SERVICE PUBLIC REGIONAL DE FORMATION ET D INSERTION PROFESSIONNELLES

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france SERVICE PUBLIC REGIONAL DE FORMATION ET D INSERTION PROFESSIONNELLES PROGRAMME REGIONAL COMPETENCES 2011/ DOMAINES TERTIAIRES - SERVICES (AFFECTATION DES CREDITS) MESURES D AJUSTEMENT (AVENANTS AU PROGRAMME REGIONAL QUALIFIANT ) CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage» Code fonctionnel 11 «Formation Professionnelle» Programme «Qualification par la formation continue» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS CONTEXTE ET OBJET DU RAPPORT PROGRAMME REGIONAL COMPETENCES AVENANTS AU PROGRAMME REGIONAL QUALIFIANT PROJET DE DELIBERATION... 8 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION - AVENANTS AU PROGRAMME REGIONAL QUALIFIANT /01/11 08:01:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS 1. CONTEXTE ET OBJET DU RAPPORT Dans le cadre de sa compétence de droit commun en matière de formation professionnelle continue, notamment dans le domaine de la qualification des demandeurs d emploi, et conformément aux orientations du Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (PRDFP), la Région Ile-de-France finance des actions de formation, proposant soit une certification reconnue sur le plan national, soit l acquisition d une qualification recherchée aujourd hui par les entreprises dans les secteurs professionnels spécifiques. Le présent rapport a pour objet : - d affecter les crédits nécessaires suite au rapport N voté par la Commission Permanente en date du 14 octobre 2010 qui présentait la partie du Programme Régional Compétences consacrée aux formations dans les domaines tertiaires-services, et qui autorisait le Président à lancer la procédure de marché. Le programme Compétences est le programme régional de formation qualifiante des demandeurs d emploi, tel qu il a été restructuré dans le cadre du Service Public Régional de la Formation et de l Insertion professionnelle dont les principes ont été votés par le Conseil Régional le 19 juin Le concours du Fonds Social Européen à la réalisation de ce programme est prévu ; il relève de l axe prioritaire N 2 «Accès à l emploi des demandeurs d emploi» mesure «22», sous mesure «221». Le FSE est régi par les règlements (CE) n 1081/2006 du 5 juillet 2006, n 1083/2006 du 11 juillet 2006 et n 1828/2006 du 8 décembre 2006 et le Programme opérationnel national du Fonds Social Européen, objectif compétitivité régionale et emploi d autoriser la conclusion de cinq avenants dans le cadre du Programme Régional Qualifiant 2010/2011, rendus nécessaires par la modification du référentiel ou la suppression des diplômes visés par les formations concernées, qui impactent sur la durée de ces formations. Trois de ces avenants entraînent une augmentation de plus de 5% du montant du marché initial et seront présentés en Commission d Appel d Offres. 2. PROGRAMME REGIONAL COMPETENCES 2.1. Déroulement de la consultation Suite à la décision de la Commission Permanente N du 14 octobre 2010, tous les organismes de formation qui avaient présenté des offres dans le cadre des dispositifs de formation préqualifiants et qualifiants de la Région dans les domaines de formation concernés par cette nouvelle consultation, ont été informés par courrier du lancement de la consultation. La date limite de remise des offres était fixée au 16 décembre La phase d instruction des réponses est en cours et devrait s achever au printemps Des négociations auront lieu le cas échéant avec les candidats, telles qu elles sont autorisées dans le cadre de la procédure adaptée de l article 30 du Code des Marchés Publics. Les propositions susceptibles d être retenues seront soumises à l examen de la Commission d Appel d Offres en mai / juin. Puis les offres non retenues donneront lieu à des courriers de rejet envoyés aux candidats. La notification des propositions retenues sera effectuée de façon à permettre le démarrage des premières actions de formation à compter de septembre /01/11 08:01:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Financement Coût de fonctionnement L engagement pour la mise en œuvre du Programme Régional Compétences dans les domaines tertiaires-services pour 2011/ 2012 représente une enveloppe de , imputée sur le chapitre 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage», code fonctionnel 11 «Formation Professionnelle» du budget régional Programme HP «Qualification par la formation continue» - Action «Programmes qualifiants» - Nature 611 «Contrats de prestations de services avec des entreprises. La recette prévisionnelle maximale du Fonds Social Européen pour ce programme sera de La répartition des crédits de paiement est la suivante : Fonctionnement CP 2011 CP 2012 CP 2013 CP 2014 TOTAL AE Action : Estimation de l aide à la rémunération des stagiaires Il est proposé la prise en charge de la rémunération des stagiaires non pris en charge par l assurance chômage, les organismes de formations étant néanmoins tenus de veiller à une mixité des publics indemnisés et non indemnisés parmi les stagiaires recrutés. Au titre de la rémunération des stagiaires, le coût de la mesure est estimé à AVENANTS AU PROGRAMME REGIONAL QUALIFIANT Contexte En attendant la mise en place du futur Programme Régional Compétences à compter de septembre 2011 pour les formations qualifiantes des demandeurs d emploi dans les domaines tertiaires-services, l ancien Programme Régional Qualifiant est reconduit une troisième et dernière fois dans ces domaines sur la période 2010 / /01/11 08:01:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Par ailleurs, les certifications préparées par certaines formations sont modifiées ou supprimées, et entraînent des modifications dans la durée et le coût des formations, nécessitant la conclusion d avenants aux marchés initiaux. Les certifications en question relèvent de deux certificateurs. Ministère de l Education Nationale : mention complémentaire «Télébilleterie et services voyages» (supprimée) ; BTS économie sociale et familiale, Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche : brevet de technicien supérieur «assistant de gestion de PME-PMI» ; brevet de technicien supérieur Communication des entreprises 3.2. L évolution des certifications L Arrêté NOR: ESRS A du 11 juin 2009 du ministère de l enseignement supérieur et de la recherche portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur «Communication» abroge l arrêté NOR: MENL A du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Communication des entreprises. Le BTS Communication des entreprises devient donc BTS Communication. Il