PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX TAXIS ET AUX VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR. Procédure accélérée

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1 17 juillet 2014 PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX TAXIS ET AUX VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR Procédure accélérée À l Assemblée nationale : Proposition de loi n 2046 déposée le 18 juin 2014 à l Assemblée nationale par Thomas THÉVENOUD (SRC Saône-et-Loire). Rapport n 2063 de Thomas THÉVENOUD au nom de la commission du développement durable déposé le 26 juin Adoptée par l Assemblée nationale le jeudi 10 juillet Au Sénat : Proposition de loi n 720. Rapport n 741 de la commission du développement durable du 16 juillet Rapporteur : Jean-Jacques FILLEUL (Socialiste - Centre). Discussion en séance publique le mercredi 23 juillet Le RDSE dispose de 6 minutes dans la discussion générale. Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 21 juillet à 12 heures. I. LE CONTEXTE L article L du code des transports, issu de la loi n du 20 janvier 1995 définit les taxis comme «des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages». Ainsi, cette activité ne requiert aucune réservation de la part du client. Les dispositions relatives aux véhicules de transport avec chauffeur (VTC) figurent aux articles L et suivants du code du tourisme. La réservation préalable est obligatoire et les conditions doivent être fixées à l avance entre les parties. La maraude est interdite aux VTC ainsi que le stationnement près des gares et aéroports sans justifier d une réservation préalable. La durée maximale de stationnement avant la prise en charge du client est fixée par voie réglementaire à une 1

2 heure 1. Des conditions techniques et de confort, ainsi que des conditions d aptitude professionnelle sont prévues. Avec le développement des applications de téléphonie mobile permettant une réservation rapide et un régime juridique souple, les VTC concurrencent les taxis. À la suite de la mobilisation de ces derniers en France et à l étranger, le Gouvernement a décidé, par un décret du 27 décembre 2013, d instaurer un délai minimum de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client par les VTC (suspendu en référé par le Conseil d État, cf. : III). Les sanctions pénales ont été renforcées par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. L élaboration d une nouvelle réglementation des VTC est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, ces derniers échappant aux obligations d assurances ou de capacité professionnelle des chauffeurs. La proposition de loi est issue d une concertation ayant abouti à un rapport que l auteur a remis au Gouvernement composé de 30 propositions 2 dont certaines sont ici appliquées. Si la mise en place d une concurrence équitable s impose, il ne convient pas de mettre en péril l activité des VTC qui représente 7213 entreprises. II. PRESENTATION DE LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE A. Modernisation de l exercice de l activité de taxi Pour faciliter l accès des clients aux taxis, l article 1 er crée, au niveau national, un registre de disponibilité des taxis rendu public comprenant l indentification, la disponibilité et la géolocalisation des taxis, géré par une autorité administrative. Les informations suivantes figureront au registre : - Les informations relatives aux autorisations de stationnement (ADS ou «licences») actualisées par les autorités administratives compétentes lors de chaque délivrance, transfert, renouvellement ou retrait ; - La disponibilité et la localisation des taxis en temps réel sur l ensemble du territoire national qui sont transmises par l exploitant du taxi de manière facultative. Afin d évaluer la pertinence de rendre obligatoire ce dispositif, un rapport statistique sera remis au Parlement dans un délai d un an à compter de son entrée en vigueur (article 1 er ter). Cet article prévoit une sanction pénale de euros d amende à l égard de tout intermédiaire qui interdirait à un exploitant de taxi ou à un conducteur de prendre en charge un client sans passer par ce dernier, y compris sur sollicitation effectuée par voie électronique. Cette disposition étant d ordre public, toute stipulation contractuelle contraire est réputée non écrite. Les agents de la 1 Décret n du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis. 2 Un taxi pour l avenir, des emplois pour la France : 2

3 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, sont compétents pour constater cette infraction (article 11). L article 1 er bis introduit en séance par le rapporteur prévoit l obligation pour les taxis de prévoir la possibilité de payer par carte bleue. L article 2 prévoit que l autorité administrative chargée de délivrer les autorisations de stationnement peut fixer des signes distinctifs communs à l ensemble des taxis. L article 3 dispose que le titulaire de l autorisation de stationnement l exploite personnellement. Toutefois, les titulaires de plusieurs autorisations délivrées avant la promulgation de la loi pourront recourir à des salariés ou à des locataires-gérants. Ainsi, les chauffeurs locataires qui se trouvent actuellement dans une situation précaire (soumis au régime général de sécurité sociale, absence d assurance chômage) pourront bénéficier du nouveau statut de locataire-gérant prévu par le code du commerce, et par conséquent du régime social des indépendants. Le recours à la location est maintenu dans le cadre des sociétés coopératives ouvrières de production qui sont titulaires des autorisations. Afin de faciliter l accès à la profession et d éviter des prix de vente prohibitifs, les nouvelles autorisations de stationnement délivrées après la date de promulgation de la loi seront incessibles, valables pendant 5 ans et renouvelables (article 4). Cependant, les ADS déjà délivrées pourront encore être cédées à titre onéreux lorsqu elle a été exploitée pendant une durée de 15 ans à compter de la date de délivrance ou de 5 ans à compter de la date de première mutation. Les nouvelles ADS n ouvriront pas de droit à indemnité au profit des titulaires d autorisations déjà délivrées ou au profit des inscrits sur les listes d attente. Une seule inscription par liste est autorisée. Le demandeur, qui ne doit pas déjà disposer d ADS, devra justifier de la possession de la carte professionnelle. Une priorité est accordée aux chauffeurs qui justifient de 2 ans d exercice au cours des 5 dernières années. La proposition de loi interdit le cumul entre l activité de taxi et celle de VTC (article 5). B. La préservation du monopole des taxis 1. Réglementation des VTC L article 6 supprime l inscription des VTC auprès du groupement d intérêt économique «Atout France» chargée de promouvoir le tourisme en France (actuellement, les VTC sont immatriculés dans un registre sans procéder à une vérification de l effectivité de l activité). L article 7 révise l ensemble des règles applicables aux VTC. Ces dernières s appliquent aux «entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l avance entre les parties» (exploitants de VTC et désormais les intermédiaires qui les mettent en relation avec des clients). 3

