PARLEMENT WALLON SESSION NOVEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET
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- Stanislas Landry
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1 313 ( ) N 3 Annexe ( ) N 3 Annexe 9 PARLEMENT WALLON SESSION NOVEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l année budgétaire 2015 RAPPORT présenté au nom de la Commission de l agriculture et du tourisme par M. Desquesnes 3 e session de la 10 e législature site internet : * Voir Doc. 313 ( ) N os 1 et 2 courriel : courriel@parlement-wallonie.be CRIC ( ) N 52 CRAC ( ) N 52
2 Mesdames, Messieurs, Votre Commission de l agriculture et du tourisme s est réunie le lundi 30 novembre 2015 afin d examiner le projet de décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l année budgétaire 2015 (Doc. 313 ( ) N 1 Annexe 9). ( 1 ) ( 1 ) Ont participé aux travaux : M. Bellot (Président), Mme Brogniez, MM. Desquesnes (Rapporteur), Dister, Evrard, Mmes Gonzalez Moyano, Moinnet, MM. Mottard, Prévot, Sampaoli, Mme Trotta. Ont assisté aux travaux : Mmes Ryckmans, Vandorpe. M. Demeffe, Auditeur à la Cour des comptes. M. Collin, Ministre de l Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région. 2
3 I. EXPOSÉ DE M. COLLIN, MINISTRE DE L AGRICULTURE, DE LA NATURE, DE LA RURALITÉ, DU TOURISME ET DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES, DÉLÉGUÉ À LA REPRÉSENTATION À LA GRANDE RÉGION M. le Ministre explique que le mouvement principal de l ajustement budgétaire est la mobilisation de 4,815 millions d euros en complément des moyens débloqués par l Union européenne à titre d aide exceptionnelle et temporaire au secteur du lait et de l élevage. En outre, le deuxième ajustement est aussi l occasion d adapter les articles budgétaires aux besoins actualisés. 1. Le tourisme Le tourisme bénéficie d une dotation complémentaire au CGT de 3,495 millions d euros en crédits d engagement et de 2,835 millions d euros en crédits de liquidation. La subvention complémentaire vise deux éléments. D une part, une subvention complémentaire à l ASBL EuroFokl 2016 pour l organisation de la 53e édition de l Europeade à Namur en juillet 2016 de euros en moyens d engagement et de liquidation. Cette manifestation qu accueille la Wallonie en 2016 aura un impact international extrêmement fort. D autre part, une subvention complémentaire au CGT qui sera versée en deux tranches : la première de 2,235 millions d euros en 2015 et le solde de euros en Le montant de 2,335 millions d euros complémentaires a été ajouté aux crédits de liquidation de l AB consacrée aux subventions aux pouvoirs subordonnés en matière d équipements touristiques. Une bonne partie des dossiers concernés sont relatifs à la manifestation «Mons 2015». 2. Les infrastructures sportives Le programme comprend une majoration des crédits d engagement de 1,551 million d euros à l AB pour les petites infrastructures privées et de 1,949 million d euros à l AB pour les petites infrastructures publiques. Ces moyens complémentaires ont été sollicités pour répondre à une demande très importante. Cette augmentation des crédits d engagement n a cependant aucun impact sur l encours important du programme Cet encours s élèvait à 85 millions d euros au 1er janvier 2015, mais des moyens complémentaires d environ 3,5 millions d euros ont été prévus en crédits de liquidation. L augmentation de l encours due aux nouveaux crédits en 2015 sera absorbée en 2016 par l ajout de ces crédits de liquidation complémentaires. 3. Le développement et l étude du milieu Le programme «Développement et étude du milieu» comporte une diminution des subventions au CRA-W pour tenir compte de la sous-consommation importante observée lors des exercices antérieurs. La subvention 2015 est diminuée de 2,832 millions d euros et atteint 15,485 millions d euros. Cette sous-consommation résulte principalement du cadre incomplet du CRA-W. En attendant les recrutements nécessaires, il a été décidé de diminuer la subvention de l année Cette réduction n est pas structurelle, elle concerne le fonctionnement. En outre, la subvention de l année 2016 a été calculée sur base de l année La mise en œuvre du plan d investissements 2015 du CRA-W a pris plus de temps que prévu. Les besoins étant plus faibles, la subvention en investissement a été réduite de euros. Toutefois, le CRA-W bénéficie également d une autre subvention en investissement de euros en Les autres variations du programme résultent de l actualisation des crédits en fonction des besoins. A titre d exemple, une majoration de euros en crédits d engagement et de euros en crédits de liquidation a lieu afin de répondre aux besoins croissants de l ASBL Fédération des services de remplacement de Wallonie. 