PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 FEVRIER 2010

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1 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 FEVRIER 2010 Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 35 Le Conseil Municipal de la Commune de VILLIERS SUR MARNE Légalement convoqué le 11 février 2010 par Monsieur Jacques Alain BENISTI, député-maire, A la Salle des Fêtes G.BRASSENS Étaient présents : Monsieur Jacques Alain BENISTI (Député-Maire), Madame Michèle GOHIN, Messieurs Jean-Claude CRETTE, Jean-Philippe BEGAT, Madame Catherine CHETARD, Monsieur Michel OUDINET, Mesdames Dominique ANTOINE (arrivée à la délibération N ), Christiane MARTI, Monsieur Michel BUCHER, Mesdames Monique FACCHINI (Adjoints au Maire), Lydia DONIAS, Danièle LASMEZAS, Messieurs Michel CLERGEOT, Jean Yves SANSAC, Mesdames Florence FERRA- WILMIN, Nadine GOUELLO, Messieurs Medhi SOUKEHAL, Emmanuel PHILIPPS, Madame Dorine FUMEE, Messieurs Anthony BORRE, Joao VARANDA,, Madame Monique BEAUSSIER, Messieurs Daniel GISSINGER, Frédéric MASSOT, Didier DOUSSET, Rémi JOUAN,Daouda DIAKITE (Conseillers municipaux). Absent(s) ayant donné un pouvoir : Monsieur Daniel DUGEON a donné pouvoir à Madame Catherine CHETARD Monsieur Michel REIMAN a donné pouvoir à Madame Danièle LASMEZAS Madame Evelyne DORIZON a donné pouvoir à Monsieur Michel OUDINET Madame Carole COMBAL-D. a donné pouvoir à Madame Dominique ANTOINE Monsieur Marc NORGUEZ a donné pouvoir à Madame Monique BEAUSSIER Madame Josette SAUVAGE a donné pouvoir à Monsieur Daniel GISSINGER Madame ABRAHAM-THISSE a donné pouvoir à Monsieur Frédéric MASSOT Madame Joëlle CREPIN a donné pouvoir à Monsieur Didier DOUSSET Absent(s) n ayant pas donné de pouvoir : (4) Madame Dominique ANTOINE qui avait reçu pouvoir de Madame Carole COMBAL- DUVAUCHELLE, jusqu à son arrivée à la délibération N Secrétaire de séance : Monsieur Emmanuel PHILLIPS est désigné secrétaire de séance Le QUORUM est atteint et la séance est ouverte à 20 heures 1

2 APPROBATION du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 janvier 2010 Pour : 24 Contre: 9 Abs. : 0 Le Conseil municipal, à la MAJORITE de ses membres présents, a approuvé le procès-verbal du 28 janvier Ont voté CONTRE : Madame Monique BEAUSSIER (plus pouvoir de Monsieur Marc NORGUEZ), Messieurs Frédéric MASSOT (plus pouvoir de Madame Simonne ABRAHAM-THISSE), Daniel GISSINGER (plus pouvoir de Madame Josette SAUVAGE), Monsieur Didier DOUSSET (plus pouvoir de Madame Joëlle CREPIN), Rémi JOUAN. Arrivée de Madame Dominique ANTOINE, qui avait reçu pouvoir de Madame Carole COMBAL-DUVAUCHELLE DELIBERATIONS DONT ACTE Délibération N DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE Exercice 2010 Rapporteur : M.Bénisti Le Débat d orientation budgétaire (voir ANNEXE I au présent PV) le Conseil municipal, après en avoir délibéré, ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE du Débat d Orientation Budgétaire de l exercice 2010 de la commune de Villiers sur Marne. Délibération N Autorisation spéciale d ouverture de crédits N 3 budget VILLE - Exercice 2010 Pour : 26 Contre: 7 Abs. : 2 Rapporteur : M.Oudinet L article L du Code des Collectivités Territoriales permet au Maire, sur autorisation du Conseil Municipal, d engager, liquider et mandater des dépenses d investissement en attendant l adoption du budget primitif, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L autorisation doit préciser le montant et l affectation des crédits. Afin de permettre la continuité des principales opérations d investissement, et de reprendre des opérations budgétées en 2009 mais non engagées au 31 décembre, il est nécessaire d ouvrir les crédits en permettant le paiement. Ces crédits seront inscrits à la section d investissement du budget primitif de l exercice le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE des membres présents, Vu l article L du Code général des Collectivités Territoriales, Vu le montant des crédits ouverts en section d investissement au budget de l exercice 2009, Vu l avis de la commission des finances en date du 16 février 2010, 2

3 ARTICLE 1 : AUTORISE l ouverture des crédits sur le budget principal permettant à Monsieur le Maire d engager, liquider et mandater à hauteur de dans l attente de l adoption du budget primitif de l exercice 2010, selon l affectation précisée dans le tableau ci-annexé.(annexe II au présent PV) ARTICLE 2 : Ces crédits seront inscrits en section d investissement du budget primitif de l exercice 2010 du budget principal. Ont voté CONTRE : Madame Monique BEAUSSIER (plus pouvoir de Monsieur Marc NORGUEZ), Messieurs Frédéric MASSOT (plus pouvoir de Madame Simonne ABRAHAM-THISSE), Daniel GISSINGER (plus pouvoir de Madame Josette SAUVAGE), Rémi JOUAN. Se sont ABSTENUS : Monsieur Didier DOUSSET (plus pouvoir de Madame Joëlle CREPIN). Délibération N Autorisation spéciale d ouverture de crédits N 1 budget ASSAINISSEMENT - Exercice 2010 Pour : 28 Contre: 7 Abs. : 0 Rapporteur : M.Oudinet L article L du Code des Collectivités Territoriales permet au Maire, sur autorisation du Conseil Municipal, d engager, liquider et mandater des dépenses d investissement en attendant l adoption du budget primitif, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L autorisation doit préciser le montant et l affectation des crédits. Afin de permettre la continuité des principales opérations d investissement, et de reprendre des opérations budgétées en 2009 mais non engagées au 31 décembre, il est nécessaire d ouvrir les crédits en permettant le paiement. Ces crédits seront inscrits à la section d investissement du budget primitif de l exercice le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE des membres présents, Vu l article L du Code général des Collectivités Territoriales, Vu le montant des crédits ouverts en section d investissement au budget assainissement de l exercice 2009, Vu l avis de la commission des finances en date du 16 février 2010, ARTICLE 1 : AUTORISE l ouverture des crédits sur le budget principal permettant à Monsieur le Maire d engager, liquider et mandater à hauteur de ,00 dans l attente de l adoption du budget primitif de l exercice 2010, selon l affectation précisée dans le tableau ci-annexé (ANNEXE III au présent PV) ARTICLE 2 : Ces crédits seront inscrits en section d investissement du budget primitif de l exercice 2010 du budget assainissement de la commune. Ont voté CONTRE : Madame Monique BEAUSSIER (plus pouvoir de Monsieur Marc NORGUEZ), Messieurs Frédéric MASSOT (plus pouvoir de Madame Simonne ABRAHAM-THISSE), Daniel GISSINGER (plus pouvoir de Madame Josette SAUVAGE), Rémi JOUAN. 3

