AIDE À LA CRÉATION D'ENTREPRISE PAR DES DEMANDEURS D'EMPLOI Les évolutions de 1986 à 2007

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1 DRTEFP Direction Régionale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle Nord-Pas de Calais Septembre 2007 AIDE À LA CRÉATION D'ENTREPRISE PAR DES DEMANDEURS D'EMPLOI Les évolutions de 1986 à 2007

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3 AIDES A LA CREATION D ENTREPRISE PAR DES DEMANDEURS D EMPLOI LES EVOLUTIONS DE 1986 A A la fin des années 70, l idée selon laquelle les chômeurs pourraient créer leur propre entreprise pour échapper au chômage avait d abord été accueillie avec scepticisme. Peu après pourtant, en 1977, l aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprises (A.C.C.R.E) est née. Elle s adressait dans un premier temps aux cadres, mais a très vite été étendue à d autres catégories de demandeurs d emploi. Aujourd hui, l A.C.C.R.E est l une des mesures du dispositif d appui à l initiative économique gérée par le ministère de l économie, des finances et de l emploi au bénéfice de demandeurs d emploi, salariés licenciés, jeunes, personnes en difficulté. Elle consiste en une exonération de cotisations sociales permettant le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux et peut s appuyer sur la mobilisation de deux autres mesures complémentaires : une aide financière dans le cadre du dispositif EDEN (encouragement au développement d entreprises nouvelles)., une aide au conseil sous forme de chèques conseil permettant au créateur l accès à une offre d expertise dont 2/3 du financement est pris en charge par l État (sources : site Internet du Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité) Les deux questions récurrentes à propos de cette aide sont celles du profil des bénéficiaires et de la viabilité des entreprises dont elle a soutenu la création. Une première étude avait été réalisée en 1986 sur la base de projets validés en 1983 par les services de la Direction Régionale du Travail du Nord-Pas-de-Calais pour tenter d y répondre 1. Ce travail a été actualisé récemment par une évaluation réalisée par la D.R.T.E.F.P du Nord-Pas-de-Calais à partir de 1037 projets validés en 2003 par la DDTEFP Nord-Lille. Les principaux enseignements sont donnés ci-dessous, ainsi que quelques observations relatives à l évolution du dispositif et du contexte depuis I L A.C.C.R.E EN Le profil des bénéficiaires et des entreprises créées A - Un niveau de formation relativement élevé Comparé à la population dont il est issu (les demandeurs d emploi du département du Nord), le public bénéficiaire de l A.C.C.R.E est plutôt bien formé : fin 2003, sur 100 demandeurs d emploi du département, 25 sont de niveau Vbis ou VI (les plus bas niveaux scolaires) alors que sur 100 bénéficiaires de l A.C.C.R.E en 2003, 12 seulement sont de niveau Vbis ou VI. A contrario, seulement 16% des demandeurs d emploi du département ont fréquenté un établissement de l enseignement supérieur contre 31% pour les bénéficiaires de l A.C.C.R.E. B Des liens familiaux dans le monde de l entreprise Le greffe du tribunal de commerce enregistre les patronymes des dirigeants d entreprises. Dans 88% des cas, les bénéficiaires de l A.C.C.R.E ont un ou plusieurs homonymes parmi les dirigeants d entreprises déjà inscrits au registre du commerce. L homonymie en soi ne signifie rien, elle existe partout. En revanche, quand son taux est «anormalement» élevé et concerne une multitude de patronymes, elle révèle des liens de parenté. C est le cas ici : un test fait au moyen de l annuaire des téléphones montre que le pourcentage de lillois ayant un ou plusieurs homonymes inscrits au registre du commerce dans le département du Nord se situe entre 40% et 60% 2 La différence entre les bénéficiaires de l A.C.C.R.E et le reste de la population n est pas imputable au hasard : la probabilité d y trouver des individus ayant des membres de leur famille déjà dirigeants d entreprise y est significativement plus importante. 1 «Enquête auprès des chômeurs créateurs» E. Milot et JR Vankeisbelck Direction Régionale du Travail de la région Nord Pas de Calais % exactement dans un échantillon de 100 personnes tirées au hasard dans l annuaire des téléphones, soit compte tenu de l intervalle de confiance (+/-10%) 59% au plus en extrapolant à la population.

