PARLEMENT WALLON SESSION NOVEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET

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1 332 ( ) N 6 Annexes 9 et 9bis 332 ( ) N 6 Annexes 9 et 9bis PARLEMENT WALLON SESSION NOVEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l année budgétaire 2016 * RAPPORT présenté au nom de la Commission de l agriculture et du tourisme par M. Desquesnes 3 e session de la 10 e législature site internet : * Voir Doc. 332 ( ) N os 1 à 5 - annexes 9 et 9bis courriel : courriel@parlement-wallonie.be CRIC ( ) N 52 CRAC ( ) N 52

2 Mesdames, Messieurs, Votre Commission de l agriculture et du tourisme s est réunie le lundi 30 novembre 2015 afin d examiner le projet de décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l année budgétaire 2016 (Doc. 332 ( ) N 1 Annexes 9 et 9bis). ( 1 ) ( 1 ) Ont participé aux travaux : M. Bellot (Président), Mme Brogniez, MM. Desquesnes (Rapporteur), Dister, Evrard, Mmes Gonzalez Moyano, Moinnet, MM. Mottard, Prévot, Sampaoli, Mme Trotta. Ont assisté aux travaux : Mmes Ryckmans, Vandorpe. M. Demeffe, Auditeur à la Cour des comptes. M. Collin, Ministre de l Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région. 2

3 I. EXPOSÉ M. COLLIN, MINISTRE DE L AGRICULTURE, DE LA NATURE, DE LA RURALITÉ, DU TOURISME ET DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES, DÉLÉGUÉ À LA REPRÉSENTATION À LA GRANDE RÉGION M. le Ministre explique tout d abord l évolution globale du budget initial relatif à ses compétences. Les crédits d engagement passent de 304,801 millions d euros au budget initial de 2015 à 308,394 millions d euros au budget initial de l année Les crédits de liquidation passent de 305,049 millions d euros en 2015 à 309,068 millions d euros en M. le Ministre souligne quatre évolutions significatives : des crédits de liquidation supplémentaires pour l apurement de l encours : 1,5 million d euros pour le PCDR et 3,5 millions d euros pour les infrastructures sportives; des crédits d engagement supplémentaires de 11,075 millions d euros et des crédits de liquidation supplémentaires de 4,873 millions d euros pour le PWDR ; un crédit de 4,5 millions d euros en faveur du Fonds wallon des calamités agricoles; un crédit d un million d euros pour la dynamisation de la gestion forestière. Programme Tourisme Le programme 9.08 consacré au tourisme bénéficie au budget initial de l année 2016 de 50,727 millions d euros en crédits d engagement et de 54,563 millions d euros en crédits de liquidation. Trois éléments méritent d être soulignés : la mise à niveau de l annuité au CRAC, l actualisation de la dotation au Commissariat général au tourisme (CGT) et les moyens consacrés aux cofinancements européens. Programme Infrastructures sportives Le programme consacré aux infrastructures sportives bénéficie au budget initial de l année 2016 de 48,088 millions d euros en crédits d engagement et de 46,915 millions d euros en crédits de liquidation. M. le Ministre souligne trois éléments : la mise à niveau de l annuité au CRAC; l alimentation des nouveaux articles budgétaires visant le subventionnement de l équipement et du matériel sportifs; les crédits de liquidation supplémentaires destinés à réduire l encours. Un appel à projets concernera également les établissements scolaires. Ceux-ci bénéficieront de subsides à condition que leurs infrastructures soient également accessibles en dehors des heures de scolarité aux clubs et à la population. Le premier appel à projets portera sur la rénovation des revêtements de sol et sur la mise en conformité de l infrastructure sportive. L objectif pour 2016 est de soutenir une dizaine de projets pour un montant variant entre et euros. Une enveloppe d un million d euros sera prélevée pour un appel à projets relatifs aux vélos. Le but est de mettre à disposition des abris permettant de sécuriser et d abriter une quinzaine de vélos. Les bénéficiaires de ces appels à projets seront les administrations communales, les clubs sportifs, les centres sportifs locaux et les établissements scolaires. Les crédits seront prélevés dans l enveloppe destinée aux petites infrastructures sportives. Programme Fonctionnel DGO 3 Il y a un transfert de moyens au départ des programmes opérationnels car les AB du programme visent à couvrir les dépenses liées au projet informatique spécifique des différents départements de la DGO3. Ils sont alimentés en cours d année au départ des crédits des différents départements. Il a été décidé augmenter l alimentation initiales de ces AB en vue de faciliter et d accélérer le traitement des premières dépenses de l année Ce mouvement pourrait s amplifier en Le Programme wallon de développement rural (PWDR) programmation Le programme de développement rural n a été approuvé que le 20 juillet 2015 par la Commission européenne. Pour les années de 2014 à 2020, 654 millions d euros sont mobilisés : 264 millions d euros proviennent d une dotation FEADER de l Union européenne et le solde de 390 millions d euros est financé par la Wallonie. Les agriculteurs bénéficient de près de 80% de cette enveloppe totale. 3

4 Afin de garantir le succès du lancement du nouveau PWDR, des moyens importants ont été immobilisés dans l ensemble des programmes du budget wallon relevant des compétences de M. le Ministre de l Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, mais aussi dans les budgets des Ministres Prévot et Marcourt afin de faire face aux demandes. En ce qui concerne ses propres budgets, M. le Ministre explique que des moyens complémentaires de euros en crédits d engagement et de euros en crédits de liquidation ont été prévus. La majoration concerne essentiellement le programme dédié aux aides à l agriculture. Des changements sont intervenus dans les aides à l investissement. Une aide forfaitaire à l installation de euros est accordée sans exiger l existence de crédits d investissement. Les aides aux zones à contrainte naturelle sont maintenues jusque 2018 avec des changements dans les modalités de calcul des montants : 42 euros par hectare pour les 20 premiers hectares et 25 euros par hectare pour les suivants jusqu à 75 hectares. Programme Nature, Forêt, Chasse-Pêche Il y a lieu de souligner dans le programme «Nature, Forêt, Chasse, Pêche» les compensations Natura L exonération des précomptes immobiliers entraine des pertes de recettes fiscales pour les communes et provinces concernées par les sites Natura Dans la DPR, le Gouvernement wallon s est engagé à garantir le principe de neutralité budgétaire. Il convenait dès lors de régler le sort réservé aux compensations Natura Les moyens compensés depuis 2011 ne l avaient jamais été dans leur totalité. En 2015, des moyens complémentaires ont été prévus pour apurer les moyens non versés aux pouvoirs locaux sur les exercices précédents. Le Gouvernement wallon a décidé de verser euros aux pouvoirs locaux : euros pour les exercices 2011 à 2013, euros pour l exercice 2014 et pour l exerce Un courrier a été envoyé récemment à tous les bourgmestres et à tous les présidents de collège provincial concernés avec le montant précis du montant dû pour les exercices antérieurs. À partir de l exercice 2016, le montant des compensations est fixé au budget initial à 1, 509 millions d euros. Un nouvel article doté d un million d euros en crédits d engagement et de liquidation concerne l octroi de subventions visant la dynamisation de la gestion forestière. L objectif est d aider les propriétaires privés à valoriser leur parcelle. Une grande partie de ce montant sera destiné à aider les propriétaires privés à replanter des parcelles selon des modalités précises qui seront définies après concertation. Une concertation aura lieu avec les provinces qui se sont engagées dans une prime au repeuplement forestier. La province du Luxembourg a été pionnière à cet égard mais au moins deux autres provinces sont également intéressées. Le repeuplement est parfois difficile en raison du morcellement de la forêt privée, d un désintérêt, d un manque d information et de motivation. Il est également mal aisé d adopter des dispositions pour préserver la capacité productive de la forêt wallonne. Programme Espace rural et naturel Le programme «Espace rural et naturel» comprend une majoration des crédits de liquidation relatifs aux pans communaux de développement rural (PCDR) de 1,5 million d euros. L encours relatif aux PCDR reste important. Au début 2016, il est estimé à 93,194 millions d euros. D autres mesures seront prévues en En fonction des besoins et des moyens disponibles, des crédits de liquidation complémentaires pourront être mobilisés par réallocation ou dans le cadre de l ajustement du budget Le nouveau système d engagement en deux temps contribue à améliorer l estimation budgétaire des conventions et à limiter les demandes d avenants, ce qui permet d éviter une augmentation de l encours. Le nettoyage de l encours se poursuivra par la suppression des visas anciens et inactifs. En 2015, ce nettoyage a concerné un montant de 3,417 millions d euros. La baisse des crédits d engagement de 2 millions d euros au budget initial 2016 s explique par le nouveau système d engagement des conventions PCDR. Programme Crèches Le programme «les crèches» applique les conséquences de la phase 2 du plan Cigogne III approuvé par le 26 février Celle-ci permettra l ouverture de places d accueil en Wallonie et à Bruxelles. 4

