TVA TVA SCHÉMA ACOMPTES OPÉRATIONS NATIONALES NOUVELLES RÈGLES D EXIGIBILITÉ 2015 OPÉRATIONS NATIONALES LIVRAISON DE BIENS / PRESTATION DE SERVICES

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1 SCHÉMA ACOMPTES OPÉRATIONS NATIONALES NOUVELLES RÈGLES D EXIGIBILITÉ 2015 OPÉRATIONS NATIONALES LIVRAISON DE BIENS / PRESTATION DE SERVICES OPÉRATIONS NATIONALES OPERATIONS AVEC REPORT DE PAIEMENT (AUTRES QUE LES OPERATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES) 04 OPÉRATIONS INTERNATIONALES ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE PRESTATION DE SERVICES INTRACOMMUNAUTAIRE LOCALISÉE EN BELGIQUE 05 OPÉRATIONS INTERNATIONALES LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE PRESTATION DE SERVICES INTRACOMMUNAUTAIRE RENDUE 06 OPÉRATIONS NATIONALES AVEC DES PARTICULIERS EN COLLABORATION AVEC LE CENTRE DE COMPÉTENCE DE BTW-@BDO.BE INFO@WINBOOKS.BE

2 01 SCHÉMA ACOMPTES OPÉRATIONS NATIONALES NOUVELLES RÈGLES D EXIGIBILITÉ 2015 Règles légales Pas de mention de sur le document Facture d acompte Quand paiement/livraison/achèvement de la prestation = FG Facture à émettre lors du paiement - de 7 jours avant FG Seule la date de facture est exigée Nouvelle facture à émettre si le FG n est pas réalisé dans les 7j + de 7 jours avant FG Date de la facture et date d exigibilité A défaut de ces deux dates document correctif nécessaire à déclarer et à payer lors de la réalisation à déclarer et à payer lors de la réalisation, ou sur base de la facture émise à défaut de réalisation déduite lors de la réalisation sur base d une facture conforme peut être déduite lors de la réception de la facture d acompte même si le FG se réalise après. Le client a 3 mois pour obtenir la preuve de la réalisation d un FG («période window») FG (fait générateur) = Livraison de biens, achèvement de la prestation de service, fin d une période pour un service continu, ou paiement 01 CAUSES D EXIGIBILITÉ: LIVRAISON DE BIENS, ACHÈVEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICES OU PAIEMENT

3 02 LIVRAISON DE BIENS / PRESTATION DE SERVICES OPÉRATIONS NATIONALES Livraison de biens Prestation de services Facturation, au plus tard, 15ème 1 1 document et 2 dates : 2 documents : Acompte facturé 7J avant FG 1 document et 1 date : Acompte facturé + 7J avant FG 1 document mais 2 dates : facture avec : 1. date (sauf si la date de la facture = date, dans ce cas qu une seule 1. «invitation à payer» ne mentionnant pas la, le taux de ou l exemption 2. facture avec date et date de la facture dans les 15 jours du mois qui suit la réalisation (sauf si date de la facture = date, dans ce cas qu une seule facture «acompte» avec: et toutes les mentions obligatoires -7 jours avant le FG OK si le FG est réalisé dans les 7 jours = «facture définitive» A défaut, correction de la facture initiale 2 facture «acompte» avec et toutes les mentions obligatoires +7 jours avant le FG avec mention de la date «présumée» ou de la date ultime du paiement Pas de correction de la facture initiale si pas de réalisation à la date présumée Déclare et paie la dès qu elle est exigible lors de la réalisation Déclare et paie la, soit sur base de la facture d acompte, soit sur base de la réalisation Déduit la dès qu elle est devenue exigible et qu il est en possession d une facture Déduit la immédiatement sur base de la facture d «acompte» et a 3 mois, «période window», pour obtenir la preuve, à défaut correction en grille 61 de sa déclaration FG (fait générateur) = Livraison de biens, prestation de services achevée, fin d une période pour un service continu, ou paiement. 2. Si le FG ne se réalise pas dans les 7 jours, le fournisseur doit corriger sa facture d acompte par un document rectificatif. 3. Lors de la réalisation, le client reprend cette opération en grille 62 de sa déclaration (précédemment corrigée en 61) et déduit la.

4 03 OPÉRATIONS AVEC REPORT DE PAIEMENT OPÉRATIONS NATIONALES Opérations avec report de paiement (autres que les opérations intracommunautaires) Facturation, au plus tard, 15ème 4 1 document et 2 dates : 2 documents : Acompte facturé 7J 1 document et 1 date : Acompte facturé + 7J 1 document mais 2 dates : facture avec: 1. date (sauf si date de la facture = date, dans ce cas qu une seule 1. «invitation à payer» ne mentionnant pas la, le taux de ou l exemption 2. facture avec date et date de la facture dans les 15 jours du mois qui suit la réalisation (sauf si date de la facture = date, dans ce cas qu une seule facture «acompte» avec et toutes les mentions obligatoires -7 jours avant le FG OK si FG est réalisé dans les 7 jours = «facture définitive» A défaut, correction de la facture initiale 5 facture «acompte» avec et toutes les mentions obligatoires +7 jours avant le FG avec mention de la date «présumée» ou de la date ultime du paiement Pas de correction de la facture initiale si pas de réalisation à la date présumée Déclare l opération avec report de perception de la dès qu elle est devenue exigible lors de la réalisation Déclare l opération avec report de perception de la dès réception de la facture d acompte ou à la réalisation (choix) Paie / déclare et déduit la dès qu elle est devenue exigible Paie/déclare et déduit la dès réception de la facture d acompte ou réalisation (choix) FG (fait générateur) = livraison de biens, prestation de services achevée, fin d une période pour un service continu, ou paiement. 5. Si le FG ne se réalise pas dans les 7 jours, le fournisseur doit corriger sa facture d acompte par un document rectificatif. 6. En principe, pas de possibilité d obtenir le remboursement de la prématurément payée, aussi longtemps que la preuve n est pas apportée.

