NOTE. Objet : Message XML pour l'émission de déclarations aux SSA Nombre de pages : 68. Table des matières

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NOTE. Objet : Message XML pour l'émission de déclarations aux SSA Nombre de pages : 68. Table des matières"

Transcription

1 Section ONSS Répertoires A l'attention de : Secrétariats Sociaux Copie à : B. Smets Contact : P.Y.Delvoye NOTE Objet : aux SSA Nombre de pages : 68 Table des matières 1. Message XML pour l émission de déclarations trimestrielles aux SSA Emission des informations Périodicité Modifications du message XML en rapport avec les versions précédentes... 3 Nouvelles zones dans le cadre de la régionalisation... 3 Zone supprimé dans le cadre de la régionalisation Caractéristiques du message XML Description message «Emission vers un SSA» Bloc Detailrecord Clés identification SSA... 6 Zone 1. Maison Mère SSA... 6 Zone 2. Succursale SSA Données propres à l employeur... 8 Zone 3. Matricule ONSS... 8 Zone 4. Nr. contrôle du matricule ONSS... 9 Zone 5. Nr. entreprise employeur Zone 6. Régime linguistique de l employeur Zone 7. Code localité siège social Zone 8. Code employeur étranger Zone 9. Date d'identification de la qualité d'employeur à l'onss Zone 10. Dénomination de l employeur Zone 11. Adresse de l employeur Zone 12. No. boîte postale Zone 13. Code postal du siège social de l employeur Zone 14. Dénomination de la commune de l employeur Zone 15. Numéro de service de prévention Zone 16. Dénomination du service de prévention Zone 17. Date émission du signal Zone 18. Trimestre émission déclaration Zone 19. Total catégories actives Zone 20. Champ d'application restreint Capelo Zone 21. Total de morceaux à rentrer par DmfA Zone 22. Code type déclaration envoyée Zone 23. Total nombre unités locales Zone 24. Premier trimestre émission déclaration Zone 25. Dernier trimestre d émission d une déclaration... 30

2 Page : Bloc fonctionnel : Unité d établissement Zone 26. numéro d unité d établissement Zone 27. Dénomination unité locale Zone 28. Date de début de l adresse de l unité d établissement Zone 29. Date de fin de l adresse de l unité d établissement Zone 30. Rue unité d établissement Zone 31. Numéro dans la rue de l unité d établissement Zone 32. Numéro boîte postale de l unité d établissement Zone 33. Code postal de l unité d établissement Zone 34. Dénomination de la commune de l unité d établissement Zone 35. Code localité de l unité d établissement Zone 36. Code compétence de l unité d établissement Bloc fonctionnel : Catégorie Zone 37. Catégorie ONSS de l employeur Zone 38. Trimestre d affiliation à la catégorie Zone 39. code NACE Zone 40. Code importance (taille de l entreprise) Zone 41. Code localité siège exploitation Zone 42. Code Fonds Fermeture des Entreprises Zone 43. code apprenti Zone 44. Code régionalisation Zone 45. Code Cotisation Fonds Sectoriel de Pension travailleur manuel Zone 46. Code Cotisation Fonds Sectoriel de Pension travailleur intellectuel Zone 47. Catégorie ONSS d origine Bloc fonctionnel : Mandataire / Curateur Zone 48. Information sur l existence d un mandataire ou d un curateur Zone 49. Dénomination Mandataire ou Curateur Zone 50. Adresse Mandataire ou curateur Zone 51. No. boîte postale mandataire ou curateur Zone 52. Code postal mandataire ou curateur Zone 53. Dénomination de la commune du mandataire ou curateur Totaux de contrôle par succursale Zone 54. Nr. Secrétariat Social Zone 55. Total déclarations par matricule ONSS Zone 56. Total déclarations par matricule/catégorie ONSS Zone 57. Total déclarations par matricule/unités locales ONSS Bloc message totaux de contrôle par maison mère Zone 58. No Secrétariat Social Fictif Zone 59. Total déclarations envoyées à la maison mère Zone 60. Total déclarations par matricule/catégorie ONSS Zone 61. Total déclarations par matricule/unités locales ONSS Bloc message datums Kruispuntbank voor Ondernemingen Zone 62. Date dernière mise à jour des données Employeur par la Banque Carrefour des Entreprises.. 67 Zone 63. Date dernière mise à jour des données Unités Locales par la Banque Carrefour des Entreprises68

3 Page : 3 1. Message XML pour l émission de déclarations trimestrielles aux SSA. 1.1 Emission des informations Au cours de la dernière semaine du chaque trimestre, un signal est envoyé aux employeurs actifs, aux Secrétariats Sociaux Agréées et aux Prestataires de Services pour leur demander d'introduire leur DMFA pour le trimestre écoulé. Les SSA vont recevoir les informations ONSS de leurs affiliés une fois par trimestre. Les employeurs qui ont fait l objet d une immatriculation ou d une certaine mise à jour dans le Répertoire après la date de sélection, seront repris dans des émissions complémentaires. Cette sélection trimestrielle contiendra tous les employeurs actifs pendant le trimestre de référence et pour lesquels une obligation de rentrer une DmfA est prévue. Les employeurs sélectionnés seront affiliés au SSA mère ou à une de ses succursales et ce à la situation de la journée de sélection dans le Répertoire ONSS. La sélection complémentaire tiendra compte des mouvements réalisés après la date de la sélection trimestrielle. Ces mouvements concernent les nouvelles immatriculations (ou ré immatriculations), ajouts ou transferts d une catégorie, modifications de dates d attribution ou suppression d une catégorie ou modifications dans l affiliation ou désaffiliation à un SSA. 1.2 Périodicité La sélection trimestrielle et l expédition seront réalisées pendant les dernier 15 jours du trimestre de référence. La sélection complémentaire et l expédition se passent toutes les deux semaines 1.3 Modifications du message XML en rapport avec les versions précédentes Nouvelles zones dans le cadre de la régionalisation Bloc employeur : code pour les employeurs étranger (Zone 8) Bloc unités d établissements Quand une unité d établissement a plusieurs adresses successives pendant la période du signal, toutes les adresses sont rapportées dans le signal. Ceci avec leur dénomination actuelle. Nouvelles zones au niveau de l adresse: Date de début de l adresse de l unité d établissement (Zone 28) Date de fin de l adresse de l unité d établissement (Zone 29) Code compétence de l unité d établissement (Zone 36) Zone supprimé dans le cadre de la régionalisation Bloc catégorie : code régionalisation

4 Page : 4 2. Caractéristiques du message XML La structure de base du message est constituée par les blocs succursales Succursaal, du secrétariat social mère suivi d un bloc contenant le total global de la maison mère, Totaalrecord ainsi que les dates des dernières mises à jour du répertoire ONSS à partir des données de la Banque Carrefour des Entreprises Datums_KBO. Bloc succursale Par succursale, 2 blocs sont prévus : un bloc avec les informations détaillées de chaque employeur affilié à la succursale, Detailrecord, suivi d un bloc Totaalrecord, contenant les totaux de contrôle de la succursale. Le bloc Detailrecord est composé de : - Une clé d identification SSA : SSA mère, nr. SSA succursale - Données propres de l employeur (Werkgever) : constitué d une clé (le matricule ONSS et le no. d entreprise) et des informations propres à l employeur et sa déclaration. En fonction du nombre de catégories actives de l employeur, il peut y avoir un ou plusieurs bloc(s) Catégorie par employeur, chaque bloc contiendra les données de chaque catégorie active. En fonction du nombre d unités locales de l employeur, il peut y avoir pas ou plusieurs bloc(s) Vestigingseenheid par employeur, chaque bloc contiendra les données de l unité locale. Le bloc Totaalrecord (Succursale) est composé de : - la clé du destinataire

5 Page : 5 - des totaux contenant le nombre de matricules ONSS ainsi que le nombre de matricules/catégories et le nombre de matricules/unités locales. Le bloc Totaalrecord (SSA) est composé de : - la clé du destinataire - des totaux contenant le nombre de matricules ONSS ainsi que le nombre de matricules/catégories et le nombre de matricules/unités locales. Le bloc Datums_KBO est composé de : - la date à laquelle les données des employeurs ont été mises à jour avec les données de la Banque Carrefour des Entreprises - la date à laquelle les données des Unités Locales ont été mises à jour avec les données de la Banque Carrefour des Entreprises. Fichier XML Le message est composé du fichier SSA.XSD et un part : Coordinaten. 3. Description message «Emission vers un SSA» Ci-après sont détaillées toutes les zones par bloc.

