAPME lors de l exercice budgétaire 2015 a également été intégrée au plan Marshall 4.0. II. COMMENTAIRE DE MME TILLIEUX, MINISTRE DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION AUX OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES Mme la Ministre tient à remercier la Cour des comptes pour l examen réalisé des projets de décret qui contiennent les budgets 2016 de notre Région. En ce qui concerne l analyse du dispositif, Mme la Ministre prend bonne note des remarques de la Cour des comptes et souhaite préciser que, pour les articles 70 à 74 du dispositif relatif aux aides à la promotion de l emploi, les modifications apportées au décret du 25 avril 2002 seront intégrées de manière pérenne dans le décret lorsque l ensemble des dispositifs d aides à l emploi seront revus à la lumière des travaux du chantier de la réforme des aides à l emploi qui est encore en cours. Pour l article 213, relatif à l abrogation du décret du 13 mars 2003 qui porte constitution d une société wallonne de services de placement payants, elle annonce que la disposition sera pérennisée via son intégration dans l avant-projet de décret qui porte dispositions diverses relatives à la mise en œuvre de la sixième réforme de l État dans le cadre de la politique de l emploi qui sera présenté au Gouvernement wallon très prochainement, en vue de son adoption en deuxième lecture. En ce qui concerne les remarques de la Cour des comptes, relatives à l encours pour les programmes 11 et 21 de la division organique 18, elle souhaiterait apporter quelques précisions. Pour le programme relatif à la promotion de l emploi, les engagements 2015 à charge de l AB «Subventions des missions régionales pour l emploi» ont été supérieurs à l année antérieure, soit En 2016, des crédits de liquidation ont été prévus en conséquence sur l allocation budgétaire, puisqu il reviendra au SPW de liquider majoritairement le solde des subventions 2015 et donc l encours relatif à cet article. Tenant compte des dernières liquidations qui s opéreront encore d ici la fin de l année et surtout en neutralisant les effets du financement redistribué des MIRE entre le SPW et le FOREm, elle pense que l encours devrait être maîtrisé, voire diminué. Pour l article du programme «Soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation dans le secteur public», Mme la Ministre affirme qu elle reste attentive à la situation de l encours y afférant et que, en fonction de la suite qui sera réservée à ce dossier, elle procédera à la liquidation ou éventuellement à l annulation de l encours. Pour l article 61.33, Mme la Ministre précise que les crédits de liquidation sont prévus dès l initial 2016, à hauteur de 4,2 millions d euros et qu il conviendra d apprécier si ces montants sont suffisants eu égard aux dernières déclarations de créance validées qui seront rentrées par les bénéficiaires. Une fois ce décompte opéré, elle pourra effectivement procéder à l annulation des engagements devenus obsolètes. En ce qui concerne la liquidation ou la suppression de l encours relatif au plan Marshall 2.vert, l oratrice indique qu un travail conséquent a été réalisé ces derniers temps avec son administration et les OIP dont elle a la tutelle et que certaines réallocations et l activation du cavalier budgétaire étaient nécessaires. Suite à ces opérations, l encours relatif au plan Marshall 2.vert a pu diminuer d un montant de plus de 17,3 millions d euros avec les crédits de liquidation réservés à l initial sur l article du programme sur le financement du volet «Formations des pôles de compétitivité». Cette diminution se portera à plus de 21 millions d euros, dont plus de 8,7 millions d euros précisément sur le volet «Formation des pôles». À l exception de cet AB du programme 18.22, tous les autres articles relatifs aux mesures plan Marshall 2.vert pourront être supprimés. En ce qui concerne la remarque de la Cour des comptes relative à la création de l article du programme sur les subventions pour l insertion des primo-arrivants, Mme la Ministre précise que la politique d insertion socioprofessionnelle développée à l égard des personnes primo-arrivantes intervient en aval du parcours d accueil et d intégration qui comprend quatre phases qui relèvent de l action sociale. L insertion socioprofessionnelle prend le relais à l issue du parcours pour offrir aux primo-arrivants un service adapté d accueil et d accompagnement vers le service public de l emploi, des services en matière de screening de compétences, d accompagnement dans la reconnaissance des diplômes, la validation des compétences, l apprentissage du français, dans une démarche de recherche d emploi ou articulée à un 5

6 métier de formation préqualifiante ou qualifiante, de job coaching, d accompagnement vers et dans l emploi. Ces actions relèvent bien de la compétence emploi et formation. Par ailleurs, elle indique qu elle a proposé de modifier, via un amendement déposé au Parlement, l intitulé de cet article de base en «Subventions pour l insertion socioprofessionnelle des personnes étrangères ou d origine étrangère» et, in fine, d étendre la portée de cette politique à l ensemble de la population étrangère ou d origine étrangère, pour pouvoir développer des politiques spécifiques pour ces publics qui rencontrent beaucoup de difficultés pour s insérer sur le marché de l emploi et, dans la plupart des cas, des difficultés plus importantes encore que les autres types de demandeurs d emploi. Elle précise que ces politiques consisteront, notamment, à renforcer les actions de lutte contre les discriminations à l embauche, de même que les pratiques et méthodologies particulièrement porteuses pour ce public. M. Jeholet tient à relever la remarque préliminaire de la Cour des comptes qui lui semble lourde de sens par rapport au travail parlementaire. Il indique que cette dernière démontre que la Cour a été frustrée et qu elle aurait souhaité travailler encore davantage sur le budget de la Région Wallonne. La plupart des directeurs généraux n ont pas transmis les informations que la Cour des comptes souhaitait. Il pense que ce n est pas anodin et que c est inacceptable. Il indique que le ministre du Budget l a reconnu hier et que ce dernier s est rendu compte que c était grave, ce qu il se passait, que ce n était pas acceptable et que cela remet en cause le fondement du travail démocratique qui est celui des parlementaires. Il rappelle que l exercice budgétaire est un acte politique majeur pour le Parlement ainsi que pour l Exécutif, que ce soit l opposition ou la majorité parlementaire, afin d en débattre de la façon la plus transparente qui soit. Il clame que cela ne peut plus se reproduire parce que c est une obstruction dans le travail de la Cour des comptes, organe indépendant dont les parlementaires ont besoin pour analyser les budgets de plus en plus complexes, de plus en plus techniques. Il constate que, manifestement, ce sont les directeurs généraux qui n ont pas transmis toutes les informations voulues. Il demande à Mme la ministre si elle peut confirmer solennellement au Parlement que ni elle ni personne dans son cabinet n a donné d injonction à l administration de ne pas transférer certains documents. M. Henquet tient également à remercier la Cour des comptes pour son travail précis et précieux. À la lecture du rapport, le parlementaire se dit inquiet, parce qu il y est indiqué que les encours sont élevés et qu il n est rien prévu comme provision. Cela met à mal la qualité et la précision du budget, selon la Cour. Il ajoute qu à certains endroits, dans le budget, les recettes sont surévaluées et qu à d autres, les dépenses sont sous-évaluées,. Il affirme aussi qu à d autres moments il n y a pas de provision pour les différentes corrections. Il rappelle qu en 2014, les corrections s élevaient à 110 millions d euros et se demande à combien elles s élèveront en Il constate que, parfois, il n y a pas de provision pour le saut d index, ni au cas où les paramètres macroéconomiques venaient à se dégrader. Il dit que la répétition de fautes mineures égale faute majeure et il pense que la répétition de petits dysfonctionnements ou de petits éléments qui n ont pas été suffisamment pris en compte peut risquer de faire mal à la Région wallonne. Il demande à l auditeur de la Cour ce qu il se passerait si certains encours ne sont pas alimentés. Il observe que l on abuse, dans le budget, des cavaliers budgétaires. Il a l impression que, d année en année, on le répète et que, d année en année, le Gouvernement ne tient pas compte de ce que dit la Cour des comptes qui est relativement critique par rapport à la disposition. Il constate qu il y a une cinquantaine de cavaliers budgétaires qui ont été utilisés et que la Cour critique ce procédé qui consiste à utiliser un article du décret budgétaire pour modifier les effets des textes de nature réglementaire. Il aimerait avoir l avis de la Cour sur ce point. M. Lefebvre rappelle à M. Jeholet que le Ministre Lacroix s est engagé à interpeller le comité stratégique des administrations pour savoir pourquoi il n avait pas répondu aux injonctions de la Cour des comptes. M. Hubert, Auditeur adjoint à la Cour des comptes, répond à M. Henquet. Que la remarque qui avait été faite au sujet de l encours était d examiner la nécessité de nettoyer celui-ci. Il rappelle qu en principe, en vertu du droit budgétaire, tout engagement qui n a pas été liquidé après une période de cinq ans tombe en annulation et il observe que le système comptable de la Région ne fait pas cela de manière automatique. Les services de l administration wallonne doivent nettoyer régulièrement cet encours parce qu il peut arriver que l on ait contracté un engagement, mais qu il n y ait pas eu de suite à cet engagement et donc qu il n y aura pas de décaissement ultérieur, pas de conséquence sur le solde de financement de la Région. Si cet engagement est devenu obsolète, il faut simplement l annuler. La Cour a estimé utile, cette année, d insister sur l encours, car dans certains programmes, elle constate que l encours est important au regard des crédits de liquidation disponibles et que la situation réelle de cet encours, à savoir si oui ou non il y aura un décaissement futur, n est pas suffisamment claire. L auditeur précise que les remarques de la Cour visaient à encourager l administration à faire ce nettoyage. Il indique qu il a pu consulter le rapport assez complet du comité de monitoring, sorti pour la première fois cette année, et qui fait état, au sein de la DGO6, de nettoyage d encours qui a déjà été réalisé pour un montant de 100 millions d euros. Il indique qu il ne dispose pas du détail de tout le nettoyage pour ce qui concerne les compétences de Mme la Ministre Tillieux. 6