4. L agriculture Le Gouvernement wallon a dégagé une enveloppe de 4,815 millions d euros en faveur du programme «aides à l agriculture». Sa répartition interviendra en fonction des résultats de la concertation avec le secteur. 3
4 La répartition est en cours de finalisation : il sera présenté au Gouvernement wallon le 3 décembre Les producteurs laitiers bénéficieront de 0,5 centime d euro par litre de lait pendant six mois pour un montant total de 3,372 millions d euros et les jeunes producteurs laitiers de 1,983 million d euros. Ces deux aides seront payées avant la fin de l année Par contre, les aides aux producteurs de viande d un montant global de 3,955 millions d euros seront versées au début de l année En dehors du montant de 4,815 millions d euros, une mesure spécifique est dédicacée au regroupement agricole et à l encadrement. Un montant de euros sera dédié aux éleveurs ovins afin de faire face à la diminution importante des prix. 5. Les organismes d intérêt public Le Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W) Le budget des dépenses du CRA-W a été adapté en fonction des besoins de l année. En 2016, le Gouvernement tentera d agir sur trois éléments : les recrutements nécessaires pour permettre au CRA-W de réaliser ses missions, la mise en œuvre le plus rapidement possible du plan triennal de recherches pour lequel un travail doit être présenté à M. le Ministre pour la mi-décembre 2015 et l application du plan d investissement. De plus, de multiples démarches sont en cours pour accélérer le dépôt des comptes du CRA-W. Les comptes de trois années ont pu être présentés en un peu plus d un an. Il est souhaitable lorsque la fin de la législature approchera d avoir récupéré la totalité de l arriéré, ce qui représente un travail colossal mais élémentaire en termes de bonne gouvernance et de transparence. Le recrutement d un contrôleur de gestion et les mesures déjà adoptées ont été salués par la Cour des comptes lors des observations relatives à l approbation des derniers comptes. L objectif est réalisable. Le Commissariat général au tourisme (CGT) Au CGT, une subvention complémentaire est prévue en faveur de l ASBL Eurofolk. De plus, l apurement de l encours du CGT bénéficie d une subvention de euros en crédits de liquidation et d un prélèvement sur les réserves de millions d euros. Le 1er janvier 2015, l encours global du budget du CGT, en dehors des dossiers FEDER, atteignait 57 millions d euros, dont un montant important à l AB dédié aux subventions aux pouvoirs subordonnés pour les équipements touristiques de euros. Afin de réduire cet encours, le deuxième ajustement de l année 2015 prévoit deux mesures importantes. La première est l octroi d une subvention complémentaire de euros qui sera liquidée en deux tranches : euros en 2015 et euros en La deuxième mesure est l autorisation pour le CGT de prélever sur ses réserves d euros, conformément aux décisions du Gouvernement des 23 juillet et 8 octobre En conséquence, un montant complémentaire de euros est strictement réservé à l apurement de l encours. Il se réparti comme suit : - AB «Entretien des bâtiments, y compris les impôts grevant les bâtiments», euros; - AB «Subventions en matière de promotion touristique», euros; - AB «Subventions de fonctionnement aux organismes touristiques», euros; - AB «Subventions cofinancées par le FEADER pour », euros; - AB «Primes en matière d hébergements touristiques», euros; - AB «Subventions aux pouvoirs subordonnés en matière d équipements touristiques», euros. Suite à ce prélèvement de d euros, la réserve du CGT s élèvera à euros. À partir de 2017, un prélèvement complémentaire annuel de 2,8 millions d euros pourrait être réalisé sur cette réserve afin de poursuivre l apurement de l encours du CGT.