6 Page : Bloc Detailrecord Clés identification SSA Zone 1. Maison Mère SSA Message 1 : déclaration NUMERO SECRETARIAT SOCIAL MERE AGREE (Label XML : Mother_Soc_Sec_Nbr) Bloc SSA Succursale, clés secrétariats sociaux Numéro Secrétariat Social Maison Mère Un nr. de SSA agréé Un nombre entier de {100 ;999} Numérique 3 NNN Non numérique EXEMPLE : <Mother_Soc_Sec_Nbr>100</Mother_Soc_Sec_Nbr>

7 Page : 7 Zone 2. Succursale SSA Message 1 : déclaration NUMERO DE LA SUCCURSALE DU SECRETARIAT SOCIAL AGREE (Label XML : Filial_Soc_Sec_Nbr) Bloc SSA Succursale, clés secrétariats sociaux C'est le numéro de la succursale à laquelle l employeur est affilié Un nr. de succursale agréé pour la maison mère signalée Un nombre entier de {100 ;999} Numérique 3 NNN Non numérique EXEMPLE : <Filial_Soc_Sec_Nbr>100</Filial_Soc_Sec_Nbr>

8 Page : Données propres à l employeur Ce bloc est composé des données propres à l employeur, il est constitué d une clé (le matricule ONSS et le nr. d entreprise ), des informations propres à l employeur et sa déclaration, des informations sur les différentes catégories ONSS, des informations sur les unités locales et éventuellement des informations sur le mandataire ou curateur. Zone 3. Matricule ONSS Message 1 : déclaration Nr. MATRICULE ONSS (Label XML : Stamnummer_RSZ) Données propres à l employeur Nr. immatriculation ONSS de l employeur Un nombre entier de { ; } Numérique 7 NNNNNNN EXEMPLE : <Stamnummer_RSZ> </Stamnummer_RSZ>

9 Page : 9 Zone 4. Nr. contrôle du matricule ONSS Message 1 : déclaration No CONTROLE MATRICULE ONSS (Label XML : Controlenummer_stamnummer_RSZ) Données propres à l employeur No. de contrôle du nr. Immatriculation ONSS de l employeur Un nombre entier de {01 ;97} Numérique 2 NN EXEMPLE : <Controlenummer_stamnummer_RSZ>06</Controlenummer_stamnummer_RSZ>

10 Page : 10 Zone 5. Nr. entreprise employeur Message 1 : déclaration NO. ENTREPRISE DE L EMPLOYEUR (Label XML : Ondernemingsnummer) Données propres à l employeur (DP) Nr. d entreprise de l employeur S il est présent, il doit toujours avoir 10 positions. Numérique 10 Facultatif NNNNNNNNNN EXEMPLE : <ondernemingsnummer> </ondernemingnummer>

11 Page : 11 Bloc fonctionnel : Détail de l employeur Zone 6. Régime linguistique de l employeur Message 1 : déclaration REGIME LINGUISTIQUE DE L EMPLOYEUR (Label XML : Taalregime_werkgever) Détail de l employeur Régime linguistique de l employeur 1 : francophone 2 : germanophone 3 : néerlandophone Numérique 1 N EXEMPLE : <Taalregime_werkgever>2</Taalregime_werkgever>

12 Page : 12 Zone 7. Code localité siège social Message 1 : déclaration CODE LOCALITE SIEGE SOCIAL (Label XML : Localiteitscode_sociale_zetel) Détail de l employeur Code localité du siège sociale de l employeur Codification agréée par l Institut National de Statistiques Numérique 5 NNNNN EXEMPLE : <Localiteitscode_sociale_zetel>20037</Localiteitscode_sociale_zetel>

13 Page : 13 Zone 8. Code employeur étranger Message 1 : déclaration CODE EMPLOYEUR ETRANGER (XML-label : CodeBuitenlandseWerkgever) Werkgeverdetail DESCRIPTION: Code pour employeurs étrangers A: Employeurs étrangers avec unités d'établissement en Belgique et y occupant des travailleurs B: Employeurs étrangers sans unités d'établissement en Belgique mais occupant des travailleurs en Belgique C: Employeurs étrangers occupant à l'étranger des travailleurs soumis à la sécurité sociale belge X: Employeurs étrangers dont le classement suivant les types A, B et C n'est provisoirement pas réalisé Alphanumérique LONGUEUR: 1 PRESENCE: Facultatif FORMAT: N CODE D'ERREUR SUR ACCUSE DE RECEPTION: EXEMPLE: < CodeBuitenlandseWerkgever >A</ CodeBuitenlandseWerkgever>

14 Page : 14 Zone 9. Date d'identification de la qualité d'employeur à l'onss Message 1 : déclaration DATE D IDENTIFICATION DE LA QUALITE D EMPLOYEUR A L ONSS (Label XML : Datum_inschrijving_werkgever) Détail de l employeur Date d'identification de la qualité d'employeur à l'onss Alphanumérique 10 AAAA-MM-JJ AAAA est l'année MM est le mois. JJ est le jour Pas dans le domaine de définition EXEMPLE : <Datum_inschrijving_werkgever> </Datum_inschrijving_werkgever>

15 Page : 15 Zone 10. Dénomination de l employeur Message 1 : déclaration DENOMINATION DE L EMPLOYEUR (Label XML : Benaming) Détail de l employeur Dénomination de l employeur, la raison sociale ou son domicile si personne physique. Une chaîne de caractères de maximum 96 bytes Remarque: Chaque caractère '&' est remplacé par le caractère ','(virgule) Chaque caractère '<' est remplacé par un espace. Alphanumérique 96 La dénomination est groupée par 4 fois 24 bytes EXEMPLE : <Benaming>SmalS-MvM</Benaming>

16 Page : 16 Zone 11. Adresse de l employeur Message 1 : déclaration ADRESSE DE L EMPLOYEUR (Label XML : Adres) Détail de l employeur Adresse de l employeur, raison sociale ou adresse principale si personne physique Une chaîne de caractères de maximum 24 bytes, composée du nom de la rue suivi du no. dans la rue Remarque: Chaque caractère '&' est remplacé par le caractère ','(virgule) Chaque caractère '<' est remplacé par un espace. Alphanumérique 24 EXEMPLE : <Adres>Prince Royal 102</Adres>

17 Page : 17 Zone 12. No. boîte postale Message 1 : déclaration No.BOITE POSTALE DE L EMPLOYEUR (Label XML : Postbus) Détail de l employeur Nr. boîte postale Alphanumérique 3 Facultatif EXEMPLE : <Postbus>10B</Postbus>

18 Page : 18 Zone 13. Code postal du siège social de l employeur Message 1 : déclaration CODE POSTAL DU SIEGE SOCIAL DE L EMPLOYEUR (Label XML : Postcode) Détail de l employeur Code postal du siège social de l employeur Code postal validé par la poste Numérique 4 NNNN EXEMPLE : <Postcode>1050</Postcode>