7 En ce qui concerne la deuxième question, sur les cavaliers budgétaires, il observe que cela reste un grand classique et prévient que la Cour y sera toujours opposée, puisque, au travers d un dispositif budgétaire, on change des lois. Cela manque un peu de clarté, selon lui, et c est une pratique qui est, au sens de la Cour, à déconseiller, car ce sont les parlementaires qui votent et, comme le budget est une loi, rien n empêche les parlementaires de voter, par ce biais, des modifications d autres législations. Mme la Ministre affirme à M. Jeholet qu il est clair que, nulle part, il n y a eu obstruction de la part de son cabinet par rapport à l échange d informations entre le SPW, la Cour des comptes et l interne du cabinet et que les relations se sont faites en toute sérénité et en pleine collaboration pour essayer d apporter les réponses sollicitées par les questions de la Cour. Elle sait que son collègue en charge du budget sollicitera le COSTRA pour voir ce qu il en est, faire un état des lieux et voir comment la procédure peut être améliorée pour que tous les documents soient fournis à temps et à heure et en toute transparence. En ce qui concerne l encours, Mme la Ministre répond à M. Henquet que ce sont plus de 21 millions d euros qui seront résorbés, plus de 20 % de l encours total, ce qui, par rapport au budget général, ne représente plus grand-chose quand on parle de plus de 2,6 milliards d euros sur le budget de ses compétences. Il faut donc relativiser, selon elle. Elle indique que jamais l encours n a été réduit d un tel montant et que l effort qui a été réalisé est considérable. Elle constate aussi que la Cour n a pas pu noter que certaines réallocations ont été effectuées au lendemain de son examen. Elle souhaite rassurer les commissaires en affirmant que c est un souci constant que d essayer de réduire l encours au strict minimum. Parfois, dans certaines compétences, elle attend encore des documents justificatifs. Quand elle en disposera, elle allouera les budgets nécessaires pour effectuer les paiements. Si elle n en dispose pas, elle annulera les engagements qui avaient été pris, puisqu il n y aura pas d action à financer. Elle déclare que les choses doivent être claires, à cet égard. Quant aux cavaliers budgétaires pointés par la Cour et M. Henquet, l oratrice tient à signaler que les deux cavaliers budgétaires critiqués seront installés dans un dispositif pérenne, dès l exercice prochain, de manière à rassurer tout le monde III. EXPOSÉ DE MME TILLIEUX, MINISTRE DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION Mme la Ministre rappelle les trois axes fondamentaux qui guident les travaux et son action. En matière d emploi, elle souhaite finaliser le transfert des politiques de l emploi et des moyens qui ont été confiés à la Wallonie, dans le cadre de la sixième réforme de l État, en ce compris une cession d exercice partiel de ces compétences à la Communauté germanophone, dans le souci de garantir la continuité de service à la population et aux entreprises. Elle tient à agir avec précision, et de manière adaptée, pour chacun des dispositifs. Elle constate que cela représente un travail colossal. Elle poursuite en évoquant son deuxième axe fondamental : maîtriser les dépenses publiques, en poursuivant l effort budgétaire auquel le Gouvernement tout entier a souscrit, dès sa mise en place, principalement en termes de frais de fonctionnement. Au-delà, à travers un travail sur la simplification administrative, le développement de partenariats et de synergie, la mutualisation des bonnes pratiques ou encore l amélioration de la gouvernance des OIP ou de l administration, elle affirme vouloir constamment améliorer l efficacité des outils publics pour pouvoir se concentrer sur ses priorités qui sont d accroître le taux d emploi, notamment des plus jeunes, en s appuyant sur des mécanismes plus performants encore de formation ou d insertion. Mme la Ministre déclare que son troisième axe fondamental est de concentrer ses dépenses et ses budgets nouveaux sur les priorités de la Déclaration de politique régionale, tout en tenant compte du contexte de la société qui est mouvant. À titre d exemple, elle souhaite épingler les moyens mis à disposition du FOREm pour poursuivre le financement d une politique de coopération avec la Fédération Wallonie-Bruxelles pour permettre l accès aux centres de compétences,aux élèves, mais aussi aux enseignants. Elle évoque également les actions structurantes retenues dans le cadre du plan Marshall 4.0 ou encore l accroissement de moyens dévolus à l intégration des primo-arrivants dans le contexte de l arrivée de réfugiés sur le territoire européen. L oratrice tient à souligner aussi qu en ce qui concerne les budgets des OIP, le Gouvernement est en mesure, aujourd hui, de présenter un budget qui a intégré les budgets des OIP, tels que votés par le comité de gestion respectif. Elle rappelle qu elle s était engagée, lors des derniers exercices budgétaires, à ce qu il y ait une avancée significative en termes de gouvernance budgétaire. Elle indique que cette situation nouvelle, pour les OIP, les installe, à bien des égards, dans un certain confort de gouvernance. Elle pense donc que, avec des instructions claires, un budget déjà voté, les OIP 7

8 seront aussi plus efficaces dans la consommation de leur crédit ; ce qui était recherché. En effet, selon Mme la Ministre, les OIP auront, dès le premier mois de l année, une meilleure compréhension de ces enjeux budgétaires. L intervenante souhaite détailler chacun des axes, dont le premier concerne le transfert des compétences dans le cadre de la sixième réforme de l État. Elle tient à rappeler un principe général au plan juridique en lien avec l activité parlementaire. Elle confirme qu en vertu des règles applicables en matière de réforme institutionnelle, l exercice des compétences régionales s opère, déjà, sur la base des textes fédéraux qui continuent à s appliquer en Région wallonne. Toutefois, concernant les organismes d intérêt public auxquels de nouvelles compétences sont confiées, il lui semble important, pour garantir une sécurité juridique maximale pour l exercice des compétences transférées, que les habilitations décrétales des OIP s opèrent, avec effet rétroactif, à la date du transfert effectif de l exercice des compétences concernées, soit au 1 er avril 2015 ou au 1 er janvier Elle confirme que ce sera le cas pour les nouvelles compétences attribuées au FOREm ou à l IFAPME et que les avants-projets de décret qui sont aujourd hui en cours d adoption ou de rédaction prévoient également un effet rétroactif à la date du transfert effectif de l exercice des compétences concernées pour des mesures de toilettage rendues nécessaires par le transfert de la compétence au niveau régional. Elle indique que, en 2016, ont été inscrites au budget général des dépenses, les moyens nécessaires à la mise en œuvre de politiques transférées, arrêtés sur la base de projections des différents organismes fédéraux concernés par les matières. Selon ces estimations, les moyens d action, de paiements, dédicacés au financement des matières transférées, diminuent respectivement de 88 millions d euros et 86 millions d euros par rapport au budget initial En ce contexte de sixième réforme de l État, elle souhaite préciser un fait majeur, qui vient directement impacter cette diminution de crédit 2016 : le transfert prévu de l ensemble des compétences, issues du Fédéral, à l exclusion des titresservices, vers la Communauté germanophone pour la part qui lui est afférente, et cela, à partir du 1 er janvier prochain. Elle indique que les principaux postes budgétaires impactés concernent les politiques relatives aux ALE, mais aussi les moyens consacrés aux politiques d insertion à l emploi des CPAS. Elle signale que la dotation allouée à la Communauté germanophone, inscrite au sein du programme «Promotion de l emploi» évolue de ce fait, tant en crédits d engagement qu en crédits de liquidation, de euros, en 2015, à euros, en Mme la Ministre déclare que les compétences de l ONEM seront principalement exercées par le FOREm, dont le contrôle de la disponibilité des demandeurs d emploi, les titres-services, les ALE ou l octroi de primes et complément et que les moyens nécessaires pour l exercice de ces compétences sont prévus dans le budget du FOREm sur la base des estimations réalisées par l ONEM. Concernant les budgets prévus pour les politiques relatives aux groupes cibles, elle précise que les réductions de cotisation sociale et les activations, les moyens ont été réservés en fonction des projections budgétaires réalisées par l ONSS, l ORPSS et l ONEM, qui, en vertu de la sixième réforme de l État, continuent à gérer ces aides en tant qu institution de sécurité sociale. Elle fait observer que des augmentations, par exemple, pour le stage de transition ou des diminutions, je pense à l AC- TIVA, au PTP ou des réductions de groupes cibles pour certains secteurs, ont été introduites en fonction des niveaux de consommation réels constatés par les institutions fédérales qui, aujourd hui encore, gèrent techniquement ces mécanismes. Relativement à la maîtrise budgétaire, son deuxième axe, Mme la Ministre indique que les mesures d économie transversale qui ont été décidées par le Gouvernement, dans le cadre de l élaboration de la trajectoire de cette législature, sont maintenues pour l exercice budgétaire 2016 et que le budget dotation des OIP est diminué à concurrence de 3 %. Elle rappelle toutefois que cette réduction a été appliquée sur un montant de dotation indexé et augmenté de 1 % et qu elle concerne principalement les dépenses liées au fonctionnement. Elle en vient à son troisième axe : concrétiser la priorité à l emploi. C est, pour elle, toute la question de ce qu il faut faire pour doper le taux d emploi, gérer l impact des phénomènes sociétaux ou encore renforcer les mécanismes performants de formation et d insertion socioprofessionnelle. De manière générale, elle explique les traits majeurs sont, au budget général des dépenses pour l année budgétaire 2016, les moyens d action et de paiement relatifs aux compétences emploi et formation qui s élèvent respectivement à 2,576 milliards d euros et 2,586 milliards d euros ; ce qui représente une diminution de 31,882 millions d euros en crédits d engagement et de 40,385 millions d euros en crédits de liquidation par rapport au budget initial. En ce qui concerne le programme «Plan de résorption du chômage», elle indique que les moyens d action et de paiement inscrits en 2016 se portent à 717,906 millions d euros, soit une augmentation de 18,277 millions d euros en crédits d engagement et de 8,401 millions d euros en crédits de liquidation par rapport à l initial L oratrice souligne également que les montants relatifs aux politiques APE et PTP du plan Marshall ont été pérennisés et qu ils sont dorénavant respectivement globalisés au sein des articles afférents aux dépenses APE et PTP dans le programme Elle annonce que des crédits supplémentaires d un montant de 14,611 millions d euros ont été dévolus au FOREm pour maintenir et renforcer les dispositions et politiques essentielles comme le développement des activités des centres de compétences, l accord de coopération relatif à l équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l enseignement qualifiant, la collaboration entre les centres de technologie avancée et les centres de compétence, le projet de la maison des langues et toutes les actions prévues dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté. Elle pointe un montant supplémentaire de 595 milliers d euros aussi alloué à l IFAPME pour faire face à des dépenses d investissement dans les centres de formation. 8

