Le Président RS/BCR/FB n 12-ROD2-MJ-02 Dijon, le 28 mars 2012

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1 Le Président RS/BCR/FB n 12-ROD2-MJ-02 Dijon, le 28 mars 2012 RECOMMANDE AVEC A.R. P. J. : 1 annexe Madame la directrice générale, Par une lettre du 14 février 2012, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bourgogne sur la gestion de la caisse de crédit municipal de Dijon afin que vous puissiez lui apporter une réponse. A cette même fin, le rapport a été également communiqué à votre prédécesseur ainsi qu'au président du conseil d orientation et de surveillance. Le délai légal d un mois imparti aux destinataires d'un rapport d'observations définitives pour adresser leur réponse écrite à la chambre régionale des comptes étant expiré, j'ai l'honneur de vous notifier le rapport d'observations définitives. Est jointe à ce rapport la réponse reçue, en l'occurrence, la lettre du président du conseil d'orientation et de surveillance datée du 15 mars En application des dispositions de l'article L du code des juridictions financières, il appartient au président du conseil d'orientation et de surveillance, auquel je notifie également ce rapport d observations définitives, de le communiquer à l'organe délibérant, dès sa plus proche réunion. Madame Marion JOYEUX Directrice générale du crédit municipal de Dijon 26 rue de Mulhouse DIJON 28-30, rue Pasteur - BP DIJON Cedex Téléphone : Télécopie : crc@bourgogne.ccomptes.fr - Site Internet :

2 En conséquence, ce rapport, auquel sera annexée la réponse apportée, doit être inscrit à l'ordre du jour du conseil d'orientation et de surveillance, joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat. Dès qu'aura eu lieu la première réunion du conseil d'orientation et de surveillance suivant sa réception, il deviendra communicable aux tiers en vertu des dispositions de l'article R du code des juridictions financières. Je vous saurais donc gré de bien vouloir me faire connaître la date de cette réunion. En application des dispositions de l'article R du code des juridictions financières, une copie du rapport d'observations définitives est transmise au préfet et au directeur départemental des finances publiques, ainsi qu'au président du conseil d'orientation et de surveillance. Je vous prie d'agréer, Madame la directrice générale, l'expression de ma considération la plus distinguée. Roberto SCHMIDT 2

3 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI A LA SUITE DE L EXAMEN DE LA GESTION DE LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE DIJON - EXERCICES 2001 ET SUIVANTS - (Département de la Côte d Or) **** La chambre régionale des comptes de Bourgogne a vérifié les comptes de la Caisse de Crédit Municipal de Dijon pour les exercices 2001 à Elle a également examiné la gestion de cet établissement pendant la période allant du début de l exercice 2001 à la date de clôture de l instruction. Le contrôle a été conduit sur pièces et sur place. Il a porté principalement sur les points suivants : - L évolution de l activité de l établissement ; - Les ressources humaines et dépenses de personnel ; - La situation financière et les résultats obtenus ; - Le contrôle interne ; - Les orientations stratégiques. A travers son contrôle, la chambre s est attachée, compte tenu des objectifs fixés par l organe délibérant à évaluer les résultats obtenus et à apprécier l économie des moyens mis en œuvre, tout en s assurant de la régularité des actes de gestion correspondants. L entretien préalable prévu par l article L du code des juridictions financières a eu lieu le 13 septembre 2011 entre le magistrat rapporteur et Madame Marion Joyeux, directrice en exercice et le 14 septembre 2011 avec Monsieur Gérard Fossier, son prédécesseur. Dans sa séance du 5 octobre 2011, la chambre réunie en formation plénière, a formulé des observations provisoires. Celles-ci ont été transmises le 8 novembre 2011 à l ancien directeur, à l actuelle directrice générale de l établissement ainsi qu au président du conseil d orientation et de surveillance. Conformément aux dispositions de l article L du code des juridictions financières, les destinataires disposaient d un délai de deux mois à compter de la réception de ces courriers, soit jusqu au 9 janvier 2012, pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite, s ils désiraient en apporter une. Les observations de la chambre ont donné lieu à une réponse provenant de l actuelle directrice générale Mme Marion Joyeux enregistrée à la chambre au courrier arrivée le 16 novembre Dans sa séance du 26 janvier 2012, la chambre a arrêté comme suit ses observations définitives sur la gestion de la caisse de crédit municipal de Dijon. -=o0o=- 1/31

4 SOMMAIRE INTRODUCTION... 3 LA PRESENTATION DE LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE DIJON... 3 I. LES ACTIVITÉS DE LA CAISSE...4 A. L EVOLUTION GLOBALE DE L ACTIVITÉ Les prêts (y compris prêts sur gages) sont en diminution Le montant des encours de prêts (y compris prêts sur gages) est en forte baisse Les prêts sur gage ou prêts sur dépôts sont en progression mais représentent une faible part de l activité de la caisse La collecte de l épargne du siège et des agences est en augmentation...8 B. UNE EVOLUTION DE L ACTIVITE INQUIETANTE L évolution de la production par catégories de prêts accordés par la caisse de crédit municipal L évolution des encours par catégorie de prêts (capital)...10 II. UNE SITUATION FINANCIERE DEGRADEE...10 A. DES RESULTATS EN BAISSE Les résultats sur la période L analyse du compte de résultat de l année L analyse du compte de résultat de l année Les créances douteuses : les montants en jeu Les créances irrécouvrables et les admissions en non-valeur L impôt sur les sociétés et affectation des résultats au CCAS...18 B. LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DISPOSE DE MOYENS DE FINANCEMENT IMPORTANTS...20 C. LES RATIOS Le coefficient net d exploitation Le ratio de productivité (ou «return on equity») Le ratio de solvabilité Le coefficient de liquidité...24 III. UN PERSONNEL NOMBREUX ET COUTEUX...24 A. L EVOLUTION DES EFFECTIFS...24 B. LES DÉPENSES DE PERSONNEL...26 IV. UNE TENTATIVE DE REDRESSEMENT RECENTE...27 A. LA MISE EN PLACE TARDIVE D UN VERITABLE CONTRÔLE INTERNE...27 B. LA MISE EN PLACE D UN PLAN DE PÉRENNISATION...30 CONCLUSION /31