19 Page : 19 Zone 14. Dénomination de la commune de l employeur Message 1 : déclaration DENOMINATION DE LA COMMUNE DE L EMPLOYEUR (Label XML : Gemeente) Détail de l employeur Dénomination de la commune de l employeur Alphanumérique 20 EXEMPLE : <Gemeente>IXELLES</Gemeente>

20 Page : 20 Zone 15. Numéro de service de prévention Message 1 : déclaration NUMERO D ENTREPRISE DU SERVICE DE PREVENTION (XML-label : Preventiedienst_Ondernemingsnummer) Détail de l employeur numéro d entreprise du service de prevention S il est présent, il doit toujours avoir 10 positions. Numérique 10 Facultatif NNNNNNNNNN EXEMPLE : <Preventiedienst_Ondernemingsnummer> </Preventiedienst_Ondernemingsnummer>

21 Page : 21 Zone 16. Dénomination du service de prévention Message 1 : déclaration DENOMINATION DU SERVICE DE PREVENTION (XML-label : Preventiedienst_benaming)) Détail de l employeur Dénomination du service de prévention Une chaîne de caractères de maximum 96 bytes Remarque: Chaque caractère '&' est remplacé par le caractère ','(virgule) Chaque caractère '<' est remplacé par un espace. Alphanumérique 96 Facultatif EXEMPLE : < Preventiedienst_benaming>SmalS</Preventiedienst_benaming>

22 Page : 22 Bloc fonctionnel : Déclaration Zone 17. Date émission du signal Message 1 : déclaration DATE D EMISSION DU SIGNAL (Label XML : VerzendingDatum) Déclaration Date à laquelle l émission du signal a été faite. Alphanumérique 10 AAAA-MM-JJ AAAA est l'année MM est le mois. JJ est le jour EXEMPLE : <Verzendingsdatum> </Verzendingsdatum>

23 Page : 23 Zone 18. Trimestre émission déclaration Message 1 : déclaration TRIMESTRE D EMISSION DE LA DECLARATION (Label XML : Kwartaal_uitgifte) Déclaration Trimestre d émission de la déclaration Numérique 5 TAAAA T : est une valeur de 1 à 4 AAAA : est une année EXEMPLE : <Kwartaal_uitgifte>12003</Kwartaal_uitgifte>

24 Page : 24 Zone 19. Total catégories actives Message 1 : déclaration TOTAL CATEGORIES ACTIVES (Label XML : Totaal_actieve_categorie_kwart) Déclaration Total de catégories actives pour le trimestre de référence Un nombre entier, élément de {01 ;99} Numérique 2 NN EXEMPLE : <Totaal_actieve_categorie>02</Totaal_actieve_categorie>

25 Page : 25 Zone 20. Champ d'application restreint Capelo Message 1 : déclaration CAPELO (Label XML :Capelo) Déclaration Dans le cadre du devoir d'information sur les droits en matière de pension pour le personnel du secteur public, les employeurs qui sont dans le champ d'application de Capelo devront, à partir du premier trimestre 2011, introduire dans la déclaration trimestrielle DMFA des données de carrière spécifiques concernant les pensions du secteur public. 1 = l'employeur est dans le champ d'application de Capelo Alphanumérique 1 Facultatif 1 EXEMPLE : <Capelo>1</ Capelo>

26 Page : 26 Zone 21. Total de morceaux à rentrer par DmfA Message 1 : déclaration TOTAL DE MORCEAU A RENTRER PAR DMFA (Label XML : Totaal_delen_kwartaal_DMFA) Déclaration En principe un employeur doit rentrer UNE DmfA par trimestre. Cependant, l ONSS peut autoriser la rentrée d une DmfA par morceaux suite à une demande de l employeur. Si l employeur bénéficie de cette dérogation, cette zone indique le total de morceaux à rentrer pour la DmfA trimestrielle. Un nombre entier, élément de {01 ;99} Numérique 2 NN EXEMPLE : <Totaal_delen_kwartaal_DMFA>04</ Totaal_delen_kwartaal_DMFA >

27 Page : 27 Zone 22. Code type déclaration envoyée Message 1 : déclaration CODE TYPE D EMISSION (Label XML : Code_type_uitgifte) BLOC FONCTIONNEL Déclaration Ce champ permet de savoir si le signal envoyé correspond à une émission trimestrielle ou à une émission complémentaire. 10 : émission trimestrielle 11 : émission trimestrielle reprenant les employeurs affiliés à partir du trimestre prochain 20 : émission complémentaire suite à une immatriculation ou ré immatriculation 21 : émission complémentaire suite à une modification des données du répertoire ONSS. 30 : Numérique 2 NN EXEMPLE : <Code_type_uitgifte>10</Code_type_uitgifte>

28 Page : 28 Zone 23. Total nombre unités locales Message 1 : déclaration TOTAL NOMBRE D UNITES LOCALES (Label XML : Totaalvestigingseenheden) Déclaration Cette zone contient le nombre total d unités locales de l employeur Numérique 3 EXEMPLE : <Totaalvestigingseenheden>2</ Totaalvestigingseenheden >

29 Page : 29 Zone 24. Premier trimestre émission déclaration Message 1 : déclaration PREMIER TRIMESTRE D EMISSION DE LA DECLARATION (Label XML : Eerste_kwartaal_signaal) Déclaration Cette zone sera utilisée seulement pour l émission complémentaire. Elle indique le trimestre à partir duquel il faut faire une DmfA. Numérique 5 TAAAA T : est une valeur de 1 à 4 AAAA : est une année EXEMPLE : <Eerste_kwartaal_signaal>12003</Eerste_kwartaal_signaal>

30 Page : 30 Zone 25. Dernier trimestre d émission d une déclaration Message 1 : déclaration DERNIER TRIMESTRE D EMISSION D UNE DECLARATION (Label XML : Laatste_kwartaal_signaal) Déclaration Cette zone sera utilisée seulement pour l émission complémentaire. Elle indique le dernier trimestre pour lequel il faut faire une DmfA. Numérique 5 TAAAA T : est une valeur de 1 à 4 AAAA : est une année EXEMPLE : <Laatste_kwartaal_signaal>12004</Laatste_kwartaal_signaal>

31 Page : Bloc fonctionnel : Unité d établissement Zone 26. numéro d unité d établissement Message 1 : déclaration NUMERO DE L UNITE D ETABLISSEMENT (Label XML : Vestigingseenheid_nummer) Unité d établissement Le numéro de l unité d établissement de l employeur il doit toujours avoir 10 positions Numérique 10 Facultatif NNNNNNNNNN EXEMPLE : <Vestigingseenheid_nummer> </Vestigingseenheid_nummer>

32 Page : 32 Zone 27. Dénomination unité locale Message 1 : déclaration DENOMINATION DE L UNITE D ETABLISSEMENT (Label XML : Benaming) Unité d établissement Dénomination de l unité d établissement de l employeur Une chaîne de caractères de maximum 160 bytes Remarque: Chaque caractère '&' est remplacé par le caractère ','(virgule) Chaque caractère '<' est remplacé par un espace. Alphanumérique 160 Facultatif B B EXEMPLE : <Benaming>Harry Potter</Benaming>

33 Page : 33 Zone 28. Date de début de l adresse de l unité d établissement Message 1 : déclaration DATE DEBUT DE L ADRESSE DE L UNITE D ETABLISSEMENT (Label XML : Begindatum) Unité d établissement Date de début de l adresse de l unité d établissement Date 10 AAAA-MM-JJ AAAA est l'année MM est le mois JJ est le jour EXEMPLE : <Begindatum> </Begindatum>