4 Délibération N RPA Révision des tarifs Année 2010 Pour : 28 Contre: 7 Abs. : 0 Rapporteur : M.Bucher Par délibération du 28 mars 2006 le conseil municipal a adopté le nouveau contrat d engagement de location de la Résidence pour Personnes Agées. Dans ce contrat (B. CHARGES ET LOCATION) il est précisé qu une réévaluation est opérée au 1 er janvier de chaque année et ce conformément au taux fixé par le dernier arrêté ministériel en application de l article L du Code de l action sociale. Ce taux maximum de réévaluation est fixé à 1% pour l année Le taux de l Inflation sur l année 2009 est de 0,9 % Il est proposé à l assemblée délibérante de se prononcer sur une majoration de: 0,9 % à compter du 1 er mars 2010 Par ailleurs, le tarif de l eau est déterminé par le régisseur (C.G.E) et réactualisé en fonction des données transmises par la CGE. (la location du compteur, soit 0.50 /mois, est conservée). le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE des membres présents, Vu la délibération N b-09 en date du 28 mars 2006 ayant pour objet la réactualisation de l acte d engagement de location à la résidence des personnes âgées ; Vu la délibération N en date du 12 Février 2009 portant révision des loyers de la résidence des personnes âgées ; Vu le Code de l Action Sociale et des familles ; Vu le taux d Inflation sur l année 2009, ARTICLE 1 FIXE, à compter du 1 er MARS 2010, le montant des loyers de la Résidence pour Personnes Agées ainsi qu il suit : TYPE DE LOGEMENT Nouveau montant (+0,9%) STUDIO F 2 (Ancien 494) 498,00 (Ancien 527) 532,00 ARTICLE 2 DIT que les recettes sont inscrites au budget de la Ville. Ont voté CONTRE : Madame Monique BEAUSSIER (plus pouvoir de Monsieur Marc NORGUEZ), Messieurs Frédéric MASSOT (plus pouvoir de Madame Simonne ABRAHAM-THISSE), Daniel GISSINGER (plus pouvoir de Madame Josette SAUVAGE), Rémi JOUAN. Délibération N CONVENTION DE FINANCEMENT à intervenir entre la ville et la Sté des Editeurs & Auteurs de musique SEAM Pour : 35 Contre: 0 Abs. : 0 Rapporteur : J.Varanda La SEAM (Société des Editeurs et Auteurs de Musique) est la société de perception et de répartition des droits de propriété littéraire et artistique agréée, en matière de droit de reproduction par reprographie des œuvres musicales. 4

5 Elle a pour mission d affecter aux actions susvisées, une partie des sommes perçues au titre de la copie privée. Aussi, la SEAM subventionne l achat de partitions du commerce pour la bibliothèque et la partothèque des Conservatoires. Le conservatoire de musique et de Danse de la ville de Villiers sur Marne a donc sollicité la SEAM pour subventionner ses achats de partitions. Une convention entre la SEAM et la ville définit son objet, les modalités de paiement, les délais de versement. Il convient aujourd hui de ratifier expressément les termes de la convention et de désigner l autorité habilitée à signer ledit document. le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des membres présents, Vu le projet de convention annexé à la présente délibération, ARTICLE 1 : RATIFIE les termes de la convention. ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ARTICLE 3 : DIT que les crédits seront inscrits au budget communal de l année en cours. Délibération N DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LICENCE D ENTREPRENEUR DE SPECTACLE Pour : 35 Contre: 0 Abs : 0 Rapporteur : J.Varanda Les licences d entrepreneur de spectacles sont attribuées à titre temporaire pour une durée de trois ans. La dernière délibération ( ) a été adoptée le 27 mars Il convient aujourd hui de renouveler les licences d entrepreneur de spectacles. La licence d entrepreneur de spectacles s articule autour de trois métiers qui ne sont pas incompatibles entre eux et à chacun desquels correspond une catégorie de licence : -Licence de 1 ère catégorie : Exploitant de lieu de spectacle aménagé pour des représentations publiques -Licence de 2 ème catégorie : Producteurs de spectacles -Licence de 3 ème catégorie : Diffuseurs de spectacles Les catégories de licence sont complémentaires. Tout exploitant de lieu fournissant à un producteur un lieu de spectacle en «ordre de marche»(*) devient diffuseur de spectacles, il doit alors être titulaire des licences 1 ère et 3 ème catégorie. (*) c est à dire un lieu de spectacle avec le personnel nécessaire à l accueil du public, à la billetterie, et à la sécurité du spectacle C est en qualité d exploitant de lieu et de diffuseurs de spectacles que les licences d entrepreneur de spectacles sont ainsi demandées. le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des membres présents, 5

6 Vu l ordonnance n du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n du 18 mars 1999 ; Vu l avis du comité technique paritaire du Ministère de la Culture en date du 22 juillet 1999 ; Vu le Décret n du 29 juin 2000 pris pour l application des articles 4 et 10 de l ordonnance n du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ; Vu la délibération N de Conseil municipal réunie le 27 mars ARTICLE UNIQUE AUTORISE Monsieur le Maire à se porter candidat à la demande de renouvellement des licences d entrepreneur de spectacles effectuée auprès de la Préfecture de la Région d Ile de France (direction régionale des affaires culturelles) ainsi qu à signer tous les documents inhérents à cette législation et aux conséquences que cela induit. Délibération N PUBLICATION DE LA LISTE DES MARCHES PUBLICS Année 2009 DONT ACTE Rapporteur : M.Oudinet L arrêté du 26 décembre 2007 modifié, pris en application de l article 133 du Code des Marchés Publics relatif à la liste des marchés publics conclus l année précédente par le pouvoir adjudicateur, fixe les conditions d établissement de cette liste. L obligation en résultant pour la Collectivité est la publication d une liste des marchés publics conclus l année n-1. La mise en place de ce dispositif est un gage de transparence quant à l'emploi des deniers publics. Les données qui figurent sur cette liste doivent faire apparaître : L objet des marchés La date des marchés Le nom du ou des attributaires Le code postal du ou des attributaires Cette liste doit indiquer, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. Pour l année 2009, ces données sont regroupées par type de marchés dont le prix est de : a HT à ,99 HT b HT à ,99 HT c HT à ,99 HT d HT à ,99 HT e HT à ,99 HT f HT à ,99 HT g HT à ,99 HT h HT et plus Le choix du support de publication est libre. Toutefois dans un souci de transparence il a été convenu que la liste des marchés conclus en 2009 est présentée au Conseil Municipal pour information. le Conseil municipal, après en avoir délibéré,, Vu le Code des Marchés Publics, Vu l arrêté du 26 décembre 2007 modifié pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs, ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE de la liste des marchés publics supérieurs à ,00 HT conclus en 2009 conformément aux tableaux annexés à la présente.(annexe IV au présent PV) 6