9 Elle fait observer que l enveloppe des crédits dévolus aux deux OIP dans le cadre du plan Marshall a aussi augmenté en 2016 par rapport au budget initial Elle se porte, en 2016, à 38,6 millions d euros pour le FOREm et six millions d euros pour l IFAPME, contre respectivement 32 millions et 5 millions d euros à l initial Enfin, il tient à souligner qu il y a eu un transfert des moyens relatifs aux conventions Premier emploi et Emploi jeunes non marchand du programme «Promotion de l emploi» vers le programme «Emplois de proximité» qui a été nouvellement créé, conformément aux changements opérés en matière d organigramme et de missions au sein du département de l emploi et de la formation professionnelle. Elle annonce qu une structure s est créée pour les emplois de proximité. Au sein du programme «Politiques croisées dans le cadre de la formation», sont dorénavant inscrits, dans le secteur emploi et formation, les moyens dévolus aux Cités des métiers de Charleroi, Liège et Namur. Au-delà de ces mouvements spécifiques, elle indique que des adaptations de crédits ont été opérées au sein de l enveloppe budgétaire des compétences emploi et formation pour rencontrer au mieux les priorités de la DPR et celles qui ont été définies dans le cadre de ces matières. Mme la Ministre rappelle aussi qu elle adapte ses politiques à l actualité. Un budget de sept millions d euros en crédits d engagement et de 5,5 millions d euros en crédit de liquidation est maintenant inscrit au programme «Formation professionnelle» pour nous permettre de financer la politique d insertion socioprofessionnelle des personnes étrangères ou d origine étrangère. Dans cette enveloppe, elle déclare que cinq millions d euros sont destinés à la politique d insertion socioprofessionnelle des primo-arrivants, dans le contexte de la crise de l asile connue cette année, pour accélérer le processus d intégration de ces personnes. Elle annonce que ces moyens visent à renforcer l accueil et l accompagnement dans le service public de l emploi ainsi que l offre de services en matière de screening des compétences adapté au profil des bénéficiaires concernés, l accompagnement dans la reconnaissance des diplômes et leur validation, le développement de modules de français langue étrangère, de formation qualifiante et préqualifiante, de job coaching et d accompagnement vers et dans l emploi. Outre ces cinq millions d euros pour les primo-arrivants, elle précise que deux millions d euros supplémentaires sont destinés aux personnes étrangères ou d origine étrangère, dans le cadre du plan de prévention Radicalisme, pour renforcer les politiques de lutte contre les discriminations à l embauche, de même que les pratiques particulièrement porteuses pour des jeunes issus de l immigration comme le mentorat pour l emploi, par exemple. Mme la Ministre indique aux commissaires que le Gouvernement a voulu traduire, dans le budget, les priorités qu il considère comme majeures : doper le taux d emploi en saisissant les fenêtres d opportunité au travers des transferts de compétences ; le plan Marshall ; les fonds européens ; les spécificités de la Communauté germanophone ; tout en renforçant l efficacité des dispositifs, en recherchant encore et toujours à simplifier, à rencontrer les besoins avec le pacte pour l emploi et la formation, le plan Marshall, en s adaptant au contexte notamment de la crise de l asile et de la montée du radicalisme, tout cela en s inscrivant dans une trajectoire budgétaire que le Gouvernement souhaite responsable et durable. 9

10 IV. DISCUSSION GÉNÉRALE M. Jeholet qualifie l exposé de la ministre de très laconique. Il lui semble qu il est un peu révélateur de l inaction de son département depuis l installation du Gouvernement. Il juge que l emploi constitue la priorité des priorités à la lecture de la Déclaration de politique régionale, mais elle l est aussi à d autres niveaux de pouvoir où des mesures en ce sens sont prises. Il affirme que le Fédéral a pris toute une série de mesures très concrètes en faveur de l emploi, de l activité économique, du soutien des indépendants, du soutien des PME, parce que l emploi est le facteur essentiel pour l épanouissement de l individu. Il déclare que le groupe MR est septique par rapport à l immobilisme de Mme la ministre dans le secteur. Par rapport au transfert de compétences, il dénonce le fait qu elle a pris beaucoup trop de retard aujourd hui et que le Parlement n a pas encore voté un seul texte pour transférer la moindre compétence. Il insiste sur les propos de la ministre qui affirme qu il y a des projections au niveau fédéral, que les moyens nécessaires sont prévus dans les budgets 2016, mais il lui semble qu il n y a pas besoin du ministre de l Emploi pour faire ce travail, que les administrations le feront probablement très bien. Le groupe libéral ne se réjouit pas de la situation économique en général de la Wallonie et cite une étude récente de l IWEPS qui conclut que les divergences se sont plus grandes entre la Wallonie et la Flandre, actuellement. Il constate que les différents indicateurs économiques liés à l activité économique et à l emploi, en Wallonie restent très interpellant. Il lui semble étonnant que Mme la ministre n ait pas cité les chiffres du chômage, puisque voilà 11 mois qu il diminue. Il rappelle les chiffres du chômage : la population wallonne représente 32% du pays et compte près de 42% de chômeurs, quand la Flandre représente 57,7% de la population et compte 41% de chômeurs. Il se réjouit du fait que le chômage diminue, mais il souhaiterait le voir diminuer de moitié pour atteindre celui de la Flandre. Il constate aussi qu il y a d autres régions d Europe où le chômage est élevé, trop élevé, avec un chômage élevé chez les jeunes. Il pointe du doigt, aussi, le problème de formation en Wallonie et le fait qu il y a 50 métiers en pénurie de maind œuvre en Wallonie, certains demandant un haut degré de technicité. Il ne peut accepter ce paradoxe, en Wallonie, où il y a chômeurs et des métiers en pénurie et le commissaire ne voit pas vraiment le souffle que Mme la Ministre donne par rapport à l emploi. Or, le taux d emploi est le facteur déterminant pour évaluer la prospérité d une région. Là aussi, il constate que les indicateurs ne sont pas à l avantage de la Wallonie, avec un taux d emploi de 61,8%, quand la Flandre a un taux d emploi de 72,7%. Il indique d ailleurs que l objectif en matière d emploi pour l Europe, à l horizon 2020 est de 73,2% et donc que l on est à plus de 10% du taux d emploi nécessaire. Pour l atteindre, il calcule qu il faudrait créer emplois, d ici Au niveau du PIB, dans certaines sous-régions, il observe que certaines, en Wallonie, ont un PIB largement inférieur à la moyenne européenne, en intégrant tous les pays qui ont adhéré récemment et qui n avaient pas non plus un taux de développement élevé. Il cite également les chiffres de la BN sur les exportations wallonnes qui s écrasent en Wallonie, ces derniers mois. L ensemble de ces facteurs, combinés à l immobilisme qu il observe de la ministre l inquiètent, puisque, avec M. Prévot en matière de Santé, c est la ministre qui a reçu le plus de matière, le plus de compétences, avec des moyens fédéraux qui ont été transférés pour gérer ces matières au niveau de la Région wallonne. Il observe que les moyens alloués à la politique de l emploi sont importants, puisque c est un complément de 1,4 milliard d euros. Aujourd hui, selon lui, Mme la Ministre a la main pour faire évoluer ces politiques, pour faire en sorte qu elles correspondent davantage à la réalité de terrain. Le commissaire juge que comparativement à ce qui est écrit dans la DPR, il y a encore du chemin à parcourir. En ce qui concerne le Pacte pour l emploi et la formation, il critique la différence de sens entre le mot «proposer aux partenaires sociaux» et le fait de demander aux partenaires sociaux de faire le travail du Gouvernement ou de la ministre. Il lui semble que la DPR a une touche libérale, avec cette phrase : «le secteur marchand doit être le vecteur principal permettant le taux d emploi». Selon lui, si demain on veut créer davantage d emplois, cela passera par les indépendants, par les PME, par les TPE, car c est le moteur de l activité économique et de la création d emplois. Il lui semble évident qu il y a des grosses entreprises qui doivent être soutenues aujourd hui, mais il sait aussi que l emploi public subsidié a ses limites, parce qu il a un coût financier important. Il observe, d ailleurs, que la Wallonie, par rapport à d autres régions d Europe, est quand même dans un pourcentage élevé. Dix-huit mois après la rédaction de la DPR, il pourrait se dire que l on a avancé, mais il n y a aucun débat décrétal, en commission. Sur la réforme des aides à l emploi, il constate que Mme la Ministre est un peu pieds et mains liés avec sa méthode de travail avec les partenaires sociaux. Il considère que la concertation sociale est importante, mais qu il y a une responsabilité politique et que ce ne sont pas les partenaires sociaux qui décident des politiques qu un gouvernement doit prendre. Laisser, comme cela, les partenaires sociaux décider de» tout, qu ils soient représentants des travailleurs ou employeurs, cela ne va pas, selon lui. Il est vraiment interpellé par la méthode de procéder de la ministre. 10

11 Il souhaiterait que Mme la ministre lève un coin du voile sur les choix qui seront opérés, sur la dualité entre l activation et la réduction, puisque l on connaît le grand principe : réduction des charges, activation à travers les primes où les employeurs et les syndicats n ont pas toujours la même vision des choses. Il désire savoir dans quelle piste on avance, aujourd hui, mais aussi les budgets qui seront alloués à l activation. Il semble que l on est proche d un accord, mais qu il y a encore l un ou l autre bloque et le député voudrait savoir ce sur quoi reposent ces blocages. Il pense qu après un an et demi, le Parlement peut en être tenu informé. L orateur pense que c est la responsabilité politique. Il a l impression que Mme la ministre achète un clé sur porte qui sera à prendre, pas à prendre ou à laisser. Il ne voit pas la marge de manœuvre qu il lui restera pour modifier cet accord. Par rapport à la réforme des aides à l emploi, il souhaite revenir sur le cadastre des aides à l emploi, parce que c est un principe de bonne gouvernance et un principe de transparence dans les politiques que l on mène au vu de l enveloppe que cela représente. Il souhaite connaître les priorités de Mme la Ministre pour demain dans ce domaine et comment cet argent est utilisé, comment ces points APE sont distribués. En tant que parlementaire, il a besoin de ce cadastre pour faire ce travail. Lorsqu il demande ces informations, la ministre lui oppose l argument qui est celui de la violation de la vie privée et de la commission de la vie privée qui ne l accepte pas. Or, le député a pris contact avec ladite commission et il lui apparait, dans ses conclusions, que la loi de la protection de la vie privée n est pas applicable. Suite à cet avis, il réitère sa demande auprès des différents ministres concernés, en vain. Il insiste pour pouvoir disposer de ces informations avant la réforme du dispositif. Sur le décret des APE, il relève qu il n y a jamais eu d évaluation tel que prévu. Par rapport au budget APE jeunes, il souhaite interroger la ministre sur les déclarations du Ministre-Président Magnette que tout jeune qui ne trouvait pas un emploi 18 mois après la sortie de ses études malgré les stages, les formations, les efforts de recherche, trouverait un emploi dans le privé, dans le public. Il souhaite savoir ce qu il en est, les contacts qui ont été pris et les éléments en préparation dans le cadre de cette réforme, qui correspond à un point du programme préélectoral du Parti socialiste. Par rapport au secteur marchand, le commissaire se dit déçu par rapport à la Déclaration de politique régionale où il était indiqué qu il fallait faire la part belle au secteur marchand. Il constate, dans le dispositif, que l on ampute ce secteur qui est diminué de sept millions d euros. Les APE disparaissent au profit du dispositif SESAM, mais il s agit d une diminution pour le secteur des entreprises de plusieurs millions d euros. Il ne comprend pas cela et demande le pourquoi de cette diminution. L intervenant souhaiterait que la ministre lui donne le nombre d équivalents temps plein dans le non marchand, dans les pouvoirs locaux, dans l enseignement. Elle lui a parlé du plan Marshall, mais il souhaite savoir où cela se trouve. Il constate qu il y avait 63 millions d euros pour les APE plan Marshall en 2015, mais rien pour 2016, et donc il se pose des questions. En ce qui concerne le dispositif Airbag, il se rappelle que Mme la MinistreTillieux avait pris la décision de geler le dispositif, parce que cela coûtait beaucoup trop cher et cela risquait de coûter beaucoup plus d année en année. Elle avait parlé d une évaluation du dispositif. Il souhaiterait savoir où l on en est. Il constate que le budget est en nette diminution par rapport à ce dispositif et il s interroge sur la raison de celle-ci et sur le fait de savoir si la diminution de 47 millions d euros ne concerne que la déductibilité ou aussi l utilisation de titres. Concernant les titres-services, il rappelle la décision de la baisse de la déductibilité fiscale. Une étude sur le dispositif concluait à la nécessité d une réforme. M. Jeholet regrette, là aussi qu aucun texte ni décret n est sur la table. Le député rappelle les propos de la ministre dans la presse qui décrit son intention d utiliser des économies qui seraient faites dans les titres-services parce que les utilisateurs en achètent moins, pour les affecter à l action sociale, notamment en matière d aide à domicile». Il s interroge sur l état d avancement des discussions entre Mme la Ministre Tillieux et le ministre Prévot. En ce qui concerne le transfert des compétences, l intervenant constate l absence de tout texte structurant, malgré les annonces. Il souhaite connaître l état des lieux de l avancement des textes normatifs concernant, notamment, le contrat d apprentissage industriel, la réduction groupe cible tuteur, le Fonds de l expérience professionnelle, le congé éducation payé, les titres-services. Il affirme avoir été informé, concernant les congés éducation payés, de la volonté de la ministre d introduire une disposition pour limiter aux entreprises de plus de 250 travailleurs l accès au Fonds pour la formation professionnelle, en ne remboursant plus les congés éducation payés. Il affirme savoir que le FOREm ne voit pas cela d un bon oeil, pas plus qu au niveau des entreprises. Selon lui, ce sont les travailleurs qui vont être pénalisés, alors que la formation est essentielle, non seulement pour les jeunes, mais aussi pour les salariés de ces entreprises. Il demande à la ministre de confirmer son intention. Le député poursuit pour démontrer que la ministre demeure dans l inaction, ou dans l action trop lente, en prenant comme exemple la formation en alternance. Il constate, malgré les moyens injectés dans le domaine de la formation et le nombre d opérateurs qui les dispensent, que les résultats sont insatisfaisants. Il rappelle que le besoin est énorme, 11