5 Il faut noter que la Wallonie accordera des subsides d infrastructure pour places d accueil. Le financement de ces subsides sera assuré par un nouveau programme de financement alternatif géré par le CRAC d un montant de 56 millions d euros. Le marché du financement a été attribué à Belfius le 2 juillet La convention-cadre organisant le programme de financement alternatif a été signée le 5 octobre Les annuités devront être versées au CRAC. Le montant prévu en 2016 est de 2,300 millions d euros. Il devrait passer à 3,450 millions d euros en 2017 et à 4,600 millions d euros en Les organismes d intérêt public (OIP) L Agence wallonne pour la promotion d une agriculture de qualité (APAQ-W) Le budget global de l APAQ-W diminue de euros. La dotation diminue de euros suite à la mesure d économie globale de 3% mais l indexation permet une majoration des recettes propres de euros. L autorisation de prélèvement de euros sur les réserves est maintenue en raison de la crise que connaît le secteur. Les réserves de l APAQ-W s élevaient au 31 décembre 2014 à ,65 euros pour les moyens non utilisés issus des cotisations et à ,68 euros pour les moyens non utilisés issus de la dotation publique. Le Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W) Le budget global du CRA-W diminue de euros. Les dotations historiques diminuent globalement de euros, c est-à-dire de 3% hors indexation. La subvention complémentaire en investissements augmente de euros, en raison de l indexation. La diminution des recettes propres qui est estimée à euros. Les frais de personnel ont été diminués. Les recrutements nécessaires visant à permettre au centre de réaliser ses missions sont en cours. Lors de l ajustement du budget 2016, en fonction de l état d avancement des recrutements, les crédits relatifs aux rémunérations seront éventuellement actualisés. Tous les montants possibles seront mobilisés pour la recherche à partir des réserves du fonds Moerman qui permet un financement spécifique important. Pour 2016, le budget total des projets est évalué à d euros : euros proviennent des recettes annuelles du Fonds Moerman et le solde est financé par un prélèvement sur le fonds Moerman de euros. Le Commissariat général au tourisme (CGT) Au CGT, l élément important est la mise en œuvre d Immowal dont le premier conseil d administration renouvelé s est tenu le 20 novembre2015. L objectif fixé en 2016 par la mise en œuvre de la valorisation des propriétés du CGT est d atteindre un produit d un million d euros. Le plan stratégique et opérationnel sera présenté au conseil d administration au début de l année Le deuxième élément important est la poursuite de l apurement de l encours. Dans le budget 2016, les crédits de liquidation dépassent sept fois les crédits d engagement. L AB «les subventions aux pouvoirs subordonnés pour les équipements touristiques» est particulièrement concernée. A partir de l année 2017, un prélèvement complémentaire de 2,8 millions d euros sur les réserves du CGT sera réalisé afin de poursuivre l apurement de l encours. Le fonds wallon des calamités naturelles En 2015, le fonds wallon des calamités naturelles avait été doté de euros, ce qui correspondait au montant moyen des indemnisations par calamité en Wallonie. Aucune calamité n ayant été reconnue en 2015, ces moyens seront mis en réserve. En 2016, une nouvelle dotation de euros est prévue. Le montant inscrit en dépense à charge du fonds est limité à euros. En fonction des besoins, ce montant pourra être réévalué en cours d année par une réallocation interne, par une dotation complémentaire ou par l utilisation des moyens mis en réserve. 5

6 II. EXPOSÉ DE M. DEMEFFE, AUDITEUR À LA COUR DES COMPTES M. Demeffe précise que son intervention portera sur trois points. L analyse des budgets par la Cour des comptes Le premier point concerne la méthode adoptée par la Cour des comptes pour analyser les budgets. Il n est pas fréquent que la Cour des comptes présente ses méthodes, mais vu les circonstances, elle tenait à en informer les parlementaires. En application des dispositions du décret du 15 décembre 2011, la Cour des comptes a procédé à une analyse des projets de budget et d ajustement. Cette analyse s inscrit dans la mission d examen de la légalité et de la régularité des dépenses et des recettes. La Cour des comptes a examiné les projets de décret, les exposés particuliers et l exposé général en se référant, le cas échéant, aux données actualisées d exécution du budget des services du Gouvernement wallon pour l année en cours, ainsi qu aux comptes des exercices antérieurs des organismes soumis à son contrôle. Conformément à l engagement qu il avait formulé lors de la Commission du budget et de la simplification administrative du 24 novembre 2014, M. le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la simplification administrative a communiqué à la Cour des comptes les rapports trimestriels du comité de monitoring du budget wallon établis en Son cabinet a également répondu aux demandes d informations complémentaires concernant le calcul du solde de financement et des recettes inscrites au projet du budget. Les cabinets des autres ministres ont également répondu aux questions posées lors de l examen des documents budgétaires. Toutefois, la Cour des comptes n a pas pu prendre connaissance des propositions budgétaires des administrations fonctionnelles alors qu elle en avait sollicité la communication par courrier du 17 février 2015 adressé à M. le Ministre du Budget avec copie à M. le Ministre-Président. Cette demande de la Cour des comptes n a pas reçu de réponse et les documents administratifs préalables à l élaboration des projets de budget énumérés ci-avant ne lui ont pas été fournis. Alors qu auparavant les échanges entre les services de la Cour des comptes et ceux de l administration permettaient le plus souvent d obtenir les propositions budgétaires, la plupart des directeurs généraux du Service public de Wallonie ont cette fois refusé de les communiquer arguant qu il s agissait de documents de travail n ayant aucune valeur. La Cour des comptes souligne que l établissement de ces documents constitue le premier acte administratif du processus d élaboration des budgets tel que visés par la circulaire budgétaire et rappelle que pour l accomplissement de ses missions, elle est habilitée à se faire communiquer tous les documents et renseignements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des entités qu elle contrôle. En l occurrence, la Cour considère qu elle ne dispose pas de l ensemble des informations nécessaires pour préparer ses analyses budgétaires en temps utile et exercer correctement sa mission d examen des projets de budget au bénéfice du Parlement. Le Commissariat général au tourisme Le second point concerne le calcul du solde de financement du Commissariat général au tourisme. Le montant de la subvention au CGT inscrit au budget général des dépenses pour le cofinancement des projets retenus dans le cadre des fonds structurels s élève à 2,7 millions d euros, alors que le budget du CGT affiche en recettes un montant de 0,1 million d euros. La Cour relève une discordance entre le budget général des dépenses et le budget de l organisme. Le Centre wallon de Recherches agronomiques Le dernier point concerne l analyse des programmes et en particulier du budget du Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W). La dotation de fonctionnement de l organisme inscrite à l article qui s élève à 17,8 millions d euros est en baisse de 0,5 million d euros par rapport au budget initial Les recettes relatives aux prestations et conventions inscrites au budget de l organisme diminuent de 0,6 million d euros par rapport au budget initial Les économies seront réalisées sur les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement relatifs aux bâtiments et aux conventions. La Cour des comptes souligne toutefois que les dépenses de personnel fixées à 26,5 millions d euros au budget 2016 sont estimées sur la base d un cadre complet, alors que 65 postes sont, pour l instant, inoccupés. Au deuxième ajustement 2015, les frais de personnel ont été réduits à 23,9 millions d euros, donc une diminution de 3,2 millions d euros par rapport au budget initial de l année

7 III. RÉPONSE DE M. COLLIN, MINISTRE DE L AGRICULTURE, DE LA NATURE, DE LA RURALITÉ, DU TOURISME ET DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES, DÉLÉGUÉ À LA REPRÉSENTATION À LA GRANDE RÉGION AUX COMMENTAIRES DE LA COUR DES COMPTES M. le Ministre note que la Cour des comptes relève deux observations concernant deux OIP placés sous sa responsabilité. La première observation concerne le CGT. L écart constaté par la Cour entre les montants repris au budget général des dépenses, au programme 08 de la division organique 09, et la prévision de recettes reprise au budget du CGT, s explique par le fait que la prévision de recettes du budget ajusté du CGT est établie sur base de l état d avancement des dossiers au moment de la finalisation des documents budgétaires. Les recettes réellement perçues par le CGT seront plus importantes que celles reprises dans son projet de budget. Néanmoins, cette situation ne nécessite pas d adaptation du budget du CGT, puisque contrairement aux crédits repris en dépenses, les crédits repris en recettes ne sont pas limitatifs et ne constituent pas des autorisations de perception de recettes pour un montant maximal. En outre, les prévisions de recettes du CGT seront précisées lors de l ajustement du budget Pour le CRA-W, la diminution de la dotation de fonctionnement résulte de l accord du gouvernement relatif aux OIP. Un plan d économie triennal leur est imposé de 5% en 2015, de 3% en 2016 et de 2% en Par ailleurs, les dotations aux OIP sont indexées, suivant l indice des prix à la consommation. Les recettes de prestations et de conventions sont revues à la baisse en tenant compte des perceptions des exercices antérieurs. Le cadre du CRA-W n est pas complet. Sur les 65 postes cités par la Cour, seulement 34 sont déclarés vacants, soit 11% du cadre complet. Une analyse des besoins a été réalisée et les recrutements nécessaires auront lieu afin de permettre au centre de réaliser ses missions. Dans le cadre de l ajustement du budget 2016, en fonction de l état d avancement des recrutements, les crédits relatifs aux rémunérations du personnel seront actualisés. La baisse des crédits dédiés aux investissements du centre s explique par le temps pris pour le lancement et la mise en œuvre du Plan d investissement. Les crédits dès lors ont été actualisés en fonction des besoins. La Cour des comptes souligne que la mobilisation des réserves du fonds Moerman ne constitue pas une recette budgétaire, mais un prélèvement sur les réserves de trésorerie. C est pourquoi cette recette n est pas valorisée dans le calcul du solde de financement SEC du CRA-W dont l impact SEC atteint moins d 1,9 million d euros. Le fonds Moerman est constitué des exemptions de versements, de 80% du précompte professionnel retenu pour les institutions scientifiques agrées dont le CRA-W fait partie. Ces exemptions ne sont permises qu à condition que les montants soient réinvestis dans des projets de recherche. Plusieurs projets ont pu être financés dans le cadre de la loi de défiscalisation du Fonds Moerman depuis Afin de continuer à bénéficier de ce régime favorable aux activités de recherche, ce système d alimentation et de prélèvement du fonds en fonction des projets éligibles doit être maintenu. IV. DISCUSSION GÉNÉRALE 1. Le tourisme M. Evrard remercie la Cour des comptes qui souligne quelques éléments interpellants. Si toutes les informations ne sont pas transmises, il est frustrant de ne pas pouvoir aller plus loin dans l analyse. M. le Ministre a annoncé sa volonté de créer de nouveaux ressorts touristiques, via IMMOWAL en valorisant certaines propriétés publiques. Or, l article budgétaire consacré à l achat de terrains et de bâtiments, à la construction, à l aménagement et au premier équipement d infrastructure touristique régionale passe de trois millions d euros à euros en crédits d engagement et de 5,5 millions à euros en crédits de liquidation. Il convient que M. le Ministre détaille le plan d action du Gouvernement wallon en la matière, précise quels seront ces ressorts touristiques et quel sera le rôle d IMMOWAL. 7