34 Page : 34 Zone 29. Date de fin de l adresse de l unité d établissement Message 1 : déclaration DATE FIN DE L ADRESSE DE L UNITE D ETABLISSEMENT (Label XML : Einddatum) Unité d établissement Date de fin de l adresse de l unité d établissement si l unité d établissement est active Date 10 AAAA-MM-JJ AAAA est l'année MM est le mois JJ est le jour EXEMPLE : <Einddatum> </Einddatum>

35 Page : 35 Zone 30. Rue unité d établissement Message 1 : déclaration RUE DE L UNITE D ETABLISSEMENT (Label XML : Straat) Unité d établissement Rue de l unité d établissement de l employeur Une chaîne de caractères de maximum 32 bytes, composée du nom de la rue Remarque: Chaque caractère '&' est remplacé par le caractère ','(virgule) Chaque caractère '<' est remplacé par un espace. Alphanumérique 32 Facultatif EXEMPLE : <Straat>Clos cerisiers</straat>

36 Page : 36 Zone 31. Numéro dans la rue de l unité d établissement Message 1 : déclaration NUMERO DANS LA RUE DE L UNITE D ETABLISSEMENT (Label XML : Straatnummer) Unité d établissement Numéro dans la rue de l unité d établissement de l employeur Alphanumérique 10 Facultatif EXEMPLE : <Straatnummer>106</Straatnummer>

37 Page : 37 Zone 32. Numéro boîte postale de l unité d établissement Message 1 : déclaration Numéro BOITE POSTALE DE L UNITE D ETABLISSEMENT (Label XML : Postbus) Unité d établissement Numéro boîte postale de l unité d établissement de l employeur Alphanumérique 4 Facultatif EXEMPLE : <Postbus>56B</Postbus>

38 Page : 38 Zone 33. Code postal de l unité d établissement Message 1 : déclaration CODE POSTAL DE L UNITE D ETABLISSEMENT (Label XML : Postcode) Unité d établissement Code postal de l unité d établissement de l employeur Code postal validé par la poste Numérique 4 Facultatif NNNN EXEMPLE : <Postcode>7850</Postcode>

39 Page : 39 Zone 34. Dénomination de la commune de l unité d établissement Message 1 : déclaration COMMUNE DE L UNITE D ETABLISSEMENT (Label XML : Gemeente) Unité d établissement Dénomination de la commune de l unité d établissement de l employeur Alphanumérique 40 Facultatif EXEMPLE : <Gemeente>ENGHIEN</Gemeente>

40 Page : 40 Zone 35. Code localité de l unité d établissement Message 1 : déclaration CODE LOCALITE DE L UNITE D ETABLISSEMENT (Label XML : Localiteitscode_vestigingseenheid) Unité d établissement Code INS de l unité d établissement Codification agréée par l Institut National de Statistiques Numérique 5 Facultatif NNNNN EXEMPLE : <Localiteitscode_vestigingseenheid>20002</Localiteitscode_vestigingseenheid>

41 Page : 41 Zone 36. Code compétence de l unité d établissement Message 1 : déclaration CODE COMPETENCE DE L UNITE D ETABLISSEMENT (Label XML : Bevoegdheidscode) Unité d établissement Le code compétence détermine de quel territoire relève une unité d'établissement, ce qui permet de déduire la réglementation régionale applicable concernant les réductions groupes-cibles défédéralisées BR Unité d'établissement localisée dans la Région de Bruxelles-Capitale DG Unité d'établissement localisée dans les communes germanophones de la Région wallonne VL Unité d'établissement localisée dans la Région flamande WA Unité d'établissement localisée dans les communes francophones de la Région wallonne Blanco Inconnu Alphanumérique 2 EXEMPLE : <Bevoegdheidscode >VL</Bevoegdheidscode>

42 Page : Bloc fonctionnel : Catégorie Zone 37. Catégorie ONSS de l employeur Message 1 : CATEGORIE ONSS DE L EMPLOYEUR (Label XML : Categoriekengetal) Catégorie La catégorie de l employeur correspond à une classification propre à l'o.n.s.s., basée sur les activités des employeurs et les cotisations sociales à percevoir. Un nombre entier de {000 ;999} Numérique 3 NNN EXEMPLE : <Categoriekengetal>000</Categoriekengetal >

43 Page : 43 Zone 38. Trimestre d affiliation à la catégorie Message 1 : déclaration TRIMESTRE D AFFILIATION A LA CATEGORIE (Label XML : Aansluitingskwartaal_categorie) Catégorie Trimestre d affiliation à la catégorie en question TAAAA T est le trimestre, un nombre entier de {1 ;4} AAAA est l année d affiliation Numérique 5 NNNNN EXEMPLE : <Aansluitingskwartaal_categorie>11945</ Aansluitingskwartaal_categorie>

44 Page : 44 Zone 39. code NACE Message 1 : déclaration CODE NACE (Label XML : Nace_code) Catégorie Code NACE : Nomenclature des Activités Economiques dans la Communauté Européenne, adaptée par l'o.n.s.s. pour ses besoins propres. - valable à partir du 1er janvier Numérique 5 NNNNN EXEMPLE : <Nace_code>85001</Nace_code>

45 Page : 45 Zone 40. Code importance (taille de l entreprise) Message 1 : déclaration CODE IMPORTANCE (Label XML : Belangrijkheidscode) Catégorie Classement des employeurs en fonction du nombre de travailleurs à leurs service. Le calcul est fait sur base des effectifs du 2ème trimestre de l'année précédente et est valable à partir du 1er trimestre de l'année en cours. 1 : 1 à 4 travailleurs 2 : 5 à 9 3 : 10 à 19 4 : 20 à 49 5 : 50 à 99 6 : 100 à : 200 à : 500 à : 1000 et plus. Numérique 1 N EXEMPLE : <Belangrijkheidscode>7</Belangrijkheidscode>

46 Page : 46 Zone 41. Code localité siège exploitation Message 1 : déclaration CODE LOCALITE DU SIEGE EXPLOITATION (Label XML : Localiteitscode_categorie) Catégorie Code localité du siège d exploitation Codification agréée par l Institut National de Statistiques Numérique 5 NNNNN EXEMPLE : <Localiteitscode_categorie>20002</Localiteitscode_categorie>

47 Page : 47 Zone 42. Code Fonds Fermeture des Entreprises Message 1 : déclaration CODE FONDS FERMETURE DES ENTREPRISES (Label XML : FSO_code) Catégorie Codification permettant de classer les employeurs en fonction des cotisations à payer pour le FFE (FSO en néerlandais) Nouvelle codification à partir du 1/2003. O : Employeur inscrit dans une catégorie exclue de la cotisation. N : Employeur exclu de la cotisation dans une catégorie redevable. S : Employeur redevable de la petite cotisation commerciale (valable jusqu au 4/2009 inclus). L : Employeur redevable de la grande cotisation commerciale (valable jusqu au 4/2009 inclus). C : Employeur redevable de la cotisation commerciale (valable à partir du 1/2010). B : Employeur redevable de la cotisation non-commerciale (à partir du 2e trimestre 2008). A : Nouvel employeur immatriculé à l ONSS (valable jusqu au 4/2007 inclus). Alphanumérique 1 EXEMPLE : <FSO_code>A</FSO_code>

48 Page : 48 Zone 43. code apprenti Message 1 : déclaration CODE APPRENTI (Label XML : Leerjongencode) Catégorie Ce code indique si l employeur occupe exclusivement des apprentis. A : occupation exclusive des apprentis pour la catégorie en question. Alphanumérique 1 Facultatif A B B EXEMPLE : <Leerjongencode>A</Leerjongencode>

