PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT Version du 06/10/ à 10:00:08 PROGRAMME 308 : PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, PREMIER MINISTRE

2 TABLE DES MATIÈRES Programme 308 : Présentation stratégique du projet annuel de performances 3 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 33 Justification au premier euro 36

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 308 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Marc GUILLAUME Secrétaire général du Gouvernement Responsable du programme n 308 : Le programme 308 regroupe en 2016 les crédits de huit autorités administratives indépendantes, d'une autorité publique indépendante (le CSA), d'une autorité constitutionnelle indépendante (le Défenseur des droits) et de la Commission nationale consultative des droits de l homme. Depuis 2014, les dotations de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) figurent également sur ce programme. En 2016, l'autorité de régulation de la distribution de la presse rejoint également le programme 308. Compte tenu de la spécificité de ce programme, l élaboration d une stratégie d ensemble passe par l'affirmation des démarches de performance conduites par chacune des autorités administratives indépendantes, tout en menant un travail de synthèse visant à une plus grande transversalité des objectifs et à une meilleure convergence des indicateurs. Dans cette perspective, la stratégie du programme 308 s articule autour d objectifs qui reflètent le champ d action couvert par les entités du programme. Pour l année 2016, ces objectifs peuvent se décliner en ces termes : - défendre et protéger efficacement les droits et les libertés ; - éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue ; - renforcer l'efficacité de la régulation du secteur audiovisuel au profit des auditeurs et des téléspectateurs ; - accompagner les professionnels dans leur démarche de conformité à la loi ; - optimiser la gestion des fonctions support. Toutes les entités du programme disposent d un dispositif de performance. Le libellé des objectifs, volontairement large, offre une grande transversalité au programme. Avec les objectifs «Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés» et «Optimiser la gestion des fonctions support», la performance de la plupart des autorités administratives indépendantes est mesurée par des indicateurs transversaux. Cette démarche transversale se renforcera à partir de 2016, avec l installation de plusieurs des autorités indépendantes du programme (dont la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le Défenseur des droits dès l automne 2016) dans des locaux communs dans l'immeuble Ségur-Fontenoy. Ce rapprochement géographique permettra, dans le respect de l'indépendance de chaque autorité, une mutualisation accrue des fonctions support, elle même facteur d'une performance et d'une efficience accrue. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 INDICATEUR 1.3 INDICATEUR 1.4 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par un ETP d agent traitant Délai moyen d'instruction des dossiers Nombre de lieux contrôlés Taux d'effectivité du suivi des prises de position du Défenseur des droits Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue Délai moyen de transmission d'un avis

4 4 PLF 2016 Programme n 308 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES INDICATEUR 2.2 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 Contribution aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public Renforcer l'efficacité de la régulation du secteur audiovisuel au profit des auditeurs et des téléspectateurs Pour les services de télévision et de radio, nombre de fréquences nouvelles autorisées, conventionnées et nombre de modifications réalisées Accompagner les professionnels dans leur démarche de conformité à la loi Niveau de satisfaction des correspondants à la protection des données à caractère personnel relatif à la qualité de service rendu par la CNIL OBJECTIF 5 Optimiser la gestion des fonctions support INDICATEUR 5.1 Ratio d'efficience bureautique INDICATEUR 5.2 Efficience de la gestion immobilière INDICATEUR 5.3 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines INDICATEUR 5.4 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n du 10 juillet 1987

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 308 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE Objectif n 1 «Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés». Au sein de l indicateur 1.2 «Délai moyen d instruction des dossiers» un sous-indicateur «Délai moyen de réponse de la HATVP» a été créé. Au sein du sous-indicateur 1.5 «Taux de dématérialisation des déclarations» un sous-indicateur «Taux de dématérialisation des déclarations de la HATVP» a été créé. OBJECTIF N 1 Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés La défense et la protection des droits et des libertés fondamentales constituent l esprit de la mission assignée à plusieurs autorités administratives indépendantes intervenant dans divers secteurs et soutenues par les services du Premier ministre. Indicateur 1.1 «Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d agent traitant» L indicateur 1.1 mesure la performance en adoptant le point de vue du contribuable. Il rend compte du nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d agent traitant. La nature très différente des dossiers ou réclamations traités par chaque autorité administrative indépendante doit être prise en compte. Pour cette raison, l indicateur est décliné en sous-indicateurs. Défenseur des droits Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante a succédé, le 1 er mai 2011, au Médiateur de la République, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité, au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) L'objectif retenu pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel vise à mesurer le traitement des saisines des téléspectateurs, des auditeurs, des associations et des élus. La régulation du secteur de l audiovisuel est en effet assurée, à titre principal, en vue de protéger le public et les consommateurs, plus particulièrement les plus jeunes. Les courriers reçus portent principalement sur la déontologie des programmes, le pluralisme et la déontologie de l information, la violence dans les programmes, la protection de l enfance, les problèmes de réception de la TNT et, en période électorale, l équilibre des temps de parole politique. Commission d accès aux documents administratifs (CADA) L instruction des demandes d avis en cas de refus de communication de documents ou de décision défavorable en matière de réutilisation des informations publiques (2 ème alinéa de l article 20 de la loi du 17 juillet 1978) est une mission essentielle de la CADA. Dans un cadre plus large, elle veille au respect de la liberté d accès et du droit de réutilisation. Les actions de la Commission dans le développement du réseau de personnes responsables au sein des autorités administratives, de la formation et de la sensibilisation des administrations ne sont pas prises en compte dans le calcul de l indicateur ; il en est de même pour le traitement des demandes de renseignement émanant des administrations, qui n apparaît pas dans l indicateur actuel du nombre de dossiers traités par agent.

6 6 PLF 2016 Programme n 308 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Dans ce sens, la CADA, grâce à la mise en service d une nouvelle application de gestion informatique qui intègre à la fois les dossiers instruits mais aussi les dossiers de demande de renseignements, envisage de faire évoluer son indicateur qui mesurerait le «nombre de demandes traitées par agent». En l état actuel, la cible fixée à 620 dossiers par agent permet d enregistrer dans des conditions convenables les dossiers mais aussi de répondre aux demandes de renseignement. Au-delà, la Commission ne serait plus en mesure d assurer un service d une même qualité dans des délais contraints. Indicateur 1.2 «Délai moyen d instruction des dossiers» Du point de vue de l usager, le délai d instruction des dossiers ou des réclamations constitue tout naturellement un élément caractéristique de la performance des autorités administratives indépendantes, celle-ci devant toutefois être envisagée suivant des temporalités différentes, propres à l exercice de chacune des missions de ces autorités. L indicateur 1.2 est ainsi décliné en plusieurs sous-indicateurs. Défenseur des droits L indicateur constitue une synthèse et une adaptation des indicateurs des autorités réunies au sein du Défenseur des droits. Il est rappelé que, en fonction de la complexité de chaque dossier, il existe un délai incompressible en deçà duquel la qualité de l instruction pourrait être remise en cause. Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) En fonction de la nature des saisines, les délais d'instruction sont très variables. Cependant, il est paru important au Conseil de rendre compte de cette activité et de s'attacher à mesurer la performance de l'institution vis-à-vis de l'usager. Commission d accès aux documents administratifs (CADA) La saisine pour avis de la CADA joue un rôle de filtre permettant de réduire le nombre des contentieux présentés au juge administratif. Si cette étape préalable est obligatoire pour le demandeur, il est essentiel qu elle ne soit pas vécue par l usager comme une perte de temps retardant l accès effectif à l information recherchée. L article 19 du décret n du 30 décembre 2005 fixe un délai de 30 jours à la Commission pour notifier son avis. La CADA se heurte à des délais de traitement incompressibles, qui tiennent au délai de 10 jours laissé aux administrations pour faire valoir leurs arguments et leurs observations (respect du contradictoire), aux contraintes professionnelles des rapporteurs généraux et des rapporteurs qui exercent cette activité à titre secondaire (ils ne sont donc pas mobilisables en permanence), et enfin au fait que la Commission ne se réunit que tous les 15 jours, un rythme hebdomadaire n étant pas envisageable en raison du nombre de membres qui siègent et des hautes responsabilités qu ils exercent par ailleurs. Mécaniquement, le délai moyen d instruction ne peut pas être inférieur à 33,5 jours. La Commission compte, pour améliorer ses résultats, sur les effets positifs de la nouvelle application de gestion informatique et la dématérialisation de ses dossiers. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) La loi n -912 du 24 juillet relative au renseignement porte notamment création de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) qui précise dans son article 21 (IV) que «les moyens et les archives de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sont dévolus à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement». Cette loi entrera en application, pour l'ensemble de ses dispositions, dès la publication du décret nommant le président de la CNCTR. Les éléments de performance présentés dans le présent projet annuel de performances restent évalués sur le format de la CNCIS. Le dispositif de performance devra être ajusté au nouveau format de la CNCTR à compter du PLF 2017.

7 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 308 La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité a pour mission première de vérifier la légalité et d assurer le contrôle de proportionnalité des demandes d interceptions de sécurité, soit un peu plus de dossiers par an. Elle assure le contrôle des interceptions autorisées par le Premier ministre ou son délégué et, depuis le 1 er janvier 1995, elle assure le contrôle a priori des mesures de géolocalisation en temps réel. Elle contrôle a posteriori toutes les demandes validées portant sur le recueil de données techniques de communication. La validation de ces données techniques revient à une personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre, mais sur lesquelles la Commission exerce donc un contrôle a posteriori. Or le champ de cette mission a été étendu puisque la personnalité qualifiée peut être saisie depuis le 1er janvier par l ensemble des services de renseignement, pour la totalité des motifs énumérés à l article L du code de la sécurité intérieure et non plus seulement en matière de prévention du terrorisme. L indicateur retenu s attache à mesurer la performance de la CNCIS à l égard de l usager, entendu ici comme directions des ministères habilités à solliciter des interceptions de sécurité, dans le délai de traitement des demandes soumises à l urgence absolue. Elles exigent, au regard de l imminence de l acte, de l importance du renseignement ou de la gravité du risque d atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, un avis et une décision dans un délai inférieur à une heure. La mise en œuvre d une procédure informatisée et commune de traitement des demandes urgentes comme ordinaires, a conduit à la prise en compte, dans cet indicateur sur le délai d instruction, de l ensemble des saisines de la Commission en matière d interceptions. Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) La CNIL reçoit annuellement plaintes pour non-respect de la loi «Informatique et Libertés». Il convient d y ajouter des milliers de demandes écrites de particuliers traitées par la CNIL (service des relations avec les publics) et les nombreuses questions traitées par téléphone. Le service de «plainte en ligne», accessible depuis le site cnil.fr et modernisé en, est désormais utilisé par près de 75 % des usagers qui saisissent la CNIL. Le principal motif de saisine reste l opposition à figurer dans un fichier (notamment sur internet), tous secteurs d activité confondus. Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) Avec l accroissement de la notoriété du CGLPL, les saisines sont plus nombreuses. L instruction des dossiers, de plus en plus complexes, nécessite de multiples échanges avec les administrations concernées (santé, pénitentiaire, etc.) tant par courrier que sur place. Le délai de réponse correspond à celui de la première réponse apportée (hors accusé de réception). Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) Ce nouveau sous-indicateur pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) concerne les avis rendus sur les questions d ordre déontologiques prévus à l article 20 de la loi du 11 octobre 2013 et s inscrit dans un objectif de renforcement de la prévention des conflits d intérêts. Indicateur 1.3 «Nombre de lieux contrôlés» Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a choisi de rendre compte du nombre de lieux de privation de liberté visités par an. En effet, c est principalement par ce moyen que la loi du 30 octobre 2007 modifiée a entendu confier, au contrôleur, la prévention des violations des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. L approfondissement des visites tient au nombre croissant de personnes rencontrées, de documents consultés et au temps d immersion dans la vie quotidienne des établissements. Il se traduit par un allongement du temps passé sur place.