en résulte une modification du référentiel de certification pour la formation visée dans le marché. La dernière session du brevet de technicien supérieur «économie sociale et familiale» organisée conformément aux dispositions de l'arrêté NOR: SRS A du 8 septembre 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur «économie sociale et familiale» aura lieu en À l'issue de cette session, l arrêté NOR : ESRS A du 31 juillet 2009 du Ministère de l éducation nationale publié aux journaux officiels n 35 du 24 septembre 2009 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Economie sociale et familiale abroge l'arrêté du 8 septembre 1999 précité et définit les nouvelles modalités du brevet de technicien supérieur Economie sociale et familiale. Ces nouvelles modalités ont pour conséquence de porter la durée en entreprise à 455 heures. La mention complémentaire Télébilleterie et services voyages, diplôme de niveau IV à laquelle un parcours de ce marché préparait, étant abrogée par l arrêté ministériel NOR: MENE A du Ministère de l éducation nationale du 3 avril 2008, l organisme de formation remplace cette formation par un diplôme équivalent de niveau IV, le Titre Professionnel de Conseiller (ère) en séjours et voyages du Ministère de l Emploi. Ce nouveau parcours a pour conséquence de porter la durée de formation en centre à 510 heures et la durée en entreprise à 250 heures pour le marché. La dernière session du brevet de technicien supérieur «assistant de gestion de PME/PMI», organisée conformément aux dispositions de l arrêté NOR: MENL A du 3 septembre 1997, a eu lieu en A l issue de cette session, l arrêté NOR : ESRS A du 9 avril 2009 portant définition et fixant les nouvelles conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur «assistant de gestion de PME/PMI à référentiel commun européen» abroge l arrêté du 3 septembre 1997 précité. 11/01/11 08:01:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP Les avenants Les organismes de formation mettant en œuvre les formations modifiées se voir notifiés des avenants à leur marché initial. L incidence budgétaire globale de ces avenants s élève à ,41, mais ne nécessite pas d affectation budgétaire supplémentaire, les affectations budgétaires pour la troisième reconduction du Programme Régional Qualifiant étant suffisantes pour en assurer la couverture. Deux avenants entraînent une augmentation de moins de 5% du marché initial : Lycée Richelieu - Greta de la défense Suite à l augmentation de la durée de la formation en entreprise résultant de la modification du référentiel de la certification : - Le montant total du marché n 10FCPRQ92017 est porté de ,28 euros TTC à ,88 euros TTC, soit une augmentation de 1,46 % du montant initial du marché. Le montant de l avenant est de 705,60. - Le montant total du marché n 10FCPRQ92002 est porté de ,70 euros TTC à ,70 euros TTC, soit une augmentation de 4,34 % du montant initial du marché. Le montant de l avenant est de Trois autres avenants entraînent une augmentation de plus de 5% du marché initial : Lycée Gustave Monod - Greta val de France L avenant n 1 au Marché n 10FCPRQ95005 concerne l action «mention complémentaire Télébilleterie et services voyages», diplôme de niveau IV au quel préparait cette formation est supprimé et remplacé par un diplôme équivalent de niveau IV, le Titre Professionnel de Conseiller (ère) en séjours et voyages du Ministère de l Emploi Cette nouvelle formation de remplacement a pour conséquence de porter la durée centre à 510 heures centre, la durée entreprise à 250 heures entreprise. Le montant global de l avenant s élève à : 8 053,80. Lycée François Rabelais Greta M2S L avenant n 1 au marché 10FCPRQ75006 concerne l action «Technicien(ne) supérieur(e) en économie sociale et familiale» (BTS). Le montant global de l avenant s élève à 2 690,01. Ecole nationale de commerce - Greta top formation L'avenant au Marché n 10FCPRQ75070 concerne l action «BTS assistant de gestion PME / PMI». La modification du référentiel de certification a pour conséquence de porter la durée centre à 920 heures centre. Le montant global de l avenant s élève à 9216,00. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON 11/01/11 08:01:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU 27 JANVIER 2011 SERVICE PUBLIC REGIONAL DE FORMATION ET D INSERTION PROFESSIONNELLES PROGRAMME REGIONAL COMPETENCES 2011/ DOMAINES TERTIAIRES - SERVICES (AFFECTATION DES CREDITS) MESURES D AJUSTEMENT (AVENANTS AU PROGRAMME REGIONAL QUALIFIANT ) LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le règlement (CE) n 1081/2006 du Parlement européen et du conseil du 5 juillet 2006 relatif au fonds social européen ; VU Le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ; VU Le règlement (CE) n 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d exécution du règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, et du règlement (CE) n 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional ; VU Le Programme Opérationnel national du Fonds social européen approuvé le 9 juillet 2007 par la Commission européenne ; VU l arrêté du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant une participation du Fonds social européen VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code de l Education ; VU Le Livre III de la 6 ème partie du Code du Travail ; VU La loi n du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; VU La délibération n CR du 27 juin 2007, relative au schéma régional de la formation, initiale et continue, tout au long de la vie ; VU La délibération CR du 25 octobre 2007 relative à la sécurisation des parcours professionnels des personnes handicapées ; VU La délibération CR du 16 octobre 2008 relative au rapport cadre «Promotion sociale et sécurisation des parcours professionnels» VU La délibération CR du 26 mars 2009 relative au rapport cadre «Actions concertées pour la sécurisation des parcours professionnels et la consolidation de l emploi en Ile-de- France : convention Etat-Région-Partenaires sociaux» VU La délibération CR du 19 juin 2009 relative au rapport cadre «Service public régional de formation et d insertion professionnelles refonte des dispositifs régionaux de formation des personnes privées d emploi» VU La délibération du Conseil Régional N CR du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil Régional à sa Commission Permanente VU La délibération du Conseil Régional N CR du 16 avril 2010 relative à la délégation du Conseil Régional à son président en matière de marchés publics VU La délibération CR du 17 juin 2010; relative au Règlement budgétaire et financier

