ROYAUME DU MAROC FONDATION MOHAMMED VI POUR LA PROMOTION DES ŒUVRES SOCIALES DE L ÉDUCATION FORMATION

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1 ROYAUME DU MAROC FONDATION MOHAMMED VI POUR LA PROMOTION DES ŒUVRES SOCIALES DE L ÉDUCATION FORMATION APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 45/2013 SEANCE PUBLIQUE Maintenance préventive et curative relative au parc téléphonique et aux câblage et prises informatiques et téléphoniques installés dans les locaux de la Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres Sociales de l Education Formation CAHIER DE PRESCRIPTIONS SPÉCIALES Passé en application des dispositions de l alinéa 2 ( ) 1 de l Article 16, de l alinéa 2 ( ) 3 de l article 17 et l article 6 du règlement particulier des marchés de la Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres Sociales de l Education Formation. 1

2 ROYAUME DU MAROC LA FONDATION MOHAMMED VI DE PROMOTION DES ŒUVRES SOCIALES DE L ÉDUCATION - FORMATION MARCHE N /2013 PASSE PAR APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX N XX/2013 Passé en application de l alinéa 2 du paragraphe 1 de l article 16 et l alinéa 2 du paragraphe 3 de l article 17 du règlement particulier des marchés de la Fondation Mohammed VI de Promotion des œuvres Sociales de l Education Formation. ENTRE La Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres Sociales de l Education Formation représentée par son Directeur Administratif et de la Logistique en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés et désignés ci-après par «la Fondation». d une part, ET Monsieur Agissant au nom et pour le compte de. Au capital de. Adresse du siège sociale de la société Adresse du domicile élu.. Affilié à la CNSS sous le N... Inscrit au registre de commerce de (localité) sous le n N de patente Titulaire du compte bancaire N ouvert à la banque.. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés et désignés ci-après par «le TITULAIRE». IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : d autre part 2

3 CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ARTICLE 1 OBJET DU MARCHÉ Le Marché issu du présent Appel d Offres, a pour objet la maintenance préventive et curative relatives au parc téléphonique et aux câblages et prises informatiques et téléphoniques installés dans les locaux de la Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres Sociales de l Education Formation. Les Locaux en question sont : Siège de la Fondation Centre d Accueil et de Conférences Médiathèque de Rabat Médiathèque de Tanger Club de Rabat ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ ET TEXTES APPLICABLES Les documents et pièces incorporés au Marché sont énumérés ci-après : - Le Marché - L'Acte d'engagement - Le Bordereau des prix - détail estimatif - Le C.C.A.G-EMO Le TITULAIRE du présent Marché reste soumis aux textes généraux suivants : Le Cahier des Clauses Administratives Générales C.C.A.G-EMO. Le Décret Royal N du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique. Le Règlement particulier des marchés de la Fondation du 10 Octobre Le Dahir du 23 chaoual 1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics. Ainsi que les textes et les règlements en vigueur. 3

4 Le TITULAIRE ne pourra en aucun cas se prévaloir de l'ignorance de ces documents pour soustraire aux obligations qui en découlent. ARTICLE 3 VALIDITE DU MARCHÉ - DELAI D'APPROBATION - Le présent Marché ne sera valable et définitif qu'après notification de son approbation par l autorité compétente. - L'approbation du Marché doit intervenir avant tout commencement d'exécution des prestations objet du marché. Elle doit être notifiée à l'attributaire dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d ouverture des plis. - Toutefois, la Fondation peut, dans un délai de dix (10) jours avant l'expiration du délai visé au paragraphe 5.2 ci-dessus, proposer à l'attributaire, par lettre recommandée, de maintenir son offre pour une période déterminée. L'attributaire dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la lettre de la Fondation pour faire connaître sa réponse. ARTICLE 4 DÉLAI D EXÉCUTION Le présent Marché reconductible est conclu pour une durée d'un an à compter de la date de commencement de l'exécution des prestations. Il sera renouvelé par tacite reconduction d'année en année sans que sa durée totale excède Trois (3) années; ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE Le TITULAIRE s engage dans le cadre du présent marché-reconductible à maintenir les équipements désignés à l article 24 en bon état de fonctionnement et de remédier à toute défaillance éventuelle Moyens de communication : Le TITULAIRE s'engage à mettre en place un point de contact unique pour tous les appels et requêtes. A cette fin, il doit mettre à la disposition de la Fondation plusieurs moyens d accès et de communication. Ces différents moyens sont comme suit : Téléphone : Comme moyen principal pendant les heures de travail. avec une adresse électronique unique. Fax : dans la nécessite de garder une trace, ou pour l envoi de données et de renseignements complémentaires. 4

