LE PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE

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1 LE PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE 21/10/2014 Unité territoriale de Paris

2 21/10/2014 2

3 Qu est ce que le pacte de responsabilité et de solidarité? Un engagement réciproque de l Etat et des partenaires sociaux pour améliorer la compétitivité des entreprises et développer l emploi 21/10/2014 Unité territoriale de Paris

4 Qu est ce que le pacte de responsabilité et de solidarité? Un pacte qui s inscrit dans un ensemble d actions volontaristes : Un programme d économies sur les dépenses publiques: le programme de stabilité Les 34 plans industriels Des actions visant au redressement productif et visant à faciliter les investissements sur le sol français Dans la continuité du Pacte National pour la Croissance, la compétitivité et l Emploi, 21/10/2014 Unité territoriale de Paris

5 Qu est ce que le pacte de responsabilité et de solidarité? Les leviers mobilisés : Une poursuite de l'allégement du coût du travail Un agenda de simplification renforcé La mobilisation pour l emploi et la modernisation du dialogue social 21/10/2014 Unité territoriale de Paris

6 Contexte francilien Le contexte francilien L Île de France assure 30% du PIB national, 32% de la masse salariale et 25% de l emploi dans le secteur privé. Au dynamisme de la croissance régionale du début des années 2000 a succédé une quasi stagnation du PIB régional de 2008 à L emploi salarié dans le secteur privé n a toujours pas retrouvé son niveau de début 2008 Des perspectives économiques régionales toujours incertaines pour le second semestre /10/2014 Unité territoriale de Paris

7 Présentation des trois leviers Les leviers mobilisés : Levier n 1 : baisser le coût du travail : CICE (DRFIP) Levier n 2 : simplifier la vie des entreprises (DIRECCTE) Levier n 3 : la mobilisation pour l emploi (DIRECCTE et POLE EMPLOI) 21/10/2014 Unité territoriale de Paris

8 Un agenda de simplification administratives pour les entreprises Un plan de simplification administrative avec cinquante propositions présentées le 14 avril par le Conseil de simplification pour les entreprises dont : - allégement des autorisations préalables à la création d entreprise, - simplification de la fiche de paie, - simplification de l architecture des prélèvements sociaux (chantiers en cours), 21/10/2014 Unité territoriale de Paris

9 Mise en place de la Déclaration sociale nominative (DSN) La DSN a pour objectif de remplacer en 2016 l ensemble des déclarations adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale Elle intègre quatre formalités : l attestation de salarie pour le paiement des indemnités journalières (arrêts maladie, congés de maternité, paternité), l attestation destinée à Pôle emploi en cas de fin de contrat de travail, les déclarations et enquêtes de mouvement de main d oeuvre et les formulaires de radiation auprès des mutuelles, sociétés d assurance et institutions de prévoyance elle s appliquera en 2016 mais les entreprises peuvent anticiper dès maintenant son utilisation Site : dsn-info.fr 21/10/2014 9

10 La mobilisation pour l emploi Ouvrir le champs de la négociation sociale Un premier point d étape réalisé lors de la Grande conférence sociale de début juillet Ouverture des négociations de branches sur l embauche de jeunes en alternance et dans le cadre des contrats de génération mais aussi sur les outils nécessaires à la mise en œuvre d une GPEC appuyée notamment sur le nouveau compte personnel de formation Ouverture d une négociation interprofessionnelle nationale sur le fonctionnement des IRP et les seuils sociaux, notamment, 21/10/2014 Unité territoriale de Paris

11 La mobilisation pour l emploi Relancer des politiques de l emploi pour favoriser l embauche en Ile de France Le plan d urgence relatif aux formations prioritaires visant à faciliter les recrutement sur les opportunités d emploi (Pôle Emploi) La relance de l alternance et de l apprentissage, un objectif national de apprentis et «aucun apprenti sans contrat à la rentrée 2014» (DIRECCTE et Pôle Emploi) Le recours aux contrats aidés facilité (Pôle Emploi) L ouverture du contrat de génération (loi du 5 mars 2014) un dispositif plus accessible (DIRECCTE) Le cadre de formation professionnelle amélioré (DIRECCTE) 21/10/2014 Unité territoriale de Paris