8 Le conseil d administration d IMMOWAL ne s est réuni qu une seule fois et aucun membre du personnel n est opérationnel. Les recettes mentionnent une prévision de vente de biens immobiliers pour 1,5 million d euros, dont un million est reversé à la Région. Il convient de se demander quel bâtiment sera vendu et comment le budget sera équilibré si la vente n a pas lieu. Les crédits alloués au tourisme social sont identiques à ceux de Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, quelles nouveautés seront proposées? Pour le tourisme numérique, M. le Ministre a annoncé le financement par le CGT dès janvier 2016 d un animateur numérique dans chaque province. Il est permis de s interroger sur le coût global et l article budgétaire concerné. Les budgets consacrés aux organismes touristiques pour développer leur site web sont identiques à ceux de Or, le Gouvernement a la volonté de soutenir davantage ces initiatives. Enfin, les infrastructures touristiques régionales continueront à faire l objet d une attention soutenue dans le cadre du développement de leur projet. Or, à titre d exemple, les crédits dédiés aux lacs de l Eau d Heure diminuent de euros par rapport à Le décalage entre les actes et les paroles est flagrant pour les lacs de l Eau d Heure. Quant au Commissariat général au tourisme, la Cour des comptes a signalé la discordance des chiffres et M. le Ministre l a justifiée. Le budget initial total de 2016, même s il y a les mécanismes européens, diminue de plus de 3%. Dans le budget général des dépenses, un crédit de liquidation de euros est inscrit en subvention au CGT pour le cofinancement des projets retenus dans le cadre des fonds structurels Le budget du CGT ne mentionne ce crédit ni en recettes, ni en dépenses. La subvention régionale diminue : de 48,7 millions au budget initial de 2015, elle atteint 47,5 millions au budget initial de Les dépenses de personnel du CGT sont diminuées de euros. Il est souhaitable que M. le Ministre précise quels sont les emplois concernés. Le financement des missions décrétales du CGT se pose d autant plus que 6 millions d euros ont été prélevés dans les recettes. Cette opération ne pourra pas se reproduire chaque année. Pour les subventions en matière de promotion touristique, l alimentation des crédits permet de résorber l encours mais il y a lieu de regretter une nette baisse des crédits d engagement. Ils atteignaient 4,15 millions d euros en 2014, 3,6 millions d euros en 2015 et 3 millions d euros en Même s il est nécessaire de réaliser des économies, la sélection des dossiers se pose, de même que le taux de consommation des crédits en L AB relatif aux subventions à l élaboration et à la mise en oeuvre de stratégies touristiques est doté d un budget de plus en plus important : euros en 2016 contre euros en Quelles sont les initiatives qui seront soutenues grâce à cet article budgétaire et quels en seront les bénéficiaires? Il est souhaitable que M. le Ministre explique l avenir de WBT qui associe la Wallonie et la Région de Bruxelles-capitale. Le souhait d autonomie de cette dernière en matière touristique pose la question de l avenir de WBT. La baisse de la subvention de fonctionnement est partiellement compensée par la hausse de la subvention pour les actions complémentaires. La rationalisation des maisons du tourisme avait été annoncée dans la note de politique générale. Des cavaliers budgétaires sont prévus pour la mettre en oeuvre. Il est regrettable de procéder par des cavaliers budgétaires. Cette technique prive les parlementaires du débat, notamment sur la nouvelle clé de répartition des financements régionaux. L adhésion à une telle réforme est importante, ce qui conduit à se demander si le projet de réforme est suivi par les acteurs locaux. Quelle est à ce jour la nouvelle cartographie des maisons du tourisme? Quel sort sera réservé aux maisons du tourisme qui ne souhaiteraient pas adhérer au projet? Les obligera-t-on à faire des choix? Dans quel délai cette réforme sera-t-elle définitivement mise en place? La clé de répartition de la dotation régionale appliquée aux nouvelles maisons du tourisme suppose une décision de reconnaissance et se base sur deux critères : le nombre d habitants et le nombre de lits au sein de chaque commune composant la maison du tourisme. Il y a lieu de s interroger sur la méthode d élaboration de cette formule et sur les consultations qui ont eu lieu. Quel est le lien entre le critère de la population et l importance du financement octroyé à la maison du tourisme? Il est autorisé qu une commune soit couverte en 2016 par deux maisons du tourisme. Cette superposition géographique de deux maisons du tourisme induit que la mise en oeuvre du nouveau paysage touristique ne serait pas opérationnelle en même temps dans chaque maison du tourisme. Comment sera réglé cet hiatus, notamment en matière de financement? 8

9 La révision du Code wallon du tourisme a été annoncée, ce qui constituera une opportunité pour clarifier le rôle de chaque organisme touristique. Il serait judicieux de connaître quels sont les changements à prévoir. Les maisons du tourisme étant des opérateurs majeurs, il aurait été préférable de procéder à une clarification préalable du rôle et des missions des organismes touristiques. M. Sampaoli rappelle que le tourisme représente 6,12% du PIB wallon, ce qui est plus élevé que la moyenne européenne. De nombreuses opportunités de développement restent à saisir. Le tissu économique est composé presque exclusivement de PME et TPE. Le tourisme crée des emplois non délocalisables qui renforcent l attractivité du territoire et contribue à consolider l image de marque de la Wallonie. La politique touristique doit privilégier les opérations de valorisation du secteur, porteuses de valeur ajoutée en termes d emplois, et renforcer la qualité de l offre. La Wallonie doit se lancer de nouveaux défis. L effort porté sur le tourisme d affaires est un bon choix qui conduit à se demander quels leviers seront utilisés. Enfin, il convient de poursuivre la politique de rationalisation cohérente des acteurs touristiques en préservant l emploi. Une répartition plus claire et plus efficace des tâches des acteurs paraît également indispensable. M. Desquesnes constate un glissement progressif, année après année, des moyens mis en commun avec la Cocof dans Wallonie-Bruxelles Tourisme. Il serait judicieux que M. le Ministre précise quels sont les éléments nouveaux dans les discussions sur WBT. Quant à la réorganisation du territoire des maisons du tourisme, il faut se réjouir que le décret budgétaire permette aux communes et aux maisons du tourisme qui souhaitent répondre à l objectif fixé par la Déclaration de politique régionale d activer ces clauses dès le 1er janvier C est le cas dans la région du Centre où la Maison du tourisme sera opérationnelle dès le début de l année L orateur demande si l appartenance d une commune à deux maisons du tourisme constitue une mesure transitoire ou peut se prolonger dans le temps. Mme Ryckmans souligne également l utilisation de la technique du cavalier budgétaire pour rationaliser les maisons du tourisme. L oratrice s interroge sur le fonctionnement et l avenir d Immowal et sur la manière dont le partenariat public-privé se concrétisera, la part publique consistant en la vente de terrains. Le lien entre le programme de développement rural et les fonctions touristiques conduit à utiliser les massifs forestiers pour favoriser une offre touristique intéressante. Cela n apparaît pas clairement dans le budget du CGT. Il faut souligner la difficulté, lors de l examen des budgets des OIP, de n avoir aucune indication sur la passé, ce qui ne permet pas de dégager les tendances et les réorientations internes. Les parlementaires ne disposent que des chiffres de La lisibilité du budget n est pas facile. Toutes les associations travaillent avec des comparatifs budgétaires. Ce n est pas le cas pour les OIP, dont les budgets sont parfois très importants. Il serait judicieux en termes de transparence et de lisibilité des orientations budgétaires et politiques de les présenter sous cette forme. L oratrice évoque également la promotion de Wallonie-Bruxelles Tourisme. La note de politique budgétaire abordait les budgets pour renforcer le capital vert et les villes wallonnes. Enfin, M. le Ministre a annoncé le lien à établir avec l année du vélo, mais les moyens budgétaires ne sont pas mentionnés. Les documents budgétaires n emploient pas le terme «vélo» ou «aménagement cyclable». Il est permis de croire que les crédits se trouvent dans les équipements et les petites infrastructures à disposition des communes ou des associations. Il aurait été utile de les identifier clairement au moins dans les explications complémentaires apportées en dessous des moyens budgétaires. M. le Ministre remercie M. Sampaoli d avoir rappelé l importance du tourisme, et notamment du tourisme d affaire pour lequel des moyens spécifiques seront concentrés grâce au fonds FEDER. La rationalisation du paysage touristique qui constituera une des données importantes du Code wallon du tourisme n affectera pas l emploi. Pour Wallonie-Bruxelles Tourisme, la réflexion progresse sur la définition des priorités tant du côté bruxellois que wallon. La régionalisation du tourisme à Bruxelles a modifié les données. Le travail extrêmement minutieux consiste par exemple à examiner au cas par cas le budget en personnel, en fonctionnement et en actions de promotion pour chaque bureau à l étranger. La Wallonie est forcément moins intéressée par le travail du bureau de Madrid et davantage par le bureau aux Pays-Bas vu le nombre de touristes hollandais. 9