4 Deux possibilités sont prévues en matière de tarification : - Soit le prix total de la prestation est fixé à l avance lors de la réservation - Soit le prix est calculé en fonction de la durée de la prestation (les modalités de calcul sont alors fixées par décret). L application d un prix kilométrique est interdite 3. Les agents de la DGCCRF sont habilités à contrôler le respect de ces dispositions (article 11). Les exploitants de VTC doivent s inscrire dans un registre régional rendu public. Cette inscription payante est valable pendant 5 ans et elle est subordonnée à la détention par les conducteurs de la carte professionnelle, au respect du non-cumul entre l activité de VTC et de taxi et au respect des conditions techniques et de confort des véhicules. Enfin, ils doivent justifier de capacités financières définies par décret. Les intermédiaires doivent s inscrire annuellement au registre et doivent s assurer que leurs exploitants sont enregistrés, disposent des cartes professionnelles des conducteurs et de justificatifs de l assurance responsabilité civile professionnelle. Ils transmettent les informations au registre sur leur propre assurance. Les conducteurs doivent justifier de conditions d aptitude professionnelle et disposer d une carte professionnelle. Par un amendement introduit en séance à l Assemblée nationale, le conducteur doit, après la prestation, revenir sur la base de l exploitant ou dans un lieu situé en dehors de la chaussée où le stationnement est autorisé. Des sanctions administratives sont prévues en cas de non-respect de cette réglementation : avertissement, retrait définitif ou temporaire de la carte professionnelle (article 9). Cet article prévoit que les dispositions relatives à l enregistrement sont sanctionnées pénalement par un an d emprisonnement, euros d amende pour les personnes physiques et des peines complémentaires (suspension du permis de conduire, immobilisation du véhicule, confiscation). Les personnes morales encourent euros d amende, la confiscation et la publication des décisions. 2. Réglementation commune à l ensemble des modes de transport routier léger de personnes (article 8) Ces dispositions concernent les taxis en dehors de leur zone de rattachement, les voitures de petite remise, les VTC, les mototaxis et les véhicules de transport léger de groupe. Ces véhicules ne peuvent recourir à la maraude (y compris électronique ou le démarchage d un client) en l absence d ADS sous peine d encourir un an d emprisonnement et de euros d amende. Des peines complémentaires sont également prévues : suspension du permis de conduire (maximum 5 ans), immobilisation du véhicule (maximum un an) et confiscation du véhicule. La 3 Selon le rapport THÉVENOUD, une telle tarification ne garantirait pas l information du consommateur en l absence de dispositif de calcul contrôlé. 4

5 responsabilité pénale des personnes morales peut également être mise en cause (amende maximale de euros, confiscation, affichage de la décision). Cette interdiction s applique aux intermédiaires. Les taxis sont soumis à cette interdiction en dehors du ressort de l ADS (communal service intercommunal de taxis). L utilisation de systèmes de géolocalisation et d information sur la disponibilité de ces véhicules est interdite. Cet article rend également responsable de plein droit à l égard du client, le prestataire, les personnes ayant contribué à organiser ou à vendre la prestation. Le client pourra ainsi se retourner non seulement contre le prestataire, mais aussi contre l intermédiaire. Il introduit l obligation de pouvoir justifier d un contrat d assurance de responsabilité civile professionnelle. Les sanctions prévues s appliquent également aux «faux taxis» (article 10). Les intermédiaires qui se livrent la mise en relation des clients avec ces derniers encourent deux ans d emprisonnement et euros d amende. 3. Réglementation des motos-taxis (article 11 bis) Les chauffeurs de motos-taxis (deux ou trois roues) devront être titulaires d une certification de capacité professionnelle, utiliser des véhicules adaptés répondant à des conditions techniques et de confort avec une signalétique visible, être titulaires depuis 3 ans de la catégorie du permis de conduire qui autorise la conduite de leur véhicule et justifier d un contrat d assurance de responsabilité civile en matière de véhicule et de transport de personnes. La proposition de loi devra entrer en vigueur avant le 1 er janvier Toutefois, la procédure d immatriculation de VTC entrera en vigueur au plus tard le 31 mars 2015 et le nouveau statut de la location-gérance des taxis au 1 er janvier III. COMMENTAIRES A. Quels effets de la coexistence entre les anciennes licences cessibles et les nouvelles licences incessibles? L attente pour l obtention d une ADS est estimée entre 15 et 20 ans à Paris. Certaines personnes, sans être chauffeurs de taxi se procurent les licences pour les revendre à prix élevé. Si la noncessibilité des licences et l interdiction d inscription sur plusieurs listes d attente permettent de résoudre en partie le problème, se pose la question de la coexistence avec les licences délivrées avant la promulgation de la loi. Les listes d attente étant encore longues, le prix de ces dernières, plus rares, pourrait encore augmenter. 5