12 mais qu à part des slogans, des discours, rien ne vient de la ministre. Il pense que les expériences, en Allemagne ou en Suisse, ne sont pas directement transposables en Wallonie, car c est aussi une question d esprit, de mentalité, de culture en Région wallonne par rapport au secteur de la formation, par rapport aux entreprises et par rapport aux stagiaires. Le commissaire se dit aussi sidéré, car la ministre de l Emploi n est pas en concertation avec le ministre Marcourt pour l enjeu numérique. Il se demande s ils ne sont pas fâchés. Il lui demande de se faire davantage écouter au sein du Gouvernement. Selon lui, elle ne peut pas rester à l écart sur cet enjeu important. Par rapport aux stages, il relève un problème. Il sait qu il y a certaines entreprises qui sont réticentes à prendre des stagiaires et qu il faut trouver dans un dialogue, dans une concertation, des formules pour que davantage d entreprises acceptent des stagiaires. Le statut des apprenants en alternance pose un véritable problème aussi, selon lui. Cette harmonisation, depuis qu il est parlementaire, il en entend parler, mais cela ne bouge pas. Il constate que la ministre n avance pas non plus sur la mise en place d une certification commune entre IFAPME et CEFA. Il explique qu aujourd hui, par rapport à la formation en alternance, si on veut rentrer dans du concret, ce sont des mesures qui doivent être prises et qui nécessitent peut-être des arbitrages politiques. Mme la Ministre, par rapport à la formation en alternance, avait parlé de la formation d un groupe de travail et il voudrait savoir quand il s est réuni, combien de fois, sa composition, ainsi que les pistes de réflexion. Concernant la mise en place de l OFFA qui s est réuni pour la première fois le 23 septembre, il sait qu il n y a pas encore de fonctionnaire dirigeant à la tête ni de personnel. Il souhaite savoir ce qu il en est. Sur ce thème, il a le sentiment qu il n y a pas vraiment une synergie, une collaboration avec la ministre de l Enseignement et il souhaiterait vraiment que la ministre lui communique les pistes de réflexion qui sont sur la table qui démontrent une collaboration, une synergie avec la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il avoue ne pas y voir clair dans cette réforme. Concernant le FOREm, il pense qu il doit véritablement être une agence de l emploi. Il souhaiterait savoir, par rapport au décret organique, ce qu il en est, puisqu il faut le modifier, suite à la réforme de l État, puisqu il n est plus du tout adapté. Il admet qu il est compliqué de transférer les matières fédérales pour le 1 er janvier La rétroactivité, ce n est pas nécessairement une piste intéressante, juge-t-il et il pense que l on doit être plus volontariste au niveau de la Région wallonne. Il s interroge sur l intention de la ministre d évaluer le contrat de gestion. Par rapport à la problématique du statut des agents du FOREm, il se demande où en est la réflexion, parce que c est une réflexion qui peut avoir des conséquences sur le plan budgétaire. Il se demande également quelle est la nature des relations que la ministre entretient avec le FOREm. Quant au budget du FOREm, il constate qu il diminue de 3,5 millions d euros et se demande ce que cela implique du point de vue personnel. Il questionne aussi la ministre sur le taux d absentéisme du FOREm et qui varie d un centre, d une région à l autre. Il se demande ce que cela représente quant au coût. Il estime que toute structure doit réfléchir à la question de savoir comment, avec moins de moyens, faire mieux. Il cite l exemple des Cités de métiers.il admet que c est une mode européenne, mais il estime que, comme pour beaucoup de structure, en Wallonie, il y en a une multitude. Il pense qu il y en a une pour chaque personnalité politique de certaines formations politiques. Il constate qu il y a trois Cités de métiers, en Région wallonne : à Charleroi, à Namur, à Liège. Il souhaiterait obtenir une justification de la ponction de sept millions d euros dans le Fonds de réserve du FOREm pour les Cités de métiers. Parmi le nombre de structures, il se demande si la ministre y voit clair. Il estime qu un audit externe du FOREm serait nécessaire. Il pense que, par rapport à l efficience du FOREm, on pourrait évaluer les performances des politiques que l on met en place, les performances des structures qui ont été mises en place, mais aussi évaluer les objectifs afin de voir s ils sont atteints. Il juge cela essentiel. Il lui semble qu il faut jouer la carte de la transparence et de la bonne gouvernance, à ce sujet. Par rapport aux amendements qui sont déposés, il souhaite que la ministre puisse définir exactement le type de personnes qui seront concernées par l enveloppe de deux millions d euros qui a été dégagée par le Gouvernement. Il demande à ce que l on identifie quelles sont les personnes qui peuvent être touchées par ces plans de prévention. Relativement à tous ces enjeux, le commissaire réitère ses propos selon lesquels il n accepte pas cette forme de passivité et d immobilisme de la part de la ministre. M. Drèze se dit aussi impatient, comme M. Jeholet. Il pense que tous les commissaires souhaiteraient que cela avance le plus vite possible. Cependant, il constate que la Flandre, qui avait pris six mois d avance dans son calendrier sur la réforme des aides à l emploi, aujourd hui, est à peu près au même niveau dans le calendrier. Il rappelle que, dans un premier temps, la Wallonie avait demandé aux partenaires sociaux de faire des propositions pour le mois de juin et que l échéance est décalée de six mois à la fin décembre, puisqu il faut tenir compte de deux éléments : premièrement, le calendrier fédéral qui a adopté ses mesures qui impactent l approche régionale et que l on doit articuler le régional et le Fédéral dans un but commun de création d emploi, de lutte contre le chômage et, deuxièmement, la difficulté d obtenir, de la part structures fédérales des données fiables, satisfaisantes, avec projection. 12

13 Il observe que l on est dans un calendrier qui, dès le départ, en Wallonie, a misé sur la concertation sociale, non pas avec un chèque en blanc, mais avec des balises qu a données le Gouvernement, à travers des notes très précises. Personnellement, le député exprime aussi son impatience et rappelle que, au nom de son parti, il a demandé à la ministre de l Emploi si, pour le contrat jeune, le contrat d insertion, elle ne pouvait pas envisager un démarrage plus rapide. Il pense à présent que le calendrier qui est en route est le bon. Il s appuie sur un partenariat étroit avec les partenaires sociaux et une entrée en vigueur de l ensemble des dispositifs de réforme au 1 er janvier Il constate que le budget 2016, dans ce contexte, est un budget de transition et qu il faut l accepter tel quel. Il pense que c est aussi un budget de stabilisation, lié au périmètre de consolidation, à la sixième réforme de l État, à des projections macroéconomiques non favorables. L orateur déclare qu en 25 ans de vie politique, c est la première fois qu il voit cela : agir non pas sur un équilibre recettes-dépenses, mais agir essentiellement sur une opération en matière de dépenses. Malgré ses appréhensions, il constate qu en 2016, pour les politiques concernées par la ministre de l Emploi les APE, les titres-services, la formation les choses sont stabilisées, les opérateurs peuvent travailler, qu ils soient publics ou qu ils soient associatifs. Il se réjouit que l on ait pu éviter les douloureuses coupes budgétaires et que, même dans certains domaines APE ou formation en alternance, en particulier on puisse faire des avancées concrètes dès Il le voit dans les chiffres, mais il est aussi convaincu qu il le verra sur le terrain. Le commissaire se dit réjoui de la visite de la ministre avec Marianne Thyssen, la commissaire européenne, à l entreprise Techspace Aero à Herstal. Il demande à ce que, la prochaine fois, elle n hésite pas à inviter les commissaires locaux, de quelque arrondissement qu ils soient, car ils peuvent conforter l engagement de la ministre en matière de formation en alternance et aussi, au-delà de la Province de la Namur, se faire son relais sur le terrain. Mme Gonzalez Moyano, pour sa part et pour son groupe, partage les considérations de M. Drèze, sur de nombreux points. Elle souligne, à l instar de M. Jeholet, que la Région doit intégrer la sixième réforme de l État pour 2016 et que c est loin d être une mince affaire. Elle pense que pour le transfert de toutes ces compétences, impliquant des changements importants au sein de tous les OIP, notamment au sein du FOREm, 18 mois, ce n est pas long, car c est un travail de longue haleine, sans compter ce qui vient d arriver, notamment le plan Antiradicalisme que la Région va mettre au point, sans compter l arrivée des primo-arrivants. En ce qui concerne la réforme des aides à l emploi, la commissaire indique que c est également un travail de longue haleine, un processus qui prend du temps. Elle insiste sur la méthode inédite de travail, avec tous les partenaires sociaux autour de la table, avec les balises du Gouvernement. Elle constate que la ministre renforce l efficacité des dispositifs existants, tout en respectant la trajectoire budgétaire qui est responsable et durable, visant, pour 2017, à tendre vers l équilibre. Elle rappelle que, doper l emploi, est la mission et la tâche de la ministre et que, pas plus tard qu il y a 15 jours, il y a eu un retour très positif sur le plan de la garantie jeunesse pour lequel elle a appris que près de 33% des jeunes de moins de 25 ans avaient retrouvé un emploi de qualité dans le délai imparti de quatre mois. Selon la commissaire, il s agit, là, d une avancée. Elle espère d autres avancées au plus vite et que le tout va commencer à porter ses fruits. M. Prévot précise qu il n avait pas prévu, au départ, d intervenir dans la discussion générale, mais qu en entendant M. Jeholet, il a envie de revenir sur l un ou l autre de ses propos. Il se dit ravi d entendre que M. Jeholet a de saintes lectures puisqu il lit les publications et les programmes du Parti socialiste. Par contre, il se permet de doucement rigoler quand il évoque les promesses électorales, et puis les actes qui s en suivent. En cette matière, il estime que le Parti socialiste n a aucune leçon à recevoir du MR. Il indique qu il a une lecture bien différente de celle de M. Jeholet. Il pense qu avec son statut de chef de groupe MR, il a cette possibilité d être un parlementaire volant et qu il essaie d aller allumer l un ou l autre feu de paille dans les commissions pour essayer de faire un écran de fumée et masquer un petit peu les errements et les manquements du Gouvernement fédéral. Il ne qualifie pas l exposé de la ministre de laconique. Il constate, depuis quelques semaines, que l opposition, principalement libérale, tente de discréditer l action du Gouvernement, singulièrement celle de Mme la Ministre Tillieux. Il juge cette attitude un peu machiste et pense que c est peut-être le retour du bâton des manquements de l une ou l autre ministre fédérale qui rencontre l une ou l autre difficulté au sein du Gouvernement fédéral. Il demande à M. Jeholet si le reproche qu il fait à la ministre est de respecter la DPR, d avancer doucement, mais sûrement sur des réformes qui seront essentielles, notamment les aides à l emploi. Il invite M. Jeholet à voir comment cela se passe dans les autres Régions pour absorber la transition suite à la sixième réforme de l État. Il estime que de dire, maintenant, que la Wallonie est complètement à la traine, qu elle est le vilain petit canard, c est soit la preuve de mauvaise volonté, soit que le député MR n est pas bien renseigné, mais cela, il ne peut pas le croire, dans son chef. Comme l ensemble de la commission, il pense que la tâche est titanesque. Il juge regrettable que M. Jeholet n ait pas pu être présent à l exposé des orientations budgétaires, lors de la précédente réunion de commission, car il aurait pu se 13

