PARLEMENT WALLON SESSION PROJET DE DÉCRET

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1 328 ( ) N ( ) N 3 PARLEMENT WALLON SESSION ER DÉCEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET portant assentiment à l accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé «SFMQ» * RAPPORT présenté au nom de la Commission de l emploi et de la formation par M. Legasse 3 e session de la 10 e législature site internet : * Voir Doc. 328 ( ) N os 1 et 2 courriel : CRIC ( ) N 56 CRAC ( ) N 56

2 Mesdames, Messieurs, Votre Commission de l emploi et de la formation s est réunie le mardi 1er décembre 2015, en séance plénière, afin d examiner le projet de décret portant assentiment à l accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé «SFMQ» ( 1 ). ( 1 ) Ont participé aux travaux : Mme Baltus-Möres, M. Drèze, Mme Gonzalez Moyano, MM. Henquet, Lefebvre, Legasse (Rapporteur), Mmes Nicaise, Potigny, M. Prévot, Mmes Trotta, Vandorpe, Zrihen (Présidente). Ont assisté aux travaux : Mme Ryckmans. Mme Tillieux, Ministre de l emploi et de la formation. 2

3 I. EXPOSÉ DE MME TILLIEUX, MINISTRE DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION Mme la Ministre souligne que ce projet de décret a pour objet de porter assentiment à un accord de coopération entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Cocof, qui concerne le Service francophone des métiers et des qualifications, soit en abrégé le SFMQ. Le Service francophone des métiers et des qualifications a été créé en 2009 par un premier accord de coopération entre les mêmes entités. Le service a été créé pour renforcer les liens entre le monde du travail, le monde de la formation et l enseignement qualifiant. L objectif est de développer un langage et des références communs pour les acteurs de l emploi et de la formation, la validation des compétences et de l enseignement qualifiant et cela de manière transversale sur l ensemble du territoire de la Belgique francophone. La volonté politique était également d impliquer plus et mieux les secteurs professionnels et les partenaires sociaux dans la définition des métiers, de mieux traduire la réalité de l exercice de ceux-ci et d être plus réactifs dans la production de référentiels relatifs à de nouveaux métiers. À cette fin, le Service francophone des métiers et des qualifications est chargé d organiser la production de profils métiers qui traduisent la réalité des entreprises et des organisations des profils de formation articulés à ces profils métiers en vue de construire des références communes pour les acteurs de l emploi, de la formation, de la validation des compétences et de l enseignement qualifiant, y compris la promotion sociale, hors enseignement supérieur qui ressort de la RES. Ces références communes facilitent et garantissent de plus en plus de lisibilité, de cohérence au parcours de formation tout au long de la vie, tant en Belgique qu en Europe, doivent permettre une prise en compte des acquis de l apprenant et lui donner la possibilité de poursuivre son parcours de formation sans rupture, quel que soit l opérateur et ont le mérite de donner un cadre aux opérateurs avec l assurance d une marge d autonomie pour les traduire en programme d enseignement et de formation et en référentiels de validation de compétences adaptés à leur mission structures et moyens. Il est proposé d adopter un projet de décret portant assentiment au nouvel accord de coopération qui concerne le SFMQ. Il traduit les nouvelles dynamiques mises en place dans le cadre de synergies entre la Région wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Cocof en matière de cadre francophone de certification et bassin enseignement qualifiant-formation-emploi. Il simplifie aussi les procédures. Après cinq années de fonctionnement, il était nécessaire d apporter des modifications au texte de Le choix de passer par un nouvel accord de coopération plutôt que par un texte modificatif se justifie par un souci de lisibilité. L ordre de certains chapitres ou sections a été modifié. Si le nouvel accord proposé ne change fondamentalement ni la dynamique ni les structures du SFMQ, il poursuit essentiellement trois objectifs, à savoir : intégrer les nouvelles missions confiées au SFMQ par accord de coopération relatif à la création du cadre francophone des certifications; clarifier et, autant que possible, accélérer les procédures au sein du SFMQ pour augmenter le rythme de production des profils de formation; tenir compte de l évolution des structures, des pratiques et du glossaire qui s est opéré naturellement dans un souci d efficacité au sein du SFMQ. Sans passer en revue l ensemble des changements opérés dans l accord de coopération, en voici les principaux et surtout les importants. D abord le glossaire. Un nouveau concept a été ajouté au glossaire, il s agit de la grappe métiers que l on trouve à l article 1 er, 3. Cette grappe est conçue sur la base de la nomenclature des métiers du ROME V3 qui est la référence des services publics de l emploi en Belgique comme en France et au Grand-Duché de Luxembourg. En ce qui concerne la Chambre des métiers, cela se trouve aux articles 6 et 7. Afin que les travaux de la Chambre des métiers couvre un spectre plus large et puisse davantage être orienté, il est précisé que la liste des métiers pourra être adaptée à tout moment de façon à répondre à des demandes et des besoins, sur la base de recommandations des ministres en charge de la formation, de l enseignement et de l emploi étant entendu que celles-ci prennent en compte la situation du marché du travail, des thématiques communes définies par les instances de bassin en enseignement qualifiant formation-emploi et les métiers que l on dit émergents, de propositions de représentants des secteurs professionnels, de propositions des services publics de l emploi, de propositions de la Chambre enseignement- formation. Tout en soutenant le rôle essentiel des secteurs dans les définitions des cahiers de charges, la volonté traduite par cette modification apportée à l accord de coopération est de soutenir la dynamique et surtout d accélérer la production de profils. Afin de garantir une cohérence dans leurs travaux et permettre aux opérateurs d enseignement et de formation d anticiper les parcours de formation, il est indispensable que la Chambre des métiers inscrive chaque métier abordé dans la grappe complète des métiers liés. Concernant la Chambre de concertation et d agrément, on les trouvera à l article 17, 10. De nouvelles missions ont été confiées à cette instance notamment celles de fixer la procédure de remise des avis de conformité par la définition, entre autres, de critères d analyse de référentiels qui permettent d assurer à la fois une cohérence mais aussi une égalité de traitement des opérateurs. 3