5 INTRODUCTION LA PRESENTATION DE LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE DIJON La création de la caisse de crédit municipal de Dijon (CCMD) remonte à l ordonnance royale de Louis XVIII, en date du 6 février C est un établissement public communal de crédit et d aide sociale avec un monopole en matière de prêts sur gage qui lui confère le statut d établissement public administratif. De ce fait la CCMD est soumise aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales, notamment en matière financière et comptable et en ce qui concerne le régime juridique des actes pris au nom de l établissement. La caisse de crédit municipal de Dijon est également un établissement de crédit soumis à la loi n du 24 janvier 1984 dite «loi bancaire» et au contrôle de la commission bancaire, ainsi qu aux articles L à L , D à D et R à R du code monétaire et financier. La loi n du 15 juin 1992 a organisé le recentrage des crédits municipaux sur leurs activités traditionnelles. La loi réaffirme la vocation sociale des caisses de crédit municipal et leur ouvre la possibilité de céder librement leurs activités bancaires autres que le prêt sur gages en les apportant à des sociétés anonymes créées à cet effet. Cette loi a également restreint le champ de compétences des caisses en définissant plus strictement les personnes morales susceptibles de bénéficier de leur intervention : en dehors des prêts aux personnes physiques, les crédits municipaux ne peuvent octroyer de prêts qu aux seuls établissements publics locaux et aux associations dont l activité s exerce dans leur zone d activité habituelle et dont l objet présente un intérêt social ou culturel. Enfin, la loi de 1992 a organisé la «remunicipalisation» des caisses. Chaque caisse de crédit municipal est seule responsable de son refinancement avec la garantie de la commune siège. La commune de rattachement devient l actionnaire unique de l établissement, financièrement responsable de ses engagements au sens de l article 52 de la loi bancaire. Le crédit municipal de Dijon est composé en 2011 de dix agences réparties dans 4 régions : la Bourgogne, le Centre, l Auvergne et la Franche-Comté. Toutes les agences n exercent pas les mêmes activités. L activité bancaire de dépôts et placements est exercée par toutes les agences de la caisse de crédit municipal de Dijon 1, à l exception de l agence de Clermont-Ferrand, qui ne fait que du prêt à la consommation. 1 Siège et agence à Dijon et agences d Auxerre, de Belfort, de Besançon, de Macon, de Nevers, d Orléans et de Bourges. 3/31

6 Le crédit municipal de Dijon est administré par une directrice générale, sous le contrôle d un conseil d orientation et de surveillance qui était composé jusqu au 28 juin 2011 de 21 membres et depuis ramené à 13. La gestion quotidienne ainsi que la représentation de l établissement relèvent de la direction générale, assistée d une structure de direction. La caisse de crédit municipal est dotée d un comptable public responsable personnellement et pécuniairement, qui assure également les missions de directeur financier. Une vacance de direction générale a affecté la caisse de crédit municipal à la fin de l année 2007 et au début de l année 2008 à un moment où l établissement a fait l objet d une inspection de la commission bancaire. Le conseil d orientation et de surveillance (COS), organe délibérant, est présidé par le maire de Dijon, commune siège de l établissement. Il vote le budget et assiste la direction sur toutes les problématiques importantes pour l établissement. Il se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut, en outre, être convoqué par le président toutes les fois qu il l estime nécessaire ou à la demande de la majorité des membres ou du directeur de l établissement. Le COS approuve les conditions générales des dépôts de fonds, des prêts et des autres services offerts par la caisse à sa clientèle. Juridiquement le COS donne son autorisation préalable aux actes et décisions suivants : - les décisions d ouverture ou de fermeture de succursales ; - les conventions passées par la caisse ; - les actes affectant le patrimoine de la caisse, notamment pour les cessions d activités autres que le prêt sur gages ; - les dépenses excédant certains seuils (marchés et dépenses d investissement). Le COS veille donc à la maîtrise des principaux risques encourus par l établissement et s assure de la qualité et de la fiabilité du système de contrôle interne. Les membres du COS ne sont pas rémunérés au titre des fonctions exercées au sein du COS. La CCMD dispose d un règlement intérieur à jour au 1 er janvier Toutes les données nécessaires au fonctionnement de l établissement y sont répertoriées y compris le plan comptable. I. LES ACTIVITES DE LA CAISSE Les activités du crédit municipal de Dijon et du réseau d agences sont principalement de trois types : - l activité historique de prêt sur gages : prêts sur dépôts, estimations, ventes aux enchères publiques ; 4/31