4 C Des entreprises créées dans les même secteurs que l ensemble des créations dans la région Les créations aidées sont le plus souvent des commerces (près de 40%). On y trouve pour l essentiel le «petit commerce», en magasin mais surtout «sur éventaire et marchés». Viennent ensuite les services : 9% d activités financières et immobilières, 23% de services aux entreprises, 9% de services aux particuliers. Comparés à ceux d une étude publiée dans «PROFILS 3» sur la création d entreprise dans la région, ces chiffres montrent que les créations soutenues par l A.C.C.R.E sont peu différentes en termes de secteur des autres créations régionales : «Les principales activités concernées dans ce secteur (commerce) sont les commerces de détail alimentaires et non alimentaires sur éventaires et marchés et les commerce de détail divers en magasin spécialisé» et encore «Près d une entreprise sur cinq se crée dans le secteur des services aux particuliers, principalement la restauration, les cafés et la coiffure, près d une sur six dans le secteur des services aux entreprises, principalement le conseil pour les affaires et la gestion, l administration d entreprises, l ingénierie, les études techniques et le conseil en systèmes informatiques» L étude publiée dans «PROFILS» évalue à 4,2 en moyenne le nombre des salariés des entreprises trois ans après leur création, une forte minorité de 43% de ces entreprises n employant toujours aucun salarié à échéance de cinq ans. Rien ne permet de supposer que le taux de création d emplois ne soit pas le même pour les entreprises soutenues par l A.C.C.R.E. Même si les entreprises créées n appartiennent généralement pas à des «secteurs porteurs», leur contribution au développement de l emploi n est pas négligeable. 2 Longévité des entreprises créées Sur 100 entreprises aidées par l A.C.C.R.E en 2003 et inscrites au registre du commerce, seulement 35 ont été radiées à ce jour (évaluation faite à la mi juin 2007). Le taux de survie varie cependant sensiblement selon le profil du créateur. Les atouts pour une meilleure viabilité de l entreprise sont les suivants : A Un niveau scolaire plus élevé Quand le niveau scolaire du créateur est le plus faible («primaire ou rien»), l entreprise n a qu un peu plus de 30% de chances d encore exister 4 ans après sa création (67% de radiations) ; Ce pourcentage est de 84% quand le créateur est titulaire d un niveau BAC+5 (seulement 16% de radiations). L espérance de vie des entreprises soutenues par l A.C.C.R.E est très liée au niveau d études de leur créateur. B Des ressources financières plus importantes Parmi ceux qui disposaient du plus petit capital pour commencer (les 25% de bénéficiaires disposant de ou moins) ; 42% ont été radiés avant septembre 2007 ; parmi ceux qui disposaient du capital le plus important (les 25% disposant de plus de ), 28% seulement ont été radiés avant septembre La classe des mieux lotis en ressources totales a donc un taux de survie à quatre ans en moyenne supérieur de 14 points à la classe des moins bien lotis. L espérance de vie des entreprises soutenues par l A.C.C.R.E est très liée aux ressources financières de leur créateur. C Créer une société de capitaux plutôt qu une entreprise individuelle On distingue ici deux types de statuts : les sociétés de capitaux et les entreprises en nom propre. Le risque de disparaître dans les quatre ans est plus de deux fois plus important pour les entreprises individuelles. L espérance de vie des entreprises soutenues par l A.C.C.R.E est très liée au statut juridique choisi au moment de la création. D- Choisir un secteur plus porteur et moins concurrentiel Les activités qui nécessitent le moins de capital et/ou de capital social et/ou de technicité sont beaucoup plus fragiles (commerce, transports). A un niveau de nomenclature plus fin, des fragilités extrêmes apparaissent. Ainsi, dans le secteur «commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés», ce sont plus de 6 entreprises sur 10 qui auront disparu dans les quatre ans. A contrario, les activités les plus socialement valorisées (activité financières et activités immobilières) ne connaissent pratiquement pas l échec : aucun échec par exemple dans le secteur de l immobilier. L espérance de vie des entreprises soutenues par l A. C.C.R.E est très liée au secteur d activité. 3 Source : «Créations d entreprises en Nord Pas de Calais : quelles spécificités?» - Delphine Léglise - INSEE Nord-Pas-de-Calais «Pages de Profil n 3» - Mars 2005