5 II. EXPOSÉ DE M. DEMEFFE, AUDITEUR ADJOINT À LA COUR DES COMPTES M. Demeffe précise que son intervention porte sur le calcul du solde de financement développé à la page 7 du rapport de la Cour des comptes. La page 8 contient un tableau qui détaille le calcul qui conduit du solde budgétaire brut vers le solde de financement en différentes étapes. La page 10 comprend un tableau qui reprend le solde SEC des organismes d intérêt public et des institutions consolidées au 1 er janvier Il aborde ensuite les organismes d intérêt public, et plus précisément sur le Centre wallon de Recherches agronomiques et le Commissariat général au tourisme. Le CRA-W Malgré une diminution des dotations régionales de quelque 1,1 million d euros, le projet de budget ajusté du CRA-W affiche un boni budgétaire de 3,2 millions d euros. Hors les opérations internes afférentes au fonds Moerman, le solde SEC de l organisme, après le second ajustement, est estimé par le Gouvernement wallon à 1,3 million d euros. La Cour constate que le montant de la dotation de fonctionnement inscrit en recettes dans le projet de budget ajusté s élève à 17,5 millions d euros, alors que le projet de budget général des dépenses ajusté prévoit un montant de 17,4 millions d euros. Le solde SEC de l organisme devrait dès lors être estimé à 1,2 million d euros. Puisque le budget ajusté de l organisme doit être approuvé par le Parlement, s agissant d un organisme de catégorie A, la Cour souligne qu il conviendrait d assurer sa concordance avec le budget général des dépenses. Le CGT Lors du premier feuilleton d ajustement des budgets, la Cour avait relevé des discordances à hauteur de 4,4 millions d euros entre les crédits de liquidation en faveur du Commissariat général au tourisme inscrits au budget général des dépenses pour le cofinancement des projets retenus dans le cadre des fonds structurels , soit 7,3 millions d euros, et les recettes inscrites au projet de budget de l organisme, soit 11,7 millions d euros. Elle avait, dès lors, conclu à une sous-estimation de l impact SEC du CGT de 4,4 millions d euros. Les recettes demeurent inchangées au projet de budget ajusté du commissariat, mais les dotations inscrites au budget général des dépenses sur cet article de base ont été majorées de 5 millions d euros par arrêté de transfert. Cela génère une discordance de 0,6 million d euros. Comme pour le CRA-W, la Cour estime qu il conviendrait d assurer la concordance entre le budget ajusté de cet organisme de catégorie A et le budget général des dépenses de la Région. D une manière plus générale, la Cour attire également l attention sur la cohérence de la codification des opérations. En effet, si cette subvention en faveur du commissariat est inscrite au budget général des dépenses sous un article du groupe principal six, afférent au transfert en capital, ces recettes sont reprises au projet du budget ajusté sous un article relevant du groupe principal quatre relatif aux transferts de revenus. La Cour insiste à nouveau sur la nécessité pour toutes les institutions consolidées de présenter leurs documents budgétaires de manière cohérente, conformément à la classification SEC, afin de limiter le nombre de retraitements nécessaires lors de la consolidation des données et de permettre une comptabilisation correcte des opérations. En septembre et octobre 2015, l Institut des comptes nationaux (ICN) a procédé à des corrections importantes du solde de financement 2014 de la Région. Ces rectifications résultent en grande partie de la comptabilisation erronée de mouvements internes entre les entités du périmètre. Ainsi, sur la base des données publiées par l ICN, fin avril 2015, le solde de financement de la Région s établissait à moins 463 millions d euros. Suite aux corrections à hauteur de 323 millions d euros réalisées par l ICN, en septembre et octobre 2015, le solde de financement 2014 de la Région wallonne s établit in fine à moins 786 millions d euros.