7 - l activité de crédits à la consommation et d octroi de prêts aux personnes physiques, aux établissements publics locaux et aux associations : prêts aux fonctionnaires, prêts aux salariés, crédits automobiles, prêts travaux, prêts étudiants et micro - crédit social ; - l activité bancaire classique : comptes de dépôts, produits de placement, bons de caisse, dépôts à vue, comptes à terme, épargne logement, comptes-titres, plans d épargne populaire, assurances vie. Si l activité de prêts sur gages est en croissance tout comme la collecte de l épargne, l activité des autres prêts est en net déclin. Cette situation est très préoccupante. A. L EVOLUTION GLOBALE DE L ACTIVITE Les prêts (y compris prêts sur gages) sont en diminution Année Nombre Montant (en milliers d euros) Evolution en % 2010/ ,6 % - 37 % Au total sur la période 2003 à 2010 l activité de prêts y compris les prêts sur gages diminue en nombre de 7,6 % et en valeur de 37 %. Entre 2009 et 2010 la situation ne s est pas améliorée puisque le nombre diminue de près de 6 % alors que les encours décroissent de près de 13,5 %. 5/31

8 2. Le montant des encours de prêts (y compris prêts sur gages) est en forte baisse Année Nombre Montants en milliers d euros Evolution en % 2010/ ,8 % - 29,1 % Les encours de prêts détenus au 31 décembre 2010 sont en baisse de près de 28 % par rapport au nombre des encours de l année 2003 et en baisse de 29 % en montant. Pour les encours de prêts (y compris les prêts sur gages) la situation fin 2010 confirme le repli de l activité de prêts. Le crédit municipal enregistre une diminution supérieure à 8 % de 2009 à Les prêts sur gage ou prêts sur dépôts sont en progression mais représentent une faible part de l activité de la caisse Bien que le prêt sur gage constitue la raison d être originelle, les encours de prêts dans les masses financières gérées par la caisse de Dijon représentent une part marginale (moins de 11 % du montant des encours de prêts). En 2010, le nombre de prêts sur gages est en progression. Il n atteint pas les sommets de 1995 ( prêts en nombre). La progression est constante entre 2003 et 2010 : + 31 % en nombre et + 69 % en montant. 6/31

9 Le montant moyen des prêts atteint 476 en 2010 en progression de 7,44% par rapport à Le quantum de l or passe à 10 contre 8 précédemment. Année Nombre Montants en milliers d euros Evolution en % 2010/ % 69 % Prêts sur dépôts en 2010 Nombre Montant en euros Engagements Prolongations Total Dégagements + ventes Il ressort cependant de l analyse du coût de cette activité effectuée par la caisse de crédit municipal en 2010, que le prêt sur gage est une activité déficitaire de en /31

10 4. La collecte de l épargne du siège et des agences est en augmentation En milliers d euros Evolution 2010/2004 en % Bons de caisse ,1 Dépôts à vue ,9 Dépôts à terme Livrets PEL, CEL, jeune, PEP , ,1 LEP ,3 LDD ,4 Certificats de dépôts négociables TOTAL collecte de l épargne ,1 Si globalement la collecte de l épargne a augmenté de 16,1 % entre 2004 et 2010, cela est dû surtout à l augmentation des dépôts à vue (+ de 10 millions sur la période) et des dépôts sur les livrets. Les dépôts à terme sont les seuls à connaître une baisse entre 2004 et 2010 qui s explique par la modicité des taux actuellement servis pour ce type de produit. 8/31

11 B. UNE EVOLUTION DE L ACTIVITE INQUIETANTE 1. L évolution de la production par catégories de prêts accordés par la caisse de crédit municipal Différence en % En milliers d Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant Prêts personnels * ,89-9,78 Autres prêts** ,43-33,85 total ,85-17,78 Les différentes catégories de prêts sont : * prêts personnels : prêts fonctionnaires, prêts salariés, prêts bonifiés, prêts de restructuration. ** autres prêts : prêts automobile, prêts aux associations (relais et financement), prêts épargne logement, prêts étudiants, prêts immobiliers, prêts aux établissements publics. L analyse de l évolution de l activité de prêts fait apparaître une production de l exercice 2010 en recul par rapport à 2009 de près de 18 % en montant et de près de 29 % en nombre de prêts mis en place. Le principal facteur explicatif de cette situation est l arrivée de concurrents sur le marché du prêt à la consommation. Dans une moindre mesure la fermeture des agences de Fontaine d Ouche et de Chalon-sur-Saône a contribué à cette baisse d activité. Evolution par type de prêts et par importance : - PRETS AUX FONCTIONNAIRES Ces prêts constituent toujours l activité principale de la CCMD (56,4 % de l activité). En 2010 le nombre de prêts mis en place a chuté de 17,47 % par rapport à 2009 en nombre, mais seulement de 3,85 % en montant (progression moyenne de euros par dossier). - PRETS AUTOMOBILES L embellie due aux aides fiscales a disparu en L activité est donc en net recul : baisse en montant de 39,53 % et baisse de 44,72 % en nombre Ces prêts représentent 16,17 % du nombre total de prêts mis en place en 2010 et constituent le deuxième produit le plus vendu. 9/31

12 - PRETS PERSONNELS AUX SALARIES En 2010 on observe une forte baisse en montant de 33,69 % et de 46,93 % en nombre par rapport à AUTRES PRETS Les prêts de regroupement ont progressé en montant de 12,54 %. Les prêts à l habitat ont diminué mais les prêts immobiliers (prêts travaux pour des devis supérieurs à euros) ont compensé cette baisse par leur progression importante. Les prêts étudiants, associations et épargne logement ne représentent que 0,58 % du montant des prêts accordés en L évolution des encours par catégorie de prêts (capital) L encours de prêts constitue l ensemble des prêts souscrits auprès de l établissement. Encours des prêts En milliers d Prêts personnels * Autres prêts** Différence en % Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant ,39-7, ,54-12,60 Total ,83-8,88 * prêts personnels : prêts fonctionnaires, prêts salariés, prêts bonifiés, prêts de restructuration. ** autres prêts : prêts automobile, prêts aux associations (relais et financement), prêts épargne logement, prêts étudiants, prêts immobiliers, prêts aux établissements publics. Entre 2009 et 2010 les encours de prêts baissent de près de 13 % en nombre et de près de 9 % en montant. II. UNE SITUATION FINANCIERE DEGRADEE Les résultats sont en baisse sur la période examinée, en dépit de moyens de financement importants. Les principaux ratios bancaires traduisent cette situation. 10/31