14 rendre compte, à l instar de ses collègues libéraux, qu il y avait une politique volontariste et qu il y avait un nouveau souffle. Il sait que le chef de groupe MR tente de faire croire que le Gouvernement wallon, dans son ensemble, est en manque de souffle, mais il fait observer qu il n a pas entendu de critiques aussi acerbes de la part des collègues du commissaire, il y a 15 jours, lors de la présentation de la note de politique générale de la ministre. Il revient sur les propos de M. Jeholet concernant le fait ce sont les partenaires sociaux qui mènent les négociations et que la ministre reste en retrait. Il indique qu il sait que ce n est pas une tradition libérale, mais qu en ce qui concerne le Parti socialiste, la concertation sociale est essentielle. Il pense que, dans le cadre de la politique insufflée par Mme la Ministre, en ce qui le concerne, il préfère que la ministre s inspire des partenaires sociaux que du MR. Il souhaite s inscrire en faux par rapport à ce que le député a dit tout à l heure et il ne pense pas que la ministre se fasse dicter quelque agenda qui soit ou que les partenaires sociaux sont à la manoeuvre. Comme l ensemble des parlementaires, il sait que le défi est de taille. Il est d accord avec M. Drèze, pour dire que l on est dans une année de transition. Il constate que la ministre continue à avancer sur les dossiers. Il estime que le bilan devra être fait à la fin de la législature et il est persuadé que le bilan de la ministre sera excellent. Mme Ryckmans trouve difficile de parler d un budget de transition ou même d une année de transition quand celle-ci dure depuis 18 mois et qu il faut encore attendre six mois avant d avoir le premier des effets. Elle estime qu il y a un retard dans les propositions concrètes qui arrivent sur la table. Selon elle, elle juge délicat de dire, quand certains indicateurs s améliorent, que c est grâce à l action du Gouvernement, puisqu il y a tout un effet retard et que, donc, il y a un certain nombre de dispositions qui donnent leurs effets de politiques antérieurs. Elle juge qu il faut garder un petit peu de modestie. En ce qui concerne la réforme des aides à l emploi et la réforme du périmètre des aides à l emploi, elle estime la méthode intéressante que de travailler avec les partenaires sociaux et d avoir mis en place le GPSW. Elle constate que M. Drèze et Mme la Ministre ont dit qu il y avait des notes très précises. Elle regrette que le Parlement ne les connaisse pas. Elle rappelle qu elle a plusieurs fois demandé les éléments qui étaient sur la table, dans la négociation. Elle se dit dans l ignorance des grandes orientations qui sont données par le Gouvernement et elle trouve cela dommage, en termes de démocratie et en termes de transparence. Sur la réforme des titres-services, elle rappelle que Mme la Ministre avait dit qu elle tiendrait les parlementaires informés. Aujourd hui, elle ne trouve pas correct que ce soit la presse, finalement, qui ait eu la primeur de l information. Elle regrette que la ministre ne joue pas le jeu de l information du Parlement. Elle souhaite soutenir la demande de M. Jeholet d avancer dans le cadastre des APE, car elle rappelle qu elle l a demandé également. M. Henquet, en réponse à M. Prévot, revient sur la séance de commission précédente en rappelant que, à toutes ses questions concernant les titres-service, les aides à l emploi, sur le GPSW, l alternance, l OFFA, l IFAPME, et qu il n a jamais obtenu réponse, questionnant dès lors l utilité du débat sur les orientations budgétaires. Il souhaitait le préciser. Mme Baltus-Möres souhaite évoquer le programme d investissement informatique du FOREm. Elle rappelle à la ministre que lors d une réponse à une question écrite sur le sujet, cette dernière lui avait répondu que 20,35 millions d euros étaient inscrits au budget Elle constate, dans le budget 2016, qu il y a trois postes cruciaux où il n y a aucun moyen de prévu : le financement de la modernisation informatique du FOREm ; l AB 74.01, la DGO6, où il y a zéro euro également pour le financement de la modernisation informatique ; et finalement pour actualiser l équipement des centres de formation IFAPME, il y a zéro euro de prévu. Elle s étonne de trouver tous ces AB non alimentés, alors que Mme la Ministre avait indiqué que, pour l année 2016, le FOREm dispose d un plan d investissement informatique qui intègre des développements informatiques liés à l implémentation des compétences transférées, auxquels des moyens additionnels ont été consacrés. Elle estime qu il est temps de faire ces choix budgétaires prioritaires. Mme la Ministre remercie chacun des commissaires largement impliqués dans l examen et l analyse du budget emploi et formation. Elle affirme à M. Jeholet que l emploi est une priorité, que c est un facteur essentiel pour l épanouissement de chacun des individus, tant personnel par le lien social qu il crée que professionnel par une perspective de carrière. Elle constate que la manière de faire n est pas coutumière, pour le député, car elle associe les partenaires sociaux aux démarches et aux réflexions pour trouver des solutions, des mesures à mettre en œuvre, profitant du transfert de compétences en lien avec la sixième réforme de l État et de tous les mécanismes du Fédéral qui sont accueillis au niveau des outils de gestion wallons qui doivent être considérés ensemble. Elle souhaite faire en sorte que la réflexion avec les partenaires sociaux permette d imaginer les chemins les plus proches des besoins des entreprises et des travailleurs et de ceux qui les représentent. Sur les textes par rapport au transfert de compétences, elle explique qu il n y a aucune difficulté, puisqu il y a des textes qui existent au niveau fédéral qui sont applicables en Région. Néanmoins, par sécurité juridique, elle redit qu elle est en train de faire passer toute une série de textes. Elle annonce qu ils arrivent. Elle considère que, pour l estimation 14