6 III. RÉPONSE DE M. COLLIN, MINISTRE DE L AGRICULTURE, DE LA NATURE, DE LA RURALITÉ, DU TOURISME ET DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES, DÉLÉGUÉ À LA REPRÉSENTATION À LA GRANDE RÉGION AUX COMMENTAIRES DE LA COUR DES COMPTES M. le Ministre énonce trois observations. L écart contenu dans le projet de budget du CRA-W par rapport au projet de budget de la Région a déjà été constaté préalablement. La cause en était donnée à la page 117 de l exposé particulier du budget initial. Le justificatif de la recette au budget du centre précise que la subvention de base est de euros, auxquels ont été ajoutés une subvention de fonctionnement de euros, correspondant au transfert de Pameseb au CRA-W. L objet de l ASBL Pameseb est de promouvoir l agrométéorologie, c est-à-dire la prise en compte dans l agriculture wallonne des conditions climatiques mesurées au sein des parcelles. L asbl possède un réseau de 30 stations en Wallonie qui fournissent des mesures pour la lutte raisonnée contre le mildiou, la lutte contre la septoriose du froment ou des conseils à l irrigation. Jusqu au 30 juin 2013, le financement du personnel et d une partie du fonctionnement de l ASBL Pameseb était assuré par une subvention au travers de l ASBL Réquasud. À partir du 1er juillet 2013, les activités de l ASBL Pameseb ont été financées par le CRA-W. Celui-ci reçoit une subvention complémentaire à cette fin. Ce mécanisme permet d assurer le fonctionnement de l ASBL, qui sera pérennisée grâce à son intégration dans le programme d activités du CRA-W. La subvention complémentaire, qui explique l écart identifié par la Cour des comptes, sera octroyée au CRA-W sur l AB du programme Il n y a pas lieu d adapter le projet de budget ajusté. Pour l exercice 2017, cette remarque de la Cour pourrait être évitée en intégrant cette mission dans la dotation du CRA-W. Pour le CGT, M. le Ministre précise que l écart provient du fait que la prévision de recettes dans le budget ajusté est établie sur base de l état d avancement des dossiers au moment de la finalisation des documents budgétaires. Or, depuis lors, des moyens complémentaires ont été ajoutés dans les AB du programme du budget de la Wallonie au départ de la provision de la division organique 34. En conséquence, les recettes réellement perçues par le CGT devraient être plus importantes que celles qui sont reprises dans son projet de budget ajusté. Cette situation ne nécessite pas d adaptation de son projet de budget car, contrairement aux crédits repris en dépenses, les crédits repris en recettes ne sont pas limitatifs et ne font donc pas l objet d autorisations de perception pour un montant maximal. Quant à la discordance de codification entre l AB de dépenses au budget wallon et l article de recettes dans le budget du CGT, il y a lieu de souligner que tous les organismes consolidés n ont pas encore adapté correctement leur budget à la classification SEC. M. le Ministre du Budget a déclaré qu une adaptation de la codification du budget wallon sera proposée lors du prochain ajustement du budget. IV. DISCUSSION GÉNÉRALE 1. Le tourisme M. Evrard se déclare interpellé par le deuxième ajustement en raison des mouvements importants qui ont lieu par rapport au budget initial. Le budget du CGT sera passé de 49,7 millions d euros à 70,2 millions d euros suite aux deux ajustements réalisés en Le mécanisme du cofinancement européen ne peut expliquer des mouvements aussi importants. Ces derniers traduisent le caractère fort incertain et temporaire des budgets initiaux présentés par le Gouvernement en matière touristique. Les députés ont souvent attiré l attention du gouvernement sur la nécessité de prévoir des budgets adaptés pour couvrir les arriérés, notamment pour les subventions dans le domaine de la promotion et des équipements touristiques afin de résorber l encours. Si les projets allaient se réaliser, les crédits étaient prévisibles et auraient pu être programmés dans le budget initial.
