Aides et applications pratiques sur le terrain

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1 Demain,... quels bâtiments agricoles? Aides et applications pratiques sur le terrain Marc Reuter, Directeur f.f. Direction des Services extérieures de Malmedy & Pierre Meiers, Attaché Direction de l Espace rural - Service extérieur de Malmedy Aides et applications pratiques sur le terrain 1. Conception du bâtiment 2. Demande de permis d urbanisme ou de permis unique 3. Demande d agrément 4. Financement et aides

2 Aides et applications pratiques sur le terrain 1. Conception du bâtiment - Evolution de l exploitation - Type de bâtiment approprié - Visite de bâtiments existants, consultation d experts, choix d un architecte, RCU - Emplacement - Orientation Aides et applications pratiques sur le terrain 2. Demande de permis d urbanisme ou de permis unique - Introduction de la demande à la commune - Avis de la DGA (délai, critères examinés) - Avis des autres instances - Octroi du permis et construction

3 Aides et applications pratiques sur le terrain 3. Demande d agrément - Introduction de la demande à la Direction de l Espace rural - Avis DGA et avis DGRNE (75 jours) - Agrément - Exécution des travaux - Réception technique des travaux par la DGA - Introduction de la demande d aide (Namur) Aides et applications pratiques sur le terrain 4. Financement et aides - Fonds propres -Crédit

4 Aides à la construction des bâtiments agricoles A. Aide pour la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d élevage B. Aides via plan d amélioration C. Aides régionales pour les investissements visant à la protection et à l amélioration de l environnement Conditions à remplir - être exploitant à titre principal - disposer de la qualification et de la capacité professionnelle suffisante - s'engager à tenir une comptabilité - justifier un certain niveau de revenu - justifier une unité de travail

5 !!! Art. 15 AGW relatif à la gestion durable de l azote en agriculture du 10/10/02: L étanchéité de toute infrastructure de stockage construite après le 29/11/02 doit être rendue aisément et constamment vérifiable par des systèmes adéquats. A. Aide pour la mise en conformité Travaux éligibles: travaux visant la mise en conformité des installations de stockage de certains jus d écoulement et des effluents d élevage provenant du cheptel à la date du 09/12/02! 40 % de subsides sous forme d une prime en capital payable en 3 tranches ( )

6 B. Aides dans le cadre d un plan d amélioration Investissements éligibles : Bâtiment proprement dit (étable avec fosse, hangar, silo-couloir, citerne, ) Les équipements L aménagement des pourtours B. Aides dans le cadre d un plan d amélioration Investissement via crédit I. Une subvention-intérêt de maximum 5%, mais 3% restant à charge du demandeur. Exceptions : les filières différenciées et bio (sauf lait) et les travaux relatifs à la protection de l environnement (fosse, silo-couloir, bois ext.), minimum 1 % à charge du demandeur II. Une garantie publique III. Primes jeune agriculteur et régions défavorisées

7 B. Aides dans le cadre d un plan d amélioration Investissement par fonds propres Une prime en capital équivalente à la subvention-intérêt (taux de référence défini annuellement) Payable en 3 tranches ( ) Une garantie publique Primes jeune agriculteur et régions défavorisées B. Aides dans le cadre d un plan d amélioration - investissement minimal de 6.250, montant max. subsidiable (sur 6 ans), - durée de 15 ans (immeuble) / 7 ans (matériel) - subside maximal 40-55%

8 C. Aides régionales pour les investissements visant à la protection et à l amélioration de l environnement Investissement via crédit I. Une subvention-intérêt de maximum 5% (1% restant à charge du demandeur) II. Une garantie publique III. Pas de primes complémentaires C. Aides régionales pour les investissements visant à la protection et à l amélioration de l environnement Investissement par fonds propres I. Une prime en capital équivalente à la subvention-intérêt (taux de référence défini annuellement) II. Payable en 3 tranches III. Max : 40 % de l investissement (50% en RD)

9 C. Aides régionales pour les investissements visant à la protection et à l amélioration de l environnement Montant maximum subsidiable : /UTH ou /exploitation/période 6 ans. La durée est de 9 ans (investissements immeubles) et 7 ans (investissements matériels). Investissement minimum de Procédure administrative Introduction du dossier via le Service extérieur (fonds propres) ou une banque agrée (crédit)

10 Nouvelle réglementation Passage progressif de la subvention-intérêt à la prime en capital Ouverture aux agriculteurs à titre complémentaire Plan d amélioration sur 6 ans préalablement approuvé par l administration Intervention d un conseiller agricole Mesures transitoires? Application en pratique? Fin

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