Les obligations européennes en matière de développement durable : impacts sur nos clients & nos missions. Conférence

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1 Les obligations européennes en matière de développement durable : impacts sur nos clients & nos missions Conférence

2 INTERVENANTS Sous l impulsion de Monsieur Jean-Pierre ALIX Président du CSOEC En présence de Monsieur Christian BRODHAG Délégué Interministériel à l écologie, au développement et à l aménagement durables Jean-Marie BROUZES Chef de bureau Etudes Techniques et Normalisation du CNC Isabelle FREIDEL Directrice du Collège des Hautes Études Environnementales & du Développement Durable Page 2

3 INTERVENANTS Laurent GRISEL Président de l APEDEC Sylvain LAMBERT Expert-Comptable Pierre MARCENAC Expert-Comptable Muttiah YOGANANTHAN Chartered accountant Secrétaire du Club Développement durable et des données environnementales et sociales du CSOEC Tita ZEITOUN Expert-Comptable Présidente du Club Développement durable et des données environnementales et sociales du CSOEC Page 3

4 L Europe et la prise en compte des obligations pour la responsabilité environnementale - sociale et le développement durable Impacts sur nos missions Impacts pour nos clients Page 4

5 SOMMAIRE Les obligations concernant un grand nombre de TPE PME PMI Les activités concernées Leurs obligations Pour la protection de l environnement Déchets - Air - Eau - Bruit -Sols - Energie Management - Réhabilitation Biodiversité & Paysage Pour la protection de l Homme - des salariés Santé Sécurité Les autres obligations pour l ensemble des entreprises Les DEEE - décision du CNC La Directive REACH Bâle II Les obligations et incitations pour la construction le bâtiment La RT 2005 : réglementation thermique Page 5

6 SOMMAIRE Notre mission auprès des PME PMI TPE La mise à niveau des entreprises Les aides financières et l Europe Les aides financières et la France Les grandes entreprises La loi NRE Les recommandations Les autres avis du CNC Les quotas d émission de gaz à effet de serre Les certificats d économie d énergie Les missions de l Expert-Comptable Les conséquences immédiates pour les Experts-Comptables Page 6

7 LES OBLIGATIONS CONCERNANT UN GRAND NOMBRE DE TPE PME-PMI Les activités Les bouchers charcutiers traiteurs Les boulangers pâtissiers Les coiffeurs esthéticiens toiletteurs Les garages - carrossiers - réparateurs mécaniques Les imprimeurs sérigraphes Les menuisiers entreprises du travail du bois Les peintres entreprises de revêtement Les photographes Les plombiers - chauffagistes Les pressing - blanchisseries Les prothésistes dentaires Page 7

8 LES OBLIGATIONS CONCERNANT UN GRAND NOMBRE DE TPE PME-PMI Leurs obligations La protection de l environnement Les traitements Des déchets et les efforts entrepris pour en limiter la quantité > Dangereux > Non dangereux > La lutte conte la pollution des eaux de surface et des eaux souterraines La préservation de l air et du climat La réduction des émissions sonores [le bruit] La lutte contre la pollution des sols Remise en état de site - démantèlement Le management environnemental La protection de la biodiversité et des paysages La protection de l Homme - des salariés La santé La sécurité Page 8

9 LES AUTRES OBLIGATIONS POUR L ENSEMBLE DES ENTREPRISES Les DEEE : Déchets d Équipements Électriques et Électroniques ménagers La règlementation Directive européenne n 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux DEEE [règlementation collecte, traitement, valorisation et financement] transposée en droit français : article 87 loi de finance 2005 et décret n du 20 juillet 2005 relatif à la composition et à l élimination des DEEE Entrée en vigueur le 15 novembre 2006 Traitement comptable : un avis du CNC Champs d application Nature de la contribution financière Répercussions de la contribution financière Décision du comité Page 9

10 LES AUTRES OBLIGATIONS POUR L ENSEMBLE DES ENTREPRISES La Directive REACH [Registration, Evaluation & Authorisation of CHemicals] Entrée en vigueur le 1 er juin 2007 Concerne substances chimiques : suppression progressive des substances dangereuses Sur une période de 11 ans Pourquoi : pour l impact néfaste de certaines substances sur > l environnement et équilibre écologique > La santé - cancers - dérèglement hormonal - infertilités Ne touche pas seulement les industries chimiques mais les entreprises liées à la fabrication de produits tels Les vernis pour l ameublement - savons - jouets - produits de jardinage - l informatique etc. L enjeu est colossal : 1,7 millions de personnes travaillent dans l industrie chimique en Europe [représente 31 % de la chimie mondiale] Page 10