12 SECTEUR MARCHAND / MESURES JEUNES EN ILE-DE-FRANCE Emploi d Avenir Contrat de Génération Contrat d'apprentissage Contrat de professionnalisation Contrat Initiative Emploi Quels employeurs? Quels avantages? T O U T E M P L O Y E U R D U S E C T E U R M A R C H A N D * à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales Aide financière à hauteur de 35 % du SMIC sur 3 ans (*de moins de 300 salariés) Aide de financière de par an sur 3 ans *8 000 si embauche d un senior puis d un jeune dans les six mois Prime de 1000 pour toute embauche d apprentis pour employeur < 250 salariés (sous réserve Loi de simplification) Prime pour employeur s< 11 salariés versée par la Région 1000 Crédit d impôt de 1600 à 2000 (TH). Exonération de cotisations sociales, selon taille J E U N E S Aide 2000 pour DE (demandeurs d emplois)>45 ans Aide forfaitaire sous conditions, si embauche de DE de 26 ans et+: Allégement des cotisations patronales (bas et moyens salaires) et exonération totale des cotisations patronales pour le salarié de 45 ans et+ Aide financière de 25% à 45% du SMIC, sur une période de 6 à 8 mois Quel Public? S E N I O R S Pas ou peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi Dérogation possible pour les Maintien (57 ans et +) en jeunes résidant en ZUS ou en activité dans l entreprise ou ZRU embauche (55 ans et +) (*ou de moins de 30 ans reconnus travailleurs handicapés) De 16 à 25 ans * (Possibilité de dérogation aux limites d âge sous conditions) Aucune limite d âge supérieure pour la personne reconnue travailleur handicapés ET Demandeurs d emploi de + 26 ans inscrits à Pôle emploi Les + 26 ans bénéficiaires de minimas sociaux ou ayant bénéficié d un Contrat Unique d Insertion Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi Quelles modalités? CDI CDI CDI CDI CDI À temps plein* À temps plein pour le À temps plein, À temps plein, jeune (temps partiel de incluant le temps de incluant le temps de 80% mini si la situation formation formation le justifie) CDD 1 an minimum, renouvelable 3 fois max À temps plein* *sauf si nature ou volume de l activité ne le permettent pas A temps plein ou partiel pour le senior À temps plein, incluant le temps de formation À temps plein ou partiel (20h hebdo mini) CDD CDD CDD De 6 à 12 mois (voire 24 mois*) À temps plein *pour les personnes sans qualif., les bénéficiaires des minimas sociaux ou sortant d un contrat aidé Durée mini de 6 mois, renouvelable 2 ans max À temps plein ou partiel (20h hebdo mini) Compléments Obligatoire T U T O R A T assuré par un responsable désigné en entreprise 21/10/2014 Aides de l Agefiph pour l embauche d un travailleur handicapé (formation et/ou rémunération) 12 Obligatoire