5 04 ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE / PRESTATION DE SERVICES INTRACOMMUNAUTAIRE LOCALISÉE EN BELGIQUE OPERATIONS INTERNATIONALES Acquisition intracommunautaire / Prestation de services intracommunautaire localisée en Belgique Facturation, au plus tard, 15ème 7 & 8 Facture «Acompte» 1 document et 2 dates: 9 1 document et 2 dates 13 : facture avec : 1. date facture «acompte» exemptée de ou avec report de perception si le document contient 1 date de facture et 1 date ou date présumée de paiement Voir règles applicables dans le pays du fournisseur ou prestataire intracommunautaire 10 Auto-liquide la dans la période à laquelle la est devenue exigible 11 & 12 Paie la immédiatement (auto-liquidation) dès réception de la facture d acompte ou dans la période à laquelle la est devenue exigible. 14 & FG Acquisition intracommunautaire = au moment de l arrivée des marchandises (si transport par le fournisseur) ou au moment du transfert de la propriété du bien. 8. FG Prestation de services intracommunautaire= prestation de services achevée, fin d une période pour un service continu ou paiement. 9, 10 & 13. Article 226 Directive 2006/112CE: 1 facture doit mentionner 1 date d émission de facture et 1 date de FG ou date présumée de paiement. 11 & 14. Pour une acquisition intracommunautaire, le moment d exigibilité est la date d émission de la facture (constatant la livraison) ou le 15ème jour du mois qui suit la livraison du bien s il n y a pas de facture. 12 & 15. Pour une prestation de services intracommunautaire, le moment d exigibilité est la date où la prestation de services est achevée, ou qu un paiement a été effectué.

6 05 LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE / PRESTATION DE SERVICES INTRACOMMUNAUTAIRE RENDUE OPÉRATIONS INTERNATIONALES Livraison intracommunautaire / Facturation, au plus tard, le 15ème prestation de services intracommunautaire rendue 16 & 17 Acompte facturé 7J avant FG Acompte facturé + 7J avant FG 1 document et 2 dates: 2 documents : 1 document et 1 date : 1 document et 2 dates : facture avec : 1. date 1. «invitation à payer» ne mentionnant pas la, le taux de ou l exemption 2. facture avec date et date de la facture dans les 15 jours du mois qui suit la réalisation facture «acompte» exemptée de ou avec report de perception quelques jours avant le paiement ou la survenance 20 facture «acompte» exemptée de ou avec report de perception ssi avec date «présumé» ou la date ultime de paiement Déclare l opération en exemption/avec report de perception de la dans la déclaration de la période à laquelle la est devenue exigible et établi le relevé intracommunautaire relatif à la période correspondante18 & 19 Déclare l opération en exemption/avec report de perception dans la déclaration de la période à laquelle la est devenue exigible et établi le relevé intracommunautaire relatif à la période correspondante 21 & 22 Voir règles applicables dans le pays du client FG Livraison intracommunautaire = moment d arrivée des marchandises (si transport par le fournisseur) ou transfert de la propriété du bien. 17. FG Prestation de services intracommunautaire = prestation de services achevée, fin d une période pour un service continu ou paiement. 18 & 21. Pour une livraison intracommunautaire, le moment d exigibilité est la date d émission de la facture (constatant la livraison) ou le 15ème jour du mois qui suit la livraison du bien s il n y a pas de facture. 19 & 22. Pour une prestation de services intracommunautaire, le moment d exigibilité est la date où la prestation de services est achevée, ou qu un paiement a été effectué. 20. Si le FG ne se réalise pas dans les 7 jours, le fournisseur doit corriger sa facture d acompte par un document rectificatif.

7 06 OPÉRATIONS NATIONALES AVEC DES PARTICULIERS OPERATIONS NATIONALES AVEC DES PARTICULIERS Pas d obligation de facturation 23 Déclaration, au plus tard, le 20ème jour du mois qui suit le mois/ trim dans lequel la réalisation ou l encaissement du prix a eu lieu n est pas une cause d exigibilité Facturation avant la réalisation, soit l encaissement du prix - Journal financier - Livre des recettes - Journal des ventes 24 Facture / Déclare la dès que le FG a eu lieu et paie la endéans les 20 jours du mois qui suit la période déclarée. Déclare l opération soit au moment de l encaissement, soit au moment de la facturation volontaire Ne déduit pas la mais la paie au fournisseur / prestataire Ne déduit pas la mais la paie au fournisseur / prestataire A l exception de certaines opérations qui doivent être facturées : ventes de voitures neuves, déménagements, etc. 24. Pour les opérations facturées.