11 LES AUTRES OBLIGATIONS POUR L ENSEMBLE DES ENTREPRISES Bâle II Conséquences sur les relations PME banque Entrée en vigueur début 2007 Pourquoi : depuis 20 ans, quand une banque prête 100 de crédits, elle doit immobiliser 8 de fonds propres Page 11

12 LES AUTRES OBLIGATIONS POUR L ENSEMBLE DES ENTREPRISES Bâle II But Rendre la quantité requise de fonds propres plus proches des risques réels engagés par les banques Inciter les banques à mieux évaluer les risques qu elles prennent en accordant des crédits, en fonction > Du profil de risque du client > De la durée d engagement > La qualité des garanties associées Ce que doit faire l entreprise, cliente de la banque Être attentif à certains indicateurs influençant sa note Prendre connaissance de sa cote Banque de France Lancer une réflexion pour améliorer sa notation bancaire Page 12

13 LES AUTRES OBLIGATIONS POUR L ENSEMBLE DES ENTREPRISES Bâle II Le client de la banque doit être attentif à certains indicateurs influençant sa note Car les banques doivent enregistrer toute anomalie de compte Au-delà des principaux critères déterminant la notation faisant partie intégrante des tableaux de bord de gestion Notamment pour les PME et les TPE Suivre attentivement certains paramètres influençant spécifiquement la notation Éviter le dépassement du seuil d autorisation de découvert Être encore plus vigilant envers les risques d impayé Page 13

14 LES AUTRES OBLIGATIONS POUR L ENSEMBLE DES ENTREPRISES Bâle II Le client de la banque doit prendre connaissance de sa cote Banque de France Car la Banque de France a mis en conformité sa grille de cotation avec Bâle II Permet une meilleure négociation avec la banque si la cote est bonne Page 14

15 LES AUTRES OBLIGATIONS POUR L ENSEMBLE DES ENTREPRISES Bâle II Le client de la banque doit lancer une réflexion pour améliorer sa notation bancaire Si sa cotation Banque de France est faible ou moyenne et si ses charges financières sont lourdes [endettement bancaire] Moyen de faciliter son accès au crédit Moyen d améliorer les conditions tarifaires du crédit Réflexion sur les moyens à mettre en œuvre, avec son Expert-Comptable et sa banque Pour améliorer la perception que la banque se fait de son risque Objectifs d affermissement de certains ratios de bilan Objectifs d amélioration des documents prospectifs transmis à son partenaire financier Page 15

16 LES OBLIGATIONS ET INCITATIONS POUR LA CONSTRUCTION LE BÂTIMENT Une activité spécifique concernée par le DD et la responsabilité environnementale et sociale : la construction - le bâtiment Réglementation thermique : RT 2005, des contraintes en évolution constante Incitation = référence aux exigences de la démarche HQE [Haute Qualité Environnementale] dans les appels d offre Pour limiter les impacts négatifs sur l environnement des constructions, plusieurs possibilités L Écoconstruction [relation harmonieuse bâtiment - environnement] L Écogestion [fonctionnement du bâtiment pour une meilleure gestion de l énergie, déchets, eau, maintenance] Le Confort [visuel, acoustique, olfactif, hygrothermique] La Santé [qualité air eau, conditions sanitaires] Développement en cours : le bâtiment à énergie positive Page 16

17 UN CONSTAT Aujourd hui une règlement forte Des aides - des taxes Mais indispensable dont l objectif est l évolution prévisible en matière de la demande économique ; économies d énergie et de ressources naturelles non renouvelables, réduction de l émission des gaz à effet de serre, réduction des déchets, création d emplois L évolution nécessaire des produits et des services, la croissance des services [usage] au détriment des produits [possession], l éco-conception pour optimiser le contenu matière et énergie de l offre, améliorer la durabilité et diminuer les coûts d usage, de la maintenance et de fin de vie Et après?... Des contrôles Des amendes De l efficience [ou non ] en approvisionnement, production, mise sur le marché Des gains ou des pertes de marché Page 17

18 NOTRE MISSION Et pour prévenir? Les Experts-Comptables Page 18

19 NOTRE MISSION AUPRÈS DES TPE - PME - PMI Notre Métier La gestion des risques La sensibilisation de nos clients Notre lettre de mission Une mission d accompagnement Page 19