13 Quels employeurs? SECTEUR NON-MARCHAND / MESURES JEUNES EN ILE-DE-FRANCE Emploi d Avenir Contrat de Génération Contrat d'apprentissage Contrat de Professionnalisation T O U T E M P L O Y E U R D U S E C T E U R N O N - M A R C H A N D * de droit privé et EPIC de moins de 300 salariés Sauf Etat, collectivités territoriales et EPA Contrat d Accompagnement dans l Emploi Quels avantages? Aide financière de 75 % du SMIC Aide de financière de par an sur 3 ans portée à si embauche d un senior puis d un jeune dans les six mois Prime de 1000 pour toute embauche d apprentis pour employeur < 250 salariés (sous réserve Loi de simplification) Prime pour employeur s< 11 salariés versée par la Région 1000 Crédit d impôt de 1600 à 2000 (TH). Exonération de cotisations sociales, selon taille Aide 2000 pour DE (demandeurs d emplois)>45 ans Aide forfaitaire sous conditions, si embauche de DE de 26 ans et+: Allégement des cotisations patronales (bas et moyens salaires) et exonération totale des cotisations patronales pour le salarié de 45 ans et+ Aide financière de 60% à 95 % du SMIC, sur un temps hebdo de prise en charge de 20 à 26h* (35h pour CAE Educ Nationale et adjoints de sécurité) Détail du montant des aides : voir arrêté n du 13 nov 2013 J E U N E S Quel Public? S E N I O R S Pas ou peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi Dérogation possible pour les Maintien (57 ans et +) en jeunes résidant en ZUS ou en activité dans l entreprise ou ZRU embauche (55 ans et +) (*ou de moins de 30 ans reconnus travailleurs handicapés) De 16 à 25 ans * (Possibilité de dérogation aux limites d âge sous conditions) Aucune limite d âge supérieure pour la personne reconnue travailleur handicapés ET Demandeurs d emploi de + 26 ans inscrits à Pôle emploi Les + 26 ans bénéficiaires de minimas sociaux ou ayant bénéficié d un Contrat Unique d Insertion Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi Quelles modalités? CDI CDI CDI CDI À temps plein, CDI À temps plein* À temps plein pour le À temps plein, incluant le temps de jeune (temps partiel de incluant le temps de formation 80% mini si la situation formation le justifie) CDD 1 an minimum, renouvelable 3 fois max À temps plein* *sauf si nature ou volume de l activité ne le permettent pas A temps plein ou partiel pour le senior CDD À temps plein, incluant le temps de formation CDD De 6 à 12 mois (voire 24 mois*) À temps plein *pour les personnes sans qualif., les bénéficiaires des minimas sociaux ou sortant d un contrat aidé À temps plein ou partiel (20h hebdo mini) CDD Durée mini de 6 mois, renouvelable 2 ans max À temps plein ou partiel (20h hebdo mini) Compléments Obligatoire T U T O R A T assuré par un responsable désigné en entreprise Obligatoire 21/10/2014 Aides de l Agefiph pour l embauche d un travailleur handicapé (formation et/ou rémunération) 13

14 La mobilisation pour l emploi L ouverture du contrat de génération (loi du 5 mars 2014) Le principe : Embaucher un jeune en CDI de 16 à 25 ans (jusqu à 30 ans s il est reconnu travailleur handicapé) Maintenir ou recruter un senior de 57 ans et plus (de 55 ans et plus s il est reconnu travailleur handicapé ou s il s agit d une nouvelle embauche) L aide financière : L aide, versée tous les trimestres, est de 4000 euros par an pendant 3 ans (soit euros) portée à 8000 en cas de recrutement d un senior puis d un jeune dans les 6 mois Des modalités très simples pour les entreprises de moins de 300 salariés : 1- Elles recrutent un jeune en CDI et identifient le senior maintenu dans l emploi 2- Dans les 3 mois qui suivent, elles déposent une demande d aide via un formulaire disponible sur 21/10/2014 Unité territoriale de Paris

15 La mobilisation pour l emploi Le cadre de formation professionnelle amélioré Reconfiguration des financements dans un souci de réduction des contributions obligatoires tout en organisant le maintien de l effort de formation des plus petites entreprises (divers mécanismes de fongibilité et de mutualisation). Réduction des contributions obligatoires Affirmation de l obligation de financer des actions pour la formation de leurs salariés. Un compte personnel de formation est créé pour tous les actifs de plus de 16 ans 21/10/2014 Unité territoriale de Paris

16 Mobilisons-nous! Le Pacte engage l Etat, les partenaires sociaux, les entreprises, les territoires Les acteurs économiques du pays ont un rôle prépondérant à jouer Que les entreprises investissent et créent des emplois : c est notre priorité, parce que c est dans l intérêt de tous 21/10/

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