s engage pour l emploi Les marchés publics : un pari gagnant pour l emploi La clause d accès à l emploi en 10 questions

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1 s engage pour l emploi Les marchés publics : un pari gagnant pour l emploi La clause d accès à l emploi en 10 questions

2 édito Le Conseil général du Gard s est engagé à travers sa politique d achat dans une démarche dynamique en faveur de l emploi. En charge de l insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés d accès à l emploi, notamment les allocataires du RSA, le Département a généralisé l instauration de la clause dans ses marchés publics depuis juin Le recours à cette clause représente une opportunité de collaboration avec les entreprises et les acteurs locaux de la vie économique en faveur du développement local. Ce guide a vocation à reprendre, sous forme de questions, les interrogations qui se posent autour de cette disposition inscrite dans le code des marchés publics. Ainsi en promouvant la clause d accès à l emploi, le Département entend l utiliser comme levier de recrutement. Président du Conseil général du Gard

3 Définition 1 Qu est-ce que la clause d accès à l emploi? a. Clause contractuelle visant à améliorer l accès à l emploi des personnes qui en sont éloignées b. Synonyme d une clause d insertion Réponses au verso 3

4 C est une clause contractuelle dans les marchés publics qui vise à améliorer l accès à l emploi des personnes ayant des difficultés d insertion professionnelle. Le principe est simple : les entreprises qui travaillent sur des marchés publics réservent des heures de travail aux personnes qui souhaitent accéder à un emploi. La clause d accès à l emploi a été généralisée à l ensemble des marchés du département dès juin Elle s inscrit dans une démarche Gard durable : développement économique et responsabilité sociale. Réponses : a et b 4

5 Enjeux 2 Pourquoi mettre en œuvre la clause d accès à l emploi? a. Pour favoriser l accès à l emploi des personnes qui en sont éloignées b. Pour favoriser l accès à l emploi des personnes de + de 67 ans c. Pour favoriser l emploi des personnes en situation de handicap Réponses au verso 5

6 Pour permettre l accès ou le retour à l emploi des personnes éloignées du travail par le biais de la commande publique Pour permettre la mise en œuvre par les structures de l insertion par l activité économique (SIAE) d un parcours professionnel. Pour sensibiliser les entreprises à l insertion professionnelle des publics éloignés de l emploi. Pour assurer la consolidation de ces emplois dans le cadre du partenariat avec les entreprises et les branches professionnelles concernées. Pour favoriser l emploi des personnes en situation de handicap. Réponses : a et c 6

7 3 Code marchés Quelles sont les possibilités offertes par le code des marchés publics? a. L insertion, comme condition générale d exécution du marché b. L insertion, comme critère d attribution du marché c. L insertion, comme objet du marché Réponses au verso 7

8 La condition d exécution du marché (Article 14 du code des marchés publics)l entreprise attributaire du marché s engage à effectuer un volume d heures en insertion. L achat de prestations d insertion (Article 30 du code des marchés publics) L objet du marché est alors l insertion professionnelle, sur lequel vient se greffer la réalisation de travaux ou la prestation de service à titre de support. Ce sont les structures d insertion qui répondent au marché. Les marchés réservés pour les structures qui accueillent des personnes reconnues handicapées (Article 15 du code des marchés publics) Certains lots peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d aide par le travail. La majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leur déficience, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Le critère des performances en matière d insertion professionnelle des publics en difficulté pour l attribution d un marché (Article 53 du code des marchés publics)l offre peut être appréciée au regard d un critère de performance en matière d insertion professionnelle des publics engagés dans une démarche d insertion. Réponses : a, b et c 8

9 4 Quel est le public éligible à la clause d accès à l emploi? Public a. Les jeunes sans qualification b. Les personnes en situation de handicap c. Les demandeurs d emploi de longue durée d. Les bénéficiaires des minima sociaux Réponses au verso 9

10 Des jeunes de Niveau infra 5 C est-à-dire de niveau inférieur au CAP/BEP Des bénéficiaires des minimas sociaux Des demandeurs d emploi de longue durée Des personnes en situation de handicap D autres personnes rencontrant des difficultés particulières Celles peuvant être considérées comme relevant des publics les plus éloignés de l emploi sur avis motivé des organismes en charge de ces publics (ex : Pôle Emploi, PLIE, des Missions Locales, ou des MDPH) Réponse : a, b, c et d 10

11 5 Quels marchés publics sont concernés par l article 14 du code des marchés publics? Marchés a. Les constructions de collège b. La réparation des routes départementales c. La collecte des déchets Réponses au verso 11

12 Les marchés de travaux Travaux d environnement Entretien et débroussaillage des tours de guet et de leurs alentours ; Débroussaillage, entretien des cours d eau et protection des berges ; Ouverture, entretien et signalétique de sentiers de randonnée ; Aménagement des bordures de voies routières et cyclables ; Collecte de déchets ; Entretien des espaces verts dans les collèges Travaux routiers Construction, entretien et réparation des murs et parapets ; Travaux de maçonnerie et d aménagement dans le cadre de la réalisation de carrefours, giratoires et dispositifs d écoulement des eaux ; Réalisation et entretien de voies vertes et pistes cyclables. Travaux de bâtiment Petits travaux de maçonnerie, notamment dans le cadre de la rénovation et de la réfection de locaux appartenant au Conseil général ; Entretien courant de bâtiments appartenant au Conseil général ; Travaux de peinture ; Pose de clôtures, de cloisons, de menuiseries et de revêtements de sols Les marchés de service Entretien de locaux et de chantiers (halles de sport, locaux utilisés pour une manifestation ) Transport (déménagements) Recyclage des déchets d équipements électriques et électroniques (D3E) Organisation de manifestations (installation et démontage de stand, accueil ) Il existe des conditions particulières pour mettre en œuvre la clause d accès à l emploi : il faut porter un regard attentif sur les conditions de travail et la nature des produits utilisés. De plus, la durée du marché doit être supérieure à 2 mois et son montant supérieur à HT. Liste de marchés non exhaustive Réponses : a, b et c 12