8 8 PLF 2016 Programme n 308 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) Cet indicateur permet de suivre une autre partie des activités de contrôle de la CNCIS, qui outre l avis adressé au Premier ministre sur les questions relatives aux interceptions des communications et de leurs données techniques, assure le contrôle légal des conditions d exploitation des mesures de renseignement technique autorisées par le Premier ministre. Outre le suivi individualisé des dossiers, la CNCIS réalise des inspections auprès des services habilités centraux et déconcentrés. Les contrôles sur pièce et sur place ainsi exercés constituent un indicateur de l action de la commission visant à garantir le respect des dispositions légales et des libertés publiques dont la protection lui est dévolu par le législateur, et ce au profit du citoyen. Indicateur 1.4 «Taux d effectivité du suivi des prises de position du Défenseur des droits» Le Défenseur des droits a souhaité la création d un nouvel indicateur qui rend compte de l efficacité de son action. Celui-ci est destiné à mesurer la proportion des propositions de nature juridique du Défenseur qui sont suivies d effet. Cet indicateur répond aux préconisations de la Représentation nationale. Ainsi, le rapport parlementaire du 28 octobre 2010 du comité d évaluation et de contrôle considérait que les autorités indépendantes non dotées d un pouvoir coercitif devaient se doter d un indicateur permettant de mesurer si les recommandations sont ou non suivies d effet. INDICATEUR 1.1 Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par un ETP d agent traitant (du point de vue du contribuable) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation PAP actualisée Cible Nombre de saisines traitées par an et par ETP d'agents traitants du Défenseur des droits Nombre de saisines traitées par an et par ETP d'agents traitants du CSA Nombre de dossiers traités par an et par un ETP d agents traitants de la CADA Nbre Nbre Nbre Précisions méthodologiques Défenseur des droits Sources de données : les données sont fournies par la direction des systèmes d information, de la documentation et des études du Défenseur des droits. Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant : Numérateur : nombre de dossiers traités par an Dénominateur : nombre d ETPT d agents traitants Le nombre d agents traitants ne se limite pas aux ETP budgétaires en raison de l existence d un réseau de délégués territoriaux participant à l instruction des dossiers, mais ne figurant pas dans le plafond d emploi. Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) Sources de données : les données sont fournies par les directions concernées et consolidées par la direction administrative, financière et des systèmes d information. Modalités de calcul : les résultats (estimations) sont obtenus à partir du quotient suivant : Numérateur : nombre de saisines traitées par an Dénominateur : nombre d'etp d'agents traitants Commission d accès aux documents administratifs (CADA) Sources des données : les données sont fournies respectivement par le secrétariat général de la Commission et par la direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre.

9 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 308 Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant : Numérateur : nombre de dossiers traités par an Dénominateur : nombre d ETPT consommé. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Défenseur des droits Au 31 mai, le nombre de dossiers et de réclamations traités par ETPT s élève à 468, ce qui représente une hausse de 6,4 % par rapport à la réalisation Cette augmentation s explique par l accroissement du nombre de dossiers traités (+ 7 % par rapport à la période janvier-mai ) pour un nombre sensiblement constant d agents et de délégués du Défenseur des droits (légère baisse au niveau du siège et légère augmentation au niveau du réseau territorial). Avec le recrutement de nouveaux délégués, souhaité par le Défenseur des droits, cet indicateur pourrait évoluer à la baisse à activité constante de l institution. En conséquence, il est proposé de conserver une prévision actualisée à 435 pour les années et 2016 ainsi que pour Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) L augmentation croissante d année en année du nombre de plaintes de téléspectateurs atteste d une certaine reconnaissance par le public du rôle de régulateur du Conseil. La plupart des courriels abordent des questions relatives à la déontologie des programmes (27 % en 2014), le pluralisme et la déontologie de l information (21 % en 2014), et la violence dans les programmes (20 % en 2014). Ces courriers et courriels sont, conformément à la mission de service public du Conseil, tous traités avec l aide des différentes directions, dont, au premier plan, la direction des programmes. L augmentation du nombre de courriers reçus au Conseil début s explique notamment par les très nombreuses réactions d auditeurs et de téléspectateurs sur le traitement médiatique des attentats de début janvier. Ces tragiques événements ont suscité une augmentation des saisines très importante en début d année. D autres sujets d actualités et l accroissement de la «viralité» sur les réseaux sociaux ont fait émerger ces derniers mois des courriers de nature quasi-pétitionnaire. Des communautés d internautes relayant très largement sur internet des sujets sur lesquels le Conseil est saisi. Le Conseil reçoit ainsi des vagues de plusieurs centaines de courriels sur un événement précis. Par ailleurs, les campagnes électorales génèrent toujours un nombre important de courriers : - la campagne pour les élections municipales de mars 2014, pour les élections en Nouvelle-Calédonie (mai 2014) et pour l élection des représentants au Parlement européen de mai 2014 a déjà entraîné de nombreuses réactions de la part du public ; - les données 2014 n ont pas été reconduites pour l année. En effet, deux élections sont prévues (conseillers départementaux en mars, conseilleurs régionaux en décembre) ; - l année 2017 devrait conduire les électeurs à se manifester plus massivement auprès du Conseil du fait de la tenue de l élection présidentielle puis des élections législatives. En outre, à ce stade, même s il est difficile d évaluer l impact qu aura, sur le public, le lancement de la radio numérique terrestre, cet événement peut néanmoins être un facteur supplémentaire justifiant l évolution des prévisions. Commission d accès aux documents administratifs (CADA) L enregistrement et le suivi des dossiers jusqu à la notification de l avis rendu par la Commission nécessitent de nombreuses étapes de vérification, de recherche de jurisprudence, d envoi de courrier et d enregistrement de pièces dans les dossiers, d échanges avec les rapporteurs au cours de la rédaction des projets, de relecture soigneuse. Ce travail est réalisé par les rédacteurs de la CADA qui représentent 8 ETPT pour une consommation réelle de 7,6 ETPT en moyenne sur l année Il faut aussi tenir compte du fait que trois rédacteurs doivent assumer des tâches supplémentaires d administration de la base informatique de gestion des dossiers, de mise à jour du site Internet et de suivi du réseau des personnes responsables de l accès aux documents administratifs (PRADA).

10 10 PLF 2016 Programme n 308 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE En réalité ce sont moins de 7 ETPT qui sont consacrés au traitement des dossiers de saisine de la Commission. Le secrétariat général doit en outre répondre (par courrier ou courriel) à un volume de plus consultations d administration, travail en partie assumé également par les rédacteurs. Compte tenu du fait que la qualité des avis rendus par la Commission dépend en partie du travail des rédacteurs, une augmentation du nombre de dossiers suivis par ceux-ci, sans une décharge du travail de renseignement, ne pourrait se faire aujourd hui qu au détriment de la façon dont la CADA assume sa mission. En conséquence la valeur cible est maintenue à 620 dossiers par agent, qui correspond à un niveau très élevé d activité. INDICATEUR 1.2 Délai moyen d'instruction des dossiers (du point de vue de l'usager) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation PAP actualisée Cible Délai moyen d'instruction des dossiers par le Défenseur des droits Délai moyen d'instruction des saisines par le CSA Délai moyen d'instruction des dossiers par la CADA Délai moyen d instruction des demandes d interception adressées en urgence absolue à la CNCIS Délai moyen d'instruction des plaintes par la CNIL jours 67, jours 15, ,2 19,8 16,8 17,2 jours 40,3 50, minutes < NR NR jours SO Délai de réponse aux saisines (CGLPL) jours Délai moyen de réponse de la HATVP jours SO SO Précisions méthodologiques Défenseur des droits Sources des données : les données sont fournies par la direction des systèmes d information, de la documentation et des études du Défenseur des droits. Modalités de calcul : les quatre autorités administratives indépendantes intégrées au Défenseur des droits avaient chacune une approche différente de cet indicateur. A partir de 2012, celui-ci est calculé de manière uniforme par différence entre la date de fin d instruction du dossier et celle de réception par l institution. Par ailleurs, tous les dossiers sont pris en compte dans le calcul de cet indicateur, ce qui inclut les dossiers irrecevables pour lesquels l institution apporte dans le cadre de sa mission d accès aux droits une information/réorientation aux réclamants ainsi que les dossiers traités par les délégués présents sur l ensemble du territoire. Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) Sources de données : les données sont fournies par les directions concernées et consolidées par la direction administrative et financière. Modalités de calcul : le délai moyen indiqué ci-dessus est calculé par la différence entre la date de réception du courrier postal ou électronique du téléspectateur ou de l auditeur ayant saisi le Conseil et la date de la réponse qui y est apportée par le service de l information et de la documentation, de la direction des technologies et de la direction des programmes, avec ou sans examen par le collège du Conseil. Commission d accès aux documents administratifs (CADA) Sources de données : les données sont fournies par le secrétariat général de la commission d accès aux documents administratifs. Modalités de calcul : les données s appuient sur l utilisation d un système automatisé de gestion et d information dans lequel est saisi chaque événement de la procédure de traitement pour chaque demande (date d enregistrement de la demande, date de départ de la lettre de notification). Le délai affiché correspond à la moyenne du nombre de jours entre la date d enregistrement et la date de notification pour l ensemble des demandes inscrites aux séances de l année. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS)