10 Progressivement, une partie des moyens sont affectés dans des actions dites complémentaires. Toutefois, Wallonie- Bruxelles Tourisme recevra des moyens identiques en 2016 afin de poursuivre des actions aussi importantes que par le passé mais mieux ciblées et plus spécifiques. A titre transitoire, une commune pourra faire partie de deux maisons de tourisme. La Région ne permettra pas à une commune de faire partie indéfiniment de deux structures voisines. M. le Ministre déclare qu il veillera à ce que les actions de promotion d une maison de tourisme ne se réalisent pas de manière isolée. A titre d exemple, lors de la promotion de la Province de Luxembourg, il est intéressant de souligner la proximité avec la Ville de Luxembourg, avec Montmédy en France et avec Namur et Liège. Il s avère toujours opportun d élargir la portée du territoire que l on défend. IMMOWAL entre dans une phase opérationnelle. La première réunion du conseil d administration a eu lieu le 20 novembre Un comité de direction pluraliste a été mis en place et un plan stratégique sera proposé au Gouvernement wallon. Il appartient à IMMOWAL de présenter des propositions concrètes. Concernant les massifs forestiers, un AB spécifique n a pas été créé mais les moyens prévus pour le lancement d études sont pris en charge par les AB ou du budget du CGT. En fonction des résultats de ces études, des moyens spécifiques pour le développement de projets dans les massifs forestiers seront prévus, au plus tôt lors du premier ajustement du budget Des enveloppes conséquentes ont été réservées au développement de cet axe, qui semble très porteur. Il n y aurait pas d inconvénients particuliers à aligner quatre colonnes plutôt que deux, lors de la présentation du prochain budget du CGT afin de faciliter la lecture, pour peu que l on en ait la souplesse et la possibilité. D autres documents permettent d apprécier l action du CGT, notamment son rapport annuel qui est toujours très complet. Le capital vert et les villes wallonnes gardent leurs moyens budgétaires. Il faut assurer un équilibre entre ces deux éléments importants de la politique touristique, non pas un équilibre politique mais une réelle synergie entre des villes dynamiques et accueillantes au cœur d écrins verts. Une politique transversale s appliquera à l année du vélo. Au CGT, un agent s y emploie à temps plein. WBT développera des programmes de promotion spécifiques. Un appel à projets s adressera aux opérateurs touristiques afin d améliorer les équipements dédicacés au vélo. Dans le budget des sports, un appel à projets spécifique sera lancé à destination des communes, des clubs sportifs et des écoles. Dans la task force, des efforts seront également menés en collaboration avec les ministres de la mobilité et des infrastructures. L année thématique sera riche et le vélo se trouvera au cœur de nombreuses démarches transversales. Concernant le Plan de lutte contre la pauvreté, des démarches vont être menées pour encourager les attractions à accueillir de nombreux publics. Cette politique est précisée dans les AB, notamment par rapport aux auberges de jeunesse et aux jeunes. Un montant de euros est prévu pour des animateurs numériques. De plus, un montant encore à déterminer permettra l engagement de cinq animateurs numériques gradués. Il n y a aucun relâchement de l effort concernant le Web qui continue à être prioritaire. L attention du Gouvernement reste soutenue pour les infrastructures d intérêt régional. Ce n est pas la légère diminution de la subvention allouée à l ASBL des Lacs de l Eau d Heure qui le démentira. Cette diminution résulte des progrès réalisés par l ASBL des Lacs de l Eau d Heure pour mieux valoriser les outils qui sont plus nombreux et davantage finalisés. Les recettes sont plus aisées à assurer. De plus, cette asbl réalise de nombreux efforts pour réduire ses charges. La collaboration avec les services de la Région est excellente. La remarque de la Cour des comptes sur la diminution de l emploi portait sur le CRA-W et non sur le CGT. Les allégements salariaux au CRA-W résultent de départs à la retraite. Pour les actions de promotion, le taux de consommation à l AB atteignait au 30 octobre 2015, pour les crédits d engagement 76%, avec 453 subventions engagées, et pour les crédits de liquidation 85%, avec 442 subventions liquidées. La sélection se base sur une proposition qui est soumise à M. le Ministre par les services du Commissariat général au tourisme. La stratégie de promotion permet d obtenir un taux de satisfaction des opérateurs touristiques relativement important. Le Centre d Ingénierie touristique de Wallonie (CITW) continuera de jouer un rôle important au niveau de la stratégie grâce à tous les fonds qui ont été mobilisés. La réflexion sur le Code wallon du tourisme est en cours. L objectif consiste à travailler non seulement avec les syndicats d initiative, les maisons du tourisme ou les fédérations provinciales mais également avec les secteurs professionnels concernés, sur la classification, les aides économiques aux secteurs... 10

11 Le cavalier budgétaire applicable aux maisons de tourisme n empêche pas le débat. La situation actuelle est provisoire de manière à permettre à chacun de se positionner. Les trois critères suivants ont été déterminés après une large concertation avec les maisons de tourisme et l organisme qui les représente : l existence d une commune, la population et la capacité d accueil touristique. Il n y aura aucun télescopage. Il faudra veiller à assurer une cohérence dans les décisions. Lorsqu une demande d agrément parviendra à M. le Ministre via le Commissariat général au tourisme, il veillera à ce qu une harmonie puisse s organiser entre les différents territoires. Des courriers ont été envoyés aux fédérations provinciales, aux maisons de tourisme et aux communes de manière à préciser le contexte dans lequel les décisions doivent mûrir et dans lequel les concertations entre les communes et les maisons de tourisme doivent s organiser. Même si l exercice s avère souvent difficile, parfois en raison de susceptibilités, M. le Ministre est disponible, avec l aide du CGT et de son cabinet, pour organiser des réunions sur place. Souvent, les problèmes ne sont pas de nature politique mais organisationnelle, tel que le sort réservé à un bâtiment, aux points APE, à un programme européen en cours... Ces questions relèvent de la responsabilité des personnes qui composent les maisons de tourisme mais M. le Ministre peut fournir une aide déterminante. M. Evrard déclare qu il attendra avec impatience le plan stratégique d IMMOWAL pour connaître les actions qui se cachent derrière les chiffres. Pour le tourisme social, la réflexion se construit et les démarches seront encouragées. La réponse de M. le Ministre est très théorique, la question appelait davantage de détails. L orateur réitère sa déception face à la technique des cavaliers budgétaires car les députés n ont pas la possibilité d approfondir tous les éléments d un sujet aussi vaste. Il faut clarifier la question relative à l échéance et à la phase transitoire. De plus, le nouveau paysage touristique doit être opérationnel le plus rapidement possible. Mme Ryckmans remercie M. le Ministre pour ses réponses. L approche transversale de l année du vélo nécessite de communiquer globalement sur les moyens mis en oeuvre et sur la cohérence entre les actions. Il est important de disposer d une vue la plus précise possible des actions, de la cohérence entre elles et du maillage sur le territoire. Il faut veiller à ce que les appels à projets ne soient pas découpés mais fassent l objet d une réflexion globale, ce qui permettra d appréhender les moyens en personnel et en infrastructures, ainsi que les actions mises en œuvre. Les utilisateurs du vélo doivent disposer d une visibilité sur les actions proposées. 2. Les infrastructures sportives M. Dister constate une augmentation plus importante des crédits de liquidation que des crédits d engagement en infrastructures sportives. Cette tendance est positive mais insuffisante. L article 59 du dispositif du décret budgétaire majore, à titre dérogatoire, de 10% le taux des subventions pour les investissements réalisés conjointement par plusieurs pouvoirs locaux. Les élus du groupe MR partagent cette volonté de supracommunalité mais regrettent que cette mesure n ait pas été pérennisée par décret. Le Gouvernement adaptera-t-il le décret rapidement afin de pérenniser cette mesure? Comment compte-t-il, au-delà du taux de subventionnement majoré, encourager la supracommunalité? Une structure a-t-elle été mise en place à cette fin? A l article 60, le cavalier budgétaire impose notamment un droit de jouissance de vingt ans lors du subventionnement des petites infrastructures et du matériel d entretien. Il y a lieu de s interroger sur la vision de M. le Ministre et sur la cohérence entre la politique sportive défendue à la Fédération Wallonie-Bruxelles et à la Région wallonne. La méthode actuelle démontre peut-être l incohérence du partage des compétences entre la Région et la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il est mal aisé de parler de la note de politique générale à un moment donné et du budget ensuite. Il faudra penser à aborder les deux en même temps. Le budget confirme une série d intentions reprises dans la note de politique générale. De nouvelles politiques sont initiées mais, les budgets étant constants, les bénéficiaires des aides actuelles verront leurs moyens diminuer. Il faut dès lors se demander si le Gouvernement souhaite modifier sa politique d octroi de subsides, s il compte privilégier certaines disciplines sportives et quel budget sera alloué au plan piscine. 11