5 5.2- Maintenance curative La maintenance curative comprend : L exécution de toutes les réparations, remplacements et mises au point nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des installations, câblage et équipements (PABX, postes téléphoniques, cartes, pièces défectueuses, usées ou cassées à la suite de l usage normal du matériel seront remplacés par d autres neuves, équivalentes et d origine). Maintenance du logiciel de taxation Eagle 6.5. L exécution de toutes les configurations de logiciel d administration demandées par la Fondation Assurer le bon fonctionnement des armoires de brassage : Réparation des prises téléphoniques et informatiques, Assurance du câblage et brassage des prises téléphoniques et informatiques, en changeant tout câble endommagé reliant la prise aux sous répartiteurs. Réparation de tout dérangement interne survenu dans les lignes téléphoniques de l opérateur. Assurer en continu le bon rangement du câblage informatique et téléphonique dans les armoires. a) Horaire de disponibilité Le point de contact doit permettre au service desk de la Fondation de transmettre ses demandes et requêtes 8/24 (de 8h00 jusqu à 18h00) et 5/7, avec au moins deux moyens disponibles parmi ceux énumérés plus haut. b) Incident bloquant Lors d un incident qui bloque l activité de la Fondation le prestataire interviendra dans 4 heures au plus tard pour résoudre le problème et sans respecter les délais ci-dessous. c) Incident non bloquant c.1. Délais de réponse A chaque appel, la Fondation doit recevoir une réponse dans 4 heures maximum de la part du prestataire, afin de récolter les données concernant l incident, de produire un ticket d incident, et de déclencher le processus de gestion de l incident. La date et l heure de l enregistrement de l incident correspondent au moment de prise en compte effective de la part du prestataire de l incident, ce qui coïncide avec l instant de réponse du prestataire. 5

6 c.2. Délais d intervention Le délai d intervention est compté à partir de la date de l enregistrement comme elle est définie plus haut, et doit être inférieur à 24 heures c.3. Escalades Dans le cas de la nécessité de déplacement pour la résolution de l incident, le prestataire doit mieux qualifier l incident et le niveau de technicité requis pour garantir une clôture de l incident en un seul passage. Si exceptionnellement, une escalade technique est nécessaire, elle doit être réalisée sans rallonger les délais préalables de plus de 24 heures. c.4. Résolution de l incident A partir de l heure d enregistrement de l incident, ce dernier doit être clôturé en moins de 48 heures. Dans le cas où la résolution de l incident nécessite un remplacement de l équipement, le nouvel équipement doit être de configuration au moins similaire à celui retiré. d) Pièces de rechange : Toutes les pièces de rechange nécessaires pour les interventions curatives de maintenance sont fournies sans exception par le TITULAIRE ; leur coût est censé être compris dans le prix de la maintenance. Les pièces de rechange doivent être au moins de mêmes caractéristiques techniques que les pièces défectueuses Maintenance préventive L entretien préventif sera exécuté par le prestataire selon le planning convenu d un commun accord à raison d une visite par trimestre. La maintenance préventive doit comprendre les taches suivantes : Assurer en continu le bon rangement du câblage informatique et téléphonique dans les armoires ; Effectuer les tests et vérifications du câblage objet du contrat : câbles, prises et panneaux de brassages ; Contrôler l état et les performances de toutes les installations objets du présent Marché ; Nettoyer et dépoussiérer les équipements; Rétablir la conformité des équipements aux spécifications techniques; 6