13 6 Comment se calcule le nombre d heures réservé à la clause d accès à l emploi (article 14)? a. Au hasard Calcul b. En tenant compte du pourcentage de main d œuvre dans le montant du marché c. En déterminant l effort d insertion d. En fixant le taux horaire chargé Réponses au verso 13

14 1. Estimer la part de main d œuvre dans le montant du marché (suivant l index BTP) Pour un marché de construction d un bâtiment de 1 million, le taux moyen de main d œuvre est de 50%, soit Déterminer l effort d insertion : 5, 10 ou 15% Si le taux d insertion est fixé par le maître d ouvrage à 5%, on évalue l effort d insertion à : x 5/100 = Fixer le nombre d heures avec un taux horaire chargé Si le taux horaire chargé est fixé par le maître d œuvre à 30, pour estimer le nombre d heures d insertion susceptible d être demandé à l entreprise, on opère le calcul suivant : /30 = 833 heures. 4. Fixer le nombre d heures pour chaque lot selon la part de main d œuvre Réponses : b, c et d 14

15 7 Comment l entreprise peutelle mettre en œuvre la clause d accès à l emploi? a. Elle recourt à la co-traitance ou sous traitance b. Des salariés en parcours d insertion lui sont mis à disposition Modalités c. Elle embauche du personnel éloigné de l emploi en direct (CDI, CDD, contrat d apprentissage ) Réponses au verso 15

16 Le recours à la co-traitance ou soustraitance avec une entreprise d insertion* La mise à disposition de salariés en parcours d insertion L entreprise de travail temporaire d insertion (ETTI*) L association intermédiaire (AI*)Le groupement d employeurs pour l insertion et la qualification (GEIQ*) L embauche directe de salariés en CDI, CDD, contrat d apprentissage, Contrat de professionnalisation. Réponses : a, b et c * Voir lexique p

17 8 Quels sont les facteurs de réussite pour la mise en œuvre de la clause d accès à l emploi? a. Une forte volonté politique b. Une sensibilisation des directions acheteuses de la collectivité c. Une mobilisation des partenaires et des entreprises autour des parcours d insertion des personnes éloignées de l emploi Pari gagnant Réponses au verso 17

18 Une forte volonté politique La sensibilisation des directions commanditaires La mobilisation des partenaires de l emploi, de l insertion, des structures de l insertion par l activité économique Le dialogue avec les entreprises La mobilisation des chambres consulaires et organisations professionnelles pour faciliter l accès aux appels d offres pour les entreprises Réponses : a, b et c * Voir lexique p

19 9 Quels sont les bénéfices de la clause d accès à l emploi pour les entreprises prestataires? a. S inscrire dans une démarche de développement durable et de responsabilité sociale b. Accéder à de nouveaux marchés c. Construire un partenariat durable avec les structures d insertion par l activité économique Les + Réponses au verso 19

20 Accéder à de nouveaux marchés S inscrire dans une démarche de développement durable et de responsabilité sociale Réduire les risques liés à l embauche de personnel grâce à l accompagnement professionnel dont bénéficient les publics concernés Envisager un partenariat durable avec les structures de l insertion par l activité économique en matière de recrutement Offrir des opportunités d emploi en permettant de développer les compétences des publics et de pouvoir les fidéliser. Réponses : a, b et c 20

21 10 Maintenant êtes-vous prêt à mettre en œuvre la clause d accès à l emploi? 21 Application

22 Lexique L entreprise d insertion (EI) Elle produit des biens et services en vue de leur commercialisation et répond aux mêmes contraintes et impératifs de production qu une entreprise classique. Son objet social est d assurer une mission d insertion socioprofessionnelle de personnes rencontrant des difficultés d accès à l emploi. Elle est conventionnée par l Etat pour assurer le recrutement de personnes en difficultés agréées Pôle Emploi et les accompagner vers l emploi. Elle est représentée dans tous les secteurs d activité : bâtiment, environnement et espaces verts, récupération recyclage et vente, restauration et hôtellerie, transport L entreprise de travail temporaire d insertion (ETTI) Son objectif est de déléguer des intérimaires dans le secteur marchand (TPE, PME, grandes entreprises). L ETTI est assujettie à toutes les obligations légales et fiscales des entreprises de travail temporaire classiques. Elle est conventionnée par l Etat pour assurer le recrutement de personnes en difficultés agréées Pôle Emploi et les accompagner vers l emploi. L association intermédiaire (AI) Son objectif est de mettre à disposition ses salariés à titre onéreux auprès de divers utilisateurs. Elle est conventionnée par l Etat pour assurer l accueil, le suivi et l accompagnement vers des solutions d emplois durables de personnes en difficultés sociales et professionnelles. Le groupement d employeurs pour l insertion et la qualification (GEIQ) Il recrute et met à disposition des entreprises adhérentes des salariés en alternance. Il effectue un suivi socioprofessionnel afin d assurer la réussite de parcours. 22

23

24 Conseil général du Gard - Direction de la communication - Août 2014 Les marchés publics : un pari gagnant pour l emploi Le Conseil général du Gard s engage pour l emploi avec l introduction de la clause d accès à l emploi dans ses marchés publics. Direction du Développement de l Economie et de l Emploi Hôtel du Département 3, rue Guillemette Nîmes Cedex 9 Tél. : Courriel :

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