20 LA MISE À NIVEAU POUR LES ENTREPRISES LES AIDES FINANCIÈRES POUR LES TPE - PME - PMI Les aides financières et l Europe Les aides financières et la France Page 20

21 LES AIDES FINANCIÈRES ET L EUROPE Les aides financières et l Europe LIFE + : PIC : L Instrument Financier pour l Environnement Programme-cadre Innovation et Compétitivité Le 7 ème PCRD : Programme Cadre pour la Recherche et le Développement Marco Polo II : Programme d aide aux entreprises de transport et de logistique Les Fonds Structurels Page 21

22 LES AIDES FINANCIÈRES ET LA FRANCE Les aides financières et la France L Ademe L Agence nationale de l eau Oséo Anvar Banques Populaires Comité Professionnel de la Distribution de Carburants Parc Naturel Régional Centre Régional pour l Innovation et le Transfert de Technologie Collectivités : État, Conseil Régional, Page 22

23 LES GRANDES ENTREPRISES Les obligations légales Loi NRE [Nouvelles Régulations Économiques] Entrée en vigueur le 15 mai 2001 Informations à la charge des sociétés faisant appel public à l épargne Indications dans l annexe et le rapport de gestion Informations à la charge des sociétés présentant un risque industriel élevé Indications dans le rapport de gestion Page 23

24 LES GRANDES ENTREPRISES Les recommandations De la commission européenne [Recommandations du 30 mai 2001 n 2001/453/CE et du 18 juin 2003 n 2003/51] Les enjeux d élaboration des données environnementales et sociales Les éventuelles difficultés rencontrées DU CNC [Recommandation n 2003-r.02 du 21 octobre 2003] Décision volontaire de l entreprise cotée ou non cotée Rapport de développement durable ou/et environnemental Pratiques Standards Évolution Page 24

25 LES GRANDES ENTREPRISES Les premières décisions du CNC Les quotas d émission de gaz à effet de serre Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil Entrée en vigueur 1 er janvier 2005 Système d échange afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre Concerne surtout les entreprises industrielles Traitement comptable Champs d application Nature de la contribution financière : immobilisations incorporelles Répercussions de la contribution financière Décision du Comité Page 25

26 LES GRANDES ENTREPRISES Les certificats d économie d énergie Loi n du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique Diminution intensité énergétique finale [consommation énergie / croissance économique] : 2 % / an dès 2015 Concerne les vendeurs d énergie [électricité, fioul, gaz ] En contrepartie des investissements effectués par les consommateurs, sur la base de forfaits kwh Traitement comptable Champs d application Nature de la contribution financière : immobilisations incorporelles Répercussions de la contribution financière Décision du Comité Page 26

27 LES MISSIONS DE L EXPERT-COMPTABLE Les missions de l Expert-Comptable Les conséquences immédiates pour les Experts-Comptables La lettre de mission La sensibilisation de leurs clients Page 27

28 LES MISSIONS DE L EXPERT-COMPTABLE Les missions de l Expert-Comptable Référentiel normatif et déontologique Les missions de conseil = les missions d accompagnement des entreprises La norme générale des compétences Les devoirs de conseils et les nouvelles missions La contrainte de l article 22 et sa gestion Page 28

29 LES MISSIONS DE L EXPERT-COMPTABLE Référentiel normatif et déontologique Les missions d expression d assurance Les missions sans expression d assurance [mission de conseil] Page 29

30 LES MISSIONS DE L EXPERT-COMPTABLE La norme générale des compétences Les compétences de base Les compétences relatives à la coopération avec les spécialistes Page 30

31 LES MISSIONS DE L EXPERT-COMPTABLE Le devoir de conseil et les nouvelles missions Être convaincu soi même de la nécessité de concevoir et réaliser des missions développement durable Convaincre le chef d entreprise - risques/opportunités Les obstacles et comment les surmonter Quelles missions proposer Page 31

32 LES MISSIONS DE L EXPERT-COMPTABLE La contrainte de l article 22 et sa gestion Les missions en sous-traitance pour les consœurs ou les confrères Les autres missions Page 32

33 LES MISSIONS DE L EXPERT-COMPTABLE Les conséquences immédiates pour les Experts-Comptables La lettre de mission La sensibilisation de leurs clients Page 33

34 Les obligations européennes en matière de développement durable : impacts sur nos clients & nos missions Conférence