7 Remplacer toutes les pièces présentant des signes de fatigue et pouvant provoquer des pannes au niveau des équipements concernés; Assurer l Assistance et le Conseil Technique souhaité ; Remplacer toutes les pièces ayant atteint le terme de fonctionnement et d exploitation conformément aux recommandations des constructeurs ; 5.4- Périmètre du parc a) Siège de la Fondation a.1. Un Autocommutateur Hipath 3750 équipé de: - Quatre Lignes téléphoniques analogiques ; - Deux Accès primaires RNIS S2 ; - Poste opérateur type OPTIPOINT 500 Standard avec BLF 90 touches ; postes téléphoniques ; - 10 baladeurs ; a.2. Système de taxation a.3. Prises téléphoniques et informatiques a.4. Armoire de brassage : - - Armoire de brassage de la salle technique N 1 : contenant 7 panneaux de brassage de 48 ports, 2 panneaux de brassage de 24 ports ; - - Armoire de brassage de la salle salle technique N 2 : contenant 4 panneaux de brassage de 48 ports, 5 panneaux de brassage de 24 ports ; a.5. Dix lignes analogiques a.6. Six tiroirs optiques a.7. Câble fibre optique reliant : - Les deux salles techniques du Siège (1 er étage et 2 ème étage) ; - L armoire de brassage et la salle technique de la Médiathèque (l armoire de brassage se trouve au 1 er étage et la salle technique se trouve au 2 ème étage) ; - Le siège et la Médiathèque (distants de 260 m) ; - Le Siège et le Centre d Accueil et de Conférences (distants de 200 m). a.8. Arrivé de l opérateur téléphonique b) Centre d Accueil et de Conférences de la Fondation b.1. Un Autocommutateur HIPATH 3550 b.2. Prises téléphoniques et informatiques b.3. Armoire de brassage contenant 6 panneaux de brassage b.4. Une ligne analogique b.5. Arrivé de l opérateur téléphonique c) Médiathèque de la Fondation à Rabat 7

8 c.1. Un Autocommutateur HIPATH 3550 équipé de: - Carte d accès primaire RNIS S2 utilisée pour interconnecter via câble RJ45 le PABX avec celui du Siège ; - 6 postes téléphoniques ; - Une ligne analogique ; c.2. Prises téléphoniques et informatiques c.3. Armoire de brassage contenant 2 panneaux de brassage de 48 ports, 4 panneaux de brassage de 16 ports et 2 panneaux de brassage de 24 ports. c.4. Quatre lignes internet c.5. Arrivé de l opérateur téléphonique d) Médiathèque de la Fondation à Tanger d.1. Un Autocommutateur HIPATH 3550 équipé de : - Carte d accès primaire RNIS S2 utilisée pour interconnecter via câble RJ45 le PABX avec celui du Siège ; - 6 postes téléphoniques ; - Une ligne analogique ; d.2. Prises téléphoniques et informatiques d.3. Armoire de brassage contenant 2 panneaux de brassage de 48 ports, 4 panneaux de brassage de 16 ports et 2 panneaux de brassage de 24 ports. d.4. Quatre lignes internet d.5. Arrivé de l opérateur téléphonique e) Club de Rabat : e.1. Prises téléphoniques et informatiques e.2. Armoires de brassage e.3. Quatre lignes téléphonique et internet e.4. Arrivé de l opérateur téléphonique ARTICLE 6: DISPONIBILITE DU SERVICE 1- Le service est assuré pendant une durée de huit (8) heures consécutives, interrompues par le déjeuner, dite "Période Principale de Support" comprise au 8