12 Le soutien aux propriétaires de terrains synthétiques est intéressant. Vu le nombre de terrains et d aires en matière synthétique, une seule personne sera insuffisante pour assurer l ensemble des tâches qui lui incombe. Il est souhaitable que M. le Ministre précise si des formations obligatoires seront mises en place pour les gestionnaires d infrastructures et s il imposera un contrat d entretien avec un cahier des charges précis afin que, lors de l octroi de la subvention, l association ou la commune s engage à entretenir correctement l infrastructure. L orateur demande sur quel AB le montant de euros est inscrit. L appel à projets en faveur des écoles est une excellente nouvelle car le sport à l école doit être une priorité. Il est judicieux de préciser les délais de mise en œuvre et les modalités, ainsi que de se demander pourquoi ne pas avoir créé un article budgétaire spécifique. L appel à projets pour la construction d abris pour vélos mobilisera 1 million d euros. Ce montant sera-t-il utilisé en 2016 et selon quelles modalités? Sera-t-il imputé sur l article budgétaire dédié aux petites infrastructures? L application Cadasports devrait permettre de mieux orienter les politiques grâce à une meilleure perception de la réalité et à une objectivation des besoins. L AB qui doit financer cette application n est pas alimenté. Il est permis de se demander si l application actuelle permet d intégrer les piscines et les centres ADEPS en Aucun article budgétaire spécifique n est prévu pour financer le plan football, annoncé au mois de mars. Celui-ci est-il toujours d actualité en 2016? La lecture du budget laisse craindre que la situation ne va pas s améliorer pour le monde associatif sportif, vu le plus grand saupoudrage des budgets qui restent constants. A budget constant, le Gouvernement prévoit davantage de politiques sportives et plus de bénéficiaires en 2016, ce qui conduit à se demander quelle discipline sportive en pâtira. L AB prévoit des crédits d engagement et de liquidation de euros. Ceux-ci sont destinés à couvrir des subventions et indemnités en infrastructures sportives, ainsi que quelques opérations pilotes, et à conclure des conventions de collaboration avec des organismes dans le cadre de la promotion des infrastructures sportives. L orateur demande des précisions sur cet article fourre-tout. Il s interroge sur les bénéficiaires de cette subvention et sur la publicité donnée à cette possibilité de soutien auprès des acteurs du monde sportif. L AB concerne l intervention régionale à verser au CRAC dans le cadre du financement alternatif des grandes infrastructures. Les moyens consacrés aux grandes infrastructures augmentent. Il y a lieu de s interroger sur la stratégie du Gouvernement et sur les types d infrastructures qui seront privilégiées. M. Sampaoli souligne qu en fonction des différents crédits d engagement et de liquidation, mis à part un ajustement éventuel, l encours atteindra euros au 1er janvier 2016 et euros en décembre pour les petites infrastructures privées et publiques, ainsi que pour le sport de rue. L article n est alimenté que de euros en crédits de liquidation probablement pour les décomptes finaux des dossiers qui étaient encore subsidiés par le budget Infrasports traditionnel, et non par le biais du CRAC. M. Sampaoli ne perçoit pas comment le Gouvernement financera le plan Piscines, la rénovation ou la création d infrastructures d un montant supérieur à 1,5 million d euros car il n y a plus de crédit d engagement inscrit à l article et que le solde du financement alternatif n est plus très important. Les finances régionales ne permettent pas un financement alternatif pour la création de grandes infrastructures sportives. La priorité sera donnée au revêtement de sols dans les infrastructures scolaires. C est une nécessité sous réserve que l enveloppe du bâtiment soit en parfait état. M. Mottard note à l AB une subvention destinée à l intercommunale pour l exploitation du circuit de Spa- Francorchamps d un montant de euros. Il convient de se demander à quelles conditions est subordonné l octroi de cette importante subvention. Mme Ryckmans demande pourquoi aucun budget n est prévu pour le développement de l application informatique de Cadasports à l AB Un des objectifs du programme 11 est d encourager la création d emplois dans le secteur des infrastructures sportives en participant au programme de transition professionnel mis en place en Wallonie. L AB est dotée de euros, ce qui équivaut à la quote-part de 150 emplois équivalents temps plein. M. le Ministre peut-il préciser le type d emplois visés et la répartition sur le territoire wallon? M. le Ministre répond qu il communiquera ultérieurement à Mme Ryckmans la répartition des emplois. Cadasports est une application qui fonctionne. Un budget spécifique n a pas été sollicité. Les moyens informatiques de l administration permettront de continuer à implémenter cette base de données particulièrement importante. L AB traduit la convention passée avec l intercommunale du circuit de Spa- Francorchamps pour les investissements réalisés. 12

13 En réponse à M. Sampaoli, M. le Ministre précise qu il demeure particulièrement attentif à l encours. Il est exact que l AB anciennement alimentée pour les grandes infrastructures n est dotée que de euros en crédits de liquidation. Un plan Piscines sera mis en place mais les informations actuelles demeurent fragmentaires et imprécises. Des précisions seront apportées très prochainement. Il est inutile de donner des subventions pour rénover ou aménager un revêtement si l infrastructure et l enveloppe du bâtiment ne sont pas en bon état. Les revêtements de sol sont excessivement coûteux, ce qui justifie de tenter un premier appel à projets destiné aux établissements scolaires. Ceux-ci étant constitués en ASBL, les subsides seront prélevés sur l AB dédiée aux ASBL. Dans un souci de lisibilité, une AB spécifique sera peut-être créée ultérieurement. Le Gouvernement souhaite encourager la supracommunalité en majorant les subsides. Une modification du décret pour pérenniser ce mécanisme n est pas à l ordre du jour mais la majoration accordée aux communes qui s associent sera prolongée. La communication sera réalisée au salon des mandataires et sur le site officiel de la Région wallonne. L article 60 ne concerne pas la répartition des compétences. Il vise à alléger les obligations. La condition du droit de jouissance de minimum de 20 ans était souvent un obstacle. Il faut parfois réfléchir pour comprendre ce qui relève de la politique sportive et de la politique des infrastructures sportives. Une cohérence s impose donc entre la politique de la Fédération Wallonie-Bruxelles et celle de la Wallonie. La situation est plus aisée lorsque la même personne est ministre dans les deux gouvernements. Le budget 2016 confirme beaucoup d intentions exprimées dans la note de politique générale. La situation budgétaire qui appelle à la sobriété, à la bonne gouvernance, à la maîtrise des coûts et de l encours et au respect des engagements n exclut pas d impulser des accents nouveaux. Ceux-ci sont par ailleurs demandés par le secteur. Les nouveaux accents concernent notamment les établissements scolaires, l année thématique vélo, ainsi que la conception et l entretien du circuit de Spa- Francorchamps. Il n y a pas de budget spécial alloué aux terrains synthétiques, le budget global y pourvoira. Les propositions relatives à la formation et à l entretien sont pertinentes. L appel à projets pour l année thématique consacrée au vélo sera alimenté par les crédits de l AB relatifs aux petites infrastructures. Le plan Foot dépend exclusivement du budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre de la politique sportive. Ce sont les citoyens qui subissent les conséquences des politiques à moyens constants, ce qui implique de rechercher un équilibre entre les ambitions sportives et moyens disponibles. Le meilleur baromètre est d écouter le secteur sportif c est-à-dire les clubs et les fédérations. Le point d équilibre recherché est toujours le même tant en Fédération Wallonie-Bruxelles qu en Wallonie : développer une politique sportive qui vise à la fois sur le degré de performance des athlètes et l accès du sport pour un maximum de citoyens en améliorant les infrastructures sportives sans privilégier certains sports au détriment d autres mais en respectant les besoins. Il faut tenir compte des sports en croissance, tels que le hockey ou le rugby. Il faut amener davantage de jeunes au cyclisme avec des circuits sécurisés qui leur permettent de s entraîner. Il convient aussi de tenir compte des sports qui bénéficient d un capital de médiatisation exceptionnelle, tel que le tennis, et engendrent de nouveaux clubs et des affiliés supplémentaires. Il ne faut pas oublier les sports moins connus qui méritent aussi d avoir leur espace de jeu et de compétition, telles les petites aires de balle pelote. Le Gouvernement tente de créer un équilibre entre les sports et les bassins de vie. Dès que possible, les infrastructures financées seront communiquées, ce qui permettra une lecture géographique des décisions prises. Mme Moinnet relève que l AB dédiée à l achat de défibrillateurs externes automatiques pour équiper les infrastructures sportives en Wallonie n est dotée d aucun crédit. Faut-il en conclure que la Wallonie n interviendra plus dans leur placement dans les infrastructures et les clubs sportifs? M. le Ministre réplique que les 600 défibrillateurs qui faisaient l objet du dernier marché ont été attribués. Les formations sont en cours. Aucun nouveau marché global n est prévu. Par contre les clubs et les associations peuvent bénéficier d une subvention de 75% dans le cadre de l aide classique en équipement. 13