7 Délibération N MARCHE D ASSURANCES Lot N 3 Véhicules à moteur AVENANT N 7 Pour : 35 Contre : 0 Abs : 0 Rapporteur : M.Bucher Par délibération n , du 23 février 2005, le Conseil Municipal prenait acte du choix des attributaires sélectionnés par la Commission d Appel d Offres dans le cadre d un marché négocié pour l attribution des contrats d assurances. En cours de marché, il est prévu des régularisations annuelles de cotisation en fonction de l évolution du patrimoine. Ainsi la S.M.A.C.L., attributaire du lot 3 véhicule à moteurs, propose un avenant destiné à régulariser la cotisation annuelle en fonction des changements intervenus dans la nature et la composition des risques assurés. Avenant n 7 au lot 3 véhicules à moteur : L évolution du parc automobile (vieillissement du parc auto et renouvellement des véhicules) a pour conséquence une régularisation de -35,09 euros TTC portant sur l exercice 2009, sur une cotisation annuelle de ,66 euros TTC. Il vous est demandé de statuer favorablement sur ce dossier. le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des membres présents, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article , Vu le Codes des Marchés Publics, Vu la délibération du Conseil Municipal n en date du 23 février 2005 portant adoption du choix des attributaires du marché d assurances, Vu la proposition d avenant n 7 au lot 3 véhicules à moteur présentée par la S.M.A.C.L. ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l avenant n 7 au contrat d assurances lot 3 véhicules à moteur passé avec la S.M.A.C.L. ARTICLE 2 : DIT que la recette correspondante est prévue au budget de l exercice en cours. Délibération N Groupement de commandes entre la Commune de Villiers sur Marne et la Commune de Bry sur Marne pour une étude de pré-faisabilité géothermique Convention constitutive Pour : 35 Contre: 0 Abs. : 0 Rapporteur : M.Bégat Depuis quelques mois, animés par la volonté d utiliser une énergie renouvelable et plus respectueuse de l environnement, la Commune réfléchit à l opportunité de développer un service public de chauffage urbain utilisant l énergie géothermale. 7

8 La géothermie s'est développée en France dans l'urgence du second choc pétrolier. Elle fait désormais la preuve de sa pertinence technique, économique et écologique. La nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d augmenter la sécurité d approvisionnement en énergie conduit à développer la géothermie. Depuis plusieurs mois le contexte énergétique et environnemental a beaucoup évolué (prise de conscience plus affirmée des conséquences possibles d'un changement climatique, renchérissement du coût des énergies fossiles). Cet environnement favorable rend aujourd'hui possible une relance de l'activité géothermique dans les régions disposant de ressources naturelles. C'est particulièrement le cas en Ile de France où le potentiel de développement est très important compte tenu de la présence dans le sous-sol de nombreux aquifères exploitables et de la possibilité de satisfaire en surface des besoins thermiques en quantité élevée. Cependant, la géothermie nécessite une approche territoriale de l énergie. En effet, le coût d investissement ne se justifie que pour les besoins énergétiques de quartiers ayant un niveau de densité suffisant. Il apparaît donc pertinent que plusieurs maîtres d ouvrage s inscrivent dans des études groupées de faisabilité. Les contacts pris avec la commune de Bry-sur-Marne montrent que leurs élus semblent partager avec ceux de Villiers-sur-Marne cette même conviction sur les atouts de la géothermie ; compte tenu de la proximité des deux communes, il parait intéressant d envisager ce service public sur le territoire des deux communes. A ce stade, une étude préalable technique et économique est nécessaire pour une première approche permettant d apprécier l opportunité de réaliser par la suite, l étude de faisabilité détaillée et, le cas échéant, la réalisation de l opération. Cette étude de pré-faisabilité doit permettre de définir techniquement le projet, situer son niveau d intérêt, préciser la nature et le montant de l étude de faisabilité à engager, en examinant notamment l importance des besoins des utilisateurs à raccorder, les températures dans le réseau, les réservoirs aquifères envisageables, les profondeurs, ordre de grandeur des débits disponibles et des températures. L étude de faisabilité, quand à elle, permettra aux deux communes de décider de la réalisation du projet et définir la solution économique optimale. Cette étude comprendra notamment des études géologiques et de forage, une étude économique et de rentabilité, un planning de réalisation des travaux. Il est donc proposé la création d un groupement de commande basé sur l article 8-VII alinéa 2 du code des marchés publics pour associer les deux communes en vue de la désignation d un bureau d étude spécialisé qui sera chargé de l étude de pré-faisabilité du projet. Ainsi, la commune de Villiers-sur-Marne sera désignée coordonnateur du groupement ayant qualité de pouvoir adjudicateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics, et avec l aide de la commune de Bry-sur-Marne, à l organisation de l ensemble des opérations de sélection d un cocontractant. Le coordonnateur sera également chargé de signer le marché, de le notifier et de l exécuter au nom de l ensemble des deux communes. Toutefois, le financement de cette étude sera réparti entre les deux communes à hauteur de 50 % pour chacune. Il est prévu un lancement de la consultation début mars 2010, l attributaire devant être désigné courant du mois d avril, afin que l étude de pré-faisabilité soit disponible fin mai courant juin le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des membres présents, Vu le code général des collectivités territoriales, 8