9 choix du MAÎTRE D OUVRAGE entre 8 heures et 18 heures, du Lundi au Vendredi. L'horaire ci-dessus pourra être remplacé à la demande du MAÎTRE D OUVRAGE, par un autre horaire d'égale durée, arrêté d'un commun accord par les deux parties quinze (15) jours avant le début du nouvel horaire ; 2 - Sous réserve d'un préavis de quinze jours, le maître d ouvrage peut modifier les horaires d'entretien qu'il a choisis par des horaires équivalents compris dans la "période principale de maintenance" ; 3 - Les accords nécessaires interviendront entre le maître d ouvrage et le TITULAIRE pour que le matériel soit mis à la disposition du personnel de ce dernier le temps nécessaire au contrôle de son bon état technique, et aux modifications pendant la période principale de maintenance; ARTICLE 7 : MODIFICATIONS-ADJONCTIONS-TRANSFERT DE L EQUIPEMENT 1 Modifications et adjudications Si le maître d ouvrage désire faire procéder à des modifications standards ou à des adjonctions aux machines et aux logiciels, le TITULAIRE s'engage à opérer ces changements sous réserve qu'ils n'affectent pas le fonctionnement normal des machines. Ces prestations seront fournies gratuitement par le TITULAIRE s'il est bénéficiaire des commandes de modification ou d'adjonction. Dans le cas contraire, un devis d'installation sera soumis au maître d ouvrage. 2 - Transfert et machines Si le maître d ouvrage décide de déplacer les machines d'un local à un autre, ou à l'intérieur d'un même local, il fera parvenir quinze (15) jours à l'avance une demande dans ce sens au TITULAIRE. Ce dernier mettra les machines en état d'être transportées ; de même à l'endroit de la nouvelle installation il les mettra en état de fonctionnement. ARTICLE 8 : PERSONNEL-OUTILLAGE Le TITULAIRE est tenu de disposer du personnel et des techniciens aptes à mener à bien les travaux qui leur sont confiés. Il doit être en possession de l outillage normal nécessaire pour l exécution des prestations. ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETE 9

10 Le matériel d essai, l outillage et les pièces détachées, les distributions de logiciels déposées par le TITULAIRE chez le maître d ouvrage pour l exécution du service de maintenance, restent la propriété du TITULAIRE. Les pièces échangées deviennent la propriété du TITULAIRE et doivent être enlevées par celui-ci. ARTICLE 10 : CONTROLE DES PRESTATIONS Des contrôles en cours d exécution des prestations pourront être effectués par les représentants du maître d ouvrage. Ces derniers sont habilités à s opposer à la poursuite de l exécution des prestations entreprises si la méthode de réparation ne présente pas à leur avis des garanties suffisantes conformément aux stipulations du présent Marché reconductible. Le maître d ouvrage peut selon les besoins, provoquer des réunions régulières de suivi de la maintenance des équipements ou des réunions ponctuelles pour régler des situations jugées urgentes. Le TITULAIRE dûment convoqué à ces réunions est tenu d y assister. De même, le TITULAIRE est tenu d'élaborer un rapport d'activité de maintenance toutes les fins de mois en y incluant le détail de ses interventions, leur lieu et les délais de remise en état. Un rapport de synthèse contenant des statistiques de ces interventions doit être remis à chaque fin d'année budgétaire au maître d ouvrage. Ces rapports devront être livrés en copie électronique et sur papiers. ARTICLE 11 : SANCTIONS Si un ou plusieurs articles objet de la maintenance de ce Marché ont été inutilisables plus longtemps que la durée de résolution du problème annoncée dans le présent marché, une pénalité 5 /oo (Cinq pour mille) du prix annuel du Marché sera appliquée pour chaque jour de retard; LE MONTANT DES PENALITES EST DEDUIT, D'OFFICE, DES DECOMPTES DE SOMMES DUES AU TITULAIRE. ARTICLE 12 : REDEVANCES ET MODALITE DE PAIEMENT 1- Le présent Marché reconductible est consenti moyennant le paiement par l'administration de la redevance annuelle portée au bordereau des prix - détail estimatif ; 2- La redevance due pour une fraction de mois est décomptée au prorata-temporis sur une base mensuelle de trente (30) jours; 10