11 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 308 Sources de données : les données sont fournies par le délégué général de la Commission pour la CNCIS sur la base des données enregistrées sur les registres des documents classifiés. Modalités de calcul : le délai d instruction des demandes d interception court entre l instant de la saisine de la commission pour le contrôle d une interception de sécurité demandée selon la procédure dite d urgence absolue et celui de l avis, favorable ou non, formulé et transmis par la commission, à l autorité décisionnelle, à savoir le Premier ministre ou son délégué. Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) Sources des données : les données sont fournies par le service informatique de la CNIL à partir de l application métier. Modalités de calcul : les résultats, exprimés en jours calendaires, sont obtenus à partir du quotient suivant : Numérateur : somme des délais d instruction (différence entre la date d arrivée de la plainte et sa date de clôture) des plaintes clôturées sur la période considérée. Dénominateur : nombre de plaintes clôturées sur la période considérée. Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) Sources de données : les données sont fournies par les services administratifs du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Modalités de calcul : le sous-indicateur mesure le délai entre la réception de la demande et la date du courrier apportant une première réponse aux questions posées, hors accusé de réception (prise en compte de l information en vue d une enquête ou d une visite d établissement, incompétence). Les délais sont calculés à partir des données extraites du logiciel ACROPOLIS. Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) Sources des données : les données sont fournies par les services métiers de la HATVP. Modalités de calcul : le résultat est calculé par différence entre la date de réception de la demande d avis complète par courrier postal ou électronique et la celle de la réponse transmise après délibération du collège. La demande d avis sera considérée comme complète après réception par la HATVP des éléments nécessaires à son instruction et ne figurant pas dans la demande initiale. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Défenseur des droits Au 31 mai, le délai moyen d instruction des dossiers s établit à 66,3 jours. Le Défenseur des droits s est consacré à clôturer prioritairement les dossiers ouverts depuis plusieurs années. Ceci se traduit, dans un premier temps, par une augmentation mécanique du délai d instruction mais devrait conduire à terme à une réduction du délai. En conséquence, il est proposé de retenir une prévision actualisée pour de 68 jours et d envisager une prévision de 64 jours pour l année Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) Conformément à sa mission de service public, le Conseil s attache à améliorer le traitement des saisines reçues. Néanmoins, le délai de traitement s est allongé début à la suite du nombre important de courriers reçus après les attentats de janvier. Malgré un effort des services, le délai de traitement prévu n a pu être atteint. L approche de la campagne des présidentielles et les courriers attendus sur ce sujet laissent supposer une augmentation dans les deux prochaines années du délai de traitement des saisines. Le premier semestre témoigne d un effort pour assurer un traitement rapide des plaintes reçues. Il est donc envisageable d estimer à 19,8 jours le délai moyen de traitement des plaintes pour l année. L année 2017 connaîtra néanmoins une légère augmentation liée au nombre des saisines concernant l équilibre des temps de parole politique et le pluralisme de l information. Commission d accès aux documents administratifs (CADA) Le délai moyen de traitement s est dégradé au second semestre 2014 en raison de plusieurs facteurs conjoncturels.

12 12 PLF 2016 Programme n 308 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Tout d abord, les saisines ont été nombreuses en juin et surtout en juillet-août qui sont habituellement des mois plus «creux». Cet afflux, alors que la Commission ne se réunit pas en août a entraîné l inscription d un nombre record de dossiers sur les séances de l automne dont la notification a été reportée sur le début d année. Ensuite, le délai de notification des avis signés a aussi été ralenti par le manque d agents au secrétariat général qui a fonctionné avec 2,5 ETPT absents sur 13 sur l ensemble de l année. Enfin, plusieurs difficultés informatiques ont retardé l ensemble des notifications. Ainsi, le délai moyen d instruction des dossiers s est redressé sur le premier semestre (46 jours), pour un niveau d activité plus soutenu que sur la même période de l année précédente. Il paraît donc raisonnable, à moyens constants, d envisager un délai moyen de traitement de 40 jours pour l année. Le rétablissement d un délai moyen de traitement à 36 jours en 2016 peut être envisagé en raison de la conjonction de plusieurs facteurs. Ainsi, le travail sur la fiabilisation de l outil informatique SALSA et des évolutions sur les procédures internes de la CADA pourraient permettre de cibler 35 jours en Ce délai moyen ne pourra toutefois être atteint que si le nombre de saisines de la CADA demeure stable. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) Les dossiers présentés en urgence absolue représentent une part minoritaire des demandes initiales mais constituent un axe marqué de performance pour la commission compte tenu de la sensibilité des opérations qu ils recouvrent et de l urgence des situations à traiter. Il importe de noter que depuis l entrée en vigueur le 1er janvier, de l article L du code de la sécurité intérieure, les dossiers relatifs aux demandes de géolocalisation en temps réel font l objet d un avis préalable de la CNCIS et lui sont présentés selon la procédure de l urgence absolue. Le délai de 60 minutes est celui retenu conventionnellement et par décision réglementaire entre le Premier ministre, le groupement interministériel de contrôle, les services des ministères habilités, les opérateurs de communication électronique et la CNCIS. Un délai d instruction inférieur à une heure marque la performance de la CNCIS, parce qu il atteste d une part, de sa capacité à assurer une permanence de 365 jours par an et de 24 heures sur 24 et, d autre part, sa réactivité dans les situations les plus sensibles qui appellent des mesures immédiates. Le nombre de dossiers présentés selon la procédure de l urgence absolue en 2014 avait été quasi stationnaire (16,7 % des dossiers contre 19,3 % en 2013) ; une organisation de la chaîne de décision rénovée à compter d avril 2014, avait permis un traitement plus fluide et conduit les services à sélectionner avec encore plus de pertinence les dossiers soumis à l avis de la commission selon la procédure d urgence absolue. Les chiffres d activité pour le premier quadrimestre traduisent une hausse de l activité par rapport au premier quadrimestre 2014, qui est à mettre en relation avec les effets de l augmentation des quotas intervenue en 2014 et les conséquences des attentats ayant frappés la France en janvier. En outre, 24,9 % des dossiers ont été présentés selon la procédure de l urgence absolue, ce qui démontre une forte augmentation, de plus de 8 points, par rapport à la moyenne de l année La création de deux postes (chargé de mission et ingénieur réseaux) au sein de la Commission devrait contribuer à améliorer le délai d'instruction des dossiers et notamment ceux qui font l'objet d'un traitement dans le cadre de la procédure d'urgence absolue. Les postes devant être pourvus en septembre, la prévision actualisée pour n'a pas été revue. Compte tenu de la création de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) qui succède à la CNCIS, il apparaît délicat de formuler une prévision pour 2016 ou une cible pour 2017, dès lors qu il

13 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 308 appartiendra à la CNCTR de déterminer en toute indépendance, avec les autorités compétentes, les indicateurs liés à son champ élargi d activités qui lui paraîtront pertinents. Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) Comme indiqué dans le cadre du PAP et du RAP 2014, l indicateur 1.2 s inscrit dans une démarche globale de la CNIL visant une haute qualité de service rendu à ses usagers. Le souci d amélioration du service rendu s est traduit par le lancement, le 17 mars, d une nouvelle version du téléservice de «plainte en ligne» sur Cette version offre au grand public un meilleur accompagnement, évitant ainsi des saisines infondées tout en orientant mieux les usagers dans leurs démarches. Elle permet également une saisine de la CNIL sur des thèmes plus variés que précédemment (internet, commerce, travail, téléphonie, banque-crédit). Depuis son lancement, ce service rénové connaît un véritable succès avec une augmentation de près de 30 % des plaintes reçues. Désormais, près de 75 % des dossiers reçus le sont par la voie électronique (contre environ la moitié précédemment). Parallèlement, la typologie des plaintes reçues a évolué ces derniers mois. Celles-ci revêtent de plus en plus une dimension internationale, notamment sur les thématiques Internet (telles que le déréférencement des moteurs de recherche qui représente aujourd hui près de 10 % des plaintes reçues en ligne). Leur complexité s est accrue, nécessitant un exercice d appréciation et d équilibre entre droit à l information et protection des données personnelles, et leur traitement fait de plus en plus appel à la coopération internationale (entre autorités européennes, voire internationales, et avec des acteurs mondiaux du numérique tels que Google ou Facebook). Ces deux éléments (flux en hausse, complexification des dossiers) pèsent sur les délais de traitement susceptibles d être raisonnablement atteints, à moyens constants, par le service des plaintes. Ils conduisent à réévaluer la prévision pour, en retenant une cible équivalente à l année précédente (185 jours calendaires). Seules les plaintes recevables (aussi bien en termes de délais que de champ d application) sont prises en compte pour le calcul de cet indicateur : les plaintes irrecevables ou orientées à tort vers la CNIL font l objet d une réponse individuelle par le service des relations avec le public, dans un délai de quelques jours. L objectif de réduction des délais de traitement à moyen terme est toutefois maintenu avec une prévision pour 2016 portée à 160 jours et une cible 2017 inchangée à 140 jours. Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) Le délai de réponse aux saisines en sera vraisemblablement tenu et amélioré en raison de la création de deux postes supplémentaires de contrôleurs, en charge de la réponse aux courriers des personnes privées de liberté. Toutefois le nombre de premières saisines croît sensiblement. En effet, sur les six premiers mois de l année, ce nombre est égal au nombre total de saisines reçues en 2014 (1 967 saisines). La prévision 2016 est prudente, dans la mesure où le contrôle général des lieux de prévision de liberté ne maîtrise pas le flux des saisines. Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) La Haute autorité pour la transparence de la vie publique a été créée par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Chargée de garantir la probité des responsables publics, la Haute autorité répond aux demandes d avis d ordre déontologiques qui lui sont adressées. La création de ce sous-indicateur permet de rendre compte de l activité d expertise de la Haute autorité auprès des responsables publics. La saisine pour avis de la Haute autorité participe à l identification et à la prévention des conflits d intérêts. Dans un objectif d optimisation de cette expertise, la prévision 2016 et la cible 2017 sont prévues à la baisse.

14 14 PLF 2016 Programme n 308 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 1.3 Nombre de lieux contrôlés (du point de vue du citoyen) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation PAP actualisée Cible Nombre de lieux de privation de liberté contrôlés par an Nombre de sites centraux et régionaux d'interception contrôlés annuellement Nbre Nbre NR NR Précisions méthodologiques Contrôleur général des lieux de privation de liberté Sous-indicateur «nombre de lieux de privation de liberté contrôlés par an» Sources de données : les données sont fournies par les services administratifs du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Modalités de calcul : les résultats intègrent les missions diligentées entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) Sous-indicateur «nombre de sites centraux et régionaux d'interception contrôlés annuellement» Sources de données : les données sont fournies par le délégué général de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Elles proviennent des procès-verbaux de l assemblée plénière de la Commission qui définit les orientations en matière de vérification et de contrôle. Modalités de calcul : le nombre annuel de sites contrôlés sur les 26 antennes régionales et services déconcentrés répartis dans toutes les régions de la métropole et dans les départements d outre-mer auxquels s ajoutent les services centraux et les plates-formes nationales (soit 40 sites au total). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Contrôleur général des lieux de privation de liberté Les prévisions actualisées pour restent stables ; elles pourraient être légèrement dépassées. Pour les années 2016 et 2017, l engagement de performance à 150 missions par an est reconduit. En effet, un objectif plus ambitieux ne se ferait qu au détriment de la précision et de la qualité des constats opérés dans le cadre des missions de contrôle. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) En 2013, il avait été indiqué que l extension des compétences de la CNCIS en matière de recueil de données techniques, de géolocalisation et d autorisations sur les matériels d interception ne permettaient plus à effectif constant de maintenir l objectif de 75 % des sites visités. Par décision en date du 12 décembre 2013, l assemblée plénière de la CNCIS avait fixé le seuil de l indicateur à 50 % des sites par an. En 2014, cet indicateur n a pu être atteint. En, la prévision actualisée est inchangée : les missions de la CNCIS ont augmenté (entrée en vigueur de la mesure de géolocalisation en temps réel le 1 er janvier et à la même date extension des missions de la