15 du retard, aucune Région n a terminé de légiférer sur la question des transferts de compétences en termes d emploi. Le retard est relatif. Elle indique que ce qui est important pour elle, c est que les textes soient le plus en lien avec les besoins avec comme objectif, dans un premier temps, de transférer, à l identique, les mécanismes, pour permettre la continuité du service et pour éviter les risques de pertes. Elle désire assurer ce transfert de données, de personnes, de logiciels, de matériel, et cetera, avec la plus grande sécurité. Mme la Ministre déclare que, premièrement, elle souhaite la sécurité et la stabilité des mécanismes et, deuxièmement, permettre plus sereinement de réformer tous les mécanismes qui nécessitent de l être. Elle rappelle que, malgré que certains crient au loup, les services se poursuivent et que c est le plus important. Elle indique que tout ce travail est en cours avec les partenaires sociaux, pour rassurer et trouver les mécanismes les plus pertinents par rapport à la réalité wallonne. Elle annonce qu un document arrivera sous peu, parce qu il a été déposé au Greffe du Parlement. Ce n est pas des moindres, puisque c est un décret qui transfère l ensemble des compétences emploi vers la Communauté germanophone, à l exception des titres-services où elle voulait préserver l unité du marché, et cetera, ainsi qu avec la bonne collaboration avec Bruxelles et avec la Flandre, dans ce dossier. Elle insiste donc pour dire à M. Jeholet qu elle n est pas dans l immobilisme, dans l inaction. Elle fait les choses calmement, sereinement. En termes d indicateurs, elle fait observer au député qu elle n a, par exemple, repris aucun chiffre du chômage. Elle rappelle que les références sont différentes en fonction des organismes qui les émettent. Elle déclare qu elle souhaite travailler et aller de l avant dans l accueil des compétences et dans la réforme des mécanismes pour pouvoir faire en sorte d améliorer la situation. Elle sait que le taux d emploi est trop faible, que le taux de chômage des jeunes est trop important. Elle déclare qu il est inutile de s appesantir sur le sort, mais qu il est temps, aujourd hui, de se retrousser les manches et que c est ce qu elle a décidé de faire. Concernant les métiers en pénurie de main-d œuvre et le paradoxe dénoncé par M. Jeholet d avoir demandeurs d emploi qui n ont pas les compétences requises par les entreprises, Mme la Ministre affirme que son objectif est de mieux mettre en adéquation les compétences offertes par ceux disponibles sur le marché de l emploi par rapport aux compétences attendues par les entreprises. Elle précise qu il y a du travail des deux côtés, à la fois pour améliorer la pertinence des choix de compétences chez nos demandeurs d emploi et pour former encore et toujours par l alternance ou d autres mécanismes, mais aussi et surtout parmi les entreprises pour aider à mieux formuler les compétences requises. Mme la Ministre explique qu il faut vraiment faire un énorme travail et que c est la raison pour laquelle le FOREm s est complètement réorganisé. Elle annonce un décret sur le FOREm par rapport à l organisation en direction territoriale et en public cible, puisque le FOREm va privilégier une porte d entrée unique par rapport aux demandeurs d emploi et une autre qui porte sur un guichet relatif aux entreprises, de manière à ce que chacun puisse avoir des interlocuteurs bien identifiés, référencés et qui puissent maîtriser de mieux en mieux, au sein du FOREm, pour aboutir à une réponse plus personnalisée, plus individualisée et plus en lien avec le besoin, tant des demandeurs d emploi que des entreprises. Elle qualifie cette réforme de fondamentale. Sur les exportations, elle laisse M. Jeholet libre de ses propos, le renvoyant à son collègue en charge de l économie. Sur le manque d ambition et l immobilisme, elle connaît la chanson que M. Jeholet souhaite chanter à chaque fois. Elle affirme qu elle essaie, au niveau du Gouvernement, de porter au mieux cette compétence emploi-formation dans les conditions internationales qui sont offertes et qui ne sont pas propices à l envie d entreprendre, pour l instant. Elle observe que le souffle qui est le sien, dans ces politiques, n est pas celui que le député MR aurait choisi, mais selon elle, c est une condition sine qua non, en Région, pour assurer l efficacité des mesures à prendre en lien avec ce qui est sollicité, exprimé par les représentants des travailleurs et des employeurs. Elle constate aussi qu il y a un contexte particulier de difficultés de concertation entre le Fédéral et les entités fédérées pour pouvoir développer réellement une politique de relance ; ce qui ne permet pas de travailler de manière coordonnée, de manière tout à fait organisée. Sur l emploi subsidié et de la part importante qu il représente en Wallonie, Mme la Ministre considère que c est tout l enjeu de la réforme des aides à l emploi,. Elle souhaite essayer de faire évoluer les aides, sans bouleverser les mécanismes à l œuvre, afin de mener des politiques sociales en clair. Elle confirme qu elle a choisi le modèle de la concertation et que la priorité de ses échanges va aux partenaires sociaux. Elle rappelle que, dans les phénomènes de concertation, tant qu il n y a d accord sur tout, il n y a d accord sur rien et que cela fait partie des mécanismes. Elle déclare que, depuis le mois de mars, tous les 15 jours, il y a des réunions, en plus des groupes de travail. Elle assure que le contact est permanent et régulier avec le GPSW. Elle souhaite faire savoir que toutes les notes du CESW sont parvenues à l heure actuelle, qu une majeure partie permet de faire des avancées parce qu il y a des accords sur certains mécanismes, mais qu il reste une part certaine de positionnements non clôturés, non définis entre les partenaires sociaux. Certains préfèrent des mécanismes d activation, d autres mettent l emphase sur la réduction des cotisations sociales. Elle sait qu elle va devoir trancher sur certains points. 15

16 Le travail au Gouvernement est d essayer d aller de l avant et de fixer des politiques, en fonction des moyens budgétaires puisqu au-delà de la réforme des mécanismes d aide, il y a le respect de l enveloppe qui est allouée aujourd hui pour l ensemble des aides à l emploi. L oratrice indique que l accord sur lequel elle est en train de travailler ne couvre pas encore complètement l ensemble des champs, qu il y a des questions en suspens. À cet égard, le Gouvernement analyse les propositions, réalise des estimations, envisage les perspectives budgétaires, y compris en termes d évolution de mécanisme. Elle doit aussi parfois vérifier la faisabilité de certains mécanismes, en particulier lorsque ceux-ci viennent du Fédéral et qu elle n a pas nécessairement la connaissance de l ensemble des logiciels qui peuvent gérer cela. Ils doivent aussi être adaptés. Elle démontre que les mécanismes, s ils peuvent apparaître simples dans leur expression, sont parfois très complexes dans la mise en œuvre. Elle travaille à cela. Elle annonce qu elle va venir au Gouvernement avec une note qui sera une réaction à tous ces écrits des partenaires sociaux, avec des analyses de faisabilité, des analyses budgétaires, des perspectives et des moyens à mettre en œuvre pour pouvoir respecter l application, mais aussi avec des décisions qui devront être tranchées par rapport aux points où les partenaires sociaux ne l ont pas fait. Elle affirme donc à M. Jeholet que le Gouvernement wallon est à l heure de prendre ses responsabilités. Sur le cadastre APE, elle assure avoir bien pris connaissance de l avis rendu par la Commission de la protection de la vie privée, mais elle s étonne de son acharnement sur le cadastre des APE, alors que le député ne s intéresse pas au cadastre de toutes les primes livrées aux entreprises. Elle ne souhaite pas accréditer la thèse selon laquelle il n y aurait aucune transparence sur les APE, car ce n est pas vrai, selon Mme la Ministre. Elle fait observer qu il y a, chaque année, un rapport établi en concertation et collaboration avec le FOREm qui est transmis à la Commission interministérielle APE qui examine ce rapport et le valide, conformément aux dispositions du décret. Elle indique qu il s agit d un rapport de 100 pages qui comprend toutes les données que M. Jeholet exige. M. Jeholet rétorque que ce rapport ne contient pas exactement les informations qu il demande. Mme la Ministre sait très bien ce que le député souhaite faire en le sollicitant par organismes. Elle est persuadée que son intention est assez peu au bénéfice démocratique, peu en lien avec les objectifs poursuivis par ceux qui lui ont précédé. Elle affirme que pour les APE, jusqu à présent, elle renouvelle ce qui a été fait par d autres, qu il y a fort peu de marge de manœuvre, puisqu il s agit d un budget de plus de 600 millions d euros. Elle ne l affecte donc pas seule, mais elle indique que c est une politique menée depuis 2002 en faveur, principalement, du non-marchand. Elle insiste, par contre, sur le fait que la liste nominative n existe pas, à l heure actuelle. Le rapport sera prochainement soumis à la commission, dès qu il sera déposé au Greffe du Parlement. Elle souhaite signaler qu il y a un cadastre non marchand qui est aussi développé au sein d ewbs sous la tutelle de son collègue ministre en charge de la Simplification administrative. Ce cadastre permettra, à terme, une connaissance détaillée du volume de l emploi dans le non-marchand quelles que soient les sources de subventionnement et les évolutions au fil du temps de ces mécanismes. Sur l emploi des jeunes évoqué par M. Jeholet, l intervenante affirme que c est bien une priorité et que la Wallonie n est pas seule. L Europe s en est inquiétée et a sollicité, en avril 2013, l ensemble des 28 pays membres pour qu un plan Garantie pour la jeunesse soit établi par chacun des pays. Synerjob a remis un plan en avril Le FOREm s est vu confier l implémentation de la Garantie jeunesse. L idée est de veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les 4 mois qui suivent soit leur sortie de l enseignement, soit la perte de leur emploi. Mme la Ministre en appelle à des moyens européens pour pouvoir mettre en oeuvre cette Garantie jeunesse. L Europe a déployé des moyens. La Wallonie en bénéficie pour mener des actions pour cibler les NEET s. Elle indique que la mise en oeuvre n est pas terminée, mais le calendrier fixé est Elle confirme que, pas à pas, elle est en train de prendre des mesures. Quinze cohortes de jeunes ont été suivies en 2014 et Une photographie a été prise, à chaque fois, de leur situation après 4 mois, 6 mois et 12 mois, pour voir comment elles évoluaient. Elle a pu observer les sorties à l emploi, les sorties positives vers une formation ou parfois une reprise d étude, alors que d autres jeunes sont restés dans la recherche d emploi. Cela ne veut pas dire qu ils sont restés inactifs, mais cela veut dire qu ils sont toujours en recherche. L échantillon était de plus de jeunes. Sur ces jeunes, quatre mois plus tard, 30,8% ont trouvé un emploi dont 33% ont trouvé un emploi à durée indéterminée ; six mois plus tard, 33,1% des jeunes suivis dans le cadre de l accompagnement individualisé ont décroché un emploi. Parmi eux, 39% ont trouvé un CDI. On voit que le chiffre évolue en termes de recherche d emploi et du fait de l insertion à l emploi. Un jeune sur deux qui s insère dans l emploi décroche un CDI, de plus en plus un emploi de qualité et un emploi durable. Mme la Ministre indique qu il faut accompagner de manière individualisée ces jeunes pour éviter l enlisement, d une part, pour éviter la perte de compétence. Il faut adapter les prestations au niveau du FOREm en termes d accompagnement. Il faut adapter les méthodes d accrochage. Il faut améliorer les transitions école-emploi et travailler avec la ministre en charge de l enseignement, bien entendu. Elle rappelle que le FOREm a recruté des coordinateurs d accompagnement et des référents jeunes pour chacune des directions territoriales et l idée est de moduler l intensité, le mode d accompagnement en fonction du profil du 16