11 3- Les paiements de la redevance de la maintenance interviendront à la fin de chaque trimestre calendaire à compter de la date fixée dans l ordre de service prescrivant le commencement de l'exécution des prestations; 4- Les décomptes sont trimestriels et payables à terme échu; 5- Les redevances indiquées dans le bordereau des prix - détail estimatif comprennent tous droits et taxes applicables au présent Marché cadre selon la réglementation fiscale en vigueur à la signature du présent marché. Toutefois, les paiements s effectueront en hors taxe par trimestre, la Fondation étant exonérée de tous les impôts et taxes conformément à la loi de Finance 2010 notamment son article 7 relatif aux Amendements apportées au code général des impôts article 92, Une attestation d exonération de la TVA sera remise au TITULAIRE au moment du règlement de chaque décompte établi par celui-ci. 6- La Fondation se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte bancaire, du TITULAIRE. ARTICLE 13 CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET DÉFINITIF En application de l'article 12 du CCAG-EMO.: a) Le cautionnement provisoire est fixé à (5.000,00 DHS) Dix Mille Dirhams; b) Le cautionnement définitif est fixé à 3% (Trois pour Cent) du montant du marché, arrondi à la dizaine de dirhams supérieure ; Le cautionnement définitif de 3 % est à constituer dans les 30 jours à compter de la date de la notification de l'approbation du marché, faute de quoi, la caution provisoire sera définitivement acquise à l'etat, conformément aux dispositions de l'article 12 du CCAG-EMO. Le TITULAIRE est dispensé de fournir une retenue de garantie. ARTICLE 14 RÉVISION DES PRIX Les prix du présent Marché sont fermes et non révisables. ARTICLE 15 TAXES Tous les prix du présent Marché seront établis en tenant compte de toutes les taxes et charges diverses. Toutefois, les paiements s effectueront en hors taxe, la Fondation étant exonérée de tous les impôts et taxes conformément à la loi de Finance 2009, notamment son article 7, relatif aux amendements apportées au code général des impôts «article 92», une attestation d exonération de la TVA sera remise au TITULAIRE au moment du règlement de chaque commande sur la base d une facture pro-forma établie par celui-ci. 11

12 La facture définitive de chaque commande sera établie et fournie à la Fondation en hors taxe en mentionnant la référence de l attestation d exonération y afférente. ARTICLE 16 NANTISSEMENT Dans l'éventualité d'une affectation au nantissement du marché, il est précisé que: 1. La liquidation des sommes dues par la Fondation en exécution du présent Marché sera opérée par les soins de Monsieur le Directeur Administratif et de la Logistique de la Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres Sociales de l Education Formation. 2. Le fonctionnaire chargé de fournir au TITULAIRE du marché, ainsi qu aux bénéficiaires des nantissements ou subrogations, les renseignements et états prévus à l'article 7 du Dahir du 28 août 1948, est Monsieur le Directeur Administratif et de la Logistique de la Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres Sociales de l Education Formation. 3. Les paiements prévus au Marché seront effectués par l Agent Comptable de la Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres Sociales de l Education Formation, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du TITULAIRE de ce marché. La Fondation délivrera sans frais un exemplaire spécial du Marché portant la mention «exemplaire unique» et destiné à former un titre de nantissement. Les frais de timbres et d enregistrement de cet exemplaire sont à la charge du TITULAIRE. ARTICLE 17 LITIGE OU CONTESTATION Tout litige ou contestation pouvant survenir entre le Soumissionnaire et l administration dans le cadre du présent Marché seront la compétence du tribunal Administratif de Rabat. ARTICLE 18 FRAIS DE TIMBRES ET D ENREGISTREMENT Le TITULAIRE devra supporter les frais de timbres et d enregistrement des différentes pièces du marché. ARTICLE 19 SOUS-TRAITANCE Les conditions de sous-traitance sont régies par les dispositions de l article 84 du Règlement Particulier des marchés de la Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres Sociales de l Education Formation. ARTICLE 20 SECRET PROFESSIONNEL Le Soumissionnaire sera soumis pour tout ce qui concerne son activité découlant du présent Marché au secret professionnel dans les mêmes conditions que les agents de la Fondation. 12

13 ARTICLE 21 RÉSILIATION DU MARCHÉ Les dispositions prévues par le CCAG-EMO restent applicables au présent marché. ARTICLE 22 ASSURANCES Le TITULAIRE du Marché est tenu d'adresser à la Fondation une assurance responsabilité civile et accident de travail pour pertes et dommages causés par les personnes dont l assurée est civilement responsable. Dans tous les cas, les dispositions de l article 20 du CCAG-EMO restent applicables au présent marché. ARTICLE 23 FORCE MAJEURE Les dispositions de l article 32 du CCAG-EMO restent applicables au présent marché. ARTICLE 24 : EXCLUSIONS DU FORFAIT Sont exclus du Marché reconductible les arrêts dus à une cause étrangère ou exceptionnelle telles qu incendie, explosion et inondation. Toutefois, le TITULAIRE est tenu d aviser la Fondation par écrit de toute anomalie éventuelle ayant trait à l environnement de l installation. ARTICLE 25 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE Le TITULAIRE demeure responsable de tout éventuel dégât décollant d un non-respect des normes relatives à la maintenance complète des équipements informatiques installés dans les locaux de la Fondation. ARTICLE 26 : ANNEXES AU MARCHE RECONDUCTIBLE Le TITULAIRE est obligé de joindre à ce Marché reconductible : - Le calendrier de maintenance préventive systématique. - Les opérations et actes de maintenance préventive systématique. - Les manuels d'entretien recommandés par les constructeurs Ces annexes seront actualisées annuellement à l'occasion de la reconduction du Marché et ce en concertation avec la Fondation. ARTICLE 27 : LANGUE DU MARCHE RECONDUCTIBLE Le Marché reconductible sera rédigé en langue française. Toutes les correspondances et tous les autres documents concernant le Marché reconductible, qui seront échangés entre les parties, seront rédigés dans la même langue. 13