49 Page : 49 Zone 44. Code régionalisation Message 1 : déclaration CODE REGIONALISATION (Label XML : Regionaliseringscode) Catégorie Ce code permet de distinguer les entreprises régionalisées. R : Régionalisé, plusieurs sièges d exploitation dans la même région linguistique que le siège social S : Régionalisé, plusieurs sièges d exploitation, dont un au moins dans une autre région linguistique que le siège social. Alphanumérique 1 Facultatif Remarque : Si la donnée n est pas présente, l employeur n est pas régionalisé. EXEMPLE : <Regionaliseringcode>R</Regionaliseringcode>

50 Page : 50 Zone 45. Code Cotisation Fonds Sectoriel de Pension travailleur manuel Message 1 : déclaration code Cotisation Fonds Sectoriel de Pension travailleur manuel (Label XML : Pensioenpijler_2_arbeider_code) Catégorie code Cotisation Fonds Sectoriel de Pension travailleur manuel Alphanumérique 1 Facultatif EXEMPLE : <Pensioenpijler_2_arbeider_code>0</ Pensioenpijler_2_arbeider_code>

51 Page : 51 Zone 46. Code Cotisation Fonds Sectoriel de Pension travailleur intellectuel Message 1 : déclaration code Cotisation Fonds Sectoriel de Pension travailleur intellectuel (Label XML : Pensioenpijler_2_bediende_code) Catégorie code Cotisation Fonds Sectoriel de Pension travailleur intellectuel Alphanumérique 1 Facultatif EXEMPLE : <Pensioenpijler_2_bediende_code>0</ Pensioenpijler_2_bediende_code>

52 Page : 52 Zone 47. Catégorie ONSS d origine Message 1 : déclaration CATEGORIE ONSS D ORIGINE (Label XML : Oude_categorie) Catégorie Lors d un transfert de catégorie au sein d un même employeur, ce champ contiendra la catégorie d origine. Un nombre entier de {000 ;999} Numérique 3 Facultatif NNN EXEMPLE : <Oude_categorie>000</Oude_categorie>

53 Page : Bloc fonctionnel : Mandataire / Curateur Zone 48. Information sur l existence d un mandataire ou d un curateur Message 1 : déclaration INFORMATION EXISTENCE MANDATAIRE OU CURATEUR (Label XML : Aanduiding) Mandataire / Curateur Champ indiquant si l employeur a un mandataire ou un curateur C/O : l employeur a un mandataire CUR : l employeur a un curateur Alphanumérique 3 Facultatif. Remarque : Si cette information n est pas présente, l employeur n a pas de mandataire ni de curateur

54 Page : 54 EXEMPLE : <Aanduiding>C/O</Aanduiding> Zone 49. Dénomination Mandataire ou Curateur Message 1 : déclaration DENOMINATION DU MANDATAIRE OU DU CURATEUR (Label XML : Benaming) Mandataire / Curateur Dénomination du mandataire ou du curateur Une chaîne de caractères de maximum 96 bytes Remarque: Chaque caractère '&' est remplacé par le caractère ','(virgule) Chaque caractère '<' est remplacé par un espace. Alphanumérique 96 La dénomination est groupée par 4 fois 24 bytes B B EXEMPLE : <Benaming>Harry Potter</Benaming>

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/181 DÉLIBÉRATION N 14/100 DU 4 NOVEMBRE 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L OFFICE

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/099 DELIBERATION N 08/028 DU 3 JUIN 2008 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À L ASBL

Plus en détail

NUMERO DE ZONE: 10001 VERSION: 2006/1 et 2008/1 DATE D'EXPEDITION: 15/01/2010

NUMERO DE ZONE: 10001 VERSION: 2006/1 et 2008/1 DATE D'EXPEDITION: 15/01/2010 NUMERO DE ZONE: 10001 VERSION: 2006/1 et 2008/1 DATE D'EXPEDITION: 15/01/2010 Message 1 : déclaration - NUMERO D'IMMATRICULATION : Numéro d'immatriculation de l'employeur attribué par l'onss. DOMAINE DE

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/179 DÉLIBÉRATION N 14/098 DU 7 OCTOBRE 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À L AGENCE

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/200 DÉLIBÉRATION N 12/053 DU 3 JUILLET 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA DIRECTION

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/066 DÉLIBÉRATION N 13/020 DU 5 MARS 2013 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AU SERVICE

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/068 DÉLIBÉRATION N 15/028 DU 5 MAI 2015 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA CAISSE

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/114 DELIBERATION N 08/029 DU 3 JUIN 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU RÉPERTOIRE

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/017 DÉLIBÉRATION N 14/012 DU 14 JANVIER 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AUX AUDITORATS

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/197 DÉLIBÉRATION N 12/050 DU 3 JUILLET 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AU SERVICE

Plus en détail

Fichier du personnel via appc L950 A950

Fichier du personnel via appc L950 A950 Fichier du personnel via appc L950 A950 Version Date Diffusion Différences par rapport à la version précédente 0.0 27.11.2002 Interne -- 0.1 22.04.2003 Groupe de travail Mutations 0.2 17.09.2003 Site web

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/021 DÉLIBÉRATION N 14/013 DU 4 FÉVRIER 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA BCSS,

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/065 DÉLIBÉRATION NR. 13/019 DU 5 MARS 2013 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À L ADMINISTRATION

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/183 DÉLIBÉRATION N 14/101 DU 4 NOVEMBRE 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA DIRECTION

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/127 DÉLIBÉRATION N 14/067 DU 2 SEPTEMBRE 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À L

Plus en détail

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE INSTITUTION PUBLIQUE DE SÉCURITÉ SOCIALE INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS O N S S Trimestre : 2011-02 Les obligations Table des matières Les obligations

Plus en détail

Guide de l utilisateur Ecaro

Guide de l utilisateur Ecaro Guide de l utilisateur Ecaro Page1 Contenu 1. Introduction...3 2. Comment accéder au service en ligne?...4 3. Ecran de sélection...5 Ecran de sélection employeur...5 Ecran de sélection mandataire...5 Options,

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/010 DÉLIBÉRATION N 14/006 DU 14 JANVIER 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À L ADMINISTRATION

Plus en détail

Transfert DECAFF (adhérent SECUline CCSS)

Transfert DECAFF (adhérent SECUline CCSS) Transfert DECAFF (adhérent SECUline CCSS) TRACE DU FICHIER DECAFF.dta version 11/2015 Le fichier DECAFF.dta connaît 5 types d'enregistrements différents: 0 identifiant SECUline 1 Entrée déclaration d'entrée

Plus en détail

Vous trouverez ci-dessous la liste des enquêtes et les codes utilisés dans l application RNE.