15 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 308 personnalité qualifiée en matière de données de connexion) et les chiffres du premier quadrimestre démontrent une activité plus soutenue par rapport à la même période en Les effectifs de la Commission, qui n avaient pas été accrus depuis 1991, ne le seront qu à compter du 1er septembre. INDICATEUR 1.4 Taux d'effectivité du suivi des prises de position du Défenseur des droits (du point de vue du citoyen) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation PAP actualisée Cible Taux de résolution amiable des réclamations % Taux de jugements qui confirment les observations en justice du Défenseur des droits % Précisions méthodologiques L indicateur se décompose en deux sous-indicateurs : - le taux de règlements amiables suivis d effet ; ce taux a légèrement progressé entre 2012 (82 %) et 2013 (83 %) ; - le taux de jugements confirmant les observations de l Institution ; ce taux est de 68 % en 2012 et de 72 % en L Institution s est dotée au cours de l année 2013 d une application métier unique, dénommée AGORA, fusionnant tous les logiciels des précédentes autorités. Cette application permet des analyses statistiques suffisamment fines pour mesurer la performance des actions du Défenseur des droits. Il est donc possible de calculer avec précision et fiabilité les deux sous-indicateurs susmentionnés. Sous-indicateur : «Le taux de résolution amiable des réclamations» Sources des données : les données sont fournies par la direction des systèmes d information, de la documentation et des études du Défenseur des droits. Modalités de calcul : une requête ciblée sur AGORA permet de recenser tous les dossiers traités au cours de l année écoulée et dans lesquels soit une atteinte à un droit ou à une liberté a été établie soit la situation du réclamant a été jugée préoccupante et pour lesquels un règlement amiable a été proposé. On calcule ensuite, parmi ces dossiers, ceux qui ont été suivis d effet, étant précisé qu un règlement amiable réussi intervient généralement après des échanges informels avec le mis en cause et le réclamant mais qu il peut aussi faire suite à une décision formalisée (c est le cas pour les recommandations et les demandes de poursuites disciplinaires). Sous-indicateur : «Taux de jugements qui confirment les observations en justice du Défenseur des droits» Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière du Défenseur des droits. Modalités de calcul : une requête ciblée sur AGORA permet de recenser tous les jugements rendus au cours de l année écoulée pour lesquels l Institution a présenté des observations en justice (quelle que soit l année au cours de laquelle ces observations ont été présentées et quel que soit le degré de juridiction). On décompte ensuite, parmi ces jugements, ceux qui confirment les observations de l Institution, pour en déduire un ratio d efficacité. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La réalisation 2014 du taux de résolution amiable des réclamations et du taux de jugements confirmant les observations en justice du Défenseur des droits s est respectivement élevée à 80 % et 72 %. Ces deux indicateurs demeurent relativement stables d une année sur l autre. Au 31 mai, le taux de suivi des règlements amiables est de 79,2 % tandis que celui des observations en justice est de 78 %. Il est proposé de conserver les prévisions pour et 2016 ainsi que la cible pour 2017 à ce niveau.

16 16 PLF 2016 Programme n 308 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 2 Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue Indicateur 2.1 «Délai moyen de transmission d un avis» Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) La CCSDN, créée par la loi n du 8 juillet 1998, est chargée de donner un avis à l'autorité administrative sur la déclassification et la communication d informations ayant fait l objet d une classification. Depuis la loi n du 29 juillet 2009, la Commission est aussi appelée à donner un avis sur certains textes relatifs à des lieux classifiés et son président ou son représentant doit participer aux perquisitions conduites par des magistrats dans les lieux protégés au titre du secret de la défense nationale. Le délai moyen de transmission d un avis par la CCSDN caractérise sa performance au regard de l usager, entendu ici comme une autorité administrative. Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) Conformément à la loi «Informatique et Libertés», la Commission nationale de l informatique et des libertés a une mission consultative auprès du Gouvernement sur les textes relatifs à la protection des données personnelles, ainsi que sur les textes autorisant les traitements de données présentant une sensibilité particulière. Les dossiers concernés par l indicateur 2.1 sont les demandes d avis transmises par les administrations centrales sur des projets de texte prévoyant le traitement de données à caractère personnel ainsi que sur des projets de fichiers mis en œuvre sous leur responsabilité. Les délais d instruction dépendent de la complétude des dossiers reçus, de leur analyse par le service des affaires juridiques de la CNIL, des délais et de la qualité des réponses reçues, ainsi que de la nature des suites données (courrier ou examen en séance plénière de la Commission). Le délai de réponse maximal prévu par la loi «informatique et libertés» et ses textes d application est de 90 jours à compter de la réception de la demande dans certains cas (consultation sur un projet de loi ou de décret, demande de conseil) et de 120 jours s agissant de la mise en œuvre, par l État, de traitements automatisés de données à caractère personnel. Indicateur 2.2 «Contribution aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public» Commission nationale consultative des droits de l homme (CNCDH) La CNCDH, créée en 1947 et refondée par la loi n du 5 mars 2007 est consultée sur les projets ou propositions de loi dans les domaines des libertés, des droits de l Homme, du droit et de l action humanitaire. Du fait de sa composition pluraliste (organisations non gouvernementales spécialisées, syndicats, experts internationaux), elle est à même d éclairer la décision politique sur les implications que peuvent avoir les projets ou propositions de lois sur les citoyens. Elle peut s autosaisir des projets et propositions de lois dès lors qu elle ne serait pas consultée. Comité consultatif national d éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) Créé en 1983, le Comité consultatif national d éthique (CCNE) pour les sciences de la vie et de la santé a été institué par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique. La mission du CCNE définie par la loi relative à la bioéthique du 6 août 2004 est de «donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès des connaissances dans le domaine de la biologie, de la médecine et de la santé.» De nouvelles missions d animation du débat public ont été ajoutées par l article L de la loi relative à la bioéthique du 7 juillet Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d un débat public sous forme d états généraux. Ceux-ci sont organisés à l initiative du Comité consultatif national d éthique

17 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 308 pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l Office parlementaire d évaluation des choix scientifiques et technologiques. À la suite du débat public, le comité établit un rapport qu il présente devant l Office parlementaire d évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation. En l absence de projet de réforme, le comité est tenu d organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans. L article L de cette même loi précise que «les états généraux réunissent des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. Après avoir reçu une formation préalable, ceux-ci débattent et rédigent un avis ainsi que des recommandations qui sont rendus publics. Les experts participant à la formation des citoyens et aux états généraux sont choisis en fonction de critères d indépendance, de pluralisme et de pluridisciplinarité.» La mission du CCNE est donc de contribuer à la réflexion éthique de la société, et non de s y substituer. Une réflexion est engagée au sein du Comité pour rendre mieux compte de la contribution du CCNE à la réflexion et au débat public. Les indicateurs envisagées portent sur le nombre d auditions du CCNE demandées par le législateur ; l évaluation des missions nouvelles du Comité décidées par le législateur (notamment sur l organisation du débat public) ; les demandes formulées au CCNE par les instances juridictionnelles (telles que la demande d observation écrite du Conseil d État sur la fin de vie, ou l audition du président du Comité dans l affaire «Bonnemaison» devant la cour d assises de Pau) ; ou enfin sur l évaluation du nombre et de l importance des saisines adressées au CCNE par l exécutif. En l état, les indicateurs de performance visent à rendre compte, très indirectement, de la diffusion dans la société des travaux du Comité (nombre de retombées presse et fréquentation du site du CCNE, cf. tableau ci-dessous). Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) Créé par la loi du 17 janvier 1989, le Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) a pour mission de garantir la liberté de communication audiovisuelle en France. La loi du 30 septembre 1986, modifiée à de nombreuses reprises, lui confie de larges responsabilités, parmi lesquelles la protection des mineurs, le respect de l'expression pluraliste des courants d'opinion, l organisation des campagnes électorales à la radio et à la télévision, la rigueur dans le traitement de l'information, l attribution des fréquences aux opérateurs, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection des consommateurs. De plus, le Conseil est chargé de «veiller à la défense et à l illustration de la langue et de la culture françaises» sur les antennes. Il a également pour missions de rendre les programmes de la télévision accessibles aux personnes souffrant d'un handicap auditif ou visuel ; de veiller à la représentation de la diversité de notre société dans les médias ; de contribuer aux actions en faveur de la protection de la santé, etc. Plus récemment le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programmes a été rétabli au CSA. Pour toutes ces missions, le Conseil procède régulièrement à la publication d avis, de rapports, d études, et formule chaque année des propositions d évolution de la législation et de la réglementation du secteur de l audiovisuel. En intervenant publiquement par la voix de ses représentants lors d événements nationaux et internationaux, il contribue à la visibilité des grands enjeux liés au secteur de l audiovisuel et à l animation du débat public sur ces thèmes. INDICATEUR 2.1 Délai moyen de transmission d'un avis (du point de vue de l'usager) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation PAP actualisée Cible Délai de transmission d'un avis à l'autorité administrative après saisine de la CCSDN Délai moyen de transmission d'un avis au gouvernement par la CNIL jours jours SO Précisions méthodologiques

18 18 PLF 2016 Programme n 308 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) Sources de données : les données sont fournies par le secrétariat général de la CCSDN. Modalités de calcul : le délai de transmission est apprécié (en jours) du moment où la CCSDN reçoit le dossier complet jusqu à la date à laquelle la CCSDN rend son avis et le communique à l autorité administrative concernée. Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) Sources des données : les données sont fournies par le service informatique de la CNIL à partir de l application métier. Modalités de calcul : les résultats, exprimés en jours calendaires, sont obtenus à partir du quotient suivant : - Numérateur : somme des délais d instruction (différence entre la date d arrivée de la demande et sa date de clôture) des dossiers clôturés sur la période considérée. - Dénominateur : nombre de demandes d avis clôturées sur la période considérée. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) La loi prévoit que la CCSDN dispose d un délai maximum de deux mois (61 jours) pour formuler un avis. Compte-tenu des résultats constatés ces dernières années, les prévisions pour et 2016 et la cible pour 2017 sont fixées à 30 jours. Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) L indicateur n 2.1 s inscrit dans une démarche globale de la CNIL visant une haute qualité de service rendu à ses usagers. Les résultats pour 2014 ont été rendus possibles grâce aux efforts réalisés par la direction de la conformité de la CNIL en termes d organisation, de mobilisation des équipes et de suivi des dossiers. Ces efforts se poursuivront et porteront sur les marges de progrès identifiées sur l année écoulée. Par conséquent, la cible est maintenue à 80 jours calendaires et les prévisions pour les années 2016 et 2017 sont fixées à 70 jours. INDICATEUR 2.2 Contribution aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public (du point de vue de l'usager) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation PAP actualisée Cible Contribution de la CNCDH sur le plan national Contribution du CCNE au débat sur la bioéthique (retombées presse et entretiens) Fréquentation du site du CCNE (visiteurs uniques par mois) Contribution du CSA aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public Nombre d'avis Nb Nb Nbre SO Précisions méthodologiques Commission nationale consultative des droits de l homme (CNCDH) Sources des données : les données sont fournies par le secrétariat général de la CNCDH. Sur le plan national, la contribution de la CNCDH revêt les formes suivantes : - un avis, assorti de recommandations, rendu par la commission sur un projet de loi, sur saisine du Gouvernement ou sur autosaisine ; - l audition par les commissions parlementaires ; - la publication d une étude de fond assortie de recommandations sur un thème général. Modalités de calcul : du 1 er janvier au 31 décembre de l année N, nombre d avis et d études rendus par la CNCDH.