9 Vu le code des marchés publics et notamment son article 8, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commande avec la commune de Bry-sur- Marne, ARTICLE 1 : DECIDE la création d un groupement de commandes entre la commune de Villliers-sur- Marne et la commune de Bry-sur-Marne pour une étude de pré-faisabilité d un projet de chauffage urbain utilisant l énergie géothermale. ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de groupement de commande. Délibération N Travaux d entretien des espaces verts Appel d offres ouvert autorisation de signer le marché ( ) Pour : 35 Contre: 0 Abs. : 0 Rapporteur : C.Marti Dans le cadre des travaux d entretien des espaces verts de la commune, un avis d appel public à la concurrence a été envoyé aux JOUE et BOAMP le 22 décembre Le marché, passé sous la forme d un appel d offres ouvert, se décompose en tranche ferme et tranches conditionnelles comme suit : - d une part une tranche ferme répartie en 3 lots : Lot Désignation 01 Entretien courant des espaces verts (gazons et plantations) sans utilisation de produits phytosanitaires sur le secteur A : les Hautes-Noues et la ZAC des Luats. 02 1) Entretien courant des espaces verts (gazons et plantations) avec utilisation de produits phytosanitaires sur le secteur B : Parc Paul Cézanne, accès parking OPAC, Bld de Friedberg, Talus cimetière, Bld Jean Monnet, Talus rue H. Dunant, ZAC des Boutareines tronçon 1 (brico), talus Schuman/Sémard, jardin de l Escale. 2) Prestations occasionnelles et/ou urgentes : marché à bons de commande sans montant minimum mais avec un montant maximum annuel de HT 03 prestations annuelles d élagage, d abattage et de dessouchage des arbres sur l ensemble du territoire communal minimum annuel: 8 750,00 HT maximum annuel: ,00 HT - d autre part une tranche conditionnelle concernant le lot 1 : Lot N tranche conditionnelle Désignation 01 Tranche conditionnelle 1 Les Luats : ZI - et 5 tranches conditionnelles concernant le lot n 2 : Lot N tranche conditionnelle Désignation 02 Tranche conditionnelle 1 Monet 1 : AN/RN4 02 Tranche conditionnelle 2 Monet 3 : Ikéa. 02 Tranche conditionnelle 3 Monet 5 : Boulanger 02 Tranche conditionnelle 4 Monet 5 : le long de l autoroute et îlots 02 Tranche conditionnelle 5 Georges Van Paris 9

10 L affermissement des tranches conditionnelles s effectuera, lot par lot, par ordres de service successifs au fur et à mesure des besoins et au plus tard 2 ans après notification des marchés. La durée de ces marchés est de un an renouvelable deux fois par reconduction expresse sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans. Pour les lots 1 et 2, le marché est à prix forfaitaire et global. Pour le lot n 3 il est fait application des dispositions de l article 77 du code des marchés publics relatif aux marchés fractionnés à bons de commande. Montant minimum annuel : 8 750, 00 HT Montant maximum annuel : ,00 HT A la date limite de réception des offres, soit le 1 er février 2010 à 12h00, 14 entreprises ont remis une offre à savoir : Lot n 1 : VAL DE BRIE Insertion Lot n 2 : ARBRES & PAYSAGES, SARL JARDINS DE LA BRIE, LELIEVRE ENTREPRISE PAYSAGE, ISS ESPACES VERTS, ELAN ENVIRONNEMENT Lot n 3 : PAYSAGE CLEMENT, SN BOUTTER ELAGAGE, S.A.M.U., ENTREPRISE ETIENNE PELLE, S.M.D.A., VERT LIMOUSIN, SARL BELBEOC H, SOCIETE PARISIENNE D ELAGAGE Conformément aux dispositions de l article 58 du code des marchés publics le pouvoir adjudicateur a procédé à l enregistrement et l analyse des candidatures. Toutes les candidatures ont été déclarées recevables. Les offres ont été analysées sur la base des critères de sélection des offres énoncés dans le règlement de la consultation comme suit : Libellé % 1-Valeur technique (évaluation au vu du mémoire technique : moyens mis en 30 œuvre par le candidat pour réaliser la prestation ) 2-Délais d exécution du marché (planning de réalisation et délais d intervention 15 dans l urgence) 3-Performances en matière de protection de l environnement (prise en compte de 10 moyens tendant à la protection de l environnement lié au développement durable) 4-Prix des prestations (au vu du détail quantitatif valant bordereau de prix 45 unitaires) Réunie le 11 février 2010, la Commission d Appel d Offres a étudié l analyse et le classement des offres présentés par le pouvoir adjudicateur et à décidé d attribuer les marchés à : Lot n 1 : Association VAL DE BRIE Insertion Lot n 2 : Entreprise LELIEVRE Lot n 3 : Entreprise S.A.M.U. (Soin des Arbres en Milieu Urbain) le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des membres présents, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu la procédure de marché relatif aux travaux d entretien des espaces verts de la ville de Villiers-sur- Marne engagée sous la forme d un appel d offres ouvert européen, Vu le procès-verbal de la commission d appel d offres réunie le 11 février 2010, ARTICLE 1 : PREND ACTE du choix effectué par la commission d appel d offres réunie le 11 février 2010 attribuant le marché de travaux d entretien des espaces verts de la ville de Villiers-sur-Marne à : Lot n 1 - Entretien courant des espaces verts (gazons et plantations) sans utilisation de produits phytosanitaires sur le secteur A : les Hautes-Noues et la ZAC des Luats : 10