13 A. DES RESULTATS EN BAISSE En tant qu établissement de crédit assujetti au code monétaire et financier, la caisse de crédit municipal de Dijon présente ses comptes annuels conformément à la réglementation bancaire (règlement du comité de la réglementation comptable ). En tant qu établissement public, la caisse de crédit municipal présente également des comptes conformément aux règles de la comptabilité publique. Trois indicateurs sont généralement utilisés pour analyser les flux à l origine du résultat : - le produit net bancaire (PNB) qui mesure la rentabilité technique brute avant frais généraux et provisions ; - le revenu brut d exploitation (RBE) qui permet d apprécier la capacité de l établissement à faire face aux risques techniques (défaillances d emprunteurs notamment) ; - le résultat net (RN). Le produit net bancaire ou (PNB) est la différence entre les produits et les charges d'exploitation bancaires issus de toutes les activités de financement de l'économie (prêt, emprunts, marchés, dérivés, titres, etc.). Les intérêts sur créances douteuses ne sont pas pris en compte mais à l'inverse, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation des titres de placement le sont. Le produit net bancaire se calcule avant prise en compte des frais généraux d'exploitation (salaires et charges, coûts immobiliers, publicité, etc.), des provisions pour impayés, des éléments non récurrents et des impôts. Le PNB est utilisé pour calculer le coefficient d'exploitation d'un établissement bancaire. C'est le rapport des frais généraux (ou charges d'exploitation, soit les salaires, loyers, autres services) au PNB. 1. Les résultats sur la période Sur la période 2004 à 2010 les valeurs de ces indicateurs, issus des rapports d activité des différents exercices concernés, sont retracées dans le tableau ci-dessous : 11/31

14 En K Evolution 2010/2004 en % 1 2 3=1-2 produit net bancaire charges générales d'exploitation dont charges de personnel résultat brut d'exploitation ,58 +1,96 +3,14-73,95 4 coût du risque , résultat d'exploitation ,24 résultat net ,35 Le produit net bancaire et le résultat d exploitation sont en baisse régulière entre 2004 et On note un léger redressement en 2010 pour ce qui concerne le produit bancaire, mais le résultat d exploitation continue de diminuer en raison d un coût du risque élevé. Le coût du risque correspond à l ensemble des provisions (pour dépréciation des prêts et créances, pour engagements par signature et pour risques et charges et emplois divers) minoré des reprises de même nature. A ce montant total s ajoutent les variations des provisions (solde positif ou négatif des pertes sur créances irrécouvrables, provisionnées ou non, et des récupérations sur prêts et créances amortis). Le coût du risque augmente avec la montée des créances douteuses et des pertes définitives et baisse grâce aux reprises. Globalement sur la période le résultat net est toujours bénéficiaire, mais en nette diminution. 12/31

15 Les graphiques illustrent la baisse du résultat brut d exploitation, avec une légère reprise en 2010, face à des dépenses de personnel stables dont charges de personnel résultat brut d'exploitation La baisse du résultat d exploitation est parallèle à la progression du coût du risque coût du risque résultat d'exploitation 13/31

16 En 2010 le coût du risque s est accru de 224 K, soit de 37,21 % par rapport à l année 2009 avec des provisions pour charges de restructuration de prêts de 344 K 2. La baisse de la rentabilité de la CCMD tient très largement à l importance des charges d exploitation et notamment de la masse salariale. En dépit d un produit net bancaire en diminution de plus de 22 % entre 2004 et 2010 pour s établir à 8,9 millions d euros, les charges d exploitation ont cru de 1,96 % pour s établir à près de 7,6 millions d euros dont des charges de personnel relativement constantes sur la période aux alentours de 5 millions d euros. Le deuxième facteur qui influence la rentabilité est le coût du risque, lequel à l exception de l année 2005 où est intervenue une reprise technique due à un mode de comptabilisation différent, augmente de manière régulière entre 2004 et Il est multiplié par 2,7 comme cela ressort du tableau ci-dessus. La chambre observe que les charges de personnel se situent sur la période examinée, tous les ans, entre 1,5 à 2 millions d euros au-dessus du montant observé dans des caisses de crédit municipal au produit net bancaire comparable. En K CCM DIJON Charges de personnel CCMD PNB CCM COMPARABLE Charges de personnel CCM PNB 2 Coût du risque : source note 27 du commissaire aux comptes pour l année 2010 En milliers d euros Dotations Effacement de dettes Reprises Rentrées sur créances amorties Solde Créances Prêts douteux Prêts compromis Comptes bancaires Fraudes cartes bancaires TOTAL /31