14 M. Dister comprend qu il soit difficile dans le contexte budgétaire actuel de dégager des moyens pour le sport en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles. Des choix doivent être opérés. L orateur se demande s il est opportun de lancer autant de nouvelles initiatives alors que les moyens existants sont déjà insuffisants. Les acteurs sportifs émettront toujours de nouvelles demandes. Le budget devrait être plus détaillé et les AB correspondre réellement aux utilisations. Le Gouvernement doit être plus transparent et éviter de faire croire aux associations qu elles disposeront des mêmes budgets qu auparavant. Il faut reconnaître qu il y aura une réduction des moyens alloués à certains clubs sportifs wallons. Certaines disciplines sportives sont des locomotives et pour les autres, il est difficile de contrer les pratiques. Il faut rester attentif aux petites fédérations qui défendent des sports qui ont leur intérêt. Pour le plan Foot, la Région doit mettre les moyens nécessaires pour les infrastructures. Enfin, l intervenant réitère ses questions relatives aux AB et M. le Ministre répond que l AB concerne essentiellement la promotion vers les petites structures. En 2015, 650 demandes de subventions ont été introduites auprès de l administration. Le montant moyen est inférieur à euros. Il y a lieu de contester l appréciation selon laquelle il y aurait moins d argent pour les sportifs. Le Gouvernement a décidé d aider les écoles à la condition que leurs infrastructures soient accessibles en dehors des heures de classe aux clubs sportifs. Certains clubs qui ne possédaient pas d infrastructures de qualité pourront en bénéficier. Il doit y avoir de la place pour que chacun puisse pratiquer son sport, mais il ne faut pas créer des besoins qui n existent pas et ne pas construire des infrastructures dont l utilité serait contestable. A titre d exemple, vu la qualité des performances des athlètes en escalade et le fait que ce sport est présélectionné pour les Jeux olympiques de Tokyo en 2020, il faut être présent dans ce sport et les chances de médailles sont réelles. Ce sport qui allie la performance et le sport pour tous est de plus en plus recherché, ce qui justifiera d être attentif aux demandes d infrastructures des clubs. Il faut éviter l élitisme, mais aussi éviter de favoriser un sport par rapport à d autres. M. Dister insiste pour éviter une inflation des dépenses qui devraient être assumées par d autres ministres plus tard. Les abris pour vélos constituent-ils une priorité pour le sport en Wallonie? Nonobstant le caractère transversal de l utilisation des vélos et le placement des abris devant les infrastructures sportives, il est permis de se demander si d autres ministres ne devraient pas les prendre en charge sur leur budget. La situation du fond des bâtiments scolaires et les délais requis sont connus. Des clubs se créent dans certaines écoles, ce qui est positif. Mais il faut éviter de financer des politiques au détriment du sport dans le contexte actuel de restriction budgétaire. M. Mottard note que l intervention éventuelle de la Région dans le cadre du déficit du Grand Prix de Formule 1 est à charge du budget du Ministre Marcourt. Par ailleurs, il se demande si l engagement de la subvention se poursuivra au-delà de l année Mme Ryckmans estime que l usage du vélo au quotidien constitue aussi une pratique sportive, même en dehors de tout club. Il permet à des jeunes de se rendre au sport et répond à des enjeux de mobilité et de développement de la pratique sportive. Il importe de réfléchir à la manière de rationaliser ou de renforcer les infrastructures entre les réseaux scolaires, d autant que les moyens budgétaires sont limités. Il faut permettre l utilisation des infrastructures sportives en les ouvrant les soirs, les week-ends afin de maximiser leur utilisation en faveur des enfants, des jeunes et des sportifs. M. Dister pense que les abris pour vélos constituent un enjeu de mobilité, et non de politique sportive. 3. L agriculture, les ressources naturelles et l environnement Mme Brogniez souligne que l augmentation de près d un tiers des recettes est principalement due aux produits de la vente des coupes d arbres et des chablis dans les bois domaniaux, ce qui montre l importance de la forêt et du bois en Région wallonne. De même, la forêt et le produit de la chasse aident les budgets des communes rurales, ce qui justifie de gérer en bon père de famille et à long terme la forêt. Les crédits du programme sont doublés. Cette augmentation est-elle due aux adaptations informatiques résultant de la nouvelle PAC? Le programme contient l AB où se trouvent les crédits destinés à couvrir les études thématiques du conseil supérieur wallon de l agriculture, de l agroalimentaire et de l alimentation. Ce conseil est en cours de renouvel- 14

15 lement mais ne se réunit plus alors qu il est prévu dans le Code wallon de l agriculture. Un projet devait mettre en place cet organe afin qu il soit opérationnel en Au programme 15.03, pour l AB , M. le Ministre a évoqué la réorganisation des aides de conseil et d encadrement des agriculteurs, afin d éviter les doublons et la concurrence entre les différents acteurs. Il y a lieu de se demander si cette réorganisation a eu lieu ou si elle est en cours. L AB «Subventions aux recherches scientifiques et techniques» connaît une diminution constante. Sur deux exercices, elle a diminué de plus d un million d euros. Il est souhaitable que M. le Ministre présente les priorités fixées par le gouvernement en matière de recherche scientifique et de finalité agricole car ces réductions budgétaires consécutives risquent de remettre en cause les orientations politiques du gouvernement en matière de recherche. Au programme 15.04, les crédits de l AB relatifs à l achat de biens et de services sont réduits de moitié en 2016 par rapport à 2015, et divisés par quatre par rapport à Cet article permet d aider et de communiquer avec les agriculteurs sur les points importants de la vie administrative, notamment pour la gestion des déclarations de superficie. Quelles seront les conséquences concrètes de cette diminution? Est-elle due à la simplification administrative annoncée, notamment via l informisation? Or, moins de 40% des exploitations agricoles utilisent l informatique. L AB , relative aux aides aux groupements agricoles et à leur encadrement voit ses crédits réduits à zéro. A plusieurs reprises, la volonté d aider la création des groupements agricoles a été soulignée. En outre, il semble qu un arrêté du Gouvernement wallon soit en préparation pour octroyer des aides à la création et à la constitution des groupements agricoles. Les articles et sont relatifs aux MAE et aux aides bios. Seulement 63% de l enveloppe totale des paiements PAC seront versés aux agriculteurs avant la fin de l année La Fédération wallonne de l agriculture (FWA) a énoncé plusieurs revendications, notamment pour les aides couplées, pour les contrôles et pour un traitement des dossiers avec un versement rapide. Les changements imposés par l Europe sont difficiles à mettre en place. Toutefois, les agriculteurs français percevront jusqu à 95% de leurs aides PAC. Le Gouvernement français a opté pour un dispositif d apport de trésorerie en deux versements pour atteindre jusqu à 95% en ayant recours à l aide de minimis. La Région wallonne aurait-elle pu choisir la même option que la France et mieux répondre aux besoins de trésorerie des agriculteurs en ayant recours à l aide de minimis? La fin de l année coïncide traditionnellement avec le paiement de toute une série de crédits dans les exploitations agricoles. En général, les primes PAC sont perçues, ce qui permet de rembourser les crédits. L oratrice demande si un contact a été pris avec le secteur bancaire afin de faire le point sur la situation financière des agriculteurs et éventuellement, de prévoir des mesures : allègement des charges bancaires, report de crédits sans intérêts... La Commission européenne a décidé de reverser aux agriculteurs, via les États membres, 410 millions d euros d aides directes de la PAC préemptées en 2015 pour faire face à d éventuelles crises. Ces fonds sont remboursés aux agriculteurs selon un barème fixé par la Commission européenne. Cette décision sera applicable au 1er décembre 2015 et les paiements devront être versés avant le 1er octobre Il convient que M. le Ministre fournisse la clé de répartition de ces aides, leur mode de calcul et le calendrier de paiement. Au programme consacré à la formation agricole, il était apparu en 2015 que de nombreux centres de formation avaient presté un nombre d heures supérieur à ce qui avait été prévu. La DGO6 a réalisé une analyse détaillée de la situation de chaque centre. La situation est-elle rétablie? Qu en est-il de la volonté d éviter les doublons en matière de formation? Le budget de l APAQ-W n est pas à l équilibre en De même, le budget du Fonds piscicole de Wallonie accuse un déficit. L intervenante souhaite en connaître les raisons. La procédure de recrutement du nouveau dirigeant de l APAQ-W est-elle lancée? Le budget du CRA-W est en équilibre, alors qu en 2014 et 2015, il avait dégagé des bénéfices. Lors d auditions au Parlement wallon, des membres du CRA-W avaient souligné des difficultés dans la comptabilité. Il serait judicieux que M. le Ministre décrive l état de santé financière du CRA-W. Enfin, il importe de rester attentif à la transmission des entreprises qui comprend la transmission des terres agricoles et les droits de succession. M. Prévot note dans les recettes, une diminution de euros à l AB dédié au produit du droit de chasse. Des citoyens critiquent la gestion de plusieurs chasses domaniales. L organisation de la chasse sous licence dans la forêt d Anlier poserait des difficultés. De plus, cette pratique cynégétique conduirait à une diminution des recettes pour les propriétaires louant un droit de chasse. 15

16 Dans les dépenses, au programme 04, l AB consacré aux aides aux investissements agricoles pour les rédactions et suivis du plan, voit ses crédits d engagement diminuer de 1,75 million d euros et ses crédits de liquidation de 5 millions d euros. Or, l année 2016 sera une année décisive. Le Gouvernement s est engagé dans la DPR à poursuivre les réformes de la politique agricole pour que les jeunes ne doivent plus acheter le droit de produire et à favoriser l installation de nouveaux agriculteurs et horticulteurs afin de surmonter l important défi de la relève générationnelle. Comment M. le Ministre compte-t-il réaliser ces objectifs prévus dans la DPR? Au programme 11, les crédits d engagement et de liquidation pour Natura 2000 de l AB diminuent de 2,5 millions d euros. Il est permis de se demander si Natura 2000 est toujours un outil privilégié par la Wallonie pour maintenir la biodiversité et quel est l état du réseau et de son financement. La dynamisation de la gestion forestière a été reconnue comme prioritaire, ce qui suppose peut-être des plans de gestion pour les passerelles inférieures ou égales à 20 hectares. Il est souhaitable que M. le Ministre précise la portée de la dynamisation forestière et son implémentation en Wallonie. Dans le programme 12, à l AB , les crédits d engagement diminuent de 2 millions d euros et les crédits de liquidation augmentent de 1,5 million d euros. Cette situation pose problème à de nombreuses communes qui ont mis en œuvre des opérations dans le cadre du développement rural. Les critères contenus dans la circulaire sont-ils maintenus? Quels seront les projets privilégiés dans le cadre de la programmation? Les maisons multiservices permettent de maintenir un lien social dans les villages et offrent des services aux citoyens. Il y a lieu de se demander si elles bénéficieront d un traitement privilégié. Le budget de l APAQ-W en 2016 est de 9,361 millions d euros. Les parlementaires sont appelés à approuver le budget de l APAQ-W, sans connaître sa stratégie. Monsieur le Ministre possède-t-il une vision précise des projets de l APAQ- W? Comment remplacer l émission de la Clé des champs? L APAQ-W prévoit-elle de faire preuve d innovation pour la promotion des productions agricoles wallonnes afin de redorer l image du secteur? Mme Moinnet souligne à l AB «Projets informatiques spécifiques» une forte hausse des crédits d engagement et des crédits de liquidation. Il est opportun que M. le Ministre explique quels projets informatiques visés par ces augmentations. Les principales variations du programme 02 «Coordination des politiques agricoles et environnementales» résultent des cofinancements du programme wallon de développement rural. Le projet de budget permet d affirmer que 2016 sera l année du lancement effectif du PWDR Les élus du groupe cdh sont fort attachés à la ruralité et suivront avec intérêt ce sujet dans les prochains mois. Dans le programme 03, les crédits d engagement de l AB «Subventions en faveur des recherches scientifiques et techniques» sont fortement réduits. Cette diminution ne risque-t-elle pas de réduire le nombre de projets de recherche, alors que M. le Ministre a indiqué vouloir les favoriser? Enfin, il y a lieu de s inquiéter au programme 12 que les crédits de l AB diminuent de à euros. M. Desquesnes constate au programme que les engagements du Gouvernement sur le cofinancement des programmes européens sont respectés dans le cadre du budget Ce programme qui concerne les aides directes aux agriculteurs est doté de près de 81 millions d euros en crédits d engagement, ce qui constitue un record et prouve que la Wallonie soutient activement les agriculteurs. A l AB du programme 15.04, l orateur demande la confirmation que les crédits alloués aux aides à la biométhanisation sont mis à zéro parce qu elle bénéficie d un cofinancement. Il semble que le soutien soit bien réel aux unités qui fonctionnent avec satisfaction et renforcent l autonomie économique des exploitations agricoles par la production d électricité et la récupération de chaleur. Mme Ryckmans note que les documents budgétaires évoquent l importance pour la politique européenne et les accords internationaux de s appuyer sur des analyses économiques prospectives. Il serait intéressant d en prendre connaissance et de savoir quels organismes les réalisent. En ce qui concerne la Politique agricole commune et les aides agro-environnementales, il faut souligner les moyens accrus aux AB et dans le cadre du nouveau programme de développement rural. Le nouvel AB «Installation des jeunes agriculteurs» est doté de 8 millions d euros en crédits d engagement et de 4,6 millions en crédits de liquidation. M. le Ministre avait annoncé en commission 40 millions d euros en faveur de l installation des jeunes agriculteurs. Dès le 1er octobre 2015, les jeunes agriculteurs recevraient en aides à l installation un forfait de euros s ils remplissaient les conditions d admissibilité. Environ 300 dossiers étaient prévus pour un montant global de 40 millions dans cette enveloppe. Combien de dossiers ont déjà été déposés depuis le 1er octobre et pour quels types d exploitations? 16

