Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management

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1 Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management Entre : E.ON France Management dont le siège social est situé à Paris (75009), 5 rue d'athènes, représentée par Monsieur Philippe Duquenoy, Directeur des Ressources Humaines adjoint ; Et: D'une part, La Confédération Française de l'encadrement - Confédération Générale des Cadres, représentée par Messieurs Bernard BLICQ, Bernard SCHORP La Confédération Générale du Travail, représentée par Monsieur Loic DELPECH La Confédération Générale du Travail - Force ouvrière (CGT-FO), représentée par Monsieur Jean-Pierre DAMM PREAMBULE D'autre part, Le présent protocole préélectoral a pour objet de déterminer les modalités d'organisation des élections au sein d'e.on France Management dans le respect des articles L et suivants du Code du travail (Délégués du Personnel). Les parties précisent que seule l'instance des Délégués du Personnel de l'entreprise désigné conformément à l'article 1 du présent accord sera effectivement constituée à l'issue du premier et éventuel second tour des élections professionnelles. Ceci étant précisé, les parties conviennent que : ARTICLE 1 - PERIMETRE DE L'ACCORD Conformément aux dispositions de la «Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils», dite SYNTEC, IDCC 1486, les parties conviennent d'organiser la mise en place d'une délégation du Personnel de la société d'e.on France Management pour l'ensemble des salariés. L'effectif est réparti entre les catégories professionnelles sur la base des définitions de la «Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils». Les parties constatent que l'effectif, au 12 décembre 2012, est le suivant : E.ON France Management : 25,66 Ouvriers et employés : 0 Techniciens et Agents de Maîtrise : 1,15 - Cadres : 24,51 as

2 ARTICLE 2 - EFFECTIF DE L'ENTREPRISE. DETERMINATION DU NOMBRE DE COLLEGE ET DE SIEGE A POURVOIR Les salariés pris en compte dans l'effectif de l'entreprise sont ceux désignés dans le cadre des Art. L et L du code du travail. Ils servent de référence pour déterminer le nombre de sièges. Ces effectifs de référence pourront être réajustés jusqu'au 06/01/2013 (15 jours avant le premier tour). Compte tenu du nombre de salariés d'e.on France Management, les élections des délégués du personnel se dérouleront en un collège unique sur les deuxième et troisième collège. Nombre de salariés : en équivalent temps plein à la date du 12 décembre Nombre de sièges à pourvoir : 2 titulaires et 2 suppléants selon la répartition : 1 titulaire maîtrise et 1 maîtrise suppléant 1 titulaire cadre et 1 cadre suppléant ARTICLE 3 - DATE. HEURES et LIEU des ELECTIONS La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin au 21/01/2013. Le début de vote commencera à 12 heures 30 et se clôturera à 16 heures. Le lieu du bureau de vote sera déterminé une semaine avant par voie d'affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Dans le cas où le quorum (votes valablement exprimés au moins égal à la moitié des électeurs inscrits) ne serait pas atteint au 1er tour, il y aura lieu d'organiser un second tour de scrutin avec candidatures libres. Cette constatation sera consignée au Procès Verbal des élections du 1er tour. De même, l'absence de candidats au 1er tour sera mentionnée au procès verbal en constatant la carence, ce qui conduira à organiser un second tour. L'éventuel second tour des élections est fixé le 04/02/2013. Les conditions horaires de vote et de lieux sont identiques à celles du 1er tour. Toutes facilités seront accordées au personnel d'e.on France Management pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire. ARTICLE 4 - PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTES ELECTORALES Personnel électeur et eligible : Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L et L du Code du Travail pour les délégués du personnel. Affichage des listes électorales : La liste du personnel électeur et eligible est établie par le chef d'entreprise et affichée sur les panneaux prévus à cet effet le 07/01/2013 au plus tard. Cette liste sera modifiable jusqu'au 18/01/2013 à 12h00. Doivent figurer obligatoirement sur la liste les mentions suivantes : nom, prénom, âge, ancienneté et - pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité - la mention eligible. Un modèle de liste électorale est annexé au présent accord (annexe 1).