17 2. L analyse du compte de résultat de l année 2009 Annexe à la lettre n 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012 La baisse du produit net bancaire en 2009 (8 681 K ) par rapport à l année 2008 (9 751 K ) est surtout due à des intérêts perçus et produits assimilés en diminution de plus de 1,6 M d euros. L année 2009 connaît une baisse inédite due d une part, et principalement, à des produits interbancaires en très net recul (baisse de près de 80 %, ce qui représente plus de 1,2 millions d euros de manque à gagner, en raison d un taux moyen de l EONIA qui rémunère les disponibilités interbancaires à un taux de 0,7149 %), et d autre part, dans une moindre mesure, en raison d une baisse des intérêts versés par la clientèle (baisse de 2,19 %, soit K en 2009). Le résultat brut d exploitation tient compte des charges générales d exploitation (en diminution en 2009 de euros par rapport à 2008) et des dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (également en diminution : elles passent de 483 K à 447 K ). Malgré une baisse de près de euros les charges de personnel dépassent toujours 5 millions d euros, ce qui compte tenu du produit net bancaire pèse très lourdement sur les résultats du crédit municipal. Le résultat net est déterminé après prise en compte du coût du risque, des gains ou pertes sur actifs immobilisés, du résultat exceptionnel et de l impôt sur les bénéfices. Entre 2008 et 2009 le coût du risque a connu une progression sensible de 29 % (602 contre 467 K ). 3. L analyse du compte de résultat de l année 2010 A la fin de l exercice 2010 le produit net bancaire (PNB) s établit à k en croissance de 2,41 % par rapport à la fin décembre 2009 (8 681 K ). La rémunération interbancaire demeure faible et s inscrit en recul de 43,76 % par rapport à l exercice précédent (178 K contre 316 K ). Les intérêts versés à la clientèle ont poursuivi leur recul de 7,88 % avec K (8 621 K en 2009). Les placements réalisés en 2010 par la CCMD (15 millions d euros auprès d un grand établissement bancaire) ont rapporté 527 K ; ils sont en très forte augmentation par rapport à 2009 (68 K ). Les charges générales d exploitation sont restées relativement stables à K (7 597 K en 2009) tout en enregistrant cependant une légère baisse des charges de personnel (- 112 K ) et une hausse des frais généraux (+ 102 K ). Le résultat brut d exploitation (RBE) est en hausse d un tiers et s établit à 849 K contre 637 K en 2009, mais il est loin d atteindre les montants atteints en 2004 et /31

18 L augmentation importante du coût du risque de 37,21 % entre 2009 et 2010 atteint 826 K en 2010 contre 602 K en 2009 alors même qu en 2009 ce coût était en augmentation de 29 % par rapport à l année précédente. De ce fait le résultat d exploitation de 2010 ne s élève qu à 23 K en diminution par rapport à celui de l année 2009 (35 K ), comparé aux 2 millions d euros des années 2004 et 2005, le résultat est quasi nul. Après intégration des pertes sur actifs immobilisés (- 42 K ), du résultat exceptionnel (21 K ), de la restitution d impôt sur les sociétés ( - 10 K ) et surtout de la reprise de dotations du fonds bancaire pour les risques généraux (FRBG) le résultat net pour 2010 est de 116 K. Il convient, toutefois, de noter que le budget prévisionnel de l année 2010 prévoyait des charges générales d exploitation de K supérieures aux dépenses réelles. Les frais de personnel avec 565 K de dépenses de moins que prévu et les frais généraux qui affichent un écart de plus d un million d euros entre le réalisé et le prévu (dépensé K ; prévu K ) ont finalement favorisé un résultat d exploitation positif de 23 K alors même que le budget prévisionnel prévoyait un déficit de K. Les nouvelles dispositions législatives et réglementaires en matière de surendettement augmentent les montants concernés par les effacements de dettes. En 2010 le montant total était de ,30 euros et concernait 28 contrats de prêts de 25 clients différents. Pour l exercice 2011 le montant des effacements de dettes, au 18 août 2011, s élevait déjà à ,77 euros pour 38 contrats de prêts de 36 clients insolvables. 4. Les créances douteuses : les montants en jeu Le montant brut des encours douteux atteint K en 2009 avec des dépréciations pratiquées à hauteur de K. Le montant des encours compromis s élève à 936 K avec des dépréciations pratiquées à hauteur de 602 K. en milliers d euros en 2009 Créances douteuses clientèle Montant brut Montant dépréciation Encours douteux prêts Encours compromis Encours douteux comptes à vue /31

19 En 2010 les dépréciations constituées en couverture d un risque de contrepartie se présentent comme suit : en milliers d euros 3 en 2010 Nature des dépréciations 01/01/2010 Dotations Reprises 31/12/2010 Provisions pour dépréciation de créances inscrites en déduction de l actif 1. Encours douteux prêts dont encours risqués dont risques de contagion de prêts sains Encours compromis prêts Encours douteux compte à vue - dont risques de contagion des dépôts à vue A la fin juin 2011, et au vu des éléments communiqués en cours d instruction par la CCMD, il apparaît que le montant brut des encours douteux dépasse les 10 millions d euros (encours de K dont K d encours sains). 5. Les créances irrécouvrables et les admissions en non-valeur La délibération du conseil d orientation et de surveillance (COS) en date du 14 décembre 2010 précise le champ d application des admissions en non valeur, mesure finale de la phase contentieuse, dans les termes suivants : «Une créance irrécouvrable est, au sens de la comptabilité publique, une créance pour laquelle toutes les poursuites et diligences ont été entreprises à l encontre de débiteurs par l agent comptable principal, sans aboutir au recouvrement effectif total de la créance en question. Le fait d admettre en non valeur une créance irrécouvrable ne dégage pas le débiteur du paiement de sa dette : les recherches de renseignement et les poursuites continuent à l encontre du débiteur. Cette admission en non valeur permet essentiellement d apurer les comptes de l établissement. Le seuil des poursuites est actuellement fixé à 75». Entre 2004 et 2010, ce sont ,79 qui ont été admis en non valeur par le COS. 3 Selon le rapport du commissaire aux comptes. 17/31