4 Enfin, dans la perspective de renforcer l articulation entre enseignement, formation et validation de compétences, les gouvernements et le collège, comme par le passé, approuvent les profils de formation SFMQ et fixent aussi le délai maximum de mise en application par les opérateurs. Cela se trouve à l article 29. L ensemble des opérateurs demande aux SFMQ un avis de conformité entre leurs options formation de référentiel de validation de compétences et les profils de formation SFMQ qu ils veulent mettre en œuvre. Cela se trouve à l article 30. Et tous les opérateurs ont pour les métiers et les profils de formation SFMQ des intitulés de métiers, de formation et de certification univoque et identique. Par exemple, un étancheur-couvreur de l enseignement de Bruxelles Formation ou de l IFAPME, quelles que soient les méthodes, quelles que soient les durées de formation de chacun, doit pouvoir maîtriser, au terme de sa formation les mêmes compétences et les mêmes savoirs professionnels. C est indiqué à l article 31. Les gouvernements et le collège sont appelés à fixer un ou des modèles communs de documents certifiant la maîtrise des compétences et savoirs professionnels d une ou de plusieurs et/ou de toutes les unités d acquis d apprentissage d un profil de formation. Cette nouvelle dynamique de reconnaissance des acquis, partagée par l ensemble des opérateurs, est essentielle à la mobilité interopérateurs et à la préparation d un système de certification plus intégré et transparent pour les employeurs. Cela se trouve à l article 32 de l accord de coopération. Ce texte témoigne des synergies mises en œuvre entre la Région wallonne, la Fédération Wallonie- Bruxelles et la Cocof et surtout de la dynamique initiée entre les opérateurs pour augmenter le niveau de compétences des citoyens et optimiser les parcours de formation tout au long de la vie. II. DISCUSSION GÉNÉRALE M. Henquet souligne que le Mouvement réformateur se réjouit enfin que ce projet de décret soit mis sur pied, puisque c est vrai qu il va décloisonner, en fait, le travail de la Chambre enseignement-formation qui définit les profils de formation et la chambre des métiers qui définit les profils métiers et rendra ainsi plus aisée la prise en compte des demandes des profils métiers formulés par les opérateurs d enseignement et de formation. C est vrai qu avoir un langage commun, des référentiels communs, des références communes, c est l idéal. Mme Vandorpe déclare qu en pleine cohérence avec le vote intervenu au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Groupe cdh apportera son soutien à ce projet de décret. III. EXAMEN ET VOTE DES ARTICLES Amendement (Doc. 328 ( ) N 2) déposé par Mmes Gonzalez Moyano, Vandorpe, MM. Legasse et Drèze Cet amendement vise à compléter le projet de décret par un article 3, libellé comme suit : «Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.». Votes Article 1 er L article premier est adopté à l unanimité des membres. Article 2 L article 2 est adopté à l unanimité des membres. L amendement (Doc. 328 ( ) N 2) déposé par Mmes Gonzalez Moyano, Vandorpe, MM. Legasse et Drèze créant un article 3 est adopté à l unanimité des membres. 4

5 IV. VOTE SUR L ENSEMBLE L ensemble du projet de décret a été adopté à l unanimité des membres. V. RAPPORT À l unanimité des membres, il a été décidé de faire confiance à la Présidente et au Rapporteur pour l élaboration du rapport. Le Rapporteur, La Présidente, D. Legasse O. Zrihen 5

6 TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION PROJET DE DÉCRET portant assentiment à l accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé «SFMQ» Article 1 er Le présent décret règle, en vertu de l article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci. Art. 2 Assentiment est donné à l accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé «SFMQ». Art. 3 Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. 6

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