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP VU La délibération CP du 14 octobre 2010 relative au service public régional de la formation professionnelle - Programme Régional Compétences domaines tertiaires - services VU La délibération n CP XXXX du 27 janvier 2011, relative au programme de rémunération des stagiaires en formation professionnelle ; VU La délibération CP du 17 novembre 2010 relative à la convention entre la Région et l ASP pour l instruction, la gestion et le règlement des aides aux stagiaires, des prestations et subventions pour la formation continue, le réseau d accueil des missions locales, les emplois-tremplin, les dispositifs d accès à l apprentissage et de mobilité européenne et internationale et pour la vérification du service fait pour les actions éligibles au Fonds Social Européen. VU La convention de subvention globale du Fonds Social Européen signée le 15 avril 2008 entre la Région Ile de France et la Préfecture d Ile de France et ses avenants n 1 et 2. VU L avis du 16 avril 2009 du comité de Coordination Régionale de l Emploi et de la Formation Professionnelle ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2011 ; VU Le rapport CP CP présenté par Monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de-France ; VU L avis de la Commission de la formation professionnelle, de l apprentissage et de l alternance. VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration Générale APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1: Affecte au titre du Programme Régional Compétences, une autorisation d engagement d un montant de , disponible sur le chapitre 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage», code fonctionnel 11 «Formation Professionnelle», du budget régional o Programmes HP «Qualification par la formation continue», o Action «Programmes qualifiants», o Nature 611 «Contrats de prestations de services avec des entreprises. Les prestations seront effectuées sur l ensemble des départements de la Région Ile-de-France. Article 2 Autorise le Président du Conseil Régional à signer au titre du Programme Régional Qualifiant, troisième reconduction, les 5 avenants figurant en annexe 1 à la présente délibération. Les avenants prendront effet à la date du démarrage des actions visées.