3 Les électeurs disposent d'un délai de 3 jours pour se pourvoir devant les tribunaux en cas de réclamation, leur requête devra être déposée au Tribunal d'instance compétent entre le 07/01/2013 et le 10/01/2013. Chaque salarié pourra vérifier son inscription sur les listes électorales telles que décrites ci-dessus. ARTICLE 5 - INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES Le 22/10/2012 l'ensemble des organisations syndicales visées à l'article L du Code du Travail a été informé de l'organisation et du déroulement des élections par voie de lettre recommandée avec accusé de réception et ont par ailleurs été invité à présenter des candidats. Dans la perspective du 1er tour des élections, chaque Organisation Syndicale interprofessionnelle est invitée à communiquer la liste de ses candidats pour l'élection des délégués du personnel. Elles ont été invitées à une réunion de négociation le 9 novembre 2012 à 14 heures et à une réunion de négociation le 12 décembre 2012 à lohoo. La composition des listes de candidatures, pour chacun des deux scrutins se fera librement sans que le nombre de candidats dépasse le nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les listes des candidats doivent être impérativement communiquées au service des Ressources Humaines de l'entreprise par lettre recommandée ou remises en main propre contre récépissé le 10/01/2013 à 17h00 au plus tard. Doivent être jointes à chaque liste les déclarations individuelles de candidature (voir annexe 2 pour un modèle de déclaration) dûment remplies et constituant acte de candidature au sein de la liste en question. Toute candidature qui n'aurait pas fait l'objet d'une telle déclaration et qui serait reçue postérieurement à cette date ne serait pas prise en compte. Si un deuxième tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent valables. Toutefois, en cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le 09/01/2013 à 17h00 au plus tard. Les listes des candidats sont affichées par la Direction le lendemain de la date de leur réception par le service des Ressources Humaines soit le 10/01/2013 à 17h00 au plus tard pour le premier tour et le 25/01/2013 à 17h00 au plus tard pour l'éventuel deuxième tour des élections professionnelles. ARTICLE 6 - MOYENS MATÉRIELS de VOTE L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, isoloirs, listes d'émargement Titulaire et Suppléant...) incombent à l'employeur. Les bulletins sont de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants: > BEIGE CLAIR pour les Titulaires délégués du personnel ; > VERT pour les Suppléants délégués du personnel. Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (BEIGE CLAIR et VERT). Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (BEIGE CLAIR ou VERT). e>s 4>

4 Les bulletins de vote comportent, outre la mention «élection des délégués de personnel», les mentions complémentaires suivantes : l'indication collège unique, la mention «TITULAIRE» ou «SUPPLÉANT», le sigle de l'organisation syndicale concernée (ou - si un deuxième tour s'avérait nécessaire - «liste libre»), les noms et prénoms des candidats. ARTICLE 7 - BUREAU de VOTE > Bureau de vote au sens strict (hors observateurs) : Composition: Il est constitué un bureau de vote pour l'élection des membres titulaire et suppléant Délégués du Personnel. Il est composé de deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents à l'ouverture du bureau de vote et acceptant. La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat. Le bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote. Le bureau de vote dresse le procès verbal, y annote les éventuelles irrégularités constatées, et le signe. Le dépouillement s'effectue sous la direction du bureau de vote, et le Président proclame les résultats de chaque scrutin. > Les représentants au bureau de vote : Un représentant par liste, membre du personnel de l'entreprise et qui n'appartient pas au bureau de vote, peut être mandaté par son Organisation Syndicale pour assister au déroulement des opérations électorales. Comme pour les membres du bureau, les parties conviennent que chaque Organisation Syndicale ou chaque liste libre adresse au chef d'entreprise son observateur (y compris les remplaçants) dans la semaine précédant le jour des élections et le 14/01/2013 au plus tard. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix pour assister aux opérations électorales. ARTICLE 8 - MODALITÉS du SCRUTIN et DÉPOUILLEMENT Il sera pris toutes les dispositions pour que le secret du vote soit assuré. Les électeurs ayant exprimé leurs suffrages signeront les listes d'émargement qui seront prévues à cet effet (copie des listes électorales). Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs. Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin. En matière de conditions de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. Seront notamment réputés blancs : > Les bulletins qui ne comportent aucune mention ; > Les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés ; > Une enveloppe vide... Seront notamment réputés nuls : > L'interversion des bulletins de vote «TITULAIRES» et «SUPPLÉANTS»; > Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ; > Les bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ; o