6 Actuellement le prix des licences est en moyenne de euros à Paris ou euros à Nice (pour un prix moyen au niveau national de euros en 2014). B. L activité de VTC : complémentaire de celle de taxi L avis de l Autorité de la concurrence sur le projet de décret relatif aux VTC 4 qui imposait un délai d attente de 15 minutes entre la réservation du VTC et la prise en charge du client estimait que cette mesure introduisait des distorsions de concurrence injustifiées qui ne sont «ni nécessaires ni proportionnées aux impératifs d intérêt général qui sont poursuivis». En effet, les VTC ne peuvent légalement concurrencer les taxis que sur le marché de la réservation préalable puisque la loi en vigueur leur interdit de recourir à la maraude. L Autorité reconnaît l existence de comportements illicites et elle rappelle qu ils ne relèvent pas de la concurrence, mais de la fraude qu il appartient à l État de sanctionner. D après cet avis, leur activité se différencie de celle des taxis : elle constitue une offre complémentaire de transport lorsque l offre est supérieure à la demande et propose des services spécifiques, notamment un prix annoncé à l avance. Considérant que le délai de 15 minutes imposé par le projet de décret aurait des conséquences très négatives sur l activité économique des VTC ainsi que des répercussions sur les consommateurs, avec un délai d attente allongé et un prix plus élevé. Si ce délai a été supprimé, on peut s interroger sur les effets des mesures introduites par la proposition de loi. C est notamment le cas de l obligation pour le conducteur de retourner à la base à la fin de la prestation et de l interdiction de recourir à la géolocalisation (alors que les taxis sont encouragés à utiliser la géolocalisation). Un encadrement excessif de l activité des VTC pourrait également avoir des conséquences sur les emplois qu elle génère. C. Les risques pesant sur la liberté du commerce et de l industrie Le Conseil d État, par une ordonnance du 5 février 2014 SAS Allocab et autres 5 rendue par le juge des référés, a procédé à la suspension du décret du 27 décembre 2013 précité. Il a considéré qu un doute sérieux sur la légalité du décret existait quant aux motifs visant à mieux distinguer l activité des taxis de celle des chauffeurs et à fluidifier la circulation dans les grandes agglomérations. Premièrement, le Conseil d État estime qu en l état, il existe doute sérieux sur l existence d une atteinte au monopole légal des taxis sur la maraude par la possibilité pour les VTC de recourir à la réservation par téléphone ou Internet ainsi que sur les effets sur la fluidification du trafic prétendument attendus par la mise en place de ce délai. 4 Avis n 13-A-23 du 16 décembre CE n et sas-allocab.html 6

7 Or le principe de liberté du commerce et de l industrie ne peut connaître d entorses que si elles sont nécessaires et proportionnées pour atteindre des objectifs d intérêt général, ce que le juge des référés a écarté en l espèce. Enfin, il a considéré, pour justifier l urgence à statuer, que le décret portait de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public puisqu il engendrait un risque important de perte de clientèle pour les VTC et un obstacle sérieux à leur développement et serait «susceptible de porter à leur situation économique et financière une atteinte grave et immédiate». En effet, les VTC sont soumis à un certain nombre de contraintes : marché concurrentiel en croissance rapide, nécessité de la constitution d une clientèle et de créer des réseaux de chauffeurs affiliés, constitution de fonds pour les flottes de véhicules et des dispositifs de réservation. D. Le nécessaire renforcement des contrôles Le texte proposé permet de sanctionner plus directement les VTC qui démarchent les clients sans avoir à constater la prise en charge effective ou la présence du véhicule. Toutefois, le rapport THÉVENOUD constatait que «de nombreux VTC exercent en effet aujourd hui leur activité sans respecter les règles en vigueur, notamment en maraudant et en exerçant sans assurance. Les sanctions sont difficilement applicables». La modification du cadre juridique, alors qu elle entrave l activité des VTC, ne permettra pas pour autant de mettre fin aux comportements illégaux sans un renforcement des contrôles qui conditionne l efficacité de la proposition de loi. 7