11 Association VAL DE BRIE Insertion 2, place Charles Trénet VILLIERS-SUR-MARNE - Tranche ferme pour un montant annuel de : ,00 - Tranche conditionnelle 1 pour un montant annuel de : 5 093,04 Lot n 2 - Entretien courant des espaces verts (gazons et plantations) avec utilisation de produits phytosanitaires sur le secteur B : Parc Paul Cézanne, accès parking OPAC, Bld de Friedberg, Talus cimetière, Bld Jean Monnet, Talus rue H. Dunant, ZAC des Boutareines tronçon 1 (brico), talus Schuman/Sémard, jardin de l Escale S.A.R.L. LELIEVRE 92, avenue Georges Clemenceau BRY-SUR-MARNE - Tranche ferme pour un montant annuel HT de : ,60, soit ,91 TTC - Tranche conditionnelle 1 pour un montant annuel HT de : ,60, soit ,55 TTC - Tranche conditionnelle 2 pour un montant annuel HT de : 2 968,00, soit 3 549,73 TTC - Tranche conditionnelle 3 pour un montant annuel HT de : 6 794,30, soit 8 125,98 TTC - Tranche conditionnelle 4 pour un montant annuel HT de : 7 735,70, soit 9 251,90 TTC - Tranche conditionnelle 5 pour un montant annuel HT de : 5 075,30, soit 6 070,00 TTC Pour ce lot il pourra être fait appel au titulaire du marché pour des prestations occasionnelles et/ou urgentes dans la limite maximale annuelle de 5 000,00 HT Lot n 3 : prestations annuelles d élagage, d abattage et de dessouchage des arbres sur l ensemble du territoire communal S.A.M.U. SA 46, rue Albert Sarraut VERSAILLES - montant annuel minimum de 8 750,00 HT - montant annuel maximum de ,00 HT ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ces marchés. ARTICLE 3 : PRECISE que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville. Délibération N Fourniture de service de télécommunication AVENANT DE PROLONGATION Pour : 28 Contre: 0 Abs. : 7 Rapporteur : M.Oudinet Les marchés relatifs à la fourniture de services de télécommunication arrivent à leur terme fin avril Les marchés actuels sont composés des lots suivants : Lot n 1 Lot n 2 Raccordement et abonnement des accès T2 des 3 PABX des sites principaux Communications Arrivées Communications Départ, Minitel, Audiotel et vers numéros spéciaux Services à valeurs ajoutées OPERATEUR : ORANGE Montant minimum annuel : ,00 HT Montant maximum annuel : ,00 HT Communications départ à partir de l accès des accès T2 des 3 PABX des sites principaux vers les zones Locales, Voisinage, Nationales, Internationales et fixes vers mobiles 11

12 Lot n 3 Lot n 4 Lot n 5 Lot n 6 OPERATEUR : ORANGE Montant minimum annuel : 7 000,00 HT Montant maximum annuel : ,00 HT Raccordement et abonnement lignes analogiques et Numéris principales des Pabx distants Communications Arrivées Communications Départ, Minitel, Audiotel et vers numéros spéciaux Services à valeurs ajoutées OPERATEUR : ORANGE Montant minimum annuel : ,00 HT Montant maximum annuel : ,00 HT Communications au départ vers les zones locales, voisinage, nationales, internationales, fixes vers mobiles à partir des lignes Pabx distants et des lignes indépendantes OPERATEUR : SFR Montant minimum annuel : ,00 HT Montant maximum annuel : ,00 HT Abonnement et communications GSM, Services complémentaires OPERATEUR : SFR Montant minimum annuel : ,00 HT Montant maximum annuel : ,00 HT Raccordement et abonnements liaisons spécialisées analogiques et numériques OPERATEUR : ORANGE Montant minimum annuel : ,00 HT Montant maximum annuel : ,00 HT L évolution des usages, des modes de travail et de communications impliquent désormais une réflexion globale sur l utilisation de nouvelles technologies et sur leur capacité à converger pour permettre d unifier les flux de communication. Sont principalement concernées par cette réflexion : la consolidation du réseau informatique reliant les sites au CMAT pour garantir la disponibilité ; l évolution de la téléphonie fixe sur le CMAT et les différents sites de la ville ; plus généralement rapprocher l ensemble des moyens de communications autour des technologies IP (messagerie unifiée, téléphonie mobile, etc). Pour mener à bien cette réflexion, la Ville a décidé de se faire accompagner par une société de conseil indépendante qui sera chargée, d une part de dresser un bilan des réseaux informatiques et de télécommunication existant sur la commune et d autre part d assister la commune dans la rédaction des pièces techniques et administratives des marchés de télécommunication. Un marché à procédure adapté a donc été lancé le 1 er février dernier. Le candidat retenu devra remettre les résultats de son étude dans les 2 mois à venir ainsi qu un cahier des charges permettant de lancer le nouveau marché de fourniture de services de télécommunication le 3 mai prochain. Dans l attente et par souci de continuité du service public, les opérateurs actuels ont accepté de prolonger leur prestation jusqu au 31 août 2010 inclus sur la base tarifaire pratiquée actuellement dans le cadre de leur contrat. le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE des membres présents, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu le marché n relatif à la fourniture de service de télécommunication conclu avec la société ORANGE pour les lots n 1, 2, 3 et 6 et avec SFR pour le lot n 4, Vu le marché n relatif à la fourniture de services de télécommunication mobile conclu avec la société SFR, 12

13 Considérant que ces marchés à bons de commande sont encadrés par des seuils minimum et maximum, Considérant que les seuils maximums annuels de ces marchés ne sont pas atteints, ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants de prolongation pour les lots n 1, 2, 3, 4 et 6 du marché n relatif à la fourniture de services de télécommunication, jusqu au 31 août 2010 ainsi que toutes pièces en résultant. ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l avenant de prolongation du marché n relatif à la fourniture de services de télécommunication mobile jusqu au 31 août 2010 ainsi que toutes pièces en résultant. ARTICLE 3 : Précise que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville. Se sont ABSTENUS : Madame Monique BEAUSSIER (plus pouvoir de Monsieur Marc NORGUEZ), Messieurs Frédéric MASSOT (plus pouvoir de Madame Simonne ABRAHAM-THISSE), Daniel GISSINGER (plus pouvoir de Madame Josette SAUVAGE), Rémi JOUAN. Délibération N Régularisation de parcelles dans le cadre des ZAC RODIN, CURIE et CENTRE VILLE Pour : 35 Contre: 0 Abs. : 0 Rapporteur : M.Sansac NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE Les ZAC Rodin, Curie et Centre-ville ont été réalisées selon les conventions d aménagement établies en 1988 et Ces conventions ont été prorogées par avenant en décembre 2008 jusqu en 2014 pour les ZAC Rodin et Centre-ville et jusqu en 2015 pour la ZAC Curie. Dans le cadre des opérations dont elle a la charge, la SEMAVIL a aménagé un certain nombre de parcelles, destinées à usage public et utilisées comme tel depuis la réalisation de leurs aménagements respectifs. Ces parcelles sont entrées dans le domaine public de fait, il convient donc que la commune soit titrée en tant que propriétaire de ces espaces. Les conventions relatives aux trois ZAC précisent dans les articles 20 et 23 qu à l issue des opérations et de l aménagement des ouvrages, l aménageur remet à la ville ou aux concessionnaires, les ouvrages réalisés et le foncier correspondant. Or, lorsque l aménageur cède gratuitement à la collectivité la voirie et les espaces assimilés destinés a être incorporés dans le domaine public, il ne s agit pas d une opération commerciale mais d un transfert de charges. La notion de valeur vénale ne s applique donc pas dans ce cas précis et le transfert des biens s effectue à l uro symbolique. Suite au remaniement cadastral opéré en 2006, les parcelles qui avaient été identifiées dans les délibérations du 5 décembre 1996 et du 28 novembre 2002, en phase opérationnelle, ont été renommées. Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer sur les nouvelles parcelles présentées en annexe à la présente délibération.(annexe V au présent PV) le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des membres présents, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu il convient de délibérer sur les parcelles à intégrer dans le domaine public communal compte-tenu du remaniement cadastral intervenu en 2006, 13

