RAPPORTN CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES DEPARTEMENTFINANCES. Direction : Prospective des études et du financement

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1 RAPPORTN CP ABROGATIONDE LA DELIBERATIONDU 16 DECEMBRE2005 DEMANDE D'UNE GARANTIE DEPARTEMENTALEPOURUN PRETDESTINEA LA RESTRUCTURATIONDE LA MAISON DE RETRAITEFERRARI DE CLAMART DIRECTIONGENERALEDESSERVICES DEPARTEMENTFINANCES Direction : Prospective des études et du financement

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ABROGATIONDE LA DELIBERATIONDU 16 DECEMBRE2005 DEMANDED'UNE GARANTIE DEPARTEMENTALEPOURUN PRETDESTINEA LA RESTRUCTURATIONDE LA MAISON DE RETRAITEFERRARI DE CLAMART RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Par délibération du 16 décembre 2005, notre assemblée a accordé sa garantie pour un emprunt de 8 M à hauteur de 50 % à la Fondation Brignole Galliera maison de retraite Ferrari. Cet emprunt, d'un montant de 8 M souscrit auprès de Dexia Crédit Local était destiné à la reconstruction de la maison de retraite Ferrari en maintenant la capacité d'accueil à 158 lits. La Fondation Brignole Galliera et le Département ont conclu une convention le 27 janvier 2006 portant sur les modalités de la garantie d emprunt. Le 26 mai 2009, un mandat de gestion conclu entre la Fondation Galliera et l'ordre de Malte France a transféré la gestion de la maison Ferrari de la Fondation Galliera à l'association de l Ordre de Malte France. Parallèlement, la Fondation Brignole Galliera a signé le 16 juin 2010, au profit de l'ordre de Malte France, un traité d'apport partiel d'actifs qui entraine le transfert de la branche complète d'activité que constitue la maison de retraite Ferrari située à Clamart. La Fondation Brignole Galliera apporte à l'ordre de Malte France l'universalité de son patrimoine comprenant notamment les emprunts en cours et les subventions obtenues par la Fondation Brignole Galliera. Le Conseil d'administration de la Fondation Brignole Galliera a, lors de sa séance du 25 mai 2009, approuvé le traité d'apport partiel d'actifs.

3 L'assemblée générale du 19 juin 2009 de l'ordre de Malte France a entériné la décision adoptée par son Conseil d'administration le 3 juin 2009 d'approuver le traité d'apport partiel d'actifs. Par un courrier du 25 avril 2012, l Ordre de Malte France a demandé au Département le bénéfice de la garantie d emprunt en lieu et place de la Fondation Brignole Galliera. Par courrier en date du 17 septembre 2012, la Fondation Brignole Galliera, au travers de son Président, a sollicité l abrogation de la délibération du Conseil général du 16 décembre 2005 (rapport ) accordant garantie à hauteur de 50% d un prêt de 8 M destiné à la restructuration de la maison de retraite Ferrari située à Clamart. Le contrat prévoyait un double financement : un financement de 5 M consolidé automatiquement au terme de la phase de mobilisation (01/12/2007), et un financement de 3 M à consolider à la demande de l établissement jusqu au 01/12/2007. Ce dernier n a finalement pas été sollicité, le montant de l emprunt s est élevé à 5 M. L'Assemblée générale de l'ordre de Malte qui s'est tenue le 19 juin 2009 a autorisé son Président à demander à Dexia Crédit Local le transfert du prêt n MIN235127EURau profit de l'ordre de Malte France pour la totalité du capital restant dû, soit ,26 au 30 septembre Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes : Montant Profil d'amortissement Périodicité deséchéances LIGNE 1 Financement de la Rénovation de la Maison de retraite FERRARI ,26 euros Echéances constantes Trimestrielle Phasede mobilisation + Taux NON Phasede consolidation (amortissement) Conditions de remboursement anticipé Date de versement des (versement immédiat) TAUX FIXE : (cotation indicative au 07/10/2005) Taux fixe 20 ans = 3,56% Indemnité actuarielle Dans les 2 mois qui suivent 3

4 fonds Date de la 1ère échéance (Intérêts uniquement) Différé d'amortissement l'émission du contrat Le 1er jour du 4ème mois suivant le versement des fonds 3 ans (soit 12 trimestres) Date de la 1ère échéance complète (intérêts + capital) Le 1er jour du 37ème mois suivant le versement des fonds Modede calcul desintérêts Nombre de jours exacts / 360 Commissionde montage Duréede la convention Garantie 0,15%du montant total 20 ans maximum 100% Collectivités locales La mairie de Clamart co-garante du prêt, a accordé sa garantie d'emprunt, à l association Ordre de Malte France, à hauteur de 50% lors de son Conseil municipal du 27 juin Dexia Crédit Local a donné à l Ordre de Malte France un accord de principe le 19 décembre 2011 pour le transfert de l'emprunt souscrit par la Fondation Brignole Galliera au profit de l'ordre de Malte France, aux mêmes conditions de taux et pour la durée résiduelle de l'emprunt. Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle solidarité et Madame le Payeur départemental ont émis un avis favorable à cette demande de garantie départementale. La garantie d emprunt consentie à la Fondation pourrait être accordée par le Département à l Ordre de Malte France selon les mêmes conditions et modalités, et notamment les suivantes : Au cas où l'emprunteur-repreneur pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de tout ou partie des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département des Hauts-de-Seine s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de Dexia Crédit Local par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Les versements ainsi effectués par le Département des Hauts-de-Seine en lieu et place de l association Ordre de Malte France auront le caractère d'avances remboursables. 4