20 6. L impôt sur les sociétés et affectation des résultats au CCAS Conformément à l article 29 de la loi de finances pour 1988, les caisses de crédit municipal sont soumises à l impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Les années où la CCMD payait un impôt sur les bénéfices assez conséquent sont révolues (1 917 K en 2003, K en 2004). En 2010 l établissement a bénéficié d un crédit d impôts de 10 K. Le niveau des fonds propres de la caisse, supérieur au seuil légal, autorise le versement des résultats excédentaires non capitalisés par la caisse au profit du centre communal d action sociale (CCAS) de Dijon (article 4 du décret n du 22 mai 1955). L article L du code monétaire et financier stipule : «Les décrets mentionnés à l article L fixent les règles suivant lesquelles les excédents apparaissant en fin d exercice ainsi que les bonis acquis par prescription après réalisation de gages sont affectés à la dotation des caisses. Si ces excédents et bonis ne sont pas intégralement utilisés à cette fin, le reliquat en est attribué à d autres organismes d aide sociale.» Si par le passé le CCAS de Dijon a été bénéficiaire de reversements importants, compris entre 1,8 et 6,1 millions d euros chaque année, sur la période 1993 à ), l évolution des versements n a plus rien à voir. Depuis 2006, les versements annuels sont inférieurs à 1 million d euros ; en 2009, la caisse n a procédé à aucun versement et en 2010, la caisse a versé euros. Le tableau ci-dessous fait apparaître sur la période 2000 à 2010 les résultats affectés au profit du CCAS de Dijon. Entre 2000 et 2004 la caisse de crédit municipal de Dijon a de surcroît versé des subventions au CCAS de euros tous les ans sauf en 2004 ( euros). 4 Reversements de la CCM au CCAS de 1993 à 1999 : ,8 M 1,9 M 2,2 M 6,1 M 5,0 M 4,2 M 3,3 M 18/31

21 Exercice Excédents (résultats de l exercice) Report à nouveau déficitaire Capitalisation (fonds propres) Affectation au CCAS ,85 100, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,53 TOTAL cumulé , , ,11 Entre 2000 et 2010 le CCAS de Dijon a bénéficié de plus de 15 millions d euros en provenance de la CCMD et sur la même période les fonds propres ont été abondés de 615 K. 5 Le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n modifié par l avis n du 21 juin 2005, relatif au traitement comptable du risque de crédit, prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Ce changement de réglementation conduit à une diminution des capitaux propres à l ouverture de l exercice d un montant de /31

22 B. LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DISPOSE DE MOYENS DE FINANCEMENT IMPORTANTS Les moyens de financement correspondent à l ensemble des fonds propres de l établissement de crédit cumulé à l ensemble des dépôts détenus (encours sur comptes, issus de la collecte de l épargne et des dépôts sur comptes). Le financement de la caisse de crédit municipal de Dijon est assuré par sa dotation et l épargne locale de la clientèle. La dotation se définit comme le capital social de l établissement. Les fonds proviennent de l accumulation, au cours des exercices, des excédents qui n ont pas été attribués à des organismes d aide sociale. Ces fonds s élèvent au 31 décembre 2009 à K et au 31 décembre 2010 à K. Ils assurent l indépendance financière de la caisse. Ils permettent de limiter le coût de la ressource de l établissement. L épargne locale est surtout constituée : - de bons de caisse, un des produits majeurs dont l attractivité est renforcée par un service de conservation sans frais et sécurisé dans les coffres des agences ; - de dépôts à vue qui concernent les opérations courantes des comptes à vue avec des conditions tarifaires compétitives ; - des dépôts à terme, selon une rémunération connue d avance et sans risque pour le capital ; - des livrets LEP, LDD Livret A bénéficiant d avantages fiscaux. En 2009 la collecte totale s élève à K, et en 2010 à K. En milliers d / /2005 Dotations fonds propres ,05 % + 1,57 % Emprunts interbancaires Dépôts à vue : avances des villes % Sous-total ,05 % - 25,22% Collecte de l épargne (dépôts à vue, bons de caisse, livrets etc ) ,62 % + 13,24% TOTAL moyens de financement ,41 % - 4,49% 20/31

23 On observe une baisse continue des moyens de financement qui s explique par le moindre recours à des emprunts auprès d autres établissements bancaires. En dépit de fonds propres stables la baisse des fonds autres que ceux provenant de la collecte est de 25 % entre 2005 et 2010 et même de 30,2 % entre 2004 et 2010 (pour la période du contrôle la baisse approche les 39 %). Entre 2006 et 2007 la baisse est de près de 6 millions d euros et entre 2007 et 2008 de près de 17 millions. Selon les informations recueillies jusqu en 2007 la politique suivie par l établissement consistait à placer ses fonds propres auprès d établissements publics (CDC..) et à emprunter auprès du secteur bancaire privé les moyens de financements destinés à lui permettre de couvrir les encours de prêts. La collecte de l épargne affiche une augmentation régulière (+ 13 % entre 2005 et 2010 ; + 16,1 % entre 2004 et 2010, mais seulement + 8, 5 % entre 2001 et 2010). L importance des fonds propres mérite d être soulignée. Les fonds propres de base (ou «noyau dur») d une caisse de crédit municipal sont constitués de la somme du capital, des réserves et du fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). Les fonds propres du crédit municipal de Dijon s élèvent à K en 2010, soit 33,94 % du total du bilan. Source : bilan au 31 décembre EN K Capitaux propres hors FRBG FRBG Fonds pour risque bancaire généraux Fonds propres de base Les fonds propres ont diminués de 3,3 % entre 2004 et Mais entre 2004 et 2005 les fonds propres ont diminué de euros en raison d un report à nouveau déficitaire dû au retraitement comptable des provisions pour pertes attendues (encours douteux ou compromis). 21/31