14 ARTICLE 1 ANNULE les délibérations du 5 décembre 1996 n et du 28 novembre 2002 n ARTICLE 2 - AUTORISE l acquisition des parcelles appartenant à la SEMAVIL figurant dans le tabeau annexée à la présente délibération, et ce à l euro symbolique. ARTICLE 3 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette acquisition. ARTICLE 4 DIT que les frais notariés sont à la charge de la collectivité. ARTICLE 5 DIT que la dépense est inscrite au budget de l année Pour : 31 Contre: 4 Abs. : 0 Délibération N Acquisition du Bois Saint Martin Rapporteur : M.Bénisti La Ville de Noisy-le-Grand et la Région Ile-de-France souhaitent ouvrir au public le Bois Saint-Martin et mettre en valeur ce massif boisé. Cette acquisition aura pour objet de mener un projet cohérent afin de mettre en valeur les espaces boisés, la prairie et le bâti, et d assurer la préservation du patrimoine végétal et des espèces animales présentes, tout en répondant au souhait légitime des habitants de l Est Parisien d accéder à cet espace vert. La Région, par l intermédiaire de l Agence des Espaces Verts d Ile-de-France (l AEV), se propose d acquérir 211 hectares environ comprenant la majeure partie du Bois et des chemins, la partie Sud de la prairie centrale et les quelques constructions disséminées dans le bois. La ville de Villiers-sur-Marne a, par délibération du 29 septembre 2003, autorisé l AEV à lancer une procédure de déclaration d utilité publique en vue de l acquisition du bois. La Ville de Noisy-le-Grand procéderait à l acquisition de 67 hectares environ de terrains situés sur son territoire communal, constitués de l ensemble des bâtiments de l ancienne ferme, de la partie Nord de la prairie centrale, et des bois situés en bordure du quartier des Yvris à Noisyle-Grand. La Ville de Noisy-le-Grand, la Région et l AEV s entendent donc pour acquérir ensemble les espaces boisés. Ceux-ci seront partiellement ouverts au public, à l exception des espaces «sensibles» dont la fréquentation sera limitée ou interdite du fait de la fragilité du milieu faunistique et floristique. En outre, aucune limite physique ne distinguera la partie boisée acquise par la Ville de celle acquise par la Région. A cet effet, deux enquêtes publiques conjointes l une préalable à la DUP et l autre parcellaire se sont déroulées du 17 juin au 17 juillet 2009 inclus. Monsieur Yves EGAL a été désigné commissaire-enquêteur pour ces enquêtes par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Si un avis favorable, assorti d une réserve, a été émis en conclusions de l enquête parcellaire, le commissaire-enquêteur a néanmoins rendu un avis défavorable s agissant de l enquête d utilité publique. 14

15 Dans ce cadre, et compte tenu de l utilité publique de ce projet, la Ville de Villiers-sur-Marne souhaite que Messieurs les Préfets de Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne déclarent l utilité publique de l opération et prennent les arrêtés de cessibilité et ce, nonobstant les avis défavorable et favorable avec réserve du commissaire-enquêteur. Rappelons que si près du quart du territoire de l Ile-de-France ( hectares) est boisé, il convient de préciser, d une part, que 71% de ces surfaces appartiennent à des propriétaires privés et, d autre part, que 90% soit hectares de ces mêmes surfaces, sont dits de «production». Par ailleurs, Monsieur EGAL indique, en page 4 de ses conclusions, qu il existe un «grand nombre de bois ouverts au public en Ile de France particulièrement à l Est». Il ajoute que «l ouverture d une partie du Bois ne correspond pas à un besoin notoirement reconnu [ ]. Le chemin longeant le bois semble satisfaire une grande partie des plaisirs que l on peut y trouver dans la promenade en forêt». Contrairement à ce que laisse entendre le commissaire-enquêteur, il est de notoriété publique que la forêt francilienne doit accueillir une population nombreuse de plus en plus avide d espaces de loisirs. Continuer à fournir un accès gratuit à des utilisateurs nombreux et divers représente bien l un des défis que doit relever la forêt publique en Ile-de-France. Contrairement aux allégations du commissaire-enquêteur, et comme le relève à juste titre l enquête réalisée en 1999 par le Centre de Recherche pour l Etude et l Observation des Conditions de vie (CREDOC), «dans la diffusion actuelle de la sortie en forêt, l incitation de la proximité compte bien plus que l appel de hauts lieux» telle la forêt de Fontainebleau. «Le suivi des visites ( ) révèle ( ) l importance dominante des sorties de proximité alors que la motorisation et la mobilité des individus ne cessent de progresser» (La fréquentation des forêts publiques en Île-de-France Habitudes, représentations et flux de visites des franciliens, B. Maresca, N S Janvier 2000). Sur l utilité de l acquisition par la puissance publique, le commissaire-enquêteur énonce dans ses conclusions «qu il n y a nul besoin d acquisition, ni d expropriation, ni d activités, ni donc de projet et d enquête publique» (page 4). Il précise ensuite en page 5 de ces mêmes conclusions que «seule la création d activités pédagogiques et de loisirs pourrait justifier l utilité publique de l acquisition du domaine, notamment du bâti ( )». Tout d abord, aucune construction n est envisagée - ni d ailleurs possible - dans le bois. Le but du projet est ainsi de prévenir tous risques d urbanisation de cet espace. Ensuite, il convient de préciser que le dossier soumis à enquête porte bien sur la seule acquisition des terrains et qu il relève clairement que la définition fine des usages et activités dans les bâtiments existants ne pourra être effectuée qu après réalisation d un diagnostic et d une analyse complète du domaine, postérieurement à l acquisition. L utilité publique du projet porte essentiellement sur la capacité de la collectivité à assurer au mieux la pérennité du site, sa qualité biologique et environnementale et son ouverture raisonnée au public. 15