19 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 308 Comité consultatif national d éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) Sous-indicateur : «Contribution du CCNE au débat sur la bioéthique» Sources de données : les données sont fournies par le secrétariat général du CCNE. Modalités de calcul : l indicateur du CCNE rend compte de l élargissement de la réflexion éthique en mettant en lumière les retombées médiatiques des activités du comité (conférences de presse accompagnant la diffusion d un avis, entretiens conduits par les membres du CCNE, journées annuelles d éthique, organisation ou participation à des colloques nationaux ou internationaux, rencontres avec les étudiants). Sous-indicateur : «Fréquentation du site du CCNE» Sources de données : les données sont fournies par le secrétariat général du CCNE. Modalités de calcul : le nombre de visiteurs uniques par mois est déterminé par l outil de mesure du trafic Internet «Google Analytics». Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) Sources des données : les données sont fournies par la direction générale du CSA. La contribution du CSA au débat public revêt différentes formes : - la publication de rapports et études sur des thèmes liés au secteur de l audiovisuel ; - l audition du Président et des membres du Conseil par les commissions de chacune des deux chambres du Parlement ; - des interventions publiques régulières ; - la publication d avis ; - la publication d un rapport annuel assorti de propositions de modifications législatives et/ou réglementaires ; - les propositions d évolution de la réglementation sont celles figurant dans le rapport annuel du CSA. Sont prises en compte les propositions de modifications : législatives, réglementaires, de régulation. Modalités de calcul : du 1 er janvier au 31 décembre de l année N, nombre de rapports et études publiés, nombre d interventions du Président et des membres du CSA devant les commissions parlementaires et nombre de modifications proposées. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) La CNIL veille à la qualité du service rendu à ses usagers. Cette qualité de service passe par la maîtrise des délais de traitement et s appuie sur une refonte en cours des outils et procédures de relation avec ses usagers dans le cadre de son plan stratégique et opérationnel et de son schéma directeur des systèmes d information Les délais d instruction des demandes d avis ne dépendent pas uniquement de la CNIL. Ils sont en effet tributaires de la complétude du dossier reçu, ainsi que des délais et de la qualité des réponses apportées par ses interlocuteurs à ses éventuelles demandes d informations complémentaires. Commission nationale consultative des droits de l homme (CNCDH) S agissant de la contribution de la CNCDH sur le plan national, la CNCDH a rendu 13 avis et 3 études en 2014, soit un total de 16. Cette réalisation correspond à un rythme similaire à celui de l année 2013, soit 15 avis et études. Cette prévision reste cependant sensiblement au-dessus des réalisations des années 2011 et 2012, qui s établissaient respectivement à 12 et 7 avis et études. Il est à noter que l année 2012 ne saurait constituer une année de référence compte tenu du particularisme qu elle présente, en raison du renouvellement des membres des collèges de la Commission qui a occasionné une paralysie temporaire de l activité. Le rôle de la CNCDH est d éclairer la décision des pouvoirs publics. Rappelons à cet égard que la saisine de la CNCDH par le Gouvernement devrait intervenir pour tout projet de loi touchant aux droits de l homme, à l action humanitaire ou au droit international humanitaire, mais n est point obligatoire. De plus, la CNCDH a toujours la faculté de s auto-saisir.

20 20 PLF 2016 Programme n 308 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Le nombre d avis adoptés au cours de l année dépend ainsi étroitement du nombre de saisines de la CNCDH par le Gouvernement. Or en 2014, année marquée par les élections municipales et européennes, nous avons constaté un ralentissement du nombre de projets de loi, et partant, du nombre de saisines de la CNCDH. Ce facteur, extrinsèque à l activité de la CNCDH, explique ce léger différentiel à la baisse entre la prévision du nombre d avis et études pour l année 2014 et la réalisation effective. Au-delà de ces causes extrinsèques, l activité de la CNCDH s établit sur un rythme similaire à celui de l année précédente, d autant qu outre les avis adoptés, la CNCDH a publié en 2014 trois ouvrages : rapport sur la lutte contre le racisme, l antisémitisme et la xénophobie 2013, remis au Gouvernement le 1er avril 2014 ; les actes du colloque «Défendre en justice la cause des personnes détenues», et «Droits de l homme en France ( )», importante étude qui paraît tous les deux ans. Enfin, le nombre d auditions de la présidente de la CNCDH ou de membres désignés par elle s inscrit toujours sur un rythme très soutenu. Concernant l année, année de renouvellement des collèges de la CNCDH, les prévisions s établissaient à 7 avis et 2 études, soit un total de 9. Cette prévision s appuyait sur le fait que, comme en 2012, l année sera marquée par une paralysie temporaire de l activité, le temps de la prise de fonction des membres qui seront nommés par le Premier ministre, si bien que le nombre d avis adoptés devaient être approximativement le même qu en 2012, soit 7 avis, auxquels devaient s ajouter 2 études (le rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l antisémitisme et la xénophobie, et compte tenu de l élargissement de son mandat, un rapport sur la traite des êtres humains). En effet, le conseil des ministres du 14 mai dernier a adopté le plan d action national contre la traite des êtres humains ( ) qui fait de la CNCDH le rapporteur national indépendant en charge d un rapport annuel. Cette prévision doit être largement actualisée en raison d un dynamisme exceptionnel au premier semestre lié à une actualité chargée (projets de loi sur le renseignement, laïcité, immigration, d approbation du protocole d entraide judiciaire France-Maroc, etc.). Ainsi, il y a lieu de considérer qu en dépit de la période de vacances à prévoir liée au renouvellement des collèges de la CNCDH, la production en s établira à 11 avis et 2 études, soit un total de 13. En 2016 et 2017, les prévisions devraient se rapprocher de celles des années 2013 et 2014, la CNCDH n étant plus sujet à une paralysie de son activité, ses collèges étant désignés pour 3 ans. Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) Compte tenu de la nouvelle orientation du Conseil de ne plus faire figurer les propositions de modifications législatives ou réglementaires, le sous-indicateur a été revu à la baisse pour les années à venir. Il convient de noter que les principales interventions publiques du président du Conseil relayées sur le site de l institution et figurant parmi les données à collecter, ont été comptabilisées à partir du second semestre OBJECTIF N 3 Renforcer l'efficacité de la régulation du secteur audiovisuel au profit des auditeurs et des téléspectateurs Les indicateurs ci-dessous reposent sur le nombre de fréquences nouvelles autorisées, de nouveaux services conventionnés, du nombre de modifications administratives et des études de planification en vue de la réalisation de modifications des fréquences effectuées par le CSA, que ce soit en télévision ou en radio. Il convient de souligner que ces indicateurs n ont pas vocation, en soi, à augmenter chaque année, étant donné que ces activités dépendent fortement du contexte et notamment des demandes du secteur audiovisuel. De plus, ils ne représentent pas l ensemble de l activité du CSA en matière de régulation des fréquences de la télévision et de la radio.

21 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 308 INDICATEUR 3.1 Pour les services de télévision et de radio, nombre de fréquences nouvelles autorisées, conventionnées et nombre de modifications réalisées (du point de vue de l'usager) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation PAP actualisée Cible Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées Nombre d'études de planification de fréquences effectuées Nbre Nbre Nbre Précisions méthodologiques Sources de données : - le fichier de suivi des appels à candidatures ; - le fichier de suivi des modifications techniques ; - le fichier de suivi des fréquences temporaires ; - le fichier de suivi des coordinations internationales ; - la base de données des fréquences du CSA ; - le fichier de suivi des travaux de Radio France et France Télévisions ; - le fichier de suivi de dérogations d usage de fréquences. Les sous-indicateurs 1 et 2 ont été alimentés conjointement par la direction des médias radio (DMR) et la direction des médias TV (DMT), puis consolidés par la direction administrative et financière (DAF) du CSA. Modalités de calcul : Sous-indicateur 1 : «Nombre de fréquences nouvelles autorisées et conventionnées» Pour la radio, le nombre de fréquences nouvelles autorisées correspond à la somme du nombre de fréquences liées : - aux agréments des appels à candidatures partiels et généraux en FM et RNT ; - aux autorisations d émetteurs de confort (en incluant le cas particulier des tunnels) ; - aux agréments liés aux appels d autoroute (le tronçon est pris comme base de calcul : on ne compte pas chaque site comme une autorisation) ; - aux autorisations sur des nouvelles ressources pour Radio France et France Télévisions (Outre-mer 1 ère et France Inter en outre-mer) ; - aux nouveaux services conventionnés en hertzien (radios analogiques et radios numériques) ; - aux nouveaux services conventionnés ou déclarés en non hertzien. Pour la télévision, il s agit de la somme des fréquences planifiées en TNT et télévisions locales ainsi que du nombre de nouveaux services conventionnés en non hertzien. Sous-indicateur 2 : «Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées» Pour la radio, ce nombre correspond au : - nombre de modifications techniques ayant donné lieu à une publication au Journal officiel (il n inclut pas les refus ou expérimentations décidés par le Conseil) de radios privées et publiques, en FM et RNT ; - nombre de réaménagements de radios privées et publiques en FM et RNT ; - nombre de reconduction d autorisations hertziennes (nombres d opérateurs concernés par chacune des opérations de reconductions), qu elles relèvent de la compétence des CTA ou du Collège ; - nombre de modifications non techniques apportées aux conventions des radios existantes en hertzien et en non hertzien, qu elles relèvent de la compétence des CTA ou du Collège. Pour la télévision, il s agit de la somme des fréquences et des caractéristiques techniques de diffusions modifiées en TNT Sous-indicateur 3 : «Nombre d études de planification de fréquences effectuées» Pour la radio, le nombre d'études de planification de fréquences effectuées correspond à la somme du nombre de fréquences liées : - aux allotissements correspondant aux plans de fréquences des appels à candidatures publiés par le Conseil ; - aux refus de modifications techniques ; - aux expérimentations en FM et RNT ; - aux études de coordination provenant des consultations des pays étrangers en FM et radio numérique terrestre ;

22 22 PLF 2016 Programme n 308 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE - aux études de fréquences temporaires ; - aux études en vue d accorder les dérogations d usages de fréquences sollicitées par d autres affectataires Ainsi, une fréquence est considérée comme nouvelle s il s agit d une nouvelle ressource ou si son autorisation est arrivée à échéance. Pour la télévision, il s agit de la somme des études relatives aux chaînes/multiplex pour chaque site pour les plans : - cible ; - hors bande des 700 MHz - outre-mer ; - coordination internationale (demandes de coordination entrante des pays étrangers) ; - télévisions locales. Le tableau ci-dessous présente le détail (radio, TV, non hertzien) de chaque sous-indicateur. Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées Nombre d études de planification de fréquences effectuées actualisée Cible actualisée Radio TV TOTAL Radio TV TOTAL Radio TV TOTAL JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le nombre de fréquences mises en appel à candidatures dépend des études menées pour dégager de nouvelles ressources et de l arrivée à échéance des autorisations au terme des 15 ans (autorisations délivrées pour une durée de 5 ans, reconductibles deux fois par tacite reconduction). Le volume de ces fréquences arrivant à échéance est variable d une année sur l autre. On notera à cet effet qu un appel à candidatures lancé en année N n a des conséquences que sur l année N+1, puisque le Conseil doit alors procéder à la phase d agrément de sites, à savoir vérifier la conformité du site proposé avec les termes du plan de fréquences annexé à l appel à candidatures. Par ailleurs, la loi de novembre 2013 a renforcé l article 31 de la loi relative aux consultations publiques préalables aux appels à candidatures, en donnant la possibilité au Conseil de l assortir d une étude d impact. Avant le lancement de chaque appel à candidatures en radio, le Conseil doit donc s interroger sur l opportunité de mettre en application ces dispositions. Ce point a retardé le calendrier des appels à candidatures. Le lancement de la majorité des appels à candidatures prévus en 2013 a donc été reporté à 2014 et. En parallèle, en application des conclusions à son rapport sur la numérisation de la radio, le Conseil pourrait lancer, dès, des appels à candidatures en RNT sur une vingtaine de zones, selon les conclusions de la consultation publique. En outre, le Conseil a repris les travaux de planification afin de pouvoir dégager de la ressource pour des appels nationaux. Il sera nécessaire de coordonner ces plans, ce qui va conduire à un accroissement des études liées à cette activité en RNT sur l année, mais aussi sur les années 2016 et Cela explique l augmentation du sous-indicateur n 3 pour les années 2016 et 2017.