24 C. LES RATIOS 1. Le coefficient net d exploitation Le coefficient net d'exploitation d'un établissement bancaire est le rapport des frais généraux (ou charges d'exploitation, soit les salaires, loyers, autres services) par rapport au produit net bancaire (PNB). Il permet de mesurer le poids de ces charges dans la richesse créée par une banque. Plus ce ratio est élevé, plus la richesse est perdue dans des dépenses de fonctionnement. Ce ratio est suivi par la commission bancaire. Le coefficient net d exploitation mesure l aptitude de l établissement à couvrir ses charges d exploitation courantes en produisant suffisamment d excédents d exploitation courants pour faire face aux défaillances d emprunteurs. Il permet d appréhender la rentabilité courante de la caisse. C'est un indicateur utilisé dans la profession bancaire qui correspond au rapport des charges d'exploitation (frais de personnel, dotation aux amortissements et aux provisions sur les immobilisations corporelles et incorporelles, autres services externes) divisé par le produit net bancaire. Il mesure l'efficacité de l'exploitation d'une banque. Le coefficient est le rapport entre les frais généraux et le produit d exploitation global, c'est-à-dire le produit net bancaire corrigé des produits et des charges accessoires et divers selon un retraitement particulier (état 4080). Un coefficient correspondant à une bonne rentabilité se situe autour de 60%. En dépit de la crise ce coefficient a été atteint en 2010 par une caisse d importance similaire. Mais le coefficient obtenu par la CCMD (95%) est particulièrement révélateur de l importance des dépenses de fonctionnement qui obèrent la rentabilité de la caisse. En K /2004 Frais généraux 6 Après retraitement (état 4080) Produit global d exploitation 7 Après retraitement ,21 % -22,62 % Coefficient net d exploitation (d après l état 4080 calcul commission bancaire après retraitement) 71,60 % 82,42 % 82,42 % 91,46 % 92,83 % 97,77 % 95,02% +32,70 % 6 Non retraités 7 Non retraités 22/31

25 Les frais généraux retraités de l année 2010 s élèvent à K et le produit global d exploitation retraité à K. Au 31 décembre 2010 le coefficient d exploitation s élève à 95,02 % selon le calcul de la commission bancaire. La dégradation de ce coefficient est constante depuis En 2010 on note une très légère amélioration. La chambre observe qu un coefficient net d exploitation aussi élevé indique que les frais généraux absorbent la quasi-totalité du produit d exploitation et obèrent la rentabilité de l établissement. 2. Le ratio de productivité (ou «return on equity») Il traduit la rentabilité des fonds propres. C est le rapport entre le résultat net et les fonds propres de base. Si entre 1993 et 2000 ce ratio est passé de 8,3 % à 3,9 %, la période récente a vu ce ratio diminuer encore plus fortement. La productivité, particulièrement basse depuis 2007 est quasiment nulle en 2009 et Ratio de productivité 3 % 3 % 1,1 % 0,9 % 1,3 % 0,04 % 0,2 % La chambre observe également que la productivité de la caisse reste à un niveau faible qui se dégrade. 3. Le ratio de solvabilité Il exprime le taux de couverture des engagements pondérés sur les crédits par les fonds propres. Ce rapport, entre les fonds propres et les encours de prêts notamment, doit être au minimum de 8 %. Au 31/12/2007 : 47,28 % Au 31/12/2008 : 43,81 % Au 31/12/2009 : 46,10 % Au 31/12/2010 : 59,09 % La chambre observe que le niveau de couverture des engagements de la caisse par ses fonds propres ou assimilés dépasse largement les futurs seuils imposés par les règles de Bâle III. 23/31

26 4. Le coefficient de liquidité Il mesure la capacité à faire face au risque d illiquidité à court terme. Il doit être supérieur à 100% ce qui est largement le cas. Au 31/12/2007 : 346 % Au 31/12/2008 : 374 % Au 31/12/2009 : 349 % Au 31/12/2010 : 344 % III. UN PERSONNEL NOMBREUX ET COUTEUX Les agents titulaires des caisses de crédit municipal sont assimilés à des fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et sont soumis au décret n du 26 novembre La majorité du personnel dispose du statut de fonctionnaire (70 %). La caisse n a pas de charge, ni d engagement en matière de retraite ou d indemnité de départ qui représenteraient un caractère significatif. Aucune provision pour congés payés n est à constituer. L effectif de contractuels représente 30 % des agents. En vertu de l article 3 de la loi n du 26 janvier 1984 les créations d emplois contractuels doivent faire l objet d une délibération précisant le grade correspondant à l emploi créé, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération. Par ailleurs, l article 3 de la loi n du 26 janvier 1984 n autorise pas le recrutement d un agent non titulaire pour une durée indéterminée. L avancement du personnel s effectue, selon la direction, «à la durée minimale, sauf si l évaluation individuelle entraîne une nécessité de revoir ce principe : alors avancement à la durée maximale». A. L EVOLUTION DES EFFECTIFS L effectif du personnel en activité au cours des derniers exercices se présente comme suit selon le rapport de la directrice de l établissement : 24/31