16 Or, il est incontestable que seule une acquisition par la puissance publique apporterait ces garanties dans la durée et permettrait d échapper aux vicissitudes inhérentes à une gestion familiale, notamment au regard des intérêts divergents potentiels entre les propriétaires actuels ou à venir. Comme l écrivait M. Hubert PETIET, propriétaire du bois, «le bois Saint-Martin a un passé. Il a un présent. Il doit avoir un avenir. Et en dehors de mon attachement personnel, il serait criminel pour le bien public que cet avenir ne soit pas stable, cohérent et à la hauteur des qualités du site courrier en date du 21 juin 2009, ( adressé notamment au commissaireenquêteur). Enfin, s agissant de l utilité de l acquisition par la puissance publique, le commissaireenquêteur considère que l on peut «imaginer de multiples autres destinations pour le bâti à moyen ou long terme : centre aéré, maison du parc, gite d étape (dans le cadre de la ceinture verte), base pour chercheurs, enseignements et universitaires, voire hôtellerie et restauration. Mais aucune d entre elles, prise individuellement, n a d utilité publique évidente justifiant une expropriation» (page 4 des conclusions). La pertinence de la création d un restaurant ou d un gîte dans le bois est en totale contradiction avec la nécessité impérieuse de sauvegarder le site naturel du bois. Alors que le projet a vocation à empêcher toute nouvelle construction et à permettre une utilisation du bâti conforme à la destination du bois, le commissaire-enquêteur propose une exploitation économique nécessitant des investissements immobiliers dont l impact sur la sauvegarde du bois n est même pas envisagé. Au regard de tous ces éléments, il apparaît que le commissaire enquêteur ne soulève aucun point susceptible de mettre en cause l utilité publique de ce projet. Il convient donc de maintenir le projet d acquisition d un ensemble de terrains d une superficie approximative de 278 hectares, situés sur les communes de Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne et dépendant du «Bois Saint-Martin», en vue de son ouverture au public, partie au profit de la Région (211 hectares environ), partie au profit de la Commune de Noisy-le-Grand (67 hectares environ). Par conséquent, il est demandé : - De prononcer un avis favorable à l acquisition d un ensemble de terrains d une superficie approximative de 278 hectares, situé sur les communes de Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne et dépendant du «Bois Saint- Martin», en vue de son ouverture au public, partie au profit de la Région (211 hectares environ), partie au profit de la Commune de Noisy-le-Grand (67 hectares environ), - De solliciter de Messieurs les Préfets de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne l adoption d une Déclaration d Utilité Publique portant acquisition d un ensemble de terrains d une superficie approximative de 278 hectares, situé sur les communes de Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne et dépendant du «Bois Saint-Martin», en vue de son ouverture au public, partie au profit de la Région (211 hectares environ), partie au profit de la Commune de Noisy-le-Grand (67 hectares environ), - De solliciter de Messieurs les Préfets de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne un arrêté de cessibilité nécessaire à la réalisation de cette opération. 16

17 le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE des membres présents, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l Urbanisme et notamment ses articles L et L , VU le Code de l Expropriation, et notamment son article R , VU la délibération du Conseil Régional d Ile-de-France en date du 26 septembre 2002 étendant le périmètre régional d intervention foncière sur le territoire des communes du Plessis-Trévise et de Villiers-sur-Marne et approuvant le recours à la procédure de Déclaration d'utilité Publique afin de procéder à l acquisition du Bois Saint-Martin, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2003 autorisant l agence des espaces verts à engager une procédure de déclaration d utilité publique en vue de l acquisition du bois VU la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2004 réaffirmant l autorisation précitée donné à l AEV et demandant le classement du Bois Saint Martin aux normes NATURA 2000 VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2006 rendant un avis favorable à la mise en œuvre d une nouvelle procédure de déclaration d utilité publique en vue de l aménagement du Bois Saint Martin VU la délibération de la Région Ile-de-France en date du 17 Mars 2006, portant approbation des principes d acquisition, d aménagement et de gestion de ces espaces, VU la délibération de la commission permanente du Conseil Régional d Ile de France du 28 janvier 2010 portant approbation du projet d acquisition d une superficie approximative de 211ha du Bois saint Martin par la Région et de 67ha par la ville de Noisy-le-Grand et sollicitant les préfets concernés pour déclarer l utilité publique du projet VU l ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 16 avril 2009 désignant Monsieur Yves EGAL, commissaire-enquêteur, VU l arrêté inter-préfectoral n du 29 mai 2009 prescrivant l ouverture des enquêtes conjointes d utilité publique et parcellaire concernant l acquisition de terrains sur les communes de Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne dépendant du Bois Saint-Martin nécessaires à la constitution de réserves foncières pour la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels, VU les enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du 17 juin au 17 juillet 2009 inclus, VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur, émettant un avis défavorable dans le cadre de l enquête d utilité publique et un avis favorable assorti d une réserve dans le cadre de l enquête parcellaire, VU le courrier de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis en date du 11 décembre 2009 sollicitant l avis du conseil municipal sur les conclusions du commissaire-enquêteur, VU les dossiers soumis à enquêtes, ARTICLE 1 : PRONONCE un avis favorable à l acquisition d un ensemble de terrains d une superficie approximative de 278 hectares, situés sur les communes de Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne et dépendant du «Bois Saint Martin», en vue de son ouverture au public, partie au profit de la Région (211 hectares environ), partie au profit de la Commune de Noisyle-Grand (67 hectares environ). ARTICLE 2 : SOLLICITE de Messieurs les Préfets de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne l adoption d une Déclaration d Utilité Publique portant acquisition d un ensemble de terrains d une superficie approximative de 278 hectares, situés sur les communes de Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne et dépendant du «Bois Saint Martin», en vue de son ouverture au public, partie au profit de la Région (211 hectares environ), partie au profit de la Commune de Noisyle-Grand (67 hectares environ). ARTICLE 3 : SOLLICITE de Messieurs les Préfets de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne un arrêté de cessibilité nécessaire à la réalisation de cette opération. Ont voté CONTRE : Messieurs Daniel GISSINGER (plus pouvoir de Madame Josette SAUVAGE), Didier DOUSSET (plus pouvoir de Madame Joël CREPIN). 17