5 E Avoir déjà de la famille dans les affaires L homonymie est un peu moins discriminante que les variables vues précédemment (niveau d études, ressources financières, statut de l entreprise créée et secteur d activité). Néanmoins, elle fonctionne dans le même sens : avoir de la famille dans les affaires favorise la longévité de l entreprise que l on crée (en moyenne, le taux de survie à 4 ans des entreprises dont le créateur a un homonyme au registre du commerce est de 6 points supérieur à celui des entreprises dont le créateur n en a pas). L espérance de vie des entreprises soutenues par l A.C.C.R.E est très liée aux liens familiaux du créateur avec le milieu des affaires. F S installer comme artisan La différence essentielle entre les bénéficiaires de l A.C.C.R.E selon que l entreprise créée est inscrite au registre du commerce ou répertoire des métiers est sa viabilité : une mortalité à quatre ans de 35% dans le premier cas, de 0% dans le second. Cette différence s explique probablement par le fait que ceux qui s inscrivent au répertoire des métiers ont précisément «un métier», à savoir une qualification opérationnelle, attestée par un C.A.P ou un B.E.P. C est peut être moins évident pour ceux qui s inscrivent au registre du commerce. La seconde explication découle de la première : sans doute aussi se lancent-ils dans des activités moins concurrentielles, en raison de la nécessité de dominer un métier avant de «s installer». Enfin, certains parmi eux sont probablement passés par l apprentissage, acquèrant ainsi au delà du savoir faire technique le minimum de compétences nécessaires à la gestion d une petite entreprise. G Reprendre une entreprise plutôt que la créer ex nihilo Sur 100 dossiers étudiés, 16 concernent des reprises d entreprises et 84 des créations ex nihilo. La viabilité des entreprises reprises est significativement supérieure à celle des entreprises créées : quatre ans plus tard, 64 d entre elles sont toujours en activité, soit un taux de survie de 77% à 4 ans, soit encore 12 points de plus que pour les créations. 3 Pour bénéficier d un atout supplémentaire : recourir aux prestations du P.R.C.T.E Le «Programme régional de création - transmission d entreprises» (P.R.C.T.E) mis en œuvre dans la région dans le cadre d un large partenariat (État, Conseil régional Nord-Pas de Calais, Conseils généraux du Nord et du Pas de calais, Caisse des dépôts et consignations, et avec le soutien des Fonds Européens) s est donné pour objectifs le soutien à la création et à la transmission d entreprises. Il prévoit notamment pour faciliter la démarche du créateur ou du repreneur d entreprise les prestations suivantes : - Un accueil individuel d une heure - Un accompagnement avant la création de l entreprise - Des formations adaptées - Des financements adaptés - Une aide à l implantation - Un suivi après la création de l entreprise - D autres outils spécifiques Parmi les bénéficiaires de l A.C.C.R.E, certains ont bénéficié d une ou plusieurs de ces prestations. Ce bénéfice est-il «un plus» pour la longévité de l entreprise créée ou reprise? 3.1 Des aides qui répondent à une logique de discrimination positive Tous les bénéficiaires de l A.C.C.R.E ne bénéficient pas des prestations du P.R.C.T.E : on peut estimer leur proportion à environ 20% en Les bénéficiaires de l A.C.C.R.E également bénéficiaires (d au moins) une prestations du P.R.C.T.E présentent des caractéristiques qui attestent d une réelle discrimination positive : A Un niveau d études plus faible Sur 100 bénéficiaires de l A.C.C.R.E et (d au moins) une prestation du P.R.C.T.E, 54 ont un niveau scolaire strictement inférieur au baccalauréat, contre 50 seulement pour ceux qui n ont bénéficié que de l A.C.C.R.E. B Des ressources financières plus faibles pour démarrer leur activité Les bénéficiaires de l A.C.C.R.E et (d au moins) une prestation du P.R.C.T.E ont pour démarrer leur activité un montant moyen d apport personnel de et un montant moyen de ressources totales de ; les chiffres correspondants pour ceux qui n ont bénéficié que de l A.C.C.R.E. sont respectivement de et , soit 17% de plus en apport personnel et 55% de plus en ressources totales.