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP Article 3: La recette prévisionnelle du concours de l objectif «compétitivité régionale et emploi» du FSE pour la réalisation des actions du Programme Régional Qualifiant «Compétences» (agriculture environnement bâtiment industrie) s élève à Elle sera imputée sur la rubrique du budget régional. JEAN-PAUL HUCHON

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION - AVENANTS AU PROGRAMME REGIONAL QUALIFIANT

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP AVENANT N 1 AU MARCHE N 10FCPRQ92017 CONCLU AVEC LE LYCEE RICHELIEU GRETA DE LA DEFENSE DANS LE CADRE DU PROGRAMME REGIONAL QUALIFIANT 2010/2011 Objet du marché : Programme : Programme régional qualifiant 2010/2011 Action: Chargé de Communication Collectivité: Titulaire : REGION ILE DE FRANCE Unité Développement Direction de la Formation Professionnelle Service Marchés et Subventions LYCEE RICHELIEU GRETA DE LA DEFENSE 64, rue George Sand RUEIL-MALMAISON Marché notifié le 8 Juillet 2010 Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 : L arrêté NOR:ESRS A du 11 juin 2009 du ministère de l enseignement supérieur et de la recherche portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur «Communication» se substitue à l arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Communication des Entreprises. Suite à ce changement de référentiel de certification, le présent avenant a pour objet de porter la durée en entreprise à 490 heures. ARTICLE 2 : L annexe financière à l acte d engagement est modifiée selon les modalités suivantes : Effectif pris en charge par la Région : 6 Durée en centre : 1100 Volume d heures stagiaires en centre : 6600