7 Quant au prélèvement de 6 millions d euros dans le fonds de réserve du CGT, il convient de rappeler qu un OIP n a pas pour but de thésauriser de l argent. La réserve du CGT passe de 22,3 millions d euros à 16,3 millions d euros suite à ce prélèvement de 6 millions d euros. Il est souhaitable que M. le Ministre précise s il souhaite dans les années futures vider complètement le fonds de réserve et s il veut continuer à y puiser les crédits nécessaires pour apurer les encours actuels. A l AB dédié aux subventions en matière de promotion touristique, les crédits avant l ajustement qui sont repris dans les tableaux budgétaires ne correspondent pas aux crédits initiaux. Or, il semble qu aucun mouvement et qu aucun arrêté de réallocation budgétaire ne soit intervenu. Il serait judicieux que M. le Ministre explique cette différence qui porte sur un montant de euros en crédits d engagement et de euros en crédits de liquidation. M. le Ministre répond que pour les cofinancements des projets européens, les crédits ne sont jamais inscrits au budget initial de la Région, l AB est alimentée au fur et à mesure des décisions du gouvernement. M. le Ministre précise qu il essaie de régler l encours et de résoudre l équation de la meilleure manière possible. Un montant de 2,8 millions d euros sera annuellement prélevé dans le fonds de réserve du CGT à partir de l année Il s agit d une trésorerie disponible, ce qui s avère plus intéressant que d emprunter de l argent. A l AB , les chiffres cités par M. Evrard tiennent compte du premier ajustement budgétaire. Il y a eu une réallocation au premier ajustement. Les arrêtés de réallocation en faveur des OIP ne sont pas transmis au Parlement, M. Evrard ne pouvait donc pas connaître l origine de la différence. 2. Les infrastructures sportives M. Dister rappelle les difficultés qu éprouve l administration depuis plusieurs semaines à liquider des engagements car les crédits sont épuisés. Il était dès lors permis d espérer que les crédits de liquidation auraient augmenté de manière plus importante dans le deuxième ajustement du budget de l année Malheureusement, aucune solution ne se dégage car les crédits de liquidation sont relativement stables, voire en légère augmentation. Les crédits engagés en 2014 s élevaient à 64 millions d euros, soit près de 80% de plus qu en Cette situation est très inquiétante pour les bénévoles et les personnes qui animent ces associations et attendent des fonds. Il y a lieu de craindre que ce qui constituait un aboutissement pour certaines ASBL devienne un cauchemar, avec des conséquences importantes pour la stabilité de ces ASBL qui s occupent d un nombre important de sportifs. Quelques transferts ont été opérés entre AB mais il y a lieu de craindre que ces modifications ne permettent que de régler les cas d urgence, et pas le fond du problème. Il est souhaitable que M. le Ministre précise quel est le montant total des dossiers en attente de paiement à l administration, s il est raisonnable de continuer à augmenter l encours chaque année et quelle est sa stratégie. Les bénéficiaires ont des obligations à l égard des entreprises avec lesquelles ils travaillent et comptent sur la liquidation des subsides. Des intérêts de retard risquent d être imputés. Il faut se demander si les associations en attente de liquidation pourront demander le remboursement des intérêts de retard et si les subventions prévues seront augmentées afin de permettre aux ASBL de faire face aux charges supplémentaires liées aux retards de paiement. M. Sampaoli émet également des craintes dans la mesure où les crédits d engagement sont supérieurs aux crédits de liquidation que, comme ce fut le cas dans d autres départements. La Wallonie se retrouve dans une situation où au mois de juin, de juillet, ou d août, elle ne pourra plus honorer ses engagements vis-à-vis des clubs et des administrations communales. Le versement au début de l année suivante n est pas idéal vu la situation que connaissent les pouvoirs locaux. Par contre, les clubs doivent contracter des crédits ponts. Dans ce cas, la demande de liquidation est envoyée au comptable du contentieux et la procédure prend parfois plusieurs mois, ce qui met le club en difficulté. Les responsables doivent payer pendant une période transitoire avant la liquidation du subside. S ils veulent honorer leurs engagements vis-à-vis des entreprises, ils devront payer des intérêts mensuels parfois très importants qui risquent de mettre en péril le club. M. le Ministre reconnaît que l encours constitue un problème réel. Il ne peut donner le montant global des dossiers en attente. Toutefois, il a veillé à ce que l augmentation des crédits de liquidation en 2016 permette d absorber les décisions d engagement à concurrence de 3,5 millions d euros supplémentaires. De plus, en 2015, des réallocations budgétaires pour un montant de 4 millions d euros ont eu lieu en faveur des ASBL pour essayer de répondre, au moins partiellement, aux besoins. Il faut être conscient que dès le premier ajustement du budget de l année 2016, un effort supplémentaire devra être consenti en crédits de liquidation.