6 C Le statut d entreprise individuelle domine largement chez les bénéficiaires de prestations du P.R.C.T.E Sur 100 bénéficiaires de l A.C.C.R.E et (d au moins) une prestation du P.R.C.T.E, 94 sont sous statut d entreprise individuelle au moment où démarre leur activité (6 ayant déjà un statut de société, SA, SARL ) contre 47 seulement pour ceux qui n ont bénéficié que de l A.C.C.R.E (53 étant sous statut de société dés le début de l activité). 3.2 Apport du P.R.C.T.E en termes d espérance de vie des entreprises aidées Le niveau scolaire, l apport en capital et le statut de l entreprise créée sont parmi les variables les plus discriminantes pour la viabilité de l entreprise : les bénéficiaires de l A.C.C.R.E également bénéficiaires du P.R.C.T.E démarrent plus souvent leur activité avec de lourds handicaps. Pourtant, leurs entreprises ont en moyenne la même espérance de vie que celles qui n ont bénéficié que de l A.C.C.R.E : un taux de radiation de 35% dans un cas comme dans l autre. Le P.R.C.T.E est un outil qui permet de corriger les inégalités sociales et économiques des chances de réussite des créateurs d entreprise. II LES EVOLUTIONS DEPUIS 1986 Outre l explosion du nombre de dossiers (leur nombre a plus que doublé depuis 1986), les changements observés concernent la viabilité des entreprises créées et les déterminants de la réussite. 1 La viabilité des entreprises soutenues par l A.C.C.R.E s est améliorée avec le temps En 1986, le taux moyen de survie observés à trois ans et demi des entreprises inscrites au répertoire des métiers était de 77% ; celui des entreprises inscrites au registre du commerce était de 54% ; les chiffres correspondants en 2007 sont respectivement de 100% et 65% (voir plus haut). En 1986, la comparaison avec la moyenne des créations dans la région montrait une plus grande fragilité des entreprises soutenues par l A.C.C.R.E : «Dans les secteurs relevant d une inscription au registre du commerce, les chômeurs créateurs réussissent moins bien que les autres créateurs d entreprise (respectivement 54% et 61% d entreprises existent toujours après 3 ans ½ d activité)» 4. En 2007, avec un taux de survie à quatre ans de 65%, les entreprises soutenues par l A.C.C.R.E s avèrent aussi performantes, voire plus, que la moyenne des entreprises créées dans la région sans aide. 5 Les progrès accomplis sont spectaculaires. 2 Les facteurs de risque et de succès se sont modifiés En termes de facteurs déterminants de la réussite ou de l échec, les choses ont également bien changé depuis A Les secteurs les plus fragiles ne sont plus les mêmes Le taux de défaillance en 1986 concernait d abord le secteur des services : «Dans le secteur des services, les chômeurs créateurs sont sensiblement plus fragiles que les autres (36% de cessations d activité 3 ans et demi après l inscription au registre du commerce contre 25% pour les autres secteurs 6.» La situation est inversée en 2007, les secteurs les plus solides sont les activités de service, les autres, commerce en particulier, étant à contrario plus fragiles. B Le sexe était une variable discriminante en 1986 ; ce n est plus le cas en En 1986, l espérance de survie d un projet soutenu par l A.C.C.R.E était de 62% quand le créateur était une femme contre 56% quand c était un homme. L hypothèse avancée est que «l entreprise n est souvent viable à terme que si elle apporte un revenu d appoint : petit commerce, petit revenu. Si le mari travaille, la situation peut durer ; par contre, si l affaire constitue l essentiel des revenus du ménage, c est autre chose.» 7 4 Source : «Enquête auprès des chômeurs créateurs» E. Milot et JR Vankeisbelck Direction Régionale du Travail de la région Nord Pas de Calais On estime à 53% le taux de survie à cinq ans des entreprises créées dans la région (source : INSEE «Profils Nord Pas de Calais n 3» Mars Dans cette étude affirme la bonne viabilité des créations soutenues par l A.C.C.RE: «ces entreprises aidées présentent un taux de survie de 8 points supérieur aux entreprises non bénéficiaires». 6 Source : «Enquête auprès des chômeurs créateurs» 7 Source : idem 6