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CP Durée en entreprise : 490 Volume d heures stagiaires en entreprise : 2940 Prix 1 - organisation de la formation = 4 539,54 TTC Prix 2 - déroulement de la formation en centre Volume h.stag. x prix unitaire h.stag. 5,61 = ,00 TTC Prix 3 - déroulement de la formation en entreprise Volume h.stag x prix unitaire h.stag 1,68 = 4 939,20 TTC Prix 4 - évaluation de la formation = 2 475,14 TTC Prix total : = ,88 TTC ARTICLE 3 : Les prix 1, 2 et 4 restent inchangés. ARTICLE 4 : Le montant du marché passe de ,28 TTC à ,88 TTC soit une augmentation de 1,46% par rapport au montant initial.. ARTICLE 5 : Le montant maximal que le titulaire pourra présenter en nantissement au titre de cet avenant sera de 705,60 TTC. ARTICLE 6 : Toutes les clauses et conditions générales du marché initial demeurent applicables tant qu elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation. ARTICLE 7 : S agissant d un changement de référentiel dû à un tiers au contrat, intervenant au commencement de la nouvelle action de formation, le présent avenant prend effet exceptionnellement à la date de démarrage de l action de formation en cours. Signé, le Le Titulaire Fait à Paris, le Le Pouvoir Adjudicateur

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N CP AVENANT N 1 AU MARCHE N 10FCPRQ92002 CONCLU AVEC LE LYCEE RICHELIEU GRETA DE LA DEFENSE DANS LE CADRE DU PROGRAMME REGIONAL QUALIFIANT 2010/2011 Objet du marché : Programme : Programme régional qualifiant 2010/2011 Action : Intervenant(e) d action sociale (Préparation BTS Economie sociale et familiale) Collectivité: Titulaire : REGION ILE DE FRANCE Unité Développement Direction de la Formation Professionnelle Service Marchés et Subventions LYCEE RICHELIEU GRETA DE LA DEFENSE 64, rue George Sand RUEIL-MALMAISON Marché notifié le 8 juillet 2010 Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 : L arrêté NOR:ESRS A du 31 juillet 2009 du Ministère de l Education Nationale portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Economie sociale et familiale se substitue à l arrêté du 8 septembre 1999 et définit les nouvelles modalités du brevet de technicien supérieur Economie sociale et familiale. Suite à ce changement de référentiel de certification, le présent avenant a pour objet de porter la durée en entreprise à 455 heures. ARTICLE 2 : L annexe financière à l acte d engagement est modifiée selon les modalités suivantes : Effectif pris en charge par la Région : 6 Durée en centre : 960

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N CP Volume d heures stagiaires en centre : 5760 Durée en entreprise : 455 Volume d heures stagiaires en entreprise : 2730 Prix 1 - organisation de la formation = 3 574,53 TTC Prix 2 - déroulement de la formation en centre Volume h.stag. x prix unitaire h.stag. 5,61 = ,60 TTC Prix 3 - déroulement de la formation en entreprise Volume h.stag x prix unitaire h.stag 1,68 = 4 586,40 TTC Prix 4 - évaluation de la formation = 1 968,17 TTC Prix total : = ,70 TTC ARTICLE 3 : Les prix 1, 2 et 4 restent inchangés. ARTICLE 4 : Le montant du marché passe de ,70 TTC à ,70 TTC soit une augmentation de 4,34% par rapport au montant initial.. ARTICLE 5 : Le montant maximal que le titulaire pourra présenter en nantissement au titre de cet avenant sera de 1 764,00 TTC. ARTICLE 6 : Toutes les clauses et conditions générales du marché initial demeurent applicables tant qu elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation. ARTICLE 7 : S agissant d un changement de référentiel dû à un tiers au contrat, intervenant au commencement de la nouvelle action de formation, le présent avenant prend effet exceptionnellement à la date de démarrage de l action de formation en cours. Signé, le Le Titulaire Fait à Paris, le Le Pouvoir Adjudicateur