17 M. le Ministre peut-il rappeler ce que recouvrent les aides pour les jeunes agriculteurs en deuxième phase de reprise? L AB prévoit une enveloppe budgétaire pour l engagement de 12 équivalents temps plein pour euros. Il semble qu il s agisse de quoteparts pour des emplois PTP. Quel est le type d emplois visés et comment se répartissent-ils sur le territoire? Il est prévu que la politique agricole foncière se mette en place en 2016, conformément à la DPR. Il faut se demander s il est normal de n avoir prévu aucun moyen budgétaire, notamment pour l observatoire du foncier et la banque foncière wallonne. Il eût été intéressant de disposer d un plan de recherche à trois ans au CRA-W. Il faudra analyser comment le budget peut rester cohérent à l avenir. Le budget l APAQ-W est en légère diminution, mais il est en équilibre notamment grâce à un prélèvement dans le fonds de réserve. Quel est le contenu actuel du fonds de réserve? La note de politique générale évoquait le développement d une stratégie valorisant le bois énergie et la biomasse. A l aide de quelles mesures et de quel budget sera élaborée la stratégie biobasée? Au programme 15.04, l AB consacré à la distribution des fruits et légumes dans les écoles enregistre une diminution de moyens de plus d un tiers. L organisme payeur peut verser des avances aux écoles qui auront manifesté leur volonté de participer au programme. Ce dernier est financé à 50% par la Commission européenne et les mesures d accompagnement sont mises en œuvre par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Quel ministre est compétent pour le volet pédagogique? Mme Brogniez demande quel est le contenu de l accompagnement pédagogique. Concernant les sites Natura 2000, M. le Ministre peut-il préciser les mesures qui ne sont plus alimentées par l ancien programme de développement rural? Des crédits visent la prise en charge des compensations allouées aux administrations publiques. Quelles sont les raisons de cette baisse des mesures additionnelles à l AB ? Des évaluations ont-elles été réalisées? Un des deux axes de la politique de genre de M. le Ministre vise à valoriser le statut des agricultrices. Il convient de s interroger sur la stratégie et sur les crédits prévus à cet effet. M. le Ministre remercie Mme Brogniez d avoir rappelé l importance des recettes notamment grâce à une bonne gestion forestière. En réponse aux questions sur l informatique, il faut rappeler que ce programme couvre les dépenses liées aux projets informatiques spécifiques. Le montant de l AB a été augmenté pour accélérer le traitement des premières dépenses de l année Le Conseil supérieur wallon de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de l Alimentation (CSWAAA) est toujours en cours de renouvellement, le but est qu il soit opérationnel le plus rapidement possible en L Association Wallonne de l Elevage (AWE) et les Services opérationnels du Collège des Producteurs (Socopro) sont deux outils d encadrement, d une part de l élevage et, d autre part du collège des producteurs, qui sont en phase d opérationnalisation. Pour la recherche, à l AB , un plan triennal est en cours d élaboration au CRA-W. Des discussions ont lieu avec les universités et dans le nouveau centre de coordination scientifique. M. le Ministre rencontra le CRA-W à la midécembre 2015 pour étudier le plan opérationnel. Les articles relatifs au paiement du personnel ont été transférés au ministre de la Fonction publique et qui dispose des moyens à cet effet. Il n y a dès lors aucune conséquence négative. Il n y en a pas non plus suite à la diminution des crédits de l AB car les moyens ont été intégrés dans l AB dédié aux aides à l établissement des plans agroenvironnementaux. Les anciens articles budgétaires, notamment les AB et , ont été intégrés dans les AB de la nouvelle programmation du PWDR. Pour le premier pilier de ma PAC, 70% des aides seront versées avant la fin du mois de décembre Le système français n a jamais été demandé par les associations professionnelles agricoles. Il permet individuellement à un agriculteur de demander une avance en trésorerie. M. le Ministre est en contact avec le secteur bancaire pour obtenir des réponses globales mais aussi personnalisées face à des difficultés bien précises. Contrairement à beaucoup d autres pays et même à la Région flamande, la Wallonie est une des seules régions à avoir pu développer un mécanisme d aide spécifique aux trésoreries dont le montant est de euros. La formation agricole est sur les rails. Les nouvelles dispositions ont permis de lancer les nouveaux appels à projets et de réguler les spécificités des différentes formations. 17

18 Les différences relevées dans le fonds Piscicole résultent des prélèvements dans les réserves. Les prélèvements sont de euros pour l APAQ-W et euros pour le fonds piscicole. Les droits de transmission agricole méritent l attention du Gouvernement. Une disposition exonère les 150 premiers hectares qui sont transmis, à condition qu ils restent affectés à l agriculture. La diminution de euros des droits de chasse a été communiquée par l administration. Il faut rester attentif aux expériences pilotes réalisées dans la forêt d Anlier et sur le territoire de la Communauté germanophone mais il n est pas souhaitable de se prononcer sur la chasse sous licence avant d avoir tiré les leçons des premières expériences. Les crédits de l AB résultent de la fin de l ancienne programmation. Les articles suivants du programme sont alimentés par les moyens apportés par le PWDR en cofinancement tant européen que wallon. Le budget 2015 avait tenu compte des moyens nécessaires pour apurer les arriérés dus aux communes et aux provinces pour les compensations Natura Le budget de l année 2016 prévoit un nouveau montant de euros pour les compensations globales de l année à l AB La dynamisation de la gestion forestière visera probablement une aide au repeuplement. Une concertation aura lieu avec le secteur professionnel et les pouvoirs provinciaux. Une attention renouvelée sera portée aux travaux de la cellule d appui à la gestion privée. A l AB , pour les PCDR, une circulaire de 2012 prévoit 5% d engagement lors de la convention de faisabilité et le solde après lorsque le projet est finalisé. M. le Ministre reste attentif aux maisons multiservices qui représentent un des points les plus importants des politiques de développement rural. L APAQ-W doit continuer à développer des actions de promotion au bénéfice de tous les secteurs en actualisant ses méthodes et en innovant. Des athlètes et deux sportifs contribuent à la prochaine campagne de promotion du lait. La future campagne d affichage se caractérisera par son tonus. Un centre d information sur les viandes et un centre d information sur le lait seront développés par la SOCOPRO avec l appui d universités, de scientifiques et de l APAQ-W au début de l année A l AB , il n y a aucune volonté de diminuer l effort public en faveur de la recherche agricole. Il est aussi souhaitable que le CRA-W utilise sa dotation. Il est anormal qu un montant important soit sous-utilisé au CRA-W. Il faut plus de souplesse et un plan pluriannuel pour la stratégie. De plus, il faut développer davantage les synergies. Les crédits de l AB diminuent de à euros. Il s agit du fonds de politique foncière. La prévision de recettes affectées au fonds est en baisse et les dépenses sont adaptées en fonction de la prévision de recettes. Dans ce domaine, les recettes sont équivalentes aux dépenses. Les moyens pour la politique foncière sont prévus. La réforme ne dépendra pas uniquement du budget mais des textes et de l équilibre politique qu il sera possible d obtenir. Le Gouvernement continue à maintenir son intérêt pour la biométhanisation et l analyse du budget de M. Desquesnes est correcte. Les études sont importantes, elles viennent principalement de l administration, des universités et du CSWAAA lorsqu il sera à nouveau en place. Un travail d analyse sera demandé après une concertation avec le conseil. M. le Ministre ne dispose pas du nombre de dossiers rentrés pour l aide à l installation des jeunes agriculteurs. Une partie des agriculteurs a déjà été aidée pour une première phase, ils doivent continuer à être aidés dans une seconde phase grâce au nouveau PWDR. Les réserves de l APAQ-W au 31 décembre 2014 pour les moyens non utilisés des cotisations s élèvent à euros et pour les moyens non utilisés de la dotation publique à euros. Quant à la stratégie, une politique d impulsion est mise en place, notamment dans le domaine de la recherche et des contacts ont lieu avec le ministre chargé de l environnement. Les crédits du programme fruits et légumes à l école ont été définies suite aux données fournies par l administration. Mme la Ministre de l Éducation intervient dans cette politique. Des efforts ont été annoncés par la Commission européenne pour les valoriser la promotion, la Wallonie y sera attentive en accord avec l enseignement et en étroite concertation entre l APAQ-W et le VLAM. Le Gouvernement est attentif au statut de l agricultrice, notamment dans le cadre d une mesure de la PAC pour laquelle les agricultrices ont fait remarquer que, lorsqu on évoque les premiers hectares d une exploitation, il faut aussi tenir compte de la présence des femmes dans les exploitations. Les organisations agricoles représentatives des femmes développent aussi des projets spécifiques avec leur sensibilité personnelle. La libération des subventions préemptées par la Commission européenne est technique et relève des dispositions budgétaires du cadre financier pluriannuel de l Union européenne. 18