7 C L incidence du niveau de qualification a beaucoup changé entre 1986 et En 2007 comme en 1986, les projets les plus fragiles sont ceux portés par des personnes de bas niveau de qualification. En revanche, alors qu aujourd hui ceux portés par les plus qualifiés (cadres et diplômés de l enseignement supérieur) sont les plus solides, on observe que ce n était pas le cas en 1986 : «les entreprises créées par des cadres ne durent pas plus que celles créées par des ouvriers non qualifiés, soit une espérance de vie de l entreprise créée médiocre». L hypothèse avancée est «qu il n y a pas forcément plus d échec chez les cadres, mais au contraire une capacité à se retirer si l entreprise créée n est pas suffisamment rentable, compte tenu du capital investi mais surtout du temps de travail qu il est nécessaire d y investir» Ces éléments renvoient à une image du marché du travail et du rapport à la création d entreprise bien différente en 1986 de ce qu elle est aujourd hui. - Pour ce qui est du marché du travail, ils révèlent un accès à l emploi déjà difficile pour les ouvriers et les employés, beaucoup moins pour les cadres, pour qui le retour au salariat est une possibilité si la création d une entreprise ne donne pas les satisfactions voulues. - Le rapport qu entretiennent les individus à la création d entreprise a lui aussi bien changé. En 1986, on semble distinguer deux catégories de créateurs : ceux qui se lancent parce que c est leur dernier recours pour échapper au chômage, et qui sont «condamnés à réussir», et les autres qui essaient «pour voir», avec des possibilités de repli sur l emploi salarié. Cette hypothèse selon laquelle persévèrent ceux qui n ont pas d autre choix est renforcée par l espérance accrue de durée de l entreprise créée quand le créateur est depuis plus longtemps au chômage : «64% des entreprises créées après plus de 6 mois de chômage durent toujours 3 ans et demi après leur création, contre 52% de celles créées avant que ne se soient écoulés 6 mois depuis l inscription du créateur à l ANPE. Les premiers sont sûrement plus nombreux à avoir envisagé la création d entreprise comme un ultime recours face à l éviction du marché du travail : peu d entre eux devaient avoir un projet longuement prémédité. Ce sont pourtant eux qui réussissent le mieux, sans doute parce que la survie de l entreprise est vitale pour eux-mêmes.» En 2007, retrouver un emploi après être entré en chômage est difficile pour tout le monde. Cela peut expliquer pourquoi les plus qualifiés persévèrent eux aussi aujourd hui quand ils se sont lancés, et, mieux armés, réussissent mieux que les autres. Mais sans doute aussi l idée qu un chômeur puisse créer une entreprise a-t-elle fait son chemin. Ce changement culturel expliquerait un meilleur taux de réussite, les créateurs d entreprise étant culturellement mieux préparés pour la réussite de leur projet. Enfin, on ne peut pas écarter l hypothèse d un effet d aubaine : parmi les bénéficiaires de l A.C.C.R.E se trouveraient des individus en tout état de cause décidés à créer une entreprise, qui n auraient pas sollicité d aide quelques années auparavant quand le dispositif était moins connu, et qui la prendraient dés lors qu ils en ont connaissance et peuvent en bénéficier. Ceux là, mieux armés socialement et économiquement, réussiraient mieux que les autres et augmenteraient donc le taux de réussite. EN CONCLUSION L idée selon laquelle les chômeurs pouvaient «s en sortir» en créant leur propre entreprise, accueillie avec scepticisme lorsqu elle fut émise dans les années 70, a fait son chemin. Elle s est incarnée dans une mesure qui vit maintenant depuis trente ans, qui a pris de l ampleur au fil du temps, et dont l efficacité est avérée. On ne saurait toutefois clore le sujet sans aborder aussi la question de ceux qui ont échoué. L enquête auprès de ceux dont l entreprise avait été radiée du registre du commerce 8 montre que d une part l échec était presque toujours imputable à un manque de préparation, et que d autre part le préjudice subi dans ce cas est le plus souvent important. Sa principale conclusion est que la mesure nécessite un accompagnement et un suivi plus soutenus : «La première suggestion vise à mettre en œuvre les moyens susceptibles de limiter le plus possible le nombre des échecs. Les effets bénéfiques des prestations offertes par le P.R.C.T.E sont démontrés : suivi des créateurs et formation limitent sensiblement le risque de défaillance. Sans aller jusqu à rendre obligatoire le recours à ces prestations pour accéder au bénéfice de l A.C.C.R.E, on pourrait l assortir d un entretien préalable susceptible de sensibiliser à leur nécessité, exposant les risques d échec en l absence des conditions minimales de viabilité du projet.» 8 Enquête postale réalisée dans le cadre de l étude auprès de 151 bénéficiaires de l A.C.C.R.E en 2003 dont l entreprise a été radiés du registre du commerce entre la date de création et le moment de l étude en septembre

8 SEPES Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord Pas de Calais Direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle Nord Pas-de-Calais Les Arcades de Flandre 70 rue Saint-Sauveur B.P LILLE Cedex Tél Fax Internet : Directrice de la publication : Marie Laure BALMES Rédaction : Jean René VANKEISBELCK / DRTEFP/SEPES Graphisme : Corinne LEJEUNE / SEPES Impression : Nord Imprim 8