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N CP AVENANT N 1 AU MARCHE N 10FCPRQ95005 CONCLU AVEC LE LYCEE GUSTAVE MONOD GRETA VAL DE FRANCE DANS LE CADRE DU PROGRAMME REGIONAL QUALIFIANT 2010/2011 Objet du marché : Programme : Programme régional qualifiant 2010/2011 Action : Métiers du tourisme niveau IV Collectivité: Titulaire : REGION ILE DE FRANCE Unité Développement Direction de la Formation Professionnelle Service Marchés et Subventions LYCEE GUSTAVE MONOD GRETA VAL DE FRANCE 71, avenue de Ceinture ENGHIEN-LES-BAINS Marché notifié le 6 juillet 2010 Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 : La mention complémentaire Télébilleterie et services voyages, diplôme de niveau IV à laquelle un parcours de ce marché préparait est abrogée par l arrêté ministériel NOR : MENE A du ministère l Education Nationale du 3 avril Suite à cette abrogation, le présent avenant a pour objet de remplacer ce parcours par un diplôme équivalent de niveau IV (le TP Conseillère en séjour et voyages du Ministère de l Emploi), et de porter la durée en centre à 510 heures et celle en entreprise à 250 heures. ARTICLE 2 : L annexe financière à l acte d engagement est modifiée selon les modalités suivantes : Effectif pris en charge par la Région : 30 Durée en centre : 510 Volume d heures stagiaires en centre : Durée en entreprise : 250 Volume d heures stagiaires en entreprise : 7500

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N CP Prix 1 - organisation de la formation = 7 195,80 TTC Prix 2 - déroulement de la formation en centre Volume h.stag. x prix unitaire h.stag. 4,62 = ,00 TTC Prix 3 - déroulement de la formation en entreprise Volume h.stag x prix unitaire h.stag 1,72 = ,00 TTC Prix 4 - évaluation de la formation = 5 325,00 TTC Prix total : = ,80 TTC ARTICLE 3 : Le parcours «Mention Complémentaire Télébilleterie/Service Voyage» étant remplacé par celui «TP Conseillère en séjours et voyages», l annexe pédagogique à l acte d engagement est modifiée selon les modalités suivantes : Intitulé du parcours TP Conseillère en séjour et voyages Mention Complémentaire «Accueil dans les transports» Durée H.Stag centre H.Stag Effectif (eff.rég. entrep.(eff.rég. proposé au Centre Entreprise durée) durée) financement ARTICLE 4 : Les prix 1 et 4 restent inchangés. ARTICLE 5 : Le montant du marché passe de ,00 TTC à ,80 TTC soit une augmentation de 9,15% par rapport au montant initial.. ARTICLE 6 : Le montant maximal que le titulaire pourra présenter en nantissement au titre de cet avenant sera de 8 053,80 TTC. ARTICLE 7 : Toutes les clauses et conditions générales du marché initial demeurent applicables tant qu elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation. ARTICLE 8 : S agissant d un changement de référentiel dû à un tiers au contrat, intervenant au commencement de la nouvelle action de formation, le présent avenant prend effet exceptionnellement à la date de démarrage de l action de formation en cours. Signé, le Le Titulaire Fait à Paris, le Le Pouvoir Adjudicateur

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N CP AVENANT N 1 AU MARCHE N 10FCPRQ75006 CONCLU AVEC LE LYCEE FRANCOIS RABELAIS / GRETA M2S DANS LE CADRE DU PROGRAMME REGIONAL QUALIFIANT 2010/2011 Objet du marché : Programme : Régional Qualifiant 2010/2011 Action : Collectivité : Titulaire : Technicien(ne) supérieur(e) en économie sociale et familiale (B.T.S.) REGION ILE-DE-FRANCE Unité Développement Direction de la Formation Professionnelle Service Marchés et Subventions LYCEE FRANCOIS RABELAIS G.R.E.T.A. M2S 9 rue Francis de Croisset PARIS Marché notifié le 01 Juin 2010 Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 : L Arrêté NOR ESRS A du 31 juillet 2009 du Ministère de l éducation nationale portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Economie sociale et familiale se substitue à l'arrêté NOR: SRS A du 8 septembre 1999 précité et définit les nouvelles modalités du brevet de technicien supérieur Economie sociale et familiale. Suite à un changement de référentiel de certification, le présent avenant a pour objet de porter la durée en entreprise à 455 heures. ARTICLE 2 : L annexe financière à l acte d engagement est modifiée selon les modalités suivantes : Effectif pris en charge par la Région : 6 Durée en centre : 960 Volume d heures stagiaires en centre : 5 760