Vous trouverez ci-dessous la liste des enquêtes et les codes utilisés dans l application RNE. Vous trouverez ci-dessous la liste des enquêtes et les codes utilisés dans l application RNE. 1) Les enquêtes Une enquête est générée dans trois types de situations : - lorsque la situation de l affiliation

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» CSSS/14/075 DÉLIBÉRATION N 04/032 DU 5 OCTOBRE 2004 MODIFIÉE LE 1 ER SEPTEMBRE 2009, LE 9 NOVEMBRE 2010, LE 6 MARS 2012,

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

CAPELO - COMPLÉMENTS AU DOSSIER DE

CAPELO - COMPLÉMENTS AU DOSSIER DE CAPELO - COMPLÉMENTS AU DOSSIER DE CARRIÈRE Manuel de l utilisateur de l application en ligne 11/04/2011 Tour du Midi / Zuidertoren Bruxelles1060 Brussel T +32 (0)2 791 50 00 F +32 (0)2 791 50 99 www.capelo.be

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSSS/15/069 DÉLIBÉRATION N 09/054 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009, MODIFIÉE LE 3 NOVEMBRE 2009, LE 7 SEPTEMBRE 2010, LE 4 SEPTEMBRE

Plus en détail

R2 Gestion des données du répertoire des employeurs ONSSAPL

R2 Gestion des données du répertoire des employeurs ONSSAPL R2 Gestion des données du répertoire des employeurs ONSSAPL Au moyen de ce formulaire, vous pouvez mentionner, en tant qu'employeur: 1. RADIATION: cessation d activité en tant qu employeur (plus de personnel

Plus en détail

Manuel de l utilisateur de l'application en ligne Données Historiques Capelo 01/07/2013

Manuel de l utilisateur de l'application en ligne Données Historiques Capelo 01/07/2013 CAPELO - DHG Manuel de l utilisateur de l'application en ligne Données Historiques Capelo 01/07/2013 Tour du Midi / Zuidertoren Bruxelles1060 Brussel T +32 (0)2 791 50 00 F +32 (0)2 791 50 99 www.capelo.be

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/207 DÉLIBÉRATION N 12/059 DU 3 JUILLET 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE CERTAINES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/256 DÉLIBÉRATION N 13/123 DU 3 DÉCEMBRE 2013 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L OFFICE

Plus en détail

La déclaration électronique des risques sociaux

La déclaration électronique des risques sociaux La déclaration électronique des risques sociaux Introduction pour les employeurs 1 Objectifs de la journée d'études Compréhension de l'étape suivante de l'e- Government au sein de la Sécurité Sociale Déclaration

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/139 DÉLIBÉRATION N 09/077 DU 1 ER DECEMBRE 2009 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AU

Plus en détail

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS 1 of 12 INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS O N S S Trimestre :201501 2 of 12 3 of 12 Table des matières L'assujettissement limité Secteur privé Secteur public 4 of 12 5 of 12 Un certain nombre

Plus en détail

R2 Gestion des données du répertoire des employeurs ONSSAPL

R2 Gestion des données du répertoire des employeurs ONSSAPL R2 Gestion des données du répertoire des employeurs ONSSAPL Au moyen de ce formulaire, vous pouvez mentionner, en tant qu'employeur: 1. les adaptations à vos données d'identification dans le répertoire

Plus en détail

Table des matières 1. INTRODUCTION --------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3 2.

Table des matières 1. INTRODUCTION --------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3 2. Manuel 1 Table des matières 1. INTRODUCTION --------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3 2. INFORMATIONS ÉCRAN D ACCUEIL --------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

Nom employeur: N de dossier: N d ordre du travailleur (facultatif): Département:

Nom employeur: N de dossier: N d ordre du travailleur (facultatif): Département: Nom employeur: Fiche étudiant N de dossier: N d ordre du travailleur (facultatif): Département: Cette fiche peut uniquement être utilisée si l occupation d un étudiant a lieu sur la base d un contrat d

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/126 DÉLIBÉRATION N 12/040 DU 3 JUILLET 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA DIRECTION

Plus en détail

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE INSTITUTION PUBLIQUE DE SÉCURITÉ SOCIALE INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS O N S S Trimestre : 2014-01 Les obligations Table des matières Les obligations

Plus en détail

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE INSTITUTION PUBLIQUE DE SÉCURITÉ SOCIALE INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS O N S S Trimestre : 2012-01 Les obligations Table des matières Les obligations

Plus en détail

INSTRUCTIONS AUX EMPLOYEURS DRS

INSTRUCTIONS AUX EMPLOYEURS DRS DÉCLARATION DES RISQUES SOCIAUX INSTRUCTIONS AUX EMPLOYEURS DRS D R S Trimestre : 2013-04 Indemnités Table des matières Introduction...5 Pour qui...6 Quand...7 Que remplir... 8 28/11/2013 Instructions

Plus en détail

Plaques jaunes en Belgique

Plaques jaunes en Belgique Plaques jaunes en Belgique But Ce document fournit les informations et conseils en matière d immatriculation des véhicules pour les résidents belges bénéficiant d un véhicule de société en provenance du

Plus en détail

Commission paritaire pour le secteur socio-culturel

Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Convention collective de travail du 24 mars 2014 organisant le reclassement professionnel dans le cadre de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/226 DÉLIBÉRATION N. 13/107 DU 5 NOVEMBRE 2013 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AU CENTRE

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/187 DÉLIBÉRATION N 08/069 DU 2 DÉCEMBRE 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/137 DÉLIBÉRATION N 09/075 DU 1 ER DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR

Plus en détail

Fichier du personnel via LDM/Webservice. dimonadistribution WSCentralPersonnelFile WSDimona

Fichier du personnel via LDM/Webservice. dimonadistribution WSCentralPersonnelFile WSDimona Fichier du personnel via LDM/Webservice dimonadistribution WSCentralPersonnelFile WSDimona Versio n Date Diffusion Différences par rapport à la version précédente 0.0 10-03-2010 Basis document A950_- _L950_Personeelbestand_basisdocumentatie.

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/061 DÉLIBÉRATION N 08/019 DU 8 AVRIL 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE CERTAINES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/12/273 DÉLIBÉRATION N 09/054 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009, MODIFIÉE LE 3 NOVEMBRE 2009, LE 7 SEPTEMBRE 2010 ET LE 4 SEPTEMBRE

Plus en détail

CSSS/04/105. Vu la demande du FOREM du 31 août 2004; Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 6 septembre 2004;

CSSS/04/105. Vu la demande du FOREM du 31 août 2004; Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 6 septembre 2004; CSSS/04/105 DELIBERATION N 04/034 DU 5 OCTOBRE 2004 CONCERNANT LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA BANQUE CARREFOUR DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AU FOREM EN VUE DE L ÉVALUATION DU «PLAN

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/264 DÉLIBÉRATION N 11/007 DU 11 JANVIER 2011, MODIFIÉE LE 3 AVRIL 2012 ET LE 4 SEPTEMBRE 2012, RELATIVE À LA COMMUNICATION

Plus en détail

PRESENTATION DU PROJET DATAWAREHOUSE MARCHE DU TRAVAIL

PRESENTATION DU PROJET DATAWAREHOUSE MARCHE DU TRAVAIL CS/01/11 AVIS N 01/01 DU 6 FEVRIER 2001 RELATIF A LA CREATION D UNE DATA- WAREHOUSE MARCHE DU TRAVAIL EN VUE DE LA COMMUNICATION PAR LA BANQUE-CARREFOUR DE TABLES AGREGEES STANDARD A DES FINS SCIENTIFIQUES

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/15/005 DÉLIBÉRATION N 08/019 DU 8 AVRIL 2008, MODIFIÉE LE 2 SEPTEMBRE 2014 ET LE 13 JANVIER 2015, RELATIVE À LA COMMUNICATION

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/10/075 DÉLIBÉRATION N 10/044 DU 1 ER JUIN 2010 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT

Plus en détail

R1 Formulaire d'affiliation des employeurs ONSSAPL

R1 Formulaire d'affiliation des employeurs ONSSAPL R1 Formulaire d'affiliation des employeurs ONSSAPL En tant que futur employeur, vous devez nous communiquer par ce formulaire: 1. les caractéristiques qui doivent figurer dans le répertoire des employeurs

Plus en détail

s il s agit d une nouvelle unité non encore identifiée, dénomination et adresse complètes

s il s agit d une nouvelle unité non encore identifiée, dénomination et adresse complètes DIRECTION DE L IDENTIFICATION DG III/ID/122 POUR TOUT RENSEIGNEMENT, TÉL. 02-509 31 33 (YVETTE WATTIER), FAX 02-509 38 86 E-MAIL : yvette.wattier@onss.fgov.be Demande d'identification en qualité d employeur