5 > Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats ; > Les bulletins mentionnant une personne non-candidate à l'élection concernée. Même si le quorum n'est pas atteint au 1er tour ce scrutin, le dépouillement doit être effectué. Les opérations de dépouillement sont effectuées dans le bureau de vote immédiatement après la fin des scrutins, sous l'autorité du Président de ce bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs et de l'employeur ou de son représentant. Les résultats pour chaque tour seront affichés pour communication au personnel et les procès-verbaux effectués sur les formulaires CERFA seront adressés à l'inspecteur du travail territorialement compétent, et au Centre de traitement des élections professionnelles (coordonnées sur le PV) dont une copie sera remise à chaque organisation syndicale et à chaque liste libre par lettre recommandée ou en main propre contre décharge. ARTICLE 9 - VOTE par CORRESPONDANCE L'ensemble du personnel pourra voter par correspondance. Dans ce cadre, les parties conviennent que : - Pour les salariés électeurs inscrits sur la liste des votes par correspondance, le matériel de vote leur sera adressé par voie postale ; pour le 1er tour le 10/01/2013, et pour le 2nd tour le 24/01/2013 au plus tard. Ceci étant précisé pour le scrutin Délégués du Personnel (DP), l'envoi / la remise doit comprendre : > Une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole ; > En double exemplaire : les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLÉANTS des diverses listes en collège unique ; > Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ; > Une enveloppe d'émargement de couleur BLANCHE destinée à recevoir les enveloppes du scrutin d'un format plus grand que celui des deux enveloppes définies au tiret précédent. > Cette enveloppe d'émargement porte obligatoirement les indications suivantes : collège unique et nom de l'expéditeur accompagné de sa signature. Elle devra être impérativement cachetée ; > Une grande enveloppe d'expédition, timbrée et pré-adressée au Président du Bureau de Vote à la boîte postale du bureau de vote destinée à recevoir l'enveloppe d'émargement. > Les professions de foi éventuelles des organisations syndicales. Par ailleurs, il est précisé que sera ouverte auprès du bureau de vote tel que défini dans le cadre de l'article 1 du présent protocole, une adresse «Boîte postale DP» où seront envoyés les votes par correspondance des salariés. L'enveloppe d'expédition doit ainsi être retournée par la poste au plus tard pour le jour du scrutin avant la fermeture du bureau de vote, le cachet de la poste faisant foi. Il ne sera pas tenu compte des enveloppes d'expédition qui - bien qu'adressées dans les délais - parviendraient à la boîte postale après la date du jour des élections. Une heure avant la fermeture du bureau de vote, et en ayant vérifié qu'il s'agit de la dernière levée, le chef d'etablissement ou son représentant accompagné d'un observateur de chaque liste, procède à la relève du courrier contenu dans la boîte postale. fi» 3. ^

6 Les enveloppes sont transportées dans les locaux de l'etablissement sous le contrôle du chef d'etablissement ou de son représentant et des observateurs de chaque liste et remises non décachetées au Président du Bureau de vote qui procède au dépouillement comme suit : - vérification de l'absence de vote physique de l'électeur concerné par consultation de la liste d'émargement ; - émargement pour le compte du votant ; - ouverture de l'enveloppe d'émargement ; - dépose des enveloppes de votes dans les urnes correspondantes. Les votes par correspondance ne sont pas pris en compte si : Ils contiennent une enveloppe d'émargement vide, Une enveloppe d'émargement ne permettant pas d'identifier l'électeur ou non signée Une enveloppe d'émargement décachetée. Une fois ces opérations terminées, la clôture définitive du scrutin peut être effectuée. ARTICLE 10 - SECOND TOUR En cas de quorum non atteint, d'absence de présentation de listes de candidatures au premier tour, ou si tous les sièges n'ont pas été pourvus, il y aura lieu de procéder à un second tour avec d'éventuelles candidatures libres. ARTICLE 11 - DURÉE DU MANDAT Par défaut le mandat est de quatre ans. Il sera possible de modifier la durée des mandats par application d'un accord de branche ou d'un accord collectif d'entreprise. ARTICLE 12 - REPRESENTATIVITE Les parties précisent également que - conformément aux dispositions des articles L et L du Code du Travail issus de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale - c'est sur la base des résultats obtenus lors de l'élection au premier tour des titulaires DP du 07/01/2013 que sont connus les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise. ARTICLE 13 -DUREE DU PROTOCOLE Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au 21/01/2013 et le second tour éventuel au 04/02/2013. Une copie du présent protocole préélectoral sera transmise en deux exemplaires à la Direction départementale du Travail et de l'emploi. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d'affichage de la Direction. Fait à Paris, le Jo/ds/ oul En.%. exemplaires originaux dont un pour chaque partie ^9

7 Pour l'entreprise E.ON France Management Monsieur Philifcpe,DUQUENOY Pour la CFE-CGC 3. &CHottP Pour la CGT Pour la CGT-FO <]i?5)nnfv

8 ANNEXE 1 Liste électorale pour l'entreprise E.ON France Management Election des délégués du personnel 1er tour des élections professionnelles Collège Cadre (ou maîtrise) Personnel électeur et eligible Electeurs Eligibles Emarg Nom Prénom Age Ancienneté > Le nom des électeurs remplissant les conditions d'éligibilité est suivi de la mention E dans la colonne correspondante. > Le double de la présente liste est remis au Président du Bureau de Vote pour lui permettre de procéder au pointage des votants, le La Direction > e>s

9 Annexe 2 DECLARATION INDIVIDUELLE DE CANDIDATURE Je Soussigné (e) > N O M > PRENOM > FONCTION > SERVICE Déclare être candidat(e) sur la liste au scrutin en date du 21/01/2013 (ou du 04/02/2013 si 2èr tour) devant servir de cadre à l'élection des membres Délégués du Personnel d'e.on France Management. A... Le. Signature ÔS *?