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N CP Durée en entreprise : 455 Volume d heures stagiaires en entreprise : Prix 1- organisation de la formation = 4 436,75 TTC Prix 2 déroulement de la formation en centre (Volume hstag x prix unitaire hstag 6,08 ) = ,80 TTC Prix 3 déroulement de la formation en entreprise (Volume hstag x prix unitaire hstag 1,83 ) = 4 995,90 TTC Prix 4 évaluation de la formation = 1 868,72 TTC Prix total : = ,17 TTC Article 3 : Les prix 1, 2 et 4 restent inchangés. Article 4 : Le montant du marché passe de ,07 TTC à ,17 TTC Soit une augmentation de 6,17% par rapport au montant initial. Article 5 : Le montant maximal que le titulaire pourra présenter en nantissement de créances au titre de cet avenant sera de Article 6 : Toutes les clauses et conditions générales du marché initial demeurent applicables tant qu elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation. Article 7 : S agissant d un changement de référentiel dû à un tiers au contrat, intervenant au commencement de la nouvelle action de formation, le présent avenant prend effet exceptionnellement à la date de démarrage de l action de formation en cours. Signé, le Le Titulaire Fait à Paris, le Le Pouvoir Adjudicateur

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N CP AVENANT N 1 AU MARCHE N 10FCPRQ75070 CONCLU AVEC L ECOLE NATIONALE DE COMMERCE GRETA TOP FORMATION DANS LE CADRE DU PROGRAMME REGIONAL QUALIFIANT 2010/2011 Objet du marché : Programme : Programme régional qualifiant 2010/2011 Action: Collectivité: Titulaire : BTS Assistant de gestion PME / PMI REGION ILE DE FRANCE Unité Développement Direction de la Formation Professionnelle Service Marchés et Subventions ECOLE NATIONALE DE COMMERCE GRETA TOP FORMATION 70, Boulevard Bessières PARIS CEDEX 17 Marché notifié le 5 juillet 2010 Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 : L arrêté NOR : ESRS A du 9 avril 2009 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur «assistant de gestion de PME/PMI à référentiel commun européen» se substitue à l arrêté du 3 septembre Suite à ce changement de référentiel de certification, le présent avenant a pour objet de porter la durée en centre à 920 heures. ARTICLE 2 : L annexe financière à l acte d engagement est modifiée selon les modalités suivantes : Effectif pris en charge par la Région : 16 Durée en centre : 920 Volume d heures stagiaires en centre : Durée en entreprise : 280

21 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N CP Volume d heures stagiaires en entreprise : 4480 Prix 1 - organisation de la formation = 9 974,57 TTC Prix 2 - déroulement de la formation en centre Volume h.stag x prix unitaire h.stag. 5, 76 = ,20 TTC Prix 3 - déroulement de la formation en entreprise Volume 4480 h.stag x prix unitaire h.stag 1,61 = 7 212,80 TTC Prix 4 - évaluation de la formation = 4 141,88 TTC Prix total : = ,45 TTC ARTICLE 3 : Les prix 1, 3 et 4 restent inchangés. ARTICLE 4 : Le montant du marché passe de ,45 TTC à ,45 TTC, soit une augmentation de 9,51% par rapport au montant initial. ARTICLE 5 : Le montant maximal que le titulaire pourra présenter en nantissement au titre de cet avenant sera de 9 216,00 TTC. ARTICLE 6 : Toutes les clauses et conditions générales du marché initial demeurent applicables tant qu elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation. ARTICLE 7 : S agissant d un changement de référentiel dû à un tiers au contrat, intervenant au commencement de la nouvelle action de formation, le présent avenant prend effet exceptionnellement à la date de démarrage de l action de formation en cours. Signé, le Le Titulaire Fait à Paris, le Le Pouvoir Adjudicateur

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