17 jeune. Elle assure qu un maximum est réalisé pour mettre l emphase sur ce public et que ceux-ci vont se poursuivre. Elle annonce qu elle va dégager des moyens dans les années qui viennent. Aujourd hui, elle est encore en période de contrainte budgétaire, mais elle peut compter sur les enveloppes de l Europe pour mettre un accent particulier sur la politique d accompagnement individualisé des jeunes de moins de 25 ans. En termes de financement, sur une année de la politique d accompagnement des jeunes, pour le FOREm, c est environ une centaine de millions d euros pour accompagner. Il faut ajouter à cela l enveloppe européenne au travers l initiative emploi des jeunes, mais aussi une enveloppe du même montant du FSE. Les décisions du premier appel à projets ont déterminé 24 projets pour 46 millions d euros et le deuxième appel à projets a été lancé en mai dernier et clôturé pendant les vacances en juillet. La sélection a été réalisée en septembre-octobre. Le Gouvernement s est positionné en novembre dernier pour déterminer 14 projets supplémentaires pour un montant total de 11,2 millions d euros avec des opérateurs de la formation, des opérateurs de l alternance, des centres d insertion socioprofessionnelle, les missions régionales, bref les acteurs traditionnels de l emploi et de la formation. Mme la Ministre indique qu il y encore le contrat d insertion d un an qu elle souhaite offrir à chaque jeune qui, malgré les recherches, malgré les efforts réalisés au travers de la garantie jeune, tous les efforts déployés par tous les acteurs de l emploi et de la formation sur le terrain, après 18 mois de son inscription, n aurait toujours pas trouvé. Ce contrat d insertion est négocié dans le cadre du pacte pour l emploi et la formation. Elle ne souhaite pas en dire plus, puisqu il dépend de toute une série de mécanismes. Elle précise néanmoins qu il est toujours en ligne de mire. Sur le volume d emplois dans le secteur marchand et le fait qu il y a des diminutions de consommation, l oratrice précise que c est un mécanisme qui n est pas maîtrisable en tant que tel par une ministre, mais qui dépend de la volonté des entreprises de recourir ou pas aux différents mécanismes qui leur sont mis à disposition. Sur la question des APE plan Marshall où la ligne budgétaire est inscrite à zéro, elle fait observer que c est bien logique, puisque l ensemble du dispositif APE est regroupé en une seule ligne budgétaire. Les consommations plan Marshall 2.vert sont donc regroupées dans les APE ordinaires. Quant au plan Airbag et son évaluation, la ministre avait constaté que la mesure Airbag provoquait une espèce de bulle budgétaire et qu il fallait prendre option. C est la raison pour laquelle elle avait sollicité une évaluation du dispositif Airbag, non pas pour en réduire les effets, mais surtout pour en pérenniser le dispositif et essayer d en optimiser l impact en réduisant les effets d aubaine. Conformément à la décision qu elle a portée au Gouvernement wallon, l évaluation tant sur le plan qualitatif que quantitatif a été menée par le FOREm. C est fondé sur une série de critères concertés avec le comité de sélection Airbag, puis arrêtés au Gouvernement. En suite de cette évaluation, le comité de sélection Airbag a émis une série de recommandations à l attention du Gouvernement. Le rapport final qui reprend l évaluation et synthétise les principales recommandations a été soumis au Gouvernement le 23 juillet dernier. Le Gouvernement a pris acte et il a souhaité que soit rapidement initié un travail de révision du décret et de son arrêté d exécution en s appuyant sur les conclusions du rapport et les recommandations du comité de sélection. Entre-temps est intervenu un arrêt de la Cour constitutionnelle qui concerne la question préjudicielle qui avait été portée par le Conseil d État relatif au décret Airbag. En fonction de cet avis, elle évalue, en concertation avec le service juridique, notamment du FOREm, et un cabinet d avocats-conseil du Gouvernement à cette affaire, les mesures qui s imposeraient sur le plan juridique pour se conformer à cet arrêté. Mme la Ministre indique qu il y a un travail à réaliser sur Airbag, mais l idée est d en optimiser l impact et de faire en sorte que ce soit un public qui en a réellement besoin qui puisse obtenir ces aides. Sur les titres-services, elle indique que l idée est de maintenir le dispositif. Il lui semble évident que, grâce à ce dispositif, des personnes éloignées de l emploi ont pu en trouver un. Ce dispositif concerne plus de travailleurs aujourd hui et elle souhaite largement le pérenniser. Elle indique qu elle souhaite soutenir et favoriser les entreprises qui investissent dans la stabilité et la qualité des emplois. Ce dispositif est viable, moyennant quelques dispositions. Elle rappelle qu elle continue de travailler avec la Région de Bruxelles-Capitale. Mme la Ministre indique aussi qu elle a avancé sur un secteur : les titres-services qui dépendent de la commission paritaire 318. Là, il y avait clairement une réelle incertitude quant à la viabilité de ces services et les craintes étaient fortes par rapport à la disparition de certaines entreprises. Elle explique qu avec son collègue le ministre en charge de l Action sociale, elle a travaillé pendant de longs mois pour trouver des solutions et faire évoluer ces entreprises de titres-services en proposant aux travailleurs, qui sont principalement des travailleuses, de s inscrire à des formations, soit pour devenir aide-familiale ; soit de devenir aide familiale au travers d une formation de 18 mois ; soit de devenir aide ménagère en entrant pleinement dans le cadre des services d aide aux familles ; soit rester dans le système des titres-services, de pouvoir s affilier à une autre entreprise de titres-services, par exemple de l économie sociale ou autre. Elle répond à M. Jeholet qu elle peut faire cela grâce aux moyens conjoints de l enveloppe titres-services. Elle lui précise qu il n y a pas d économies, mais que cette enveloppe est affectée à ces entreprises de titres-services qui dépendent de la commission paritaire 318, en ajoutant des moyens de l action sociale. Elle annonce que pendant que les personnes qui ont décidé de s inscrire en formation seront en formation, le Gouvernement financera la personne qui remplacera dans l emploi. Il n y aura pas de réduction de services à domicile, car le Gouvernement, conjointement, finance à la fois les formations et le remplacement du personnel qui est en formation. Le mécanisme va prendre un peu de temps, avec plusieurs sessions de formation de 18 mois. Elle indique que cela va donc s étendre sur au moins deux ou trois exercices budgétaires. 17

18 Sur l alternance, après avoir fait un benchmarking avec ce qui se fait à côté de la Wallonie ou à l étranger, ce qu elle souhaite retenir, c est que les mentalités doivent évoluer. Elle constate qu après le baccalauréat, après la formation de gestion en entreprises, c est la formation en alternance qui donne le plus accès à l emploi avec les chiffres de l IFAPME de 86% des jeunes qui trouvent un emploi durable. Elle souhaite donc pouvoir amplifier le mécanisme de formation en alternance. Elle rappelle qu un travail a été fait sur ce dossier avec la mise en place de l OFFA. Il y a un cadre à mettre en place. Mme la Ministre précise qu il faut recruter du personnel qui, pour la majeure partie, va être détaché des organismes qui, aujourd hui déjà, s occupent de l alternance, pour pouvoir s appuyer sur toutes les expertises et l expérience. La procédure de recrutement du directeur général sera lancée prochainement. En termes de ressources humaines, c est le COPILA qui a proposé un projet d organigramme. Il a été examiné par les représentants des ministres et cinq profils ont été identifiés sur la méthodologie, sur l informatique et la statistique, un chargé de communication puisque l image de l alternance ne changera pas sans avoir une politique forte de communication et de relations extérieures et, enfin, comme dans beaucoup de services, un juriste pour améliorer la réglementation. Pour la mise en oeuvre, l oratrice informe qu elle a déjà bien travaillé sur le contrat, puisque le contrat unique d alternance est aujourd hui à l oeuvre. Elle indique que c est le même document qui est signé entre l opérateur de formation, quel qu il soit, l entreprise et le stagiaire. Les rémunérations, les congés, toute une série de choses très pratiques sont harmonisés. Mme la Ministre indique qu il y a encore beaucoup de travail, puisqu il faut lancer des travaux concernant une plateforme annoncée à plusieurs reprises qui permettrait de mettre en commun, à la fois la demande de stages par tous les organismes opérateurs et les stagiaires, et à la fois l offre de stage et l accueil dans les entreprises au niveau francophone. Ce serait donc vraiment une belle avancée que de pouvoir partager les places de stages en entreprise que de pouvoir aussi savoir où se trouvent les stagiaires qui correspondent à l entreprise. L intervenante rapporte que, lors d une visite en entreprise avec Mme la Commissaire Thyssen, l entreprise émettait la volonté de pouvoir recruter des stagiaires, mais de n avoir pas toujours connaissance des formations qui pourraient enclencher ce système de l alternance en lien avec l entreprise. Il importe donc, au niveau de l enseignement, au niveau de la formation, de déployer une série de cursus, une série d apprentissages, qui doivent correspondre à ce que les entreprises d aujourd hui souhaitent pour pouvoir développer leur part de marché. Sur les transferts de compétences, l oratrice explique qu il y aura plusieurs décrets. Tout d abord, il y aura le décret «fourre-tout», c est-à-dire où se retrouvera l ensemble et, notamment, les aides citées sur le congé d éducation payé, et cetera. Il va passer en seconde lecture au Gouvernement, et puis il arrivera, très prochainement, en troisième lecture, et finalement sur la table du Parlement courant du premier trimestre de l année prochaine. L autre décret important, ce sera le décret organique, le décret du FOREm qui arrive aussi en seconde lecture sur la table du Gouvernement, ici, lors de la prochaine séance. Le texte a été largement modifié entre la première et la deuxième lecture pour tenir compte des remarques qui avaient été émises, notamment par le Conseil économique et social, par le Comité de gestion du FOREm, par les organisations syndicales au Comité de secteur XVI. C est toute la procédure de récolte des avis. Il ne suffit pas de les récolter. Il faut aussi en tenir compte et le cas échéant, moduler les textes. Dans ce texte, a été précisé le rôle des directions territoriales et du siège central. Le texte présenté à la deuxième lecture précise le rang, le grade, le régime des directeurs territoriaux. Le texte sera resoumis à la négociation syndicale lors du prochain Comité de secteur XVI et transmis aussi par les membres pour avis au Conseil d État. La troisième lecture aura lieu en janvier 2016, pour permettre de déposer le texte au Parlement fin janvier ou début février de l année prochaine, au plus tard. En ce qui concerne les compétences transférées et les dispositions relatives à l exercice par le FOREm des missions transférées sortiront leur effet avec effet rétroactif au 1 er avril ou au 1 er janvier en fonction des compétences pour assurer la sécurité juridique de l exercice de ses compétences. Elle souhaite rassurer le parlementaire sur la question de limiter le congé-éducation payé aux entreprises qui comptent 250 travailleurs. Elle ne sait pas d où vient le vent, mais elle affirme ne pas pris de mesure ni émis quoi que ce soit par rapport à cette question. Sur le contrat de gestion, Mme la Ministre annonce qu elle a fait le choix, à la demande du Comité de gestion du FOREm, compte tenu des chantiers en cours relatifs à toute la réorganisation territoriale du FOREm, de toute la réorganisation interne sur le guichet d entreprises, sur le guichet demandeurs d emploi, de proposer au Gouvernement de prolonger le contrat de gestion de 6 mois, pour permettre que l accueil des compétences, en même temps que l évaluation des procédures. Elle indique qu il est difficile d évaluer, via le contrat de gestion, des dispositifs qui sont en pleine mutation avec l accueil des compétences. L évaluation va permettre d adapter le contrat de gestion pour pouvoir remettre sur les rails un contrat de gestion, à partir de 2017, qui tienne compte de la nouvelle organisation du FOREm. Par ailleurs, elle rappelle que ce sont plus de 470 personnes qui seront accueillies au sein du FOREm, pas uniquement à Charleroi, mais un peu partout dans les directions territoriales et dans les communes, avec les ALE, et cetera. Il y a donc un gros travail d implémentation à la fois du personnel, des ressources humaines, des logiciels, des bases de données, des financements, des mécanismes de financement et de la nouvelle réglementation. L intervenante précise que ce travail sera opéré en 2016, avec désignation d un opérateur. Ensuite, il y aura une évaluation interne et une évaluation externe comme le prévoit le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d information. Tout ce travail aura bien lieu. Celui lui semble de bon sens. 18