Plus en détail

7 VOS ADRESSES. Afin de faciliter la saisie des envois, ChronoShip OnLine vous permet de gérer votre carnet d adresses.

7 VOS ADRESSES. Afin de faciliter la saisie des envois, ChronoShip OnLine vous permet de gérer votre carnet d adresses. VOS ADRESSES 7 VOS ADRESSES Afin de faciliter la saisie des envois, ChronoShip OnLine vous permet de gérer votre carnet d adresses. Diverses options permettent d enrichir ce carnet d adresses : la saisie

Plus en détail

FORMULAIRE DE COMMUNICATION DES COMPTES ETRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL. Notice explicative

FORMULAIRE DE COMMUNICATION DES COMPTES ETRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL. Notice explicative FORMULAIRE DE COMMUNICATION DES COMPTES ETRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL Notice explicative Le «Point de contact central» (PCC) est une base de données informatisée gérée par la Banque nationale de

Plus en détail

Dé clarér un accidént du travail avéc Publiato : é tapé par é tapé

Dé clarér un accidént du travail avéc Publiato : é tapé par é tapé Dé clarér un accidént du travail avéc Publiato : é tapé par é tapé Les données de la déclaration sont celles figurant dans le modèle de déclaration établi conformément à l article 7 de l arrêté royal du

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

date naissance et sexe Registres BCSS

date naissance et sexe Registres BCSS 000M date naissance et sexe Registres BCSS 000N date naissance et sexe Registres BCSS 000R date naissance et sexe Registre National 001H lieu résidence historiques Registre National 001R lieu de résidence

Plus en détail

Si ces conditions ne sont pas remplies, votre demande sera considérée comme incomplète. Cadre réservé au Secrétariat de la Commission

Si ces conditions ne sont pas remplies, votre demande sera considérée comme incomplète. Cadre réservé au Secrétariat de la Commission Suite à la sixième réforme de l état, la compétence pour le régime des titres-services est, à partir du 1er juillet 2014, transférée à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande

Plus en détail

CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE

CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE Entreprise reconnue en difficulté/restructuration - Aperçu des conditions d âge et d ancienneté- Impact des nouvelles mesures gouvernementales Version au 07.01.2015

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/019 DÉLIBÉRATION N 08/008 DU 5 FÉVRIER 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA DIRECTION

Plus en détail

L'administrateur général

L'administrateur général Rue de Trèves 70 B-1000 Bruxelles L'administrateur général Expéditeur ONAFTS Rue de Trèves 70 B-1000 Bruxelles date 16.03.2007 II/A/997/67/agy/bh notre réf. votre réf. contact Annik Garigliany Hugo Bogaert

Plus en détail

CAPELO - Compléments au dossier de carrière

CAPELO - Compléments au dossier de carrière CAPELO - Compléments au dossier de carrière Instructions administratives aux employeurs 01/01/2013 Tour du Midi / Zuidertoren Bruxelles1060 Brussel T +32 (0)2 791 50 00 F +32 (0)2 791 50 99 www.capelo.be

Plus en détail

Newsletter. Actualité sociale du mois de Février. Solutions for Human Resources. PERSOLIS Résidence de la Lyre, 19 1300 Wavre Tel : +32 (0)10 43 98 83

Newsletter. Actualité sociale du mois de Février. Solutions for Human Resources. PERSOLIS Résidence de la Lyre, 19 1300 Wavre Tel : +32 (0)10 43 98 83 2011 Newsletter PERSOLIS Résidence de la Lyre, 19 1300 Wavre Tel : +32 (0)10 43 98 83 www.persolis.be «La Newsletter Persolis est diffusée avec la collaboration du Groupe S Secrétariat Social» 1 Vous connaissez

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/10/074 DÉLIBÉRATION N 10/043 DU 1 ER JUIN 2010 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA BANQUE

Plus en détail

1 04.10 1. DEMANDE ET RADIATION D'IDENTIFICATION

1 04.10 1. DEMANDE ET RADIATION D'IDENTIFICATION 1. DEMANDE ET RADIATION D'IDENTIFICATION Formalités à accomplir dans le cadre de la loi du 27 juin 1969 revisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs. a) EMPLOYEUR

Plus en détail

11.11. Les jeux de lois des aides à l emploi

11.11. Les jeux de lois des aides à l emploi 11.11. Les jeux de lois des aides à l emploi Besoin d'un petit coup de pouce financier pour l'embauche? Bonne nouvelle, cela existe! Les réductions de cotisations sociales (les aides à l'emploi), primes

Plus en détail

Manuel utilisateur Digiflow 2.9: demandes d attestations qualité TVA, dettes sociales, comptes annuels, de non-faillite ou de situations similaires

Manuel utilisateur Digiflow 2.9: demandes d attestations qualité TVA, dettes sociales, comptes annuels, de non-faillite ou de situations similaires Manuel utilisateur Digiflow 2.9 Attestation qualité TVA Attestation dettes sociales Comptes annuels Attestation «Attestation de non-faillite ou de situations similaires» Version 9 Avril 2010 Page 1 Table

Plus en détail

Communication de données anonymes, de données codées à caractère personnel et/ou de données non codées à caractère personnel à des fins scientifiques

Communication de données anonymes, de données codées à caractère personnel et/ou de données non codées à caractère personnel à des fins scientifiques Communication de données anonymes, de données codées à caractère personnel et/ou de données non codées à caractère personnel à des fins scientifiques En vertu de l article 5 de la loi organique de la Banque

Plus en détail

- Finalité : favoriser l insertion des jeunes sur le marché du travail.

- Finalité : favoriser l insertion des jeunes sur le marché du travail. La Convention Premier Emploi - Finalité : favoriser l insertion des jeunes sur le marché du travail. - Base légale : 24 DECEMBRE 1999 - Loi en vue de la promotion de l'emploi (plusieurs mises à jour Rosetta

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» CSSS/11/009 DÉLIBÉRATION N 11/006 DU 11 JANVIER 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL NON CODÉES

Plus en détail

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l institution et à l organisation d une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment l article 15;

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l institution et à l organisation d une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment l article 15; 1 CSSS/07/039 DÉLIBÉRATION N 07/013 DU 6 MARS 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS ENTRANTS PAR LA BANQUE CARREFOUR DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/029 DÉLIBÉRATION N 15/011 DU 3 MARS 2015 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR SIGEDIS

Plus en détail

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS 1 van 12 INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS O N S S Trimestre :2015/3 2 van 12 3 van 12 Divers Contacts avec l'o.n.s.s. et les bureaux régionaux Les attestations Publicité des créances La

Plus en détail

Vu le rapport d auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 21 septembre 2007 ;

Vu le rapport d auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 21 septembre 2007 ; 1 CSSS /07/155 DÉLIBÉRATION N 07/054 DU 2 OCTOBRE 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES SOCIALES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE À L OFFICE WALLON DES DÉCHETS EN VUE

Plus en détail

Fonds Maribel Social pour le secteur francophone de l aide sociale et des soins de santé (CP 332) REGLEMENT

Fonds Maribel Social pour le secteur francophone de l aide sociale et des soins de santé (CP 332) REGLEMENT Fonds Maribel Social pour le secteur francophone de l aide sociale et des soins de santé (CP 332) REGLEMENT Chambre de l Aide Sociale et des Soins de Santé et Chambre des Milieux d Accueil d Enfants Sommaire