5 Je vous propose d approuver les demandes respectives de la Fondation Brignole Galliera et de l association Ordre de Malte et si elles recueillent votre accord, je vous demande de bien vouloir : - à la demande de la Fondation Brignole Galliera, abroger la délibération du Conseil général du 16 décembre 2005 faisant suite au rapport de M. le Président n du 29 novembre 2005 accordant sa garantie à la Fondation à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt n MIN235127EUR -approuver et m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, l avenant de résiliation, joint en annexe, de la convention du 27 janvier 2006 par laquelle le Département a déterminé les modalités de la garantie d emprunt qu il avait accordée à la Fondation Brignole Galliera - accorder à l association Ordre de Malte une garantie d emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d un prêt de ,26 - m autoriser à intervenir, au nom et pour le compte du Département, à l avenant de transfert du prêt n MIN235127EURqui sera passé entre Dexia Crédit Local, la Fondation Brignole Galliera et l association Ordre de Malte France et m autoriser à signer ladite convention - approuver et m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention jointe en annexe, déterminant les modalités selon lesquelles le Département des Hauts-de-Seine accorde sa garantie à l association Ordre de Malte France. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 5

6 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ABROGATIONDE LA DELIBERATIONDU 16 DECEMBRE2005 DEMANDED'UNE GARANTIE DEPARTEMENTALEPOURUN PRETDESTINEA LA RESTRUCTURATIONDE LA MAISON DE RETRAITEFERRARI DE CLAMART REUNION DU 12 NOVEMBRE2012 DELIBERATION N 1 La Commission permanente, Vu le Code des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L , L et L et suivants, R à R , D à D Vu l'article 2298 du code civil, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d'attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 16 décembre 2005 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à l attribution d une garantie départementale à la Fondation Brignole Galliera à hauteur de 50% d un prêt n MIN235127EURde 8 M destiné à la restructuration de la maison de retraite Ferrari de Clamart, Vu la convention de garantie d emprunt du 27 janvier 2006, conclue entre le Département et la Fondation Brignole Galliera pour le remboursement du prêt n MIN235127EURde 8M destiné à la restructuration de la maison Ferrari de Clamart, Vu la résolution 6 de l'assemblée générale du 19 juin 2009 de l'ordre de Malte France approuvant le traité d'apport partiel d'actifs, Vu la délibération du Conseil d'administration du 25 mai 2009 de la Fondation Brignole Galliera approuvant le traité d'apport partiel d'actifs, 6

7 Vu le traité d'apport partiel d'actifs du 16 juin 2010 conclu entre la Fondation Brignole Galliera et l'ordre de Malte France, Vula demande formulée par la Fondation Brignole Galliera au travers de son Président par courrier du 17 septembre 2012 sollicitant l'abrogation de la délibération du Conseil général en date du 16 décembre 2005 susvisée, relative à l'attribution d'une garantie départementale à hauteur de 50% d'un prêt de 8 M destiné à la restructuration de la maison Ferrari de Clamart. Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Daniel Courtès, rapporteur, entendu, Considérant que par délibération du 16 décembre 2005, le Conseil général a accordé sa garantie pour un emprunt de 8 M à hauteur de 50% à la Fondation Brignole Galliera pour la restructuration de la maison de retraite Ferrari de Clamart ; qu à cet effet une convention de garantie d emprunt a été conclue et signée le 27 janvier Considérant que la Fondation Brignole Galliera a signé le 16 juin 2010 un traité d apport partiel d actifs au profit de l association Ordre de Malte France qui entraîne le transfert de la branche entière d activité que constitue la maison de retraite Ferrari. La Fondation Brignole Galliera apporte à l Ordre de Malte France l universalité de son patrimoine comprenant notamment les emprunts contractés par la Fondation. Considérant qu il convient donc d abroger la délibération précitée et de résilier la convention afférente. D E L I B E R E ARTICLE1 : Est abrogée la délibération du Conseil général n en date du 16 décembre 2005 accordant à la Fondation Brignole Galliera la garantie du Département à hauteur de 50% du prêt n MIN235127EURd un montant de 8 M. ARTICLE2 : Est résiliée, par avenant de résiliation joint en annexe, la convention de garantie d emprunt du 27 janvier 2006, conclue entre le Département et la Fondation Brignole Galliera pour le remboursement du prêt n MIN de 8 M. 7