14 ARTICLE 28 : PROPRIETE INDUSTRIELLE Le TITULAIRE garantira la Fondation contre toutes les réclamations des tiers touchant à la contrefaçon ou à l exploitation non autorisée d un brevet, d une marque commerciale ou des droits de propriété industrielle résultant de l emploi des fournitures livrées ou l une de ses composantes au Maroc. ARTICLE 29 : MAIN D OEUVRE Le TITULAIRE doit se conformer à la législation d emploi de main d œuvre en vigueur, en particulier la réglementation du travail et des salaires. ARTICLE 30 : CONFIDENTIALITE Le TITULAIRE et son personnel sont tenus de respecter la confidentialité des renseignements et documents auxquels ils ont accès à l occasion du présent Marché reconductible. Ils ne peuvent communiquer leur teneur à des tiers sans autorisation préalable de la Fondation. ARTICLE 31 : NOTIFICATION ET COMMUNICATION Les notifications et communications entre les parties qui se rapportent à l exécution du présent Marché reconductible sont valablement faites aux adresses indiquées ci-dessous. Elles sont soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remises directement contre récépissé ou émargement donné par le destinataire. Les notifications et communications peuvent être faites également par télécopie confirmée. L accusé de réception, le reçu ou l émargement donné par le destinataire fait foi de la notification. La date de l accusé de réception ou du récépissé est retenue comme date de notification de la décision ou de remise de la communication. Adresse du maître d ouvrage : Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres Sociales de l Education Formation, Avenue Allal El Fassi Madinat Al Irfane - Hay Riad RABAT BP 6281 Adresse du TITULAIRE :. ARTICLE 32 : CAS D IMMOBILISATION D UN APPAREIL A l occasion d une immobilisation d un ou plusieurs appareils, il sera procédé à la défalcation du montant forfaitaire de la maintenance de l appareil en question au prorata-temporis de la durée de cette immobilisation. ARTICLE 33 : RAPPORT D'INTERVENTION A l'issue de chaque intervention, le TITULAIRE du Marché est tenu de : o Remettre à la Fondation un rapport d'intervention technique, précisant notamment : 14

15 La date et heure de début et fin d'intervention, La nature et les détails des interventions, Les pièces détachées remplacées, Les défaillances constatées éventuellement. o Remplir le registre du service en précisant : Date et heure d'appel. Date et heure d'arrivée de l'agent de la société. Date et heure de la fin d'intervention. Liste des Travaux effectués. Liste des Pièces remplacées. Signature du Technicien intervenant. Au moment de toute opération, le TITULAIRE est tenu de faire appel au responsable des installations de la Fondation pour assister au déroulement de l'intervention. ARTICLE 34 : DATE D EFFET DU MARCHE RECONDUCTIBLE Le présent Marché reconductible prend effet le lendemain de la notification de l ordre de service. 15

16 APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 45/2013 BORDEREAU DES PRIX-DÉTAIL ESTIMATIF: Désignation de la prestation Quantité Prix unitaire en DH (HT) En chiffres En lettres Prix total en DH (HT) Maintenance préventive et curative relative au parc téléphonique et aux câblage et prises informatiques et téléphoniques installés dans les locaux de la Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres Sociales de l Education Formation Forfait Total HT TVA (20%) Total T.T.C Arrêté le présent bordereau des prix à la somme de, toutes taxes comprises. 16