19 Sur la formation en alternance, l oratrice précise que c est une thématique qui fait pleinement partie du débat avec les partenaires sociaux dans le cadre du Pacte pour l emploi et la formation. Elle se réjouit que la FEB en ait fait son cheval de bataille, comme l UWE. Elle pense que c est de bon augure et elle compte sur les commissaires pour en faire la promotion dans leurs contacts avec les entreprises. Les pôles de compétitivité vont se voir expliquer la stratégie également. Elle pense que l idée de création des bassins fait aujourd hui son chemin, que les opérateurs se retrouvent autour de la table au plan local dans les zones définies il y en a 11 pour pouvoir discuter et débattre de la réalité socioéconomique, des besoins des entreprises et d une réponse à apporter par rapport aux besoins de compétences. Aujourd hui, tout cela est donc en oeuvre. Les rapprochements sont à l œuvre et c est la raison pour laquelle, Mme la ministre va déposer une contribution chez sa collègue en charge de l Enseignement, pour lui faire part des sujets sur lesquels elles pourraient travailler ensemble. Ses idées portent sur des évolutions en termes de certification, de l orientation. Elle pense que l enseignement doit s impliquer pleinement dans tout le dispositif avec les Cités de métiers, et cetera. Elle précise qu elle évoquera aussi avec la ministre de l Enseignement la formation continuée, en lien avec les formateurs, les enseignants, et cetera. Mme la Ministre tient à faire savoir à M. Jeholet qu elle n accepte pas ses propos sur le FOREm disant qu il fallait en faire une véritable agence de l emploi plutôt qu une agence de traitement social du chômage. D abord, elle précise que le FOREm est à l oeuvre pour aider les entreprises et que c est une réalité. Elle affirme qu il y a des entreprises qui viennent lui dire être heureuses du soutien apporté par le FOREm pour leur expliquer les mécanismes à l oeuvre et leur donner les meilleurs outils pour avancer dans leurs priorités. Elle qualifie les propos du député de déplorables par rapport au Service public de l emploi. Par rapport aux 3,5 millions d euros de diminution de crédits pour le FOREm, Mme la Ministre indique qu il n y a aucune mesure visant une réduction du personnel. Elle précise que ce sont des économies sur le fonctionnement, pas uniquement sur le parc automobile, même si sans doute il y en a à faire de ce côté-là, mais sur toute une série d instruments de mesure qui sont à l œuvre. Elle a reçu les organisations syndicales qui s en inquiétaient et les a rassurées à cet égard. L oratrice indique que le budget est décidé par le Comité de gestion du FOREm et que cet OIP ne peut plus faire de réserves. Le budget est réalisé dans une trajectoire pluriannuelle parce que cela change l état d esprit. Cela veut dire que s il y a des investissements sur le long terme, il faut prévoir une trajectoire pluriannuelle d investissement à disposition du FOREm pour pouvoir venir à bout des projets à mener. Sur le coût de l absentéisme, Mme la Ministre assure ne pas avoir de tabou. Il est évalué à 9,5 millions d euros annuellement, pour ETP. Concernant les Cités des métiers, elle précise qu elles font partie d un dispositif bien plus large qui est le dispositif d orientation tout au long de la vie. L idée est de mettre en œuvre, en Wallonie, des mécanismes plus réfléchis. Aujourd hui, des mécanismes d orientation sont à l œuvre, ils sont portés par l enseignement, ils sont portés par les organismes d insertion socioprofessionnelle, ils sont portés par le FOREm, par l IFAPME, par les entreprises ellesmêmes. Elle souhaite mettre un dispositif d orientation tout au long de la vie, qui rassemble tous les opérateurs en lien avec l orientation au bénéfice des jeunes ou au bénéfice des personnes qui souhaitent s orienter ou se réorienter. Elle confirme que sur le plan comptable, des moyens ont été prélevés dans le compte de réserve du FOREm, parce que le Gouvernement souhaitait investir largement sur l orientation et qu il ne pouvait pas le faire au travers de l OIP santé ou d autre chose. Cela fait partie des missions du FOREm que de former, d orienter et de permettre de trouver les moyens disponibles dans ces enveloppes, avec la plus-value réelle de Cité des métiers qui auront trois orientations propres, mais qui rayonneront sur l ensemble de la Wallonie. Quant aux deux millions d euros débloqués pour participer à une meilleure inclusion des personnes étrangères ou d origine étrangère, Mme la Ministre explique que ces moyens ont été débloqués dans le cadre du plan de Lutte contre le radicalisme et que l idée est, au-delà d actions spécifiques pour les primo-arrivants pour lesquels cinq millions d euros ont été dégagés dans le cadre du parcours d accueil et d intégration, d assurer toute une série de formations et de dispositifs de soutien, notamment sur ce screening de compétences au niveau du FOREm, pour un public bien plus large qui est sur le territoire depuis bien plus longtemps que les trois ans. Trois ans, c est la définition du public cible des primoarrivants. À Mme Baltus-Möres qui lui a posé une question très pratique sur le coût de l informatisation, l oratrice explique que s il y a des AB non alimentées, c est parce que ces AB étaient dépendantes du plan Marshall 2.vert. Elle précise qu au budget 2016, pour le FOREm, c est plus de euros que l on retrouve également dans l AB du programme du FOREm, bien entendu, euros pour le développement de différentes mesures. L enveloppe a été augmentée de plus de 2,8 millions d euros dans le cadre du budget. Elle indique qu il y a des lignes supplémentaires dans le nouveau plan Marshall 4.0, dans le cadre de la modernisation et de l informatisation des enveloppes complémentaires, mais qui interviendront plus tard. On parle de 6 millions d euros en 2017 et de 1,75 million d euros en C est une programmation ultérieure pour l évolution de l informatique. Mme la Ministre lui expose des totaux de plus de 27 millions d euros en 2017 et de 20 millions d euros en À la question de Mme Simonet, elle explique qu elle fait partie du comité de pilotage des structures collectives d enseignement supérieur, qu elle ne pilote pas pour autant les mesures. Elle souhaite malgré tout livrer les quelques éléments suivants. 19

20 Le comité de pilotage de ces structures collectives d enseignement supérieur s est réuni pour la première fois le 4 septembre, à l initiative de la RES. Le comité est piloté par la RES via la Commission formation continue. Le comité de pilotage a travaillé sur le projet de cahier des charges qui sera utilisé pour un appel à projets et, in fine, l agrément des structures pour que ces derniers le valident. Après son approbation par le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le cahier des charges sera communiqué aux universités et aux hautes écoles et aux opérateurs de formation professionnelle. Ils auront trois mois pour pouvoir développer, déposer des projets de structures collectives d enseignement supérieur. Les projets seront alors analysés par le comité de pilotage qui remettra avis au Gouvernement pour une décision finale. En termes de budget pour financer les structures sélectionnées, il dépend de ses collègues. C est à la fois le ministreprésident de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le ministre en charge de l Enseignement supérieur. Elle annonce que le décret prévoit de dédicacer au maximum un budget de 1,5 million d euros par structure et que ce sera fait au prorata du développement de l offre de services et des synergies initiées par chacune de ces structures. M. Jeholet juge qu il y a, dans les réponses de la ministre beaucoup de souhaits, beaucoup d espoir, beaucoup d annonces, beaucoup d intentions, parfois même beaucoup de rêves. Il se demande si ce sont bien les parlementaires qui vont devoir aller contacter les entreprises pour qu elles puissent offrir davantage de stages demain. Dans trois ans, si la politique ne récolte pas les fruits que l on souhaiterait, il se dit que l on dira que ce sera probablement les parlementaires qui n auront pas joué leur rôle en allant frapper à la porte des entreprises pour augmenter le nombre de stages. Concernant la réforme des aides à l emploi, il n entend aucune information de la ministre et il espère qu elle en a, au moins. Il fait savoir qu il n a pas de problème avec la concertation sociale, mais qu il ne faut pas inverser les rôles. Il y a une responsabilité politique. Il indique que la ministre est là pour assumer des choix, des réformes qui pourraient ne pas plaire aux employeurs ou aux représentants des travailleurs. Il juge que l équilibre qui pourrait être atteint par les partenaires sociaux ne sera peut-être pas optimal en matière d aides à l emploi. La ministre ne lui a pas fourni les informations qu il demandait. Par rapport à l annonce du ministre-président qui a expliqué que le contrat d insertion ne pouvait pas être mis en oeuvre avant 2017, faute de moyens budgétaires, il se demande si le Gouvernement espère une embellie financière en 2017 et 2018 pour mettre en place cette réforme. Il demande à connaître le nombre de personnes qui pourraient être concernées. Mme Tillieux précise qu il s agit d une mesure qui, aujourd hui, est portée dans la Déclaration de politique régionale. M. Jeholet rétorque que, pour autant, il est impossible de mettre en oeuvre ses plans et des réformes si on ne pense pas à ces considérations. Il réitère donc sa demande de savoir combien de personnes pourraient être concernées, le budget nécessaire et où le trouver. Par rapport aux réformes et aux textes à transférer, le commissaire admet qu il faut les traduire dans des décrets, dans des textes régionaux et qu aucun service n est interrompu, aujourd hui. Il en est heureux. Il pense qu il serait intéressant que la commission puisse avoir un tableau de bord par rapport à toutes les compétences, avec un état des lieux et un échéancier. Cela lui semble essentiel. Par rapport aux APE, plan Marshall, et les 63 millions d euros, il demande à la ministre de lui préciser, dans les tableaux, où sont ces 63 millions d euros du plan Marshall. C est un élément qu il considère important. Par rapport au cadastre APE, il se réjouit de voir le type de cadastre que M. le Ministre Lacroix va réaliser. Il demande un maximum de clarté. Sur la liste des aides aux entreprises, le commissaire n a pas de problème par rapport à cela, mais il demande de l obtenir, ce cadastre, structure par structure, organisme par organisme, ASBL par ASBL, dans tous les secteurs. Par rapport à une série de remarques que la ministre a faites, M. Jeholet souhaite épingler trois points, parce que cela a un lien avec le Fédéral. Par rapport à l échec des banques et au système international, il constate que l on aime toujours bien citer cela pour fustiger un adversaire politique. Il rappelle simplement qu au niveau des outils wallons, il y a des tas d outils qui existent en Wallonie, pour venir en aide aux PME et qu en 2009, la Caisse d investissement de Wallonie a été mise en place qui est une machine à perdre de l argent. Par rapport à la fiscalité, il espère que la ministre wallonne de l Emploi se réjouit des mesures qui sont prises au niveau fédéral, par rapport aux réductions de charges pour les entreprises, pour les indépendants et aussi, évidemment, l augmentation du salaire net des travailleurs. Ce sont des mesures qui lui semblent essentielles. Concernant le transfert des agents de l ONEM, le parlementaire souhaiterait savoir comment il se passe. Par rapport au FOREm, il cherche des pistes d amélioration, dans le discours de la ministre. Il trouve que la plupart des idées émises sont discutées depuis longtemps. Ce qui l intéresse, lui, c est la gouvernance, dans la gestion publique, 20