8 ARTICLE3 : M. le Président du Conseil général des Hauts-de-Seine est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, l avenant de résiliation mentionné à l article 2 et joint en annexe à la présente délibération. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 19/11/2012 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 8

9 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ABROGATIONDE LA DELIBERATIONDU 16 DECEMBRE2005 DEMANDED'UNE GARANTIE DEPARTEMENTALEPOURUN PRETDESTINEA LA RESTRUCTURATIONDE LA MAISON DE RETRAITEFERRARI DE CLAMART REUNION DU 12 NOVEMBRE2012 DELIBERATION N 2 La Commission permanente, Vu le Code des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L , L et L et suivants, R à R , D à D Vu l'article 2298 du Code civil, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d'attribution à la commission permanente, Vu la demande formulée par l'ordre de Malte France le 25 avril 2012 et tendant à obtenir le transfert du prêt n MIN235127EUR.Cet emprunt, souscrit auprès de Dexia Crédit Local sera transféré pour un capital restant dû de ,26 au 30 septembre 2012, Vu la résolution 6 de l'assemblée générale de l'ordre de Malte France en date du 19 juin 2009, Vu la délibération du Conseil d'administration de la Fondation Brignole Galliera en date du 25 mai 2009, Vu l'accord de principe de Dexia Crédit Local en date du 19 décembre 2011 relatif au transfert aux mêmes conditions du prêt n MIN235127EURcontracté par la Fondation Brignole Galliera au profit de l'association Ordre de Malte France. Vu la délibération n 1 de la Commission permanente en date du 12 novembre 2012, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n CP, abrogeant la 9

10 délibération du Conseil général n du 16 décembre 2005, relative à l attribution d une garantie départementale à la Fondation Brignole Galliera à hauteur de 50% d un prêt n MIN235127EUR de 8 M destiné à la restructuration de la maison Ferrari de Clamart. Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Daniel Courtès, rapporteur, entendu, Considérant que par délibération de la Commission permanente en date du 12 novembre 2012, a été abrogée la délibération et résiliée la convention accordant garantie départementale à la Fondation Brignole Galliera. Considérant que suite à la conclusion du traité d apport partiel du 16 juin 2010 conclu entre la Fondation et l Ordre de Malte France, ce dernier a reçu dans son patrimoine les emprunts initialement contractés par la Fondation Brignole Galliera. Considérant que par courrier du 25 avril 2012, l Ordre de Malte France a demandé au Département le bénéfice de la garantie d emprunt en lieu et place de la Fondation Brignole Galliera. Considérant qu il convient donc d accorder une garantie départementale à l association Ordre de Malte. D E L I B E R E ARTICLE1 : Le Département des Hauts-de-Seine accorde sa garantie à l association Ordre de Malte France à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt n MIN235127EURdestiné à la restructuration de la maison de retraite Ferrari de Clamart. 10

11 ARTICLE2 : Principales caractéristiques du prêt Montant Profil d'amortissement Périodicité deséchéances LIGNE 1 Financement de la Rénovation de la Maison de retraite FERRARI ,26 euros Echéances constantes Trimestrielle Phasede mobilisation + Taux NON Phasede consolidation (amortissement) Conditions de remboursement anticipé Date de versement des fonds Date de la 1ère échéance (Intérêts uniquement) Différé d'amortissement Date de la 1ère échéance complète (intérêts + capital) (versement immédiat) TAUX FIXE : (cotation indicative au 07/10/2005) Taux fixe 20 ans = 3,56% Indemnité actuarielle Dans les 2 mois qui suivent l'émission du contrat Le 1er jour du 4ème mois suivant le versement des fonds 3 ans (soit 12 trimestres) Le 1er jour du 37ème mois suivant le versement des fonds Modede calcul desintérêts Nombre de jours exacts / 360 Commissionde montage Duréede la convention Garantie 0,15%du montant total 20 ans maximum 100% Collectivités locales ARTICLE3 : Au cas où l'emprunteur-repreneur pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de tout ou partie des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département des Hauts-de- 11

12 Seine s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE4 : ARTICLE5 : ARTICLE6 : M. le Président du Conseil général des Hauts-de-Seine est autorisé à intervenir à l avenant de transfert du prêt n MIN235127EUR qui sera passé entre Dexia Crédit Local, l'association Ordre de Malte France et la Fondation Brignole Galliera visé à l'article 2. Est approuvée la passation d'une convention de garantie d emprunt, ciannexée, entre le Département des Hauts-de-Seine et l'association Ordre de Malte France, pour le remboursement du prêt n MIN235127EUR à hauteur de ,26 euros. M. le Président du Conseil général des Hauts-de-Seine est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, l avenant de transfert du prêt visé à l'article 4 ainsi que la convention de garantie d emprunt visée à l article 5. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 19/11/2012 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 12

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