8 M. Dister comprend que M. le Ministre soit embarassé d autant que ce n est pas lui qui a engagé les dépenses. Malgré les efforts accomplis, il y a lieu de craindre que les engagements soient supérieurs aux 3,5 millions d euros qu il est possible de mobiliser. Il conviendrait peut-être de réduire les crédits d engagement pour les exercices à venir afin de résorber l encours et d avoir une attitude responsable à l égard des associations. A défaut, comme ce fut le cas dans le plan Solwatt, c est le citoyen qui paiera les conséquences des politiques qui ont été engagées. M. Sampaoli constate dans le budget 2016 un rattrapage entre les crédits d engagement et les crédits de liquidation. A l avenir, il conviendra d augmenter les crédits de liquidation et de diminuer les crédits d engagement. La demande du secteur est importante et certains clubs risquent d être mis en péril. En outre, certains responsables s engagent à titre personnel et mettent en péril leur situation familiale. M. le Ministre confirme que le budget 2016 réalise un rééquilibrage. Le second ajustement de l année 2015 permet de réduire un encours qui devenait préoccupant. 3. Le développement et l étude du milieu L espace rural et naturel Mme Brogniez note, à l article budgétaire relatif aux subventions aux secteurs autres que publics en matière de sensibilisation et protection de l agriculture, que les crédits d engagement diminuent de près d un tiers par rapport au budget initial. Cette actualisation se justifie par une diminution des demandes. Il y a lieu de se demander quelles en sont les causes et quels types d actions sont couverts par ce crédit. L article budgétaire relatif aux subventions au secteur public en matière agricole et agroalimentaire diminue de près de la moitié par rapport au budget initial en crédits d engagement, en raison de l actualisation des crédits sur base des demandes. Il est permis de s interroger sur les raisons de la réduction des demandes. De même, une diminution substantielle avec pour justification l actualisation des crédits sur base des demandes est enregistrée à l AB dédié aux subventions aux pouvoirs publics et organismes publics en matière de développement rural. La diminution des demandes résulte-t-elle de la difficulté de mise en oeuvre du PWDR ? M. le Ministre précise que l article budgétaire relatif aux subventions aux secteurs autres que publics en matière de sensibilisation et protection de l agriculture varie en fonction des demandes qui sont rentrées dans le cadre d appels à projets ou des subventions classiques. Aucun dossier n a été refusé, il a été tenu compte des dossiers proposés par l administration. Les plans communaux de développement rural ne sont pas en relation avec le PWDR Un nouveau système d engagement des conventions PCDR a été mis en place. Depuis l application de la circulaire en octobre 2012, pour tous les PCDR nouvellement approuvés, l engagement des conventions se réalise en deux temps : 5% de l estimation sont payés au moment de l approbation de la convention (convention de faisabilité) et le solde de la subvention est versée après réalisation du projet définitif (convention de réalisation). Les engagements sont reportés sur les exercices ultérieurs lorsque les projets sont terminés et que le solde de la subvention doit être engagé. La Région ne traite pas moins de dossiers et n aide pas moins de communes. 4. L agriculture M. Prévot souligne que la principale modification résulte de l inscription de d euros pour venir en aide au secteur de l agriculture en raison de la crise agricole. Les bénéficiaires des aides exceptionnelles et des DPU habituels se demandent si une date de paiement est prévue. M. le Ministre a déclaré qu il essayerait de libérer ces montants le plus rapidement possible. L orateur demande si les effectifs de l administration sont suffisants pour effectuer ces missions et si à la fin du mois de novembre, voir au début du mois de décembre, les aides exceptionnelles seront payées et les DPU au début du mois de décembre comme c est habituellement le cas. M. Desquesnes constate que la part wallonne en complément des aides européennes s élève à euros. L effort consenti par le Gouvernement wallon est significatif. L entièreté des sommes prévues en moyens de liquidation pourra-t-elle être payée en 2015? Si une partie seulement l est en 2015, des moyens devront être prévus en L orateur demande quel article budgétaire est concerné par les euros alloués aux éleveurs ovins. M. le Ministre répond que l article du programme comprend le montant de euros destinés aux éleveurs ovins. La somme de euros ajoutée par le Gouvernent wallon au montant attribué par la Commission européenne à titre d aide aux producteurs laitiers devrait être liquidée avant la fin du mois de décembre. Une partie de ces aides concernant le supplément de 0,5 centime par litre de lait va être versé. L aide aux producteurs de viande sera allouée au début de l année 2016.