23 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 308 Enfin, le Conseil travaille aussi sur des saisines externes, telles que, par exemple, les demandes de coordination internationale, les demandes de fréquences ou les demandes de modifications des données techniques des autorisations. Une hypothèse sur les volumétries moyennes observées les précédentes années a été prise. S agissant des nouveaux services, l actualisation est fondée sur le constat des déclarations de services sur internet. Les projections 2016 et 2017 tiennent compte à la fois des conventionnements de nouveaux services dans le cadre des appels qui pourraient être lancés en radio analogique et numérique, ainsi que d une stabilité des déclarations ou conventionnements de services de radio sur internet. S agissant des modifications non techniques, les projections sont fondées sur l estimation du nombre d opérateurs concernés par l arrivée à échéance et la reconduction d autorisations portant sur les fréquences hertziennes, ainsi que sur la stabilité des demandes non techniques de modifications traités par les comités territoriaux de l audiovisuel (CTA) et le siège. Par ailleurs, le nombre de reconductions en radio est cyclique et dépend du nombre de fréquences arrivant à l'échéance des 5 ans (1 ère reconduction) ou des 10 ans (2 ème reconduction). Ce nombre va connaître une augmentation en 2016 et en 2017 en raison notamment des premières reconductions des autorisations délivrées dans le cadre des appels généraux en outre-mer et surtout des secondes reconductions des premiers appels généraux de fréquences concernées par les appels. Quant au nombre de modifications apportées aux conventions des radios existantes en hertzien et en non-hertzien, il est très dépendant de l évolution législative et réglementaire ainsi que des demandes de la part des radios : il est donc plus difficilement prévisible. Pour 2017, il est supposé que le Conseil densifie plus intensivement le spectre. Pour la télévision, la décision du Gouvernement de réaffecter la bande 700 aux services de communication mobiles, qui nécessite encore des évolutions du cadre juridique et législatif pour que les travaux techniques correspondants puissent être pleinement menés, a amené le Conseil à reporter les dernières phases du déploiement des multiplex R7 et R8, réduisant fortement de ce fait le nombre initialement prévu de fréquences nouvelles autorisées (sous-indicateur 1). Un transfert des efforts du Conseil vers les études relatives au dégagement de la bande 700 a donc eu lieu courant. Ces opérations permettant la réaffectation de la bande 700 seront donc celles qui auront l impact le plus important dans les années à venir sur les précédentes prévisions concernant l activité de planification et gestion des fréquences, amenant ainsi une révision à la hausse des indicateurs correspondants pour les années 2016 et Enfin, pour ce qui est du nombre de modifications apportées aux conventions des télévisions existantes en hertzien et en non hertzien, il est très dépendant de l évolution législative et réglementaire ainsi que des demandes de la part des éditeurs : il est donc plus difficilement prévisible. Il convient toutefois de noter qu une concurrence accrue avec des modes de distribution alternatifs, notamment quand elle est le fait d acteurs soumis à d autres régulations parfois moins exigeantes, peut contribuer à augmenter les demandes par les éditeurs d une révision de la situation existante. OBJECTIF N 4 Accompagner les professionnels dans leur démarche de conformité à la loi Le correspondant à la protection des données à caractère personnel constitue un acteur essentiel de la mise en conformité des organismes publics ou privés avec la loi «Informatique et Libertés». L enjeu est en effet, désormais, d assurer une mise en conformité dynamique des traitements de données à caractère personnel, dans un environnement technologique extrêmement évolutif. La CNIL s appuie donc largement, pour la diffusion des bonnes pratiques et pour l application de la loi, sur les correspondants «Informatique et Libertés» (CIL) dont le nombre est en constante augmentation ( organismes entreprises, associations, administrations publiques disposent d un CIL au 1er juin contre à la fin de l année 2012).

24 24 PLF 2016 Programme n 308 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 4.1 Niveau de satisfaction des correspondants à la protection des données à caractère personnel relatif à la qualité de service rendu par la CNIL (du point de vue du citoyen) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation PAP actualisée Cible Niveau de satisfaction des correspondants à la protection des données à caractère personnel relatif à la qualité de service rendu par la CNIL % SO Précisions méthodologiques Dans le cadre de ses objectifs de qualité de service, la CNIL a décidé la réalisation d une enquête annuelle auprès des vecteurs de la conformité à la loi que sont les correspondants «informatique et libertés» (CIL). Parmi les questions posées par le prestataire extérieur, titulaire du marché public, en charge de l enquête, l une concerne le degré de satisfaction globale des correspondants à l égard du service rendu par la CNIL. Cet indicateur est croisé avec les autres réponses apportées dans le cadre de l enquête, qui couvrent les différents types de services apportés aux CIL par la CNIL, afin d identifier les axes d amélioration et d adapter l offre de service. Sources des données : les données représentatives sont fournies par le titulaire du marché ayant pour objet la réalisation d enquêtes et de sondages auprès de 400 CIL. Modalités de calcul : pourcentage cumulé des correspondants se déclarant «très satisfaits» ou «satisfaits» de la qualité de service rendu par la CNIL. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Comme indiqué dans le cadre du PAP et du RAP 2014, l indicateur 4.1 s inscrit dans une démarche globale de la CNIL visant une haute qualité de service rendu à ses usagers. L enquête réalisée par l IFOP, titulaire du marché, auprès de 401 correspondants informatique et libertés (CIL) ayant été en contact avec la CNIL en 2014 a permis, sur la base d une vingtaine de questions, de qualifier précisément le niveau de satisfaction des CIL sur un plan global (indicateur 4.1) mais aussi de détailler le niveau de satisfaction par service rendu. Les efforts déployés par la CNIL ont permis d obtenir un résultat nettement supérieur à la cible fixée (95 % de CIL se déclarant satisfaits ou très satisfaits des services rendus au lieu des 75 % prévus). La complète fiabilité de cet indicateur a été garantie par l IFOP compte tenu de la très grande représentativité de l échantillon. Dans le détail, les CIL interrogés se sont déclarés : - très satisfaits : 43% - satisfaits : 52% - peu satisfaits : 4% - pas du tout satisfaits : 0% - ne se prononcent pas : % Malgré ces résultats très positifs, certains axes de progrès ont pu être identifiés grâce à l enquête et seront mis en œuvre dans le courant de l année afin de maintenir le taux de satisfaction et de tenter d améliorer encore la proportion des CIL se déclarant très satisfaits. Par conséquent, la prévision relative à l indicateur 4.1 pour l année, ainsi que pour les deux années suivantes, est réévaluée à 95 %.

25 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 308 OBJECTIF N 5 Optimiser la gestion des fonctions support Cet objectif permet d apprécier la performance dans le domaine de l efficience de gestion des autorités administratives indépendantes qui assurent leur propre soutien. Défenseur des droits Le Défenseur des droits poursuit les efforts en vue d une plus grande efficience de la gestion de ses fonctions support et recherche l exemplarité dans la maîtrise des moyens de fonctionnement (ratio d efficience bureautique, gestion immobilière) grâce aux mutualisations favorisées par les marchés interministériels et consacre ses moyens à l application d une politique des ressources humaines responsable (effort en matière de formation continue, taux d emploi des travailleurs handicapés). Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) Le Conseil a mis en place des outils de pilotage et de contrôle de gestion (tableaux de bord trimestriels) afin de mesurer et d évaluer l efficience de ses fonctions supports (indicateurs RH, bureautiques, budgétaires et comptables, immobiliers, gestion courante). Par ailleurs, le CSA multiplie les initiatives visant à améliorer son taux d emploi de personnes en situation de handicap (démarches actives auprès d associations en vue du recrutement ou de l accueil de stagiaires en situation de handicap, actions de sensibilisations internes, recours à des achats auprès d ateliers protégés notamment). L ensemble de ces démarches engagées sera poursuivi sur la période /2017. Enfin, dans son rapport annuel, le Conseil supérieur de l audiovisuel publie de nombreux indicateurs directement liés à son activité. Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) L optimisation de la gestion des fonctions support est une préoccupation majeure de la CNIL qui met en œuvre, depuis plusieurs années, un suivi régulier et précis de ses coûts de fonctionnement généraux. La maîtrise des budgets de fonctionnement courant est en effet essentielle. Le budget de fonctionnement a, de ce fait, été optimisé en dégageant sur chaque poste de dépense la marge d économies identifiée. Pour ce faire, la CNIL a notamment adhéré aux marchés mutualisés passés d une part, par les services du Premier ministre et le SAE et, d autre part, l UGAP pour acquérir la majorité de ses fournitures courantes, ses abonnements ou logiciels nécessaires à son fonctionnement en bénéficiant ainsi de coûts optimisés, grâce aux économies d échelle réalisées. En amont, les enveloppes budgétaires sont prioritairement déterminées au regard de la nature obligatoire des dépenses (engagements juridiques ; dépenses de fonctionnement courant inévitables telles que les fluides, le nettoyage et le gardiennage des locaux). Le solde de budget est ensuite ventilé sur les projets métiers priorisés par l institution. Le suivi trimestriel des enveloppes établies en début d exécution budgétaire permet de mieux maîtriser l exécution budgétaire en cours d année. Concernant la fonction «ressources humaines», le faible nombre de personnes affectées à la gestion des ressources humaines (qui inclut les agents permanents, les agents non permanents, les stagiaires) et leur absence de progression depuis 2010 est à rapprocher de l augmentation continue et importante des effectifs des personnels de la CNIL. L absence de croissance des effectifs chargés de la gestion est rendue possible à la fois par la qualité des personnels recrutés et par la recherche systématique des processus de gestion et des outils les mieux adaptés. Enfin, la CNIL poursuit les efforts entrepris pour se conformer à la loi du 10 juillet 1987 sur le taux d emploi des personnes handicapées.