18 Délibération N Contrat l accompagnement dans l emploi-passerelle (Contrat Unique d Insertion CUI) Création de 25 postes Pour : 33 Contre: 0 Abs. : 2 Rapporteur : M.Oudinet Institué par la loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d insertion, le contrat unique d insertion (CUI) est entré en vigueur le 1 er janvier Celui-ci reprend les dispositions du contrat d accompagnement dans l emploi. C est un contrat aidé proposé à des jeunes de 16 à 25 ans qui, diplômés ou non, connaissent des difficultés d accès au marché du travail, qui souhaitent acquérir une première expérience professionnelle ou effectuer une réorientation professionnelle ou pour lesquels une période d emploi est de nature à favoriser leur stabilisation sur le marché du travail. L objectif est de leur permettre d acquérir une expérience professionnelle dont les compétences seront transférables dans le secteur marchand. Le CUI emploi passerelle - est un contrat de droit privé à durée déterminée de 6 mois minimum à 24 mois maximum, (sauf dérogation dans des conditions particulières). La durée hebdomadaire peut varier entre 20 h et 35 h. Toutefois l aide de l Etat est plafonnée à 26 heures. Le bénéficiaire perçoit une rémunération égale au minimum SMIC horaire multiplié par le nombre d heures de travail effectuées. L employeur bénéficie d une prise en charge par l état fixée à 90% du SMIC horaire, et d une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, d allocations familiales et d accidents du travail. La Mission Locale est chargée d assister la collectivité pour le recrutement des jeunes, pour la recherche de l entreprise ou sera réalisé le stage d immersion, mais également en apportant aux jeunes un accompagnement renforcé tout au long de leur contrat. La ville souhaite s inscrire dans ce dispositif et, à ce titre, a identifié une vingtaine de missions dans divers services pouvant permettre l insertion de vingt cinq jeunes. le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE des membres présents, Vu la loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion, Vu la circulaire DGEFP n du 5 novembre 2009 relative à l entrée en vigueur du contrat unique d insertion au 1 er janvier 2010, Vu l arrêté n du 16 décembre 2009 de Monsieur le Préfet de la région d Ile de France fixant le taux de prise en charge des contrats d accompagnement dans l emploi. ARTICLE 1 DECIDE la création de 25 postes de contrats d accompagnement dans l emploi passerelle destinés à des jeunes de 16 à 25 ans. ARTICLE 2 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions entre la Mairie de Villiers sur Marne, le jeune et le Pôle Emploi.. Se sont ABSTENUS : Madame Monique BEAUSSIER (plus pouvoir de Monsieur Marc NORGUEZ). 18

19 Délibération N Indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés par les consultations électorales (Abrogation de la délib. du 29 septembre 2003 et nouvelle délibération) Pour : 35 Contre: 0 Abs. : 0 Rapporteur : M.Gohin La délibération du 29 septembre 2003 portant sur «indemnités horaires et forfaitaires a l occasion des consultations électorales» dispose en son article 4 qu un taux horaire de rémunération, par référence a l indice brut 390, sera appliqué de la même manière à tous les agents. Or, les travaux supplémentaires accomplis par les agents territoriaux à l occasion des consultations électorales peuvent être compensés de trois manières : Soit l agent récupère pour une durée égale le temps de travail effectué ; Soit l agent perçoit les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Soit l agent perçoit l indemnité forfaitaire complémentaire pour élection prévue à l article 5 de l arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié s il ne remplit pas les conditions d attribution des Indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de les faire récupérer relève du pouvoir discrétionnaire de l autorité territoriale. Afin de se mettre en conformité avec les textes en vigueur il convient d instituer, pour les agents à qui la ville a fait appel à l occasion d une consultation électorale, la perception des indemnités auxquelles ils peuvent prétendre ou la possibilité de récupérer le temps de travail effectué. IHTS Ce mode de rémunération est la règle lorsqu il est fait appel à des agents ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Ceux-ci n ouvrent pas droit à l indemnité forfaitaire complémentaire pour élection. Peuvent bénéficier des IHTS tous les agents de catégorie C et les agents de catégorie B et A dont l indice de rémunération est au plus égal à l indice brut 380. Depuis le 1 er Janvier 2002, en application de l article 6 du décret du 14 janvier 2002, le nombre d heures supplémentaires indemnisables est limité à 25 par agent au cours du même mois. Il peut être dérogé à cette règle lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et ce pour une période limitée. Les élections relevant d un travail exceptionnel, les heures supplémentaires effectuées en sus des 25 heures légales seront indemnisées Les heures effectuées le dimanche le seront au tarif «dimanche et jours fériés», le cas échéant au tarif nuit (22 h à 7 h). IFCE Pour les agents remplissant les conditions d attribution d indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et/ou non admis au bénéfice d indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le Conseil Municipal peut allouer une indemnité forfaitaire complémentaire pour élection prévue à l article 5 de l arrêté ministériel du 27 février

20 L attribution de cette indemnité est soumise à une double limite : Le crédit global qui ne peut excéder le montant obtenu en multipliant la valeur maximum de l IFTS mensuelle des attachés par le nombre de bénéficiaires ; Le montant individuel annuel ne peut dépasser le quart de l IFTS annuelle maximale des attachés territoriaux. Les taux peuvent être doublés lorsque l élection s est déroulée en deux tours. Le montant de l indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l élection. Cette indemnité peut-être allouée aux agents bénéficiant d une concession de logement. Elle est cumulable avec l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Elle est versée autant de fois dans l année que celle-ci comporte d élections. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des membres présents, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, abrogeant le décret n du 6 octobre 1950 ; Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires abrogeant le décret n du 19 juin 1968 ; Vu l arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l I.F.T.S des services déconcentrés ; Vu la délibération n du 29 septembre 2003 portant indemnité horaire et forfaitaire à l occasion des consultations électorales ; Considérant que les textes relatifs aux I.H.T.S et aux I.F.T.S précités constituent la seule référence pour le paiement des heures effectivement réalisées à l occasion des consultations électorales ; Considérant qu il convient à cet effet d adopter une nouvelle délibération pour modifier le régime d indemnisation des agents affectés à l organisation des élections. ARTICLE 1 DIT que la délibération n du 29 septembre 2003 portant indemnités horaires et forfaitaires à l occasion des consultations électorales, est abrogée. ARTICLE 2 DECIDE de rémunérer sur la base des décrets du 14 janvier 2002 les travaux supplémentaires accomplis par les agents territoriaux à l occasion des consultations électorales ARTICLE 3 - PRECISE qu à défaut d une compensation horaire, les agents sollicités peuvent percevoir selon la réglementation en vigueur : Soit des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par la délibération n du 29 septembre 2003 complétée par la délibération n pour les agents éligibles aux I.H.T.S. Soit une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités et suivant les montants définis dans l arrêté du 27 février 1962 et du décret du 14 janvier ARTICLE 4 - PRECISE que les agents ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires seront rémunérés sur cette base lorsqu ils seront appelés à 20