9 L année 2015 a été la première année de mise en oeuvre de la réforme de la PAC qui a modifié les références, les méthodes de calcul et les paiements par : le passage des primes à l herbe et à la vache allaitante au mécanisme des aides couplées; le passage des droits au paiement unique à un système de droits au paiement à quatre niveaux : le paiement jeune, le paiement redistributif, le paiement vert et le paiement de base. Il convient aussi de mentionner les nouvelles exigences de la Commission européenne, le renforcement des contrôles administratifs et sur place, le renforcement de la conditionnalité et l informatisation des déclarations de superficie. Cette complexification de la PAC peut s avérer difficile à comprendre par les acteurs. En concertation avec les organisations agricoles, la Wallonie tentera d atténuer les effets trop négatifs des règlements européens. A titre d exemple, la Wallonie s est battue pour que la Commission européenne accepte le niveau de 21,3% des aides directes réservées aux aides couplées, alors que la Commission initialement n en acceptait que 13%. Cette négociation fut longue et complexe, mais indispensable pour maintenir la filière viandeuse wallonne. Cette réforme a généré un travail important pour l administration. Les agriculteurs intentent des recours, notamment pour le calcul des références. L administration a tout mis en oeuvre pour payer les agriculteurs le plus rapidement possible. Des renforts humains importants ont été affectés à la gestion des aides de la PAC. Outre les opérations de recalcul et de recours, les décisions tardives de la Commission européenne ont freiné la réalisation des opérations. Il est permis de citer à titre d exemples : les décisions sur les aides couplées adoptées seulement en mars 2015; l approbation du PDWR le 20 juillet 2015; les interprétations évolutives; l obligation de donner une base en droit wallon à toutes les décisions de la Commission européene; l octroi de prolongations de délai aux agriculteurs pour différentes déclarations. L administration a également dû gérer des crises successives depuis 2014 : l embargo russe, la crise laitière et la crise porcine. Le stockage de la poudre de lait et du beurre ont dû être mis en place. L administration joue le rôle de facilitateur pour le paiement mensuel des 2,7 cents à près de producteurs laitiers. Le paiement des aides directes du premier pilier intervient normalement du 1er décembre au 30 juin de l année suivante. Des avances peuvent être payées à partir du 16 octobre sous certaines conditions de contrôles administratifs et sur place. La Commission européenne a toléré exceptionnellement cette année le paiement d avances sans avoir réalisé les contrôles sur place mais à condition que tous les contrôles administratifs soient terminés. La Wallonie a payé une avance de 70% pour les aides couplées pour un montant global de 40 millions d euros. Le 19 novembre 2015, un montant de 58,649 millions d euros a été versé au titre des droits au paiement de base à l ensemble des agriculteurs dont le dossier de demande d aides est administrativement en ordre, ce qui est le cas d environ agriculteurs. Le Gouvernement a également versé au titre du paiement vert 14,179 millions d euros aux agriculteurs qui sont exemptés de l obligation de 5% de surfaces d intérêt écologique et de diversification des cultures, soit à plus de agriculteurs. Dans l enveloppe du premier pilier, dès le 21 décembre 2015, les éléments suivants seront liquidés : le paiement redistributif; l aide aux trente premiers hectares, soit 48,9 millions d euros; le paiement «jeune», soit 5,2 millions d euros; l avance au verdissement pour les agriculteurs non exemptés de surfaces d intérêt écologique (SIE) si les dossiers sont en ordre; le paiement intermédiaire «droit au paiement de base» pour les dossiers en ordre depuis le 19 novembre Les deux derniers paiements représentent environ 20 millions d euros. A la fin du mois de décembre 2015, près de 70% de l enveloppe totale des paiements directs auront été versés aux agriculteurs. De plus, dans le second pilier, une avance de 80% sur les indemnités compensatoires aux zones à contrainte naturelle sera versée avant la fin de l année. Enfin, les principales aides en faveur des agriculteurs sont ouvertes depuis le 1er octobre, notamment les aides à l installation et à l investissement.