26 26 PLF 2016 Programme n 308 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 5.1 Ratio d'efficience bureautique (du point de vue du contribuable) transversal Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation PAP actualisée Cible Ratio d'efficience bureautique du Défenseur des droits /poste Ratio d efficience bureautique du CSA /poste Ratio d efficience bureautique de la CNIL /poste Précisions méthodologiques Défenseur des droits Sources des données : les données sont fournies par le pôle SIC du Défenseur des droits. Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant : - Numérateur : coût des postes de travail bureautique ; - Dénominateur : nombre de postes de travail bureautique. Pour les cibles 2016 et 2017, à ce ratio tient compte des dépenses de télécommunications individuelles conformément à la nouvelle méthodologie fixée par la direction du budget. Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière et la direction des technologies (département des systèmes d information) pour le CSA. Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant : - Numérateur : coûts des postes de travail bureautique. - Dénominateur : nombre de postes de travail bureautique. Le coût des postes de travail bureautique inclut l ensemble des postes de travail y compris ceux des stagiaires, des intérimaires et des prestataires. Les dépenses de télécommunications individuelles n ont pas été prises en compte dans les prévisions pour 2016 et Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière de la CNIL. Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant : - Numérateur : dépenses bureautiques liées au poste de travail, aux solutions d impression et aux télécommunications individuelles. - Dénominateur : nombre d ETPT. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Défenseur des droits Les cibles 2016 et 2017 sont revues à la hausse du fait de l intégration des dépenses de télécommunications individuelles. Quelques renouvellements bureautiques sont à prévoir afin de transférer sur le site Ségur-Fontenoy en 2016 un matériel et un parc parfaitement à niveau ; le rattachement aux marchés interministériels facilite la gestion et l optimisation des moyens de l institution. Dans l attente des précisions sur les modalités d organisation et de fonctionnement sur le site de Ségur-Fontenoy, les prévisions pour 2016 et 2017 ne sont fournies qu à titre indicatif. Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) L évolution de cet indicateur strictement bureautique dépend largement de l évolution des missions dévolues au Conseil : besoin d équipements informatiques liés aux projets (Fréquencia outil pour l administration, la planification et la coordination des fréquences), le système d information budgétaire et comptable autonome (décret n du

27 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n mars 2014 relatif à l organisation et au fonctionnement du Conseil), au renouvellement des équipements réseaux, au développement de la gestion électronique d outils de suivis liés aux missions du Conseil et à son fonctionnement, etc. La prévision actualisée est légèrement supérieure au ratio prévu au PAP (<1 % d augmentation) mais reste inférieur, et cela malgré les nouveaux projets et le changement de système d information budgétaire et comptable du Conseil, à la réalisation 2013 et L objectif est d atteindre une diminution du ratio efficience bureautique d environ 7 % pour Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) La CNIL renseigne ses ratios d efficience bureautique 2016 et 2017 selon la nouvelle méthodologie et conserve ses ratios 2013, 2014 et selon l ancienne méthodologie. Ainsi, la forte variation entre la valeur cible 2017 et le ratio résulte de cette évolution méthodologique. L évolution du ratio des dépenses bureautiques par poste, entre et 2017 résulte simultanément d'une augmentation du numérateur et d'une diminution du dénominateur. Concernant le numérateur, les charges de télécommunications individuelles ont été prise en compte, ce qui induit une augmentation de 25 % des dépenses. S'agissant du dénominateur, la substitution de la notion d' ETPT à celle de postes physiques génère une diminution du dénominateur de 30 %. L'augmentation significative de la prévision actualisée pour s'explique par le report de charges sur l'année de postes informatiques acquis à la fin de l'année 2014 et par l'acquisition de licences informatiques en. De plus, la mise en œuvre de la Politique de sécurité du système d information de l État (PSSIE), implique de nouvelles dépenses en termes informatiques. La CNIL poursuit ses efforts de maîtrise des dépenses bureautiques. En effet, en dehors des évolutions méthodologiques mentionnées supra la cible pour 2017 serait de 700 / poste. Toutefois elle ne tient pas compte des éventuels surcoûts temporaires liés au déménagement sur le site Ségur-Fontenoy. INDICATEUR 5.2 transversal Efficience de la gestion immobilière (du point de vue du contribuable) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation PAP actualisée Cible Ratio d'entretien courant / SUB du Défenseur des droits /m² 82,84 63, Ratio d'entretien courant / SUB du CSA /m² Ratio d'entretien courant / SUB de la CNIL /m² Ratio SUN / postes de travail du Défenseur des droits Ratio SUN / postes de travail du CSA Ratio SUN / effectifs administratifs de la CNIL m²/poste de travail m²/poste de travail m²/effectifs admin. 20,57 20, ,89 9,72 10,89 10,89 10,89 10,89 Précisions méthodologiques Défenseur des droits Sous-indicateur : «ratio d entretien courant / SUB du Défenseur des droits» Sources des données : les données sont fournies par le pôle finances et affaires générales. Modalités de calcul :

28 28 PLF 2016 Programme n 308 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l entretien des espaces verts, à l entretien courant des bâtiments ; Dénominateur : surface utile brute (SUB) en mètres carrés. Sous-indicateur : «ratio SUN / poste de travail du Défenseur des droits» Sources des données : les données sont fournies par le pôle finances et affaires générales. Modalités de calcul : - Numérateur : la surface utile nette (SUN) correspond à la SUB effectivement réservée aux espaces de travail (bureaux, ateliers, laboratoires, salles de réunion, etc.). Elle ne comprend donc pas les parties communes, couloirs, locaux sociaux, sanitaires, etc. - Dénominateur : postes de travail. Le Défenseur des droits dispose de 273 postes de travail informatisés (services centraux : 223 postes agents + 30 postes stagiaires + 10 postes prestataires externes + 10 MAD). Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) Sous-indicateur : «ratio d entretien courant / SUB CSA» Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière du CSA. Modalités de calcul : Numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l entretien des espaces verts, à l entretien courant des bâtiments ; Dénominateur : surface utile brute (SUB) en mètres carrés. Sous-indicateur : «ratio SUN / postes de travail» Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière du CSA. Modalités de calcul : - Numérateur : surface utile nette (SUN) en m² - Dénominateur : postes de travail. Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) Sous-indicateur «ratio entretien courant / SUB de la CNIL» Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière de la CNIL. Modalités de calcul : - Numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l'entretien des espaces verts, à l entretien courant des bâtiments. - Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m². Sous-indicateur «ratio SUN / poste de travail de la CNIL» Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière de la CNIL. Modalités de calcul : - Numérateur : surface utile nette (SUN) en m² ; - Dénominateur : effectifs administratifs de la CNIL (ETPT, Commissaires, contrats courts et stagiaires) de l année considérée. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Défenseur des droits Quelques interventions techniques ponctuelles seront nécessaires en. La prévision 2016 intègre la remise en état des locaux qui seront libérés à l automne, suite au déménagement de l institution sur le site Ségur-Fontenoy. Enfin, pour l année 2017, la cible n a qu une valeur indicative dans la mesure où les conditions concernant l entretien courant, tout comme la surface utile brute, des locaux qui seront occupés par l institution à cette date restent à définir. Les locaux actuellement occupés, dans une phase transitoire, ne permettent pas de se rapprocher de la norme interministérielle plus précocement. Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA)

29 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 308 L évolution du ratio entretien courant/sub du CSA en 2014 est liée essentiellement au démarrage de la mise en place des travaux pour le futur plan de reprise d activité (PRA) pour la salle informatique et la sécurisation des serveurs du Conseil mais également à la création d une agence comptable conformément au décret n du 28 mars 2014 relatif à l organisation et au fonctionnement du Conseil en tant qu autorité publique indépendante. Enfin, le Conseil s est engagé en 2014 dans un plan de travaux de mise aux normes des différents comités territoriaux de l audiovisuel et notamment dans le renforcement des mesures de sécurité. Par ailleurs, le Conseil a mis en place une politique de mutualisation des CTA entraînant sur l année N une augmentation conjoncturelle des dépenses liées aux travaux pour à terme bénéficier d une diminution structurelle de cette ligne de dépense. Pour l année, l objectif est de maintenir le prévisionnel du PAP et de diminuer ce ratio progressivement jusqu en La stabilité du sous indicateur n 2 est la conséquence des efforts du Conseil dans ce domaine. Ainsi, le ratio SUN/ poste de travail est resté constant sur les exercices de 2013 à L objectif est de maintenir ce ratio pour mais aussi pour la cible Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) La CNIL maintient les coûts d entretien courant à 100 /m² en stabilisant en volume le périmètre de dépenses. En effet, à la suite de l atteinte de l objectif en 2014 grâce à la renégociation du marché de nettoyage et compte tenu de l optimisation constatée des coûts d entretien courant, la CNIL mène une politique de maîtrise des résultats atteints en pérennisant son périmètre de dépenses ainsi que les coûts associés. En raison du déménagement sur le site Ségur-Fontenoy, et compte tenu des incertitudes, à ce stade, sur la variation des coûts des services aux bâtiments, les prévisions 2016 et la cible 2017 se fondent sur les coûts des locaux actuels de la CNIL. La CNIL a réalisé l objectif d occupation des espaces de travail et a atteint un niveau d occupation optimal et maximal qu elle compte maintenir jusqu à son déménagement sur le site de Ségur-Fontenoy, programmé en INDICATEUR 5.3 transversal Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation PAP actualisée Cible Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines du Défenseur des droits Ratio d efficience de la gestion des ressources humaines du CSA Ratio d efficience de la gestion des ressources humaines de la CNIL % 3,2 3,55 3,5 3,66 3,62 3,5 % 2,24 2,47 2,56 2,54 2,63 2,63 % 2,02 1,98 2,32 1,93 2 2,20 Précisions méthodologiques Défenseur des droits Sources des données : les données sont fournies par le pôle ressources humaines du Défenseur des droits Modalités de calcul : Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant : - Numérateur : effectif gérant (ETPE) : 13 - Dénominateur : effectif géré (personnes physiques) : 355