Plus en détail

Manuel. User Management BUCOM

Manuel. User Management BUCOM Manuel User Management BUCOM Version 4.4 - Septembre 2010 Table des matières [info] Pour une consultation plus rapide, veuillez cliquer directement sur les rubriques souhaitées. Pour retourner vers la

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale CSSS/12/317 DÉLIBÉRATION N 12/095 DU 6 NOVEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

DELIBERATION N 06/011 DU 7 MARS 2006 RELATIVE A LA CONSULTATION DE LA BANQUE DE DONNÉES DMFA ONSSAPL PAR L INSPECTION SOCIALE DU SPF SÉCURITÉ SOCIALE

DELIBERATION N 06/011 DU 7 MARS 2006 RELATIVE A LA CONSULTATION DE LA BANQUE DE DONNÉES DMFA ONSSAPL PAR L INSPECTION SOCIALE DU SPF SÉCURITÉ SOCIALE CSSS/06/002 1 DELIBERATION N 06/011 DU 7 MARS 2006 RELATIVE A LA CONSULTATION DE LA BANQUE DE DONNÉES DMFA ONSSAPL PAR L INSPECTION SOCIALE DU SPF SÉCURITÉ SOCIALE Vu la loi du 15 janvier 1990 relative

Plus en détail

1. PFI (plan formation insertion) ou FPI (formation professionnelle individuelle)

1. PFI (plan formation insertion) ou FPI (formation professionnelle individuelle) 1. PFI (plan formation insertion) ou FPI (formation professionnelle individuelle) Contexte de l application L objectif de la mesure est de permettre l insertion d un demandeur d emploi auprès d un employeur.

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/152 DÉLIBÉRATION N 15/011 DU 3 MARS 2015, MODIFIÉE LE 1 ER SEPTEMBRE 2015, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES

Plus en détail

CAPELO - DHG. Mode d emploi pour les Données Historiques Capelo par batch 01/07/2014

CAPELO - DHG. Mode d emploi pour les Données Historiques Capelo par batch 01/07/2014 CAPELO - DHG Mode d emploi pour les Données Historiques Capelo par batch 01/07/2014 Tour du Midi / Zuidertoren Bruxelles1060 Brussel T +32 (0)2 791 50 00 F +32 (0)2 791 50 99 www.capelo.be Un programme

Plus en détail

Garde d enfant Procédure destinée aux entreprises

Garde d enfant Procédure destinée aux entreprises Garde d enfant Procédure destinée aux entreprises I. La prime garde des enfants a. Origine 1) Conformément à l accord sectoriel 2013-2014, le Fonds social de chacune des commissions paritaires 202, 311

Plus en détail

Nom : Numéro de Registre national : Adresse / Siège social : Agence Securex : Bureau comptable :

Nom : Numéro de Registre national : Adresse / Siège social : Agence Securex : Bureau comptable : Nom : Numéro de Registre national : Adresse / Siège social : Tél. : Fax : E-mail : Siège(s) d exploitation : Activité : Agence Securex : Bureau comptable : Se lancer Procuration Securex guichet d entreprises

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/019 DELIBERATION N 09/016 DU 7 AVRIL 2009 RELATIVE A LA CONSULTATION PAR LES INSPECTEURS SOCIAUX DE L INSPECTION

Plus en détail

L administrateur général

L administrateur général Rue de Trèves 70 B-1000 Bruxelles L administrateur général Expéditeur ONAFTS Rue de Trèves 70 B-1000 Bruxelles date 16.12.2004 II/A/997/61/agy notre réf. votre réf. contact Annik Garigliany attaché téléphone

Plus en détail

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l institution et à l organisation d une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment l article 15;

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l institution et à l organisation d une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment l article 15; 1 CSSS/07/039 DÉLIBÉRATION N 07/013 DU 6 MARS 2007, MODIFIEE LE 2 OCTOBRE 2007, RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS ENTRANTS PAR LA BANQUE

Plus en détail

office national de sécurité sociale Institution publique de sécurité sociale

office national de sécurité sociale Institution publique de sécurité sociale office national de sécurité sociale Institution publique de sécurité sociale Emploi salarié (ONSS) pour le premier trimestre 2015 Table des matières Avant-propos... 7 A. Champ d observation... 9 B. Méthode

Plus en détail

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi Introduction La prépension est un régime créé en 1974 qui permet, sous certaines conditions, à un travailleur licencié de compléter les allocations

Plus en détail

DB2P pour employeurs : document explicatif. Version 1.3. 23/01/2015

DB2P pour employeurs : document explicatif. Version 1.3. 23/01/2015 DB2P pour employeurs : document explicatif Version 1.3. 23/01/2015 Introduction Dans ce document, les employeurs trouveront toutes les informations nécessaires concernant le contenu de leur dossier DB2P

Plus en détail

Manuel Bucom Version 3.1 Octobre 2008

Manuel Bucom Version 3.1 Octobre 2008 Manuel Bucom Version 3.1 Octobre 2008 Table des matières 1. LES DIFFÉRENTS ACTEURS DU USER MANAGEMENT ET LEURS DROITS...4 1.1. RESPONSABLE ACCES ENTREPRISE ET CO-RESPONSABLE ACCES ENTREPRISE...4 1.1.1.

Plus en détail

Vacances 2013. Office National des Vacances Annuelles

Vacances 2013. Office National des Vacances Annuelles Office National des Vacances Annuelles Vacances 2013 Informations concernant les vacances annuelles pour : ouvriers, apprentis-ouvriers, et artistes non indépendants www.onva.be Office National de Vacances

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale CSSS/12/346 DÉLIBÉRATION N 12/117 DU 4 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES CODÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Plus en détail

MANDAT - - Service Public Fédéral FINANCES. Secteur T.V.A.

MANDAT - - Service Public Fédéral FINANCES. Secteur T.V.A. Service Public Fédéral FINANCES Secteur T.V.A. POUR RECEVOIR LES RESTITUTIONS DES SOLDES CREDITEURS DE VOTRE COMPTE COURANT T.V.A., IL Y A LIEU DE REMETTRE CE FORMULAIRE, DUMENT COMPLETE, A LA POSTE OU

Plus en détail

DECLARATION AU PRECOMPTE PROFESSIONNEL PAR VOIE ELECTRONIQUE

DECLARATION AU PRECOMPTE PROFESSIONNEL PAR VOIE ELECTRONIQUE DECLARATION AU PRECOMPTE PROFESSIONNEL PAR VOIE ELECTRONIQUE A partir du 01-01-2010 et l implémentation du nouveau moteur salarial Themis du SSGPI, quelles seront les obligations légales de ma zone de

Plus en détail

MODIFICATION PERSONNE PHYSIQUE

MODIFICATION PERSONNE PHYSIQUE GUICHET D ENTREPRISES MODIFICATION PERSONNE PHYSIQUE (DANS LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES) La demande est complétée par : l indépendant (Cocher la case) un mandataire avec procuration, un comptable

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/087 DÉLIBÉRATION N 14/042 DU 3 JUIN 2014 RELATIVE À L ÉCHANGE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE L'OFFICE NATIONAL

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/182 DELIBERATION N 13/084 DU 3 SEPTEMBRE 2013, MODIFIEE LE 5 NOVEMBRE 2013 ET LE 4 NOVEMBRE 2014, RELATIVE A LA COMMUNICATION

Plus en détail

Caisse d allocations familiales UCM Caisse wallonne d allocations familiales

Caisse d allocations familiales UCM Caisse wallonne d allocations familiales Caisse d allocations familiales UCM Caisse wallonne d allocations familiales Nos points de contact sur www.allocationsfamiliales.be caf@ucm.be Allocations familiales après l obligation scolaire étudiants

Plus en détail