19 Elle a déjà été appliquée en Elle oblige l organisme payeur à effectuer une retenue sur les montants versés l année N qui est destinée à financer une réserve de crise. Le solde non utilisé de cette réserve de crise est, d après des calculs précis, versé aux agriculteurs en automne de l année N+1. Conformément aux dispositions du Règlement européen, tous les paiements directs relatifs à la campagne 2014 ont été diminués d un pourcentage de l ordre de 1,3%, soit un montant global au niveau wallon de 3,9 millions d euros. Cependant, les producteurs ont bénéficié en septembre 2015 du remboursement des crédits reportés de la campagne 2013, soit un montant global au niveau wallon de 7,4 millions d euros, correspondant à un pourcentage de l ordre de 2,8%. Selon cette même logique, les producteurs wallons récupèreront en septembre 2016 un montant global estimé à 3,4 millions d euros, conformément aux dispositions du Règlement 2015/2094. La part wallonne sera connue avec précision lorsque les deux organismes payeurs belges auront terminé le paiement des aides directes de la campagne 2015, c est-àdire à la fin du mois de juin Le paiement 2015 des crédits reportés a donc été réalisé dans les temps. Le paiement 2016 sera effectué en septembre 2016, avant l échéance comptable annuelle européenne fixée au 15 octobre. Quant à la répartition entre les deux régions, la part de la Wallonie devrait être du même ordre de grandeur qu en Pour ce mécanisme, la part de la Wallonie (54%) est supérieure à celle réservée à la Flandre en raison de la structure plus petite de ses exploitations, car une tranche de euros est exemptée. Mme Ryckmans souligne que Monsieur le Ministre réaffirme son ambition de protection de la nature mais le diagnostic est plutôt pessimiste : les indices de protection de la nature ne sont pas prêts de passer au vert, la biodiversité et l état de l environnement en Wallonie continuent à se dégrader. Le programme consacré à la conservation de la nature bénéficie d un peu moins de moyens alors qu il faudrait, pour pouvoir assurer une meilleure protection de la nature et de la biodiversité, des crédits supplémentaires. Le déclin de la biodiversité a été mis en évidence notamment par l état de l environnement wallon. Il faut continuer à mettre l accent sur cette thématique et accorder des moyens supplémentaires. L oratrice demande quelle stratégie M. le Ministre compte mettre en œuvre pour améliorer la protection de la nature, sans y mettre des moyens supplémentaires dans le budget La gestion forestière a déjà été abordée. Quelles sont les orientations par rapport à la chasse? Il est permis de regretter la diminution des moyens, la réforme du nourrissage du gibier et l absence de protection de certaines espèces, notamment de la sarcelle d hiver et de la perdrix grise. La réorientation des moyens nécessitait une évaluation. Il y a lieu de se demander quel est son état d avancement. Elle permettrait peut-être de comprendre les orientations futures et la logique du Gouvernement visant à réduire les moyens et le nombre d hectares placés dans les sites Natura M. le Ministre réplique qu il n y a aucune diminution des moyens réservés à cette politique, bien au contraire ils ont augmenté. Les moyens liés aux compensations destinées aux pouvoirs locaux ne sont pas réduits par décision. En 2014 et 2015, il a fallu mobiliser les fonds nécessaires pour payer les arriérés dus depuis Nonobstant la forte diminution de l AB en 2016 en raison de l absence des éléments précités, les moyens dédiés à cette politique sont renforcés. Les questions liées à la chasse n ont aucun impact budgétaire. L évaluation des réserves naturelles est toujours en cours. Des données sont attendues de l administration au plus tard au début de l année De nouveaux arrêtés de désignation des sites Natura 2000 seront adoptés au milieu de l année 2016 car le Gouvernement doit compenser un important retard. Mme Ryckmans objecte que les moyens de l ensemble du programme 11 sont en légère baisse. Il serait utile de connaître les critères permettant d évaluer l efficience ou l efficacité comparée des méthodes de gestion des différents acteurs des sites Natura La volonté de réaliser un plan Espaces verts dans les communes mérite des explications sur le budget et la stratégie. L AB évoque l achat de terrains en espaces verts par la Région wallonne. Il y a lieu de s interroger sur la localisation de ces achats, en milieu urbain ou en milieu rural, et sur la stratégie développée par rapport au territoire? Il serait intéressant d utiliser ces terrains pour créer des espaces interstitiels dans l espace urbain, et notamment pour valoriser les projets d agriculture urbaine qui ont une fonction nourricière, une fonction de maillage écologique et environnemental et une fonction de lien social. La fin des AB et signifie-t-elle qu il n y a plus d opération de remembrement en cours? M. le Ministre réplique que, depuis le Code wallon de l agriculture, les opérations de remembrement sont intégrées dans les opérations foncières. 19

20 L allocation budgétaire est maintenue en faveur de la politique des espaces verts. Il n y a ni changement, ni réorientation. Le large libellé de l article permet de soutenir la politique des pouvoirs locaux notamment. Même si comme dans d autres matières, il serait souhaitable de disposer de plus de moyens, il faut agir avec les fonds disponibles et essayer que les priorités soient justes. 4. Les infrastructures d accueil de l enfance M. Dister rappelle que les objectifs européens demandent d atteindre un taux de places d accueil pour la petite enfance de 33%. Certaines régions de Wallonie ont du retard, notamment les provinces du Hainaut et de Liège. Un nouvel appel à projets spécifique pour ces deux provinces destiné à créer places manquantes a été annoncé. Malgré les appels à projets, il est interpellant de constater qu il n est pas possible de créer le nombre de places nécessaires, alors que l offre est insuffisante et que le secteur peut obtenir des subsides. Il est permis de se demander si le nouvel appel permettra d atteindre l objectif, alors que les appels à projets précédents n y ont pas réussi, et comment il sera financé. Afin d augmenter les places d accueil, il avait été prévu de réaliser une analyse précise des besoins afin de mener un plan d actions dans les régions en déficit de places. L orateur demande quels sont les résultats de cette analyse. Il faut regretter l absence de diversification dans l octroi des subsides. Les subsides en infrastructures ne sont octroyés qu aux milieux d accueil subventionnés en collectivité. La note d orientations budgétaires prévoyait cependant qu un nouveau système de soutien au développement des infrastructures d accueil de la petite enfance était à l étude. Or, le budget ne l aborde pas. La déclaration de politique régionale prévoit que le Gouvernement wallon veillera à mettre en place un guichet unique pour les promoteurs de projets d accueil de la petite enfance, afin de mieux les informer sur les différents dispositifs de soutien et de faciliter leurs démarches administratives. Ce guichet unique est-il créé et quel en est le coût? L AB qui concerne les subventions à des établissements d utilité publique ou à des associations sans but lucratif pour la construction, l agrandissement, la transformation et l équipement d institutions intéressant la naissance et l enfance est doté de 1,139 million d euros en crédits d engagement. M. Dister demande si ce montant résulte de nouveaux projets concrets et s interroge sur les subventions d investissement au taux de 60% des milieux d accueil de la petite enfance. Enfin, des précisions s imposent sur le lancement prochain d un baby pack destiné à créer de nouvelles places d accueil. M. le Ministre souligne que ce problème important relève de différents niveaux de pouvoirs en Belgique. La phase 2 du Plan Cigogne III a été rappelée. Suite au marché de financement et à la convention-cadre, les annuités sont versées au CRAC en fonction des besoins. En 2016, le Gouvernement a prévu 2,3 millions d euros à l AB Enormément de projets qui ont été déposés dans le cadre de l appel à projets ont été retenus. Toutefois, certains endroits n ont pas eu le taux de couverture espéré. L ONE et les pouvoirs communaux concernés y travaillent. En l absence d étude finalisée, les opérateurs potentiels fourniront des informations, en particulier dans les provinces de Liège et du Hainaut. Un financement alternatif devra être décidé. Le plan baby pack tiendra compte de la diversité des formules car il faut être suffisamment souple pour y répondre. Actuellement, les décisions budgétaires et opérationnelles sont en cours de finalisation. Les moyens budgétaires seront mutualisés au sein du Gouvernement. M. Dister note que des projets avancent, ce qui constitue une bonne nouvelle pour les deux provinces où les taux de couverture sont les plus faibles. L orateur se demande si les projets permettront de créer les places nécessaires et si les acteurs seront plus réactifs que lors des appels à projets précédents. Il faut être optimiste mais réaliste. Les éléments du baby pack qui permettront de diversifier les systèmes d accueil sont positifs. 20