30 30 PLF 2016 Programme n 308 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière. Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant : - Numérateur : effectif gérant (ETPE). - Dénominateur : effectif géré (personnes physiques). Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière de la CNIL. Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant : - Numérateur : effectif gérant (ETPE). - Dénominateur : effectif géré (personnes physiques). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Défenseur des droits Figurent parmi les effectifs gérés, les 235 agents du siège (effectifs physiques), les délégués territoriaux, les vacataires et les stagiaires ramenés en ETP. A compter de 2016, les 4 apprentis sont également inclus dans le dénominateur. Le nombre des effectifs gérant est en légère augmentation (12,4 à 13) à la suite de la réintégration d un agent en temps partiel thérapeutique au sein du pôle RH ; les effectifs gérés sont également à la hausse (349 à 355). La prise en compte de ces nouveaux éléments conduit à une légère augmentation du ratio gérant/gérés en prévision actualisée. La diminution possible des effectifs consacrés à la gestion RH pourrait conduire à horizon 2017, dans le cadre des mutualisations éventuelles avec les services du Premier ministre (lors de l emménagement sur un site unique à Segur- Fontenoy), à stabiliser, voire à diminuer le ratio d efficience de la gestion des ressources humaines (3,34 %). Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) Les effectifs gérants du Conseil correspondent aux ETPT affectés au département des ressources humaines (soit en prévision 7,55 ETPT pour et 7,8 ETPT pour 2016) en excluant la directrice administrative, financière et des systèmes d information et son adjointe qui participent au pilotage et à la politique des compétences en matière de ressources humaines. Ce ratio a vocation à demeurer stable à partir de Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) La prévision actualisée pour du ratio d efficience de la gestion des ressources humaines traduit l augmentation constante des effectifs gérés, en raison de la création d emploi au sein de l institution (+7 ETP en ), alors même que l effectif gérant est stable en. Les prévisions affichées en «prévision 2016» et «cible 2017» tiennent compte d'une potentielle évolution des effectifs affectés aux ressources humaines. INDICATEUR 5.4 transversal Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n du 10 juillet 1987 (du point de vue du citoyen) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation PAP actualisée Cible Part de l'effectif du Défenseur des droits % 6,2 6,16 6 5,9 6,3 7,1 Part de l'effectif du CSA % 3,85 3,9 3,97 3,98 4,23 5

31 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 308 Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation PAP actualisée Cible Part de l'effectif du CNIL % 3,46 3,3 3,96 3,6 4 4,67 Précisions méthodologiques Défenseur des droits Sources des données : les données sont fournies par le pôle Ressources humaines du Défenseur des droits Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant : - Numérateur : nombre d agents handicapés recensés au cours de l année (14) - Dénominateur : ETPT (235) Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière pour le CSA. Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant : - Numérateur : nombre d agents handicapés recensés au cours de l année. - Dénominateur : ETPT totaux. Le Conseil multiple les initiatives visant à améliorer son taux d emploi de personnes en situation de handicap (démarches actives auprès d associations en vue du recrutement ou de l accueil de stagiaires en situation de handicap, actions de sensibilisations internes, recours à des achats auprès d ateliers protégés notamment). L évolution positive de ce ratio est amenée à se poursuivre dans les années qui viennent. Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière de la CNIL. Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant : - Numérateur : nombre d agents handicapés recensés au cours de l année + unités déductibles selon la méthode de calcul du FIPHFP. - Dénominateur : ETPT totaux. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Défenseur des droits Le dénominateur relatif aux effectifs gérés et payés par le Défenseur a augmenté en (passant de 233 à 235) afin de tenir compte des nouveaux recrutements effectués au Défenseur des droits. L augmentation du dénominateur explique la baisse du taux de réalisation. À compter de 2016, les apprentis reconnus travailleurs handicapés seront comptabilisés dans le dénominateur. Parmi les 4 apprentis recrutés, 1 est reconnu travailleur handicapé (soit 15 agents au total). En 2017, un ou deux agents pourraient obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), soit une cible évaluée à 7,1 %. Fin, le Défenseur des droits emploiera 15 agents ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ce chiffre est en augmentation depuis Les préoccupations du Défenseur des droits dans ce domaine ont donné lieu à certain nombre d initiatives visant à améliorer son taux d emploi de personnes en situation de handicap. Ces démarches seront poursuivies sur la période /2017 même si le Défenseur des droits remplit d ores et déjà cette obligation d emploi (6 %). En 2016, les priorités du Défenseur des droits porteront principalement : - sur le maintien dans l emploi et l achat de matériel spécifique en faveur des personnes RQTH ; - le développement de l accessibilité complet de tous les documents en ligne, notamment pour les personnes nonvoyantes ; - le soutien, aux agents qui le souhaitent, en vue d obtenir la RQTH.

32 32 PLF 2016 Programme n 308 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) Le Conseil multiple les initiatives visant à améliorer son taux d emploi de personnes en situation de handicap (démarches actives auprès d associations en vue du recrutement ou de l accueil de stagiaires en situation de handicap, actions de sensibilisations internes, recours à des achats auprès d ateliers protégés notamment). L évolution positive de ce ratio est amenée à se poursuivre dans les années qui viennent. Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) L embauche de personnel en situation de handicap est un axe prioritaire pour la CNIL. Dans ce cadre elle met en œuvre plusieurs actions pour atteindre l objectif déterminé. En matière de recrutement et d identification de profils adaptés à la spécificité de ses métiers (experts juridiques, technologiques, etc.), et du statut de ses agents (contractuel de droit public), la CNIL diffuse ses offres d emploi auprès de l AGEFIPH. Cela vise à développer sa visibilité auprès d un public de demandeur d emploi en situation de handicap. La CNIL va également poursuivre son partenariat avec une structure spécialisée dans l insertion dans le monde du travail, des personnes en situation de handicap. Un second levier réside dans la conduite d actions de sensibilisation des agents en vue de les encourager à se faire reconnaître travailleurs handicapés, en lien avec la médecine de prévention. Cette action vise également à une meilleure prise en charge de ces agents. Par ailleurs, la CNIL recourt à une entreprise adaptée pour le recyclage du papier et la destruction de papier confidentiel.

33 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 308 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2016 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2016 FDC et ADP attendus en Commission nationale de l'informatique et des libertés Conseil supérieur de l'audiovisuel Contrôleur général des lieux de privation de liberté Autres autorités indépendantes Sécurité et protection des libertés Défenseur des droits Haute autorité pour la transparence de la vie publique 11 Régulation de la distribution de la presse(nouveau) Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2016 FDC et ADP attendus en Commission nationale de l'informatique et des libertés Conseil supérieur de l'audiovisuel Contrôleur général des lieux de privation de liberté Autres autorités indépendantes Sécurité et protection des libertés Défenseur des droits Haute autorité pour la transparence de la vie publique 11 Régulation de la distribution de la presse(nouveau) Total

34 34 PLF 2016 Programme n 308 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour s FDC et ADP 02 Commission nationale de l'informatique et des libertés Conseil supérieur de l'audiovisuel Contrôleur général des lieux de privation de liberté Autres autorités indépendantes Sécurité et protection des libertés Défenseur des droits Haute autorité pour la transparence de la vie publique Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour s FDC et ADP 02 Commission nationale de l'informatique et des libertés Conseil supérieur de l'audiovisuel Contrôleur général des lieux de privation de liberté Autres autorités indépendantes Sécurité et protection des libertés Défenseur des droits Haute autorité pour la transparence de la vie publique Total

35 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 308 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2016 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2016 Titre 2 Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3 Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 5 Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Titre 6 Dépenses d intervention Transferts aux autres collectivités Total

36 36 PLF 2016 Programme n 308 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 02 Commission nationale de l'informatique et des libertés Conseil supérieur de l'audiovisuel Contrôleur général des lieux de privation de liberté Autres autorités indépendantes Sécurité et protection des libertés Défenseur des droits Haute autorité pour la transparence de la vie publique 11 Régulation de la distribution de la presse Total AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (AE)

37 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 308 CREDITS DE PAIEMENT (CP) ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME MODIFICATIONS DE MAQUETTE Une nouvelle action 11 «Régulation de la distribution de la presse» a été créée sur le programme 308 et est destinée à accueillir les crédits de personnel et de fonctionnement de l'autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP). La loi n -433 du 17 avril qualifie expressément l'ardp d'autorité administrative indépendante et prévoit son rattachement au budget général de l'état au 1 er janvier EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Crédits Catégorie d emploi Plafond autorisé pour Effet des mesures de périmètre pour 2016 Effet des mesures de transfert pour 2016 Effet des corrections techniques pour 2016 Impact des schémas d emplois pour 2016 dont extension en année pleine des schémas d'emplois sur 2016 dont impact des schémas d'emplois 2016 sur 2016 Plafond demandé pour 2016 (1) (2) (3) (4) (5) = (6) Demandés pour 2016 (y.c. charges sociales) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Contractuels Total

38 38 PLF 2016 Programme n 308 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Précisions méthodologiques Pour 2016, le plafond d emplois du programme 308 s élève à 529 ETPT et résulte des créations d emplois suivantes : + 6 ETPT pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), + 3 ETPT au titre de l extension en année pleine du schéma d emplois de et + 3 ETPT au titre de l année 2016 ; + 9 ETPT pour la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) qui a succédé à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), + 5 ETPT au titre de l'extension en année pleine du schéma d'emplois de, traités en correction techniquesur l'année 2016, et + 4 ETPT au titre de l'année 2016 ; + 4 ETPT pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), au titre de l'année 2016 ; + 2 ETPT pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), au titre de l'extension en année pleine du schéma d'emplois de, traités en correction techniquesur l'année 2016; 0 ETPT pour le Défenseur des droits, - 1 ETPT au titre de l'extensionen année pleine du schéma d emplois de et + 1 ETPT au titre de l année Les dépenses de personnel du programme 308 s élèvent à : représentent la masse salariale du plafond d emplois, dont de contribution au compte d affectation spéciale (CAS) «Pensions» ; permettent le versement d indemnités hors plafond d emplois (essentiellement les indemnités des présidents ou des membres des commissions et le remboursement de mises à disposition). La loi n du 30 octobre 2007 autorise notamment le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à recruter des contrôleurs occasionnels et une dotation pour leur indemnisation de est prévue dans ce cadre. Le montant des dépenses figurant dans la colonne «Demandés pour 2016» du tableau «Dépenses de personnel» ne prend pas en compte les dépenses de compte d affectation spéciale (CAS) «Pensions», les dépenses liées aux collaborations ainsi que les dépenses hors PSOP. ÉVOLUTION DES EMPLOIS (en ETP) Catégorie d emplois Sorties prévues dont départs en retraite Mois moyen des sorties Entrées prévues dont primo recrutements dont mouvements des agents entre programmes du ministère Mois moyen des entrées Schéma d emplois du programme Catégorie A Catégorie A Catégorie B Contractuels Total Hypothèses d entrées Les entrées correspondent notamment au schéma d emplois de + 1 ETP pour le Défenseur des droits (1 agent de catégorie A), de + 6 ETP pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (1 agent de catégorie A et 5 agents contractuels), de + 4 ETP pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (4 agents de catégorie A) et de + 4 ETP pour la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (1 agent de catégorie A+ et 3 agents de catégorie A).

39 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 308 EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR SERVICE Service LFI ETPT PLF 2016 ETPT Administration centrale Services régionaux Services départementaux Opérateurs Services à l étranger Autres Total RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action ETPT 02 Commission nationale de l'informatique et des libertés Contrôleur général des lieux de privation de liberté Autres autorités indépendantes Sécurité et protection des libertés Défenseur des droits Haute autorité pour la transparence de la vie publique 34 Total 529 Parmi les autorités administratives indépendantes composant le programme 308, la gestion des agents et la définition de la politique salariale de la Commission d accès aux documents administratifs (CADA) et de la Commission nationale consultative des droits de l homme (CNCDH) sont assurées par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. L effectif du programme 308 se compose en majorité de contractuels (69 %). La forte proportion des contractuels au sein de la Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) et du Défenseur des droits (DDD) est liée à la recherche de profils très spécialisés, pour lesquels il n existe pas de filière organisée au sein de la fonction publique, en rapport avec l objet des études qui leur sont confiées.