27 (source : rapport sur la situation de la CCMD janvier 2011) Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Au 31/ Effectif titulaires Effectif non titulaires Total effectif Dépenses de personnel (DADS) en * * déclaration annuelle des données sociales sans charges Au 1er janvier 2011, la CCM comptait 84 agents, contre 126 inscrits au budget au 1er janvier 2010 (en réalité 107 postes pourvus et occupés). Le COS, dans sa séance du 29 juin 2010, a créé, en application du décret n du 18 décembre 2009, une indemnité de départ volontaire représentant 2 années de rémunération brute pour tout personnel titulaire ou contractuel ayant au moins 6 ans d ancienneté et qui quitterait définitivement la fonction publique. A ce titre, dans sa séance du 14 décembre 2010, le COS a entériné un plan de suppression de 25 postes au 31 décembre Les personnels non reclassés à cette date restent à la charge de l établissement qui a été amené à comptabiliser une provision de ,94 au 31 décembre Les départs volontaires ont été préférés à la contrainte, ainsi qu une réaffectation d activités au sein des services existants. Par ailleurs, la ville de Dijon s est engagée à ce que les agents concernés par la réduction d effectif bénéficient d un accompagnement personnalisé, y compris financier pour préserver au maximum leurs revenus. Un cabinet spécialisé dans l accompagnement à la définition et à la concrétisation d un nouveau projet professionnel a été mandaté, suite à un appel d offres. Les dispositions suivantes ont été retenues : Pour l agent titulaire en détachement auprès de la CCMD, il est mis fin de façon anticipée au détachement s il peut retourner immédiatement dans son administration d origine ; à défaut il est maintenu en surnombre à la CCMD jusqu à la fin du détachement. 25/31

28 Pour les agents titulaires à temps complet ou effectuant plus de 17 h 30 par semaine, ils sont maintenus durant l année 2011 en surnombre. A partir du 1 er janvier 2012 le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte d Or prendra en charge les agents sans affectation. Mais la CCMD devra verser les deux premières années de prise en charge, 150 % du traitement brut de l agent, puis 100 % la troisième année et enfin 75 % à partir de la 4 ème année, à ces montants s ajouteront les charges patronales. Pour les agents titulaires à temps non complet effectuant moins de 17 h 30 par semaine, non reclassés avant le 1 er janvier 2011, la caisse procèdera à leur licenciement avec les indemnités légales. Au 1er janvier 2011 au total 9 agents avaient quitté volontairement l établissement, 5 avaient retrouvé un poste à la ville de Dijon et 3 étaient en recherche active d emploi. Enfin, la situation de huit agents était variable (création d entreprise, attente de départ à la retraite, formation de reconversion, congé maladie longue durée ). Pour la CCMD la charge financière au 1er janvier 2011 correspond à 5 agents en surnombre. Cette charge, corrigée par les réductions de charges de personnel occasionnées par le départ de certains agents, a été évaluée à Cependant, le coût du maintien en surnombre d agents et le versement d indemnités diverses alourdira, selon les calculs de la direction de la CCMD, les charges de personnel de ( pour les agents en surnombre, d indemnités de départ volontaire et d allocations de chômage et d indemnités de licenciement). La direction a estimé que les réductions de charges de personnel s élèveront au total en année pleine à par an. B. LES DEPENSES DE PERSONNEL Comme déjà indiqué globalement les charges de personnel supportées par la CCMD sont très élevées (en moyenne 5 millions d euros). La comparaison avec d autres caisses de crédit municipal dont la rentabilité est bien meilleure (coefficient d exploitation à 60%) démontre que les charges annuelles de personnel pour un produit net bancaire comparable sont inférieures en moyenne de 1,5 à 2 millions d euros. De plus, toute titularisation d agents contractuels, engage le crédit municipal à verser à la CNRACL la régularisation de cotisations dues au titre des années de service réalisées par les agents au sein de la fonction publique, pour la part financière lui incombant. 26/31

29 Les demandes de dossiers déposés par les agents à fin 2010 et non encore traitées font l objet d un provisionnement à concurrence de ,06 (cf. note rapport du commissaire aux comptes). L état détaillé des prises en charge pour validation de services fait apparaître des coûts significatifs, sur lesquels l établissement n a guère de prise. Le montant des contributions rétroactives payées par la CCMD s est élevé à ,38 à la fin décembre 2009 et à ,76 à la fin décembre La chambre observe que l établissement ne dégage quasiment plus de résultat alors qu il supporte des dépenses de personnel conséquentes. IV. UNE TENTATIVE DE REDRESSEMENT RECENTE A. LA MISE EN PLACE TARDIVE D UN VERITABLE CONTROLE INTERNE Compte tenu de la taille du crédit municipal de Dijon, et conformément à l article 8 du règlement 97-02, le directeur assure, sous le contrôle du conseil d orientation et de surveillance, la coordination de tous les dispositifs qui concourent à l exercice du contrôle interne. Le contrôle interne porte sur les opérations réalisées (prêts, taux, montants etc ), l organisation comptable (justification des opérations, explication de l évolution des soldes) et les règles de fonctionnement (constitutions de provisions, évaluation des risques). La délibération du COS en date du 17 mars 2009 précise les contours du contrôle interne et son but «assurer la protection et la sauvegarde du patrimoine, la qualité de l information et favoriser l amélioration des performances». D après la définition du règlement du CRB, «le contrôle interne comprend notamment : a) un système de contrôle des opérations et des procédures internes ; b) une organisation comptable et du traitement de l information ; c) des systèmes de mesure des risques et des résultats ; d) des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques ; e) un système de documentation et d information ; f) un dispositif de surveillance des flux d espèces et de titres». La CCMD est soumise comme les établissements financiers à de nombreuses réglementations dont la lutte anti-blanchiment (LAB) et la lutte contre le financement du terrorisme (LFT), mais aussi la mise en œuvre des dispositifs protecteurs au profit des usagers, appelé dispositif «Lagarde». Ces réglementations sont particulièrement astreignantes car leur ignorance expose la caisse à des sanctions financières importantes. 27/31