10 En conclusion, le paiement des aides PAC sont essentielles pour la trésorerie des exploitations. C est pourquoi M. le Ministre a souhaité annoncer un calendrier de paiement relativement précis pour les aides libérées par le Gouvernement wallon à titre exceptionnel, soit 4,815 millions d euros. Mme Brogniez note que le délai de paiement au secteur laitier est prévu avant la fin de l année 2015 et se demande si le Gouvernement et l administration seront prêts. M. le Ministre réplique que son administration lui a donné des indications quant aux délais. Il faut espérer qu aucun problème administratif et qu aucun élément impondérable n empêchera de respecter ce délai. Mme Brogniez s interroge sur le mode de répartition, notamment pour les jeunes producteurs laitiers. M. le Ministre répond que les dernières concertations ont été menées et que les rapports viennent de lui parvenir. La décision devrait être finalisée le jeudi 3 décembre Les détails seront communiqués dès que possible. Mme Brogniez souligne l urgence de procéder aux versements. M. Prévot pense que le secteur sera rassuré par rapport aux paiements qui devraient parvenir aux bénéficiaires incessamment. 5. Les infrastructures d accueil de l enfance M. Dister se déclare surpris des montants peu importants repris à l ajustement budgétaire pour l accueil de l enfance, eu égard aux besoins des acteurs et des utilisateurs qui estiment que la Wallonie ne répond pas à la demande. Il est souhaitable que M. le Ministre précise la justification de la réduction des crédits octroyés qui stipule que les crédits sont actualisés sur base des demandes introduites auprès de l administration. L AB enregistre une diminution des crédits d engagement de euros et de liquidation de Il est souhaitable de connaître combien d établissements d utilité publique ou d ASBL ont sollicité cette subvention, combien l ont obtenue, pour quels montants et pour quels types d actions. A l AB , les crédits d engagement augmentent de euros alors que les crédits de liquidation diminuent de euros. Le budget de l année 2016 devrait présenter la tendance inverse car, à un moment donné, il faudra payer les engagements pris. L augmentation des crédits d engagement correspond à des demandes qu il conviendra de liquider. La même tendance peut être constatée dans le budget de l année 2016 : les crédits de liquidation sont beaucoup plus faibles que les crédits d engagement. Pour l AB , il est permis de se demander si le Gouvernement wallon pourra assumer ses engagements. M. le Ministre répond que le subventionnement classique en dehors du plan cigogne se fonde sur un texte désuet qu il faudrait moderniser. Les promoteurs n ont pas facile à élaborer les dossiers, ce qui explique le peu de demandes et de factures qui parviennent à l administration. Les dossiers pour lesquels un visa d engagement a été demandé en 2015 sont les suivants : l ASBL Marcelin Champagnat pour euros, l ASBL «Fort Lapin» pour euros, le CPAS d Aiseau-Presles pour «les Pitchounets» euros, le CPAS de Chapelle-lez-Herlaimont pour la crèche «Les chatons» euros et le CPAS de Soignies, pour un complément de euros. L ajustement tient compte des demandes et des besoins. Le plan cigogne est l outil le plus important de cette politique. Celle-ci répond à des besoins extrêmement importants partout sur le territoire wallon, en particulier dans les provinces de Liège et du Hainaut où le dernier appel du plan cigogne n a pas donné les résultats espérés. M. Dister constate à l AB une hausse à l ajustement des crédits d engagement de euros et une diminution des crédits de liquidation de euros. Cette tendance se confirme dans le budget 2016 avec des crédits d engagement supérieur aux crédits de liquidation. Il est permis de supposer qu il y a une demande puisque les crédits d engagement ont été augmentés mais le Gouvernement risque de manquer de moyens à un moment donné. M. le Ministre rassure M. Dister : l enveloppe globale reste la même. L administration a repris au budget initial 2016 les mêmes montants qu en Par prudence, ce montant a été maintenu afin de ne pas être surpris par des demandes qui arriveraient alors qu elles sont inconnues actuellement. Il n y aura pas d écart important entre les engagements et les liquidations.
11 V. VOTE La Commission de l agriculture et du tourisme recommande, par 7 voix contre 4, à la Commission du budget et de la fonction publique lʼadoption du projet de décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l année budgétaire 2015, pour les sections et programmes afférents aux compétences ratione materiæ du ministre de l Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région. VI. RAPPORT À l unanimité des membres, il a été décidé de faire confiance au Président et au Rapporteur pour l élaboration du rapport. Le Rapporteur, Le Président, F. Desquesnes F. Bellot
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